Journal des débats de la Commission de la santé et des services sociaux
Version préliminaire
42-1
(début : 27 novembre 2018)
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Le
jueves 6 juin 2019
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Vol. 45 N° 21
Étude détaillée du projet de loi n° 2, Loi resserrant l’encadrement du cannabis
Aller directement au contenu du Journal des débats
Intervenants par tranches d'heure
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Provençal, Luc
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Leduc, Alexandre
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Gaudreault, Sylvain
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Carmant, Lionel
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Fortin, André
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Provençal, Luc
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Carmant, Lionel
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Fortin, André
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Gaudreault, Sylvain
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Weil, Kathleen
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Provençal, Luc
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Weil, Kathleen
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Carmant, Lionel
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Leduc, Alexandre
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Benjamin, Frantz
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Provençal, Luc
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Gaudreault, Sylvain
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Benjamin, Frantz
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Carmant, Lionel
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Fortin, André
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Carmant, Lionel
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Fortin, André
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Provençal, Luc
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Gaudreault, Sylvain
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Weil, Kathleen
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Lévesque, Sylvain
11 h 30 (version révisée)
(Onze heures quarante-cinq minutes)
Le Président (M. Provençal)
: À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je
déclare la séance de la Commission de la santé et des services sociaux ouverte.
Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la
sonnerie de leurs appareils électroniques.
La commission est réunie afin de
poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 2, Loi resserrant
l'encadrement du cannabis.
Mme la secrétaire, il y a-t-il des
remplacements?
La Secrétaire
: Oui, M.
le Président. M. Lévesque (Chapleau) est remplacé par M. Lévesque
(Chauveau); M. Thouin (Rousseau), par Mme Chassé (Châteauguay); M. Ciccone
(Marquette), par M. Rousselle (Vimont); Mme David
(Marguerite-Bourgeoys), par Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce); M. Zanetti
(Jean-Lesage), par M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve); M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine), par M. Gaudreault (Jonquière).
Étude détaillée (suite)
Le Président (M. Provençal)
:Merci beaucoup. Lors de l'ajournement
de nos travaux, hier, le 5 juin, les discussions portaient sur l'amendement
proposé par le député d'Hochelaga à l'article 4 du projet de loi. M. le
député, avez-vous... oui. Je vous cède la parole.
M. Leduc : Merci, M. le
Président. Il y a eu des discussions entre différentes personnes alentour de la
table à micro fermé, donc en dehors des séances en direct, et ce que je
comprends, c'est que les débats qu'on a mis sur la table via mon amendement ont
suscité certaines réflexions, et qu'on est atterris à une ouverture pour
modifier une partie des éléments que je mettais sur la table, et que la manière
dont mon amendement était rédigé était difficilement sous-amendable. Alors, ça
me fait plaisir de pouvoir le retirer pour qu'on en dépose un autre qui sera
plus facilement écrit et qui aura l'avantage d'être plus facilement adoptable.
Alors, c'est la demande que je fais, M. le Président, de retirer mon
amendement.
Le Président (M. Provençal)
: Alors, consentement pour retirer...
Des voix
: ...
Le Président (M. Provençal)
: Consentement.
M. Leduc : En toute ouverture,
c'est mon collègue de Jonquière...
Le Président (M. Provençal)
: Alors, au député de Jonquière.
M. Leduc : ...qui aura rédigé
le nouvel amendement.
Le Président (M. Provençal)
: Oui.
M. Gaudreault : Effectivement,
M. le Président, pour faire suite aux discussions qui ont eu lieu depuis hier,
on a travaillé très fort de notre côté. Je veux saluer la collaboration des
collègues, notamment celui d'Hochelaga-Maisonneuve, mais des autres collègues,
également, de l'opposition officielle.
Alors, ce que nous allons vous proposer,
je ne sais pas si vous voulez que je le lise tout de suite, mais j'aurais un amendement
à proposer.
Le Président (M. Provençal)
: Je vais vous inviter... On va suspendre. On va distribuer
l'amendement, puis après ça je vous invite à le lire puis à le commenter. Ça
vous va?
Alors, on va suspendre, s'il vous plaît.
(Suspension de la séance à 11 h 48)
>
(Reprise à 11 h 51)
Le Président (M. Provençal)
: Nous avons reçu un amendement à l'article 4 de la
part du député de Jonquière. Je vais inviter le député de Jonquière à nous lire
son amendement et à nous expliquer le contenu de ce dernier.
M. Gaudreault : Oui, merci, M.
le Président. Alors, l'amendement est à l'article 4, qui touche l'article 8
de la Loi encadrant le cannabis :
Remplacer l'article 4 du projet de
loi par le suivant :
«4. L'article 8 de cette loi est
modifié par le remplacement du paragraphe 2° du premier alinéa par les
paragraphes suivants :
"2° sur les terrains, dans les
locaux ou dans les bâtiments d'un établissement d'enseignement collégial;
"2.1° dans les locaux ou dans
les bâtiments d'un établissement d'enseignement universitaire, à l'exclusion
des résidences pour étudiants.".»
Alors, M. le Président, à un moment donné,
on étire l'élastique, on étire l'élastique, puis, si on ne veut pas qu'il nous
pète dans la face, il faut le lâcher. Alors, moi, en tout cas, j'ai essayé,
avec le sous-amendement que j'ai fait, je ne sais plus si c'est hier ou
avant-hier, là, à l'amendement du député d'Hochelaga-Maisonneuve, d'aller à la
totale pour rendre l'application de la loi n° 2 plus
réaliste dans, notamment, les campus des cégeps. Vous vous souvenez qu'on a
plaidé mille et mille fois sur le fait qu'il y a des étudiants de
21 ans et plus dans les cégeps, qui vivent dans les résidences.
Alors, j'ai fait un sous-amendement pour juste
nommer les classes, ça a été refusé. L'amendement... Il y a eu de longues,
longues discussions sur l'amendement proposé par le député
d'Hochelaga-Maisonneuve. Ça a été également refusé. Ça a soulevé une série de
discussions, entre autres soulevées par le député de Pontiac et ses collègues
de l'opposition officielle, sur la gestion par rapport aux universités. Je
suis, je pense... et pas juste moi, mais les autres députés des autres groupes
d'opposition, nous sommes allés très loin, nous sommes allés très loin. Et
visiblement le ministre n'était pas ouvert aux propositions qu'on a faites en
premier lieu.
Donc, face à ça, comme le disait le député
d'Hochelaga-Maisonneuve, on a eu des discussions, on ne se le cache pas, et
j'ai senti une ouverture, surtout après les discussions d'hier, entre autres
avec le député de Pontiac, là, sur la question des enjeux dans les universités.
Alors, c'est pour ça que je dépose cet amendement aujourd'hui, qui, même si je
ne le partage pas, mais j'essaie de trouver une piste d'atterrissage qui
convient à tout le monde, en premier lieu le ministre… Il y aura une
interdiction, donc, de posséder du cannabis sur les terrains d'un établissement
d'enseignement secondaire... — secondaire! — collégial,
pardon, et dans les résidences pour les étudiants de ces établissements, donc
terrains, bâtiments, locaux. Mais on retire l'interdiction de posséder du
cannabis sur les terrains d'un établissement d'enseignement universitaire, donc
on permet d'avoir du cannabis sur les terrains des universités, mais pas dans
les locaux et dans les bâtiments d'un établissement universitaire. Est-ce que
c'est la totale? Est-ce que c'est le maximum? La réponse, c'est non. Mais moi,
je suis de nature plutôt pragmatique et je crois au dicton qui dit : Un tien
vaut mieux que deux tu l'auras. <Alors, ça peut être un tien, si le
ministre manifeste de l'ouverture et de l'intérêt à adopter cette...
M. Gaudreault : ...maximum?
La réponse, c'est non. Mais moi, je suis de nature plutôt pragmatique et je
crois au dicton qui dit : Un tien vaut mieux que deux tu l'auras. >Alors,
ça peut être un tien si le ministre manifeste de l'ouverture et de l'intérêt à
adopter cet amendement au moins pour permettre dans les universités, en fait
sur les terrains des pavillons universitaires, des établissements
universitaires, de posséder du cannabis, et évidemment dans les résidences.
Donc, c'est la proposition que je fais pour rendre l'applicabilité du projet de
loi moins ardue dans la réalité. Ce sera au moins ça, si ça passe, si le ministre
est d'accord, que nous aurons obtenu.
Je veux saluer la collaboration du
collègue d'Hochelaga-Maisonneuve, qui a retiré son amendement tout à l'heure.
Parce que l'amendement, dans le fond, nous faisait parler, parler, parler, mais,
tant qu'on n'était pas capables d'arriver avec un autre amendement, on était un
peu bloqués là-dessus. Puis on le sait, puis ce n'est pas un reproche au député
d'Hochelaga-Maisonneuve, mais on le sait que c'est complexe de sous-amender un amendement.
J'ai essayé de le faire avec mon premier sous-amendement, puis là on est dans
la triple négation, on a supprimé la suppression d'une autre suppression. Donc,
on est mieux à ce moment-là de retirer puis de retravailler complètement avec
un nouveau texte, et c'est ce que je propose aujourd'hui, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Merci, M. le député. Alors, M. le ministre, je vous cède
la parole pour vos commentaires.
M. Carmant : Oui, M. le
Président. Écoutez, depuis hier j'essaie de mettre de l'eau dans mon vin pour
faire avancer l'adoption du projet de loi n° 2.
Encore une fois, j'ai entendu les multiples représentations de chacun des
membres de l'opposition et je comprends qu'il y avait des limitations
importantes, là, l'applicabilité du projet de loi quand tu étais au niveau des
terrains universitaires, surtout que c'était permis dans les résidences. Donc,
je pense que ce qu'on nous propose ce matin est un compromis acceptable et je
suis prêt à en débattre, là, avec plaisir.
Le Président (M. Provençal)
: Donc, ce que je comprends, c'est que le gouvernement est
favorable à l'amendement et que les deux partis d'opposition le sont aussi.
Une voix
:
...donnez-moi juste une petite minute, si vous permettez, juste pour discuter
avec mes collègues de l'amendement.
Le Président (M. Provençal)
: Est-ce que vous voudriez que je prenne une pause?
Une voix
: S'il vous
plaît.
Le Président (M. Provençal)
: On va prendre une pause, s'il vous plaît, pour discussion.
(Suspension de la séance à 11 h 58)
(Reprise à 11 h 59)
Le Président (M. Provençal)
: Nous en sommes à savoir est-ce qu'il y a des interventions
concernant l'amendement à l'article 4 déposé par le député de Jonquière.
M. Fortin :
Oui, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Alors, je vous cède la parole, M. le député de Pontiac.
• (12 heures) •
M. Fortin :
Très bien, merci. Merci, M. le Président. Bonjour à tous les collègues, c'est
un plaisir de vous retrouver, comme à l'habitude.
Le député de Jonquière mentionne qu'il
fait un compromis, hein, on en a parlé, le député d'Hochelaga-Maisonneuve avait
fait des compromis également. Je pense qu'on en a proposé nous-mêmes, des
compromis, qu'on n'aime pas beaucoup, hein? <Le député de Jonquière
nous dit : Bien, tu sais, ce n'est pas ça que je voulais, mais...
>
12 h (version révisée)
<15383
M. Fortin : ...le député de
Jonquière
mentionne qu'il fait un compromis. Alors, on a parlé...
le député
d'Hochelaga-Maisonneuve
avait fait des compromis,
également, je pense qu'on en a proposé
nous-mêmes, des compromis, qu'on n'aime pas
beaucoup, hein? >Le
député de Jonquière nous dit : Bien, tu sais, ce n'est pas ça que je
voulais, mais c'est mieux que ce qu'il y avait dans le texte initial. Donc, probablement,
j'essaie de lire dans les pensées du député de Jonquière, il va évidemment être
en faveur de son amendement puis être contre l'article principal. Mais, tu
sais, il nous dit, M. le Président, il nous dit : Un tien vaut mieux que
deux tu l'auras. Ça dépend c'est quoi, «le tien», tu sais. Si «le tien», c'est
un coup de coude dans les côtes, je ne suis pas sûr que tu l'aimes mieux que «deux
tu l'auras». Donc, ça demeure quelque chose qui malheureusement va avoir une
conséquence négative.
Le ministre nous dit : O.K., je fais
un compromis, moi aussi, ce n'est pas ce que je voulais initialement. J'entends
les arguments, les arguments... les difficultés d'applicabilité. Il dit :
Bien, on avait déjà permis les résidences, donc le terrain, ça va. Mais, quand
on a fait le débat, et j'ai juste quelques questions pour le ministre là-dessus,
quand on a fait le débat, hier, il nous a dit : Ce que je veux empêcher...
J'ai utilisé l'exemple, là, hier, M. le Président, du plombier, un plombier,
Claude Poirier, là, qui a un contrat à l'Université Laval, qui se pointe, qui a
du cannabis dans son véhicule, il est sur le terrain, il ne va pas dans le
bâtiment ou dans les locaux, là, avec son cannabis, il reste dehors. Le ministre
nous dit : Ça, ce n'est pas un problème. Maintenant, il nous dit : Ce
n'est pas un problème. Hier, il nous disait : Ça amène un concept de
proximité, et c'est là où il y a un enjeu. Est-ce qu'on avait... S'il y avait
un gain, si hier, dans l'argument du ministre… et tant mieux s'il est ouvert
aux compromis, c'est ce qu'on recherche depuis le début, mais, si hier il y avait
un gain à empêcher cet entrepreneur-là de se pointer sur le terrain de l'université
puis aujourd'hui il n'y en a plus, bien, est-ce qu'on avait mesuré ce gain-là? Est-ce
que le ministre avait... Il nous parle de son concept de proximité, mais, de
toute évidence, dans sa tête, il y avait un risque. Aujourd'hui, il est prêt à
outrepasser ce risque-là, c'est bien correct, est-ce qu'il avait mesuré ce
risque-là? Est-ce qu'il y avait quelque chose en arrière de ça? Est-ce qu'il y
avait une étude, des avis? Est-ce que quelqu'un avait suggéré la mesure que
proposait le ministre?
Le Président (M. Provençal)
:M. le ministre.
M. Carmant : M. le Président,
moi, dans mon monde à moi il n'y a... Tu sais, on dirait que tout le monde se
promène avec du cannabis dans les poches, là. Mais, nous, ce qu'on pense, c'est
que ce compromis est acceptable, qu'on va permettre aux gens sur le terrain
d'en avoir, puis que c'est un compromis qui nous permet d'avancer et de faire
passer cet article de la loi.
Le Président (M. Provençal)
:M. le député.
M. Fortin :
Bien, en fait, ça ne peut pas être juste ça, ça ne peut pas être un compromis
pour faire avancer l'article de la loi, ce n'est pas ça, l'idée. On fait un
compromis parce qu'on pense que c'est la bonne chose à faire pour le citoyen, c'est
une bonne chose à faire pour la population, pour la société québécoise. Alors,
si le ministre accepte l'amendement du député de Jonquière, et je souhaite
qu'il l'accepte, et je pense qu'il va l'accepter, c'est ce qu'il nous a dit,
bien, j'espère que c'est parce qu'il pense que c'est la bonne chose à faire,
parce que c'est bon pour la santé publique de façon générale, que c'est bon
pour les... que ça va aider dans les enjeux d'applicabilité les policiers, pas
juste parce qu'il veut faire avancer l'article principal, mais parce qu'il y
croit vraiment, à ça, ou parce qu'il a entendu un argument hier qui l'a fait
changer d'idée, qui a fait réaliser : O.K., j'ai un enjeu de x, y, z, je
vais accepter un compromis. Qu'est-ce qui a fait changer d'idée le ministre qui
semblait hier si attaché à l'idée de la consommation de proximité, qui était un
enjeu, à ses yeux, là, sur les terrains des universités?
M. Carmant : Mais, M. le
Président, c'est clairement les exemples qui m'ont été mis de l'avant hier.
M. Fortin :O.K., mais les exemples de ce qui peut se passer… Tu sais, on a
eu la discussion, moi puis le ministre, hier, avec, entre autres, ce que ça
voulait dire, et c'est pour ça que je suis revenu aujourd'hui, à la période de
questions, M. le Président, sur cet enjeu-là. Le ministre aurait pu très bien
nous dire à la période de questions : Bien oui, je suis ouvert à un amendement,
le député de Jonquière va sûrement en présenter un. De toute évidence, il
l'avait préparé d'avance. Mais, encore là, ces enjeux-là, ces enjeux
d'applicabilité là qu'on a discutés hier, ils vont être les mêmes sur les
campus collégiaux.
M. Carmant : Bien, écoutez, c'est
différent parce qu'on permet la possession dans les résidences universitaires,
et non pas dans les résidences collégiales.
M. Fortin :
Oui, mais les arguments qu'on a faits hier, là, le «back-and-forth» qu'on a
fait, les discussions qu'on a eues... je ne me souviens pas, corrigez-moi si
j'ai tort, s'il y a quelqu'un autour de la table qui se souvient de ça, là,
mais je ne me souviens pas que c'était en lien direct avec les résidences universitaires.
Tu sais, on a utilisé les exemples, entre autres, de l'Hôpital de Fleurimont,
et là je comprends qu'on l'enlève, il n'y a pas d'hôpital sur les campus
collégiaux, ça va, mais on a fait des exemples de gens qui devaient se déplacer
d'une place à l'autre sur un terrain qui est propriété de l'université, on a
parlé des endroits, à l'intérieur d'un campus universitaire, qui étaient
propriété ou pour lesquels il y avait une entente spécifique, <par
exemple les pubs...
M. Fortin :
...qu'on l'enlève,
il n'y a pas
d'hôpital sur les campus
collégiaux,
ça va, mais on a fait des exemples de gens qui devaient se
déplacer d'une place à l'autre sur un terrain qui est
propriété de
l'université,
on a parlé des endroits
à l'intérieur d'un campus
universitaire
qui étaient
propriété ou pour lesquels
il y avait une entente
spécifique,
>par exemple les pubs universitaires, des choses comme ça. Il y en a
dans les cégeps, ces choses-là, il y a des cafés qui appartiennent aux
associations étudiantes, entre autres, des endroits qui ne sont pas
nécessairement propriété de l'établissement collégial. Alors, je comprends mal,
je comprends mal ce que le ministre nous dit quand il nous dit : Bien, il
y a des enjeux d'applicabilité, ça m'a convaincu. Mais il y en a aussi dans les
collèges. Comment est-ce que l'argument l'a convaincu pour un et pas pour
l'autre?
M. Carmant : J'ai dit hier :
Je ne ferai pas de compromis sur les cégeps, mais j'étais prêt à faire un
compromis pour les universités.
M. Fortin :
Bien, en fait, ce que le ministre a dit hier, c'est qu'il ne faisait pas de
compromis sur les cégeps puis il ne voulait pas vraiment faire de compromis sur
les universités hier non plus. Et donc, puisque, justement, il a cette
ouverture-là... Et je comprends, là, si vraiment il y a un enjeu
d'applicabilité, et je pense qu'on l'a démontré en long puis en large hier,
l'enjeu d'applicabilité, entre autres sur le campus de l'Université de
Sherbrooke, mais ça serait... l'argument se ferait, là… Probablement qu'on
pourrait trouver un enjeu d'applicabilité sur tous les campus universitaires
puis sur une grande partie des campus collégiaux, parce que... Et, pour
illustrer mon point, M. le Président, je vais prétendre, un instant, là, qu'on
revient à l'article principal ou cet amendement-là… Parce qu'on va décider
comment voter sur cet amendement-là, je le regarde positivement pour l'instant,
mais je vais décider comment voter là-dessus, mais, s'il est défait, cet
amendement-là, et qu'on revient à l'article principal, le ministre hier nous a
dit... Bien, en fait, on lui a demandé comment quelqu'un doit se déplacer pour
aller à l'Hôpital de Fleurimont, puis on n'a pas eu de réponse. J'aimerais ça
avoir la réponse, dans le texte initial, comment ça se passerait.
M. Carmant : Alors, je me suis
informé auprès du campus universitaire, et le terrain appartient à l'hôpital,
finalement, et non pas à l'université, donc il n'y aurait pas d'enjeu.
M. Fortin :
Le terrain de l'hôpital n'est pas englobé par un terrain universitaire.
M. Carmant : Non, il n'y a pas
d'enjeu.
M. Fortin :
Donc, on peut se rendre sur le terrain de l'hôpital, partir d'un terrain, là,
disons, de la ville, là, mettons, là...
M. Carmant : À partir de la
route, là.
M. Fortin :
...on peut se rendre directement sur le terrain universitaire? O.K. Mais c'est
un exemple, M. le Président. C'est très bien. Donc, cet enjeu d'applicabilité
là serait moins présent que peut-être ailleurs, mais l'enjeu demeure entier
quand même. Je pourrais en ressortir 50. Puis là je vais introduire un concept
pour le ministre.
Une voix
: …
Le Président (M. Provençal)
: Après, oui. Non, je vous laisse terminer, parce que
c'était juste pour me signaler qu'il veut avoir la parole après.
M. Fortin :
Je vais introduire un concept, puis on pourra en débattre éventuellement dans
le collégial, mais sur le terrain des universités, entre autres, là… Parce que,
là, on garde les locaux et les bâtiments, O.K.? Quand je regarde les locaux et
les bâtiments d'établissements d'enseignement universitaire, il y a des métros
à Montréal, hein, on prend le métro... Disons, là, que je vais au centre-ville,
je vais à la succursale de la SQDC, j'achète du cannabis, je retourne vers mon
lieu de domicile, je débarque du métro à la station, je ne sais pas, moi,
Guy-Concordia, je suis dans l'Université Concordia, je débarque de la station
de métro, là, je suis dans le bâtiment qui appartient à l'Université de
Montréal, je suis dans le bâtiment. Alors, à ce moment-là, est-ce que je suis
en contravention de l'article amendé, là, du député de Jonquière?
M. Carmant : M. le Président,
je n'ai pas besoin de répondre à cette question, moi, je suis satisfait avec
l'amendement qui a été déposé.
M. Fortin :
Ah! on recommence le vieux cercle, M. le Président : je n'ai pas besoin de
répondre à la question. Ça sert à ça, une commission parlementaire.
Le citoyen qui débarque du métro, qui
arrive à la station Université-de-Montréal, est dans le bâtiment de
l'Université de Montréal, il est dedans, là, il est à l'intérieur du bâtiment
qui est propriété de l'Université de Montréal, il ne s'en va peut-être pas à
l'Université de Montréal, il s'en va chez eux, à trois blocs de l'université. Là,
ici, dans l'amendement… très bien, l'amendement du député de Jonquière, bien
écrit, bien formulé, bien intentionné, c'est un compromis, je suis content que
le ministre le fasse. Mais je veux juste lui dire qu'il reste des enjeux à
régler là-dedans. Il reste encore des enjeux. Qu'est-ce que le citoyen qui doit
se rendre chez lui, il prend le transport en commun... Son parti nous dit
qu'ils sont protransport en commun, ils veulent terminer la ligne bleue, ils
veulent faire d'autres projets un petit peu partout. Tant mieux, c'est une
bonne affaire, je suis content d'apprendre ça, M. le Président. Mais, pour le
citoyen qui prend le transport en commun, qui va s'approvisionner à la SQDC, un
citoyen de 45, 50 ans, là, pas quelqu'un qui est dans la situation 18-21 ans,
qui débarque du métro en s'en allant chez eux et qui est dans un bâtiment
universitaire, ce citoyen-là est automatiquement en situation illégale. C'est
ce que je comprends.
• (12 h 10) •
M. Carmant : M. le Président,
je n'ai pas besoin de répondre à cette question, l'amendement qu'on nous
propose ici répond à toutes nos inquiétudes qu'on avait.
M. Fortin :
O.K. Quelles étaient ces <inquiétudes?
M. Carmant :
L'applicabilité sur les terrains universitaires...
M. Fortin :
...en
situation illégale. C'est ce que je comprends.
M. Carmant :
M.
le Président, je n'ai pas besoin de répondre à cette
question.
L'amendement
qu'on nous propose ici répond à toutes nos
inquiétudes qu'on avait.
M. Fortin :
O.K. Quelles étaient ces >inquiétudes?
M. Carmant :
L'applicabilité sur les terrains universitaires.
M. Fortin :
Bien, l'applicabilité sur les terrains universitaires, c'est exactement ce dont
je lui parle, là. L'applicabilité dans le bâtiment puis sur le terrain, c'est
la même affaire. Hier, on a pris l'exemple d'un citoyen, là, qui est en auto,
ou en ambulance, ou, peu importe, là, se rend à l'Hôpital de Fleurimont, et, de
toute évidence, ça a créé une inquiétude dans la tête du ministre. Il
dit : Je vais régler cet enjeu-là. Mais on ne peut pas le régler pour la
personne qui a un char puis ne pas le régler pour la personne qui est en métro.
Parce qu'il y a des situations. Là, j'utilise celui de l'Université de Montréal,
mais il y en a partout. Ça peut être à l'UQAM, ça peut être ailleurs. Il y en a
d'autres où, veux veux pas, pour se déplacer vers chez soi, on a... On est allé
à la SQDC, on a du cannabis sur sa personne, on est dans un bâtiment universitaire,
on n'a pas d'autre choix. Qu'est-ce que... Comment on peut régler cette situation-là?
Le Président (M. Provençal)
:M. le ministre.
M. Carmant : On est dans
le métro, M. le Président.
M. Fortin :
Et on sort du métro.
M. Carmant : Dans la rue.
M. Fortin :
Une fois sorti du métro, on est dans ce qui appartient à la STM, disons, là, l'infrastructure.
Mais l'infrastructure, là, elle nous mène directement dans le bâtiment de l'université.
M. Carmant : Quand je
sors du métro, moi, je débarque dans la rue.
M. Fortin :
Bien non. Bien, ça dépend de votre station. Effectivement, il y a des stations
où vous pouvez passer directement de l'infrastructure de la STM à la rue. Il y
a des stations où vous tombez directement dans le bâtiment, là. Et, si le
bâtiment appartient à l'Université de Montréal, qu'est-ce que vous faites?
M. Carmant : J'ai déjà
répondu à cette question, M. le Président.
M. Fortin :
Bien non. Vous avez utilisé votre exemple personnel de la station de métro que
vous utilisez. C'est ce que le ministre a fait, M. le Président. Le ministre
nous dit, là : Je n'ai pas à répondre à cette question-là. M. le Président,
nous, on veut que ça avance. Nous, on veut que... On veut avoir des réponses de
la part du ministre. C'est des situations réelles qui vont être vécues par les citoyens.
Là, aujourd'hui dans le journal, là, aujourd'hui
dans Le Journal de Montréal, on se rend compte qu'il y a des situations,
il y en a beaucoup, des situations où le projet de loi, tel qu'il a été écrit, parce
que, justement, il y avait des enjeux comme ça d'applicabilité, il y avait des
enjeux comme ça, où ce n'était pas écrit précisément de la façon que ça devait être
écrit… Bien, il y a des citoyens... En fait, «il y a des citoyens», il y a eu
une amende à un citoyen, depuis le début du projet de loi, parce que, peut-être,
il n'y a pas un député autour de la table, là, qui a allumé lors de l'étude
puis qui a dit : Il faut régler cette question-là. Là, ici, on a une question,
M. le Président, où il y a un député qui dit : Bien, moi, je vois un enjeu
ici. Puis le ministre dit : Je n'ai pas à répondre à cette question-là. Si
le ministre dit : Je n'ai pas à répondre à cette question-là, il va se
passer exactement ce qui en train de se passer avec le projet de loi, il va y
avoir des enjeux d'applicabilité, il va y avoir des contestations, peut-être,
il va y avoir du flou, un peu comme on voit dans le journal ce matin.
Alors, est-ce que le ministre nous dit qu'il
ne veut pas régler ce flou-là, qu'il ne veut pas régler cette situation-là ou est-ce
que, simplement, il n'est pas intéressé à faire de la bonne législation?
M. Carmant : M. le Président,
je pense qu'il faut s'attaquer à des problèmes qui sont importants. On a d'ailleurs
déposé un amendement pour la situation que le député de Pontiac soulève. Et
donc nous, on règle les choses qui sont importantes à modifier.
Le Président (M. Provençal)
:M. le député de Jonquière, on vous
laisse la parole.
M. Gaudreault : Oui,
quelques minutes, puis il va falloir que je vous laisse encore une fois parce
qu'on a des activités protocolaires à l'Assemblée nationale. Mais je veux juste
répondre, parce que le député de Pontiac a posé une question, à savoir est-ce
qu'on avait abordé l'enjeu de l'université, là. Tu sais, quand j'ai présenté
mon premier sous-amendement, le député de Pontiac a dit : Est-ce que... l'enjeu
de l'université n'avait pas été abordé, mais on avait juste abordé l'enjeu des
cégeps, donc l'amendement déposé par le député de Jonquière sort un peu de
nulle part. C'est une très, très bonne question. Mais effectivement,
souvenez-vous, je vous reporte à mon sous-amendement de l'amendement du député d'Hochelaga-Maisonneuve,
j'avais parlé à la fois des cégeps et des universités, à quelques reprises d'ailleurs.
Et c'est à la suite de ça que, voyant que j'étirais l'élastique au max puis que
ça ne servait à rien parce que le ministre ne voulait pas, bien là... Encore
une fois, je vous le dis, là, un tien vaut mieux que deux tu l'auras. Puis il y
a eu cette ouverture-là pour les terrains d'université. Alors, regardez, ce n'est
que ça et tout ça en même temps.
Alors, moi, je comprends, là, les préoccupations
du député de Pontiac quant aux stations de métro. Autrement dit, ce que vous
dites, c'est que... Parce qu'il y a des stations de métro, puis j'ai vérifié
avec un diplômé de l'Université du Québec à Montréal, qui débouchent directement
dans l'UQAM. Donc, ça veut dire que quelqu'un qui a en sa possession du
cannabis, qui est dans le métro, il faudrait qu'il s'assure de prendre une
porte, mettons, <place Émilie-Gamelin...
M. Gaudreault : ...il y a
des stations de métro
— puis j'ai vérifié avec un diplômé de
l'Université du Québec à Montréal — qui débouchent directement dans
l'UQAM. Donc, ça veut dire que quelqu'un qui a en sa possession du cannabis,
qui est dans le métro, il faudrait qu'il s'assure de prendre une porte, mettons,
ou >place Émilie-Gamelin, qu'il traverse la rue puis qu'il est sur le
terrain de l'université sans être dans l'université. Autrement dit, d'un point
de vue bien concret, là, ce que le député de Pontiac soulève voudrait dire ça.
Alors, est-ce que c'est viable et
applicable? Depuis le début qu'on dit que ce ne l'est pas, ce projet de loi là.
On a soulevé plein, plein, plein d'exemples, c'est un exemple de plus.
L'amendement que je dépose le rend plus applicable, mais il a encore des
imperfections. Alors, moi, c'est ce que je... Moi, évidemment, je vais voter
pour mon amendement, là, je ne suis pas... je n'ai pas, comment on dit ça, là, une
dissonance cognitive, mais je sais bien que ce n'est pas le scénario... Le
scénario idéal, on n'aurait pas eu de projet de loi n° 2.
C'est ça, le scénario idéal. Mais il faut qu'on essaie de faire avancer les
choses, puis c'est ce que je propose humblement et modestement comme résultat.
Le Président (M. Provençal)
: M. le député de Pontiac.
M. Fortin :
Bien, j'apprécie l'attitude du député de Jonquière sur cette question-là. Tu
sais, il arrive avec une solution pratique et, effectivement, une solution
pragmatique qui règle une partie des enjeux qui ont été soulevés jusqu'à date
dans cette commission parlementaire, effectivement règle la partie, là, des
enjeux qu'on a décrits hier, hein, la différence évidente entre une faculté
satellite et un campus principal, où, dans le projet de loi initial du
ministre, là, ça ne faisait pas de sens, M. le Président, ça ne faisait pas de
sens d'avoir... d'être en situation d'illégalité sur le campus principal, mais
de légalité pour exactement le même comportement, exactement la même approche
dans deux lieux qui sont des lieux universitaires mais qui sont à deux endroits
différents. Donc, ça fait du sens.
C'est une bonne chose que le ministre
réalise que ce qu'il était en train de faire, ça ne fonctionnait juste pas, il
y avait un... Et ce n'est pas... Je ne pense pas que c'était de la mauvaise
intention de la part du ministre ou des gens qui ont écrit le projet de loi
initialement, mais c'est des choses qui arrivent quand on étudie un projet de
loi, qu'on se rend compte qu'il y a des choses comme ça, là, auxquelles on
n'avait pas nécessairement pensé.
Le député de Jonquière a raison. Quand on
débarque du métro à la station Berri-UQAM, bien, on se retrouve dans
l'Université du Québec à Montréal. Le député d'Hochelaga-Maisonneuve a passé
assez d'années là, trop peut-être, à son propre aveu, mais pour savoir qu'effectivement
c'est ça qui se passe. Et une journée où il fait moins 30°, une journée où
il pleut, ça ne te tentera pas nécessairement de faire le détour, d'aller
sortir dehors pour revenir à l'intérieur, et peut-être faire un détour de
plusieurs coins de rue, là. C'est ce qu'on demande aux citoyens.
Il y en a d'autres, peut-être, des
situations comme celle-là, où ce sera carrément impossible, où nécessairement
on va se retrouver dans la bâtisse de l'université. Je soumets l'Université de
Montréal. Il y en a peut-être d'autres, Concordia est peut-être dans la même
situation. Il y a peut-être des cégeps qui sont dans la même situation. Il y a
très certainement d'autres endroits. Et peut-être que plus tard il faudra
regarder sur les terrains collégiaux, et les autobus qui passent par là, et les
autobus qui passent sur les terrains collégiaux, et ça, c'est partout. Alors,
moi, pour utiliser l'autobus qui passe... qui me rend, par exemple, du Mont-Bleu
jusqu'à Hull, du Mont-Bleu jusqu'au centre-ville de Hull, il passe par les
terrains collégiaux des cégeps. Alors, nécessairement, tout le monde qui est
dans l'autobus va se ramasser à être en situation comme celle-là, en situation
d'illégalité. Il y a toutes sortes d'enjeux comme ça.
• (12 h 20) •
Parce que c'est des choses auxquelles il
faut s'attarder, c'est des choses auxquelles il faut penser. Puis ce n'est pas
le fait qu'on prenne 20 minutes puis qu'on fasse un amendement... Le 20 minutes,
pour les 12, 13 législateurs qu'on est autour de la table, là, c'est bien
peu par rapport au temps, par rapport à l'investissement, par rapport à la
répercussion que le citoyen, que le policier, que l'université, que le collège
va avoir s'il y a une situation où le citoyen se fait arrêter, et là il y a
toutes sortes de choses, le processus judiciaire s'enclenche à partir de ce
moment-là, si jamais on règle le flou qu'il y a dans la loi en ce moment, là,
si jamais le ministre est ouvert à régler le flou qu'on a tous appris dans le
journal ce matin. Mais les répercussions, M. le ministre, M. le Président, sont
bien plus importantes pour le citoyen qu'elles ne le sont pour nous ici, autour
de cette table. Nous, c'est un enjeu de dire : Bien oui, effectivement,
c'est quelque chose auquel on n'avait pas pensé, c'est quelque chose qui est
réel, que le citoyen va vivre, qui va avoir un impact dans sa vie, qui va avoir
un impact sur nos forces de l'ordre, qui va avoir un impact sur le processus
judiciaire. Nous, c'est juste de le dire, ça, de reconnaître ça et de prendre
quelques minutes, d'amender le projet de loi et d'agir en conséquence, d'avoir
une réflexion s'il le faut sur est-ce que c'est réellement la chose qu'on
veut faire, d'avoir une discussion sur est-ce que c'est réellement la
chose qu'il faut faire, <plus que...
M. Fortin :
...qui va avoir un impact sur nos forces de l'ordre, qui va avoir un impact sur
le processus judiciaire. Nous, c'est juste de le dire, ça, de reconnaître ça,
et de prendre
quelques minutes d'amender le
projet de loi et
d'agir en conséquence, d'avoir une réflexion, s'il le faut, sur e
st-ce
que c'est
réellement la chose qu'on veut faire, d'avoir une discussion
sur est-ce que c'est
réellement la chose
qu'il faut faire, >plus
que «c'est tout ce que j'ai à dire», plus que «je ne veux pas en faire
plus», plus... Et c'est d'avoir une vraie discussion, une vraie réflexion sur
ce que ça veut dire.
Alors, c'est certain que, oui, oui, M. le
Président, on est enthousiastes par rapport à la proposition qui est faite par
le député de Jonquière, parce qu'elle enlève toutes sortes de ces situations un
peu loufoques là, un peu ridicules là qu'on a exposées hier avec l'aide des
partis d'opposition. Mais il y en a d'autres qui perdurent, des situations
où... L'intention du législateur, là, ce n'est pas de s'attaquer à la personne
de 45 ans qui débarque du métro, qui s'en va chez elle et qui doit
nécessairement passer par un bâtiment universitaire. Ce n'est pas ça,
l'intention du législateur. Ce n'est pas de dire à cette personne-là : Tu ne
peux pas prendre le chemin le plus court entre le métro puis ta maison. Ce
n'est pas ça. L'intention du législateur, c'est de dire... si je comprends
bien, c'est de s'assurer que les jeunes de 11 à 14, ou 11 à 18, ou 11 à 21, peu
importe, fument le moins possible. C'est ça, l'intention du législateur, si je
comprends bien.
Mais ça, ici, là, on est en train d'avoir
des répercussions sur bien d'autre monde dans bien d'autres situations, du
monde qui essaie juste de se rendre chez eux avec, effectivement, un produit
qu'ils ont acheté du gouvernement du Québec, qu'ils ont acheté légalement du
gouvernement du Québec, qui ont l'âge pour acheter ce produit-là du
gouvernement du Québec. Et nulle part, dans le projet de loi, là, je ne vois
qu'on va lui dire que, ah! tout à coup, là, il est entré dans un lieu où il n'a
pas droit d'avoir du cannabis. Hein, des fois, là, quand on se promène à la
station de métro Berri-UQAM, on ne sait plus trop si on est sur un terrain
privé, un terrain de l'université, ou le bâtiment, un bâtiment privé, le
bâtiment de l'université, l'infrastructure de la STM. Tu sais, on se promène
d'une place à l'autre de façon assez fluide. Il n'y a pas nécessairement de
pancartes qui nous indiquent : Je suis rendu dans un bâtiment de l'UQAM,
je suis rendu dans le bâtiment de la caisse Desjardins, je suis rendu dans le
bâtiment propriété de la STM. Et le ministre a reconnu qu'il fallait le faire
dans les parcs municipaux, il fallait délimiter les endroits, là, où les
citoyens pouvaient fumer pour qu'ils sachent : O.K., bien, ici, j'ai le
droit, ici, je n'ai pas le droit. La possession, ça va demeurer très flou dans
la tête du monde, ce n'est pas clairement indiqué comme ça. Alors, c'est pour
ça qu'on soulève des enjeux comme ceux-là, ce n'est rien de plus que de tenter
de faire de la bonne législation. Et j'aimerais ça que le ministre, à tout le
moins, à tout le moins, réponde aux questions avec un minimum d'enthousiasme,
M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Merci. J'avais reconnu la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Mme Weil
: Oui. Bon, je
pense qu'il faut faire la distinction entre l'intention du législateur... Ici,
le ministre l'a bien exprimée, c'est la consommation de proximité. On est
arrivés sur... en anglais, ça s'appelle «the law of unintended consequences».
Ça se fait souvent, ça arrive avec des règlements, des lois, toutes sortes de
choses. Donc, comment le corriger? Alors, ce serait de demander aux légistes...
Ça peut être sans changer... Ce serait par une annexe, des définitions, pour
expliquer que ce n'est pas les personnes qui sont en transit qu'on cible quand
on a préparé cet article-là.
Donc, moi, ce que je demanderais au
ministre, c'est de demander aux légistes... Parce que, certainement, personne
n'a vu ça venir, personne n'a vu ça venir. Mais l'intention du ministre demeure
intacte, ça, on le comprend, donc c'est la consommation de proximité. Mais ne
ciblez pas, comme mon collègue de Pontiac vient de le dire, la personne qui va
en transit. Ça pourrait être une expression comme ça, donc, en définissant les
terrains, les locaux et bâtiments, quelque chose comme ça... et exclut
évidemment, bon, des personnes en transit, qui ne sont pas là pour rester, là,
ils sont de passage. Donc, il y a des façons. Ça arrive quand on fait de la
législation. Des fois, ça peut arriver à un moment plus tard, quand la loi est
déjà adoptée, puis ensuite il y a des corrections qui sont apportées.
Alors, il y a des technicalités. Et, en
législation, il y a des experts au gouvernement du Québec, et je suis sûre
qu'il y a ici des gens dans la salle qui peuvent proposer... Et, comme ça,
donc, le libellé ne changerait pas, mais on définit plus tard, quelque part,
soit dans une annexe ou autre, qu'est-ce qu'on entend par, bon : «Terrains,
locaux, bâtiments d'enseignement collégial, universitaire n'incluent pas», etc.
Parce qu'on ne peut pas... Là, là, puisqu'on a découvert le problème, on ne
peut pas faire fi de ça, là, on ne peut pas faire semblant qu'on ne l'a pas vu,
on ne peut pas faire semblant qu'on ne l'a pas vu. Donc, c'en est un. Puis,
comme mon collègue l'a dit… Moi, je n'ai pas vu l'article dans Le Journal de
Montréal, mais il semblerait que... Évidemment, même avec 157, c'était
prévu que... mais c'est complexe, tout ça.
<Alors, je suis sûre qu'il y aura
des...
Mme Weil
: ...le
problème, on ne peut pas faire fi de ça, là. On ne peut pas faire semblant qu'on
ne l'a pas vu. On ne peut pas faire semblant qu'on ne l'a pas vu. Donc, c'en
est un. Puis, comme mon collègue l'a dit... moi, je n'ai pas vu l'article dans
le Journal de Montréal, mais il semblerait que... évidemment, même avec
157, c'était prévu... et c'est complexe, tout ça.
>Alors, je suis sûre qu'il y
aura des correctifs. Déjà, ils avaient en tête d'amener certaines corrections,
et là ça incombe maintenant au gouvernement actuel de venir amener ces
corrections. Et elles seront dévoilées au fur et à mesure de l'usage, mais là
on l'a découvert, heureusement, heureusement. Parce que c'est le député de
Pontiac qui l'a découvert, moi, je ne l'aurais pas vu. Alors, en posant des
questions, il s'est rendu compte que, ah! ces gens-là ne sont pas ciblés.
Et ça ne vient pas du tout en
contradiction avec l'intention du ministre, il ne perd rien, là. Au contraire,
il gagne à aller voir avec les légistes, comment on peut corriger ce problème.
Il y a des techniques, et on... Personne ne peut faire semblant qu'on ne l'a
pas vu, là, on en a discuté beaucoup hier soir. Alors, moi, je plaide pour une
discussion avec... pas nous, mais le ministre peut consulter ses légistes pour
voir comment ça peut être corrigé.
M. Carmant : M. le
Président, j'ai déjà fait toutes les vérifications requises.
Mme Weil
: Pardon?
M. Carmant : J'ai fait
toutes les vérifications requises.
Mme Weil
: Sur
cette situation-là?
M. Carmant : Pour cet
amendement qu'on a proposé.
Mme Weil
: Non.
Bien, moi, je ne parle pas de l'amendement, là. L'amendement, vous pouvez le
garder si vous voulez. Ce qu'on veut, c'est que ces personnes en transit ne
soient pas prises dans, comment dire, une situation d'illégalité, alors que,
non, ils sont tout à fait conformes, là, ils n'avaient aucune intention, mais,
parce qu'on est dans la responsabilité stricte, l'intention n'est pas validée…
vérifiée, donc... Et vous ne ciblez pas ces personnes-là qui sont en transit.
Ça n'a rien à voir avec accepter la modification, mais il va falloir corriger
cette situation, parce que ce n'est pas corrigé dans l'amendement. Mais vous
pouvez garder l'amendement. Mais ce n'était certainement pas la discussion que
vous avez eue quand vous avez discuté de cet amendement, c'est évident. C'est
évident, M. le Président.
Écoutez, on ne peut pas faire semblant qu'on
ne sait pas... qu'on n'a pas entendu ce qu'on a entendu ici. Puis les arguments
sont tellement clairs et logiques. Alors, ça, c'est un peu inquiétant, de...
On n'est pas en train de contester
l'amendement, là, on n'est pas là-dessus. On est sur les effets non voulus,
«unintended consequences», ça arrive souvent, en législation et autres, des...
Et souvent c'est des gouvernements qui font des politiques, ou autres, qui n'ont
pas vu... Ah! ce n'est pas ça qu'on voulait. Puis ils amènent des corrections. Mais
là on a la chance de l'avoir découvert maintenant, alors qu'on est en train de
légiférer.
Nous rassurer qu'il y a... bien, qu'on
consulte quelqu'un qui s'y connaît… Sinon, on va le faire, là. On va appeler
les légistes qu'on connaît puis on va dire : Bon, bien, qu'est-ce que vous
faites dans des situations comme ça? On va demander de suspendre l'article puis
on va trouver une solution. Il y a des experts au gouvernement, et nous, on a
des ressources pour le faire, mais, honnêtement, c'est la responsabilité du
ministre de faire ça.
À moins qu'il nous dise qu'il ne voit pas
de problème. Peut-être qu'il ne le voit pas. Il se peut. Mais je l'invite à
aller à Concordia, peut-être, vérifier qui est le propriétaire, là, de ce
passage. D'ailleurs, on présume que c'est Concordia, là, c'est confirmé. Mais
on sait que l'UQAM, ça, c'est sûr, parce qu'on a tous... McGill, l'UQAM,
Concordia, on les connaît, ces sites-là. Moi, je prends... moi, je passe
souvent par le métro de l'UQAM... pas de l'UQAM, de Concordia. Mais c'est à
vérifier dans les sites universitaires, lesquels sont dans cette situation.
Mais l'UQAM, c'est certain.
Et donc je plaide pour... sans déranger
l'article du ministre, de s'assurer que les gens pris dans cette situation ne
soient pas pris... ou qu'ils ne soient pas ciblés puis qu'on corrige ça très
simplement, que ce n'est pas l'intention du législateur de... ou bien, dans la
définition de terrains, bâtiments, etc., on exclue... Puis ils vont trouver la
bonne façon de le faire, là, c'est leur métier et leur expertise de le faire.
Le Président (M. Provençal)
: Merci, Mme la députée.
M. Carmant : M. le
Président. j'entends l'inquiétude de ma collègue. Donc, on va suspendre un
instant. D'accord?
Le Président (M. Provençal)
: Merci.
Suspension, s'il vous plaît.
(Suspension de la séance à 12 h 29)
>
12 h 30 (version révisée)
<33
Mme
Weil
: ...parce que c'est cette question de
consommation
de proximité, mais que sûrement son intention, ce n'est pas de viser les gens
qui seraient en transit, disons, et qui passent par le métro, disons. Nous, on
n'a pas toute l'
information, mais
beaucoup d'entre nous sommes
des Montréalais, >donc on prend le métro, et on s'imagine qu'il y a peut-être...
pourrait possiblement y avoir une situation où les gens se trouvent sur le
terrain d'une université en prenant le métro. Cette personne-là, si ce n'est
pas un étudiant, c'est quelqu'un qui va au travail, qui revient du travail, qui
pourrait avoir en sa possession du cannabis.
Donc moi, ma question, c'était : Est-ce
qu'il y a des façons, en législature, de s'assurer que ces personnes-là ne
soient pas prises en infraction alors que ce n'est pas une question de prouver
leur intention? On n'est pas dans ça quand on est dans la responsabilité
stricte. Il n'y a personne qui va vous poser votre intention. C'est sûr que le
policier pourrait dire : Ah, vous êtes en infraction, puis décider de ne
pas donner… Mais leurs règles leur disent normalement : vous êtes sur un
site universitaire, je dois vous donner une infraction. Vous pourriez plaider
devant le tribunal. Alors, on peut s'imaginer la lourdeur de tout ça. Un juge
va dire : Ah, bien non, évidemment, vous n'êtes pas un étudiant. C'est un
problème avec la loi.
Alors, ça, c'était ma question, sans
remettre en question le fond de l'intention, et c'est important de le dire, le ministre
l'a répété plusieurs fois, c'est consommation de proximité, alors qu'ici, c'est
mon collègue qui a découvert ça hier soir, personne ne l'avait vu. On n'a pas
l'expertise, nous, pour l'instant, on pourra faire nos enquêtes, pour voir qui
de toutes ces... surtout les trois grands qui sont au centre-ville, mais l'Université
de Montréal aussi, le campus de Longueuil de l'Université de Sherbrooke, est-ce
qu'il y en a certains d'entre eux où on arrive sur le territoire ou le terrain
propre, la propriété de l'université. Mais, si c'est le cas, comment le
corriger? Au-delà des discussions qu'on va avoir, mais ce serait quand même
bien d'avoir une réponse du ministre suite à sa consultation avec les légistes.
Le Président (M. Provençal)
: Avant de céder la parole au ministre, je veux juste
rappeler que l'article 4 est en lien avec la possession. Vous, tantôt,
vous faisiez allusion à la consommation.
Mme Weil
: Excusez-moi,
possession. Oui, oui, oui.
Le Président (M. Provençal)
: Alors, c'est simplement un rappel...
Mme Weil
: Non, non,
non, consommation.
Le Président (M. Provençal)
: ...de l'article qui est en lien vraiment avec la notion...
Mme Weil
: Oui, tout à
fait, possession.
Le Président (M. Provençal)
: ...un principe de consommation. Excusez-moi, là, c'est... M.
le ministre.
M. Carmant : Alors, M. le
Président, dans le métro, il n'y a pas de problématique. À la sortie, évidemment,
chaque station a une possibilité d'aller vers l'extérieur, et c'est ce qu'on...
Donc, le choix sera de se diriger vers l'extérieur. Nous, on n'a pas
l'intention… et on ne croit pas qu'il y ait d'autres issues à clarifier dans ce
contexte-là.
Le Président (M. Provençal)
: Le député d'Hochelaga-Maisonneuve m'avait.... Oui,
allez... En réplique, Mme la députée.
Mme Weil
: Oui. Il y a
deux éléments, dans la réponse du ministre, qu'il faudrait clarifier. Dans un
premier temps, il a dit : Il n'y a pas de problème de propriété où on se
retrouverait à l'intérieur, sur un site qui appartiendrait à l'université, puis
il a aussi rajouté : on a le choix d'aller à l'extérieur. C'est l'un ou
l'autre. Mais moi, j'avais compris que les fonctionnaires étaient rassurés
qu'il n'y a pas une situation d'université qui a un terrain par lequel on
passerait, quand on prend le métro, sans sortir à l'extérieur. C'était ça,
vraiment, la question. Sortir à l'extérieur, ça ne va pas marcher… Personne ne
va aller chercher son intention, là. On est dans la responsabilité stricte, là.
Donc, ça n'aide pas, là. Mais, la confirmation, moi, j'ai compris ça dans les
fonctionnaires, ils ont dit : Non, il n'y a pas une université qui est
dans cette situation où on passe par le métro sur la propriété de l'université,
en transit.
M. Carmant : M. le Président,
dans le métro, on est dans le métro. Donc, il n'y a pas de problème à corriger
pour ce moment.
Mme Weil
: Vous
confirmez pour Concordia, l'UQAM, pour tous ces bâtiments?
M. Carmant : M. le Président,
j'ai répondu à la question, je crois.
Le Président (M. Provençal)
: Le député d'Hochelaga-Maisonneuve m'avait signifié, puis
par la suite je donnerai la parole au député de Viau, qui avait... qui attend
patiemment que je lui cède la parole.
M. Leduc : Merci, M. le
Président. Comme je l'ai annoncé tantôt, moi, je suis content de l'amendement.
Évidemment que je voudrais qu'on aille beaucoup plus loin, mais, bon,
là-dessus, on peut bouger, alors on s'en réjouit.
Je vais revenir à la discussion qu'on
avait hier par rapport à un exemple qui… on évoquait mes nombreuses années
à l'UQAM, que j'ai vue à plusieurs reprises, qui est la place Pasteur, qui est
située sur la rue Saint-Denis, entre Maisonneuve et Sainte-Catherine, <un
lieu très...
M. Leduc : ...je voudrais
qu'on aille beaucoup plus loin, mais bon, là-dessus, on peut bouger, alors, on
s'en réjouit.
Je vais revenir à la discussion qu'on
avait hier par rapport à un exemple qui... on évoquait mes nombreuses années à
l'UQAM, que j'ai vue à plusieurs reprises, qui est la place Pasteur, qui est
située sur la rue Saint-Denis, entre Maisonneuve et Sainte-Catherine, >un
lieu très fréquenté par plusieurs personnes, des étudiants, des personnes
marginalisées, des passants, des touristes. Et, l'ayant fréquentée plusieurs
années, soit en marchant dans la rue Saint-Denis ou en changeant de pavillon,
on pouvait parfois sentir quelques effluves du produit qui nous intéresse tous
ici aujourd'hui.
La raison pour laquelle je vous parle, c'est
que, là, dans la lecture que je faisais, donc, de l'amendement déposé par mon
collègue de Jonquière, sur lequel vous acceptez, donc, de bouger, on retire la
notion du terrain, et la possession donc pourrait être permise, si je comprends
bien, sur le terrain de place Pasteur. Et là, dans la discussion qu'on avait
hier, après ça, je donnais l'exemple de la place Émilie-Gamelin, et là on avait
peut-être un peu de mésentente ou de confusion sur qu'est-ce qu'un parc,
qu'est-ce qu'une place. Et, par curiosité, je suis allé sur le site de
l'arrondissement Ville-Marie, de la ville de Montréal, qui met dans la même
liste des parcs indistinctement les places et les parcs, mais là je me suis
rendu compte, à ma surprise, moi-même, que la place Pasteur est bel et bien
propriété de la ville, mais il y a une entente d'entretien et de gestion avec
l'UQAM. Donc, techniquement parlant, si je comprends bien, la place Pasteur n'est
pas un terrain de l'université, mais bel et bien une entité municipale. Et là
d'où ma question sur la confusion qu'on avait hier, place, parc. Parce que, là,
je rappelle que vous avez déposé l'amendement qui viendra plus tard mais qui
ouvre la porte aux parcs municipaux. Est-ce que vous êtes toujours sur cette
idée-là de parc, place, ce n'est pas la même chose? Parce que, là, si c'est le
cas, je suis inquiet que l'amendement ici n'intègre pas la place Pasteur, qui
est un lieu très fréquenté à Montréal.
M. Carmant : C'est le juriste
qui va répondre.
Le Président (M. Provençal)
: M. le juriste, votre nom, s'il vous plaît. Et j'ai
besoin du consentement, excusez-moi.
M. Carmant : Bien sûr.
Une voix
:
Consentement.
Le Président (M. Provençal)
: Merci.
M. Cheang (Sokun
C.) : Oui. Sokun Cheang, avocat au ministère de la Justice, là.
Donc, pour répondre à la question du
député d'Hochelaga, qu'est-ce qu'il faut faire l'appréciation, c'est, ce
terrain-là, cette place ou parc, qui en est le propriétaire, qui en exploite.
Là, vous faites part ici qu'en fin de compte la place Pasteur est un parc, donc
ce n'est pas un terrain. Là, on écarte les terrains parce que ce n'est pas sur
un terrain de l'établissement d'enseignement universitaire, compte tenu que c'est
un parc. On ne couvre pas les parcs, on ne couvre pas les propriétés
municipales, on ne couvre pas les parcs municipaux ici. Donc, c'est vraiment...
c'est dans l'appréciation de la place. Si cette place-là est, en fin de
compte... est sur la propriété puis appartient à l'université d'UQAM, à ce
moment-là ce serait sur les terrains. Ça va dépendre... La même chose que place
Émilie-Gamelin, là, vous dites que c'est un parc, ce n'est pas... c'est
considéré comme un parc municipal à ce moment-là.
M. Leduc : Mais la nature de
ma question avait un lien avec la discussion qu'on avait hier, où le ministre
semblait faire une distinction entre parc municipal et place, entre place et
parc. Et là, pour moi, c'était la même chose. Et là on a eu une espèce
d'échange sur il y a-tu des arbres, il n'y a-tu pas d'arbres, là. Mais je
voudrais juste être rassuré qu'à votre lecture des choses, ce qui s'en vient
plus tard, à l'article 7.1, où on ouvre la porte à ce que les
municipalités puissent permettre... Là, on est dans la fumée du cannabis, mais,
bon, posséder, on imagine que c'est ça aussi, là, dans les parcs municipaux.
Est-ce que ça inclut aussi les places?
M. Carmant : Posséder, c'est
permis.
M. Leduc : Dans les parcs et
les places? Ça, il n'y a pas de problème avec ça?
M. Carmant : Il n'y a pas de
problème.
M. Leduc : Merveilleux. Ça
répond à ma question, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Ça vous convient? Alors là, je cède la parole au député de
Viau.
• (12 h 50) •
M. Benjamin : Merci. Merci, M.
le Président. Vous avez fait la remarque, et c'est vous qui l'avez faite
volontairement, M. le Président, que j'attendais patiemment. Et, parlant de
patience, je vais exhorter tous mes collègues à faire oeuvre de patience dans
le cadre de l'analyse détaillée de ce projet de loi, parce que, je pense, M. le
Président — et je sais que vous serez d'accord avec moi — aussi
longtemps que les droits d'un Québécois ou d'une Québécoise peuvent être
hypothéqués par une décision, par un flou, donc, nous avons à continuer à faire
notre travail, donc à regarder l'ensemble des aspects de ce projet de loi. Moi,
comme élu député autour de cette table, M. le Président, je vous dirais que je
suis heureux de pouvoir regarder chaque article et de s'assurer qu'on n'a rien
laissé de côté.
Et, parlant de ça, M. le Président, donc
je reviens encore sur les propos de mon collègue le député de Pontiac, lorsqu'il
évoque, justement, le flou… Et je vais partir d'exemples, un exemple que je
connais bien, l'UQAM, comme le collègue d'Hochelaga-Maisonneuve, l'UQAM, c'est
mon alma mater, et que de fois, M. le Président, j'ai vu des personnes, des
utilisateurs du métro, sortir du <métro Berri-UQAM...
M. Benjamin : ...un
exemple
que je connais bien, l'UQAM. Comme le collègue
d'Hochelaga-Maisonneuve,
l'UQAM, c'est mon alma mater, et que de fois,
M. le Président, j'ai vu
des personnes, des utilisateurs du métro, sortir du >métro Berri-UQAM et
transiter par le Pavillon Judith-Jasmin. Ce n'est pas des étudiants de l'université.
Ils transitent par le Pavillon Judith-Jasmin pour s'en aller Sainte-Catherine,
pour s'en aller sur René-Lévesque, pour s'en aller dans des commerces. Ces
personnes-là, ce n'est pas une vue de l'esprit, ce n'est pas un cas
hypothétique, je l'ai vu. Et, par jour, c'est des dizaines de personnes. Et c'est
un réflexe humain, M. le Président : lorsqu'on s'en va quelque part, on
prend le chemin le plus court pour s'y rendre. Donc, alors, ces personnes-là
l'ont fait, ils le font et ils vont continuer à le faire.
Donc, la question que je vais reposer
encore à M. le ministre : Donc, ces personnes-là, ces gens qui transitent
par le Pavillon Judith-Jasmin, est-ce que ces personnes-là, donc… qu'est-ce qui
est prévu pour ces personnes-là? Est-ce que ces personnes-là vont recevoir une
contravention s'ils sont en possession? Donc, j'aimerais que M. le ministre... Quelles
sont les mesures qui peuvent être prises, et qui peuvent être prises maintenant,
pour éviter pareille situation?
M. Carmant : M. le Président,
moi, par exemple, quand je vais du point a au point b, j'évite de passer sur
des terrains privés, là, si... Je ne prends pas toujours le chemin le plus
court, là. Deuxièmement, à la question de la sortie du métro, j'ai déjà
répondu.
M. Benjamin : Bon, je vais
devoir comprendre, comme le ministre a donné en exemple lui-même, donc je dirai
bien humblement au ministre qu'il n'est pas comme la moyenne des gens. Parce
que, moi, la moyenne des gens que je connais, c'est-à-dire, quand on va au
point a, au point b, on regarde c'est quoi, la distance, on se
dit : Est-ce qu'on prend le métro, est-ce qu'on prend l'autobus? Quel
moyen qu'on utilise pour arriver le plus rapidement possible, et quel chemin on
prend pour y arriver? C'est un réflexe humain et il n'y a pas de faute à cela.
Et il n'est pas interdit, d'ailleurs, il
n'est pas interdit aux gens qui sortent du métro Berri-UQAM de ne pas transiter
par le Pavillon Judith-Jasmin ou par le Pavillon Hubert-Aquin. Je reviendrai
sur Hubert-Aquin tantôt, mais, pour le moment, je suis à Judith-Jasmin. Donc,
puisque ce pavillon-là, donc, c'est un pavillon qui donne directement, qui
donne directement sur... on sort du métro Berri-UQAM, on rentre par une porte.
Et, M. le Président, ce que je peux même vous dire… Parce que j'y ai passé, quand
même, à cette université-là, quand même quelques années, pas longtemps, mais
quelques années quand même, et je peux vous dire qu'en hiver, en hiver, il y a
encore davantage de personnes. On les comprend, on les comprend. Par moins 20°,
moins 25°, M. le Président, vous comprendrez, donc, c'est normal que ces
personnes-là passent, transitent par le Pavillon Judith-Jasmin pour se rendre à
un des commerces à proximité.
Et, je vous dirais, même moi, M. le
Président, des années plus tard, donc, comme utilisateur du métro, donc,
bien... des années après que je ne fréquentais plus l'UQAM donc, j'ai eu, par
exemple, à passer, à transiter par le Pavillon Judith-Jasmin pour me rendre
dans des commerces que j'aime bien, qui sont sur René-Lévesque ou, du moins...
Et vous savez, il y a un hôpital qui n'est pas trop loin aussi. Donc, il peut y
avoir des gens, et je suis sûr qu'il y en a eu, M. le Président, des personnes
qui vont voir un des leurs à l'hôpital qui n'est... un hôpital qui n'est pas
trop loin, transiter, justement, parce que c'est le chemin le plus court…
transitant par cette route-là pour s'y rendre. Et ça, M. le Président, c'est
des dizaines et des dizaines de personnes.
Alors, la question que je... Pour ces
personnes-là, dois-je comprendre que le ministre, par ce projet de loi là,
décide que ces personnes-là, ces cas qui ne sont pas si exceptionnels que ça et
que… Comme je le dis M. le Président, c'est par dizaines. Je pense qu'on peut toujours
faire sortir la statistique de fréquentation de la clientèle de la STM par
cette station de métro là, par d'autres stations de métro qui donnent sur des
universités, donc, pour se rendre compte que c'est des dizaines et des dizaines
de personnes qui passent par cet endroit-là. Est-ce que je comprends que, ces
dizaines et des dizaines de personnes qui passent par Judith-Jasmin, qui
transitent, parce que Judith-Jasmin est pour eux un territoire de transit, qui
passent par Judith-Jasmin, ces personnes-là, M. le ministre tient à ce que ce
projet de loi là soit muet sur ces cas-là, qui sont des cas qui ne sont pas si <exceptionnels
que ça, M. le Président...
M. Benjamin : …que ces
dizaines et des dizaines de personnes qui se passent par Judith Jasmin, qui
transitent, puisque Judith Jasmin, pour eux, un
territoire de transit
qui passe par Judith Jasmin, ces personnes-là,
M. le ministre tient à ce
que ce
projet de loi là soit muet sur ces cas-là, qui sont des cas qui
ne sont pas si >exceptionnels que ça, M. le Président?
Le Président (M. Provençal)
:M. le ministre.
M. Carmant : M. le Président,
j'ai déjà exprimé mon impression sur la sortie du métro UQAM.
M. Benjamin : M. le Président,
il y a une expression très connue qui s'appelle trappe à tickets. Je ne sais
pas si vous avez entendu parler de cette expression-là, des «trappes à tickets».
Moi, j'ai eu, dans une vie antérieure — dans une vie antérieure
commune, M. le Président, à vous — à combattre, à combattre cette
forme de pratique de trappes à tickets.
Les trappes à tickets, ce sont des lieux,
ce sont des lieux connus comme étant des lieux où il y a des gens qui vont
passer, qui vont passer, qui vont s'arrêter, qui vont transiter par ces
endroits-là, et on utilise un règlement, un règlement pour l'appliquer sur ces
personnes-là.
Est-ce que le ministre est conscient, à ce
moment-là, dans la mesure où il refuse de bouger sur cet enjeu-là, où il refuse
d'amener une résolution à cet aspect-là, cet enjeu important, que Judith-Jasmin,
le Pavillon Judith-Jasmin, à ce moment-là risque d'être, à toutes formes
pratiques, une trappe à tickets?
M. Carmant : M. le Président,
notre gouvernement n'appuie pas cette pratique.
M. Benjamin : Alors, M. le
Président… Alors, M. le Président, je suis bien d'accord avec M. le ministre
lorsqu'il dit que le gouvernement n'appuie pas cette pratique. Mais ne pas
appuyer cette pratique ne suffit pas, M. le Président. Faut-il bien que le ministre
donne, mette en place des mesures pour éviter cette pratique.
Donc, alors, ne pas l'appuyer, c'est une
chose, mais mettre en place des mesures pour éviter cette pratique, c'est ça,
sa responsabilité aujourd'hui dans le cadre de ce projet de loi. Et c'est ce
que nous lui demandons, c'est de mettre en place des mesures pour éviter cette
pratique. Il a la possibilité de le faire, il peut le faire, c'est en son
pouvoir, c'est sa prérogative. Alors, ma question encore : Va-t-il le
faire?
M. Carmant : J'ai déjà
répondu, M. le Président.
M. Benjamin : M. le Président,
vous savez, à ce stade-ci de nos échanges… Il y a quelques jours, quelque 48
heures, j'avais moi-même posé la question, suggérée suite à la question qui
avait été posée sur le nombre d'amendes, sur le nombre d'amendes qui a été
donné, qui a été émis, et la réponse qu'on avait eue, c'est qu'on n'avait pas…
ces informations-là n'étaient pas disponibles, on ne les avait pas. Mais par la
suite j'ai humblement suggéré de voir au niveau du DPCP, donc, avec ma collègue
de Notre-Dame-de-Grâce aussi.
Alors, à ce stade-ci de la discussion, M.
le Président, j'aimerais déposer… Parce que je pense que, notre travail au sein
de cette commission-ci, nous devrions faire acte de mémoire pour la suite des
choses. J'aimerais déposer cet article, M. le Président, paru dans Le Journal
de Montréal, donc, paru dans Le Journal de Montréal, donc sous la
plume du journaliste Pascal Dugas Bourdon, donc, l'article ayant pour titre La
loi québécoise sur le pot est gelée : une seule contravention sur 433.
Donc j'aimerais le déposer.
Le Président (M. Provençal)
: Alors, on va suspendre pour recevoir… Mais, avant, avant
de suspendre définitivement, je vais simplement dire que, compte tenu de
l'heure, la commission suspend aussi ses travaux jusqu'à 15 heures, et en
même temps, bien, ça va nous permettre de recevoir l'article puis de le
redistribuer lorsqu'on va revenir à 15 heures. Merci beaucoup de votre
collaboration.
(Suspension de la séance à 12 h 59)
>
15 h (version révisée)
(Reprise à 15 h 5)
Le Président (M. Provençal)
: La Commission de la santé et des services sociaux reprend
ses travaux. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir
éteindre la sonnerie de leur appareil électronique.
Je vous rappelle que la commission est
réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 2, Loi
resserrant l'encadrement du cannabis.
Lors de la suspension de nos travaux, ce
midi, les discussions portaient sur l'amendement proposé par le député
d'Hochelaga-Maisonneuve à l'article 4 du projet de loi... c'était-u… non, c'est
le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Confondez-moi
pas avec le centre-ville de Montréal, M. le Président.
Une voix
: ...avec QS.
M. Gaudreault : En plus, avec
QS, c'est encore pire.
Le Président (M. Provençal)
: À l'article 4 du projet de loi, avant de suspendre,
le député de Viau, vous aviez la parole et vous nous aviez demandé... vous avez
transmis à la secrétaire un document qui s'intitule La loi québécoise sur le
pot est gelée : une seule contravention pour 433 infractions, qui
est un article qui a paru le jeudi 6 juin. Alors, ce document-là a été
distribué aux membres de la commission en étant déposé dans le greffier. Alors,
si vous allez dans le greffier, vous y avez accès directement.
Ceci étant dit, aviez-vous d'autres
interventions concernant cet amendement?
M. Benjamin : Il me restait
combien de temps, M. le Président?
Le Président (M. Provençal)
: M. le député de Viau, il vous reste
10 min 25 s.
M. Benjamin : Ah! bien,
écoutez, c'est formidable. Bien, écoutez, la raison pour laquelle j'ai, en
fait, pris… de manière primordiale, que j'ai demandé le dépôt de cet article de
presse, dans cet article, justement, on évoque, M. le Président, tu sais, quand
un projet de loi ne dit pas tout, donc il y a des enjeux qui se présentent. Or,
ce que nous avons devant nous aujourd'hui, nous avons l'opportunité non pas de
pouvoir tout dire, mais au moins de faire en sorte de combler beaucoup de flou
qui pourrait apparaître… qui pourrait rejaillir dans le cadre de ce projet de
loi, là, dans le cadre de son application.
Et, M. le Président, donc rappelons encore
le principe, en fait, que nous devions, je pense, défendre, c'est le principe,
je crois, avant tout… bien sûr, on veut atteindre nos objectifs politiques,
mais aussi c'est le principe du respect des droits. Et je pense que, chaque
fois qu'une loi, donc, peut, dans son interprétation, dans son application,
porter atteinte à des droits, donc, nous avons, comme législateurs, la responsabilité
de nous questionner, pas une fois mais à deux fois, donc, pour tenter de
trouver une solution.
J'évoquais tout à l'heure, avant que nous
fassions relâche, M. le Président, l'enjeu des passagers, donc des personnes
qui se retrouveraient dans des territoires en transit, pour transiter par les
universités. J'évoquais le Pavillon Judith-Jasmin, je vais évoquer un autre
pavillon que je connais aussi assez bien, c'est le Pavillon Hubert-Aquin, c'est
le Pavillon Hubert-Aquin, qui se retrouve à peu près dans la même situation, M.
le Président, c'est-à-dire où il y a des personnes qui vont au métro, donc, ça,
c'est dans le sens inverse, qui vont passer par Hubert-Aquin, ils n'ont pas
d'affaire à l'université, c'est le chemin le plus court, ils traversent par le Pavillon
Hubert-Aquin pour se rendre jusqu'au métro. Et c'est un chemin qu'ils
empruntent normalement sans aucune autre forme de procès et c'est le chemin le
plus court qui peut les amener jusqu'au métro.
• (15 h 10) •
Donc, ma question, M. le Président... Donc,
on comprend aussi que, pour ces passagers-là aussi, ces personnes qui passent
par le Pavillon Hubert-Aquin, qui prennent la direction opposée, je vous le
dis, donc pour s'en aller jusqu'au métro, ils se retrouveraient dans une
situation aussi où ils peuvent être pénalisés. Dans ce cas-là, est-ce qu'il y a
des mesures... Donc, je comprends bien que le ministre nous a dit qu'il ne
voulait pas bouger sur cet enjeu-là, un enjeu, je le rappelle encore, où il y a
un risque réel que des personnes peuvent recevoir des contraventions, donc, <parce
qu'ils se retrouvent en transit...
M. Benjamin : ...est-ce qu'
il
y a des mesures... Donc, je comprends bien que le
ministre nous a dit
qu'il ne voulait pas bouger sur cet enjeu-là, un enjeu, je le rappelle encore,
où
il y a un risque réel que des personnes peuvent recevoir des
contraventions, donc, >parce qu'ils se retrouvent en transit dans un des
pavillons de l'UQAM. Y a-t-il des mesures, au moins d'information, que le ministre
serait prêt à donner pour s'assurer que ces personnes-là, donc, ne se
retrouveraient pas dans de pareilles situations, recevoir des contraventions de
manière abusive?
Le Président (M. Provençal)
:M. le ministre.
M. Carmant : M. le Président,
je vous ai exprimé ce matin notre position sur l'article 4 et sur l'amendement
proposé par le député de Jonquière. Pour le reste des échanges, je serai en
mode écoute, car je n'ai plus rien à ajouter. Si je veux intervenir, je vous
ferai signe, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Merci, M. le ministre.
M. Benjamin : ...vous
comprendrez, M. le Président, que nous sommes dans un cadre d'étude détaillée,
et ce que nous souhaitons, ce n'est pas que le ministre soit en mode écoute, c'est
que nous souhaitons engager la conversation, la discussion avec lui. Nous
souhaitons l'entendre. Nous avons beaucoup de questions, nous avons des
questions, et des questions importantes, M. le Président. Et, je le rappelle
encore, c'est des questions où il y a des enjeux de droit de la personne, donc,
il y a des enjeux aussi… je l'ai évoqué tout à l'heure, quand je parlais, par
exemple, de scénario de trappe à tickets, je l'ai évoqué devant cette
commission. J'ai vu tellement de cas, M. le Président, où des personnes se sont
retrouvées par-devant les tribunaux pour faire valoir leurs droits parce qu'il
y a une loi qui a été muette sur un aspect particulier, et, ces personnes-là,
finalement, les tribunaux leur ont donné raison.
Maintenant, ce que nous voulons, c'est
éviter tout ça. Mais la manière de nous y prendre, M. le Président, c'est par
un échange avec le ministre. Si maintenant le ministre nous dit, bon, qu'il va
s'enfermer dans un mutisme et qu'il sera en mode écoute, donc, à ce moment-là,
écoutez, à quoi bon... Alors, est-ce qu'il est en train de nous dire de nous
taire, nous aussi? Est-ce que c'est ce que je dois comprendre? Parce que, s'il
ne veut pas nous parler... C'est une question. Est-ce que le ministre veut nous
parler?
Le Président (M. Provençal)
: Ce que j'ai compris, c'est que le ministre ne me fait pas
signe, donc il n'a pas de réponse à vous donner à votre question.
M. Benjamin : Bien, M. le
Président, vous savez, je connais un peu les rouages de ce genre de
manifestation, mais visiblement ça ne nous permettra pas d'avancer dans nos
travaux. Donc, moi, j'ai des questions à poser à M. le ministre sur ce qui se
passe, ce qui pourrait se passer et ce qui se passera probablement,
c'est-à-dire, aux abords ou dans les pavillons universitaires que fréquentent
des personnes qui sont là et qui y passent de bonne foi. Donc, je comprends
bien que M. le ministre ne veut pas apporter de modification législative, mais
je veux l'entendre sur ce qu'il compte faire pour éviter ce genre de situation.
Le Président (M. Provençal)
: M. le ministre, vous n'avez pas de commentaire? O.K.
M. Benjamin : Je m'arrête ici.
Une voix
: …
Le Président (M. Provençal)
: Vous avez un?
M. Fortin :
J'ai un amendement à déposer.
Le Président (M. Provençal)
: Alors, on va parler d'un sous-amendement.
M. Fortin :
Un sous-amendement, effectivement.
Le Président (M. Provençal)
: Alors, M. le député de Pontiac.
M. Fortin :
Effectivement. Donnez-moi quelques instants, on va déposer auprès de la
commission, je pourrai le lire par après.
Le Président (M. Provençal)
: On va suspendre pour recevoir le sous-amendement.
(Suspension de la séance à 15 h 14)
>
(Reprise à 15 h 28)
Le Président (M. Provençal)
: S'il vous plaît! Nous allons reprendre les échanges. Le
député de Pontiac dépose un sous-amendement à l'amendement de l'article 4
dans le projet de loi Loi resserrant l'encadrement du cannabis. Alors, je vais
demander au député de Pontiac de nous lire son sous-amendement et de nous
expliquer la teneur de son sous-amendement.
M. Fortin :
Oui. M. le Président, il n'est pas très long à lire, mon sous-amendement :
Article 4. Modifier l'amendement proposé à l'article 4 du projet de
loi :
«2.2° par la suppression, dans le
paragraphe 2.1°, des mots suivants : "ou dans les bâtiments".»
Alors, comme explication, M. le Président,
très clairement, là, l'amendement qui avait été présenté par le député de
Jonquière faisait en sorte qu'il devenait interdit de posséder du cannabis sur
les terrains, dans les locaux ou dans les bâtiments d'un établissement
collégial et dans les locaux ou les bâtiments d'un établissement d'enseignement
universitaire, à l'exclusion des résidences pour étudiants. Dans le fond, ce
que le député de Jonquière venait faire, c'est enlever la partie sur les
terrains des universités.
Il y a encore des enjeux de cohérence à
travers tout ça, là, on l'a expliqué, là, le campus principal versus le campus
satellite, puis ça, je ne pense pas qu'il y a un amendement qui règle ça, mais
c'est une incohérence qui, il semble, va persister dans le projet de loi.
Correct. Je trouve ça un peu aberrant qu'on ne soit pas capables de faire de la
législation pour régler cet enjeu-là, mais, regarde, on va vivre avec, c'est ça
qui est ça, M. le Président.
Mais, sur la question des terrains et des
bâtiments, je pense qu'une des grandes questions qu'a soulevées le député de
Viau, entre autres dans ses dernières interventions, c'est le fait qu'en
enlevant — et le ministre est en accord avec l'amendement du député
de Jonquière — en retirant... parce qu'il y a des complexités, parce
qu'il y a des <enjeux d'application, en retirant «les terrains d'une
université», donc là on dit, par exemple, l'Université Laval, hein, une
université, là, où il y a des bâtiments qui sont des bâtiments uniques, là,
«stand alone»...
>
15 h 30 (version révisée)
<15383
M. Fortin : ...en enlevant... Et le
ministre
est en accord avec
l'amendement du
député de
Jonquière. En
retirant...
Parce qu'il y a des complexités,
parce qu'il y a des >enjeux
d'application, en retirant «les terrains d'une université», donc là on dit… Par
exemple, l'Université Laval, hein, une université où il y a des bâtiments qui
sont des bâtiments uniques, là, «stand-alone», là, qui ne sont pas collés sur
d'autres, où on ne peut pas nécessairement traverser à l'intérieur tout le
temps, partout, c'est une université avec un terrain extérieur, quelqu'un qui
part du chemin Sainte-Foy peut traverser à travers le terrain de l'université
et se rendre jusqu'au boulevard Laurier. Je pense que ça, c'est assez clair,
l'amendement du député de Jonquière fait en sorte que ça, c'est possible.
Mais, dans le contexte montréalais, dans
le contexte où les gens font la même chose, ils piquent à travers de ce qui est
l'université, le terrain de l'université... Le terrain de l'université à
l'UQAM, là, c'est le bâtiment, hein? C'est juste différent. On est à
l'intérieur, on est en ville, on est à Montréal. Le terrain de l'université, de
la même façon que quelqu'un piquerait à travers de l'Université Laval pour
passer du chemin Sainte-Foy au boulevard Laurier, bien, les gens le font de la
même façon, mais ils le font à l'intérieur à l'Université du Québec à Montréal.
Ils font la même chose à l'Université de Montréal, ils font la même chose à
l'Université McGill, ils font la même chose à l'Université Concordia. Ils font
peut-être la même chose dans plusieurs autres endroits à travers le Québec,
mais, dans ces cas-là, c'est des cas très précis où c'est ça qui se passe,
c'est ça que les gens font. Puis ils ne le font pas nécessairement pour aller
interagir avec les étudiants non plus, ils le font parce que c'est le chemin le
plus court pour se rendre chez eux, c'est le chemin le mieux abrité des fois
pour se rendre chez eux. C'est l'endroit où ils sont déjà, tu sais, ils se
considèrent déjà à l'intérieur, ils viennent de sortir du métro, dans certains
cas, ils viennent de sortir d'un établissement privé qui est à l'intérieur du
grand complexe de l'UQAM, ils viennent de sortir de la Bibliothèque et Archives
nationales du Québec. Donc, il est là, l'enjeu, c'est que ça crée un genre de
discrimination — et j'utilise le mot librement, là, mais ce n'est pas
le bon mot, là — envers les gens qui sont à l'Université du Québec à
Montréal plutôt que les gens qui sont à l'Université Laval.
Je comprends le raisonnement derrière
l'amendement du député de Jonquière. Tout ce qu'on vient faire, c'est essayer
de dire, puisqu'il y a une ouverture du côté du ministre, du côté des députés
des autres partis d'opposition pour ouvrir l'article pour exclure les terrains
parce qu'il y a des enjeux d'applicabilité : Bien, ces enjeux-là sont tout
aussi vrais sur le campus de l'UQAM, sur le campus de l'Université de Montréal.
Alors, c'est ça qu'on vient demander au ministre.
Quand il nous dit : Bien oui,
effectivement, vous avez soulevé des enjeux, collectivement, autour de la
table, on a soulevé des enjeux pour l'applicabilité, pour la simplicité de
compréhension du citoyen autour de l'Université Laval, l'Université de Sherbrooke,
les autres universités, les universités où il y a des terrains, bien, ces
enjeux-là sont tout aussi vrais pour les gens de l'UQAM. Alors, ce qu'on essaie
de comprendre, c'est : Puisque le ministre en est arrivé à ce
raisonnement-là, ce raisonnement de difficulté d'applicabilité là, c'est quoi,
la différence avec l'UQAM? Pourquoi ça ne pourrait pas s'appliquer à l'UQAM?
M. Carmant : M. le Président,
je crois profondément qu'à un moment donné il faut tracer la ligne. Et nos
institutions d'éducation supérieure ne devraient pas permettre de posséder
du... c'est ça, de posséder du cannabis à l'intérieur des bâtiments de
l'université. Et c'est ce qui s'appliquait avec le secondaire, c'est ce qui
s'applique avec le collégial, puis maintenant c'est ce qu'on va appliquer avec
les universités. Je pense que c'est juste une décision de tracer la ligne. S'il
le faut, on travaillera avec les différentes institutions pour que ce soit
clairement affiché.
M. Fortin :
Parce que... Et ce n'est pas fou, ce que le ministre avance là, de travailler
avec les institutions. Si vraiment, là... Si ça n'arrivera jamais... On va le
présenter… on l'a présenté, on va voter sur notre amendement. Si ça ne passe
pas, si, d'ici la fin de notre point, on n'a pas convaincu le ministre… Je suis
content qu'il dise qu'il va explorer la possibilité de travailler avec les
universités pour afficher clairement, parce que c'est la directive que, dans
leur propre amendement qu'il nous a déjà présenté pour les parcs, il exige aux municipalités,
il exige aux municipalités de dire aux gens clairement où ils peuvent fumer et
où ils ne peuvent pas fumer dans un lieu... un parc public ou une place
publique. Là, je ne sais plus lequel des deux il veut, là.
Le Président (M. Provençal)
: Juste une correction par rapport à ce que vous dites.
M. Fortin :
Oui.
Le Président (M. Provençal)
: Parce que je veux juste rappeler que l'article que l'on
traite est toujours en lien avec la possession.
M. Fortin :
Oui, oui.
Le Président (M. Provençal)
: Et là vous parlez de fumer. Donc là, c'est de la
consommation.
M. Fortin :
Non, non, je comprends, mais je parle de l'affichage. Le ministre a compris le
concept.
Le Président (M. Provençal)
: ...je veux être sûr de bien comprendre aussi l'ensemble de
votre argumentation, M. le député de Pontiac.
M. Fortin :
Oui. Mais le ministre a compris le concept d'affichage. Donc, quand il
dit : Moi, je ne veux pas qu'il y en ait, mais je suis ouvert à mettre des
balises, ou travailler avec les universités, ou peu importe, autour de
l'affichage pour qu'un citoyen ne se retrouve pas dans une situation
d'illégalité bien malgré lui, bien, c'est un peu ce qu'il dit aux citoyens un
peu plus tard, là, dans le projet de loi, quand il introduit un amendement qui
dit : Oui, je suis ouvert à la consommation sur la place publique, j'ai
entendu les arguments des experts qui sont venus s'exprimer, <on peut
travailler avec les villes pour identifier des...
M. Fortin :
...autour de l'affichage pour qu'un
citoyen ne se retrouve pas dans une
situation
d'illégalité bien malgré lui. Bien, c'est un peu ce qu'il dit au
citoyen
un peu plus tard, là, dans le
projet de loi quand il introduit un
amendement qui dit : Oui, je suis ouvert à la
consommation
sur la place publique. J'ai entendu les arguments des experts qui sont venus
s'exprimer, >on peut travailler avec les villes pour identifier des
secteurs. Mais il va falloir qu'ils le disent aux citoyens. Donc, le parallèle
est quand même clair, tu sais. C'est de dire aux citoyens : Ici, on va
vous le dire, c'est quoi; plus tard, on ne vous le dira pas, c'est quoi.
Mais c'est juste le point que je voulais
faire. Parce que le ministre a amené le concept de «je suis prêt à travailler
avec les différents établissements d'enseignement pour s'assurer que c'est
clair pour tout le monde». Ça, c'est une bonne nouvelle. Je ne sais pas comment
il va le faire. Je ne sais pas si, peut-être, il faudrait inclure quelque chose
qui lui dit que ça va introduire un règlement, ce que je n'aime pas, dans la
législation, là, en disant qu'on va inclure un règlement pour ça. Mais peut-être
que c'est la façon de le faire. On pourra prendre quelques minutes, là, pour y
penser. Mais ce n'est certainement pas... Ce n'est certainement pas, là, selon
nous, une mauvaise chose que d'être très clair avec le citoyen pour ne pas qu'il
se retrouve dans une situation d'illégalité quand, comme on l'a soulevé, le citoyen
est dans une bâtisse qu'il ne sait pas trop si ça appartient au public, au
privé. La situation que décrivait le député d'Hochelaga-Maisonneuve tantôt, c'en
est une. Tu sais, il y a des endroits, des places publiques, des parcs qui
appartiennent à la ville, qui sont loués ou qui sont sous gestion des universités.
Alors, c'est un peu le point qu'on veut faire.
Question de clarification, puis là on
pourra revenir à l'affichage, parce que vous en avez parlé, mais question de
clarification, quand on parle des bâtiments, des bâtiments universitaires, l'Université
Laval a un stationnement, O.K.? L'Université Laval, là, je m'en vais à un
stationnement extérieur, je m'en vais à l'extérieur, je stationne ma voiture, ça
finit là. Je suis sur le terrain de l'université. À l'UQAM, il y a un
stationnement en dessous. Il y en a trois, des stationnements. Est-ce que c'est
des bâtiments ou c'est des terrains de l'université?
M. Carmant : Je passerais
la parole au juriste, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Alors, M. le juriste, à vous la parole.
M. Cheang (Sokun
C.) : Le stationnement souterrain qui fait partie du bâtiment,
donc, ce n'est pas sur le terrain. Si ce sont des stationnements qui sont à
l'extérieur, sur le terrain, donc ce serait sur le terrain, mais, si vous
parlez des stationnements intérieurs qui font partie… en fin de compte, dans le
sous-sol du bâtiment, là, ça fait partie du bâtiment.
M. Fortin :
Oui. Si c'est un stationnement étagé extérieur, là, avec… tu sais, ouvert, là,
où on a accès à l'extérieur, là, ou avec un toit, même, est-ce qu'on est sur le
terrain ou à l'extérieur?
M. Cheang (Sokun
C.) : Dans mon appréciation, ça, c'est vraiment sur le terrain,
à ce moment-là.
M. Fortin :
Si je suis sur le toit ou si je suis dans les étages? Tu sais, vous savez de
quoi je parle, là? Un stationnement étagé, là, un stationnement, cinq, six
étages, là, avec un toit. Il y a des gens qui stationnent sur le toit, il y a
des gens qui stationnent au troisième, au quatrième. Ce n'est pas un sous-sol,
là. Un sous-sol, je comprends votre interprétation, fait partie du bâtiment.
Pas de trouble avec ça. Mais si c'est un stationnement étagé?
M. Cheang (Sokun
C.) : Je ne suis pas un expert en bâtiment. Est-ce que vous
voulez savoir... Est-ce que ce stationnement étagé là est considéré comme un
bâtiment? Ça, je pourrais vous revenir pour vous confirmer ça.
M. Fortin :
J'aimerais ça, parce que, là, on a un enjeu.
M. Cheang (Sokun
C.) : Parce que, là, il y a quand même une construction. Parce
que, là, vous me parlez vraiment d'un stationnement étagé qui est vraiment
construit avec des planchers...
M. Fortin :
En haut, là.
M. Cheang (Sokun
C.) : Exactement, là.
M. Fortin :
À partir du sol, on monte, là.
M. Cheang (Sokun
C.) : Sauf qu'il n'est pas attaché au bâtiment, à l'immeuble,
là. Tu sais, c'est ça que vous voyez. Bien, si c'est attaché à l'immeuble, ça
fait partie du bâtiment qui est limite, qui est l'établissement. C'est juste
comme si, vraiment... Comme vous dites, c'est vraiment distinct.
M. Fortin :Attaché, oui. Mais il y en a, des bâtiments… j'en connais une,
université, là, où il y a un stationnement étagé extérieur.
M. Cheang (Sokun
C.) : Exactement, distinct. Bien, ça, on pourrait vérifier pour
voir c'est comment que c'est apprécié par rapport à ce stationnement étagé
distinct de l'établissement, est-ce que c'est considéré comme un bâtiment ou
non.
M. Fortin :
O.K. Parce que, là où je veux en venir avec ça, essentiellement, c'est qu'il
semble y avoir un peu un double standard, là, ici, là, tu sais. Si moi, je
conduis ma voiture à partir de chez moi, puis il y a du cannabis dans l'auto, j'ai
droit... C'est un lieu public, on a droit jusqu'à 30 grammes. Je stationne
ma voiture à l'Université Laval. Je suis correct. Je laisse ça dans l'auto. Il
n'y a pas de trouble. Je fais la même chose à l'UQAM. Mais là je suis dans le
trouble parce que je suis dans le bâtiment de l'université. Est-ce que ça vous
semble logique, ça?
M. Carmant : Bien, on va
vérifier selon le statut. Et puis, encore une fois, on s'assurera que
l'information soit bien...
M. Fortin :
Non, non, je... Bien, pour l'information, je comprends ça, M. le ministre. Je
l'apprécie. Je n'ai pas de problème. Le juriste va me dire pour le
stationnement étagé : Je vais vérifier. Mais, tu sais, là, je... Ça, c'est
une autre université. L'Université Laval, on stationne à l'extérieur, O.K.? On
peut partir de chez nous, avoir du cannabis dans le coffre à gants, amener ça
jusqu'à l'université, stationner, verrouiller. Il n'y a pas de problème à
revenir le soir puis à repartir, c'est sur le terrain de l'université.
Le stationnement de l'UQAM, là, je rentre dans
le sous-sol. Je fais la même chose, je laisse le cannabis dans le coffre à
gants, je barre le char, je reviens le soir après mes cours. Je repars. Là, je
n'ai pas le droit. Est-ce que c'est logique? Est-ce qu'on peut... Tu sais, si
vous ne voulez pas les bâtiments, là, est-ce qu'on peut exclure les
stationnements à l'intérieur des véhicules? Tu sais, j'ai... Y a-tu une façon
de faire pour que ce soit équitable pour le gars de Québec puis le gars de
Montréal, là?
Une voix
: ...
M. Fortin :Oui, effectivement.
M. Carmant : Bien,
écoutez, on va en parler avec les juristes. Mais, tu sais, encore une fois,
moi, je suis quand même strict sur le fait qu'il faut mettre la ligne quelque
part.
• (15 h 40) •
M. Fortin :
Je comprends.
M. Carmant : Puis le «quelque
part», c'est vraiment le bâtiment.
M. Fortin :
Bien, je comprends ce que vous <voulez éviter...
M. Fortin :
...le gars de
Québec puis le gars de
Montréal, là.
Une voix
: ...
M. Fortin :
Et, oui,
effectivement.
M. Carmant : Bien écoutez,
on peut en parler avec les juristes, mais tu sais, encore une fois, moi, je
suis
quand même strict sur le fait qu'il faut mettre la ligne
quelque
part...
M. Fortin :
Je comprends.
M. Carmant : ...puis le
quelque
part, c'est
vraiment le bâtiment. Tu sais, si...
M. Fortin :
Bien je comprends ce que vous >voulez éviter. Vous ne voulez pas que les
gens se promènent, là, tu sais... Ici, le bâtiment de l'Assemblée nationale,
là, le bâtiment de l'Assemblée nationale, ici, c'est un peu comme la salle de
cours, disons, puis le corridor dehors, ça, c'est le bâtiment. Bien, le
corridor dehors... le corridor à l'extérieur de la salle, c'est le bâtiment. Je
comprends votre point, vous n'en voulez pas là. Tu sais, je pense qu'on a fait
la démonstration que, dans certains cas, selon nous, ce serait utile, entre
autres pour des gens qui transitent à travers certains campus universitaires,
mais là je vous demande le stationnement, là, tu sais, le stationnement qui est
en dessous, là, qui serait en dessous de l'Assemblée nationale s'il y en avait
un, stationnement, ici, qui, effectivement… Il y a cinq ans, là, avant que vous
soyez élu, ou il y a quatre ans, peut-être que le député de Chauveau s'en
souvient, là, tu avais deux choix : tu stationnais en dessous, au G, ou tu
stationnais dans la cour intérieure, hein? Il y avait des députés qui
stationnaient dans la cour intérieure puis il y avait des députés qui
stationnaient dans le...
Une voix
: ...
M. Fortin :
...oui, effectivement. Donc, il y avait des députés qui avaient une passe pour
stationner dehors. Ces gens-là auraient droit à avoir du cannabis dans leurs
autos, puis ceux qui stationneraient en dessous n'auraient pas droit. C'est un
peu ça, mon enjeu. Tu sais, on a comme deux classes de stationnements, deux
classes de citoyens, selon qu'on est en université en région et à Québec ou à
Montréal.
Le Président (M. Provençal)
: Est-ce que le...
M. Carmant : ...moi, encore
une fois, moi, je pense que nous, on trace la ligne vraiment au bâtiment,
quelle qu'en soit la définition, à ce moment-là. Je comprends l'inéquité, mais
c'est là qu'on... Nous, on est vraiment fermes sur le bâtiment.
M. Fortin :J'ai utilisé l'exemple des élèves. Là, je ne pense pas que je
vous demande de commentaire, je pense que j'ai compris que le ministre, il ne
bougera pas, là, même si on a convenu, vous, moi, le député de Chauveau et
d'autres, qu'il y a deux types de stationnements très distincts, là. Ces
stationnements-là, effectivement, j'utilisais l'exemple des étudiants, qui sont
les utilisateurs principaux, probablement, du stationnement de l'Université
Laval, avec les profs, avec les membres de la faculté, et tout ça, mais, tant à
l'Université Laval qu'à l'UQAM, c'est des stationnements qui sont ouverts au
public aussi, tu sais. Il y a toutes sortes de gens qui vont là pour des
activités. Il y a toutes sortes de gens qui stationnent à l'UQAM, peut-être à
DeSève pour aller à la place des Festivals, il y a des gens qui vont stationner
là pour toutes sortes d'autres activités. Ces gens-là, s'ils choisissent
n'importe quel autre stationnement public, il n'y a pas de problème, ils
peuvent laisser leurs autos là. S'ils choisissent celui qui est en dessous, là,
qui est en dessous de l'université, qui est un stationnement intérieur, s'ils
vont là pour un concert le soir, ils arrivent à 8 h 30, il n'y a plus
un étudiant dans la place parce que c'est l'été puis les cours sont finis, ils
n'ont quand même pas le droit.
Tu sais, ce que le ministre tente de
faire, si j'ai bien compris son argumentaire depuis le tout début, c'est de
dire : Je ne veux pas de consommation de proximité, dans ce cas-ci, là,
possession de proximité qui mène à une consommation de proximité. Si c'est ça,
l'argument, tu sais, il y a des situations où ces stationnements-là ne mènent
pas du tout à aucune interaction, même, avec un élève, un étudiant. Moi, j'ai
50 ans... je n'ai pas 50 ans, moi, j'ai 37, 38… Je ne me souviens
même plus. 37 ou 38? Je ne le sais pas.
Une voix
: ...
M. Fortin :
37, merci. Moi, j'ai 37 ans puis je stationne mon véhicule en dessous de
l'Université de Montréal. Mon char, il est barré. Je n'interagis avec personne.
Je quitte, je m'en vais... de l'université, de l'UQAM, pardon. Je quitte, je
m'en vais voir un concert, je reviens à mon auto. Le cannabis, là, il n'est
même pas passé proche d'une personne de 17, 18, 19, 20, 21 ans, peu
importe, là. Il est resté dans l'auto verrouillée. En fait, il serait peut-être
plus proche si j'avais parqué mon char dans la rue, rendu là. Il y aurait
peut-être eu plus de chances qu'une personne de 17 ans s'approche de mon
automobile. Mais là, dans ce cas-là, ce n'est pas le cas. C'est pour ça que
j'ai de la misère.
Le ministre me dit : Dans
l'établissement, dans le bâtiment. Là, on est proche en bâzouelle. Ben oui, on
est proche en bâzouelle. Effectivement, tu sais, on se côtoie, on côtoie les
étudiants, on côtoie la faculté. Il y a des étudiants partout, il y a du monde
de 18, 19 ans partout dans une université. Dans le stationnement, il y en a pas
mal moins, il y en a pas mal moins à certaines heures de la journée, puis il
n'y a pas d'interaction. Ce n'est pas quelque chose que j'ai dans mes poches,
dans mon sac, que je peux sortir facilement, rendu là. Il est dans mon char,
mon char est barré, puis la personne qui passe à côté, elle n'a pas les clés.
Donc, c'est un peu le point que je voulais
faire, c'est un peu le point qu'on voulait faire en excluant les bâtiments. Le
ministre nous dit : Ça ne m'intéresse pas, ce n'est pas ça que je veux
faire; peu importe le contexte, peu importe le contexte, là, un bâtiment, pour
moi, ça inclut le stationnement sous-terrain. Je comprends l'explication du
ministre, je comprends qu'il n'est pas intéressé à l'amendement qu'on propose,
j'aimerais quand même entendre l'interprétation du <juriste sur le
stationnement étagé extérieur.
M. Cheang (Sokun
C.) :
Pour répondre à votre question, ce n'est les
stationnements étagés ... un bâtiment ou non. Contrairement à la définition de
bâtiment, c'est...
M. Fortin :
...souterrain. Je comprends l'
explication du
ministre, je
comprends qu'il n'est pas intéressé à l'
amendement qu'on propose.
J'aimerais
quand même entendre l'interprétation du >juriste sur
le stationnement étagé extérieur.
M. Cheang (Sokun
C.) : Oui, pour répondre à votre question : Le
stationnement étagé est-il un bâtiment ou non?, conformément à la définition de
bâtiment, ce serait, à ce moment-là, un bâtiment... conformément à la
définition de bâtiment qui est prévue par la Loi sur la Régie du Logement, qui
dit que c'est «toute construction utilisée ou destinée à être utilisée pour
abriter ou recevoir des personnes, des animaux ou des choses, y compris les installations
et les équipements nécessaires à son utilisation, tels que les puits, les
raccordements aux services municipaux ou gouvernementaux, la fosse septique et
son champ d'épuration et le drain». Donc, le stationnement, c'est un bâtiment
ici, là, c'est une construction...
M. Fortin :
...à quel critère là-dedans, ça...
M. Cheang (Sokun
C.) :…qui est utilisé ou destiné à être
utilisé pour abriter ou recevoir des personnes. Ici, on reçoit des personnes, c'est
une construction. Un bâtiment, c'est une construction, puis ici c'est une
construction, donc, qui fait partie de l'établissement.
M. Fortin :
Je pensais que vous alliez me dire que c'est pour abriter des lieux publics que
sont les automobiles. Mais ça me va, M. le Président, je pense que j'ai fait le
tour de la question, du moins pour mes questions au ministre. J'ai peut-être
des arguments que je peux faire valoir, additionnels, mais le ministre n'a pas
l'air intéressé par mes arguments, n'a pas l'air intéressé à, du moins, changer
sa position par rapport aux arguments que je présenterais.
Le Président (M. Provençal)
: M. le député de Jonquière m'a demandé la parole.
M. Gaudreault : Oui. Bien, je
pense que M. le juriste vient de répondre, en tout cas en partie, parce que
c'était ça, ma question, c'est : Est-ce qu'on peut se référer à d'autres
législations? Le corpus législatif, au Québec, est suffisamment
important — on a la loi sur les bâtiments, etc. — pour
avoir une définition. Parce que, là, on a trois expressions : «sur les
terrains», «dans les locaux» et «dans les bâtiments». Considérant notre dicton
qui dit que le législateur ne parle pas pour ne rien dire, c'est que,
normalement, il y a trois définitions différentes si on dit : Terrains,
locaux, bâtiments. M. le juriste vient de nous donner une définition de
bâtiment en vertu de la loi... pardonnez-moi, M. le juriste...
M. Cheang (Sokun
C.) : Ça, c'est en vertu du lexique de la Loi sur la Régie du
logement... de la Régie du bâtiment.
M. Gaudreault : La Régie du
bâtiment.
M. Cheang (Sokun
C.) : Puis aussi je voudrais ajouter qu'eux autres, ils donnent
comme exemple le stationnement à étages dans la définition de bâtiment.
M. Gaudreault : Est-ce qu'on a
dans le même lexique des définitions pour terrain et locaux?
M. Cheang (Sokun
C.) : Ça, je pourrais vérifier par rapport à ça.
M. Gaudreault : Parce que ça
pourrait juste être utile.
M. Cheang (Sokun
C.) : Ici, on parle vraiment des constructions, ici, on parle
de construction.
M. Gaudreault : Parce que je
pense, en tout cas, dans mon esprit à moi… Et c'est important qu'on le précise
ici, parce que, vous voyez, juste dans cette étude de projet de loi, on a
référé souvent au Journal des débats du projet de loi n° 157,
donc les législateurs futurs vont faire la même chose avec notre étude actuelle. Donc,
dans mon esprit à moi, quand on dit «terrain», c'est comme dans l'expression
familière quand on dit à quelqu'un : On va aller prendre une bière sur le
terrain, tu sais, on va aller s'asseoir sur le terrain, ou les enfants sont sur
le terrain. Mais pourtant, dans le sens juridique, le terrain, c'est mon
terrain sur lequel j'ai ma maison, donc la maison est sur le terrain, puis mon
sous-sol est sur le terrain.
Mais là on n'est pas nécessairement dans
une expression fine. Quand on dit «le terrain», c'est l'espace, souvent
gazonné, parfois asphalté, parfois pavé, sur lequel il peut y avoir parfois des
arbres, parfois une fontaine, qui est entre différents pavillons de
l'université, disons. Ça, c'est ce qu'on appelle le terrain, mais c'est une
définition qu'on se donne entre nous. Parce que je ne suis pas sûr que la
définition strictement juridique de terrain, c'est ce qu'on dit qui est un peu
plus dans le langage familier et pour lequel, à tout le moins, je pense qu'on
s'entend ici, là. Parce que, si on regarde dans le Code civil, puis quelqu'un
s'achète un terrain, il va pouvoir se construire une maison dessus, dans
laquelle elle sera... bon, tu sais, c'est son immeuble, au fond.
• (15 h 50) •
Alors, c'est pour ça que la définition que
vient de nous donner M. le juriste sur la notion de bâtiment est importante. Si
on avait le même type de définition sur lequel on est capables de se référer
ailleurs dans le corpus législatif québécois... Puis on n'est pas obligés de
l'avoir là, maintenant, on peut l'avoir un petit peu plus tard, le temps de
faire la recherche, et on pourrait revenir et dire : Bon, bien, la
définition qu'on entend de terrain, c'est elle, par exemple, qui est dans telle
loi. La définition qu'on a de locaux, c'est elle qui est dans telle autre loi.
Et là ça nous permettrait de comprendre exactement de quoi on parle.
Mais, moi, dans mon esprit à moi, quand on
dit «terrain», parce que c'est pour ça qu'on l'a exclu... Dans l'amendement que
j'ai déposé, on exclut le terrain, c'est parce que… on exclut le terrain de
l'interdiction, c'est parce que justement on veut que les gens se promènent sur
le terrain du campus comme on l'imagine, nous, dans notre esprit, en possession
de cannabis, pour se rendre à leurs résidences. Quand on parle des bâtiments,
la nuance, quand même, que fait le député de Pontiac est importante, c'est les
pavillons, par exemple, de l'université, incluant les stationnements à étages. <Et
là la définition de...
M. Gaudreault : ...on veut
que les gens se promènent sur le terrain du campus comme on l'imagine, nous,
dans notre esprit, avec... en possession de cannabis pour se rendre à leur
résidence. Quand on parle des bâtiments, la nuance
quand même que fait
le
député de
Pontiac est
importante, c'est les pavillons,
par
exemple, de
l'université, incluant les
stationnements à étages. >Et
là la définition de locaux, bien là, c'est un petit peu plus fin, un petit peu
plus précis. Ce que je comprends, c'est que c'est, par exemple, les salles de
classe, c'est les amphithéâtres, c'est le gym, c'est les salles de bains, c'est
les locaux. À la limite, est-ce qu'on serait obligé de dire «les locaux», quand
on parle des bâtiments? Je ne suis pas convaincu de ça.
Mais, bon, on voit comment c'est difficile
d'avoir un amendement, là, donc, tu sais... Mais d'amener la distinction dans
nos différents mots n'est pas inutile, M. le Président. Alors, c'est pour ça
que moi, je fais la demande, je ne demande pas de l'avoir là, mais on peut l'avoir...
ça pourrait être demain, ça pourrait être même le temps de faire une recherche
correcte, avoir des définitions juridiques sur lesquelles on pourrait se baser,
comme parlementaires, et surtout que ceux qui auront à interpréter la loi dans
le futur, que ce soit un juge, que ce soient de futurs législateurs, puissent
savoir de quoi on parlait. Et on pourra le déposer ici, quand on aura ces
définitions-là, si elles nous conviennent.
Le Président (M. Provençal)
: Merci, M. le député de Jonquière.
M. Carmant : ...
Le Président (M. Provençal)
: Oui.
M. Carmant : Je pense qu'on a
déjà, là, des...
M. Cheang (Sokun
C.) : ...mais juste pour... Je ne sais pas si cette réponse va
vous satisfaire, mais ici c'est vraiment le sens commun de «terrain exploité»,
il n'y a pas... Pourquoi on est... Je suis allé vérifier par rapport à la
définition de bâtiment, c'était pour faire l'appréciation concernant le
stationnement à étages, parce que, là, j'avais des doutes : Est-ce que c'est
une construction ou non? Et c'est dans ce sens-là qu'on est allés faire des
vérifications, pour dire : Regardez, le stationnement à l'étage, parce que,
là, c'est vraiment... est-ce que ça fait partie de l'établissement universitaire
ou non? C'était dans ce contexte-là qu'on est venus chercher dans une autre loi
la définition de bâtiment pour faire cette appréciation-là concernant les
stationnements à l'étage. Mais, par rapport au terrain, je ne pense pas qu'il y
a de confusion, le «terrain», c'est vraiment le sens commun, qui est le terrain
qui est exploité par l'établissement, puis je ne pense pas qu'il y ait d'autres
façons d'interpréter «terrain» que le sens qui est donné là.
M. Gaudreault : Et «locaux»?
M. Cheang (Sokun
C.) : Bien, la même chose, les locaux, c'est les parties d'un
bâtiment, vous avez donné comme exemple «salle de classe», la salle ici,
dans... ça peut être quoi, les...
M. Gaudreault :
L'amphithéâtre.
M. Cheang (Sokun
C.) : Exactement, dans un endroit qui est surtout dans le
bâtiment, et aussi, pourquoi on a mis «locaux», parce que ça se pourrait que
les locaux se retrouvent dans un autre établissement, mais ça appartient quand
même... locaux du bâtiment appartient à l'établissement d'enseignement. Comme
vous avez fait part l'exemple que ça se pourrait que c'est dans un centre
hospitalier qu'il y ait un local qui, à cause d'un bail, tout ça, est exploité
par l'établissement d'enseignement, bon, ce local-là, il est compris, là, ici,
là. Il n'est pas dans un bâtiment de l'établissement d'enseignement collégial
ou universitaire, mais c'est un local qui est exploité par l'établissement
d'enseignement, donc on va le chercher, à ce moment-là, aussi, là. Est-ce que c'est
plus...
M. Gaudreault : Oui, oui, oui,
beaucoup plus clair.
Le Président (M. Provençal)
: Ça vous convient, M. le député de Jonquière?
M. Gaudreault : …
M. Fortin :
...encore quelques questions de précision, M. le Président, si vous permettez.
Le Président (M. Provençal)
: Oui, M. le député de Pontiac.
M. Fortin :
Il doit me rester quelques minutes, là, j'imagine, là.
Le Président (M. Provençal)
: Oui, sept.
M. Fortin :
Très bien. Puis c'est vraiment des questions de clarification, là, ce n'est
rien d'autre que ça, là, parce qu'on parle d'exclure les terrains
universitaires et maintenant les bâtiments, là. Vous avez parlé d'un
stationnement étagé, je pense que vous l'avez défini, vous avez répondu à ma
question. Quelque chose qui est extérieur, comme un stade, genre le stade à
l'Université Laval, là, le stade de football où on va voir le match des équipes
de football du Rouge et Or, est-ce que... Je suis dehors, là, je suis dehors,
je suis assis sur un siège à l'extérieur. Est-ce que je suis dans un bâtiment,
rendu là?
M. Cheang (Sokun
C.) : À mon avis, oui.
M. Fortin :
Oui?
M. Cheang (Sokun
C.) : C'est une construction, c'est un bâtiment qui appartient
à l'Université de Montréal, ici, le stade des... Oui, vous avez l'amphithéâtre,
bien, vous avez vu, à l'intérieur, en dessous des estrades, vous avez des
locaux aussi, c'est vraiment une construction et... Moi, à mon avis, c'est
clair que c'est un bâtiment de l'établissement d'enseignement.
M. Fortin :
O.K. Juste une autre question par rapport au stade. Parce que, là, je
comprends, dans les estrades, pour les partisans, là, qui viennent, là, eux,
ils sont corrects. La seconde où... Parce que, là, dans l'amendement du député
de Jonquière, on enlève «sur les terrains des universités». Donc, eux
stationnent leurs voitures à l'Université Laval, ils ont 30 grammes de pot dans
leur poche, là, ils sont corrects, ils marchent jusqu'au stade, ils sont
corrects. Ils mettent le pied dans le stade, ils ne sont plus corrects.
M. Carmant : ...en théorie,
donc il va falloir encore une fois bien s'assurer que l'information soit bien
transmise.
M. Fortin :
O.K. C'est-u ça que vous voulez? Est-ce que c'est l'intention, rendu là, tu
sais, un stade de football, des amateurs, tu sais, c'est... Je me demande la
différence réelle, là, <entre le stade de football de l'Université Laval
puis, s'il y avait une équipe professionnelle à Québec, là, je vous le souhaite
un jour...
M. Carmant : ...information
soit bien transmise.
M. Fortin :
O.K. C'est-u ça que vous voulez? Est-ce que c'est l'intention rendu là? Tu
sais, un stade de football, des amateurs, tu sais, c'est... je me demande la
différence réelle, là, >entre le stade de football de l'Université Laval
puis, s'il y avait une équipe professionnelle à Québec, là… — je vous
le souhaite un jour, le député de Québec, le député de Chauveau qui est ici, là — mais,
s'il y avait une équipe professionnelle avec un stade juste à l'extérieur, je
me demande si c'est l'intention du législateur que, dans un, il puisse y avoir
du cannabis et, dans l'autre, qu'il ne puisse pas y avoir du cannabis pendant
un évènement comme un match de football, là.
M. Carmant : Bien, encore une
fois, vu que c'est, tu sais, le concept universitaire, nous, on aime mieux
qu'il n'y ait pas de cannabis.
M. Fortin :O.K. Les estrades, les partisans, je comprends ça. Puis je ne
sais pas, honnêtement ça fait longtemps que je ne suis pas allé au stade, ici,
à l'Université Laval, là, je ne sais pas comment c'est. Mais il y en a beaucoup...
tu sais, il y a des stades universitaires, c'est un peu différent, là. Il y a
des stades où c'est vraiment des bols, tu sais, il y a des estrades, là, des
quatre côtés, puis on n'a comme pas le choix de rentrer dans le bâtiment. Puis
il y a en d'autres où, tu sais, tu peux vraiment marcher sur le terrain, là,
sans vraiment rentrer dans la bâtisse comme telle, le terrain... tu sais, rendu
là, là, le terrain, là, qui n'est pas nécessairement à l'intérieur d'un stade,
c'est un terrain... c'est ça? C'est un terrain plus qu'un bâtiment, rendu là?
M. Carmant : Mais, dès qu'il y
a des estrades, ça devient un bâtiment.
M. Fortin :O.K., mais je suis sur la... bien, «je suis sur la terre», je
suis sur du gazon artificiel, là, mais, tu sais, c'est un peu ça. Tu sais, je
pense, de mémoire, là, le député de Chauveau le sait peut-être mieux que moi,
là, puis je pense que c'est le seul député de Québec qui est ici, là, mais le
député de Chauveau le sait peut-être, mais, moi, de mémoire, le stade de
football à l'université, réellement, il y a comme... il y a deux côtés, là,
puis on peut essentiellement… Il me semble que, même du chemin Saint-Louis, on
peut voir à l'intérieur, on pourrait quasiment... il y a une clôture, mais on
pourrait quasiment marcher, là pour se rendre, là.
Une voix
: Concordia.
M. Fortin :
Bien, Concordia... c'est exactement la même chose à Concordia. Tu sais, je peux
marcher, là, pour me rendre sur le terrain du stade, je ne suis dans aucune
infrastructure autour de moi, là, je regarde en haut puis je vois juste du ciel
bleu, là.
Le Président (M. Provençal)
: Mais un stade, c'est un centre sportif...
M. Cheang (Sokun
C.) : Ça dépend vraiment comment que l'aménagement... quand
vous parlez de stade. Moi quand je parle... Quand vous faites référence à «stade»,
c'est une construction, c'est un stade...
M. Fortin :
Oui, je comprends.
M. Cheang (Sokun
C.) : ...un terrain de soccer. Vous savez, mes enfants
jouent... mon enfant qui joue à un terrain de soccer, c'est sur un terrain, il
n'y a pas d'aménagement, il n'y a pas de construction.
M. Fortin :
Mais il est là, mon enjeu, c'est qu'effectivement, là, ce qui en devient... Je
vais vous montrer, puis je vous le montre... je comprends, M. le Président, que,
pour les bienfaits de la commission, là, ce n'est pas idéal, là, mais regardez,
là, ça, c'est Concordia. Tu sais, Concordia, là, il n'y a rien... il y a une
clôture, là, mais il y a des portes dans la clôture, en quelque part, on peut
aller directement sur le terrain, puis l'autre bord il y a les estrades. Mais,
dans les estrades… Je comprends ce que vous me dites, des estrades, c'est une
construction, c'est fait pour abriter du monde, etc., mais le terrain, là, il
n'y a pas d'enjeu. Il n'y a pas d'estrades de ce côté-ci, là, du côté d'où la
photo a été prise, il n'y a pas d'estrades.
M. Carmant : Oui, mais ça fait
quand même partie des bâtiments de l'Université de Concordia.
M. Fortin :
Vous pensez que le terrain de football... Votre interprétation, c'est que le
terrain de football fait partie des bâtiments?
M. Carmant : Avec les estrades
en arrière.
M. Cheang (Sokun
C.) : Bien, ça, c'est une question d'appréciation à faire, là, vraiment,
est-ce que ça fait partie... le côté, comment que c'est... les estrades,
comment qu'il y a... Bien, en tout cas, c'est au cas par cas. Puis là moi, je
n'ai pas bien vu quelle est la situation du stade ou du terrain de Concordia,
mais, s'il y a une construction, bien, à ce moment, ce serait un bâtiment. Si c'est...
M. Fortin :
Bien, je comprends. Moi, ça m'a l'air des estrades, effectivement, permanentes,
là, de l'autre côté... ça, c'est le bâtiment.
M. Cheang (Sokun
C.) : ...bien, ça, c'est à voir, comment que c'est...
Le Président (M. Provençal)
: Bien, si vous me permettez, M. le député...
M. Fortin :
Oui, allez-y.
Le Président (M. Provençal)
: ...je pense que votre collègue la députée de Notre-Dame-de-Grâce
aimerait peut-être amener une précision ou un commentaire.
Mme Weil
: Bien, une
question. Parce qu'il y a des responsabilités... j'en viens peut-être à voir...
il y a des responsabilités quand on a un terrain de football, puis ça se peut
que ce soit dans la Loi sur le bâtiment parce que, comme vous dites, il y a une
infrastructure, là, il y a des sièges, il y a une responsabilité civile
attachée à ça, un besoin d'entretien. Moi, je pense que la réponse serait dans
cette loi-là. On est en train de vérifier. Même si c'est ouvert comme ça, il y
a des sièges, dès qu'il y a des sièges, dès qu'il y a des structures, je pense
que...
M. Cheang (Sokun
C.) : ...c'est marqué… Il y a des genres de stades, c'est une
construction, un bâtiment, c'est ouvert ou non, mais si c'est désigné comme un
stade… Un stade, ce n'est pas défini… je pensais que c'était une construction, à
ce moment-là, malgré que c'est une loi... ça dépend...
M. Fortin :
Oui, je comprends. L'utilisation qui est faite du mot est peut-être différente,
c'est peut-être un parc au lieu d'être un stade, mais quand même.
M. Cheang (Sokun
C.) :C'est ça, oui, ou c'est un terrain,
c'est un terrain de soccer, puis là, à ce moment-là, c'est à voir au cas par
cas puis... Mais un stade, c'est...
Le Président (M. Provençal)
: Je passerais la parole au député de Chauveau.
• (16 heures) •
M. Lévesque (Chauveau) : Bien,
M. le Président, puisque je suis interpelé sur le stade Telus à l'Université
Laval, c'est clairement possible de se rendre à l'intérieur… bien, parce que ce
n'est pas un bâtiment intérieur, c'est extérieur. Et on peut être totalement, à
l'extérieur lorsqu'on se rend à un match de football, par exemple, du Rouge et
Or, là. La façon que c'est configuré, c'est que tu as deux faces, là, d'un côté
gauche, du côté droit du stade, et c'est possible donc… Effectivement, là, la
clôture, on le voit le stade de l'extérieur, quand on est sur le chemin
Sainte-Foy, si je ne me m'abuse, c'est chemin Sainte-Foy, et, de l'autre côté,
bien, on est sur la <zone de la Cité universitaire...
>
16 h (version non révisée)
M. Lévesque (Chauveau) : ...un
match de football, par exemple, du Rouge et Or, là, la façon que c'est
configuré, c'est que tu as deux faces, d'un côté gauche, du côté droit du
stade, et c'est possible donc effectivement, là, la clôture, on le voit le
stade de l'extérieur quand on est sur le chemin Sainte-Foy si ne me m'abuse,
c'est chemin Sainte-Foy, et de l'autre côté, bien, on est sur la zone de la
Cité universitaire, mais c'est extérieur totalement.
Donc, si je lis l'amendement, là, donc,
avec l'amendement du député, je pense que c'est de Jonquière, le 2.1 dit :
Dans les locaux ou les bâtiments d'un établissement d'enseignement
universitaire, ça veut dire que les terrains, eux, ne seraient pas exclus. À ce
moment-là, bien, il n'y a pas de bâtiment, il n'y a pas d'intérieur, il n'y a
pas de stationnement intérieur, c'est possible d'y aller, là, de façon ad lib,
là.
M. Fortin :
Oui. Voyez-vous la confusion et puis... moi, je comprends puis, en fait, je
comprends mieux la configuration du stade, du stade, du parc, du terrain de l'Université
Laval, là, avec l'explication du député de Chauveau. Mais je pense que vous
voyez un peu la confusion. Tu sais, si j'étais entré dans les estrades par une
porte avec des escaliers qui m'amènent à une certaine hauteur puis là, je
rentre dans les estrades, là, ça devient un bâtiment. Ce que le député
explique, c'est qu'on peut y aller de l'extérieur, entrer sur le terrain de
football et, là, j'ai le choix de monter les estrades ou pas. Si je reste sur
le terrain, clairement, mon interprétation, le juriste pourra me le dire, je
suis encore sur le terrain de l'université, je ne suis pas dans une
construction ou un bâtiment quelconque. La seconde où je monte les marches,
est-ce que je suis rendu dans, tu sais, c'est ça ma question puis le juriste me
dit c'est du cas par cas. C'est juste ça puis, tu sais, des terrains de
football, là, comme ça, sur des campus universitaires au Québec, il y en a
quoi? Une douzaine, là, M. le Président. Il y en a peut-être plus, je ne sais
pas. Mais peut-être que ça vaudrait la peine de clarifier, d'avoir une liste,
d'être clair avec les gens, voici ce que vous pouvez et ne pouvez pas faire.
M. Carmant : On va faire les
vérifications puis, encore une fois, je maintiens ma position. On va s'assurer
que tout sera bien identifié et transmis à la population.
Le Président (M. Provençal)
: Je veux juste... quand vous avez dit vous avez fait la
vérification...
M. Carmant : On va le faire,
là.
Le Président (M. Provençal)
: O.K.
M. Carmant : Pour les
définitions.
Le Président (M. Provençal)
: Parce qu'il y avait une vérification qui a été demandée,
je pense, par le député de Pontiac concernant la notion de... par rapport à ce
que vous avez exposé.
M. Fortin :
...s'il faut le définir, s'il faut définir... je parle la liste des
12 temps puis de dire : Tu sais, à l'Université Laval, c'est comme
ça. À l'université, à Concordia, c'est autrement. Je n'ai pas de problème. Je
veux juste qu'on soit clair avec le monde puis qu'il ne puisse pas y avoir une
interprétation différente d'une université à l'autre de ce que le ministre est
en train de faire, là. Tu sais, si vraiment c'est ça, c'est ça. On est là pour
prendre cette décision-là ensemble, je l'espère.
Le Président (M. Provençal)
: Ça va?
M. Fortin :
Une question. Le ministre me dit : On va faire les vérifications puis on
va s'assurer d'inclure. Comment on peut faire ça? Comment on peut s'assurer de
l'inclure?
(consultation)
M. Carmant : On va revenir
avec une définition.
M. Cheang (Sokun
C.) : Bien, le problème après... question... on va vérifier si
c'est par rapport à la... c'est comme si vous avez posé la question par rapport
à un stade. Est-ce qu'un stade, est-ce que c'est un... est-ce que ça va être
considéré comme un bâtiment? À l'effet qu'il y a six mois, des estrades, c'est
juste cette nuance-là. Dans quelle circonstance que... est-ce que c'est juste
un terrain ou c'est un stade? Parce qu'il faut que ce soit à ce moment-là soit
structuré, ce soit qu'il y a une construction pour que ce soit considéré comme
un stade. C'est juste pour l'État pour avoir cette précision parce que vous...
M. Fortin :
...comprendre la différence entre le terrain puis les estrades, là, tu sais,
est-ce que le député de Chauveau disait, je peux entrer sur le terrain, jamais,
jamais à l'extérieur, là, de la terre ferme, là, puis entrer sur le terrain,
d'après moi, je suis encore sur un terrain jusqu'à tant que je rentre dans...
M. Cheang (Sokun
C.) : Là, on fait du «spot time», Mme la députée de
Notre-Dame-de-Grâce, vous êtes... dans la Régie du bâtiment parle d'un stade...
à quel moment...
(Suspension de la séance à 16 h 4)
(Reprise à 16 h 7)
Le Président (M. Provençal)
: Nous revenons à nos discussions. Le député de Pontiac
avait soulevé une interrogation que M. le ministre a... avec ses juristes, a
validée. Alors, M. le ministre.
M. Carmant : Oui. Alors, comme
la définition de «bâtiment» était... inclut toute construction pour accueillir
des personnes, on est... le stade est un bâtiment.
M. Fortin :
Et le terrain?
M. Carmant : Le stade est un
bâtiment.
M. Fortin :
Le... Bien... O.K., mais je comprends, on... tu sais, on a eu la discussion — puis
je comprends que je n'ai plus énormément de temps, M. le Président, là — mais
on parlait de «stade». C'est moi qui a utilisé le mot stade, puis ce n'était
pas de la mauvaise volonté, mais ce que j'ai vu de Concordia, là, puis ce que
le député de Chauveau vient de me montrer de l'Université Laval, «stade»,
c'est... tu sais, c'est discutable dans le cas de l'Université Laval,
clairement pour un stade dans le cas de l'Université Concordia, là, c'est un
terrain puis des estrades d'un bord.
M. Carmant : Les stades, ils
ont été construits pour accueillir des personnes.
M. Fortin :
Oui.
M. Carmant : Donc, nous, on
est à l'aise avec cette définition-là.
M. Fortin :
O.K. Bien... la définition légale, c'est : Dès qu'il y a des estrades,
c'est un stade.
M. Carmant : Pour accueillir
des personnes, oui. Construction pour accueillir des personnes.
M. Fortin : O.K., O.K. Mais ça
veut dire que le… Bien, en fait, que ce soit un stade ou pas, là, ce que vous
dites, c'est que l'ensemble du terrain... rendu là, l'ensemble de la surface,
du terrain, peu importe, là, on ne peut pas posséder de cannabis.
M. Carmant : C'est bien ça.
M. Fortin :
O.K.
Le Président (M. Provençal)
: M. le député de Pontiac, je vous ai donné une petite
extension pour que vous puissiez avoir la réponse et finir de formuler votre
question, mais votre temps est écoulé. Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Mme Weil
: Oui. Donc,
c'est au sens de la loi, c'est-à-dire... Parce que je suis en train de regarder
la Loi sur le bâtiment, puis on parle d'installations, on parle... il y a
différents termes qui sont utilisés dans... La Loi sur le bâtiment, ça semble
inclure quelque chose qui serait comme un stade. La raison pour laquelle c'est
bien important, parce que, quand je pense aux gens qui se retrouvent sur le...
ce site de Concordia, il y a beaucoup, beaucoup de gens, des jeunes, lorsqu'il
y a des jeux de football. Donc, le ministre a invoqué la responsabilité de
l'université par rapport à ce qui se passe là, sur l'université, de les
informer des... hein, des lois qui s'appliquent. Et c'est vrai que, quand on
arrive, il y a beaucoup de gazon, mais il y a quand même une clôture, il y a
quelque chose qui montre que c'est un site quelconque. Est-ce que, donc, ce
serait en vertu de l'article 2 de la Loi sur le bâtiment? Parce qu'avec ça
vient une responsabilité, quand c'est sous la Loi sur le bâtiment, pour
protéger le public, parce qu'il y a des installations qui sont là. Donc, dès
que tu arrives sur le territoire... sur le terrain, l'université est
responsable, donc responsable à tous égards, donc le gazon. Et il y a bien une
clôture autour. Est-ce que, donc, c'est au sens de la loi?
M. Carmant : ...c'est bien la
définition qu'il m'a montrée.
Mme Weil
: Et quand
vous, vous utilisez l'expression ici, c'est au sens de la loi?
M. Cheang (Sokun
C.) : Y compris toutes les installations...
M. Carmant : Oui, exactement.
Oui, c'est ça, c'est bien ça.
• (16 h 10) •
Mme Weil
: Est-ce qu'on
devrait dire «au sens de loi», ou vous pensez que c'est correct, c'est...
M. Carmant : Bien...
Mme Weil
: ...le
gazon, et il y a bien les clôtures autour, là. Est-ce que, donc, c'est au sens
de la loi...
M. Carmant : C'est bien
la définition qu'il m'a montrée.
Mme Weil
: Et,
quand vous, vous utilisez l'expression ici, c'est au sens de la loi?
M. Cheang (Sokun
C.) : Y compris... les installations...
M. Carmant : Oui,
exactement. Oui, c'est ça, c'est bien ça.
Mme Weil
: ...on
le dit au sens de la loi ou vous pensez que c'est correct? C'est...
M. Carmant : Mais c'est
une loi, là.
Mme Weil
: Là,
c'est technique, là. Vraiment, là, ça, c'est les légistes qui le savent. Si
vous dites tout simplement «bâtiments», c'est compris que c'est au sens de la
loi?
Le Président (M. Provençal)
: Allez-y, M. le juriste.
M. Cheang (Sokun
C.) : Mais la définition... dans le cas d'espèce ici, c'est
vraiment dans le cas d'espèce, là, parce que... c'est le bâtiment, mais là on
comprend... par rapport à un stade ou à un terrain qui est toute une
installation, à ce moment-là, oui, là...
M. Carmant : Parfait,
c'est bon, ça...
Mme Weil
: Non,
mais ce que je veux dire, quand vous... dès que vous dites «bâtiments», les
personnes qui ont à appliquer la loi vont comprendre que c'est au sens de la
loi. Quelqu'un qui a une responsabilité civile, l'université, par exemple, va
comprendre que ça, c'est au sens de la Loi sur le bâtiment, notamment. C'est
bien ça? Vous n'avez pas besoin de préciser «bâtiments au sens de la loi».
Parce que des fois vous précisez, je pense, dans la loi, quelle... où est-ce
que vous allez chercher votre définition. C'est vraiment une question technique
de législation, là, c'est... c'est sous-entendu.
Le Président (M. Provençal)
: M. le juriste.
M. Cheang (Sokun
C.) : Parce qu'ici... parce qu'on prend... on parle du sens qui
ne porte pas à confusion. Mais, quand on voulait... quand on va préciser, c'est
parce qu'on veut vraiment viser spécifiquement telle définition. Dans le cas
ici, on ne sent pas qu'il est nécessaire de le faire. Parce que, sinon, c'est
la même chose pour le terrain, même chose que pour les locaux, là.
Mme Weil
: Bien...
oui, mais il y a... quand même, c'est large, hein, les définitions dans la loi,
je trouve, «installations»... En allant sur le site, ça... on dirait une
installation. En tout cas, moi, je le vois comme étant... c'est le... bien...
M. Carmant : On est à
l'aise... M. le Président, on est à l'aise avec la définition telle quelle.
Mme Weil
: Que
c'est le sens... au sens de la loi, hein? Je pense que c'est bien ça.
M. Carmant : Je ne pense
pas que ça a besoin d'être spécifié dans le projet, là.
Mme Weil
: Ça,
c'est au sens de la loi. Et est-ce que j'ai... je peux poser une autre
question?
Le Président (M. Provençal)
: ...madame.
Mme Weil
: Le
ministre tantôt a évoqué la responsabilité de l'université. Donc, quand on
va... juste pour revenir sur les questionnements du député de Pontiac.
Finalement, dans un premier temps, c'est l'université qui doit aviser... par
rapport aux règles qui s'appliquent en termes de... pour le cannabis, ça serait
à l'université de bien informer les gens sur son site. Donc, ces personnes qui
seraient en transit, ce serait, dans un premier temps, à l'université de
monitorer ça, c'est-à-dire d'informer... si jamais ça devenait... d'entrée de
jeu, je pense... bien, parce que vous avez dit que vous pourriez faire en sorte
que le gouvernement ait des... comment dire, une relation claire avec... et
bien dire aux universités quelles sont leurs responsabilités par rapport à
l'application de la loi.
M. Carmant : Je pense
qu'il va être important pour notre gouvernement de faire...
Mme Weil
: ...pour
l'affichage, oui.
M. Carmant : ...de faire
une campagne d'information claire...
Mme Weil
:
L'affichage.
M. Carmant : ...et
étendue, comme vous l'avez mentionné...
Mme Weil
: C'est
ça. O.K.
M. Carmant : ...pour les
changements législatifs qu'on apporte.
Mme Weil
: Bien,
je pense que c'est ça, la réponse. Quand on parlait, là, de tout ça, c'est que,
dans un premier temps... Pour rendre ça clair, quand on disait : Quelles
seraient les mesures à prendre? Je pense que la réponse est là, c'est
d'avoir... de s'assurer que les acteurs, les premiers acteurs soient en mesure
de bien informer. Mais le gouvernement doit s'assurer que ces acteurs-là,
quelle que soit l'institution qu'ils gèrent, donnent l'information. Ce serait à
ce niveau-là.
Le Président (M. Provençal)
: Ça va? M. le député de Viau, oui. Ou...
M. Benjamin : Oui, M. le
Président. Je considère le travail que nous faisons ici... ce n'est pas un
travail vain, c'est un travail important. Et nous ne sommes pas en train de
défoncer des portes. Au contraire, nous sommes en train de mettre des balises,
nous sommes en train... le nom de la loi le dit, d'ailleurs, c'est la loi sur
le resserrement de l'encadrement du cannabis, je crois.
Voyez-vous, M. le Président, je vais
déposer deux documents. Je vais déposer deux documents. Et, quand... lorsque
j'évoquais, par exemple, tout à l'heure, la situation d'un établissement
universitaire comme celui de l'Université du Québec à Montréal, je pense que
c'est clair que nous avons cette responsabilité-là maintenant, comme
législateurs, de nous assurer que des zones qui n'ont pas été comblées, donc,
par rapport à des enjeux qui peuvent arriver, donc... de les prévenir. Je vais
déposer, M. le Président... Vous savez, l'Université du Québec à Montréal a,
depuis presque deux ans maintenant, une politique, une politique encadrant
le...
M. Benjamin : ...et des zones
qui n'ont pas été comblées donc par rapport à des enjeux qui peuvent arriver
donc l'aider à prévenir.
Je vais déposer, M. le Président, vous
savez, l'Université du Québec à Montréal a, depuis presque deux ans maintenant,
une politique encadrant le cannabis. J'aimerais déposer ce document. Donc,
alors... Est-ce que j'envoie à...
Le Président (M. Provençal)
: Si vous l'avez par électronique, je vous invite à...
M. Benjamin : Alors, c'est la politique
n° 57. Je l'ai par version électronique, oui.
Le Président (M. Provençal)
: Je vous invite à la transférer à la secrétaire et on va
suspendre, le temps de transférer le document. Merci.
(Suspension de la séance à 16 h 16)
(Reprise à 16 h 28)
Le Président (M. Provençal)
: Nous reprenons nos échanges. Alors, je cède la parole à M.
le ministre, ou c'est à madame...
M. Carmant : Non, c'était à
monsieur...
Le Président (M. Provençal)
: Alors, je vais accorder la parole au député de Pontiac,
même s'il lui reste peu de temps, si ça peut faciliter les échanges.
M. Fortin :
Bien, juste pour conclure, là, sur la question des stades, des parcs, des
terrains de sport, là, appelons ça comme on veut, là, si j'ai bien compris
l'intention du ministre, pour les terrains, parcs, stades qui sont sur les
campus universitaires, lui ne veut pas qu'il y ait, à l'intérieur de ces
endroits-là, de possession de cannabis, même si c'est à l'intérieur, là, d'un
terrain universitaire. C'est ça?
M. Carmant : C'est bien ça, M.
le Président.
M. Fortin :O.K. Je ne le ferai pas changer d'idée, je pense, M. le
Président.
Le Président (M. Provençal)
: Merci. Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Mme Weil
: Oui. J'ai
trouvé une clarification que j'ai eue, intéressante, quand on discutait, mais
je l'ai attrapée à la fin, que... les spécialistes ont dit que, pour la
possession, ce n'est pas la responsabilité — c'est bien
ça? — de l'université d'informer, c'est la police, essentiellement,
qui est en charge, si j'ai bien compris.
M. Carmant : Alors,
c'est-à-dire que c'était impossible de mettre cette responsabilité-là,
puisqu'on ne peut pas fouiller tout le monde.
Mme Weil
: C'est ça.
C'est juste. On ne peut pas fumer... donc tout ce qui concerne consommation ou
fumer, c'est là que l'université peut prendre ses responsabilités, si je
comprends bien.
M. Carmant : C'est ce qu'on a
dit.
Mme Weil
: Très bien.
Le Président (M. Provençal)
: Oui, je comprends que le député de Viau aimerait
intervenir.
• (16 h 30) •
M. Benjamin : Oui, donc, et
c'est là que je voulais justement juste compléter. Donc, à la lumière de cette politique,
donc, la politique de l'UQAM que j'ai demandé à déposer, donc, moi, je conçois
que... c'est une politique que je trouve très claire, notamment quand on
regarde le champ d'application. Au niveau des champs d'application, donc, c'est
très, très clair, donc on comprend, effectivement, c'est une politique qui est
muette sur les questions de possession, parce que ce n'est pas leur enjeu, ce
sont les questions de consommation, donc, et c'est là que je crois que, comme
nous sommes dans un sous-amendement sur les enjeux de possession, je crois, M.
le Président, que c'est de notre responsabilité, en fait, celle du ministre, dans
un premier temps, puisque c'est lui qui porte ce dossier-là, mais dans le cadre
de cette commission-là, donc autour de la table, c'est notre responsabilité de
s'assurer que ce soit...
16 h 30 (version non révisée)
M. Benjamin : ...sur les enjeux
de possession, je crois, M. le Président, que c'est de notre responsabilité, en
fait celle du ministre dans un premier temps, puisque c'est lui qui porte ce
dossier-là, mais, dans le cadre de cette commission-là, donc autour de la
table, c'est notre responsabilité de s'assurer que ce soit clair qu'il n'y a
pas, justement, donc, tout ce qu'on a évoqué tout à l'heure. Donc, j'inviterais
peut-être M. le ministre à prendre connaissance de cette politique-là. Est-ce
qu'il y a d'autres universités qui ont des politiques similaires, donc? Probablement,
parce que mon collègue a évoqué des enjeux, des problématiques par rapport à plusieurs
universités québécoises. Je pense que c'est important, autour... dans le cadre
de ces études-là, de prendre connaissance de toutes les informations
disponibles qui nous permettent d'avancer et puis d'avoir une loi
éventuellement adoptée, donc, qui serait... qui sera — laissons-le — une
loi, donc, avec des balises claires, mais respectueuses des droits.
Une question que je voulais poser à M. le
ministre. Donc, il y a beaucoup d'universités, donc, qui ont des salles de...
qui sont utilisées comme des salles de spectacle. Donc, je pense entre autres à
la Salle Marie Gérin-Lajoie, donc. Mais, pour la salle Marie Gérin-Lajoie,
c'est peut-être un peu plus clair. Mais je pense, par exemple à McGill, à une
salle comme la Salle Oscar Peterson, et qui est souvent une salle qui est
utilisée par la communauté, par la collectivité. Donc, dois-je comprendre, M.
le ministre, que donc c'est... une salle par exemple comme la Salle Oscar
Peterson — j'imagine.... Vous la connaissez? Oui,
d'accord — donc tombe aussi sous le coup de cette loi aussi, donc,
par rapport à ce qu'on discute actuellement?
M. Carmant : Oui, il s'agit
d'un bâtiment universitaire.
M. Benjamin : Merci.
Le Président (M. Provençal)
: Je vais... J'avais oublié de mentionner que le député de Viau
nous a déposé la Politique encadrant le cannabis. C'est la politique de
l'Université du Québec à Montréal, qui est maintenant rendue sur le Greffier,
qui est accessible pour consultation. Ça va? Vous m'excuserez, M. le député,
j'avais oublié d'y revenir.
À ce moment-ci, est-ce qu'il y a d'autres
interventions concernant le sous-amendement de l'article 4?
Une voix
: Ça va pour
moi.
Le Président (M. Provençal)
: Ça va. S'il n'y a pas d'autres interventions, nous allons
procéder à la mise aux voix.
Une voix
: Par appel
nominal.
Le Président (M. Provençal)
: Par appel nominal. Alors, Mme la secrétaire.
La Secrétaire
:
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Weil
(Notre-Dame-de-Grâce)?
Mme Weil
: Pour.
La Secrétaire
: M. Benjamin
(Viau)?
M. Benjamin : Pour.
La Secrétaire
: M. Rousselle
(Vimont)?
M. Rousselle : Pour.
La Secrétaire
: M. Carmant
(Taillon)?
M. Carmant : Contre.
La Secrétaire
: Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Contre.
La Secrétaire
: M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Contre.
La Secrétaire
: Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Contre.
La Secrétaire
: Mme Chassé
(Châteauguay)?
Mme Chassé : Contre.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Contre.
La Secrétaire
: M. Lévesque
(Chauveau)?
M. Lévesque (Chauveau) :
Contre.
La Secrétaire
: M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Pour.
La Secrétaire
: M. Gaudreault
(Jonquière)?
M. Gaudreault : Pour.
La Secrétaire
: M. Provençal
(Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. Alors...
Une voix
: Il ne
faudrait pas que ton député ne puisse pas voter.
Le Président (M. Provençal)
: Alors, le sous-amendement est rejeté. Nous revenons à l'amendement
de l'article 4, amendement qui a été déposé par le député de Jonquière. Alors, y
a-t-il des interventions concernant l'article de l'article 4?
M. Fortin :M. le Président, j'aurais un autre sous-amendement à tenter de
convaincre le ministre de sa validité. Si vous me permettez, ça va me faire
plaisir de le déposer.
Le Président (M. Provençal)
: Alors, on prend... on va suspendre pour recevoir une copie
du sous-amendement.
(Suspension de la séance à 16 h 34)
(Reprise à 16 h 41)
Le Président (M. Provençal)
: Nous avons maintenant un sous-amendement…
Des voix
: …
Le Président (M. Provençal)
: Excusez-moi. À l'ordre, s'il vous plaît! Nous avons maintenant
un sous-amendement qui est déposé par le député de Pontiac à l'article 4, dans
la Loi resserrant l'encadrement du cannabis. Alors, M. le député, je vous
demanderais d'en faire une lecture et de nous expliquer le changement que vous
voulez apporter.
M. Fortin :
Avec grand plaisir, M. le Président. Alors, nous présentons un sous-amendement
à l'article 4. Nous proposons de :
Modifier l'amendement proposé à l'article
4 du projet de loi :
«2.2° par la suppression, dans le
paragraphe 20, des mots suivants : «sur les terrains»
Alors, pour l'explication, M. le Président,
plus tôt, là, dans… dans le sous-amendement qu'on avait déposé initialement, et
dont on vient de disposer, la question était pour les bâtiments d'un
enseignement… d'un établissement d'enseignement universitaire. Déjà, dans
l'amendement qui a été déposé par le député de Jonquière, avec l'accord du
ministre, il retire… il le retire des dispositions de sa loi, qu'il est
interdit de posséder du cannabis sur le terrain d'une université.
Ce que nous soumettons comme hypothèse, M.
le Président, c'est qu'il y a beaucoup de situations qui sont très similaires,
c'est-à-dire les situations un peu de difficulté… des situations de difficulté
d'application pour les terrains des établissements collégiaux. Ce n'est pas
nécessairement simple, ce n'est pas nécessairement simple d'appliquer une telle
règle sur un collège. Pour nous, ce n'est pas nécessairement souhaitable non
plus. Je pense qu'on en a fait la démonstration quand même claire au cours des
dernières minutes, des dernières heures, des derniers jours, M. le Président,
et des derniers mois, même.
Le fait qu'on est en désaccord avec le
ministre sur cette question-là, le ministre nous rappelé par le passé, et je
pense qu'il l'a dit hier — quand on a commencé à étudier l'article 4,
en toute fin de soirée hier, quand tout le monde avait des yeux petits, M. le
Président — qu'il ne voulait pas modifier, que ce soit la possession
sur les terrains, dans les locaux ou dans les bâtiments d'un établissement
d'enseignement collégial. Ça va, j'ai compris la position du ministre.
Maintenant, j'ai des questions par rapport
à ça. J'ai des questions par rapport… et peut-être même de clarifications, là,
qu'on peut le faire et vous pourrez me dire, M. le Président : Faites-le
pas tout de suite, faites-le à l'amendement, faites-le à l'article principal,
mais c'est peut-être le temps de le faire, tant qu'à y être, là.
Est-ce qu'il y a, au Québec, parce que…
Moi, M. le Président, moi, je viens de l'Outaouais, vous le savez. J'ai grandi
là, mais, à un certain moment dans ma vie, j'habitais dans Lanaudière. Dans
Lanaudière, j'ai fréquenté le collège de l'Assomption, hein, dans le comté du premier
ministre du Québec. Le collège de l'Assomption, c'est un établissement
secondaire et collégial. Un terrain, un bâtiment… bien, un bâtiment, il y a un
aréna, il y a un bloc sportif, là, mais un bâtiment, collégial et secondaire
ensemble, un terrain.
Alors là, si on a des dispositions
différentes pour les universités et pour les cégeps, ou collèges, tel que le
propose le ministre, est-ce qu'il y a des endroits ou, sur un seul terrain, un
seul endroit qui a un établissement collégial et un enseignement… un établissement
universitaire?
Le Président (M. Provençal)
:M. le ministre.
M. Carmant : M. le Président,
je ne suis pas au courant d'une telle situation.
M. Fortin :
Mais je pense que ce serait important de le savoir, M. le Président, ce serait
important de le comprendre et je vais soumettre pourquoi au ministre et à son
équipe. C'est que là, les dispositions sont différentes. Ce qu'on dit, c'est
que sur le terrain d'une université, d'un établissement d'enseignement universitaire,
pas de possession de cannabis. Sur le terrain d'un établissement d'enseignement
collégial, possession de cannabis… pas de possession de cannabis.
Donc, les dispositions sont différentes
d'un endroit à l'autre…
M. Fortin : ...pourquoi au ministre
puis à son équipe. C'est que là, les dispositions sont différentes. Ce qu'on
dit, c'est que sur le terrain d'une université, d'un établissement
d'enseignement universitaire, pas de possession de cannabis. Sur le terrain
d'un établissement d'enseignement collégial, possession de cannabis... pas de
possession de cannabis. Donc, les dispositions sont différentes d'un endroit à
l'autre. Je sais qu'il y a des endroits qui sont en très proche proximité, là,
je ne sais pas si c'est le même établissement.
Donc, par exemple, je pense à
Bishop's/Champlain qui, si je ne me trompe pas, là, sont collés un sur l'autre.
Je ne vois pas de député de l'Estrie ici, là, mais il pourrait y avoir des
situations comme celle-là, comme celle du collège l'Assomption où tu as du
secondaire, du collégial. Est-ce qu'il y a du collégial, universitaire dans un
établissement en quelque part au Québec?
M. Carmant : Mais on doit
faire une suspension, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Merci. On suspend, s'il vous plaît.
(Suspension de la séance à 16 h 46)
(Reprise à 16 h 53)
Le Président (M. Provençal)
: À la demande de M. le ministre, nous avions fait une suspension
pour qu'il puisse avoir une réponse à formuler. Je vous cède la parole, M. le
ministre.
M. Carmant : Donc, nous sommes
en train de compléter les vérifications. On n'a pas encore trouvé d'établissement
comme ça, mais on est en train de continuer les recherches. Mais au niveau législatif,
c'est la règle... c'est la loi la plus sévère qui va s'appliquer si jamais il y
a deux institutions de niveau différent qui cohabitent.
M. Fortin :O.K., peut-être pour votre instruction, moi, je pense que j'ai
entendu pendant la pause certains exemples de la part des collègues. Bien,
notre instruction généralement.
Le Président (M. Provençal)
:O.K., mais le député de Jonquière
aimerait avoir une clarification... une interrogation.
M. Gaudreault : Bien, pas une
interrogation comme une précision. Je sais que, par exemple, l'Université du Québec
à Chicoutimi dispense des cours, ce qu'on appelle hors-campus, entre autres au
cégep de Saint-Félicien et au cégep de Sept-Îles également. Je crois que l'UQAR
donne des cours au cégep de Baie-Comeau. Donc, il y a effectivement de la
cohabitation entre des universités et des cégeps locaux. Alors, ça existe. Ce
n'est pas... ce n'est pas, je dirais, un partage formel des lieux, peut-être
que ça existe puis que je ne suis pas au courant, là, mais c'est plus de la
location ou des espaces partagés par des universités et des cégeps à
l'intérieur du cégep.
Le Président (M. Provençal)
: Chez nous, c'est ça.
M. Carmant : M. le Président,
dans ce contexte-là, ce serait le terrain du cégep.
M. Gaudreault : Bien, dans les
cas que je vous parle, oui, c'est les terrains du cégep. Les terrains et les
bâtiments et les locaux du cégep.
M. Carmant : Donc, ce serait
les règles collégiales qui s'appliqueraient.
M. Gaudreault : Bien là, ce
n'est pas à moi de le dire, là. Si c'est ce que vous pensez...
M. Carmant : Mais non, c'est
ce que nous, c'est ce qu'on... pour une fois que je réponds... Il ne veut pas
que je réponde...
M. Gaudreault : J'avais
l'impression...
M. Carmant : C'est quoi, cette
histoire-là!
M. Gaudreault : J'avais
l'impression d'être ministre, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
:Merci beaucoup.
M. Fortin :
Mais le scénario...
Le Président (M. Provençal)
: Oui, allez-y, M. le député de Pontiac.
• (17 heures) •
M. Fortin :
Merci. Mais le scénario, M. le Président, qui est décrit par le collègue de Jonquière,
c'est un exemple du type de scénarios qu'on voulait mettre de l'avant. Cependant,
ce qui m'inquiète, ce n'est pas ce scénario-là. Ce n'est pas le scénario où
l'UQTR va louer un local au cégep de Victoriaville ou l'UQAC va louer un local
au cégep d'Alma. Ce qui m'inquiète, c'est le scénario inverse. C'est si le
cégep va louer un local, un seul local pour une classe spécialisée, en région, peu
importe, là, ou dans un établissement d'enseignement spécialisé. Par exemple,
je vous donne un exemple qui...
M. Fortin :
...va louer un local au cégep d'Alma. Ce qui m'inquiète, c'est le scénario
inverse, c'est : Si le cégep va louer un local, un seul local pour une
classe spécialisée en région ou peu importe, là, ou dans un établissement d'enseignement
spécialisé, par exemple... Je vous donne un exemple qui pourrait arriver. Le
cégep Heritage, chez nous, qui est un cégep anglophone, qui donne un cours
d'agriculture, pourrait louer un local de façon temporaire, par exemple, au
campus Macdonald de l'Université McGill, hein, pourrait dire : Bien, on a
besoin d'un local, parce qu'on a besoin de... on veut l'expertise de McGill, on
va louer un local, nos élèves s'en servent une fois de temps en temps. Et c'est
là que la difficulté d'application arrive. Si le ministre me dit : Bien, effectivement,
c'est un établissement universitaire où il y a de l'enseignement collégial...
Si le ministre me dit : La règle la plus sévère s'applique, ça veut dire qu'il
n'y a pas de possession sur ce campus-là.
M. Carmant : C'est le terrain
de l'université, ce n'est pas de la cohabitation. Au début, vous me parliez
de...
M. Fortin :
Oui, oui.
M. Carmant : ...d'un terrain
conjoint.
M. Fortin :O.K.
M. Carmant : Mais si c'est
des...
M. Fortin :
Si c'est de la location, ça ne compte pas.
M. Carmant : Non, ça, il n'y a
pas de... il n'y a pas de problème.
M. Fortin :C'est ça? Je veux juste m'assurer de couvrir toutes les bases,
là...
M. Carmant : Non, non, il n'y
a pas de problème, il n'y a pas de problème.
M. Fortin :
Oui? O.K.
M. Cheang (Sokun
C.) : Mais c'est...
Le Président (M. Provençal)
: M. le juriste.
M. Cheang (Sokun
C.) : Pour compléter, pour préciser...
Des voix
: Ha, ha, ha!
M. Cheang (Sokun
C.) : Juste pour préciser. Mais, à ce moment-là, c'est vraiment
le terrain de l'établissement d'enseignement universitaire où c'est possible
d'avoir la possession, ce n'est pas interdit, là.
M. Fortin :
O.K., mais...
M. Cheang (Sokun
C.) : Parce que vous parlez vraiment du local qui serait loué
par un cégep, donc c'est le local ici...
M. Fortin :
Oui.
M. Cheang (Sokun
C.) : ...donc c'est interdit la possession autant pour un
local...
M. Fortin :
Tant pour l'université que pour le cégep. Donc, ça ne change rien dans votre
tête.
M. Cheang (Sokun
C.) : Bien, exactement, mais pour... mais, par rapport au
terrain, ce n'est pas comme... Quand le ministre a parlé de cohabitation, c'est
qu'il y a des bâtiments qui ont le même terrain.
M. Fortin :
Oui, oui, oui.
M. Cheang (Sokun
C.) : Donc, c'est... à ce moment-là, c'est la mesure la plus
sévère qui va s'appliquer. Donc, ça va être interdit, malgré qu'il y a un
bâtiment un établissement d'enseignement universitaire sur ce terrain-là.
Voilà, ce serait interdit.
M. Fortin :
Mais je suis quand même... Je comprends. Effectivement, là, le scénario que
j'ai décrit, qui a été décrit par certains collègues autour de la table, c'est
un scénario où il y a une location. Vous me dites, dans le cas d'une location,
bien, le bâtiment appartient, où l'établissement, c'est quand même
l'établissement principal, là, donc, dans le cas que j'ai décrit, c'est
l'Université McGill... Donc, vous êtes encore en train de faire des recherches
pour la cohabitation. Parce qu'il y en a des... il y en a où ils sont vraiment
un à côté de l'autre. Puis je ne le sais pas. Tu sais, le député de Jonquière
parlait de l'UQAC et du cégep de Chicoutimi. Je pense qu'ils ont probablement
chacun leurs terrains.
M. Gaudreault : Oui.
M. Fortin :
C'est probablement le cas, mais ils sont un à côté de l'autre, donc ça se peut
qu'il y en ait qui aient eu, de façon historique, là, un terrain qu'ils se sont
gardé... Puis je ne sais pas, moi, il y a une organisation locale quelconque,
là, qui fait en sorte que ce n'est pas clair les règles autour de
l'établissement. Donc, si vous pouvez vérifier, si vous pouvez nous revenir,
puis, à ce moment-là, on pourra procéder de la façon que vous le désirez. Je
n'ai pas de problème, je veux juste avoir une clarification autour de ça. Je
pense que le scénario n'est pas si farfelu que ça.
Mme Weil
:
John-Abbott.
M. Carmant : On continue les
recherches.
M. Fortin :
Ah! En fait, le voilà, le voilà, le scénario.
Mme Weil
: John-Abbot
et Macdonald College, qui sont sur un site, mais c'est sûr qu'ils ont chacun
leurs parties, mais je ne sais pas s'il y a des zones partagées.
M. Fortin :
Mais voilà, peut-être pour les vérifications qui seront faites, même s'il est
4 h 58, et des fois c'est peut-être plus difficile, si ça peut aider
les gens qui sont en train de procéder à cette recherche, voilà un exemple.
J'ai fait référence à Macdonald College sans même penser au cégep John-Abbott.
Mais effectivement c'est le même terrain, donc c'est très possible qu'il y ait
un arrangement local, disons. O.K., je veux juste revenir... Puis là je
comprends, M. le Président, si vous me permettez une petite affaire de
latitude, là, je veux juste revenir dans... Et ça s'applique peut-être plus à
l'amendement qu'on vient de voter, là, mais je pense que c'est important de le
clarifier, là. Est-ce qu'au Québec... Je sais qu'il y en a ailleurs, hein. Moi,
ma conjointe, elle vient de la Nouvelle-Écosse, juste à côté de St.Francis
Xavier University, et il y a la résidence du recteur sur le lieu du... sur le
campus universitaire.
Une voix
: ...
M. Fortin :
Est-ce qu'on a de ça au Québec? Bishop's? Bishop's. Alors, ici là, dans
l'amendement qu'on avait voté, là... et, tu sais, on parlait de «à l'exclusion
des résidences pour étudiants», là, il y a des résidences d'autres gens sur les
campus universitaires. Qu'est-ce qui se passe avec ça? Je comprends que je ne
suis pas sur l'amendement, là, mais je peux y revenir sur l'amendement du député
de Jonquière, là, je n'ai pas de problème, mais je vous pose la question
pendant que je vous ai, M. le ministre.
M. Carmant : Alors, la
question, c'est un bâtiment...
M. Fortin :
Oui, un bâtiment qui appartient à l'université, hein...
M. Carmant : Oui.
M. Fortin :
...qui est sur le campus universitaire, qui est la résidence du recteur. On me
dit que c'est Bishop's. La résidence du recteur est sur le campus
universitaire. Donc, il ne pourrait pas y avoir de cannabis sur la résidence du
recteur, si je lis...
M. Carmant : Mais, dans les
résidences universitaires, on le permet.
M. Fortin :
Non, non, résidences pour étudiants. De la façon que c'est écrit, c'est :
résidences pour étudiants.
M. Carmant : M. le juriste.
M. Cheang (Sokun
C.) : Bon, c'est un cas... Regardez, là, on parle des
établissements d'enseignement universitaire ou collégial.
M. Fortin :
Oui.
M. Cheang (Sokun
C.) : Là, on parle ici… Vous, vous amenez… c'est la… c'est une résidence
privée, là. C'est quoi le... c'est... actuellement, c'est une résidence privée,
parce que, là, c'est pour... la personne soit le doyen qui y habite, ou c'est
le recteur.
M. Fortin :
Oui, oui, oui.
M. Cheang (Sokun
C.) : Donc, à ce moment-là...
17 h (version non révisée)
M. Carmant : ...le juriste.
M. Cheang (Sokun
C.) : Bon, c'est un cas... Regardez, là, on parle des
établissements d'enseignement universitaire ou collégial.
M. Fortin :
Oui.
M. Cheang (Sokun
C.) : Là, on parle ici… Vous, vous amenez… c'est la… c'est une
résidence privée, là. C'est quoi le... c'est... actuellement, c'est une
résidence privée, parce que, là, c'est pour... la personne soit le doyen qui y
habite, ou c'est le recteur.
M. Fortin :
Oui, oui, oui.
M. Cheang (Sokun
C.) : Donc, à ce moment-là, si ça ne fait pas... s'il y a
comme... si c'est à partir ou à cause d'un bail, tout ça, à ce moment-là, c'est
une résidence privée, ça ne fait pas partie de l'établissement de l'enseignement.
M. Fortin :
Bien, je ne pense pas, ça fait partie du campus universitaire. Moi, si j'ai...
si je comprends bien ce qui se passe à Bishop's, et peut-être que la députée de
Notre-Dame-de-Grâce semble le savoir mieux que moi, mais, dans plusieurs de ces
universités-là, c'est un peu... tu sais, la résidence fait un peu partie du
salaire, comme la résidence Price ici, là. Ça n'appartient au premier ministre
du Québec. La résidence Price appartient au gouvernement du Québec, comme la
résidence du recteur ou du doyen de Bishop's appartient à l'université.
M. Carmant : M. le Président,
le député de Pontiac ne peut pas contredire le juriste, là.
M. Fortin :
Mais je ne tente pas de le contredire...
M. Carmant : Bien, quand même.
M. Fortin :
...mais j'ai cru comprendre que c'était... que ce n'était pas une affirmation
définitive avec recherches à l'appui, là, si j'ai bien compris, là.
M. Cheang (Sokun
C.) : Donc, en fait, c'est une question de...
Le Président (M. Provençal)
: Bon, allez-y, puis je vais faire un commentaire après.
M. Fortin :
Je ne voulais pas le contredire, mais je sentais, dans votre voix, que c'était
ce que vous compreniez de la façon que ça procédait.
Une voix
: ...
Le Président (M. Provençal)
: Mais, M. le député de Pontiac...
M. Fortin :
Oui.
Le Président (M. Provençal)
: ...présentement, votre sous-amendement, j'aimerais ça
qu'on revienne...
M. Fortin :
Non, je comprends, M. le Président. On... Je peux revenir à l'article 4,
là, je n'ai pas de problème.
Le Président (M. Provençal)
: Oui, j'aimerais mieux...
M. Fortin :Mais en fait ça donne le temps aux juristes...
Le Président (M. Provençal)
: Oui.
M. Fortin :
...de confirmer son intuition initiale, disons.
Le Président (M. Provençal)
: Mais vous comprenez que, présentement...
M. Fortin :
Oui, oui, c'est bon.
Le Président (M. Provençal)
: ...vous avez déposé un sous-amendement, qui est en lien
avec...
M. Fortin :
Oui, oui.
Le Président (M. Provençal)
: ...une modification...
M. Fortin :
Oui, et...
Le Président (M. Provençal)
: ...par rapport au terrain.
M. Fortin :
C'est vrai, et je pense que certains de mes collègues ont des interventions à
faire là-dessus. Je reviendrai à mon intervention mal placée un peu plus tard, M.
le Président.
Le Président (M. Provençal)
:Merci beaucoup. M. le député de Viau?
M. Benjamin : Ah bien, oui, M.
le Président, on va y aller. Écoutez, j'ai une question qui me titille un peu
sur quand on parlait toujours sur les questions de cégeps, de collèges. J'ai un
cas, c'est un cas connu, donc c'est le cas du cégep Marie-Victorin, qui est un
cégep que je connais, c'est un cégep qui est dans le nord de la ville. La rue
Marie-Victorin, cette rue-là, c'est une rue où il n'y a pas beaucoup de
circulation, il y a un autobus de la STM qui rentre. Mais l'abribus se retrouve
sur le terrain du collège, mais pas sur la voie publique. Donc, la question que
je me pose, à ce moment-là : Qu'est-ce qui arrive avec quelqu'un qui serait
dans cet abribus-là, en possession, sur le terrain qui appartient au collège?
M. Carmant : M. le Président,
on va suspendre, d'accord?
Le Président (M. Provençal)
: On va suspendre, oui.
M. Carmant : Merci.
Le Président (M. Provençal)
: Suspension...
(Suspension de la séance à 17 h 3)
(Reprise à 17 h 9)
Le Président (M. Provençal)
: Nous reprenons nos travaux. Il y avait un questionnement
de la part du député de Viau.
M. Benjamin : Oui, je pense
que... j'espère que, M. le ministre, donc, vous avez les éléments de réponse
pour nous.
M. Carmant : Peut-être juste
me rafraîchir la mémoire.
Des voix
: Ha, ha, ha!
M. Benjamin : En fait, la question
que je posais, c'était la suivante, donc c'était un scénario où, donc, un
cégep, donc, le cégep Marie-Victorin, pour ne pas le nommer... sur la rue
Marie-Victorin, donc, il y a un abribus — donc, ça peut être
n'importe quel cégep, n'importe quel établissement collégial — mais l'abribus
en question se retrouve sur le domaine privé, donc c'est-à-dire du collège, et
non pas sur la voie publique, mais c'est un abribus de la STM, de la société de
transport. Alors, qu'est-ce qui s'applique à ce moment-là?
• (17 h 10) •
M. Carmant : Alors, M. le
Président, les règles qui s'appliquent sont celles de la STM, on est comme sur
un terrain public...
M. Benjamin : ...établissement
collégial, mais l'abribus en question se retrouve sur le domaine privé, donc,
c'est-à-dire du collège et non pas sur la voie publique, mais c'est un abribus
de la STM, de la société de transport. Alors, qu'est-ce qui s'applique à ce
moment-là?
M. Carmant : Alors, les
règles qui... M. le Président, les règles qui s'appliquent sont celles de la
STM. On est comme sur un terrain public parce qu'il y a une entente qui a été
faite pour céder cette partie-là à la société de transport. Voilà.
M. Benjamin : Et l'autre
question, donc, aussi, donc, que j'avais, donc, c'est en vertu des fameux règlements
d'occupation du domaine public, donc, pouvoir de réglementation que possèdent
presque toutes les municipalités québécoises, donc, à savoir qu'est-ce qui
s'appliquait à ce moment-là si une municipalité cède une partie de son terrain,
donc, pour une occupation privée soit par un commerce ou par une entité privée.
Donc, qu'est-ce qui s'appliquait à ce moment-là?
M. Carmant : Là, vous
voulez parler de la quantité de possession admissible? C'est bien ça?
M. Benjamin : Est-ce que
c'est possible pour le moment de posséder dans le cas d'une occupation privée
d'un domaine public?
M. Carmant : Oui, mais
c'est la règle du 30 grammes qui s'applique, et non pas du 150, parce que
le 150, c'est vraiment pour le domicile.
M. Benjamin : D'accord.
O.K.
Le Président (M. Provençal)
: Ça va?
M. Benjamin : O.K.
Parfait. Merci.
M. Fortin :
Juste une question, M. le Président. Le ministre introduit là...
Le Président (M. Provençal)
: Oui, M. le député de Pontiac.
M. Fortin :
Le ministre introduit la notion d'interdiction de possession sur le terrain
d'un établissement collégial. Est-ce qu'il y a un autre produit? Y a-tu quelque
chose? Tu sais, l'alcool n'est pas interdit sur les... de possession sur les
terrains d'établissements collégiaux. Y a-tu... Y a-tu un autre produit? Est-ce
que le cannabis serait le seul produit interdit de possession sur un
établissement collégial?
Le Président (M. Provençal)
: M. le juriste.
M. Cheang (Sokun
C.) : Dans la...
M. Fortin :
Oui, non, allez-y.
M. Carmant : Non, non.
Moi, je n'ai pas la réponse. Allez-y.
M. Cheang (Sokun
C.) : Non, mais... Oui, oui. Dans le corpus législatif, c'est
le seul produit par rapport à la possession. Il se pourrait qu'il y ait des
règlements...
M. Fortin :
Locaux, là, de l'établissement.
M. Cheang (Sokun
C.) : ...de l'établissement ou des règlements aussi municipaux
qui viendraient aussi interdire la possession sur un lieu... sur la voie
publique, par exemple, par rapport à l'alcool, c'est interdit la possession,
là, ou d'ouvrir dans un parc des affaires comme ça, là. Mais il n'y a pas
comme... Pour répondre précisément à votre question, il n'y en a pas dans le
corpus législatif d'interdiction de possession, là, dans un lieu à part ici.
Parce que c'est... Ici, on n'a pas...
M. Fortin :
O.K. Mais la municipalité a le droit, là... Selon le droit québécois, là, la
municipalité a le droit d'interdire la possession d'un produit sur un campus
collégial. C'est ce que j'ai compris, qu'il pourrait y avoir un règlement
municipal. C'est ça que vous m'avez dit.
M. Cheang (Sokun
C.) : Non, non. Bien, pour d'autres endroits, là.
M. Fortin :
Pour d'autres endroits. Ah! O.K.
M. Cheang (Sokun
C.) : Pour le campus collégial, c'est vraiment...
M. Fortin :
C'est au collège.
M. Cheang (Sokun
C.) : C'est un terrain privé qui appartient à l'établissement
d'enseignement collégial. Il n'y a pas de droit par rapport...
M. Fortin :
O.K. Question additionnelle. Sur les terrains collégiaux, là, ça, ça inclut les
stationnements. Évidemment, les stationnements dehors, là, je pense au cégep de
l'Outaouais, au collègue Heritage, etc., le stationnement est dehors. Il y a
beaucoup de stationnements sur des établissements publics comme les hôpitaux,
qui sont gérés par des fondations, mettons, mais qui ne sont pas
nécessairement... Il y en a qui sont propriétés de l'hôpital et il y en a qui
sont propriété même de la fondation, si je ne me trompe pas. Ici, dans ces
cas-là, si le stationnement est propriété de la fondation du cégep, et il y en
a, je suis certain qu'il y en a, est-ce que... Bien, enfin, il y en a... Je
suis certain qu'il y en a qui sont gérés par les fondations de cégep.
M. Carmant : C'est ça.
Les hôpitaux donnent l'argent à la fondation, là.
M. Fortin :
Je ne sais pas s'il y en a qui sont propriété. Ça devient...
M. Carmant : Les hôpitaux
donnent l'argent à la fondation, mais c'est... Le terrain est vraiment
propriété de l'hôpital.
M. Fortin :
Oui. O.K. Mais je vous parle... Mais je pense que...
M. Carmant : La fondation
n'a pas d'immeuble.
M. Fortin :
Je pense que vous avez... Bien, en fait, ce n'est pas l'hôpital qui donne
l'argent à la fondation. C'est la fondation qui donne l'argent à l'hôpital, là?
M. Carmant : Non. En
fait...
M. Fortin :
Bien, à terme, là, mais...
M. Carmant : Oui, c'est
ça. L'argent va à la fondation et retourne à l'hôpital après.
M. Fortin :
Oui, c'est ça. Mais je me demande si, dans le cas des cégeps, si c'est
possible. Et peut-être même dans... Et je pense que, dans la grande, grande,
grande majorité des hôpitaux, ce que le ministre décrit, c'est effectivement
ça. Mais je me demande s'il n'y a pas des cas d'exception où, effectivement, le
terrain pourrait être propriété de la fondation du cégep. C'est-u quelque chose
que vous avez croisé, que vous avez vu, qu'on vous a parlé? Y a-tu quelqu'un
qui est venu dire ça en quelque part?
M. Carmant : Non, on n'a
jamais entendu parler de cette situation.
M. Fortin :
Non? O.K. O.K. Mais dans ce cas-là, dans le cas où... Je ne propose pas de
modification, là, mais dans le cas où, effectivement, le terrain serait
propriété de la fondation, il serait exclu de la législation présente?
M. Carmant : Je vous
laisse répondre, M. le légiste.
M. Cheang (Sokun
C.) : Tout à fait. À ce moment-là, ça ne serait pas un terrain
de l'établissement d'enseignement collégial, compte tenu que c'est le terrain
qui est la propriété, comme vous dites, de la fondation, qui est adjacent
possiblement au terrain du cégep ou adjacent au cégep. On comprend qu'ici ça ne
compte pas, parce qu'on parle vraiment du terrain de l'établissement
d'enseignement collégial. Dans votre cas en espèce, je crois que ça...
M. Fortin :
Dans ce cas-là, le stationnement...
M. Cheang (Sokun
C.) : ...ca ne s'applique pas à ce terrain de la fondation, le
terrain de stationnement...
M. Fortin :
O.K. C'est bon. Ça va pour moi. Je ne sais pas s'il y a d'autres collègues qui
avaient quelque chose. Peut-être... Non? En fait, j'en ai peut-être une dernière
dans ce cas-là. Mais je veux juste m'assurer qu'on ne tourne pas les coins
ronds...
M. Cheang (Sokun
C.) : ...en espèce, c'est qu'il faudrait que ça ne s'applique
pas à...
M. Fortin :
Dans ce cas-là, le stationnement.
M. Cheang (Sokun C.) :
Ça ne s'applique pas à ce terrain de la fondation...
M. Fortin :O.K., c'est bon, ça va pour moi. Je ne sais pas s'il y avait
d'autres collègues qui avaient quelque chose, en fait. Non? En fait, peut-être
une dernière dans ce cas-là, mais je veux juste m'assurer qu'on ne tourne pas
les coins ronds, quand même, messieurs.
Cégep de l'Outaouais, cégep de
l'Outaouais, super beau campus, là, sur le bord du parc de la Gatineau, hein, directement
derrière, là, c'est le parc de la Gatineau, piste cyclable qui passe à travers
le campus universitaire, piste cyclable... appartient, si je ne me trompe pas,
au gouvernement fédéral, dans ce cas-là, ça appartient au parc de la Gatineau,
à la commission de la capitale nationale fédérale. Ce terrain-là, si la piste
cyclable appartient au gouvernement fédéral, elle est exclue. Mais j'imagine
qu'il y a des ententes, tu sais, c'est un terrain, puis elle passe clair à
travers, là, elle passe d'un bout à l'autre, à travers, ça se peut qu'il y ait
une entente pour laisser la Commission de la capitale nationale utiliser ça, tu
sais, il peut y avoir... ça peut être municipal, la municipalité peut faire la
même chose, j'imagine, puis il y en a beaucoup, des pistes cyclables
municipales qui utilisent des terrains, entre autres, des cégeps. Qu'est-ce qui
se passe à ce niveau-là? Est-ce qu'on peut avoir possession sur la piste
cyclable, disons, en déplacement, là, pour aller ailleurs qu'au cégep, disons?
Le Président (M. Provençal)
: M. le ministre.
M. Cheang (Sokun
C.) : Bien, à ce moment-là, ce serait comme public, parce que,
là...
M. Fortin :
C'est une voie publique.
M. Cheang (Sokun
C.) : Bien, exactement, compte tenu que... je comprends qu'à ce
moment-là l'établissement a donné, ici, là, l'utilisation de cette voie-là pour
que tout le monde puisse y accéder, donc c'est plus un terrain privé, là, le
fait qu'elle a concédé via un bail ou via une entente, tout ça, tu sais, c'est vraiment
ça.
M. Fortin :O.K. Mais ne pogne pas une crevaison puis ne répare pas ta
crevaison à côté de la piste cyclable.
M. Cheang (Sokun
C.) : Bien là, oui.
M. Fortin :O.K., c'est correct.
Des voix
: Ha, ha, ha!
M. Carmant : C'est de ça que
je parlais.
Des voix
: Ha, ha, ha!
M. Fortin :
Non, mais... commentaire, là, mais c'est effectivement le cas où tu serais...
Tant que restes sur le pavé de la piste cyclable, tu es correct, dès que tu
dépasses, dès que tu touches à un brin d'herbe, tu es en contravention. Le
policier pourra utiliser... de son bon jugement, n'est-ce pas, M. le député de
Vimont?
Des voix
: Ha, ha, ha!
M. Fortin :C'est ça, O.K.
Une voix
: ...
Le Président (M. Provençal)
:Il y a toujours une emprise.
M. Fortin :
Ça va. Alors, bien, M. le Président... O.K., mais elle les gère, elle n'est pas
propriétaire, si je comprends bien. Oui? O.K. Bon, bien, juste pour... Honnêtement,
là, je pense que, sur cet amendement-là, j'ai fait le tour, mais j'ai quand
même... j'ai fait le tour de mes questions, mais on a quand même soulevé
certains enjeux, là, et on tenait... connaissant la position du ministre, on
tenait à faire connaître la nôtre et à dire aux gens : pour la possession
sur les campus, il y a toutes sortes d'enjeux liés à ça. Il y a toutes sortes
d'enjeux, ce n'est pas impossible qu'un cégep... je n'ai même pas besoin de
dire que c'est impossible, le cégep que moi, j'ai fréquenté, le cégep du Vieux Montréal,
là, il y a un stationnement souterrain à ce... Là, on se retrouve dans le
bâtiment, on n'est plus juste sur le terrain, on est dans le bâtiment, puis il
y a d'autres bâtiments adjacents à ça, il y a un théâtre, il y a toutes sortes
de... Je ne sais pas s'il est encore là, je pense qu'il est encore là, le
théâtre, mais qui ne sont pas vraiment des établissements, ils sont sur le
terrain... sur le terrain, mais c'est ça, donc... C'est là que ça devient
difficile, là, tu sais, c'est là que ça devient difficile d'interprétation.
C'est un théâtre, et je sais que le juriste sait à quoi je fais référence, qui
est adjacent au cégep. Je ne suis pas mal sûr qu'il est sur le terrain, là, où
le cégep paierait des taxes s'il payait des taxes, là, il paie des en-lieu,
puis ce n'est pas tout à fait ce que la ville veut, mais quand même, mais je
suis pas mal sûr que dans ce cas-là... • (17 h 20) •
Tout ce qu'on essaie de dire, là, c'est je
comprends l'objectif du ministre, le ministre, il dit, là : Pas proche des
jeunes. Mais j'ai le droit d'en avoir dans mon char sur la rue Ontario, en
avant du cégep du Vieux Montréal. Je n'ai pas le droit d'en avoir dans mon auto
dans le souterrain du cégep du Vieux Montréal, je n'ai pas le droit de
traverser le campus de Maisonneuve, le campus d'un collège privé aussi,
n'importe quel campus, je n'ai pas le droit de le traverser. Alors, on met des
restrictions additionnelles au citoyen, un peu comme on le faisait dans le cadre
des bâtiments à l'UQAM, qu'on avait discuté un peu plus tôt. C'est exactement
le même principe. Le ministre a reconnu, M. le Président, les difficultés
d'application des terrains sur les campus universitaires, sur les terrains...
sur les établissements d'enseignement universitaire. Je pense qu'il reconnaît,
c'est mon interprétation, le ministre pourra la disputer s'il le veut, là, je
pense qu'il reconnaît les difficultés d'application pratique par rapport aux
terrains des établissements d'enseignement collégiaux. Mais, quand même, il
n'est pas prêt à éliminer, là, ces quelques mots-là qu'on... suivant le
sous-amendement qu'on propose. Mais les enjeux sont nombreux, et on se retrouve
avec des établissements qui ont différents types d'infrastructures, une infrastructure...
M. Fortin :
...terrains d'établissements d'enseignement collégiaux, mais quand même, il
n'est pas prêt à éliminer, là, ces quelques mots-là qu'on... suivant le sous-amendement
qu'on propose. Mais les enjeux sont nombreux, et on se retrouve avec des établissements
qui ont différents types d'infrastructures, une infrastructure de ville qui est
directement en face, hein? Une piscine municipale directement à côté d'un
cégep, en face de la rue, ou l'autre bord de la rue d'un cégep, où possession
est permise. Une qui est sur le terrain juste à côté, qui appartient au cégep,
propriété du cégep, possession pas permise. On se retrouve avec, à travers l'amendement
initial ou l'article initial du ministre, une résidence pour étudiants
collégiale sur le terrain où ce n'est pas permis de posséder; celle d'en face,
celle en face, là, un bloc appartements qui coûte la même chose qu'une
résidence étudiante, où il y a probablement 95 % d'étudiants dans ce
bloc-là parce que c'est en face du cégep, où c'est permis de posséder.
Il y a toutes sortes d'enjeux autour de ce
que propose le ministre. Ce qu'on tente de faire, c'est, oui,
philosophiquement, on y croit, mais aussi, c'est de simplifier toute la
question, toute la question de l'applicabilité qui est si chère à certains de
mes collègues, aux collègues qui sont avocats, aux collègues qui sont
policiers, aux policiers qui sont venus nous expliquer les difficultés
d'application du projet de loi en commission parlementaire. C'est ça qu'on
voulait mettre de l'avant à travers le sous-amendement qu'on a déposé ici,
puisqu'on reconnaît une difficulté d'application, pourquoi pas reconnaître
l'autre difficulté d'application et aller de l'avant? Pour moi, M. le
Président, sur le sous-amendement, j'ai dit ce que j'avais à dire, je pense que
ça fait le tour. Je comprends que le ministre n'est pas d'accord avec moi.
Le Président (M. Provençal)
: À ce moment-ci, est-ce qu'il y a d'autres interventions? Oui,
M. le député de Viau.
M. Benjamin : Oui, merci, M.
le Président. Je me questionnais, en fait, lorsqu'on parle des terrains, est-ce
que le projet de loi est muet sur les équipements mobiles qui peuvent
appartenir à des établissements d'enseignement de niveau collégial ou
universitaire?
Le Président (M. Provençal)
: M. le député de Viau, je pense... j'essaie de faire le
lien, puis c'est peut-être moi, là, qui commence à être fatigué un petit peu,
entre l'interrogation que vous avez puis la notion du sous-amendement, ici, où
on parle de terrain.
M. Benjamin : Oui. Le
sous-amendement concerne les terrains, donc, concerne d'enlever les... donc,
d'enlever le terrain. Donc, on parle de bâtiments, ce qui appartient à un
établissement d'enseignement. Je... ça m'a traversé l'esprit, donc je me suis
dit, donc, peut-être que c'est le lieu idéal pour nous renseigner, quoi...
qu'est-ce qui s'applique dans ce contexte-là. Je pense entre autres, par
exemple, à... je vais donner un exemple, l'Institut maritime du Québec, par
exemple, à Rimouski. Donc, ça tombe bien, cette année, ils fêtent leurs 75 ans.
Donc, les étudiants, les étudiants, il y a des bateaux sur lesquels ils font
des stages. Ces bateaux-là appartiennent à l'Institut maritime. Donc, je me
demandais qu'est-ce qui s'applique à ce moment-là. C'est une question sans
aucune malice, donc, comme toutes mes autres questions.
M. Carmant : Je vais demander
l'aide du juriste. Sur un bateau qui appartient à l'Institut maritime, quelle
règle s'applique?
M. Cheang (Sokun
C.) : Un bateau?
M. Carmant : S'il est à
l'eau...
Une voix
: ...d'un
bâtiment ou d'un terrain...
M. Cheang (Sokun
C.) : À mon avis, ça ne serait pas... ça ne serait pas un local
ou ça ne serait pas un bâtiment, ici. Un bateau...
M. Benjamin : Bien l'Institut
maritime du Québec possède plusieurs outils de navigation afin que les
étudiants en formation puissent faire leurs stages, etc. Donc...
M. Carmant : C'est-u des
règles internationales?
M. Cheang (Sokun
C.) : Bien par rapport à ça, je ne sais pas, par rapport aux
règles internationales, mais par rapport à notre disposition, on ne couvre pas
autant les voitures qui appartiennent à l'établissement...
M. Benjamin : C'est fédéral...
M. Cheang (Sokun
C.) : On ne couvre pas ici, là. Il n'y a pas d'intention de
possession, là. La même chose... c'est le véhicule...
M. Benjamin : Toujours sur les
règles de possession. C'est la question de possession.
M. Cheang (Sokun
C.) : ...récréatif, autobus, tout ça, on ne couvre pas, là,
notre mesure ne couvre pas les véhicules routiers ou les véhicules, les
bateaux, tout ça. Ce n'est pas dans... on ne peut inclure dans les bâtiments.
M. Benjamin : On ne peut pas
l'inclure...
M. Cheang (Sokun
C.) : On peut parler des locaux, mais...
M. Benjamin : O.K., d'accord.
Merci.
M. Fortin :
Mais est-ce que... par exemple. Non, mais pour la... non, mais pour
l'automobile, là, je peux comprendre, là, c'est une chose. Mais si... je ne
connais pas l'Institut maritime assez, là, mais si le bateau, c'est vraiment...
je ne sais pas, moi, un lieu d'enseignement, par exemple, là, et qui n'est
utilisé qu'exclusivement par l'Institut maritime, est-ce que vous ne voulez pas
l'inclure dans votre projet de loi? Moi, je n'ai pas de problème à ne pas
l'inclure, mais si effectivement c'est quelque chose qui appartient, et c'est
un lieu d'enseignement, ça s'apparente un peu à un local. Si c'est ce que vous
voulez faire, rajoutez un mot, moi, je n'ai pas de problème à le faire, là,
pour clarifier votre intention puis s'assurer que tout est... selon ce que
vous...
M. Fortin :
...dans votre projet de loi, moi, je n'ai pas de problème à ne pas l'inclure.
Mais, si effectivement c'est quelque chose qui appartient... et c'est un lieu
d'enseignement, ça s'apparente un peu à un local, si c'est ce que vous voulez
faire, rajouter un mot, moi, je n'ai pas de problème à le faire, là, pour
clarifier votre intention puis s'assurer que tout est selon ce que vous voulez
faire.
Le Président (M. Provençal)
:M. le ministre.
M. Carmant : ...
Le Président (M. Provençal)
: Ce n'est pas nécessaire. Bon.
M. Carmant : Non, ce
n'est pas nécessaire.
Le Président (M. Provençal)
:O.K. À ce moment-ci, est-ce qu'il y a
d'autres interventions concernant le sous-amendement du député de Pontiac? Oui,
M. le député de Vimont.
M. Rousselle : ...là, qui me
vient comme ça, là. Puisqu'on parlait de bateau et tout, là, je comprends que
le bateau, il se trouve à être sur une zone fédérale, je comprends ça, là,
c'est... le fleuve, un exemple. Mais on a les écoles, là, qui est au niveau
provincial, puis... si je ne me trompe pas, c'est au niveau... c'est reconnu au
niveau cégep, ça, ces cours-là, qui... c'est ça, hein? C'est donné au cégep à Rimouski,
c'est pour, justement, enseigner à des gens de pouvoir embarquer sur les
bateaux puis... justement, devenir matelot ou des choses comme ça. Mais ça,
c'est leur école à eux, là, c'est sur le bateau, là. Parce que, là, oui, il y a
côté technique, le «kid» qui apprend... qui va en classe, on s'entend, là. Mais
le reste de leurs cours puis, je vous dirais, la grande partie de leurs cours,
c'est sur le bateau que ça se passe. Là, je parle au niveau cégep, je ne parle
pas universitaire.
M. Carmant : Donc... M.
le Président, nous, on ne fait aucun compromis pour les cégeps.
Le Président (M. Provençal)
:O.K.
M. Rousselle : Donc, le bateau
devient comme un bâtiment.
M. Carmant : C'est ça.
Pour les étudiants au collégial, on ne fait aucun compromis.
M. Rousselle : Donc, c'est ça
que vous me dites, là. Donc, il n'y aura pas de... Donc, le bateau devient un
bâtiment, c'est ça?
M. Carmant : Ce serait
interdit.
M. Rousselle : C'est ça? O.K.
Le Président (M. Provençal)
: M. le député de Viau, je sens que vous avez le goût
d'intervenir.
M. Benjamin : Oui, M. le
Président. Donc, en fait, j'aimerais avoir peut-être une ou deux petites
précisions de la part du ministre, M. le Président, donc, sur... donc, je viens
de l'évoquer, je viens de prendre l'exemple d'un... Est-ce que ça va?
Le Président (M. Provençal)
: Oui, oui, je vous écoute, je vous écoute.
M. Benjamin : O.K. Je
viens de prendre l'exemple du bateau de l'Institut maritime, qui est utilisé
comme une salle de cours, comme une salle de classe. Donc... Bon. Donc, on est
là-dessus, donc...
Le Président (M. Provençal)
: Si vous me permettez, M. le député de Viau...
M. Benjamin : Bien sûr,
bien sûr, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Le sous-amendement porte sur une notion de terrain. Le
bateau devient une... Si je me fie aux commentaires du député de Vimont, le
bateau est une salle de classe parce que c'est là où se donnent des cours.
Alors, on ne fait plus référence à une notion de terrain, on fait... vous
faites référence à la classe où sont dispensés des cours.
Alors, j'essaie juste de voir la liaison
entre l'intervention que vous faites et le sous-amendement. Moi, c'est parce
que vous comprendrez que je veux vraiment que, si on discute d'un
sous-amendement qui est en lien avec les terrains... qu'on reste à notre
sous-amendement. Mais on pourra toujours revenir avec l'autre amendement, où on
fait référence à la notion de locaux. Mais, ceci étant dit, peut-être qu'il y a
quelqu'un qui a une réponse à vous donner.
M. Fortin :
Bien, je peux peut-être vous suggérer un élément de réponse par rapport à votre
propre interrogation, M. le Président, là, tu sais, l'amendement,
effectivement, là, retire le mot «sur les terrains», laisse le mot «dans les
locaux et dans les bâtiments». Ce qu'on veut mesurer à travers ça, c'est si effectivement
l'amendement comprend les bons mots ou s'il devrait comprendre les mots «dans
les locaux», «dans les bâtiments», si le scénario qui est exploré par le
collègue est inclus dans un de ceux-là ou si on a besoin de l'ajouter à
l'amendement. Mais c'est uniquement là, je pense, que veut en venir le député
de Viau...
Le Président (M. Provençal)
: ...
M. Fortin :
...si ça vous aide à faire la liaison.
Le Président (M. Provençal)
: Oui, j'accepte très bien la précision, mais vous comprenez
que je voulais voir l'interrelation entre le sous-amendement et ce qu'on est en
train de discuter. Merci beaucoup, puis je m'excuse de ce questionnement.
M. Benjamin : Alors, comme on
s'est entendus sur notre compréhension commune, M. le Président, donc, alors,
moi, en fait, la question que j'ai le goût de poser à M. le ministre, donc,
c'est : Ne verrait-il pas l'importance, donc, puisque nous parlons... nous
voulons parler le même langage avec lui, donc, sur l'opportunité de rajouter...
puisque ces bateaux-là auxquels je fais allusion sont utilisés, justement,
comme des salles de classe, comme des salles de cours, donc, des salles
d'expérimentation, donc, de les ajouter aussi? Donc, ça permettrait, à ce
moment-là, de... de mieux couvrir, donc, le territoire qu'il veut couvrir par
rapport à son projet de loi.
M. Carmant : ...M. le
Président, je viens de dire que ça faisait partie des locaux.
• (17 h 30) •
Le Président (M. Provençal)
: Donc...
M. Benjamin : Donc, je
comprends que ce qu'il nous dit, c'est que les...
17 h 30 (version non révisée)
M. Benjamin : ...à ce moment-là
de trouver... de mieux couvrir donc le territoire qu'il veut couvrir par
rapport à son projet de loi.
M. Carmant : M. le Président,
je viens de dire que ces stades faisaient partie des locaux.
M. Benjamin : Donc, je
comprends que ce qu'il nous dit, c'est que les bateaux feraient partie aussi
des locaux.
Le Président (M. Provençal)
: Ça va? Oui, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Mme Weil
: Oui, parce
que là, donc, l'amendement précisément des résidences, des cégeps, je pense la
Fédération étudiante collégiale, tout simplement, je pense que c'est important
qu'on le dise, l'argument qu'eux présentent parce qu'ils ont vécu, c'est leur
réalité. Alors, c'est... on l'a déjà évoqué quand on a eu des discussions plus
générales. Mais là, on est... sur cet élément-là.
Donc, ils parlent de : Dans ce même
contexte collégial une autre problématique se dessine en vue du présent projet
de loi, la possession pour les membres de la communauté étudiante qui habitent
en résidence étudiante, une des dispositions du projet de loi, deux :
Empêche la possession sur l'entièreté des campus collégiaux, incluant les
résidences, pour la population étudiante collégienne qui habite en résidence et
c'est loin d'être souhaitable puisqu'il n'existerait alors aucun endroit même
pour une personne en âge de consommer où ranger son cannabis acheté légalement.
Donc, La FECQ souhaite noter que de telles
dispositions ne s'inscrivent pas dans les propositions pour les établissements
universitaires. Elle souligne également le caractère presque, presque
inapplicable d'une telle disposition, les cégeps n'ayant pas les ressources
pour surveiller tout ce qui rentre dans ses résidences. Je tenais donc pour
l'enregistrement de faire en sorte qu'on ait leurs commentaires là-dessus. Ils
soulèvent la question d'inapplicabilité.
Peut-être un commentaire... sûrement le
gouvernement a un commentaire par rapport aux commentaires qu'ils font qu'ils
n'ont pas les ressources pour surveiller tout ce qui rentre dans ses
résidences. Comment le ministre réagit à cet argumentaire? Eux, ils l'associent
à l'applicabilité. Je ne sais pas comment le gouvernement réagit à cette
question de n'ayant pas les ressources. C'est sûr que...
Le Président (M. Provençal)
:. M. le ministre.
M. Carmant : M. le Président,
c'est le même problème qui se situe dans d'autres établissements
d'institutions. Nous, vraiment, on ne fera pas de compromis sur les étudiants
d'âge collégial.
Mme Weil
: Ils
voulaient tout simplement que ça soit inscrit, que c'est leur perception, c'est
leur vécu, c'est leur vision de la chose, l'inapplicabilité de cette
disposition.
Le Président (M. Provençal)
: Alors, c'est consigné dans l'enregistrement. À ce
moment-ci, est-ce qu'il y a d'autres interventions? Je reconnais le député de
Pontiac qui...
M. Fortin :
Une dernière... Bien, allez-y, madame.
Le Président
(M. Provençal)
:Mme
la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Mme Weil
: J'ai pensé,
oui, en effet... Bien, d'ailleurs, toute la question de ressources est quand
même très pertinente. Toute l'application, en fait, sur les campus
universitaire, etc., collégial, universitaire, est-ce que le gouvernement a
l'intention de donner des ressources additionnelles pour la surveillance,
l'application de cette loi qui a quand même une certaine lourdeur. Je ne sais
pas s'il y a eu des discussions sur cette question-là lors de la 157. Ceux qui
ont été ici sont capables de répondre à cette question.
M. Carmant : M. le Président,
je ne vois pas tellement le lien avec...
Le Président (M. Provençal)
: ...j'étais pour le signaler un petit peu à Mme la députée
de Notre-Dame-de-Grâce, c'est parce que, je m'excuse, mais on revient toujours
au sous-amendement qui est en lien avec l'État. On enlève les terrains puis on
revient avec les locaux. Mais là, vous, vous arrivez avec une notion de
surveillance et la notion de surveillance n'est pas mentionnée par contre à
l'intérieur des textes, en tout cas, à moins que j'aie mal lu le texte proposé
ou l'ancien texte. Cependant, écoutez, on est là pour favoriser, oui, le débat,
mais je pense que le débat doit se rapporter le plus possible, si je me fie aux
interprétations qu'on donne, à l'amendement ou au sous-amendement ou à l'esprit
du texte qui nous est proposé.
Mme Weil
: Oui. Bien,
la pertinence, je pense que les étudiants l'ont vue tout de suite, la
pertinence. Donc, ils font l'association avec le respect de la loi et la
surveillance dans une situation où il y a peu de ressources pour s'assurer de
cette surveillance. Donc, c'est ça, le lien. Ah, donc, c'est la réaction du
gouvernement et est-ce que... donc, plus précisément, est-ce que le
gouvernement a eu des discussions, des demandes des cégeps ou des... des cégeps
parce que, c'est vraiment l'amendement, c'est des cégeps. On va en rester avec
les cégeps. C'est oui ou c'est non.
M. Carmant : J'ai rencontré plusieurs
fois les étudiants de l'association...
Mme Weil
: ...du gouvernement.
Et est-ce qu'il... Donc, plus précisément, est-ce que le gouvernement a eu des
discussions, des demandes des cégeps ou des... bien, des cégeps? Parce qu'on
est... C'est vraiment l'amendement, c'est les cégeps, on va en rester avec les
cégeps. C'est oui ou c'est non?
M. Carmant : J'ai rencontré plusieurs
fois les étudiants de l'association.
Mme Weil
: Non, mais
les cégeps en tant qu'institutions responsables de l'application de la loi.
Cette question de lourdeur administrative par rapport à faire respecter la
loi... Donc, c'est peut-être le ministre de l'Éducation qui aurait eu ces
demandes. Mais, moi, j'imagine que ça peut représenter des coûts. Alors, eux,
ils soulignent, font le lien entre manque de resssources, applicabilité pour
surveiller. Alors donc, je pense que c'est pertinent dans ce sens-là.
M. Carmant : M. le Président,
je n'ai pas de commentaires à ajouter.
Le Président (M. Provençal)
:Ça va.
Mme Weil
: Donc, je
comprends... Moi, je saisis qu'il n'y a pas de ressources dédiées, pour
l'instant en tout cas, à la surveillance.
Le Président (M. Provençal)
: Alors, je comprends que le député de Pontiac a encore le
goût de s'exprimer.
M. Fortin :Pas du tout, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
:O.K.
M. Fortin :
Pas pour l'instant, en tout cas.
Le Président (M. Provençal)
:O.K. Alors, à ce moment-ci...
M. Fortin :Peut-être plus tard.
Le Président (M. Provençal)
:À ce moment-ci, est-ce qu'il y a
d'autres interventions concernant le sous-amendement du député de Pontiac, qui
est le sous-amendement à l'article 4? S'il n'y a pas d'intervention, nous
allons procéder à la mise aux voix.
M. Fortin :
Nous allons, je l'espère, procéder par appel nominal.
Le Président (M. Provençal)
: Oui. Alors, Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Weil
(Notre-Dame-de-Grâce)?
Mme Weil
: Pour.
La Secrétaire
: M. Benjamin
(Viau)?
M. Benjamin : Pour.
La Secrétaire
: M. Rousselle
(Vimont)?
M. Rousselle : Pour.
La Secrétaire
: M. Carmant
(Taillon)?
M. Carmant : Contre.
La Secrétaire
: Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Contre.
La Secrétaire
: Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Contre.
La Secrétaire
: M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Contre.
La Secrétaire
: Mme Chassé
(Châteauguay)?
Mme Chassé : Contre.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Contre.
La Secrétaire
: M. Lévesque
(Chauveau)?
M. Lévesque (Chauveau) :
Contre.
La Secrétaire
: M. Gaudreault
(Jonquière)?
M. Gaudreault : Pour.
La Secrétaire
: M. Provençal
(Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention.
La Secrétaire
: Rejeté.
Le Président (M. Provençal)
: Donc, le sous-amendement à l'amendement de l'article 4 est
rejeté. On revient à l'amendement de l'article 4, amendement qui avait été
déposé par le député de Jonquière. Alors, y a-t-il des interventions sur l'amendement
du député de Jonquière?
M. Fortin :M. le Président, j'aurais un... j'ai préparé un dernier sous-amendement,
parce que je tiens à faire un point et que je n'ai plus de temps, effectivement,
dans l'article 4, mais... ou dans l'amendement à l'article 4, mais je veux le
débattre. Donc, je vais déposer un sous-amendement incessamment, à l'instant.
Le Président (M. Provençal)
: À l'instant. Alors, nous allons suspendre, s'il vous plaît,
pour recevoir le sous-amendement.
(Suspension de la séance à 17 h 38)
(Reprise à 17 h 52)
Le Président (M. Provençal)
: Nous avons donc le dépôt par le député de Pontiac d'un sous-amendement
de l'article 4 pour la Loi resserrant l'encadrement du cannabis. Alors, M. le
député de Pontiac, je vous demande d'en faire la lecture et de nous expliquer
la teneur de votre modification.
M. Fortin : Avec grand
plaisir, M. le Président. Article 4, on propose de modifier l'amendement
proposé à l'article 4 du projet de loi, sur un amendement du député de Jonquière :
2.2 par l'ajout, dans le paragraphe 2, des
mots suivants : «à l'exclusion des résidences pour étudiants» suivant les
mots «établissement d'enseignement collégial».
Pour la petite histoire, M. le Président,
vous vous souvenez, je pense que c'était hier, en soirée, là, encore une fois
quand les yeux commencent à être petits puis on commençait à cogner des clous, peut-être,
là, on avait débattu d'un amendement qui avait été présenté et par la suite
retiré par le député d'Hochelaga-Maisonneuve et qui, lui, faisait mention de plusieurs
éléments différents, hein? Il faisait mention des centres de recherche
collégiaux, faisait mention des résidences pour étudiants collégiaux et il y
avait une autre référence, je pense que c'était sur les terrains, entre autres,
un peu comme on en a débattu plus tôt, là, mais il y avait trois éléments et
donc on a touché, on a abordé n peu de loi, des fois de proche, là, le sujet
des résidences pour étudiants.
Et j'avais fait le point à ce moment-là, M.
le Président, qu'essentiellement, là, en ne permettant pas à un étudiant de 22
ans, un étudiant, un cégépien de 21 ans, disons un cégépien de 21 ans, et je
vous l'ai dit tantôt, là, moi, je suis arrivé au cégep du Vieux-Montréal, il y
en avait beaucoup de joueurs de football de 22, 23, 24 ans, à l'époque, si je
ne me trompe pas là. Donc un cégépien qui habite en résidence ne pourrait pas
entreposer son cannabis chez lui, le cannabis qu'il achète légalement par la
SQDC, il a l'âge de l'acheter même avec la modification proposée par le ministre
délégué à la Santé.
Alors, aujourd'hui, j'amène un nouveau
concept. Le ministre m'a dit hier : bien, «too bad, so sad», là, il
achètera un joint à la fois, il le fumera dans le parc où c'est prévu, après
ça, il reviendra les poches vides chez lui. Puis la prochaine fois qu'il voudra
s'approvisionner, bien, il retournera à la SQDC, il achètera un autre joint
puis il reviendra.
Maintenant, ce que je propose, M. le
Président, c'est essentiellement d'exclure les résidences pour étudiants
collégiaux afin que cette même personne-là, dans le contexte où elle a 22 ans
ou 21 ans, évidemment, où elle est en haut de l'âge minimal prévu par le projet
de loi du ministre, puisse posséder chez elle, dans sa résidence, du cannabis.
M. Lévesque (Chauveau) : M. le
Président.
Le Président (M. Provençal)
: Oui.
M. Lévesque (Chauveau) : Très
respectueusement envers mon collègue de Pontiac, je vais vous demander, s'il
vous plaît, de statuer sur la recevabilité de l'amendement, considérant le fait
que cet article, la proposition de notre collègue de Pontiac, c'est qu'on
reviendrait à l'article original de la loi. Le projet de loi... bien, la loi n° 157. Cette loi-là qui spécifiait justement ça, dans le
libellé, je le vois là, l'article 2, de l'ancienne loi disait : Dans les
locaux ou dans les bâtiments d'un établissement d'enseignement collégial, à
l'exception des...
M. Lévesque (Chauveau) :
...c'est qu'on reviendrait à l'article original de la loi, le projet de loi...
bien, la loi n° 157, cette loi-là qui spécifiait justement
ça dans le libellé, je le vois, là, l'article 2 de l'ancienne loi disait «dans
les locaux ou dans les bâtiments d'un établissement d'enseignement collégial, à
l'exception des résidences pour étudiants». Donc, on va à l'encontre, en fait,
de l'esprit du projet de loi du ministre délégué à la Santé et Services
sociaux. Alors, je vais vous demander, s'il vous plaît, M. le Président, s'il
vous plaît, de statuer sur la recevabilité de l'amendement proposé par le
collègue de Pontiac.
Le Président (M. Provençal)
: Et ce que je comprends, pour être sûr d'avoir bien
compris, vous parlez en lien avec l'esprit de la loi.
M. Lévesque (Chauveau) : Donc,
je cite l'article 244 des règlements, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: O.K. Alors, je vais prendre une pause très rapide.
M. Fortin :
...que je fasse la... ou voulez-vous...
Le Président (M. Provençal)
: Oui, vous avez... les règlements vous permettent... vous
permettent, oui.
M. Fortin :
Oui. Simplement, juste pour mettre la table pour votre décision, M. le
Président, j'apprécie, moi, j'apprécie l'intervention du député de Chauveau, je
pense qu'il est bien intentionné, le député de Chauveau, quand il la fait, il
dit : Je ne veux pas qu'on étudie quelque chose qui était déjà dans la loi
précédente. Mais la grande différence, là, c'est... Il y a plusieurs éléments à
tout ça qui sont introduits, dont la notion est introduite par le ministre. Là,
dans le cadre du sous-amendement qui est devant nous, la notion de «sur les
terrains d'établissement collégiaux», elle est incluse. Elle n'était pas
incluse dans le projet de loi n° 157. Donc, sur les
terrains de l'établissement, mais pas dans les résidences. Donc, il y aurait
interdiction. Avec l'amendement ici, là, il y aurait interdiction sur les
terrains, il n'y aurait pas interdiction dans les résidences. C'est ce qu'on
amène, c'est différent de ce qu'il y a dans le projet de loi n° 157,
c'est notre plaidoyer, vous pourrez en juger la recevabilité, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Merci. Considérant l'heure, je vais suspendre, ce qui va
me permettre, pendant l'heure... la pause du souper, de pouvoir prendre la
décision. Merci. Bon appétit à tous.
(Suspension de la séance à 17 h 57)
19 h 30 (version non révisée)
(Reprise à 19 h 36)
Le Président (M. Provençal)
:S'il vous plaît! La Commission de la
santé et des services sociaux reprend ses travaux. Je demande à toutes les
personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils
électroniques. Je vous rappelle que la commission est réunie afin de poursuivre
l'étude détaillée du projet de loi n° 2 resserrant
l'encadrement du cannabis.
Au départ, je demanderais le consentement
pour que M. Lebel de Rimouski remplace M. Arseneau des Îles-de-la-Madeleine.
Consentement?
Des voix
:
Consentement.
Le Président (M. Provençal)
: Consentement.
Des voix
: ...
Le Président (M. Provençal)
: Mais au... la personne...
15383 M. Fortin :Mais au début.
Le Président (M. Provençal)
: Oui, c'est ça.
15383 M. Fortin :Ça ne change rien.
Le Président (M. Provençal)
: Non.
Des voix
: ...
Le Président (M. Provençal)
: Est-ce que... Oui, c'est ça. Est-ce que vous avez envie de
faire un sous-amendement au consentement?
M. Fortin :
Ça va aller pour cette fois-ci, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
:O.K. Non, je voulais être sûr de bien
comprendre, M. le député de Pontiac.
Maintenant, nous allons à la décision
suite aux questionnements du député de Chauveau concernant la recevabilité...
excusez-moi, du sous-amendement proposé par M. le député de Pontiac, qui
se paie ma tête présentement, à l'amendement du député de Jonquière qui vise à
amender l'article 4 du projet de loi qui modifie l'article 8 de la
Loi encadrant le cannabis. Lors de l'analyse de la recevabilité d'un sous-amendement,
la présidence doit tenir compte de l'ensemble des critères élaborés par la
jurisprudence et s'assurer donc qu'ils soient conformes aux règlements de l'Assemblée
nationale. Le député de Chauveau estime que l'amendement va à l'encontre de
l'esprit...
Des voix
: Il y a un
vote...
Le Président (M. Provençal)
: Il y a un vote...
Une voix
: Il y a un
vote.
(Consultation)
Le Président (M. Provençal)
: Je peux-tu mettre un protêt sur la cloche? On va
suspendre.
(Suspension de la séance à 19 h 38)
(Reprise à 19 h 56)
Le Président (M. Provençal)
: Nous reprenons nos travaux. Je vais relire le texte de la
décision concernant la recevabilité du sous-amendement proposé par M. le député
de Pontiac à l'amendement du député de Jonquière, qui vise à amender l'article 4
du projet de loi qui modifie l'article 8 de la Loi encadrant le cannabis.
Lors de l'analyse de la recevabilité d'un sous-amendement,
la présidence doit tenir compte de l'ensemble des critères élaborés par la jurisprudence
et s'assurer donc qu'il soit conforme aux règlements de l'Assemblée. Le député
de Chauveau estime que l'amendement va à l'encontre de l'esprit du projet de
loi. Le sous-amendement ne va pas à l'encontre de l'esprit du projet de loi ni
de l'amendement. Ce n'est pas une question étrangère à l'amendement puisqu'il y
est déjà question d'exclure des résidences pour étudiants de niveau universitaire.
Le sous-amendement vient plutôt restreindre la portée de l'amendement en
excluant également les résidences pour étudiants de niveau collégial. Pour ces
raisons, je déclare l'amendement recevable.
Lors de la suspension de nos travaux, à
18 heures, nous en étions à l'étude du sous-amendement proposé par le député
de Pontiac à l'amendement proposé à l'article 4 du projet de loi. Je ne me
rappelle pas, monsieur. Est-ce qu'on vous avait demandé de lire... On n'avait
pas eu le temps de le lire?
M. Fortin :
Je peux le faire. Je pense que je l'avais fait, mais je peux le faire. C'est
comme vous voulez, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
:Peut-être juste pour rappeler compte
tenu qu'on a eu une pause. S'il vous plaît.
M. Fortin :D'accord. Bien. Bonsoir à tous. Oui. Donc, on propose un sous-amendement
à l'article 4 : Modifier l'amendement proposé à l'article 4 du
projet de loi :
«2.2° par l'ajout, dans le paragraphe 2°,
des mots suivants : "à l'exclusion des résidences pour
étudiants" suivant les mots "établissement d'enseignement
collégial"».
M. le Président, comme je l'avais dit...
Comme je l'avais expliqué un peu plus tôt avant la pause du souper, essentiellement,
l'amendement qu'on présente, ce qu'il vise, c'est que les gens qui habitent en
résidence, en résidence pour étudiants sur un établissement d'enseignement
collégial, donc, sur le terrain tel que délimité, là, dans l'acte de propriété,
donc, une résidence pour étudiants, quelqu'un qui habite dans une résidence
pour étudiants, qui a au-delà de 20 ans, donc, qui a 21 ans et plus,
tel que stipulé par les articles 1, 2 et 3, que le ministre a présentés
dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 2, afin que ces gens-là
puissent posséder du cannabis chez eux. Ce n'est pas plus compliqué que ça.
Ce qu'on demande essentiellement, c'est
que quelqu'un qui est d'âge légal de possession, d'âge légal de consommation,
partout au Québec, dans toutes les municipalités du Québec, puisse posséder du
cannabis à la maison. Parce que, si on n'a pas le droit de posséder du cannabis
à la maison, M. le Président, bien, où est-ce qu'on peut posséder du cannabis?
Parce que ça fait partie des incongruités, disons, des... des phrases que le
ministre a choisies, qui rendent son projet de loi dur à suivre par moment, qui
font en sorte qu'on peut considérer que la législation est un peu farfelue, la
législation est un peu incohérente, la législation est un peu... un peu, par
moment, et pas toujours, là — il y a beaucoup de choses sérieuses, il
y a beaucoup choses appropriées — mais, par moment, ridicules dans le
sens où il y a des choses qui ne font juste pas de bon sens.
• (20 heures) •
Je pense qu'il y a un des députés qui
était ici plus tôt, qui a utilisé l'expression GBS, là. Mais, des fois, il faut
utiliser notre gros bon sens. Puis là on dit aux gens : Bien, vous avez le
droit. Vous avez le droit, de par la législation fédérale, là, vous avez le
droit de posséder du cannabis, vous avez le droit de consommer du cannabis,
vous avez le droit de transporter du cannabis d'un endroit à l'autre, mais vous
n'avez pas le droit d'en avoir chez vous. Vous avez le droit d'en avoir dans
votre auto, par exemple. Vous avez le droit d'en avoir dans le cabanon chez vos
parents. Vous avez le droit d'en avoir au chalet. Vous avez le droit d'en avoir
dans le vestiaire au gym. Vous avez le droit d'en avoir à bien des places, mais
vous n'avez pas le droit d'en avoir à la maison. C'est un peu spécial, M. le
Président, comme législation, comme avancée législative...
20 h (version non révisée)
M. Fortin :
...vous avez le droit d'en avoir dans le cabanon, chez vos parents. Vous avez
le droit d'en avoir au chalet. Vous avez le droit d'en avoir dans le vestiaire,
au gym. Vous avez le droit d'en avoir à bien des places, mais vous n'avez pas
le droit d'en avoir à la maison. C'est un peu spécial, M. le Président, comme législation,
comme avancée législative. Et ça va créer, et c'est le... J'avais parlé
précédemment, là, j'avais parlé précédemment du phénomène où quelqu'un qui
habite en zone urbaine, qui passe à la SQDC, M. le Président, qui achète trois
joints, cette personne-là n'a pas le droit de les ramener à la maison, il faut absolument
qu'il les fume un après l'autre, après l'autre, après l'autre avant de
retourner chez eux. L'analogie que j'avais utilisée, la comparaison que j'avais
utilisée, là, quelqu'un achète un six-pack, là, il faut tout que tu le bois
avant de revenir chez vous. Si on veut limiter excessive, la consommation qui
peut créer des dangers supplémentaires, bien, il me semble que de forcer quelqu'un
à consommer... Et je comprends qu'on ne le force pas à consommer, là, mais, en
même temps, la personne ne peut pas ramener son cannabis à la maison, dans un
lieu qui serait un lieu où il y aurait un entreposage sécuritaire, où d'autres
personnes de moins de 21 ans ne pourraient pas y avoir accès. On force la
personne à consommer un joint après un autre, après un autre. Le ministre nous
dit : Bien, il a juste à en acheter juste un. Je comprends, je comprends
ce que le ministre dit. Mais là on force la personne à retourner à la SQDC à
chaque fois qu'elle veut avoir du cannabis. C'est un peu particulier, c'est un
peu spécial. Ou on force la personne à se trouver un autre endroit où
l'entreposer, hein? Allez vous chercher, à la banque, là, un tiroir dans lequel
vous pouvez entreposer deux joints, parce que vous ne voulez pas les fumer,
parce que vous en avez fumé un, ça a eu l'effet que vous vouliez, c'est ça qui
est ça. Puis là je parle juste des joints. On n'est pas... On avait demandé,
justement en lien avec cet article-là, c'est quoi la... Et peut-être que les
gens du ministère ont eu la chance de chercher, là, mais on avait demandé aux
gens de chercher, on nous avait dit qu'on ferait la recherche, c'est quoi la
quantité minimale d'huile qu'on peut acheter à la SQDC. Je ne sais pas si cette
recherche-là a été faite du côté du ministère?
Une voix
: 15
millilitres.
M. Fortin :
15 millilitres? Et honnêtement je ne connais rien aux huiles, là, mais,
quand on fait l'utilisation des huiles, c'est quoi une consommation régulière
ou moyenne? Est-ce qu'on sait? Est-ce qu'on utilise la bouteille au complet?
Est-ce qu'on utilise un millilitre, deux millilitres? Je vous avoue que je ne
le sais pas. Bien, en fait, je vais le dire comme ça, M. le Président... Et je
suis certain que les gens qui ont cherché à savoir c'est quoi la consommation
minimale ont également trouvé l'information sur le prix. Ça coûte combien
15 millilitres d'huile environ?
Une voix
: Ça varie.
M. Fortin :
Ça... O.K., ça varie. Mais je fais l'hypothèse, M. le Président, qu'on ne la
consommera pas au complet en une utilisation. Donc, ça laisse encore là... Les
gens... Moi, ma mère, depuis que je suis haut de même, là, elle me dit :
Ne gaspille pas, hein? Ne gaspille pas. Mais là fort probablement, là, il va y
avoir du gaspillage, de l'huile qui devra être jetée aux poubelles, ou cette
personne-là va devoir trouver une autre solution. Ça, c'est l'hypothèse que
j'ai avancée la dernière fois qu'on a discuté de cette question-là pour illustrer,
de façon assez simple, mais de façon assez compréhensible, pour que tout le
monde puisse comprendre exactement ce qu'on veut dire quand on parle de cet
article-là, que ça n'a juste pas de bon sens, ça n'a pas de GBS, comme disait
le député de Vimont. Point de vue du comportement du citoyen, là, on y fait
passer dans toutes sortes de cerceaux pour avoir accès à un produit qui est
légal. Ce que j'avance aujourd'hui, et les questions que j'ai pour les gens qui
sont en face de moi, le ministre, entre autres, c'est : Est-ce qu'il a
considéré, dans sa législation, ce qui va arriver aux gens qui sont en milieux
ruraux, la personne qui habite, par exemple, au cégep de La Pocatière? Je
prends un exemple bien simple, le cégep de La Pocatière. On a regardé, là,
au Québec, il y a 15 SQDC en ce moment, hein? La plus proche, je pense
qu'elle est à Lévis. Lévis-La Pocatière, c'est une bonne «ride». Donc, il
est fort improbable que la personne qui habite... qui a 22 ans ou
21 ans, qui habite en résidence au cégep de La Pocatière... Ça peut
être un Québécois de la région, ou qui s'est installé là, lui a choisi de
s'établir dans la résidence, son frère jumeau a choisi de s'établir en
appartement, l'autre bord de la rue. Là, ils ont deux interprétations complètement
différentes : un peut avoir du cannabis chez eux, l'autre ne peut pas
avoir du cannabis chez eux. Celui qui habite en résidence habite seul dans sa
résidence. Celui qui habite en face habite avec quatre chums dans un trois et
demie. Lui, il a droit d'avoir du cannabis, celui qui est en résidence n'a pas
le droit. Ils ont le même âge, ils vont au même établissement d'enseignement
collégial, un a droit d'avoir du cannabis, l'autre n'a pas le droit. Mais ce
qui arrive à cette personne-là, celle qui habite sur le campus universitaire,
le campus collégial, cégep de La Pocatière, il va commander du cannabis en
ligne, parce qu'il n'ira pas à Lévis chercher son cannabis, il va le commander
en ligne. Mais la personne qui va le livrer ne pourra pas aller le porter sur le
lieu, parce qu'on en a parlé plus tôt, c'est ce qui est proposé par l'article
du ministre, la possession...
M. Fortin :
...chercher son cannabis, il va le commander en ligne. Mais la personne qui va
le livrer ne pourra pas aller le porter sur le lieu, parce qu'on en a parlé
plus tôt, c'est ce qui est proposé par l'article du ministre, la possession sur
les lieux et... sur les lieux d'enseignement collégial, sur tout le site du
cégep de La Pocatière, c'est interdit. Alors, on ne peut pas se faire livrer du
cannabis à la maison si on a 22 ans, si on habite sur le campus du cégep de La
Pocatière. Comment cette personne-là est supposée de s'approvisionner? Au-delà
de comment est-elle supposée posséder, comment est-elle supposée
s'approvisionner?
Alors, qu'est-ce qu'elle va faire? Elle va
faire livrer le cannabis chez son frère, en face, elle va demander à son frère
d'avoir une commande deux fois plus grosse la prochaine fois qu'il le fait,
mais là est-ce que son frère va tomber dans une situation où il va avoir trop
de cannabis à la maison? Parce qu'on a à étudier cette possibilité-là aussi
qu'au-delà d'une certaine limite, hein, son frère qui habite avec ses trois
colocs, ils sont quatre, ils ont un certain nombre chaque... Est-ce qu'ils
dépassent la limite? Peut-être. Il y a quand même quatre personnes, ils ne vont
pas se mettre à en commander pour une autre, ce qui est illégal, d'ailleurs,
mais quand même. C'est là que ça amène toute une réflexion qu'on ne semble pas
avoir eue. Je soumets l'hypothèse qu'on ne l'a pas eue, cette réflexion-là,
qu'on ne s'est pas penché justement sur des cas comme ceux-là. Alors, qu'est-ce
qu'une personne, M. le ministre, qu'est-ce qu'une personne qui habite... qui a 21
ans, qui habite au cégep de La Pocatière en résidence collégiale doit faire
pour se procurer du cannabis?
Le Président (M. Provençal)
:M. le ministre.
M. Carmant : M. le Président,
au contraire, on a réfléchi à toutes ces situations, mais le fait est que nous,
on a décidé de ne pas faire de compromis sur les personnes habitant dans les
cégeps. Parce que, si on regarde les groupes d'âge que le député de Jonquière
nous avait remis, vraiment, le deuxième groupe le plus représenté, c'est les 17
ans, puis c'est exactement ces gens qu'on veut protéger. Donc, nous, là-dessus,
on ne peut pas faire de compromis, là.
M. Fortin :O.K. Le ministre me dit : Il y a pensé et il choisit, il
fait le choix, et ma collègue de Notre-Dame-de-Grâce va très certainement avoir
des mots à dire là-dessus quant à... pas vraiment l'application, mais
l'implication que cette décision-là va avoir sur les droits de cette personne-là
un peu plus tard. Ma collègue de Notre-Dame-de-Grâce, c'est une avocate, elle
pourra évidemment très bien faire ce plaidoyer-là qu'il y a des implications importantes
pour cette personne-là quant à ses droits.
Mais, en même temps, c'est là qu'on voit
un peu, M. le Président, tout le ridicule de la situation, et le ridicule de la
situation, là, je ne parle pas de l'interprétation, ou de l'intention, ou peu
importe, là, mais la situation que ça va créer. La situation que ça va créer,
c'est que Bill, Bill qui a 21 ans, qui habite dans la résidence du cégep de La
Pocatière, bien, lui, il ne peut pas avoir de cannabis chez eux, dans sa
résidence où il habite seul, où il est capable de l'entreposer de façon tout à
fait correcte selon les dispositions de la loi sur le cannabis, qu'il l'utilise
de façon responsable, disons, qui ne fait de surconsommation, mais qui habite quand
même à 100 quelques kilomètres de la plus proche succursale de la SQDC, qui
doit le faire livrer s'il veut y avoir accès, lui, il n'a pas le droit d'en
avoir. Ça, c'est Bill. Bob, qui habite juste en face, lui, dans un bloc
appartements, un bloc appartements, là, où, si c'est en face du cégep de La
Pocatière, il y a probablement juste des étudiants du cégep de La Pocatière qui
habitent là, bien, Bob, lui, il n'a pas le droit... lui, il a le droit d'en
avoir, hien? C'est ça qui arrive. Si ma résidence est sur le campus, je n'ai
pas le droit, si je suis à l'extérieur, où passent tous les étudiants du cégep
de la Pocatière dans une journée, parce qu'on est vraiment l'autre bord de la
rue, et que le bloc au complet est habité par des étudiants du cégep de La
Pocatière, bien, on peut avoir autant de cannabis qu'on veut, jusqu'à la limite
maximale permise de 150 grammes par personne ou dans une résidence. Alors,
c'est là que ça devient complètement incongru, ce qui est devant nous,
aujourd'hui.
Alors, c'est pour ça qu'on a déposé
l'amendement, pour que ce soit possible... Et là on va moins loin que ce qu'on
avait demandé initialement au ministre. Initialement, on avait demandé au
ministre : Bien, laissez-les, ne les laissez pas, ou laissez les gens qui
circulent sur le campus universitaire... sur le terrain du campus collégial,
pardon, sur le terrain du campus du cégep, laissez-les posséder du cannabis. Il
y a des gens qui se promènent sur le campus, là, à tous les jours, qui ne sont
pas des étudiants, qui ne sont pas des gens de 17 ans que le ministre vient de
nous dire qu'il vise par cette loi-là. On lui a dit ça, on lui a demandé :
Bien, agissez pour que ces gens-là puissent circuler normalement sur le campus.
Il nous a dit non. Là, on enlève cette partie-là, d'où vient l'interprétation
que vous avez faite, M. le Président, et je vous en félicite encore une fois,
l'interprétation que vous avez faite de la question de règlement du député de
Chauveau. Donc, nous, on enlève cette portion-là qu'on avait dit : Bien,
on aimerait ça, hein, on aimerait ça que les gens puissent avoir du cannabis
sur leur personne sur le terrain, mais on rajoute le fait que... Alors, on en revient
à la proposition du ministre là-dessus.
• (20 h 10) •
Mais, pour ce qui est de la résidence, la
résidence, là, c'est portes fermées, portes barrées, puis encore plus si je
regarde l'article 9, je crois, de la loi sur le cannabis qui a été adoptée...
ou la loi concernant l'encadrement du cannabis qui a été adoptée...
M. Fortin :
...le fait que... Alors, on en revient à la proposition du ministre là-dessus.
Mais, pour ce qui est de la résidence, la résidence, là, c'est portes fermées,
portes barrées, puis encore plus si je regarde l'article 9, je crois, de la Loi
sur le cannabis qui a été adoptée... ou la Loi concernant l'encadrement du
cannabis qui a été adoptée l'an dernier par le précédent gouvernement. Bien, ce
que ça dit, M. le Président, c'est essentiellement que ce cannabis-là doit être
entreposé. Alors, non seulement, là, dans la situation qu'on vise à exclure,
dans cette situation-là, la personne a du cannabis uniquement, uniquement dans
sa résidence, ne peut pas se promener partout sur le campus, ne peut pas fumer
un joint n'importe où en public, a du cannabis dans sa résidence, a du cannabis
bien entreposé qui n'est pas accessible aux personnes mineures ou en bas de 21
ans, dépendamment si le ministre a un amendement à l'article 9 de la loi ou
pas, mais elle est là, toute la question : Pourquoi en face j'aurais
droit, puis sur le campus je n'aurais pas droit? On est à un coin de rue, et
autour du cégep de La Pocatière, là, je vous fais l'argument, M. le
Président : dans un cercle de deux, trois coins de rue, là, il y a pas mal
juste des étudiants puis des gens qui viennent travailler sur le campus, mais
c'est pas mal la même clientèle sur le campus puis à côté du campus, c'est pas
mal la même population sur le campus puis à côté du campus. Alors, c'est la situation,
M. le Président, disons, qu'on voulait souligner.
Je comprends que le ministre n'est pas d'accord
avec l'amendement. Il nous le dit — on est d'accord avec ça — il
va voter contre. On comprend ce qu'il veut faire, on comprend ce qu'il va
faire. Merci, M. le Président. Et ce n'est pas une présomption de ce qu'il va
faire, il nous l'a dit ouvertement, là, donc il ne s'en cache pas lui-même.
Mais — je pense que ça vaut la peine de le souligner, ça vaut la
peine de le dire, c'est notre proposition — notre proposition fait en
sorte que tous ces gens-là qui aujourd'hui, là, aujourd'hui, dans la loi...
avec les effets de la loi n° 157, ont accès... Ils
n'y ont pas accès dans les locaux, ils n'ont pas le droit d'amener ça dans les
bâtiments, n'ont pas le droit d'amener ça dans les locaux de cours, là, ils ne
peuvent pas se promener dans le cégep de La Pocatière n'importe où comme ils
veulent avec du cannabis sur leur personne, ils ne peuvent pas aller dans leurs
classes, ils ne peuvent pas être en train d'écouter leur prof de philo, là,
parler puis en train de compter des joints qu'ils ont dans leurs poches, là,
ils ne peuvent pas faire ça. Tout ce qu'ils peuvent faire, c'est en avoir dans
leur lieu de résidence et l'amener dans le lieu de résidence au moment de
l'achat. «That's it, that's all.» Ils n'ont pas le droit d'en faire plus, ils
n'ont pas le droit d'en faire moins. Ils n'ont pas le droit d'en avoir dans
leurs salles de classe, ils n'ont pas le droit d'en avoir dans le fond dans les
lieux éducatifs, là, et ça, on ne le remet pas en question, le ministre garde
cette partie-là.
Mais ce qu'il dit, c'est qu'ils ne peuvent
plus en avoir chez eux. Et ça, ça nous pose problème à toutes sortes de
niveaux, ça nous pose problème au niveau de l'accès pur et simple pour quelqu'un
qui est en région. Tantôt, là, mon collègue a fait la démonstration que ce que
le ministre, là, apporte par rapport aux dispositions de transition, entre
autres le déplacement de gens sur le campus de l'Université du Québec à
Montréal, c'est comme une clause où on a pensé... on n'a pas pensé à la ville
de Montréal, on n'a pas pensé à l'UQAM, on n'a pas pensé à l'Université de
Montréal, on n'a pas pensé à ce que ça veut dire à Concordia. Ici, je vous
suggérerais, M. le Président, qu'on n'a pas pensé à ce que ça voulait dire pour
une personne en haut de 21 ans, peut-être même en haut de 25 ans, où il n'y a
plus d'effet sur le développement du cerveau, comme le dit le ministre, qui
habite en résidence, qui habite dans une résidence sur un cégep et qui veut
commander du cannabis. Comment cette personne-là fait pour avoir accès
légalement à du cannabis? Vous savez ce qui va arriver, M. le Président? Bien
malheureusement, là, cette personne-là va avoir deux choix : soit Bill va
déménager chez Bob, puis là ils vont être rendus cinq l'autre bord de la rue,
puis il va y avoir autant de cannabis qu'ils veulent dans cet appartement-là
jusqu'à 150 grammes; ou encore il va s'approvisionner illégalement, c'est ça
qui va arriver.
Et à chaque fois qu'on met une barrière de
plus, M. le Président, à chaque fois qu'on met une barrière, là, que les gens
ne seront pas capables de comprendre, qui ne fait simplement pas de gros bon
sens, à chaque fois qu'on en rajoute une couche, bien, c'est la même chose qui
va arriver, on ne fait que diriger les gens vers le crime organisé, on ne fait
que diriger les gens vers un produit qui va être encore plus toxique que le
produit qu'ils auraient dû être capables de se faire livrer à la maison par la
SQDC, le produit qu'ils auraient dû être capables d'entrer dans le campus
collégial. Simplement pour aller vers sa résidence, c'est ça qui va arriver, M.
le Président, cette personne-là va se tourner vers le crime organisé, elle va
acheter un produit avec on ne sait pas trop combien de pourcentages de THC,
tandis que sur le site de la SQDC, on sait exactement combien est le
pourcentage de THC, avec un... il va acheter un produit avec on ne sait pas
quels autres produits dedans, puis, la prochaine fois qu'il va aller voir son
pusher, bien, peut-être que son pusher, il va ouvrir la petite poche de son
veston puis il va dire : Ça te tente-tu d'essayer autre chose? C'est ça
qui va arriver, M. le Président, et, malheureusement, je soumets l'hypothèse
que Bill est en bien meilleure position que Bob, puis c'est ça qui est de
valeur dans toute cette histoire-là, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Merci, M. le député de Pontiac. Alors, M. le député de
Viau.
M. Benjamin : Merci. Merci, M.
le Président. Donc, toujours sur le...
M. Fortin :
...malheureusement, je soumets l'hypothèse que Bill est en bien meilleure
position que Bob, puis c'est ça qui est de valeur dans toute cette histoire-là,
M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Merci, M. le député de Pontiac. Alors, M. le député de Viau.
M. Benjamin : Merci, M. le
Président. Donc, toujours sur le sous-amendement, M. le Président, donc en
parcourant la revue de presse d'aujourd'hui, donc, je suis tombé sur un
article. Si vous permettez, j'aurai peut-être deux ou trois questions à poser
au ministre en lien avec cet article. C'est un article... c'est sur le site de TVA
Nouvelles, donc, ça dit : «Flou dans la loi sur le cannabis :
Carmant assure — je cite, en fait — Carmant assure
que les failles seront corrigées.» Donc, l'article paru aujourd'hui, M. le
Président. Et dans l'article, le journaliste cite le ministre. Il dit, et là,
c'est le ministre qui parle : «Notre but, c'était vraiment de protéger la
santé mentale des jeunes, mais en rouvrant le projet de loi, on en a profité
pour corriger d'autres failles.»
Ma première question, M. le Président,
donc, parce qu'il arrive des fois... que de fois j'ai entendu des politiciens
dire qu'ils ont été mal cités, donc j'aimerais demander au ministre est-ce
que... est-ce qu'il a été cité correctement?
Le Président (M. Provençal)
: M. le ministre.
M. Carmant : J'ai été bien
cité.
M. Benjamin : C'est parfait.
Alors, puisque le ministre a été bien cité, M. le Président, donc la prochaine
question que j'aimerais lui demander, puisqu'il dit qu'il en a profité pour
corriger d'autres failles, j'aimerais l'entendre sur les autres failles qu'il a
profité pour corriger.
M. Carmant : M. le Président,
on va discuter de d'autres amendements qui sont plus tard dans le projet de loi.
Quand on sera rendus là, il me fera plaisir d'en parler.
M. Benjamin : J'ai hâte, M. le
Président. Mais... sauf que moi, je ne veux pas attendre, M. le Président,
puisque déjà, nous avons identifié, depuis quelques jours, nous avons identifié
des failles et nous nous sommes attelés à... je pensais à accompagner le ministre
pour l'aider à corriger ces failles. Et au nombre des failles, M. le Président,
c'est des failles qui concernent tantôt le resserrement, tantôt l'encadrement,
tantôt les droits aussi, parce que nous vivons dans une société de droit. Donc,
les gens ont des droits. Et ces failles-là, il faut les corriger aussi. Et le
sous-amendement du député de Pontiac, M. le Président, cadre parfaitement avec
une faille, je crois, que nous avons la responsabilité de corriger.
Ma prochaine question, M. le Président,
pour M. le ministre, est-ce que M. le ministre peut nous dire combien de jeunes
de plus de 21 ans, de 21 ans ou plus, combien de... pas de jeunes, combien
d'adultes de 21 ans ou plus fréquentent le milieu collégial?
M. Carmant : M. le Président,
ces chiffres nous ont été donnés par le député de Jonquière, là. J'ai les mêmes
tableaux que le député de Viau. On commence à tourner en rond, Monsieur... Moi,
je vais retourner en mode écoute, M. le Président.
M. Benjamin : Non, M. le
Président, je me permets de dire...
M. Carmant : J'interviendrai
quand je vous ferai signe.
• (20 h 20) •
M. Benjamin : M. le Président,
je me permets de dire que nous ne tournons pas en rond. Nous sommes en train de
parler d'un sous-amendement qui concerne le fait que certaines personnes, donc,
le fait qu'ils n'ont pas le droit, donc, de pouvoir fumer dans leur résidence,
donc, quoiqu'ils ne sont pas concernés par les critères d'âge explicitement,
donc, dans les amendements apportés par le ministre, se retrouveront pénalisés.
Et le sous-amendement justement dit que pour ces personnes-là, donc, c'est plus
que juste, c'est plus que juste d'apporter un amendement. Donc je ne vois pas
en quoi, donc, nous tournons en rond, puisque je suis dans le sous-amendement,
et nous parlons de ces personnes. Et effectivement M. le ministre a raison,
parce que j'aurais aimé qu'il partage avec moi, en fait qu'il partage avec tout
le monde, incluant les nombreuses personnes qui nous écoutent, je sais qu'ils
sont nombreux, donc, les personnes qui nous écoutent ce soir, qu'il partage
avec nous ces chiffres. Donc, mais c'est vrai, oui, je les ai ici. On estime à
peu près, si je me fie — et je remercie encore le collègue de
Jonquière, donc, qui a bien voulu déposer ce tableau ici — donc quand
on parle de la catégorie, M. le Président, âgés entre 18 et 21 ans, donc, ce
n'est pas la catégorie qui nous concerne. Donc, on parle de quelques à peu près
114 000 donc étudiantes et...
M. Benjamin : ...de Jonquière,
donc, qui a bien voulu déposer ce tableau ici, donc quand on parle de la
catégorie, M. le Président, âgés entre 18 et 21 ans, donc, ce n'est pas la
catégorie qui nous concerne. Donc, on parle de quelques... à peu près
114 000 donc étudiantes et étudiants, donc... Et quand on parle de la
catégorie des, disons, 22 ans et plus, on parle de... qu'ils soient soit
en enseignement ordinaire ou en formation continue, on parle d'un peu plus de
60 000 personnes. Donc, j'imagine que sur ces
60 000 personnes, donc, il y en a parmi eux qui ont des résidences.
Donc, alors, au nom de ces personnes-là, ne serait-ce qu'une seule personne...
Moi, ce que j'ai toujours appris, M. le Président, sur les questions de défense
des droits, sur les questions de défense des droits de la personne, aussi
longtemps qu'il y ait une personne dont ses droits sont lésés, il est de notre
responsabilité de défendre les droits de cette personne. Donc... or,
visiblement, ce sont des personnes qui ont des droits et qui sont lésées.
Donc, quand on regarde la situation, par
exemple, des cégeps, M. le Président... Je vais vous parler d'un cégep que je
connais bien, c'est le cégep de Rosemont qui est non loin de la circonscription
de Viau. Et le cégep de Rosemont, donc, les résidences, donc, sont comme dans
presque dans tous les cégeps, sont attenants au cégep. Et dans ce cégep-là...
c'est un cégep qui, au cours des dernières années, M. le Président, a fait
beaucoup d'efforts, a déployé beaucoup d'efforts afin d'attirer, notamment des
étudiants qui viennent d'autres régions. Je pense, entre autres, à ce beau
programme de thanatologie. C'est le seul cégep qui offre ce programme de
thanatologie au Québec. Or, la plupart des étudiants en thanatologie, donc,
viennent de l'extérieur de Montréal et ce sont souvent les étudiantes et des
étudiants qui sont dans les résidences dans ce cégep. Et, M. le Président,
donc, pour avoir collaboré notamment avec la Fondation du cégep de Rosemont,
donc, il y a quelque temps, donc, je peux vous confirmer que c'est... il y a
quand même un certain nombre de ces jeunes-là qui sont des étudiants, des
résidents qui ont plus que 21 ans et qui sont des résidents, donc, dans
les résidences. Alors, on se retrouve... donc ces étudiantes et ces étudiants
se retrouvaient dans une situation... s'ils décident, s'ils choisissent, donc,
légalement de pouvoir faire usage du cannabis, ils ne pouvaient pas le faire
chez eux, dans leur résidence. Et je rappelle, M. le Président, souvent, je
prends l'exemple du programme de thanatologie, donc les étudiants, ce sont des
étudiants qui viennent souvent de très loin, très loin.
Il y a d'autres cégeps comme ça, un peu partout,
dans la région de Montréal, qui ont des programmes, qui ont des ... vous savez,
je ne sais pas la manière que ça fonctionne dans les cégeps, donc c'est... les
cégeps ont des programmes qui leur sont réservés. Des fois c'est... un
programme est réservé pour deux ou trois cégeps, des fois c'est un cégep qui
offre, de manière exclusive, le seul programme. Donc... et il y a d'autres
cégeps qui se retrouvent dans cette situation, donc où il y a des résidentes et
des résidents qui sont en résidences et qui sont âgés de plus que 21 ans, M.
le Président, et qui se retrouvaient dans cette situation-là.
Je vais vous parler encore, M. le
Président, d'un... encore d'un autre cégep. Un autre cégep, toujours un cégep
voisin de la circonscription de Viau, pas loin. Donc, en tout cas, il y a beaucoup
de jeunes de notre circonscription qui fréquentent ce cégep. J'en ai parlé un
peu plus tôt et c'est un cégep qui est au nord de la circonscription, c'est le
cégep Marie-Victorin. Et c'est un cégep qui est plutôt à Montréal-Nord mais il
y a quand même beaucoup de jeunes qui partent du quartier Saint-Michel et qui
vont là parce qu'il y ades programmes intéressants, donc sont donnés là. Mais il y a aussi...
ce n'est pas seulement des gens de la circonscription, M. le Président, qui
fréquentent ce cégep-là, il y a des... c'est pour ça d'ailleurs qu'il y a des
résidences, donc attenants au cégep Marie-Victorin, c'est parce que le cégep
Marie-Victorin accueille aussi un grand nombre d'étudiantes... d'étudiants et
d'étudiantes, notamment... je pense, entre autres, à ce beau programme que le
cégep Marie-Victorin a, c'est un programme de mode. Le cégep Marie-Victorin est
très bien coté par rapport à son programme de mode. Alors, il y a beaucoup
d'étudiants, donc, qui viennent de différentes régions du Québec et même
parfois de l'extérieur, M. le Président, de l'international, qui viennent aussi
au cégep... qui viennent au cégep Marie-Victorin, qui fréquentent le cégep
Marie-Victorin et qui sont des résidents, qui sont sur les résidences du cégep
Marie-Victorin. Alors, parmi ces étudiantes et ces étudiants, s'il y en a parmi
eux ou parmi elles, âgés de 21 ans ou plus, il y en a, qui décident ou qui
choisissent donc de faire usage du cannabis...
M. Benjamin : ...qui viennent
au cégep Marie-Victorin, qui fréquentent le cégep Marie-Victorin et qui sont
des résidents, qui sont sur les résidences du cégep Marie-Victorin. Alors,
parmi ces étudiantes et ces étudiants, s'il y en a parmi eux ou parmi elles,
âgés de 21 ans ou plus, il y en a, qui décident ou qui choisissent donc de
faire usage du cannabis, ils ne le pourront pas légalement puisqu'il leur est
interdit de le faire chez eux, dans leur résidence. Donc, encore une fois,
voyez-vous le bien-fondé d'un sous-amendement comme celui-là, où on vient
corriger, corriger une faille, puisqu'on tient le même discours que M. le
ministre, on veut corriger les failles? Donc, alors on croit que... je crois
que ce sous-amendement-là nous permettrait justement de corriger cette faille
qui vient justement... qui empêcherait à des personnes de 21 ans ou plus,
légalement, de pouvoir faire usage du cannabis.
M. le Président, je vais m'arrêter ici
pour le moment, donc, il me restait 10 minutes? J'y reviendrai.
Le Président (M. Provençal)
:M. le député de Vimont.
M. Rousselle : Merci. Je
regarde ça, c'est «à l'exclusion des résidences pour étudiants». Je ne sais pas
si vous le savez, mais avant cette loi-là, avant la loi n° 157,
le monde consommait. Tu sais, je veux dire, là, c'est que là, on parle entre
nous autres, là, mais j'ai l'impression que les gens ne pensaient pas que les
jeunes consommaient, là. On peut-u mettre ça tout égal, là, les jeunes
consommaient, O.K.? La loi... le fédéral a décidé de légaliser, puis nous
autres, bien, on reçoit la suite. C'est ça. Mais il faut se remémorer qu'avant
cette loi-là les jeunes fumaient. Quand mon collègue de Pontiac disait :
Oui, mais, comment que le jeune va se faire livrer son pot? Cher collègue,
fais-toi-z-en pas, c'est son pusher qui va aller lui mener, fais-toi-z-en pas, ça
va continuer de même. Parce que là, actuellement, qu'est-ce qu'on est en train
de faire, là, on est en train de mettre... tu sais, on ne fait pas confiance au
monde, parce que là je regarde ça, là, c'est... on ne fait pas confiance. Je
comprends puis je comprends l'idée, là, tu sais, je comprends l'idée, c'est que
ce n'est pas d'encourager qui... ça, je comprends tout ça puis j'abonde dans ce
sens-là, je n'ai pas de problème. Mais il faut aussi être conscient puis être
réaliste, c'est ça, l'affaire, il faut être réaliste, c'est que les jeunes, là,
ça consommait puis ça va consommer encore. Comme je le disais les autres fois
que j'ai parlé, parce que des fois j'ai eu des invitations ailleurs que je n'ai
pas eu le choix, mais... ce n'était pas volontaire, des fois, mais c'est que
ces jeunes-là, ils vont continuer à consommer. C'est juste, je pense, par la formation
puis en les indiquant comme quoi que ce n'est pas bon. Tu sais, vous le savez
plus que moi, là, qu'à 25 ans, c'est le cerveau... puis je ne veux pas revenir là-dessus,
puisqu'on en a parlé abondamment, là, comprenez-vous? Mais je voulais juste
mettre ça comme prémisse, là, comme : on le sait-u, ils fument.
• (20 h 30) •
Moi, je connais quelqu'un, moi... on parle
beaucoup de collèges, de cégeps, et tout ça, là, pour ne pas le nommer, l'école
Notre-Dame-de-Foy, Saint-Augustin-de-Desmaures, c'est comme pas loin d'ici, ça,
là. Moi, je connaissais, bien, je connais... pas je connaissais, je connais un
garçon qui était à cette école-là, un garçon de Laval, ça tombe bizarre, là, un
garçon de Laval qui était là. Puis moi, j'ai été rendre visite à quelques
reprises, puis là, bien, on me disait... il y a quatre étages, je peux vous le
dire, là, parce que j'ai été là une couple de fois, puis à un moment donné on
me disait, il y avait un étage de gars, un étage de filles, un étage de gars
pour vraiment que ce soit les gars avec les gars puis les filles... Je peux-tu
vous dire, quand j'ai été là, moi, je cherchais c'était quoi, l'étage de filles
puis l'étage de gars, parce qu'ils étaient tellement mélangés, là, que c'était
comme : oublie ça. Et là j'ai appris justement qu'il y avait des jeunes
qui ne résidaient pas là mais qui résidaient dans des maisons alentour, tu
sais. Même je sais, moi, je n'habite pas loin, là, de... pas loin, puis je sais
qu'il y en a qui vont se placer, trois, quatre jeunes dans un condo ou dans un
appartement puis ils vont se partager ça. C'est là qu'à un moment donné il faut
faire confiance, parce que oui, il y en a qui sont à Notre-Dame-de-Foy qui ont
21 ans, 22, même 23 ans que j'ai... en tout cas, là, à moins que ça ait changé,
mais là je vous reparle d'une couple d'années, puis oui, il y en a qui sont
mineurs là-dedans, tu sais, il y a un mélangis de tout ça. Puis oui, il faut
leur faire confiance, à un moment donné, c'est que... tu sais, c'est là, puis
c'est là que l'éducation rentre en ligne de compte, c'est qu'un jeune de 21
ans, si on le met conscient que, écoute, c'est un mineur, il n'a pas d'affaire
à prendre de la drogue, ou peu importe, là, ou la boisson, parce qu'on parle de
drogue ici, mais ça peut être de la boisson, bien, je pense, c'est en les
informant. C'est sûr que des jeunes, c'est des jeunes, hein, on a tous été plus
jeunes. En tout cas, moi, ça fait plus longtemps peut-être...
20 h 30 (version non révisée)
M. Rousselle : ...c'est qu'un
jeune de 21 ans, si on lui met conscient que, écoute, c'est un mineur, il
n'a pas d'affaire à prendre de la drogue, ou peu importe, là, ou la boisson, parce
qu'on parle de drogue ici, mais ça peut être de la boisson, bien, je pense que
c'est en les informant. C'est sûr que des jeunes, c'est des jeunes, là. On a
tous été plus jeunes. En tout cas, moi, ça fait plus longtemps peut-être que
certains. Moi puis vous, M. le Président, ça fait plus longtemps que les
autres, mais mettons que ça... on a déjà passé par là. Juste pour vous dire que
je me rappelle, mon oncle m'avait montré à conduire, il avait une grosse bière
entre les deux jambes. Mais, dans ce temps-là, c'était correct. C'était accepté
socialement. Ça a... Hein?
M. Fortin :
...un policier ça aussi?
M. Rousselle : Non, pas...
non.
Le Président (M. Provençal)
:M. le député de Pontiac...
M. Rousselle : Oui, mais il
demeurait dans Pontiac, par exemple. Oui, c'est ça. Mais juste pour vous dire,
c'est que les temps ont changé, puis ça évolue, puis c'est correct comme ça parce
que ça n'a pas d'allure qu'est-ce que je viens de vous dire, là, tu sais. Il
fallait que ça évolue, il fallait que ça change. Mais c'est la même affaire
sur qu'est-ce qu'on parle aujourd'hui. Là, on... la drogue est légalisée... je
veux dire, la marijuana est légalisée. Nous autres, on veut encadrer un petit
peu plus, c'est correct. Puis on va encadrer par des résidences, par des lieux,
pour dire : Bien, regarde, là, à l'école, pas d'affaire là, mais... Mais
on le sait que c'est n'est pas juste dans le fumage qu'ils vont le faire, ils
vont le faire avec des muffins, des bonbons puis des..., puis... Comment qu'on
va... L'application des règlements, comment qu'on va faire ça? Déjà, là,
dans les cégeps, là, je ne sais pas, mais... Je reviens toujours au même cégep.
J'en ai fait d'autres, là, puis je peux vous parler des autres avec. Les
gardiens de sécurité, là, il y en a un à l'entrée, dans un cubicule. Il y en a
un autre qui patrouille, mais lui, il patrouille juste pour voir si ça brasse.
Mais à l'extérieur il n'y en a pas, là. Il n'y en a pas. Ça... ça va-tu falloir
qu'à un moment donné, ça va prendre d'autres gardiens pour ça? Mais je viens de
vous dire que ça ne fait pas si longtemps que ça, c'était hors-la-loi, ce
n'était pas bon, c'était... tu étais fautif, selon la loi, de fumer de la
marijuana. Là, c'est légalisé. Pensez-vous qu'ils vont rajouter des gardiens
pour vérifier encore plus? Bien non. Oubliez ça, là. Ils ne feront pas ça. À
moins que vous avez tellement de surplus, vous allez pouvoir en distribuer
encore, mais... non, mais... mais je ne suis pas sûr, hein? C'est ça. Mais
comprenez-vous, c'est... l'idée, là, de mon intervention, c'est qu'avant ce
n'était pas légal, puis il n'y avait pas plus de sécurité que ça sur les
campus. Là, on veut mettre des règlements que, là, ils n'ont pas le droit de
fumer là, mais, là, oui là, puis pas là, mais on ne rajoute pas plus de
sécurité. Donc, qu'est-ce qu'on fait là? Honnêtement, là, pensez-vous que ça
va être appliqué, ces règlements-là? Non, je vous le dis tout de suite. Ça va
être peut-être qu'il y a quelqu'un qui va «stooler» quelqu'un, mais, dans les
cégeps, je ne suis pas sûr, comprenez-vous? La délation, là...
Puis, comme mon collègue le disait tantôt,
oubliez ça, là, qu'ils vont commander par Internet, puis tous les cégeps loin,
là, ils vont continuer à s'approvisionner... malheureusement, ils vont
continuer à s'approvisionner avec du mauvais stock. Excusez le mot, mais dans
la rue c'est de même, le mauvais stock. Mais ce n'est pas ça qu'on veut non
plus, là. Tu sais, tant qu'à fumer, bien, on peut-u au moins les enligner...
Comme je vous dis, c'est mieux qu'ils ne fument pas, là, on s'entend, là. Mais
ceux qui tiennent vraiment à fumer ou à consommer, bien, on peut-u les enligner
au moins sur un produit de qualité qui va moins les attacher à la drogue ou
moins les endommager? Parce qu'on sait tous que de la drogue, veux veux pas, il
y a un effet, c'est sûr. Bien d'accord, à part de ça. J'en ai vu tellement dans
ma vie, je peux... oui, c'est... puis ce n'est pas drôle, là, vraiment pas
drôle.
Ça fait que c'est pour ça que moi, quand
je vois «résidences», là, tu sais, je vois bien que, oui, exclusion des
résidences pour étudiants. Mais, d'une manière ou l'autre, ils vont continuer à
fumer, se rendre là. Puis une autre affaire, c'est que, là, celui qui a 23,
24... plus que 21 ans, bien, il a le droit et liberté, là. Tu sais, je ne
suis pas sûr que vous voulez avoir... Déjà... vous le savez que déjà ça va être
sûrement challengé à la cour, ça, c'est certainement. Mais ça va l'être encore
plus parce que, là, vous enlevez des droits à des gens qui, eux, ils se
disent : Écoute, moi, là, je suis majeur, je pourrais été député avec vous
autres, puis vous, vous me dites que, là, oui, on s'occupe de ta santé. Je
comprends bien, là. C'est ça que j'essaie de faire avec ma mère actuellement,
là, j'essaie de faire qu'elle prenne ses pilules régulièrement, mais elle ne
veut pas puis elle a 88 ans. On va-tu l'enfermer pour ça? Je veux pour sa
santé, moi là. Comprenez-vous? C'est ça, l'affaire.
Tu sais, c'est comme... tu sais, à un
moment donné, c'est bien beau, sortir des règlements, mais il faut les
appliquer, puis il faut que ça soit réaliste dans le champ. Puis là actuellement,
là, qu'est-ce qu'on est en train de faire, là, c'est bien beau, là, qu'on... Il
y a la vertu, on ne veut pas ça... Puis d'ailleurs je suis d'accord, là. Moi,
là, je veux dire, quand que j'ai entendu le fédéral dire comme quoi c'était
légalisé...
M. Rousselle : ...bien beau
sortir des règlements, mais il faut les appliquer, puis il faut que ce soit
réaliste dans le champ. Puis là actuellement, là, qu'est-ce qu'on est en train
de faire, là... C'est bien beau, là, qu'on... Il y a la vertu, on ne veut pas
ça. Puis d'ailleurs je suis d'accord, là. Moi, là, je veux dire, quand j'ai
entendu, là, le fédéral... tu sais, comme quoi c'était légalisé, je peux vous
dire que je ne tapais pas dans les mains, moi, là, je n'étais pas heureux, je
ne sautais pas dans les airs, comprenez-vous, là? Il n'y a pas personne de...
Bien, en tout cas, il n'y avait pas beaucoup de monde qui était heureux. Il y
en avait, des heureux, sûrement, là, mais, je veux dire, moi, je n'étais pas
dans ceux qui étaient heureux.
Mais, de l'autre côté, je me dis :
Bon, une fois que c'est légalisé, bien, il faut faire avec, là, on n'a pas le
choix. Mais, en faisant avec, bien là moi, j'aimerais bien mieux qu'on s'occupe
des jeunes enfants. Comme vous le savez sûrement, à Sainte-Justine, il y a une
augmentation de jeunes qui se ramassent à Sainte-Justine à avoir consommé des
bonbons puis des muffins, parce que les parents laissent ça traîner. Moi, je
pense que... J'aimerais bien mieux qu'on s'occupe de ces cas-là, des affaires
bien plus importantes, que dire : Bien là, je ne voudrais pas peut-être...
je ne ferais pas confiance aux jeunes, là, dans la résidence pour étudiants,
là, moi, hein, je ne voudrais pas, là, je ne leur ferais pas confiance. Bien,
je vous informe, là, que, bien beau, vous allez mettre plein de critères, plein
de choses, là, mais moi, je pense qu'on devrait y aller globalement, plus
général, puis d'essayer, justement, de faire de la prévention puis de
dire : Bien, écoutez, là, regardez qu'est-ce qui peut arriver, comme quand
on fait, là, dans les paquets de cigarettes, là. Remarquez bien, je ne fume
pas, là, mais j'ai vu ça dans les comptoirs, des fois, à un moment donné, là,
ce n'est pas trop beau sur le paquet, là. Donc, je vous dirais... Puis au
magasin, à la SQDC, justement, on pourrait... je pense que les gens qui vont
être formés là pourraient justement plus... ils sont supposés informer les gens
et tout. Mais je pourrais... je pense qu'ils pourraient plus y aller sur la
formation, puis informer les jeunes, puis... Parce qu'actuellement, là, les
pushers, ils ne font pas ces informations-là, là. Tu sais, eux autres, ils
vendent vite puis ils partent vite parce qu'ils ne veulent pas se faire pogner
par la police, je vous le dis tout de suite, puis ils sont difficiles à pogner.
Bon, moi, je ne sais pas, mais, tu sais,
je regarde d'autres cégeps. Là, je parle de Notre-Dame-de-Foy, parce que je le
connais, le cégep, là, tu sais, je sais comment qu'il est fait, et puis...
Puis, même encore, à cet endroit-là, ils ont des salles — là, je ne
sais pas, comme je vous dis, ça fait longtemps — à moins que ça soit
changé, là, mais il me semble qu'il y avait des salles, puis ils louaient ces
salles-là. Tu es dans un cégep, puis ils louent des salles pour des mariages ou
des festivités, quoi que ce soit, il arrive quoi à ce moment-là? Puis là c'est
des gens qui n'ont pas d'affaire... qui ne sont pas dans le collège pantoute,
ils ne sont pas dans le... c'est des gens de l'extérieur qui arrivent là, qui
louent, là. Moi, je me rappelle d'avoir déjà loué Notre-Dame-de-Foy.
D'ailleurs, nous autres, le Parti libéral, on l'avait déjà même louée, cette
affaire-là, pour vous dire. Donc, ils louent vraiment à la population en
général. Donc, il arrive quoi à quelqu'un qui loue l'été, parce que c'est l'été
qu'ils louent ça, eux autres, pendant que les étudiants ne sont pas là... Il
arrive quoi à des endroits comme ça que... Moi, je veux louer, là, tous les
emplacements, parce que, je ne sais pas, moi, il y a un forum ou il y a quelque
chose, un gros meeting d'une grosse compagnie, puis là, bien, moi, je loue
complètement le lieu des dortoires, toutes les choses qui existent au...
Notre-Dame... Saint-Augustin-de-Desmaures, Notre-Dame-de-Foy. Il arrive quoi,
là? Est-ce que je peux l'utiliser? Parce que moi, là, à l'âge que j'ai, je vous
le dis tout de suite, je n'en consomme pas, là, mais mettons que je décide...
Non mais...
Des voix
: Ha, ha, ha!
M. Rousselle : Mais, à Québec,
j'en ai vu pas mal dans ma vue, je me suis déjà même promené dans des champs
pleins de marijuana. Je peux vous dire, j'en ai vu à la tonne de ça, mais...
Le Président (M. Provençal)
: M. le député de Vimont, est-ce que je peux simplement...
M. Rousselle : Oui.
Le Président (M. Provençal)
: ...parce que l'amendement, le sous-amendement fait
référence à l'exclusion des résidences pour étudiants, suivant les mots
«établissements d'enseignement collégial». Et là vous, vous parlez d'espaces
locatifs. Et là vous venez de parler... vous parlez d'espaces locatifs.
Alors... Est-ce que le Parti libéral avait loué toutes les chambres du
pavillon?
M. Rousselle : Oui. Non, mais,
écoutez, M. le Président...
Le Président (M. Provençal)
: Non, non, je vous taquine.
M. Rousselle : Non, mais il
n'y a pas de problème, là, je suis capable d'en prendre, il n'y a pas de
problème, M. le Président, ça m'en prend plus que ça, puis il n'y a pas de problème.
Mais effectivement cet endroit-là que je vous parle, M. le Président, là, c'est
des chambres, c'est des endroits, puis, oui, ça se loue, mais ça, là, c'est des
exclusions de résidences de personnes... pour les étudiants. C'est des
résidences d'étudiants. C'est ça que je parle. C'est en plein ça. Puis ça, ça
se loue l'été, en plein ça. Et c'est ça que je veux savoir, c'est que, l'été,
est-ce que le règlement tombe? Est-ce que c'est toujours... Parce que, là,
c'est toujours... le lieu est toujours là.
M. Carmant : Le député de
Vimont n'était pas là, mais c'est le terrain du cégep. Donc, c'est les règles
du terrain qui s'appliquent.
M. Rousselle : Même l'été,
même s'il n'y a plus aucune opération, quoi que ce soit, comme... Parce que, je
vous dis, les cégeps, bien souvent, les collèges, ils se servent de ces
moyens-là pour faire des activités puis aussi renflouer les fonds un petit peu,
là, ça, ils font ça souvent.
• (20 h 40) •
M. Carmant : Moi, je pense
qu'il faut avoir un certain respect pour l'institution, puis c'est ça. C'est
les règles du terrain puis les règles du cégep qui vont s'appliquer.
M. Rousselle : Bon.
M. Carmant : Institution
d'enseignement...
M. Rousselle :...les collèges,
ils se servent de ces moyens-là pour faire des activités puis aussi renflouer
les fonds un petit peu, là, ça, ils font ça souvent.
M. Carmant : Moi, je pense
qu'il faut avoir un certain respect pour l'institution, puis c'est ça. C'est
les règles du terrain, puis les règles du cégep qui vont s'appliquer.
M. Rousselle : Bon.
M. Carmant : Une institution d'enseignement.
M. Rousselle : O.K. En tout
cas, regardez, moi, encore une fois, je trouve ça malheureusement parce que, tu
sais, comme je vous dis, avant les règlements, avant que ça soit légalisé, les
gens consommaient, là, je peux vous le dire, puis... Et là, on va juste mettre
un règlement puis on va dire : Bien là, par respect du lieu, mais le
respect du lieu, je vous informe tout de suite qu'il n'y aura pas plus de
gardiens de sécurité qui vont faire le respect du lieu parce qu'il n'y en avait
pas plus avant dans le temps que ce n'était pas légal. Là, ça l'est, légal. Les
gens n'en rajouteront pas plus. Moi, je vous informe de ça.
Moi, je pense que, tu sais, dans ces
endroits-là d'étudiants, il y aurait peut-être plus à... on pourrait plus
mettre quelqu'un à l'intérieur qui, comme je ne sais pas, moi, quelqu'un de la
SQDC, quoi que ce soit, qui est dans ces lieux-là, puis qui informe les gens de
manière adéquate du danger justement de consommer de la marijuana. Tu sais plus
y aller sur une manière préventive dans ces endroits-là. On devrait se servir
justement de ces lieux-là où les jeunes se trouvent pour en faire dire :
Aille écoute, là, on vous informe que ce n'est pas le paradis, ça, là, là. Ça
peut vous affecter, puis ça peut vous affecter pour le restant de vos jours, tu
sais. Moi, je pense qu'on devrait plus se servir de ces lieux-là, les lieux de
résidences pour étudiants et tout, là, puis s'organiser à faire de la promotion
à dire : Stop, c'est comme un peu qu'est-ce qu'on a déjà fait sur la
boisson. Ça veut dire dans la même affaire, dans ces résidences-là, ne pensez
pas qu'il n'y a pas de boisson. Ils n'ont pas le droit à la boisson, en
passant, dans ces résidences-là, hein?
Mais oubliez ça, là, il y en a de la
boisson dans ces résidences-là. Donc, ça va être la même affaire, puis
d'ailleurs c'est plus facile à cacher qu'une bouteille de vin ou une caisse de
bière, là. C'est pas mal plus facile, moins pesant aussi.
Donc, juste pour vous dire que, moi, je ne
sais pas, mais... en tout cas, m'a laisser une de mes collègues continuer, là,
mais, moi, je ne sais pas, il me semble que c'était légal avant... Ce n'était
pas légal avant puis on met, on essaie de mettre des patchs, là, mais des
patchs qui ne tiendront pas.
Le Président (M. Provençal)
: M. le député de Viau.
M. Benjamin : Merci, M. le
Président. À ce stade-ci de la discussion des échanges, M. le Président,
j'aimerais déposer donc à titre d'information pour l'ensemble des membres de
cette commission un article qui présente un peu la nouvelle réalité du milieu
collégial, du milieu des cégeps. C'est un milieu qui a évolué au cours des
dernières années, de par sa clientèle, de par aussi ses orientations aussi. Les
cégeps, ce sont des milieux de vie aussi donc bien sûr, il y a les résidences,
mais il y a autre chose donc...
Alors, si vous permettez, donc j'aimerais,
à ce stade-ci, déposer donc cet article donc... Alors, je le transfère, c'est
ça?
Le Président (M. Provençal)
: Oui. Est-ce que vous voulez qu'on suspende le temps que
vous nous transfériez...
M. Benjamin : Oui, le temps...
parce que j'aimerais bien que surtout les collègues...
Le Président (M. Provençal)
: Alors, on va suspendre, s'il vous plaît, les travaux.
Merci.
(Suspension de la séance à 20 h 43)
(Reprise à 20 h 45)
Le Président (M. Provençal)
: Je vous demande de reprendre place, s'il vous plaît, nous
allons reprendre nos travaux. Le député de Viau a déposé un article : «On
n'a plus les cégépiens qu'on avait... et on en a davantage!». En
fait, c'est un article qui a été publié le 21 août 2018 par Radio-Canada.
Alors, c'est un article que le ministre a maintenant entre ses mains, mais
aussi...
Le Président (M. Provençal)
: ...on n'a plus les cégépiens qu'on avait et on en a
davantage. En fait, c'est un article qui a été publié le 21 août 2018 par
Radio-Canada. Alors, c'est un article que le ministre a maintenant entre ses
mains. Mais aussi, c'est un article qu'on a déposé à la demande du député de
Viau dans le greffier pour qu'il soit accessible à tous.
Alors, M. le député de Viau, si vous avez
des commentaires à formuler par rapport à ça.
M. Benjamin : Absolument.
Merci, merci, M. le Président. En fait, je voulais, en fait, soumettre cet article
à l'ensemble des collègues et particulièrement au ministre. J'aimerais attirer
l'attention du ministre donc sur un ou deux éléments dans cet article.
Notamment, on souligne que l'âge moyen des cégépiens a augmenté. Donc, c'était
de... en 2016, l'âge moyen du cégépien était de 20 ans, donc contre 19,4
en 2007, donc... De plus, on souligne aussi qu'en ce qui a trait... les
cégépiens... il y a une tendance vers le retour aux études.
Je vais citer le président de la Fédération
des cégeps, je crois, M. Tremblay, lorsqu'il dit, dans ce même texte,
donc... attendez que je trouve : Nous avons plus d'étudiants qui
reviennent au cégep à 22, 24 ou 30 ans. Donc, dit le président de la
Fédération des cégeps. Donc, et ça, c'est encore un élément, je crois, qui nous
porte à regarder quand on fait l'analyse de la clientèle cégépienne à ne pas
nous dire : Bien, écoutez, ce sont des flots de 16, de 17 ans qui
arrivent et puis donc, on met une mesure en place et puis on ne tient pas
compte des adultes, des tendances lourdes donc qu'on a observées, notamment des
adultes qui peuvent être en résidence aussi dans les cégeps.
Et je disais tout à l'heure, M. le
Président, que les cégeps de plus en plus sont devenus des milieux de vie, c'est-à-dire
que... et ça, c'est... quand on connaît et toute la mécanique légale au niveau
de la structure qui font exister les cégeps dans les communautés, donc c'est un
peu normal que ce soit ainsi. Les cégeps ont une grande marge d'autonomie donc
au niveau de l'organisation. Il y a des résidences, mais je vais vous parler
d'un cégep en particulier afin de mieux saisir, afin que vous puissiez mieux
saisir ma pensée, M. le Président, et tous les collègues en même temps.
Je pense, entre autres, je reviens au
cégep Marie-Victorin. J'en ai parlé tout à l'heure. Au cégep Marie-Victorin,
ils ont des résidences, des résidences pour étudiants. Mais à l'intérieur de ce
cégep-là, M. le Président, ils ont deux grandes salles, deux grandes salles qui
sont tantôt des salles communautaires, qui sont tantôt des salles de diffusion
culturelle, qui sont des salles qui peuvent être louées à toute la communauté.
Et il y a un organisme qui s'appelle Espace 7000 qui s'occupe de louer, de
gérer cette salle-là.
Vous comprendrez, M. le Président, en
fait, le lien que je veux faire, donc, les jeunes adultes, les adultes qui sont
des résidents ou résidentes de ces cégeps-là, donc, très souvent, ils vont,
comme il y a beaucoup d'éléments qui leur permettent de rester sur le campus,
donc, en termes de vie pédagogique, vie culturelle, animation sociale, donc,
alors ces personnes-là donc elles passent beaucoup plus de temps, vont avoir
tendance à passer beaucoup plus de temps dans leur résidence. Donc, alors,
lorsqu'on vient, lorsqu'on arrive dans le cadre toujours des jeunes adultes, M.
le Président, et je suis toujours sur le sous-amendement à priver ces
adultes-là de leurs droits, donc, de pouvoir choisir de fumer ou de ne pas
fumer, donc, on comprend, à ce moment-là, que c'est un frein aux droits de ces
personnes-là. Donc, c'était l'élément que je voulais, que je tenais à apporter
comme élément d'éclairage dans l'analyse de ce sous-amendement, M. le
Président. Merci.
Le Président (M. Provençal)
: Merci, M. le député. Mme la députée de
Notre-Dame-de-Grâce.
Mme Weil
: Oui,
alors, tantôt, M. le Président, j'avais inversé les... comment dire? des
paragraphes du mémoire de la Fédération étudiante collégiale du Québec et quand
vous avez soulevé la question si c'était recevable, vous avez été très généreux
parce qu'en effet, là, c'est approprié. Je pense que je prévoyais déjà
peut-être et on ne s'en était pas parlé, mais c'est sûr que cette question de
résidences, cégeps, ça trottait dans ma tête, je pense que ça trottait dans la
tête de tout le monde, donc, je vais relire l'opinion parce que je vois que ça
a pris quand même beaucoup de... j'ai la transcription du projet de loi
n° 157 et c'est M. Pagé, Sylvain Pagé du Parti québécois qui revient
beaucoup sur cette question-là...
Mme Weil
: ...donc je
vais relire l'opinion, parce que je vois que ça a pris quand même beaucoup
de... J'ai la transcription du projet de loi n° 157,
et c'est M. Pagé, Sylvain Pagé du Parti québécois, qui revient beaucoup sur
cette question-là. Bon, je vais lire d'abord la recommandation de la fédération
étudiante, que je vous ai lue tantôt, mais ce n'était pas approprié à ce
moment-là, donc, dans les résidences, donc dans ce même contexte
collégial : «Une autre problématique se dessine en vue du présent projet
de loi : la possession pour les membres de la communauté étudiante qui
habitent en résidence étudiante. Une des dispositions du projet de loi n° 2 empêche la possession sur l'entièreté des campus,
incluant les résidences — donc collégiaux — pour la population
étudiante collégienne qui habite en résidence, ceci est loin d'être
souhaitable, puisqu'il n'existerait alors aucun endroit, même pour une personne
en âge de consommer, où ranger son cannabis acheté légalement.
Et c'est là qu'ils ont soulevé évidemment
la question de l'applicabilité, hein? Je regardais les échanges, et tout le
monde... bien, certains, là, M. Pagé puis aussi Lucie Charlebois, ils
disent : C'est sûr qu'on parle de... C'est leur habitation, c'est là où
ils vivent, alors il y a quelque chose un peu d'absurde. C'est là où on vit, et
puis normalement on peut... c'est notre chambre, c'est généralement juste une
chambre, on a ses possessions, ce n'est pas une question de consommer, c'est
une question de l'avoir pour pouvoir la consommer dans un endroit qui serait
légal. Mais je sais qu'il y a beaucoup d'étudiants qui viennent de l'extérieur
à Montréal pour vivre en résidence, donc, dans les cégeps de Montréal, mais
aussi la situation de ceux, comme mon collègue de Pontiac l'a dit, qui sont dans
les régions éloignées, qui n'ont pas la capacité de se le procurer pour juste
l'avoir en leur possession. Et si on parle de personnes d'âge légal, on verra
quel est l'âge légal, mais, bon, il y a une proposition, mais que ça soit 18
ans ou 21 ans, éventuellement...
Donc, dans les débats qu'ils ont, puis
c'est tellement ça, et mon collègue de Vimont l'a évoqué, c'est la question de
confiance. D'ailleurs, il y a un article dans... c'est dans le Journal de
Montréal, je pense, c'est à l'époque où on parlait de légaliser, c'est très
peu d'étudiants qui déclarent consommer du cannabis, c'est une minorité. Je
pense que les gens s'imaginent que les étudiants ne font que ça, mais non, ils
sont aux études, n'ont pas été exposés à ça, mais, pour certains qui le prennent,
bon, ils devraient pouvoir, parce que c'est légalisé. Alors, puisque c'est là
où ils vivent, et ce n'est pas de consommer, vous avez bien fait la
distinction, c'est vraiment de le posséder pour pouvoir le consommer
ailleurs... Alors, il y a une variété d'âges aussi, ça, ça sort aussi de tout
ce qu'on lit là-dessus, sur les campus au collégial. Ça peut aller... bon, ça
peut aller de 17 ans... ça peut peut-être même... généralement 17 ans pour être
dans une résidence, jusqu'à 22 ans, j'imagine, peut-être même 23, dépendant
s'ils reviennent. On a vu, dans les études, qu'il y en a beaucoup qui
décrochent au niveau du cégep mais qui reviennent. Le collège, le cégep
pourrait organiser, par... dépendant de l'âge, là, finalement, qui serait
décidé, mais ceux qui sont de l'âge légal qui seraient sur les étages pour ceux
qui sont d'âge légal... Et, de toute façon, ce n'est pas une question de
consommation, donc, on n'est pas même, comme dans le contrôle du tabagisme...
• (21 heures) •
Et l'autre point qui est soulevé par la
fédération, la FEC... ils disent que toutes les règles par rapport au
tabagisme... les étudiants respectent les règles. Donc, il semblerait que, sur
les campus, tant universitaires que collégiaux, les jeunes respectent les
règles. Alors, déjà là, ça nous dit que ce sont des adultes, dans leur
mentalité, ils sont certainement épanouis, dans un certain sens, parce qu'ils
vont pour étudier, pour aller chercher un diplôme. Alors, cette question de
confiance, je pense qu'on connaît cette question, quand on est parent, hein, on
sait comment on bâtit cette relation de confiance, autant le parent vers
l'enfant que l'enfant vers les parents et son milieu. On voit les amis, on voit
le milieu social dans lequel nos enfants grandissent, c'est sûr. On a un
contrôle là-dessus, mais une fois rendu...
21 h (version non révisée)
Mme Weil
:
...comment on bâtit cette relation de confiance, autant le parent vers l'enfant
que l'enfant vers les parents et son milieu. On voit les amis, on voit le
milieu social dans lequel nos enfants grandissent, c'est sûr, on a un contrôle là-dessus,
mais une fois rendu à l'université, on se fie. Moi, j'en ai deux qui ont quitté
Montréal pour aller étudier, mais je le savais, très confiance, très confiance
en leur jugement. Hein, c'est le jugement qui se développe très, très jeune. Déjà
à sept ans, à huit ans, on le voit qu'ils ont du jugement si on a bien fait son
travail et que tout le milieu dans lequel l'enfant grandit... Donc, à l'âge
adulte, c'est un produit légalisé. Et ce qui revient... Et Sylvain Pagé, il
revient constamment là-dessus, il dit : «Mais c'est là où les gens
habitent». C'est leur résidence dans le sens où ils sont là à l'année longue.
Donc, pourquoi faire cette distinction
entre le cégep, le collégial, et l'universitaire? Ça n'a pas de sens, finalement,
de faire cette distinction. D'où, bon, toujours cette même question... Alors
là, je pense que c'est important de regarder ce jeune-là comme un être
autonome, adulte, capable de prendre ses décisions. Maintenant, en plus, le ministre
propose d'augmenter l'âge, hein? C'est vraiment des adultes. Vous avez vu les
reportages aujourd'hui sur le jour J et écouté le jour J? C'était
émouvant, émouvant. Des jeunes de 18 ans, 19 ans qui sont partis pour
la guerre, qui ont perdu... qui sont morts. Puis là je pensais à tous les
débats qu'on a eus sur l'âge puis à quel âge on est émancipé, adulte. Ça fait longtemps
que les jeunes de 18 ans, ils étaient jeunes comme ça, là, qui ont perdu
la vie. Ils ont donné leur vie. Ils ont sacrifié leur vie pour... Et l'État et
la société leur a demandé de faire ce sacrifice au nom de la liberté de tous.
Et il y a 75 ans de ça. Ça fait 75 ans qu'on regarde ces jeunes-là.
C'est dramatique dans le contexte, mais c'est des adultes.
Alors donc, là, je risque vers l'âge,
mais... Maintenant, je ne suis pas sur l'âge, mais quand même... Alors,
d'autant plus quelqu'un qui a, dans cette population qu'on retrouve dans les
cégeps, qui peut aller jusqu'à 21 ans... Alors, a fortiori, ce jeune
adulte de 21 ans, il faut lui faire confiance. Et ce n'est pas parce qu'il
est sur un site collégial qu'il ne peut pas posséder. C'est ses avoirs, c'est
ses actifs. Ça lui appartient. Il va agir de façon responsable avec ce produit.
Et, de toute façon, le collège, le cégep, est organisé pour s'assurer. D'ailleurs,
la preuve est qu'il ne trouve pas de problème avec le tabagisme. Les gens
respectent les règles.
Donc, c'est peut-être qu'il y a eu une
vraie évolution aussi chez les jeunes par rapport à la drogue, etc. On se
souvient d'il y a 40 ans, là, 30 ans. Bon, je ne sais pas combien
d'années, mais où il y avait vraiment un sérieux problème. Il y a des problèmes
d'itinérance et de ceux qui sont toxicomanes. Bon. Ça, il y a déjà problème.
Mais il semblerait, d'après les sondages, sauf pour ceux qu'on a compris dans
les études qui commencent très jeunes et de façon précoce. Et on nous a bien
dit, Portage... Portage nous a bien dit, c'est des jeunes dans des situations
très difficiles. C'est des jeunes qui soit ont des problèmes peut-être de santé
mentale, ou des problèmes inhérents, ou des problèmes de contexte de vie, de
famille. Alors, je pense qu'il faut faire la distinction entre ces jeunes-là
qui ont besoin de beaucoup d'appui et qui tombent donc dans cette situation que
je pense que la plupart d'entre nous, ce qu'on connaît, là, des jeunes.
Moi, je suis impressionnée. Impressionnée
par les jeunes que je rencontre. Et il y en a beaucoup qui sont autour de nous.
Là, ils sont un peu plus que très jeunes. Mais quand on est en politique, moi,
ça m'a vraiment épaté, le niveau... le niveau d'intelligence, le niveau
d'autonomie, de jugement. Et puis ils ont 22 ans, 23, quand ils... Bien,
20 ans, 18 quand ils commencent à s'intéresser activement. Et tous les
partis politiques, je pense qu'on l'a tous vu, à quel point ces jeunes-là nous
impressionnent.
Alors, on parle de ça puis on parle de ces
jeunes-là. Ils sont inscrits au cégep. Ils sont en train de planifier leur
carrière, leur vie, leur profession. Et ce n'est pas parce que c'est collégial
qu'il faut s'inquiéter. Alors, c'est la...
Mme Weil
: ...je pense
qu'on l'a tous vu à quel point ces jeunes-là nous impressionnent. Alors, on
parle de ça, on parle de ces jeunes-là. Ils sont inscrits au cégep. Ils sont en
train de planifier leur carrière, leur vie, leur profession. Et ce n'est pas parce
que c'est collégial qu'il faut s'inquiéter. Alors, c'est la réflexion, là, je
suis rendue là. Je n'ai pas trop réfléchi à ces questions quand la loi a été adoptée
parce que je n'étais pas là-dedans. J'étais plus, comment dire, réfractaire au
début, mais en ayant toujours confiance aux jeunes, par exemple, parce que j'en
vois beaucoup, beaucoup autour de moi puis je n'ai... honnêtement, je n'ai jamais
vu de problèmes de consommation autour... et puis vraiment beaucoup de jeunes,
là. Chez nous, là, c'était l'endroit où toujours les amis se retrouvaient, là,
puis je n'ai pas... Non. Donc moi, mon impression de nos jeunes, c'est beaucoup
ça. Ils travaillent l'été, ils travaillent parfois les fins de semaine, ils
sont aux études, ils sont ambitieux, ils voyagent très jeunes un peu partout,
parce qu'à l'école ils font des missions, à l'université aussi. Ils vont un peu
partout. Donc, déjà ils sont très autonomes. Alors, c'est sûr que la confiance,
je vous dis ça parce que j'ai été inspirée par les échanges qu'ils ont eus
lorsqu'ils discutaient de ces questions-là, qu'il faut, nous, comme société,
alors nous, comme gouvernement ou légistes, il faut aussi faire confiance à
cette jeunesse. Ils ont un très bon jugement, ils voient les choses, ils sont
connectés, et on le voit beaucoup dans leurs sondages. Regardez leurs opinions
par rapport... bon, à des questions environnementales et d'autres. La
diversité, je suis aussi très impressionnée par leur ouverture à la diversité.
C'est toujours ceux qui sont les plus forts pour reconnaître la diversité,
l'importance de la diversité, et que la diversité, ça ne leur fait pas peur
parce qu'ils ont grandi dans ça.
Alors, moi, ce que je plaide, je plaide...
je comprends bien que le ministre a pris sa décision, mais c'est important, moi,
je pense, pour l'enregistrement aussi, que les gens qui regarderont nos débats
sachent que pour nous, ces jeunes, qu'ils soient à l'université ou au niveau
collégial, c'est des jeunes adultes et c'est des gens qui sont sérieux par
rapport à leur projet de vie. Et il faut les traiter avec respect et confiance.
Pour le reste, le contrôle de consommation, etc., il y aura des règles, ils
connaîtront les règles, ils vont les respecter, les règles. On dirait qu'on
est... on veut tellement faire de la microgestion de ces êtres humains qui sont
des adultes qu'à quelque part, il faut juste prendre un peu de retrait et
d'imaginer de qui on parle. On les connaît, on les connaît ces jeunes-là, on
est entourés par ces jeunes-là, depuis longtemps. Ils sont toujours là, ils
sont toujours aussi équipés pour faire face à la vie. Et moi, j'ai totalement
confiance dans ces jeunes-là qui sont au niveau collégial. Je ne vois pas
vraiment la différence, d'autant plus qu'on a... et ça s'étire, hein? Puis sur
les... je ne sais pas si vous avez déjà vu, là, sur les campus l'été, il y a
beaucoup d'étudiants qui viennent de l'extérieur, souvent pour étudier... parce
que les cégeps, les universités offrent des cours l'été. Donc... d'ailleurs,
c'est souvent comme ça... c'est important pour eux, pour leurs revenus aussi.
Là aussi, on voit un mélange d'âges. Mais le vivre-ensemble semble vraiment
très bien. Il n'y a pas de... on n'entend jamais de problèmes vraiment sur nos
campus universitaires ou collégiaux. Ce n'est pas un enjeu. Ici, au Québec,
tout se fait bien et correctement. Et soudainement, c'est comme si, à cause de
ce cannabis, ces possessions, on perd notre jugement par rapport à de qui on
parle. Et juste pour une question d'âge, là. Soudainement, là, ah, il faut
faire attention. Comme si ils ne sont pas munis déjà... et je ne suis pas
psychologue, là, mais je sais que les psychologues disent que c'est très, très
jeunes que les enfants développent leur jugement moral et leur jugement tout
court. Et il s'agit tout simplement de leur permettre de faire leur vie. Et
puis il y en a beaucoup qui, bon, qui quittent la résidence familiale, hein,
très jeunes. Surtout ceux des régions et qui vont faire leur vie en appartement
dans la grande ville. Puis on imagine les parents des régions avoir un peu
peur, là, que ce soit Québec ou Montréal.
• (21 h 10) •
Alors, donc c'est ça. Ça conclut un peu ma
perspective des choses, et je voulais le dire, parce que je pense que c'est
important dans le contexte où on porte tellement attention à cette question
d'université puis cégep, comme s'il y a quelque chose qui va se passer
soudainement qui va changer la donner et leur jugement. Et ce sondage que j'ai
vu, je me suis dit...
Mme Weil
: ...ma
perspective des choses, et je voulais le dire, parce que je pense que c'est
important dans le contexte où on porte tellement attention à cette question d'universités
puis cégeps, comme s'il y a quelque chose qui va se passer soudainement qui va
changer la donne et leur jugement. Et ce sondage que j'ai vu, je me suis
dit : Eh bien! Peut-être qu'on s'énerve pour rien et puis peut-être qu'on
perd notre perspective, comme on dit en anglais, «the big picture». «The big
picture», c'est que... faisons confiance à ces jeunes-là. De toute façon, il y
aura... Toute la campagne de sensibilisation, elle va commencer très, très
jeune, c'est là qu'il faut le faire. Et donc, rendu à l'âge de 17... bien, 18
ans surtout, là, 18, 19, 20, 21, c'est fait, le travail est fait. Merci, M. le
Président.
Le Président (M. Provençal)
: M. le député de Vimont.
M. Rousselle : Oui, merci.
J'écoutais, justement, ma collègue de Notre-Dame-de-Grâce. Quand qu'elle
parlait de faire confiance, justement, je pensais, justement, au jeune qui part
de chez eux en région. Je regarde mon collègue ici du Parti québécois. Je veux
dire, il y a des jeunes qui partent de la région, vont étudier à Montréal, vont
étudier à Laval, vont étudier partout, puis... de Pontiac aussi, excusez-moi...
Une voix
: Le cégep de
la Mauricie.
M. Rousselle : En Mauricie.
«My God!» Je ne voudrais pas blesser personne, je vais essayer de nommer tout
le monde. Mais... non, mais dans le sens que les jeunes, ils vont aller
chercher l'université ou ils vont aller chercher le cégep qui leur convient
pour la formation qui leur convient. Puis c'est correct, puis on a cette
chance-là au Québec de pouvoir offrir cette diversité de formations, puis c'est
bien correct.
On sait, dans ces jeunes-là, bien souvent,
il y en a qui n'ont pas nécessairement les sous puis ils vont s'organiser,
justement, ils vont s'arranger... ils vont tomber dans des campus qui ne
coûtent pas cher ou ils vont s'organiser à des endroits, puis ils vont
s'expatrier de chez eux, ils vont demeurer même à l'année dans ces campus-là,
ils vont se trouver un emploi pour pouvoir y vivre, puis... parce que ce n'est
pas toujours les parents qui sont capables de payer, justement, des logements,
et tout. Puis ces jeunes-là, eux autres, ils partent, puis ils partent pour un
an ou ils vont revenir pour les vacances, c'est certain... en tout cas,
j'espère pour eux qu'ils vont revenir voir leurs parents ou vont revenir chez
eux un petit peu à un moment donné. Mais ces jeunes-là, ils s'expatrient
complètement pour aller chercher leur formation pour... comme ma collègue l'a
dit, pour aller chercher leur avenir. Tu sais, ils veulent... ils ont un
objectif dans la tête, puis ils veulent atteindre cet objectif-là, puis tant
mieux.
Puis il y en a là-dedans, justement, comme
mon collègue de Viau le disait, bien, il y en a qui reviennent, justement,
après des... quelques années au travail ou ils ont eu un problème dans leur
vie, peu importe la cause d'arrêt... d'étudier, puis ils reviennent étudier.
Puis ce n'est pas toujours à l'université qu'ils vont. Ils veulent aller
chercher un diplôme d'études collégiales, ils vont aller... donc, ils vont se
retrouver dans des campus où, oui, il y a des plus jeunes qu'eux, et puis, bien
oui, ils peuvent avoir des bonnes... même des bonnes différences d'âge à un
moment donné. Là, je suis en train de penser, c'est que ces jeunes-là, ou ces
moins jeunes parce que, comme je vous dis, il y en a qui, des fois, ils
approchent même... ils peuvent même approcher même des fois la trentaine. Moi,
je les considère très jeunes, là, mais eux, des fois, ils se considèrent moins
jeunes. Ils s'expatrient de chez eux, ils... Leur logement, leur appartement,
c'est le campus. Et là on est en train de dire : Écoute, tu vas respecter
les lieux. Toi, tu n'as pas d'affaire à avoir de la consommation là, tu n'as
pas d'affaire là. Puis là, bien, je fais confiance à ces gens-là, je pense que
ces gens-là doivent être respectueux. Moi, le respectueux là-dedans, c'est,
bien, tu ne donneras pas de la marijuana à un jeune qui n'a pas d'affaire à en
consommer. Moi, j'appelle à sa moralité à ce moment-là, à cette personne-là.
Mais elle personnellement, déjà elle est expatriée, puis tout le kit, puis là
on va lui enlever un droit, on va lui dire : Toi, droits et libertés pour
toi, là, tous les droits que tu peux avoir, là... tu es dans un lieu, toi, on
va te l'enlever. Quelque part, Quelque part, je trouve ça comme plate parce que
cette personne-là, elle revient, elle a un objectif, elle veut continuer, mais
elle a le droit de consommer. Ça fait que, comme je vous dis, moi, ce n'est pas
mon choix, mais, elle, c'est son droit, c'est à elle, c'est ça, c'est la
liberté. Elle, on est en train de la brimer, dire : Toi, non, toi, tu es
dans un lieu... oui, tu fais des efforts, puis oui tu y vas, puis oui tu es
respectueux, puis on le sait que tu n'en donneras pas à des personnes mineures
ou... Des jeunes mineurs, on s'entend, là, mineurs que vous l'entendez, 21 et
moins, là, moi, je trouve ça moins mineur, mais mettons, tu sais, on va dire
que c'est 21 ans et moins. Puis qu'il respecte ça, bien, je veux dire, pourquoi
qu'on va le brimer, cette personne-là? Déjà, comme je vous disais tantôt,
c'était permis... avant, «anyway», ce n'était pas permis, puis il aurait pu le
faire.
Donc, moi, je pense qu'on est... comme je
vous disais tantôt, on est bien mieux de se servir de ces lieux-là pour faire
vraiment de la prévention, les informer, et puis vraiment s'en servir pour
dire : Bien, écoutez, là, c'est ça, les dommages que ça peut occasionner.
À la place de se battre...
M. Rousselle : ...il aurait pu
le faire.
Donc, moi, je pense qu'on est... comme je
vous disais tantôt, on est bien mieux de se servir de ces lieux-là pour faire
vraiment de la prévention, les informer, et puis vraiment s'en servir pour
dire : Bien, écoutez, là, c'est ça, les dommages que ça peut occasionner,
à la place de se battre pour des lieux, tel lieu et tel lieu, donc, moi, je
trouve ça malheureux. Ce n'est pas terminé déjà?
Le Président (M. Provençal)
: C'est terminé, M. le député de Vimont.
M. Rousselle : Bien, merci, M.
le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Je vous remercie. Alors, je comprends que le député de
Viau veut reprendre la relève.
M. Benjamin : Est-ce qu'il me
reste encore quelques minutes, M. le Président?
Le Président (M. Provençal)
: M. le député, il vous reste cinq minutes.
M. Benjamin : Ah! Écoutez, on
espère toujours qu'en cinq minutes je pourrai convaincre M. le ministre,
donc...
Et écoutez, M. le Président, donc, mon
collègue de Vimont parlait de ces étudiants qui viennent souvent, donc, dans
les agglomérations mais aussi... l'inverse existe aussi, des jeunes qui
quittent des grandes agglomérations urbaines, qui vont dans certaines régions,
là où il y a certaines formations particulières qui se donnent. Je pense, par
exemple, au métier de la mer, par exemple, ou relié à la poissonnerie, donc,
etc., donc dans le coin de Rimouski. Donc, il y a beaucoup de jeunes, donc, et
les jeunes qui quittent Montréal, la Montérégie ou les Laurentides et qui vont
à Rimouski, donc pour aller étudier, donc ces jeunes-là, eux aussi, donc,
souvent des jeunes adultes. Vous savez, on a vu les chiffres. Les chiffres nous
le disent, M. le Président. Lorsque ces jeunes-là particulièrement qui décident
de retourner... lorsqu'un jeune décide de retourner aux études, un adulte,
j'entends par là, un adulte, donc 21 et plus, de retourner aux études, souvent
c'est parce que cette personne-là était déjà sur le marché du travail mais
avait un emploi qui peut-être était un emploi précaire et voulant se donner les
moyens, donc en allant chercher une formation additionnelle. Donc... Et la
dernière chose que cette personne-là a besoin, c'est des entraves par rapport à
sa qualité de vie ou sa manière de vivre. Donc... Et le respect des droits de
cette personne-là ou non est quelque chose d'important.
Et quand on regarde aussi ce qui se fait
par exemple... Je vais vous parler d'un autre cégep, M. le Président, que je
connais très bien aussi, c'est le cégep de Saint-Laurent, cégep de
Saint-Laurent. Ma collègue, la députée de Saint-Laurent aurait pu mieux en
parler que moi, mais je veux en parler parce que c'est un cégep que je
fréquente assez régulièrement. Combien... M.?
Une voix
: ...
M. Benjamin : Deux minutes,
ah! Deux minutes.
Une voix
: ...
M. Benjamin : Pardon?
Une voix
: ...
M. Benjamin : Ah! bien, bon,
donc, alors, M. le Président, donc alors, je pense que j'ai des chances de
convaincre le ministre. Alors, puisqu'il a bien dit...
Une voix
: ...
M. Benjamin : Donc, à côté du
cégep de Saint-Laurent — je vous parlais du milieu de vie qu'est
devenu ce cégep — il y a Le Musée des maîtres et artisans du Québec,
il y a cette belle salle que vous connaissez sûrement, M. le ministre, la salle
Émile Legault, donc qui est une belle salle de diffusion culturelle, et juste à
côté, à quelques mètres, donc on traverse le stationnement, ce sont les
résidences, ce sont les résidences des étudiantes et des étudiants du cégep
Saint-Laurent. Donc... Et ce sont des résidences qui accueillent, évidemment,
des jeunes de 18, 19 ans, mais aussi des jeunes, des adultes de 21, 22,
23, 24 ans et plus. Donc, vous comprendrez que... donc, vous pouvez très
bien configurer le cégep de Saint-Laurent... donc, M. le ministre. Donc, vous
comprendrez, M. le Président, qu'il est important pour ces jeunes aussi, ces
adultes qui fréquentent le cégep Saint-Laurent, donc, qu'ils puissent avoir
accès aussi, que leurs droits soient respectés aussi, donc ils puissent avoir
le droit de pouvoir posséder le cannabis si c'est leur choix.
Donc, voilà. Je pense que mon temps est
écoulé, M. le Président?
Une voix
: ...
M. Benjamin : Une minute? Ah!
bien, écoutez, j'ai encore une minute. Mais je vais m'arrêter ici, M. le
Président.
Le Président (M. Provençal)
: Merci, M. le député de Viau.
Des voix
: ...
M. Benjamin : Et les cégeps...
Excusez-moi, j'ai une minute. Les cégeps... Alors, c'est la collègue qui vient
de... parce que, moi, j'aime beaucoup les cégeps, M. le Président, vous l'avez
compris.
Le Président (M. Provençal)
: On l'avait compris.
• (21 h 20) •
M. Benjamin : Oui. Les cégeps,
surtout dans le cas de la dynamique de la revitalisation des régions, les
cégeps ont un rôle névralgique comme outil, comme levier. Donc, moi, pour moi,
c'est une entité à laquelle je suis très, très attachée.
(Consultation)
M. Benjamin : ...donc moi...
pour moi, c'est une entité à laquelle je suis très, très attaché.
(Consultation)
Le Président (M. Provençal)
:Y a-t-il... Sur ce, sur la
présentation ou la visite des cégeps que nous avons faite avec le député de Viau,
y a-t-il d'autres interventions concernant le sous-amendement du député de Pontiac?
S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.
M. Fortin :
J'aimerais qu'on procède par appel nominal, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
:Par appel nominal? Nous allons
procéder à l'appel pour le sous-amendement de l'article 4 du député de Pontiac.
La Secrétaire
: M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Je suis en faveur.
La Secrétaire
: Mme Weil
(Notre-Dame-de-Grâce)?
Mme Weil
: Pour.
La Secrétaire
: M. Benjamin
(Viau)?
M. Benjamin : Pour.
La Secrétaire
: M. Rousselle
(Vimont)?
M. Rousselle : Hum... Pour.
Des voix
: Ha, ha, ha!
La Secrétaire
: M. Carmant
(Taillon)?
M. Carmant : Contre.
La Secrétaire
: Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Contre.
La Secrétaire
: Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Contre.
La Secrétaire
: M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Contre.
La Secrétaire
: Mme Chassé
(Châteauguay)?
Mme Chassé : Contre.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Contre.
La Secrétaire
: M. Lévesque
(Chauveau)?
M. Lévesque (Chauveau) :
Contre.
La Secrétaire
: M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Pour.
La Secrétaire
: M. LeBel
(Rimouski)?
M. LeBel : Pour.
La Secrétaire
: M. Provençal
(Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. Le sous-amendement est rejeté. Nous revenons à
l'amendement de l'article 4, qui avait été déposé par le député de Jonquière.
Une voix
: C'était ce
matin, ça.
Des voix
: Ha, ha, ha!
Le Président (M. Provençal)
: Pardon?
Des voix
: ...
Le Président (M. Provençal)
: J'aurais même tendance à vous dire très tôt, ce matin.
Alors, s'il vous plaît, on va revenir au sous-amendement. Y a-t-il des...
Une voix
: À l'amendement.
Le Président (M. Provençal)
: À l'amendement, excusez, oui, oui, excusez. Je vais me
garder une petite gêne.
Des voix
: Ha, ha, ha!
Le Président (M. Provençal)
: Alors, nous revenons à l'amendement de l'article 4.
Et je demande s'il y a des interventions. Oui, M. le député de Rimouski.
M. LeBel : Je ne ferai pas une
longue intervention, juste que je reconnais les talents de rassembleur de mon collègue
de Jonquière, qui a sauvé une résidence. Et je le jalouse de pouvoir participer
à cette commission.
Des voix
: Ha, ha, ha!
M. LeBel : Je suis très déçu
de ne pouvoir participer que ce soir. Mais je reconnais vraiment son grand
talent pour rassembler et développer des consensus. Et je crois bien qu'on va
réussir. Merci, M. le Président.
M. Fortin :M. le Président, je rappellerai au député de Rimouski qu'il est
whip de son parti. Et je suis pas mal sûr que ça lui donne l'occasion de siéger
sur n'importe quelle commission, n'importe quand. S'il le désire, ça va nous
faire plaisir de l'inclure au groupe.
Le Président (M. Provençal)
:Y a-t-il d'autres interventions
concernant l'amendement de l'article 4? S'il n'y a pas d'autre intervention,
nous allons procéder à la mise aux voix de l'amendement de l'article 4.
M. Rousselle : Je voulais
juste...
Des voix
: ...
M. Rousselle : Oui.
(Consultation)
M. Fortin :
Ça va, M. le Président, on s'excuse pour...
Le Président (M. Provençal)
: Non, il n'y a pas de problème. Alors, je présume que le député
de Pontiac va vouloir un appel nominal. Oui, Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: M. Carmant
(Taillon)?
M. Carmant : Pour.
La Secrétaire
: Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire
: M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire
: Mme Chassé
(Châteauguay)?
Mme Chassé : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
: M. Lévesque
(Chauveau)?
M. Lévesque (Chauveau) : Pour.
La Secrétaire
: M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Weil
(Notre-Dame-de-Grâce)?
Mme Weil
: Pour.
La Secrétaire
: M. Benjamin
(Viau)?
M. Benjamin : Pour.
La Secrétaire
: M. Rousselle
(Vimont)?
M. Rousselle : Pour.
La Secrétaire
: M. Leduc
(Hochelaga...
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
:
M. Lévesque (Chauveau)?
M. Lévesque (Chauveau) : Pour.
La Secrétaire
: M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin : Pour.
La Secrétaire
: Mme Weil
(Notre-Dame-de-Grâce)?
Mme Weil
: Pour.
La Secrétaire
: M. Benjamin
(Viau)?
M. Benjamin : Pour.
La Secrétaire
: M. Rousselle
(Vimont)?
M. Rousselle : Pour.
La Secrétaire
: M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Pour.
La Secrétaire
: M. LeBel
(Rimouski)?
M. LeBel : Pour.
La Secrétaire
: M. Provençal
(Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention.
La Secrétaire
: Adopté.
Le Président (M. Provençal)
:L'amendement est adopté à
l'unanimité.
M. Carmant : M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Oui, M. le ministre.
M. Carmant : Oui. Si les
collègues seraient d'accord, peut-être qu'on prendrait un cinq minutes de
stretch, pour la dernière heure. Je vois que le député de Rimouski avait besoin
de s'étirer tout à l'heure donc... Et moi aussi.
Une voix
:...
Des voix
: Ha, ha, ha!
Le Président (M. Provençal)
: On suspend. Suspension.
(Suspension de la séance à 21 h 26)
21 h 30 (version non révisée)
(Reprise à 21 h 40)
Le Président (M. Provençal)
: Nous reprenons nos travaux. Nous en sommes à l'article 4
amendé. Alors, est-ce qu'il y a des interventions concernant l'article 4
amendé?
M. Fortin :
Oui, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
:M. le député de Pontiac.
M. Fortin :
Si vous le permettez, j'ai effectivement quelques interventions, d'abord,
d'abord, parce qu'on n'a pas discuté ensemble, là, du fond de l'article 4.
Je crois que, dès que l'article 4 a été présenté, le premier amendement du
député d'Hochelaga, si je ne me trompe pas, a été déposé immédiatement. Alors,
on n'a pas eu la chance de parler du fond de l'article 4. Alors...
M. Fortin :
...j'ai effectivement quelques interventions. D'abord parce qu'on n'a pas
discuté ensemble, là, du fond de l'article 4. Je crois que, dès que l'article 4
a été présenté, le premier amendement du député d'Hochelaga, si je ne me trompe
pas, a été déposé immédiatement. Alors, on n'a pas eu la chance de parler du
fond de l'article 4. Alors... Du moins on en a parlé de plusieurs parties,
là, mais de l'article 4 lui-même, c'est notre première opportunité,
disons, de le faire. Alors, effectivement, j'ai quelques enjeux que j'aimerais
soulever. Et, avant de conclure, un peu plus tard, là, j'aurai quelques
questions également pour le ministre, des questions entre autres de
clarification, des questions aussi qu'on avait demandé aux équipes avant de
boucler, disons, l'ensemble de l'étude de l'article 4. Oui, c'est bon.
Mais je vais quand même intervenir sur les points que j'ai à faire et, quand je
serai rendu là dans mon intervention, là, on pourra procéder avec les réponses
des différents... des différentes équipes du ministre.
Alors, j'écoutais la dernière
intervention, là, sur le sous-amendement, mon sous-amendement, de la députée de
Notre-Dame-de-Grâce. Et effectivement je pense qu'il y a une grande partie des
changements, là, qui ont été adoptés par l'amendement du député de Jonquière,
et qui sont dans l'article 4 du ministre. Il y en a une grande partie de
ces amendements-là qui, justement, font en sorte qu'on va peut-être avoir
collectivement, ou qu'on donne l'impression à tout le moins, M. le Président,
que collectivement on a moins confiance aux jeunes qu'on devrait, moins
confiance aux jeunes qu'on avait confiance aux jeunes avant l'arrivée de la
législation. Et ce n'est peut-être pas volontaire de la part du ministre, là,
mais c'est effectivement ce qu'on donne comme impression. C'est que, pour tous
ces gens-là, entre autres, ceux qui habitent dans les résidences collégiales,
ce qu'on leur dit, là, c'est que, si vous habitez dans une résidence
collégiale, vous n'avez pas le droit d'avoir de cannabis dans votre personne.
Mais ce qu'on leur a dit essentiellement, M. le Président, c'est : Vous
habitez là. On ne vous fait pas confiance. Vous allez le donner à d'autre
monde, ce cannabis-là que vous achetez légalement, qui vous est livré légalement
par la SQDC, ou qui devrait vous être, selon notre prétention, devrait vous
être livré légalement par la SQDC, mais qui ne pourra pas l'être. Bien, vous
allez le donner à d'autre monde. Ça, c'est la consommation de proximité, là, ou
la possession, ou la consommation de proximité à laquelle fait référence le
ministre.
D'abord, ces gens-là qui habitent en
résidence, M. le Président, ce sont des gens qui, déjà en partant, vont à
l'école. Ils vont au cégep. Ils sont des fois, probablement s'ils sont en
résidence, ils sont loin de chez eux. Donc, ils ont fait des choix difficiles.
Ils sont capables de faire des choix difficiles. Ils sont capables de vivre
indépendamment, qui sont sur la bonne voie, on l'espère, en grande partie à
tout le moins, là, parce qu'au minimum ils sont aux études. Donc, déjà, ils ont
fait des choix structurants pour leur avenir, des choix positifs. Alors, on a
une raison de leur faire confiance à tous ces jeunes-là en partant. Ce n'est
pas des jeunes qui, déjà, ont, disons, abandonné les études. C'est des gens qui
peut-être sont revenus aux études par la suite, parce qu'on parle, dans cette
situation-ci, là, de gens de 21 ans qui sont au cégep. Ça se peut qu'ils
soient revenus aux études. Ça se peut qu'ils aient fait ce choix conscient là
de revenir aux études plus tard dans la vie. Ils ont peut-être eu des embûches,
mais ils ont fait le choix. Puis, des fois, c'est plus difficile de revenir que
de simplement rester dans le système d'éducation.
Alors à tous ces gens-là, là, on leur
dit : Bien, on pense que, si on vous le livre sur le campus collégial,
bien, vous allez le vendre, vous allez le donner, vous allez le distribuer à
tous les gens de 16, 17, 18, 19, 20 ans qui sont autour de vous. Je ne
pense pas que c'est de la façon qu'on devrait traiter ces gens-là, qui non
seulement sont des adultes, mais ils sont en haut de 21 ans, là. Parce que
le ministre a changé non seulement les dispositions quant à la possession, ou
va probablement changer non seulement les dispositions quant à la possession de
cannabis sur le campus collégial, mais également il a changé l'âge dans les
articles qu'on a étudiés précédemment. Alors, on ne parle plus sur le campus
collégial de possession de la part de gens de 18, 19, 20 ans. On parle de
gens qui ont 21 ans et plus, qui sont aux études, qui sont fort
probablement revenus aux études, qui se sont réorientés. Le message qu'on leur
envoie, c'est ça. Le message qu'on leur envoie, c'est : Vous allez
distribuer ça avec tous les autres gens qui sont sur le campus collégial,
qu'ils aient le droit ou non d'être en possession de cannabis. C'est un mauvais
message, M. le Président. C'est un mauvais message à envoyer à tous ces
gens-là. Il me semble qu'on peut leur faire confiance. Il me semble que c'est
la moindre des choses, de traiter les adultes comme des adultes, de ne pas
présumer qu'ils vont faire un acte illégal. Parce que c'est un peu ce qu'on
fait. On présume du fait qu'ils vont distribuer ce cannabis-là aux autres
personnes autour d'eux pour en arriver à la possession de proximité, là, ou à
la consommation de proximité.
Donc, nécessairement, pour faire ça, ils
commettent le geste illégal de donner du cannabis à une personne qui a 16, 17,
18, 19, 20 ans. Donc, c'est quand même fort comme message, là. On présume
d'un geste illégal. Et ça, c'est au coeur de la réforme, là, la réforme que
propose le ministre, parce que ce qu'il nous dit avec son projet de loi
n° 2...
M. Fortin :
...illégal de donner du cannabis à une personne qui a 16, 17, 18, 19, 20 ans.
Donc, c'est quand même fort comme message, là, on présume d'un geste illégal.
Et ça, c'est au coeur de la réforme, là, la réforme que propose le ministre, parce
que ce qu'il nous dit avec son projet de loi n° 2, ce qu'il nous dit avec l'article
4 du projet de loi n° 2, mais ce qu'il nous dit en rehaussant l'âge légal,
c'est ça, c'est exactement ça, parce que la prémisse qu'il utilise depuis le
début de l'étude du projet de loi, c'est : je veux m'attaquer à la consommation
des 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17 ans et plus, là, mais quand même, c'est son
message principal. Alors, pour qu'on en arrive à cette consommation-là de
proximité, nécessairement, il y a une personne, à l'époque une personne de 18,
19, 20 ans, qui doit commettre un geste illégal et fournir du cannabis à ces
gens-là. Aujourd'hui, ce qu'on dit, c'est, quand même, il va y avoir des gens à
qui on va fournir du cannabis en haut de 21 ans ou en haut de 20 ans qui vont
donner ce cannabis-là, qui vont vendre ce cannabis-là, qui vont distribuer ce
cannabis-là, et on ne vous fait pas confiance parce qu'on pense que c'est ça
que vous allez faire. On part de la prémisse que les jeunes Québécois vont faire
un geste illégal, puis ça, je ne l'accepte pas, M. le Président, je trouve que
nos jeunes méritent mieux que ça, ils méritent qu'on leur fasse confiance. Ils
ne sont pas parfaits, ils font des erreurs des fois, mais, si on part comme ça
notre relation en tant que parent, en tant que législateur, en tant que leur
élu, on est leurs élus, là, qui les représentent, je trouve qu'on part d'un
bien mauvais pied notre relation avec tous ces gens-là. Il me semble que de
leur faire confiance, il me semble que de ne pas présumer qu'ils vont poser un
geste illégal, c'est une évidence même.
Le député de Vimont, parlant de ce qui se
passe dans le vrai monde, là, le député de Vimont a été policier pendant 30
ans, quelque chose comme ça, je pense qu'il y a quelques-uns de ses cheveux
gris, là, qui sont venus de son expérience policière...
M. Rousselle : Non, c'est des
mèches.
Des voix
: ...
M. Fortin :
Mais il nous ramène tout le temps, hein, il fait la même chose à chaque fois
qu'il intervient, là, il commence... il a commencé ses mots tantôt en
disant : Les jeunes fument. C'est ça qui se passe. C'est ça qui se
passe : les jeunes consomment. Et il nous a ramenés un peu à l'argument,
là, de la FECQ, hein, l'argument de la Fédération étudiante collégiale du
Québec, des gens qui avaient très bien préparé leurs devoirs, M. le Président,
en 24 heures de préavis, qui étaient arrivés ici et qui nous avaient dit :
Bien, voyons donc! C'était criminel, il y a quelques mois, de consommer, de
posséder du cannabis. Puis le député de Vimont nous l'a dit : Les jeunes
fumaient, les jeunes consommaient. C'était criminel. Ce que les gens de la FECQ
nous ont dit : Voyons! C'était criminel, il y a quelques mois, là, vous
mettez une amende de 100 $. Pensez-vous vraiment que ça va marcher?
Pensez-vous vraiment, là, que ça va être applicable? Pensez-vous vraiment que
les jeunes vont se dire : Ah! c'était criminel, je fumais, mais là c'est
rendu 100 $. Oupelaïe! Je pense que je vais arrêter, hein? Je pense que
«that's it, that's all» pour moi. C'est le meilleur argument qu'on aurait pu me
trouver. Je prends mon joint, je l'éteins, «that's it», ou je le jette par la
fenêtre, c'est comme ça que la plupart du monde... bien, il y a bien du monde
qui arrête de fumer, hein? Mon père, il a arrêté de fumer il y a 30... quel âge
j'ai dit que j'avais?, 37 ans, 37 ans, c'est ça qu'il a fait, hein, c'est ça
qu'il a fait, à un moment donné, il a vu... il y avait bien de la fumée dans le
char, puis c'était à l'époque où les gens fumaient dans l'auto, là, il s'est
dit : Ça n'a pas d'allure, il y a un petit bébé en arrière, garroche le
paquet de cigarettes par la fenêtre, ne fume plus jamais de sa vie. Mais il n'y
a pas un jeune qui va se dire : Aha! Aha! On a mis une amende de 100 $,
moi, j'arrête de fumer un joint. Il va falloir faire de l'éducation, il va
falloir faire de la prévention, il va falloir sensibiliser les gens, il va
falloir leur parler des effets, des méfaits du cannabis. Mais tout ce que le
ministre fait avec l'article 4, c'est mettre des restrictions supplémentaires.
Des restrictions, ça ne marche pas. Et, quand on parle... quand on parle de
l'article 4... à l'article 1, 2, 3, le ministre faisait référence à l'âge,
hein, il veut augmenter l'âge. C'est une chose. C'est une chose d'augmenter
l'âge parce que, oui, il y a des experts de santé publique qui se sont alignés
avec les partis d'opposition ici, pas juste le nôtre, QS, le Parti québécois,
et qui ont dit : Bien, voyons! Ça n'a pas d'allure, ça ne donnera rien, ça
ne marchera pas, vrai monde, là, l'INSPQ a dit ça. Mais il y a des gens qui
sont venus, hein, il y a des gens, des psychologues, entre autres, je pense,
qui sont venus, psychiatres, mais il y a quelques autres associations
également, là, qui n'ont pas eu la chance de venir, qui se sont exprimé et qui
ont dit : Bien, 25 ans, 25 ans, ce serait bon, donc 21 ans, c'est
peut-être un bon compromis. Il y a des gens qui effectivement ont dit ça. Donc,
les articles 1, 2, 3, là, autant, nous, on a fait la promotion, on a fait la défense
du fait que tous les experts en santé publique étaient contre ça, mais il y
avait du monde de son bord, il y avait du monde qui était d'accord avec le
ministre.
• (21 h 50) •
Là, ici, sur l'article 4, là, M. le
Président, corrigez-moi si j'ai tort, est-ce qu'il y a un groupe, un groupe, un
seul petit groupe qui est venu en commission parlementaire et qui nous a
dit : Aha! Moi, j'aimerais des restrictions additionnelles sur les
endroits où les gens peuvent fumer. Avez-vous entendu ça? M. le ministre, est-ce
qu'il y a quelqu'un qui vous a conseillé quant à la pertinence d'aller plus
loin dans les restrictions sur les lieux? Qui a dit que c'était nécessaire et
que ça aurait un impact positif...
M. Fortin :
...et qui nous a dit : Aha! moi, j'aimerais des restrictions
additionnelles sur les endroits où les gens peuvent fumer. Avez-vous entendu
ça? M. le ministre, est-ce qu'il y a quelqu'un qui vous a conseillé quant à la
pertinence d'aller plus loin dans les restrictions sur les lieux? Qui a dit que
c'était nécessaire et que ça avait un impact positif sur la santé des gens?
M. Carmant : M. le Président,
le problème avec les cégeps, c'est cette mixité d'âges que l'on voit, où il y a
des 17 ans, des 16 ans même, qu'on a vus, avec, justement, les plus
grands consommateurs de cannabis de 21, 22, 23, 24 ans. Donc, c'est pour
cette raison qu'on met des mesures plus... qu'on met des mesures strictes, pour
éviter cette fameuse consommation de proximité. Je veux dire, un couple
17-21 ans, là, c'est quand même quelque chose de très probable,
extrêmement probable. Et ensuite ça descend la chaîne, où...
Une voix
: ...
M. Carmant : Ça descend la
chaîne, où la personne de 17 ans peut transmettre à son petit frère de
14 ans, etc. Donc, on veut vraiment faire attention à cette consommation
de proximité.
M. Fortin :
Mais voici mon argument. Le ministre vient de prouver mon point. Le ministre,
il vient de dire, là, essentiellement : S'il y a un couple, qu'il y a une
personne de 21 ans puis une personne de 17 ans, la personne de
21 ans va nécessairement donner le cannabis à la personne de 17 ans.
Illégal! Elle ne peut pas donner le cannabis à la personne de 17 ans.
C'était déjà illégal, c'est encore illégal avec les modifications que le
ministre propose. Mais il présume du fait que cette personne-là va donner du
cannabis à la personne de 17 ans. Mais ce n'était pas ça, ma question, M.
le ministre. Ma question, c'était : Qui, quel groupe vous a conseillé, quel
groupe est venu ici, en commission, ou ailleurs, quel groupe vous a conseillé,
quel groupe a conseillé le ministre, M. le Président, quant à la nécessité de
restreindre davantage les lieux où on peut posséder du cannabis? Et qui a dit
que ça aurait un impact sur la santé des Québécois?
M. Carmant : La décision était
vraiment due à la situation que je vous expose, pas à cause d'un groupe, mais à
cause de la situation que je vous expose.
M. Fortin :
Ce que le ministre vient de dire, M. le Président, c'est qu'il n'y a personne
de son bord, c'est qu'il n'y a personne qui a proposé ça, aucun expert, aucun
groupe, aucun intervenant, aucun organisme, aucun conseiller, pas la santé
publique. Tout ce qu'il dit, c'est : Bien, moi, j'ai une hypothèse, j'ai
une hypothèse qu'effectivement les gens qui sont d'un âge légal vont donner du
cannabis à des gens qui sont d'un âge illégal, puis que ça se fait des fois
dans des cégeps, hein, puis que ça se fait des fois dans les universités. Mais
il n'y a personne. Ça fait deux fois que je pose la question, puis le ministre
n'aime pas ça quand je répète des questions, je ne la répéterai pas. Mais le
ministre nous dit, essentiellement en ne répondant pas à la question ou... en
disant : Ce n'est pas... en disant... Non, ce n'est pas vrai, vous avez
répondu. Vous m'avez dit : Ce n'est pas un groupe qui m'a conseillé, c'est
à cause d'un concept. D'un concept qui reste à prouver selon nous, qui existe
peut-être dans la société, qui existe probablement. Mais je ne veux pas faire
cette présomption-là. Je ne suis pas prêt à individuellement dire à un
Québécois, à une Québécoise : Bien, toi, tu vas donner du cannabis à
quelqu'un qui n'a pas l'âge légal pour en avoir, que, toi, tu vas commettre un
geste illégal. Je ne suis pas prêt à dire ça, M. le Président.
Alors, ce que le ministre confirme
essentiellement, là, c'est que c'est son idée. Et ça, c'est correct. Ça, c'est
correct. Il a le droit d'avoir des idées et il a le droit d'arriver ici en
commission parlementaire avec : J'ai un projet de loi. C'est mon idée.
Et... Mais ce qu'on apprend, M. le Président, c'est qu'il n'y a personne qui le
«backe». Il n'y a personne qui dit : Bien ça, c'est une bonne idée. Puis
il n'y a personne qui dit : C'est exactement comme ça qu'on va avoir...
qu'on va réussir à diminuer l'impact du cannabis dans notre société. Il n'y a
personne qui dit : Bien, c'est comme ça qu'on va faire en sorte qu'il y
ait moins de jeunes qui vont consommer.
Il y a toutes sortes de monde, toutes
sortes de monde qui nous ont dit : De la façon qu'on le fait, c'est la
prévention, c'est l'éducation, c'est la sensibilisation, en fait, presque tout
le monde. Le ministre est d'accord même avec ça. Ça, c'est une façon de faire.
Ça, c'est une façon de faire qui a un impact positif. Tout le monde de notre
bord est d'accord avec ça. Tous les intervenants qui sont venus sont d'accord
avec ça, mais le ministre préfère la manière coercitive, la manière plus
coercitive que ce qui est en place en ce moment. Et le ministre nous a
dit : Écoutez, depuis la légalisation, là, avec le cadre qu'on a, qui a
quand même des dispositions qui disent, bien, pas dans les locaux d'un
établissement collégial, pas dans les bâtiments d'un établissement collégial et
qui a d'autres dispositions également sur d'autres lieux où il est illégal de
posséder. Même avec ça, il n'y a pas d'augmentation d'hospitalisation liée au
cannabis dans les derniers mois au Québec. Le ministre nous a dit ça, que c'est
l'INSPQ qui lui a dit. Alors, avec ces données-là, M. le Président, il sent
quand même le besoin dans sa loi d'être plus restrictif quant aux lieux sans
avoir aucune méthode supplémentaire pour faire de la prévention, de l'éducation
et de la sensibilisation dans son projet de loi.
Alors, le député de Vimont, là, nous
disait tantôt dans son intervention, des policiers ou, en fait... En fait, ce
qu'il nous disait, et je pense que je le cite correctement, là, quand il
dit : Bien il faut être réaliste, savoir ce qui se passe dans le champ.
Hein, réaliste dans le champ...
M. Fortin :
...le député de Vimont, là, nous disait tantôt, dans son intervention :
Les policiers ou... en fait, en fait, ce qu'il nous disait, et je pense que je
le cite correctement, là, quand il dit : Bien, il faut être réaliste,
savoir ce qui se passe dans le champ, hein, réaliste dans le champ. Mais je
pense que le député de Vimont est réaliste puis le ministre est dans le champ
dans son approche.
On a fait une combinaison, là, de
l'expression du député de Vimont, mais ce n'est pas comme ça. Et je vous mets
au défi, M. le Président, de trouver, dans le verbatim de notre commission
parlementaire, une seule personne qui est venue ici en commission pour nous
dire que c'était la bonne approche, d'être restrictifs sur les lieux de
possession, que ça aurait un impact, un impact ne serait-ce minime. Et le
député de Viau tantôt a dit : Ces lois-là, là, si elles ont un impact sur
une seule personne, bien, des fois il faut les faire. Si elles ont un impact...
si elles vont brimer les droits d'une seule personne, bien, il faut faire
attention. C'est pour ça, ces lois-là ont un impact majeur, mais il n'y a
personne qui est venu dire que ça, ça aurait un impact majeur ou mineur. Et si
ça a... et c'est notre prétention, c'est notre prétention que ces gens-là ne
sont pas venus, ne se sont pas pointés en commission parlementaire, parce qu'il
n'y en aura pas, d'impact mineur ou majeur sur le niveau de consommation dû à
la restriction que met en place le ministre, restriction légale même si ce
n'est pas pratique parce qu'il n'y aura pas de surveillance additionnelle comme
le disait le député de Vimont. Mais si le ministre pense que ça va avoir un
impact positif, ça, là, bien, je lui dis : On ira faire un tour, lui puis
moi, ensemble, au cégep de La Pocatière, par exemple. On ira voir, dans un an,
après l'application de sa loi si... je présume, même si je ne peux pas le
faire, qu'elle sera adoptée, on ira faire un tour, lui puis moi, un an, on ira
voir au cégep de La Pocatière, on demandera aux gens : Il y a-tu moins de
monde qui fument ici, hein, qu'avant? Il y a-tu moins de cannabis qui est
présent sur le campus du collège? Puis je vous garantis que ça va être un non.
Le ministre nous a dit, d'ailleurs, c'est ça, son objectif, c'est que ce soit
zéro consommation additionnelle ou moins, c'est que ça reste stable. Alors, je
suis convaincu que ce n'est pas cette disposition... Et, en fait, s'il y a
quelque chose dans sa loi qui mène à une réduction de la consommation, je vous
le dis, ce n'est pas ça, ce n'est pas l'article 4, ce n'est pas le fait de
restreindre davantage des lieux de possession.
M. le Président, j'ai fait référence aux
mots du député de Viau, là, qui parlait de brimer les droits, là — et
je pense que la collègue de Notre-Dame-de-Grâce va y revenir en détail tantôt,
c'est une avocate, je ne le suis pas, elle a une vision différente que moi de
l'interprétation des lois et elle a une passion pour les droits, les droits des
Québécois et des Québécoises — mais effectivement, une personne de
21 ans, une personne d'âge légal, une personne qui est majeure... on a
fait la démonstration un peu plus tôt, là, et le Barreau a fait la
démonstration, que les gens entre 18 et 21 ans, il y a une discrimination
basée sur l'âge dans le projet de loi du ministre. Mais il y a une
discrimination aussi pour les gens de 21, 22, 23 ans qui habitent sur des
campus collégiaux. Ces gens-là n'ont pas le droit d'avoir accès, dans leur
résidence, à un produit qui est légal, qui est légal! Des gens de 18, 19,
20 ans n'auront pas accès à un produit qui est légal partout, ces gens-là
n'auront pas accès... la personne qui est au cégep de La Pocatière, comment
elle va faire, M. le Président, comment elle va faire pour posséder du cannabis
légal? Il va falloir qu'elle fasse deux heures de route, elle ne le fera pas.
Elle ne le fera pas, ça n'arrivera juste pas. Un étudiant du cégep, peut-être
que ça n'a même pas de char, peut-être que ça n'a même pas les moyens de faire
cette route-là, M. le Président, et de se diriger à la SQDC. Alors, prétention,
le ministre pourra l'argumenter s'il veut, mais qu'il brime les droits de ces
gens-là, qu'il brime un droit, d'avoir accès à un produit légal. Même si ce
n'est pas un droit qui est enchâssé dans une charte ou dans une autre, il fait
une discrimination basée sur le lieu de résidence de cette personne-là.
• (22 heures) •
J'ai fait, entre autres, avec le député de
Chauveau... et là, je reprends les différents points qu'on a étudiés dans
l'article 4 parce qu'ils sont tous dans l'article 4, j'ai fait la
démonstration, avec l'aide du député de Chauveau et de la députée de Notre-Dame-de-Grâce
qui connaissent bien leur coin respectif — la députée de Notre-Dame-de-Grâce
nous a trouvé des images de l'Université de Concordia et le député de Chauveau
nous a trouvé des images du campus de l'Université Laval — les
terrains de football, hein, on en a parlé. J'ai dit au ministre, lui, il est
allé à Stan, moi, je suis allé au cégep du Vieux Montréal, grosse équipe de
football au cégep du Vieux Montréal, hein, on allait souvent voir les matchs.
Grosse équipe de football, occasionnellement un consommateur de cannabis et
pépinière des députés libéraux, comme vous le savez. Mais, M. le Président,
voici mon point. Notre grand rival, hein, grand rival du cégep du Vieux
Montréal, des Spartiates du Vieux Montréal, c'était le collège Champlain. Le
collège Champlain a un stade...
22 h (version non révisée)
M. Fortin :
...et pépinière de députés libéraux, comme vous le savez.
Mais, M. le Président, voici mon point.
Notre grand rival, hein, le grand rival du cégep du Vieux Montréal, des
Spartiates du Vieux Montréal, c'était le collège Champlain. Le collège
Champlain a un stade de football sur le campus. Donc, on allait... tout le
monde partait de Montréal, on allait encourager notre équipe, on allait au
collège Champlain, stade de football sur le campus. Le ministre nous dit :
Pas droit d'avoir du cannabis dans ce stade de football là. Cégep du Vieux
Montréal, vous êtes allés, y a-tu un terrain de football sur le campus? Il n'y
a pas de terrain de football sur le campus. Le terrain de football des
Spartiates du Vieux Montréal, c'est un terrain municipal à Montréal-Nord. À
l'époque, ce l'était. Je ne sais pas où ils jouent en ce moment, mais à l'époque,
là, c'était un terrain qui appartenait à la ville de Montréal, à Montréal-Nord.
Restriction de posséder du cannabis : zéro. Il n'y en a pas. Selon le
projet de loi du ministre, là, il n'y a aucune restriction de posséder du
cannabis dans le stade où évoluent — ou évoluaient, je ne sais pas si
c'est encore le cas — les Spartiates du Vieux Montréal; restriction
de posséder du cannabis là où évolue le collège Champlain. Alors, le spectateur
qui se dit : Eh! moi, je suis mon équipe, je vais à tous leurs matchs...
comment voulez-vous qu'il se retrouve là-dedans, M. le Président? Comment
voulez-vous qu'il le sache? Lui, il se dit : Bien, je vais me pointer au
parc. Ah! bien là, j'ai droit à Montréal-Nord. Bon, bien, la semaine prochaine,
je vais aller au collège Champlain. Pourquoi je n'aurais pas droit?
Bien, voilà, M. le Président, voilà tout
le niveau de complexité qui est associé au développement d'une loi qui a des
applications très pratiques... Et là on est dans une loi, là, qui est facile à
comprendre. Ce que je vous parle, c'est un exemple, là, que ma grand-mère a
compris en m'écoutant. Je la salue, elle est dans son lit d'hôpital à l'Hôpital
de Hull parce qu'elle s'est cassé la jambe. Là, elle est peut-être couchée
parce qu'il est quand même 10 heures le soir. Mais, M. le Président, on a un
texte de loi qui est somme toute facile à saisir, facile à comprendre, facile à
comprendre pour tous les citoyens qui nous écoutent, avec des applications
pratiques. Ce n'est pas comme ça dans toutes les lois, là. Quand on parle des
lois sur les assurances, là, il y a trois quarts des députés autour de la table
qui ne comprennent rien, puis il y a 99 % des citoyens qui nous
écouteraient qui ne comprendraient pas non plus parce que ce n'est pas
pratico-pratique. Ça, c'est pratique, c'est des vraies situations de vie, et on
les explique aux citoyens, et ça se comprend. Si moi, je suis capable de le
comprendre, ça veut dire que la plupart du monde sont capables de le
comprendre, M. le Président. Et ça, je le comprends, puis je le comprends que,
quand je vais voir un match du Vieux Montréal à domicile, j'ai le droit d'avoir
du cannabis sur ma personne, puis, quand je vais voir un match du collège
Champlain, je n'ai pas le droit d'avoir du cannabis sur ma personne. Ça ne fait
pas de sens, M. le Président.
Mais c'est pour ça qu'il faut prendre le
temps d'étudier le projet de loi comme il faut. Et c'est pour ça que j'ai
exprimé une frustration à un moment donné, M. le Président, et je m'en excuse
si j'ai levé le ton un petit peu, mais c'est pour ça que j'ai exprimé une
frustration, parce que ça vaut la peine d'aller voir dans le détail des
articles que le ministre considère important d'ouvrir pour son projet de loi.
Et ça, je vais le maintenir jusqu'à la fin de l'étude du projet de loi puis je
vais le maintenir quand ça va être le prochain projet de loi que moi et mes
comparses, ici, on va étudier ensemble. Le prochain projet de loi du ministre
puis de la ministre de la Santé, ça va être la même chose, on va vouloir
connaître le détail de chaque ligne. C'est pour ça que je vous ai demandé au
début : On peut-u regarder ça ligne par ligne, paragraphe par paragraphe,
article par article? C'est parce que c'est important de le faire, c'est parce
que ça vaut la peine de le faire.
Et, M. le ministre, je pense que vous avez
commencé à comprendre l'importance de le faire à travers certains des
amendements que vous avez acceptés. On espère qu'il va y en avoir davantage qui
vont être acceptés. Là, on en a fait quelques-uns, on en a fait un sur
l'article 4 qui est très important, qui est très important. L'amendement
qui a été accepté, l'amendement du député de Jonquière... (Interruption)
pardon, M. le Président, a des répercussions importantes, et on en est venus là
parce qu'on a posé des questions. Le ministre nous a dit lui-même : Bien,
effectivement, là, tu sais, on a commencé à étudier des scénarios, exactement
comme ça, puis on a vu que, des fois, ça ne faisait pas de sens, ça ne faisait
pas de sens au niveau de l'applicabilité, ça ne faisait pas de sens au niveau
du pratico-pratique, ce que je viens d'expliquer. On ne pouvait pas aller à
l'Hôpital de Fleurimont, on ne pouvait pas se rendre... ou, du moins, on ne
pensait pas hier, on a trouvé que c'était possible après en regardant tout ça, mais
on voyait un scénario, là, on c'était carrément impossible de circuler vers un
lieu où c'était possible de posséder du cannabis, où c'était légal de posséder
du cannabis. Et il y avait toutes sortes d'applications un petit peu bizarres,
un petit peu loufoques, un petit peu ridicules comme ça, puis le ministre a
dit : Bien, O.K., ça fait du sens, hein? Moi, je vais mettre de côté, là,
mon concept de consommation de proximité, je ne présumerai pas des actes
illégaux des jeunes dans ce contexte-là et je vais faire un amendement... ou je
vais permettre un amendement, l'amendement du député de Jonquière. Excellente
façon de faire, on devrait le faire plus souvent, j'espère qu'on va continuer à
le faire.
Maintenant, M. le Président, puisqu'on est
dans l'article 4, la fin de l'article 4, c'est une amende, hein?
L'article 4... bien, l'article 8, là, auquel il fait référence, c'est
une amende. Ça dit que quiconque contrevient aux dispositions, bla bla bla, du
premier alinéa, et tout le reste, en ayant en sa possession une quantité
totale... Oui?
Le Président (M. Provençal)
: Je veux juste avoir une bonne compréhension parce que
j'avais discuté de l'amendement...
M. Fortin :
Je ne suis pas dans l'amendement, là. Je suis dans le texte principal.
Une voix
: ...
M. Fortin :
Oui, oui, mais... Non, non, il n'est pas remplacé totalement. «L'article 8
de cette loi...
Le Président (M. Provençal)
: ...de l'amendement...
M. Fortin :
Je ne suis pas dans l'amendement, je suis dans le texte principal.
Une voix
: ...
M. Fortin :
Oui, oui, mais... Non, non, mais pas remplacer totalement. L'article 8 de cette
loi... Je comprends à l'article 4, mais l'article 8, là. Je suis à la fin de l'article
8, O.K.? Je comprends ce que vous me dites. Effectivement, vous n'avez pas
tort...
Le Président (M. Provençal)
: Juste pour être sûr qu'on comprenait tous la même chose...
M. Fortin :
C'est vrai.
Le Président (M. Provençal)
: Je m'excuse, M. le député de Pontiac.
M. Fortin :
Non, non, non, vous avez bien fait de me corriger. Techniquement, vous avez
raison.
Une voix
: ...
M. Fortin :
Donnez-moi une petite seconde, je vais finir mon point. Je pense que c'est
facile à comprendre. Ce qu'il dit, c'est : Le texte de l'amendement
remplace la première partie, mais l'article 8, là, le texte proposé est encore
là. Donc...
Le Président (M. Provençal)
: C'est ça.
M. Fortin :
Le... Je pense que c'est ça. J'espère... C'est clair pour tout le monde, je
pense?
Le Président (M. Provençal)
: Oui.
M. Fortin :
Oui. O.K. L'article 8 ici, là, la fin, c'est une amende, hein? Ça veut dire
que, si on contrevient aux articles... aux alinéas 1°, 2°, 3°, 4°... 4°, qu'on
a... qu'on est en possession de cannabis dans tous ces lieux-là, les centres de
petite enfance, les terrains des écoles primaires, secondaires, les nouveaux
ajouts que le ministre met, si on est en possession de cannabis, on va avoir
une amende de 250 $ à 750 $.
Le député de Viau fait référence à
l'article du Journal de Montréal de ce matin, qui dit essentiellement
que les amendes en ce moment, ils ne marchent pas parce qu'il y a un flou dans
la loi. Est-ce que vous allez réparer ce flou-là pour que l'amende qui est dans
l'article 4 en ce moment puisse être en application?
M. Carmant : M. le Président,
je vais reculer un petit peu quand même pour parler avec le collègue de
Pontiac. Je pense que jusqu'à présent, je pense, tout le monde peut voir ça
ici, sur quatre articles, on a fait deux amendements, là, ce qui est quelque
chose de significatif. Donc, j'écoute, j'améliore et je veux vraiment faire la
meilleure loi possible. Donc, ça, c'est clair.
Deuxièmement, je veux le rassurer à propos
de son alma mater. Le cégep du Vieux Montréal joue maintenant au collège
Notre-Dame, qui est une école secondaire. Donc, il n'y a aura pas de
consommation.
Et finalement le... ce qu'on parlait ce
matin à propos... ça fait partie d'un des amendements que j'ai déjà déposés,
que vous avez dû voir. Donc, ça aussi, ce sera réglé.
M. Fortin :
Mais vous dites que ça va régler l'ensemble de la chose, là. Je veux juste
m'assurer, parce qu'on n'avait pas parlé de ces amendements-là encore. Vous les
avez déposés. Mais, d'après vous, ça règle tout le flou juridique, et il va
pouvoir y avoir des gens qui ont des amendes à ce niveau-là. O.K.
Je veux revenir... Combien de temps il me
reste, M. le Président? Un petit peu de temps. O.K. Vous me le direz quand je
prendrai une respiration à un moment donné.
Le Président (M. Provençal)
: ...vous connaissez ma générosité envers vous, M. le député
de Pontiac.
M. Fortin :
O.K. C'est bon, c'est bon. Quand on a eu la discussion sur les amendes par le
passé, là, je vous ai demandé : On a-tu une liste? Ça a-tu été colligé? On
a-tu une idée combien d'amendes ont été données, etc.? Puis je pourrais vous le
demander sur l'article 4 encore, là. Et vous m'avez essentiellement dit :
Bien, ça n'a jamais été colligé. Ça va juste être fait un an après l'adoption
du projet de loi n° 157. Mais pouvez-vous bien me
dire comment le Journal de Montréal avait ça ce matin? Comment le Journal
de Montréal, eux, sont arrivés à colliger ça? Je veux juste comprendre, là.
Je ne vous accuse pas de rien. Je n'accuse pas le ministre de rien. Je veux
juste comprendre comment l'interprétation que lui est allé chercher au
ministère de la Sécurité publique, si j'ai compris son explication d'hier,
c'était : Bien, on ne peut simplement pas vous fournir ces données-là,
puis qu'on s'est levés à matin, puis elles étaient toutes dans le journal.
M. Carmant : ...la collègue
qui a déjà été ministre de la Justice doit savoir que ce qui se rend au DPCP,
c'est les amendes qui sont challengées. Donc, toutes les autres amendes...
Donc, on ne connaît pas le total. On connaît celles qui ont... qui se sont
rendues au DPCP, ce qui n'est pas nécessairement représentatif du total des
amendes qui ont été soumises.
M. Fortin :
Ce que vous me dites là, ce que le ministre me dit là, M. le Président, lorsque
le journal soulevait l'hypothèse qu'il y avait eu une amende, si j'ai bien
compris l'article, et le député de Viau y a fait référence, peut-être qu'il l'a
mieux compris que moi... Ce n'est pas vrai. Vous l'avez, c'est vrai, il a été
déposé tantôt. Une seule contravention pour 433 infractions. Il y a eu plus
qu'une contravention de payée, là.
M. Carmant : ...DPCP.
M. Fortin :
Oui, mais est-ce qu'on... Les 433 infractions, là, expliquez-moi c'est quoi,
dans ce cas-là. Expliquez-moi ça vient d'où, ce chiffre-là.
M. Carmant : ...du DPCP
obtenues dans le cadre d'une demande d'accès à l'information et publiées dans
les médias ne reflètent pas les volumes totaux d'infractions à la Loi encadrant
le cannabis constatées par les policiers. Il s'agit de données sur les dossiers
reçus au DPCP, et dont le traitement est amorcé. Incidemment, pour les fins de
suivi de la mise en oeuvre de la Loi encadrant le cannabis, nous nous
appuierons sur les statistiques policières validées annuellement.
M. Fortin :
O.K. Donc, ça, c'est... O.K. Vous, vous me dites, là : Les statistiques
policières, on ne les a pas. Les statistiques du DPCP, c'est un sur 433, là,
que... Mais ce n'est pas là que vous êtes allé voir hier quand on vous l'a
demandé, là. Vous n'êtes pas allé voir au DPCP, vous êtes allé voir pour les
amendes policières qui ont été octroyées ou données aux citoyens. C'est ça?
M. Carmant : Ce qui se rend au
DPCP ne reflète pas la réalité.
M. Fortin :
Non, effectivement. O.K. Mais vous ne l'avez pas, cette donnée-là, non plus,
là.
M. Carmant : Laquelle?
• (22 h 10) •
M. Fortin :
Celle qui est dans le journal. Est-ce que vous saviez que cette situation-là,
c'était ça qui se passait, là?
M. Carmant : Non, on l'a su ce
matin, ça.
M. Fortin :
O.K. Mais...
M. Fortin :
…policières qui ont été octroyées ou données aux citoyens. C'est ça?
M. Carmant : Non, le DPCP ne
reflète pas la réalité.
M. Fortin :
Non, effectivement. Mais vous ne l'avez pas, cette donnée-là, non plus, hein?
M. Carmant : Laquelle?
M. Fortin :
Celle qui est dans le journal. Est-ce que vous saviez que cette situation-là,
c'était ça qui se passait, là?
M. Carmant : Non, on l'a su ce
matin, ça.
M. Fortin :O.K., mais vous êtes confiant… Mais expliquez-moi…
expliquez-moi comment vous pouvez nous avoir déposé un amendement pour régler quelque
chose que vous ne saviez pas qui était… l'état…
M. Carmant : Non, on savait
qu'il y avait un enjeu.
M. Fortin :O.K. Mais vous ne saviez pas les données.
M. Carmant : Exactement.
M. Fortin :
Donc, on vous a dit : Il y a un enjeu, on ne vous a jamais dit : Il y
a juste un sur 433, là, on ne vous a jamais dit ça, mais on vous a dit : Il
y a un enjeu, mettez ça dans votre loi, ça va régler la chose.
M. Carmant : Depuis notre
arrivée, c'est ça qu'on suit.
M. Fortin :
Oui, c'est ça. O.K., c'est bon.
Je vous ai posé des questions tantôt,
résidences des recteurs ou doyens. La députée de Notre-Dame-de-Grâce nous a
dit… parce que le texte de loi, là, le texte de loi dit essentiellement, et le
texte amendé, et là, je recherche l'amendement du député de Jonquière, là, mais
il dit essentiellement que… Merci.
Il dit essentiellement que la possession…
Il est interdit à quiconque d'avoir en sa possession du cannabis dans les
locaux ou les bâtiments d'un établissement d'enseignement universitaire, à
l'exclusion des résidences pour étudiants. Je sais c'est quoi, une résidence
pour étudiants, c'est bien clair, ça a… mais il y a des résidences sur le
campus universitaire, dans le cas de l'Université Bishop's, entre autres, il y
a la résidence du doyen. Est-ce que le doyen peut avoir du cannabis chez lui ou
elle?
M. Carmant : Je veux juste
revenir sur les données du DPCP, pour mentionner que…
M. Fortin :
Oui. Ah! excusez-moi.
M. Carmant : Ils m'ont
mentionné qu'à la fin de l'article, il y avait un astérisque. C'était :
«Les données pourraient ne pas être exhaustives, le DPCP a précisé que son système
d'information est constitué à des fins opérationnelles et non à des fins
d'analyse statistique.» Ça, encore une fois, pour ne pas vous transmettre des
statistiques qui ne sont pas officielles, là, contrairement au journal.
Pour les résidences…
M. Fortin :O.K. Non, mais, en fait, pendant qu'on y est, avant de repasser
à l'autre question, là, puisqu'on est en train de régler la question du DPCP,
là, le ministre nous dit : Bien, ces données-là, elles vont être colligées
à la fin de l'année 1. L'année 1, là, c'est l'année 1 après la légalisation, au
mois d'octobre, j'imagine? Donc, ça va être octobre à octobre? Est-ce que…
M. Carmant : C'est ça. Puis on
va les donner en 2020.
M. Fortin :
Pardon?
M. Carmant : Comme vous avez
mentionné, on va avoir les données en 2020.
M. Fortin :
En 2020, vous allez les avoir. Est-ce que ce serait possible de les déposer à
ce moment-là, à la commission pour qu'on les ait tous, pour savoir comment ça
évolue? Parce que, de toute façon, il va falloir rouvrir la loi en 2021,
n'est-ce pas?
M. Carmant : On m'informe que
oui, ça sera possible.
M. Fortin :
Merci. Merci, très apprécié, M. le ministre.
Mme Weil
: Est-ce que…
Est-ce que…
M. Fortin :
Oui, allez-y, bien sûr.
Mme Weil
: Qu'est-ce
que vous entendez par «faille législative»? On n'a pas parlé de «faille législative».
On avait parlé ici de problèmes de données, mais ensuite, quand on est allés
sur le site du DPCP, tout ce que… Moi, il me semble, tout ce que c'était,
c'était un certain retard, parce qu'on avait toutes les données du DPCP, dans
les années tatata, mais, à un moment donné, ils n'en avaient plus.
Mais, c'est quoi… Quel type de faille en
vertu de la loi? Moi, je ne me rappelle pas qu'on ait eu cette discussion-là.
Il y a des failles, des trous, des… qui ne permettent pas d'émettre de…
M. Carmant : Bien, on en
reparlera quand on sera rendus à l'amendement approprié, si ça ne vous dérange
pas.
M. Fortin :
Juste… Vous pouvez nous dire, on retournait le voir, là. Jusrte nous spécifier
c'est lequel… c'est à quel article. On va retourner le voir, en prévision de la
chose.
M. Carmant : Parfait.
M. Fortin :
21.1?
Une voix
: Et 21.2.
Des voix
: …
M. Fortin :
Parfait. Tiguidou.
Le Président (M. Provençal)
: Vous poursuivez, M. le député de Pontiac?
M. Fortin :
Oui, oui. Est-ce que ça va, Mme la députée, ou est-ce que vous voulez
continuer?
Une voix
: Mais c'est
quel article?
M. Fortin :
C'est 21.1 et 21.2. C'est ce que le ministre à déposé.
(Consultation)
Le Président (M. Provençal)
: Oui, on continue.
Mme Weil
: Est-ce que
cet article découle des débats ici? C'est bien ça?
Une voix
: Non, non,
mais…
Mme Weil
: Non? Parce
que…
Donc, vous allez, éventuellement, quand on
arrive à cet article, c'est ça?
Le Président (M. Provençal)
: Oui. Quand on va arriver à cet article-là, ce que j'ai
compris, c'est que le ministre va vous donner toutes les informations
nécessaires.
Mme Weil
: O.K.
Le Président (M. Provençal)
: On apprécierait, moi le premier, qu'on finalise l'article
4 amendé, s'il vous plaît.
Mme Weil
: En période
des questions avant?
Des voix
: Ha, ha, ha!
Mme Weil
: Ça serait
une bonne question à la période de questions.
Le Président (M. Provençal)
:S'il vous plaît.
Mme Weil
: O.K., non,
je comprends.
Le Président (M. Provençal)
:Merci beaucoup. M. le député de Pontiac.
M. Fortin :
Oui, merci, M. le Président. O.K., je reviens à la question des résidences. La députée
de Notre-Dame-de-Grâce nous a dit : Moi, j'ai lancé le concept. Là, je
savais que ça se passait ailleurs, entre autres, en Nouvelle-Écosse, à
Saint-François-Xavier — super beau campus, en passant. Si vous allez
vers là, là, c'est vraiment un des beaux campus au Canada, le campus de
Saint-François-Xavier, à Antigonish — mais la députée de
Notre-Dame-de-Grâce nous a dit : C'est la même chose à Bishop's, hein? Il
y a une résidence, qui est la résidence du doyen…
M. Fortin : ...le concept, là,
je savais que ça se passait ailleurs, entre autres, en Nouvelle-Écosse à
Saint-François-Xavier, super beau campus, en passant. Si vous allez vers là,
là, c'est vraiment un des beaux campus au Canada, le campus de
Saint-François-Xavier à Antigonish, mais la députée de Notre-Dame-de-Grâce nous
a dit : C'est la même chose à Bishop's, hein, il y a une résidence qui est
la résidence du doyen, du recteur, le doyen, j'imagine, là, sur le campus. Ça
n'appartient pas au doyen, ça lui est prêté par... pendant le temps qu'il est
doyen. Donc, ce n'est pas sa propriété, là, un peu comme l'édifice Price ici.
Est-ce que...
Une voix
: ...
M. Fortin : ...exactement, ça
fait partie de ses conditions de travail, voilà, M. le Président. Vous êtes
bien à l'affût de cette situation.
Le Président (M. Provençal)
: Excusez-moi, je ne voulais pas vous interrompre.
M. Fortin : Non, non, c'est
bien correct, M. le Président. Vous avez ajouté à mon argument. Alors, est-ce
que c'est possible pour le doyen d'être en possession à l'intérieur de sa... le
doyen ou sa femme ou ses enfants, ou peu importe, là, les gens qui habitent
dans cette résidence-là. Est-ce que c'est possible pour eux d'être en
possession de cannabis à l'intérieur de cette résidence-là?
M. Carmant : M. le Président,
je vais passer la parole au juriste.
Le Président (M. Provençal)
: M. le juriste.
M. Cheang (Sokun
C.) : Bon, pour répondre à la question, j'ai fait des
vérifications, comme je vous fais part, ça va dépendre vraiment le titre par
rapport à cette résidence-là. Dans la situation où la résidence, la maison
appartient à l'établissement donc c'est un bâtiment de l'établissement donc à
ce moment-là ça va couvrir. Mais, si le bâtiment appartient, par exemple...
vous avez l'exemple, c'est une fondation qui offre cette maison-là. Donc, ce
n'est pas un établissement... ce n'est pas un bâtiment de l'établissement universitaire.
Donc ça va dépendre vraiment de...
M. Fortin : ...
M. Cheang (Sokun
C.) : Exactement. Si c'est une maison, une résidence de
fonction, mais qui est vraiment la propriété de l'établissement d'enseignement,
donc à ce moment-là ça ne sera pas possible. Mais, comme dans une résidence
pour étudiants, ça ne sera pas possible, mais, si le titre de propriété, c'est
une fondation qui n'est pas l'établissement parce que c'est une tierce
personne. Souvent, il y a des... Ça dépend de la situation...
M. Fortin : Ça dépend de la
façon que c'est structuré dans chaque université ou chaque école.
M. Cheang (Sokun
C.) : Exactement. Voilà.
M. Fortin : Parce qu'à l'UQAC,
à l'UQO, à d'autres, il n'y en a pas, hein, il n'y a pas de résidence...
M. Cheang (Sokun
C.) : Comme je disais, c'est une maison de fonction qui a fait
partie de l'établissement universitaire, comme Bishop's, ça se pourrait que
c'est vraiment l'établissement qui est... qui a la propriété de la résidence,
la maison donc à ce moment-là, oui, ça serait interdit à ce moment-là pour ce
recteur-là d'avoir en...
M. Fortin : O.K. Je vous
propose...
Une voix
: ...
Des voix
: Ha, ha, ha!
M. Fortin : Mais est-ce que je
peux faire la suggestion... Puis là, je ne dépose pas d'amendement, j'y vais de
bonne foi, mais est-ce qu'on peut faire le... Tu sais, si c'est du cas par cas,
là, si c'est différent d'une place à l'autre, si c'est différent d'une université
à l'autre, est-ce qu'on peut dire ici, au lieu de «à l'exclusion des résidences
pour étudiants», «à l'exclusion des résidences sur le terrain de
l'établissement» ou «sur le campus de l'établissement»?
Le Président (M. Provençal)
: On peut en parler...
M. Fortin : C'est bon.
Le Président (M. Provençal)
: On suspend, s'il vous plaît. Merci beaucoup.
(Suspension de la séance à 22 h 18)
(Reprise à 22 h 29)
Le Président (M. Provençal)
: Compte tenu de l'heure, la commission ajourne ses travaux
sine die et on pourra reprendre nos travaux demain. Merci.
(Fin de la séance à 22 h 29)