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Commission des relations avec les citoyens

Étude détaillée du projet de loi n° 197, Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur afin de lutter contre l'obsolescence programmée et de faire valoir le droit à la réparation des biens

Aucune séance n'a été convoquée sous ce mandat.

Document(s) associé(s) au mandat


Rapports

Aucun rapport n'est associé au mandat.


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