Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

L'utilisation du calendrier requiert que Javascript soit activé dans votre navigateur.
Pour plus de renseignements

Accueil > Travaux parlementaires > Travaux des commissions > Journal des débats de la Commission de la santé et des services sociaux

Recherche avancée dans les travaux parlementaires

La date de début doit précéder la date de fin.

Skip Navigation LinksJournal des débats de la Commission de la santé et des services sociaux

Version préliminaire

42-1
(début : 27 novembre 2018)

Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version finale du Journal est publiée dans un délai de 2 à 4 mois suivant la date de la séance de la commission.

Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions

Le lunes 10 juin 2019 - Vol. 45 N° 23

Étude détaillée du projet de loi n° 2, Loi resserrant l’encadrement du cannabis


Aller directement au contenu du Journal des débats


 

Journal des débats

14 h (version non révisée)

(Quatorze heures trois minutes)

Le Président (M. Provençal) : Bonjour à tous. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de la santé et des services sociaux ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électriques. La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 2, Loi resserrant l'encadrement du cannabis.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. Alors, Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) est remplacée par Mme Blais (Abitibi-Ouest); Mme Picard (Soulanges) est remplacée par M. Bélanger (Orford); M. Thouin (Rousseau) est remplacé par M. Chassin (Saint-Jérôme); M. Benjamin (Viau) est remplacé par M. Rousselle (Vimont); Mme David (Marguerite-Bourgeoys) est remplacée par M. Tanguay (LaFontaine); M. Fortin (Pontiac) est remplacé par Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce); M. Zanetti (Jean-Lesage) est remplacé par M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve); et finalement M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine) est remplacé par M. Gaudreault (Jonquière).

Le Président (M. Provençal) :Merci beaucoup, Mme la secrétaire. Lors de l'ajournement de nos travaux vendredi dernier, le 7 juin 2019, le débat portait sur l'article 4 amendé. Y a-t-il d'autres interventions concernant l'article 4 amendé? Oui, M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. D'abord vous saluer, nous souhaiter un bel après-midi ensemble, saluer le ministre, saluer également les personnes qui l'accompagnent, qui sont là souvent... pas souvent, presque exclusivement le temps pour nous aider, nous soutenir dans nos — puis je revois des visages connus — dans nos travaux. Merci d'être là. Merci aux collègues de la banquette ministérielle puis aux collègues des oppositions, de l'opposition officielle et de la deuxième opposition qui sont présents ici aujourd'hui.

Évidemment, l'article 4 traite des interdits de possession et définit, selon... définit... — il y a souvent les mêmes termes qui reviennent : «terrains», «bâtiments», «locaux»; des fois, il y a «installations pour garderies» — et établit un régime qui, oui, fait suite... 157, mais là on en rajoute une couche avec l'interdit de 21 ans.

Est-ce que le ministre, M. le Président, avait considéré l'opportunité de faire comme l'article 10 de la loi ontarienne, où l'on dit : «Nulle personne de moins de 19 ans ne doit posséder, consommer, tenter d'acheter, acheter ni distribuer du cannabis?»

Le Président (M. Provençal) : M. le ministre.

M. Carmant : Bien, clairement, nous avons décidé d'aller avec 21 ans. Donc, c'est pour ça qu'on n'a pas considéré d'autres...

M. Tanguay : …de la loi ontarienne, où l'on dit : «Nulle personne de moins de 19 ans ne doit posséder, consommer, tenter d'acheter, acheter, ni distribuer du cannabis.»

Une voix : M. le ministre.

M. Carmant : Bien, clairement, nous avons décidé d'aller avec 21 ans. Donc, c'est pour ça qu'on n'a pas considéré d'autres âges. Est-ce que c'est bien la question?

M. Tanguay : Non et j'aurais donné droit à un rappel au règlement sur la non-pertinence, à l'article 211, si ma question avait été sur l'âge, parce que ça, ça a déjà été traité. Ma question est : «Nulle personne de moins de 19 ans ne doit posséder — en entrée de jeu, j'avais dit que l'objet du débat, c'était l'article 4 tel qu'amendé, possession est interdite et on définit les lieux. Alors : «Nulle personne de moins de 19 ans ne doit posséder, consommer, tenter d'acheter, acheter, ni distribuer du cannabis.», point à la ligne.

Est-ce que le ministre a considéré, ou les gens qui l'entourent, cette avenue-là, quant aux interdits de possession?

M. Carmant : Alors, l'article 4 amendé donne une ouverture pour les résidences universitaires et on trouvait que c'était raisonnable. Nous sommes satisfaits avec l'article sous sa forme amendée. 

Le Président (M. Provençal) : M. le député.

M. Tanguay : Ma question, je vais la repréciser. Ma question est : Il n'y a pas de définition de lieu, primaire, secondaire, collégiale, université, bâtiment, locaux, résidences, terrains, installations. Dans la loi ontarienne, on dit : Si vous n'avez pas 19 ans, vous ne pouvez pas posséder.

Alors, ma question, encore une fois, est-ce que c'était une avenue qui a été analysée par la ministre?

M. Carmant : Alors, on a analysé, mais on a préféré la version actuelle de l'article 4.

M. Tanguay : Et en quoi la version actuelle nous permet d'être plus efficaces socialement?

M. Carmant : Encore une fois, on parle de résidences universitaires et des terrains universitaires, où ça sera permis.

M. Tanguay : Est-ce que le ministre a une réflexion à nous communiquer quant aux problématiques liées à l'applicabilité d'une telle nomenclature?

M. Carmant : Alors, oui, on en a discuté amplement la semaine dernière et on trouve que l'applicabilité est justifiable et justifiée par cet article-là.

Une voix : M. le député.

M. Tanguay : Et est-ce que le ministre considère qu'elle sera applicable lorsque, parce qu'on voit une évolution, là, au niveau collégial, sous le 157, étaient interdits bâtiments, locaux. Là, on ajoute, dans l'interdit, on ajoute les terrains des cégeps.

Et, après ça, on ajoute, pour ce qui est des universités, on avait, dans une première mouture de l'article 4, on avait ajouté les terrains universitaires,  mais là, on a retiré les terrains universitaires quant à l'interdit de possession. Est-ce que le ministre peut nous dire comment pourrons-nous nous assurer que les distinctions nécessaires soient faites quand on parle de terrains et de bâtiments?

M. Carmant : Alors, M. le Président, comme on l'a mentionné la dernière fois, une campagne d'information bien complète sera à prévoir et sera effectuée pour s'assurer de l'applicabilité de la loi et puis au niveau de toutes les institutions requises.

M. Tanguay : Et à qui s'adressera cette campagne publicitaire ou de formation?

M. Carmant : Je pense que toute la population québécoise mérite d'être bien informée, incluant les différentes institutions.

M. Tanguay : Et qui, auprès des institutions sera… Est-ce qu'il y aura une… Est-ce que ce sera la même formation qui sera faite aux institutions qu'à la population en général?

M. Carmant : Oui, je pense que la méthode reste à définir, M. le Président, là.

M. Tanguay : Et comment et quand sera-t-elle définie?

M. Carmant : Alors, dès qu'on aura traversé les différents amendements, on espère qu'on sera prêts à aller de l'avant.

M. Tanguay : Et en vertu de quel article on pourra définir comment et quand ces campagnes d'information… Est-ce qu'il y a un pouvoir réglementaire habilitant?

M. Carmant : Alors, comme c'est une campagne d'information, on n'a pas besoin d'articles particuliers pour déterminer tout ça.

M. Tanguay : Est-ce que, pour celles et ceux qui sont chargés de la sécurité, entre autres, au sein des universités, il y aura une campagne, une formation spécifique quant à eux?

M. Carmant : Alors, comme on parle de possession, les institutions devront elles-mêmes mettre de l'avant ce qui sera requis. Nous, on va leur transmettre l'information et eux iront de l'avant. Le comment reste à déterminer.

M. Tanguay : O.K. Est-ce que le gouvernement va se désengager du contenu de la formation ou va s'engager à épauler les universités?

M. Carmant : Bien, comme on disait la semaine dernière, toutes les institutions seront contactées par le gouvernement, évidemment.

• (14 h 10) •

M. Tanguay : Et seront contactées par le gouvernement, et comment ça va se faire? Quel est le plan de déploiement du ministre, si, d'aventure, la loi était adoptée ces semaines-ci…

M. Tanguay : ...puis à épauler les universités?

M. Carmant : Bien, comme on disait la semaine dernière, toutes les institutions seront contactées par le gouvernement évidemment.

M. Tanguay : Et elles seront contactées par le gouvernement et comment ça va se faire? Quel est le plan de déploiement du ministre si d'aventure la loi était adoptée ces semaines-ci? Quel est le plan de campagne de formation du ministre?

M. Carmant : Bien, nous, c'est au niveau administratif, mais on va se baser sur ce qui a été fait avec le projet de loi n° 157.

M. Tanguay : Et peut-il illustrer ce qui a été fait sur le projet de loi n° 157 jusqu'à maintenant?

M. Carmant : Alors, il y a des campagnes... il y a plusieurs types de campagne dès l'application de la loi et par la suite également qui ont été faites.

M. Tanguay : Et est-ce qu'il y a de la formation spécifique qui a été donnée à celles et ceux chargés de la sécurité, entre autres, à l'époque, pour les cégeps?

M. Carmant : Ça, il faudrait qu'on vérifie.

M. Tanguay : Est-ce qu'on peut prendre l'engagement, M. le Président, pour nous communiquer cela, si le ministre peut prendre l'engagement... parce qu'il dit qu'il pourrait vérifier... quant à la formation qui aura été sous, depuis juin 2018, sous le projet de loi n° 157 a été donnée aux personnes en charge de la sécurité ou du bon ordre au sein des cégeps, si le ministre peut nous donner copie de ce qui aura été fait comme formation et à laquelle évidemment le gouvernement du Québec aurait activement participé?

M. Carmant : Est-ce qu'on peut suspendre deux secondes?

Le Président (M. Provençal) : Oui, oui. Suspension, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 14 h 11)

(Reprise à 14 h 13)

Le Président (M. Provençal) : Nous pouvons reprendre nos travaux suite à la consultation que le ministre a eue en lien avec le questionnement du député de LaFontaine. M. le ministre.

M. Carmant : Oui. Alors, juste pour préciser que la campagne d'information avait débuté avant les dernières élections, a été stoppée et a repris par la suite.

M. Tanguay : Excusez... Je n'ai pas compris. Je suis désolé, je...

M. Carmant : Oui. La campagne d'information avait débutée avant les dernières élections, avait été stoppée puis a repris par la suite.

M. Tanguay : O.K. On dit une campagne de formation ou d'information?

M. Carmant : D'information.

M. Tanguay : Excusez-moi.

M. Carmant : D'information.

M. Tanguay : O.K. Campagne d'information. Est-ce qu'il y aura une campagne dont... et c'est la seule qui a eu lieu. Il n'y a pas eu d'autre chose, là?

M. Carmant : Exactement.

M. Tanguay : O.K. Et elle était sous quelle forme? Est-ce que le ministre s'est fait donné un rapport par rapport à cette campagne-là? Qui avons-nous pu rejoindre? Est-ce qu'on peut être dans l'avenir plus... parce que là, évidemment, on parlait de l'applicabilité puis là, on est en lien avec directement avec l'article 4 tel qu'amendé. L'important, c'est que là, on s'entend, moi, là, je veux dire, on ne fera pas un rappel au règlement sur un tableau didactique. Je me suis fait un tableau didactique pour essayer de comprendre les endroits, surtout avec l'évolution de la pensée du ministre.      C'est correct. Je veux dire je ne l'accuse pas, je veux dire, on est là pour réfléchir puis bonifier nos choses d'où ma question première qui était de dire : Bien, écoutez, il y avait le projet de loi n° 157 qui était le premier élément qui nous permettait de dire : Bon, bien, là, il y aura légalisation du cannabis. Oh! Comment on va encadrer ça au Québec? C'était une première mouture. Ça nous est tombé dessus et je pense que notre collègue à l'époque, Lucie Charlebois, avait fait un travail extraordinaire de réunir plein de personnes autour des différents enjeux. C'est pour ça que sa loi, là, la loi qui, pas juste la sienne, la nôtre collectivement, le projet de loi n° 157 avait plusieurs, plusieurs, plusieurs dizaines d'articles dont, entre autres, la loi qui faisait en sorte d'encadrer le cannabis. Mais il fallait également constituer la SQDC, Société québécoise du cannabis, et également prévoir des mesures en matière de sécurité routière, etc.

Mon point, c'est qu'il y a eu une première mouture de la loi 157. Il y a eu cette approche-là. Avec le gouvernement puis c'est correct, le gouvernement dit : On va monter ça à 21 ans...    

M. Tanguay : ...il fallait également constituer la SQDC, Société québécoise du cannabis, et également prévoir des mesures en matière de sécurité routière, etc. Mon point, c'est qu'il y a eu une première mouture de la loi n° 157. Il y a eu cette approche-là avec le gouvernement, puis c'est correct. Le gouvernement dit : On va monter ça à 21 ans. Ce faisant, on vient rajouter une couche à tous les établissements qui étaient définis. Il y avait primaire, secondaire. Il y avait garderie, primaire, secondaire, collégial, prison, et là on rajoute au niveau collégial certaines modifications et on ajoute université, qui n'était pas là du tout avant, sauf pour ce qui est de l'interdit de fumer, mais ça sera pour plus tard, ça, puis on vient l'enlever. Alors, on refera le débat là-dessus.

Alors, ma première question était de dire : Est-ce que le ministre s'est posé réellement la question... Parce que je vais revenir tout à l'heure sur mes questions par rapport à l'information et la formation, puis on voit qu'il y a des... dans l'application, ce n'est pas évident. Honnêtement, moi, M. le Président, là, je me suis fait un tableau pour essayer de comprendre, là, puis une chatte pourrait y perdre ses petits, là. Alors, imaginez sur un terrain où bien souvent, puis j'y reviendrai, on fait affaire avec de la sous-traitance. Des fois, il y a des personnes, des femmes et des hommes qui sont chargés de la sécurité. Tout dépendamment de l'horaire également, il peut y avoir de la sous-traitance. Alors, comment les employés d'université, comment les sous-traitants sont-ils, femmes et hommes, harassés à ces questions au point de l'appliquer de façon tout à fait juste?

Alors, mon premier niveau de questionnement : Est-ce que le ministre a réellement réfléchi, puis j'aimerais ça l'entendre là-dessus, en quoi on n'aurait pas pu, rendus là... Puis, encore une fois, c'était l'approche qui pouvait tenir la route et qui tenait la route sur le n° 157. Mais là, là, on complexifie tellement. Pourquoi ne pas tout simplement dire, puis le ministre lui-même l'a dit : Écoutez, ça, ce cas d'espèce, là, là, ça fait plusieurs heures qu'on est là-dessus. Il n'a pas dit : Plusieurs heures, mais il dit : On en a déjà parlé. Nulle personne de moins de 21 ans ne doit posséder du cannabis. Est-ce que ça, on ne mettrait pas tout de côté, là, toutes ces difficultés-là? Qu'est-ce qui nous empêcherait de le faire? J'aimerais juste entendre le ministre là-dessus, et là ce serait clair. Pas de possession si vous avez moins de 21 ans.

Le Président (M. Provençal) : M. le ministre.

M. Carmant : Oui. Alors, ça, je pense, ça a été discuté déjà que, oui, il n'y aura pas de possession pour les moins de 21 ans. Cet amendement-là s'applique parce qu'il y a des gens de plus de 21 ans qui sont sur les campus universitaires, puis toute interdiction de possession, c'est... pour les moins de 21 ans, sont déjà... ont déjà été notées dans d'autres... dans l'autre article précédent.

M. Tanguay : Et en quoi... Si l'on s'assure que, peu importe où ils se situent au Québec, les personnes de moins de 21 ans ne possèdent pas, en quoi on n'atteindrait pas l'objectif? En quoi il y a une valeur ajoutée d'y aller sur les terrains, les locaux, les bâtiments?

M. Carmant : ...universitaires. À cause de la proportion des personnes qui ont plus de 21 ans à l'université.

M. Tanguay : Ça serait à cause de la proportion de ceux qui ont moins de 21 ans.

M. Carmant : Plus de 21 ans.

M. Tanguay : O.K. Mais même eux, à ce moment-là, il leur sera interdit, tout dépendamment où ils se situent, d'en posséder, même s'ils ont 21 ans.

M. Carmant : Dans les locaux universitaires.

M. Tanguay : Exact. Est-ce que nous, comme législateurs, on ne voulait pas... C'est pour ça que c'est peut-être une tentative ultime d'y aller en ce sens-là pour l'applicabilité, de faire en sorte de dire : Bien, possession, si vous avez moins de 21 ans, zéro possession, et, si vous avez 21 ans, je ne parle pas de fumer ou de consommer, là, vous pouvez posséder.

M. Carmant : Bien, nous, on voulait vraiment... Je pense qu'au niveau des locaux universitaires il n'y avait pas de compromis à faire. Au niveau des résidences et des terrains, on a fait un compromis.

M. Tanguay : Parce qu'on s'entend... Je comprends qu'il y a... Bon, au cégep, il y a 40 000 étudiants de cégep, selon la dernière statistique connue, à peu près 40 000 qui ont plus de 21 ans. Je comprends qu'à l'université ça diminue. Mais, comme dit le ministre, il y a quand même des gens qui ont moins de 21 ans. Mais, comme la loi fédérale, la Loi sur le cannabis (L.C., 2018, chapitre 16) qui a été sanctionnée le 21 juin, on dit : «Lieu public s'entend notamment de tout lieu auquel le public a accès, de droit ou sur invitation expresse ou implicite; y est assimilé tout véhicule à moteur situé dans un endroit soit public soit situé à la vue du public.»

Autrement dit, quand on regarde ça, ce critère d'analyse là, qu'un groupe de personnes, qu'il y en ait de 20, 21 ans, 22, 20 ans, qui se retrouvent dans un lieu public ou fermé, il y en a qui pourraient avoir légalement, le ministre me donnera... me corrigera si j'ai tort, mais pourront posséder du cannabis sur eux, s'ils ont 21 ans, mais pas leur voisin.

M. Carmant : Là, on parle de quel lieu?

M. Tanguay : On parle d'un lieu, qu'il soit public ou privé. N'est-il pas vrai qu'une personne de 21 ans peut, en présence de personnes de 20 ans, avoir en sa possession du cannabis?

M. Carmant : Dans un lieu public?

M. Tanguay : Dans un lieu public.

• (14 h 20) •

M. Carmant : Oui...

M. Tanguay : ...mais pas leurs voisins.

M. Carmant : Là, on parle de quels lieux?

M. Tanguay : On parle d'un lieu, qu'il soit public ou privé. N'est-il pas vrai qu'une personne de 21 ans peut, en présence de personnes de 20 ans, avoir en sa possession du cannabis?

M. Carmant : Dans un lieu public.

M. Tanguay : Dans un lieu public?

M. Carmant : Oui.

M. Tanguay : Dans un lieu public. Vous faites la distinction, le public, le privé?

M. Carmant : Non, non, mais clairement, donc, par exemple, si vous me donnez l'exemple d'un lieu public, oui.

M. Tanguay : Donc, une personne de 21 ans pourrait avoir du cannabis en sa possession, et la personne de 20 ans pourrait être en présence d'une personne qui a 20 ans à côté de lui ou d'elle dans un lieu public?

M. Carmant : C'est sûr.

M. Tanguay : Dans un lieu privé également?

M. Carmant : Bien, c'est potentiellement... ça pourrait arriver.

M. Tanguay : O.K. Est-ce que, ça, c'est tout à fait acceptable pour le ministre?

M. Carmant : Nous, c'est sûr que, nous, on essaie d'éviter la consommation de proximité, mais on juge que dans... au niveau universitaire, c'est... le risque est beaucoup moindre que par exemple au niveau collégial.

M. Tanguay : Je suis d'accord avec le ministre dans son objectif de limiter la consommation de proximité, mais là on nous parle de possession de proximité. Est-ce qu'il est de bon aloi de limiter la possession de proximité?

M. Carmant : Je crois que oui. Oui.

M. Tanguay : O.K. Comment, comme État... Si on prend ce paradigme-là pour savoir si on a du succès ou pas, comment on peut ne pas se désoler que dans un lieu privé ou public, par ailleurs, on pourrait avoir huit jeunes de 21 ans avec possession de cannabis puis huit jeunes de 19-20 ans sans possession de cannabis? Comment, socialement, si c'est notre paradigme de succès, on pourrait faire autre chose que de le déplorer?

M. Carmant : Déplorer quoi, M. le député de LaFontaine?

M. Tanguay : Le fait qu'il y ait des jeunes qui ont 21 ans puis qui ont du cannabis en leur possession et d'autres à proximité d'eux, carrément à côté qui n'en ont pas, mais qui... les deux se côtoient, les deux univers se côtoient, parce que c'est le paradigme que l'on transporte au niveau universitaire.

M. Carmant : Je ne suis pas sûr de comprendre la question.

M. Tanguay : On parle... Vous parlez de la loi. Je suis tout à fait d'accord avec vous sur l'objectif, qui est de faire en sorte de limiter la consommation de proximité. Là, on parle de possession. Donc, par extension, je fais un petit jeu : possession de proximité. En quoi il serait plus acceptable socialement qu'il y ait une possession de proximité, quand «possession de proximité», là, c'est trois, quatre jeunes de 21 ans qui possèdent du cannabis, trois, quatre jeunes qui ont 20 ans puis qui n'en possèdent pas. «Possession de proximité.» En quoi, si c'est le paradigme, le schème d'évaluation au niveau universitaire, ça ne pourrait pas l'être... Puis je ne dis pas que c'est une proposition que je fais, mais j'essaie juste de voir la logique. En quoi on doit entrer dans ce niveau de détail là au niveau universitaire, alors que l'on sait qu'il y a beaucoup de jeunes de 21 ans et plus et beaucoup de jeunes de moins de 21 ans?  Pourquoi réglementer les lieux de possession plutôt que de ne pas tout simplement en rester sur la possession qui est interdite pour les moins de 21 ans?

M. Carmant : Bien, je crois que c'est un paradigme qu'on a décidé de... où on a décidé de tracer la ligne, tout simplement. On trouvait que c'était le bon endroit pour tracer la ligne.

M. Tanguay : Êtes-vous satisfait du niveau de clarté de la ligne que vous tracez en définissant les lieux?

M. Carmant : Oui.

M. Tanguay : Est-ce que le projet de loi avait été mûrement réfléchi, et assimilé par vous, et accepté par vous, le projet de loi, avant qu'il soit déposé?

M. Carmant : Le projet de loi n° 2?

M. Tanguay : Oui.

M. Carmant : Oui, absolument.

M. Tanguay : Alors, pourquoi — et ce n'est pas anodin — avoir fait en sorte qu'au niveau de la première mouture, les terrains universitaires où c'était interdit sont maintenant acceptés? Autrement dit... Puis je vous sais de bonne foi, mais on voit qu'il y a quand même eu une évolution qui n'est pas anodine au niveau des terrains universitaires, où, sur le p.l. n° 157, on ne parlait pas des universités, donc, a fortiori, terrains, bâtiments, locaux, on n'en parlant pas; sur le projet de loi n° 2 que vous avez déposé, qui était fruit d'une mûre réflexion et auquel vous étiez tout à fait d'accord, bien, il y a eu une grosse modification qui a fait en sorte que vous avez retiré des lieux interdits de possession tous les terrains universitaires. Ce n'est pas peu dire, ça. Autrement dit, c'est quand même substantiel, vous allez être d'accord avec moi, cet amendement-là ou ce changement-là.

M. Carmant : Alors, M. le Président, je pense que c'est les membres des différentes oppositions qui m'ont... qui ont fait évoluer le projet de loi puis je pense que c'est ce qu'on fait depuis le début. En fait, on est au quatrième article seulement, et il y a déjà deux des articles qui ont été amendés. Alors, moi, je collabore avec le travail.

M. Tanguay : Mais ça n'a pas été adopté à votre corps défendant, là, cette... Rassurez-moi, là. Vous êtes en accord avec l'amendement?

M. Carmant : Bien sûr.

M. Tanguay : O.K.

M. Carmant : Bien sûr, je travaille avec vous.

M. Tanguay : C'est un bon amendement, autrement dit, là, ce n'est pas un cadeau aux oppositions, là.

M. Carmant : Je travaille avec vous.

M. Tanguay : C'est un bon amendement. Vous en êtes fier?

M. Carmant : Je travaille avec vous.

M. Tanguay : Vous n'êtes pas d'accord avec l'amendement?

M. Carmant : Je travaille avec vous.

M. Tanguay : Je vous...

M. Tanguay : ...vous êtes... Rassurez-moi, là, vous êtes en accord avec l'amendement.

M. Carmant : Bien sûr.

M. Tanguay : O.K.

M. Carmant : Bien sûr, je travaille avec vous.

M. Tanguay : C'est un bon amendement, autrement dit, là. Ce n'est pas un cadeau aux oppositions, là.

M. Carmant : Je travaille avec vous.

M. Tanguay : C'est un bon amendement. Vous en êtes fier.

M. Carmant : Je travaille avec vous.

M. Tanguay : Vous n'êtes pas d'accord avec l'amendement?

M. Carmant : Je travaille avec vous.

M. Tanguay : Je vous invite à ne pas accepter d'amendement si vous n'êtes pas d'accord avec l'amendement.

M. Carmant : Mais je ne ferais pas ça.

M. Tanguay : Vous ne le feriez... Ah O.K. Vous ne le feriez pas. C'est bon. Je veux juste m'en assurer, là. Mais vous voyez donc que ça a été un... Quand même ça a été une modification très substantielle. Et les écarts de difficulté d'applicabilité, qu'on parle de bâtiments, de locaux universitaires, mais c'est correct dans les résidences universitaires et sur les terrains, il risque d'y avoir, on ne refera pas tout le débat mais, en chemin, une personne risque parfois d'être au vert, mais parfois d'être au rouge également. C'est ça, l'écueil d'applicabilité.

Et la dernière chose qu'on veut, c'est de taper sur la tête de des gens qui ont agi de bonne foi. Et honnêtement, quand c'est compliqué, puis je vous le dis, là, ce n'est pas simple, là, ce n'est pas simple, là, comme ça, puis je reviens à mon point et à mon analogie, quand vous disiez : On ne veut pas qu'il y ait de consommation de proximité. Mais j'en suis à la possession de proximité. Encore une fois, je reviens, un parc public, ou une résidence privée, ou une cour arrière d'une résidence privée et un parc public, il y a quatre jeunes de 21 ans qui ont possession de cannabis et quatre jeunes de 20 ans qui n'ont pas possession de cannabis, ça, force est de constater que la loi ne va pas réglementer ça. La loi, donc le législateur dit : C'est correct.

Mais au niveau universitaire, encore une fois, juste au niveau possession, on vient définir l'acceptabilité sur le lieu versus la règle toute simple de dire : Bien, c'est la personne que l'on veut. Qu'est-ce que l'on veut limiter? La possession par la personne. Alors, c'est en ce sens-là où, en Ontario, c'est ce qui a été fait. Et là il n'y a pas ni ci ni ça, là. Que vous soyez dans une cour arrière de résidence privée, que vous soyez dans une résidence universitaire, vous avez 20 ans, vous ne pouvez pas posséder du cannabis.

Et ça, honnêtement, parce que je le sais que tout à l'heure on va fermer l'article 4, honnêtement, M. le ministre, M. le Président, je trouve que ça aurait l'avantage d'être très clair. Là, vous pourriez me dire : Bien, voyons donc, vous avez fait partie d'un gouvernement qui, comme député de la banquette ministérielle, du 157 où, là, il y avait tout une nomenclature de définition. Oui, mais on s'entend que la loi, c'était une première mouture. Une loi doit vivre. Je pense même qu'après trois ans d'application on doit se faire une réflexion collective sur : Aie! Qu'est-ce qui en est? La loi n° 157, savez-vous que nous allons fêter mercredi sa première année de vie? On va tous fêter ça. On va prendre peut-être un gâteau. On y reviendra. Mais peut-être qu'il y aura du cannabis dedans ou pas. Je ne pense pas. Mais chose certaine, on parlera des produits consommables. Il y a une évolution dans la loi. Surtout que, là, on en rajoute une couche. Surtout que, là, on en rajoute une couche.

Alors, on n'est pas forclos de se poser la question : Aie! Savez quoi? Rendus là, là, rendus là, parce qu'on veut que la loi soit appliquée de façon juste, autrement dit être suffisamment sévère par rapport à ceux qui ne la respectent pas et suffisamment pertinent et efficace pour celles et ceux qui pourraient d'aventure avoir 21 ans et être en possession de cannabis. Vous marchez, vous marchez, un peu comme The Sims, le jeu, The Sims, là, vous avez un icone vert au-dessus de la tête. Vous n'avez pas joué à The Sims? Ou sinon, rouge, là. Vous êtes dans l'illégalité. Peut-être qu'on pourrait proposer à The Sims de faire cette modification-là pour la version québécoise du jeu avec possession de cannabis, en français, bien évidemment. Alors...

Mais je vois le ministre, là, qui, M. le Président, là, opine du bonnet depuis tout à l'heure. Honnêtement, je pense que la question... Puis on va refermer. Il y a des semaines où on n'aura pas le crayon du législateur puis on n'aura pas la loi ouverte devant nous. Et je pense que c'est réellement là où il faut se poser la question. Est-ce qu'on ne pourrait pas faire comme en Ontario? On va garder ça simple puis on va faire en sorte — pas simpliste — on va garder ça simple, efficace. Nulle personne de moins de 21 ans ne doit posséder du cannabis. Et le ministre pourrait dire : Oui. Mais là il faut protéger les jeunes qui, parfois au cégep, ils ont moins de 21 ans, à l'université, ils ont moins de 21 ans. Mais dans les parcs publics puis dans les cours arrières de la maison privée, il y en a qui ont moins de 21 ans.

M. Carmant : ...M. le Président, j'entends la logique derrière la proposition, mais nous, on est quand même satisfait de l'amendement qu'on a actuellement sur la table.

Le Président (M. Provençal) : M. le député de LaFontaine. Est-ce que vous voulez une pause et...

M. Tanguay : Non.

Le Président (M. Provençal) : Non, hein?

M. Tanguay : Voulez-vous une pause, vous, M. le Président?

Le Président (M. Provençal) : Non, absolument pas. On commence.

M. Tanguay : Est-ce que le ministre veut une pause?

Le Président (M. Provençal) : Non, absolument pas.

• (14 h 30) •

M. Tanguay : Non? O.K. Merci beaucoup. Non, parce que j'essayais de voir, le ministre peut-il au moins reconnaître... Je comprends qu'il dit : Je ne veux pas... Je n'achète pas ça. Je fais ça comme le système, là. Peut-il reconnaître qu'il y aurait eu un avantage de simplification et de viser droit au but? Je ne sais pas s'il peut étayer là-dessus, sur sa réponse. Je comprends qu'il aime mieux... C'est comme acheter une voiture, il aime mieux une couleur...


 
 

14 h 30 (version non révisée)

M. Tanguay : ...non parce que j'essayais de voir... le ministre peut-il au moins reconnaître... je comprends qu'il dit : Je ne veux pas... Je n'achète pas ça. Je fais ça comme le système, là. Peut-il reconnaître qu'il y aurait eu un avantage de simplification de viser droit au but. Je ne sais pas s'il peut étayer là-dessus pour sa réponse. Je comprends qu'il aime mieux... c'est comme acheter une voiture. Il aime mieux une couleur bleue qu'une couleur rouge. Mais ce n'est pas une voiture qu'on achète, là. Dans le sens, ce n'est pas une couleur de voiture de préférence. N'y voit-il pas une possibilité d'être plus efficace socialement? J'aimerais l'entendre là-dessus parce que je suis certain qu'il est préoccupé comme tout le monde autour de la table sur l'applicabilité de la loi puis ça fait plusieurs heures, là, je veux dire, qu'il débat puis qu'il en profite parce que, là, l'article 4 malheureusement pour lui, là, bientôt risque de se fermer pour longtemps. J'aimerais l'entendre là-dessus parce que je suis certain que vous êtes préoccupé par ça aussi.

M. Carmant : Alors, le désavantage que j'y verrais, c'est au niveau collégial où évidemment quelqu'un pourrait être en possession à 21 ans au niveau collégial et, là, fréquenter des jeunes de 17 ans. C'est là que je verrais le problème avec votre proposition.

M. Tanguay : Au niveau des désavantages?

M. Carmant : Oui, c'est ça.

M. Tanguay : Des désavantages. Et ça, vous le déplorez de ce que je comprends, c'est que vous le déplorez. Est-ce que vous déplorez au même titre qu'une fête familiale pourrait faire en sorte de mettre en relation, je ne parle pas de consommation, je parle de possession, deux, trois jeunes de 21 ans avec deux, trois jeunes de 16, 17 ans aussi au même titre, là? Mais socialement, eux, on les abandonne? Autrement dit, si c'est ça notre paradigme d'analyse parce que les gens, on ne peut pas présumer qu'ils possèdent de facto ils vont être de mauvaise foi, ils vont vouloir en vendre, ils vont vouloir... je me fais l'avocat du diable là-dessus. Alors, est-ce qu'on est en train de renoncer par rapport à tous celles et ceux qui dans les rencontres privées ou dans les parcs, peuvent avoir 16, 17 ans en lien avec des jeunes de 21, 22 ans qui eux en possèdent?

M. Carmant : En fait, notre but, c'est de limiter le plus possible cette... comme vous dites... possession ou consommation de proximité.

M. Tanguay : Est-ce que, M. le Président, le ministre... il parlait de campagne d'information. A-t-il des données par rapport à ce qui a été fait? Évidemment, oui, il y a eu la campagne électorale, mais... Il peut-u m'en parler? Sur combien de semaines? Qui a été touché? Quelles étaient les cibles? Et comment peut-on juger aujourd'hui que ça a été atteint ou pas?

M. Carmant : Excusez-moi, mais, M. le Président, on a déjà transmis toute l'information. Je pense que sa conseillère pourrait lui donner les documents qu'on a transmis.

M. Tanguay : Est-ce que l'information que vous avez transmise faisait état d'un programme de formation pour celles et ceux chargés d'appliquer la loi au-delà d'une campagne publicitaire?

M. Carmant : Oui... Non, c'était information.   

M. Tanguay : Pardon?

M. Carmant : Information.

M. Tanguay : O.K. Il n'y a aucun programme de formation?

M. Carmant : Pardon?

M. Tanguay : Il n'y a...

M. Carmant : Donc, c'est vraiment une campagne d'information.

M. Tanguay : O.K. A-t-il en tête la mise sur pied d'une campagne de formation pour celles et ceux qui sont chargés notamment de la sécurité sur les lieux des universités?

M. Carmant : Alors, c'est que c'est la police qui applique la possession, la loi contre la possession.

M. Tanguay : C'est la police qui sera chargée de former les agents de sécurité des universités?

M. Carmant : Non. Je dis que c'est la police qui applique la loi.

M. Tanguay : O.K. Mais quand on rentre sur l'université, il y a tout le temps des gardiens de sécurité. Ces gens-là, ces femmes, les hommes là, comment seront-ils formés? Est-ce que c'est la police qui aura le devoir de les former?

M. Carmant : ...Je passerais la parole à M. le juriste. C'est un degré de raffinement, là...

Le Président (M. Provençal) : Alors, M. le juriste.

M. Cheang (Sokun C.) : Oui.

Le Président (M. Provençal) : Alors, étant donné qu'on recommence notre semaine, votre titre et... allez-y.

M. Cheang (Sokun C.) : Oui. Sokun Cheang, avocat au ministère de la Justice. Pour répondre à la question du député de LaFontaine, je veux juste lui rappeler que le chapitre sur la possession, tout ce qui concerne la possession pour des fins personnelles, c'est sous la responsabilité d'un corps de police. Ce n'est pas à des inspecteurs ou à des gardiens de sécurité qui va s'assurer que la personne n'a pas de possession. C'est vraiment à la police qui a la... de son application.

M. Tanguay : O.K. Et comment allons-nous outiller les femmes et les hommes qui sur l'université, ils se promènent, là, puis c'est marqué sécurité, là, et ils veillent à la bonne conduite de tout un chacun sur le site universitaire? Là, ce n'est pas la police. Comment eux seront formés parce qu'eux, là, il va falloir qu'il y ait un petit bréviaire pour leur dire : Bien, ça, c'est le bâtiment, c'est le local. Ça, c'est la résidence puis ça, c'est le terrain. Comment eux vont séparer le bon grain de l'ivraie? On reste dans le domaine verbal.

M. Cheang (Sokun C.) :Comme... Comme... Qu'est-ce qui... l'intention et l'infraction s'appliquent à quiconque, à M. et Mme Tout-le-Monde. L'exploitant de l'établissement, l'université, tout ça, il n'y a aucune obligation de son application. C'est la police à ce moment-là qui va s'assurer que si effectivement la personne est en possession ou non de cannabis. Mais il n'y a pas d'obligation de la part de l'exploitant de s'assurer que la personne qui se trouve dans l'établissement est en possession. Non, ça, il n'y a pas... obligation, là. Ce qui n'est pas le cas par rapport à l'usage...

M. Cheang (Sokun C.) : ...c'est la police, à ce moment-là, qui va s'assurer que c'est effectivement... la personne est en possession ou non de cannabis, mais il n'y a pas d'obligation de la part de l'exploitant de s'assurer que la personne qui se trouve dans l'établissement est en possession ou non. Ça, il n'y a pas... obligation là, ce qui n'est pas le cas pour... par rapport à l'usage, par rapport au fait de fumer. Là, il y a une obligation qui est imposée dans la loi à l'exploitant de s'assurer que la personne... que personne ne fume sur les lieux mêmes, mais ce qui n'est pas le cas pour la possession où c'est vraiment... il appartient au corps de police, comme je le répète, à vérifier de l'application de ces interdictions-là.

M. Tanguay : Si je vous comprends bien, parce que là ce n'est pas anodin, ce qu'on fait là, puis là je ne suis pas tombé en bas de ma chaise mais tout proche, vous dites que les universités n'auront pas aucunement à se bâdrer s'il y a des personnes de 20 ans qui sont en possession de cannabis.

M. Cheang (Sokun C.) : Je vous dis que notre encadrement législatif... Ça n'empêche pas qu'ils peuvent le faire, mais, pour appliquer les dispositions qui sont prévues dans la loi sur le chapitre 4 par rapport... là, qu'est-ce qu'on... Le fait qu'on interdit de quiconque d'avoir en sa possession du cannabis dans les établissements d'enseignement, dans les bâtiments, tout ça, c'est vraiment une interdiction générale. Et, après coup, il n'y a pas d'obligation, comme je vous répète, après... il n'y a pas d'obligation de la part de l'exploitant de l'établissement de s'assurer qu'effectivement... de vérifier que ces personnes-là n'aient pas en sa possession... respectent la disposition de cette disposition-là.

M. Tanguay : Est-ce qu'une université...

M. Cheang (Sokun C.) : Mais... juste pour compléter. Mais ça n'empêche pas qu'ils peuvent prévoir eux autres mêmes de leur propre initiative dans leurs règlements généraux, dans leurs règlements de fonctionnement, comme ça se fait déjà actuellement. Il y en a, des universités, des établissements qui prévoient dans leurs règlements qu'il ne peut pas avoir en sa possession ou qu'il ne peut pas fumer, et tout ça, là.

Mais sinon, par rapport à notre corpus législatif, il n'y a rien. Il n'y a pas d'obligation légale qui est imposée à l'établissement.

M. Tanguay : Mais là vous me dites que ça ne sera pas une obligation pour les universités de s'assurer de la bonne conduite des personnes, corps professoral ou étudiant ou autres, stagiaires, qui pourraient posséder du cannabis. Parce que le ministre vient de nous en faire un plaidoyer. Pour lui, c'était important, donc, de protéger nos jeunes parce qu'il y a un facteur de proximité, entre autres, au niveau des cégeps.

Puis les conversations que l'on a au niveau universitaire, on peut l'avoir au niveau des cégeps aussi. Il y a toujours un gardien, une gardienne de sécurité dans les cégeps. Tout le temps, tout le temps, tout le temps. Il y en a à la porte, n'entre pas qui veut. On vous demande de vous identifier, vous devez vous identifier, et il y a des contrôles qui sont faits matin, midi, soir, même sur les sacs lorsqu'il y a des aspects de sécurité et autres.

Vous êtes en train de me dire, donc, qu'on n'établit pas un régime qui va faire en sorte que des vérifications puissent être faites en application de la loi dans des lieux où le ministre veut protéger nos jeunes.

M. Carmant : Alors, M. le Président, je pense, c'est pour ça que c'est important d'informer les institutions, mais il faut se rendre compte que, même quand c'était illégal, les agents de sécurité, pour la possession, devaient passer par la police, là. C'était comme ça avant puis ça va rester comme ça.

M. Tanguay : O.K. Mais, M. le Président, je veux juste savoir, parce qu'on a déjà joué dans le film d'appeler la police. Ça, c'était dans un autre dossier par rapport aux signes religieux, ça fait que je referme la parenthèse, mais là on parle de l'obligation d'une université. Ne serait-il pas pertinent si d'aventure la commission... Le gouvernement est majoritaire, alors le gouvernement va voter la loi après débat. Ils auront la majorité. N'est-il pas pertinent pour le gouvernement de se poser la question : Comment allons-nous outiller et faire en sorte d'obliger les universités à encadrer minimalement cet aspect de possession là, qui n'est pas un aspect anodin, là?

M. Carmant : Mais c'est vraiment par l'information qu'on va faire cette chose-là, M. le député de LaFontaine. Je me répète plusieurs fois, là.

M. Tanguay : Par l'information qu'on va faire à la population en général ou une formation aux gens chargés de la sécurité dans nos lieux universitaires?

M. Carmant : Non, à l'information, mais information qui va être distribuée également aux institutions.

M. Tanguay : O.K. Quelle information sera distribuée aux institutions?

M. Carmant : Bien, ça, c'est au niveau administratif. On est en train d'y travailler.

M. Tanguay : Ah! excusez-moi, je...

M. Carmant : C'est au niveau administratif. Nous sommes en train d'y travailler.

M. Tanguay : O.K... Donc, il y aura un programme de formation spécifique pour les universités.

M. Carmant : D'information.

M. Tanguay : D'information. O.K. Il y aura un programme d'information spécifique pour les universités.

M. Carmant : Il y a un programme d'information qui englobera les institutions.

• (14 h 40) •

M. Tanguay : O.K. Puis quant à la bonne conduite ou à la formation... Parce qu'on s'entend, là, là-dessus, le ministre va me suivre, là. La population en général, qu'elle soit informée, c'est nécessaire, c'est bien. Mais ne croit-il pas qu'il y a impérativement lieu non seulement d'informer mais d'informer à une mesure encore plus poussée les gestionnaires universitaires et les gens en charge de la sécurité...

M. Tanguay : ...la population en général, qu'elle soit informée, c'est nécessaire, c'est bien. Mais ne croit-il pas qu'il y a impérativement lieu non seulement d'informer, mais d'informer à une mesure encore plus poussée les gestionnaires universitaires et les gens en charge de la sécurité, aux universités et dans les cégeps, même dans les écoles secondaires, à la limite?

M. Carmant : Mais nous, on pense que toutes les institutions d'enseignement devraient être bien informées, effectivement. On est d'accord avec vous.

M. Tanguay : Et est-ce qu'on fait une distinction entre l'information des universités versus — ou des cégeps ou des écoles secondaires — versus l'information générale au public? Est-ce que pour le ministre... je ne croirais pas, là... c'est exactement le même programme général, ou il y a quelque chose de plus spécifique pour protéger notre jeunesse dans nos salles de classe?

M. Carmant : C'est deux choses différentes.

M. Tanguay : O.K. En quoi la deuxième sera différente de la première?

M. Carmant : ...c'est encore à un niveau administratif. Je ne peux pas vous donner tous les détails à ce moment-ci.

M. Tanguay : O.K. Est-ce que vous êtes surpris un peu de la réponse? Puis c'est correct, je veux dire, je ne suis pas en train de mettre l'avocat qui aurait pondu... rappelez-moi votre nom, maître?

M. Cheang (Sokun C.) : Sokun Cheang.

M. Tanguay : Sokun Cheang. Est-ce que Me Sokun Cheang a raison en disant... et est-ce que vous, vous ne voulez-pas aller plus loin, M. le ministre, M. le Président, en faisant en sorte qu'il y ait une formation tout à fait spécifique pour les universités, pour les cégeps, à la limite pour les établissements secondaires et primaires également? Mais davantage cégeps, universités, je vous dirais. Pourquoi — même secondaires — parce qu'il risque d'y avoir là justement des jeunes de 21 ans — cégep, université — des jeunes de 21 ans qui possèdent, versus d'autres que vous voulez protéger, qui ne possèdent pas.

Vous me dites oui, il y aura quelque chose de spécifique. Est-ce que c'est un engagement ferme? Est-ce qu'il y a déjà des réflexions faites à ce niveau-là? Et à la question de monsieur l'avocat, n'est-il pas vrai... Est-ce que vous, vous considérez que les universités, les cégeps, oui, devront appliquer de façon soutenue cette loi-là?

M. Carmant : Écoutez, nous, on pense que ce qu'ils doivent faire, c'est vraiment ce qu'ils faisaient avant, et s'assurer du bon fonctionnement de notre loi, comme ils s'assuraient du bon fonctionnement de la Loi encadrant le cannabis.

Le Président (M. Provençal) : M. le député.

M. Tanguay : Excusez-moi, je n'ai pas compris la réponse du ministre.

M. Carmant : C'est : Ils doivent continuer à s'assurer du bon fonctionnement de la loi comme c'était le cas avec la Loi encadrant le cannabis.

M. Tanguay : Et ont-ils des outils présentement pour s'assurer de la bonne application de la loi? Ont-ils des outils?

M. Carmant : Dans les cégeps actuellement... Un instant, on va...

Le Président (M. Provençal) : Voulez-vous consulter?

M. Tanguay : On peut suspendre.

Le Président (M. Provençal) : On va suspendre. Merci.

(Suspension de la séance à 14 h 43)

(Reprise à 14 h 45)

Le Président (M. Provençal) : Donc, nous pouvons reprendre nos échanges. M. le ministre, est-ce que vous avez un élément de réponse au questionnement qui vous a été formulé?

M. Carmant : Oui. Des guides avaient été mis en... étaient disponibles pour la Loi encadrant le cannabis.

M. Tanguay : Des guides. Est-ce que les guides...

M. Carmant : Pour les milieux d'enseignement.

M. Tanguay : Pardon, excusez-moi, je...

M. Carmant : Des guides, pour les milieux d'enseignement, qui sont disponibles en ligne d'ailleurs.

M. Tanguay : O.K. Est-ce que ça fait partie des informations que le ministre a mentionnées un peu plus tôt, qui a dit qu'il avait déjà tout donné ça à l'opposition officielle? Est-ce qu'ils étaient inclus là-dedans?

M. Carmant : Non, c'est les résultats de la campagne publicitaire qu'on avait donnés à votre prédécesseur.

M. Tanguay : O.K., et... O.K., c'est les résultats de la campagne publicitaire, ce n'est pas les guides. Est-ce que les guides prévoient une obligation de formation du personnel chargé de la sécurité au niveau des établissements d'enseignement?

M. Carmant : M. le Président, on s'éloigne un peu du sujet. Je ne sais pas si les guides sont disponibles, là.

M. Tanguay : M. le Président, le ministre a tout à fait raison, c'est pour ça que je vous demanderais une suspension. On va déposer un amendement.

Le Président (M. Provençal) : Alors, suspension, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 14 h 46)


 
 

15 h (version non révisée)

(Reprise à 15 h 6)

Le Président (M. Provençal) :S'il vous plaît. Nous venons de recevoir un amendement à l'article 4, par le député de LaFontaine. Alors, dans un premier temps, je vais demander au député de LaFontaine de nous en faire la lecture et, dans un deuxième temps, de nous expliquer l'amendement qui est proposé. M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît.

M. Tanguay : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Évidemment, l'amendement qui est proposé à l'article 4 du projet de loi n° 2 fait directement suite à la conversation que nous avons eue, entre autres avec M. le ministre, et il vise à... Je le lis, j'en fais lecture. Article 4 : Modifier l'article4 tel qu'amendé du projet de loi par l'ajout du paragraphe suivant :

1° Ajouter, dans le deuxième alinéa de l'article 8 de la loi, après les mots «en sa possession du cannabis» les mots «et établir des programmes de formation requis pour la mise en application du présent article.»

Autrement dit, évidemment, l'article 4, puis c'est là le coeur de notre débat, traite et amende l'article 8 de la Loi encadrant le cannabis. Or, l'article 8 qui, jusqu'à maintenant, est toujours constitué de trois alinéas, il s'agit d'ajouter cette portion de phrase là à l'alinéa 2° de l'article 8, ce qui fait en sorte que, M. le Président, si d'aventure il était adopté, que nous aurions un deuxième alinéa de l'article 8 qui se lirait comme suit :

«2° le gouvernement peut, par règlement, prévoir d'autres lieux où il est interdit d'avoir en sa possession du cannabis et établir des programmes de formation requis pour la mise en application du présent article.»

Alors, ça, M. le Président, fin de la citation. Alors, ça, M. le Président, moi je pense, puis ça participait... Puis c'est pour ça que je voulais avoir des informations, puis le ministre, puis je l'en remercie, nous les a fournis, quant au plan de match, parce que c'est complexe, parce qu'on ajoute une couche de complexité, parce qu'il faut savoir... Puis, je veux dire, moi, j'ai... Moi, M. le Président, je suis allé à l'Université Laval. L'Université Laval, il y a un campus qui est clairement défini. Vous rentrez sur le campus, vous pouvez marcher, là, pendant un bon 15 minutes. Puis, à un moment donné, vous allez sortir du campus. Je suis allé après ça à l'Université de Montréal. Vous pouvez changer de trottoir. Vous êtes à l'Université de Montréal. Vous pouvez attendre que votre lumière tombe rouge, vous traversez la rue. Vous êtes sur le campus de l'Université Laval. C'était la rue Jean-Brillant, à la Facuilté de droit. Et là c'était beaucoup plus nébuleux. Évidemment, chaque personne connaît son lieu. Chaque agent ou agente de sécurité connaît le lieu, connaît très bien le campus de l'Université Laval, connaît très bien le campus de l'Université de Montréal. Par contre, il est important, si ce n'est pas clair dans la tête des arbitres, ça ne sera pas clair dans la tête des joueurs, les arbitres, ici, étant celles et ceux qui sont chargés d'appliquer la loi, chargés de veiller à la sécurité et bonne conduite de tous. Et eux, M. le Président, ont de la formation.

On ne peut pas dire aujourd'hui : Bien, eux, dans le fond, s'il n'y a pas altercation, ils n'ont à s'occuper de rien. Non. Ils ont déjà des programmes mis en place quant à la sécurité, ils connaissent très bien la réglementation municipale, provinciale et fédérale, entre autres le Code criminel et, évidemment, les lois pénales québécoises. Ça, eux, il faut les former. Il faut les former par une campagne. Et c'est correct, le ministre nous a dit qu'il y avait une campagne publicitaire offerte à toute la population en général. Bravo! Et là le ministre dit : Bien, écoutez — puis je ne veux pas lui mettre des mots dans la bouche, il aura l'occasion de répondre — il pourrait peut-être y avoir quelque chose de prévu pour les personnes en charge de la sécurité. Mais ce n'était pas clair. En tout cas, il me détrompera si je l'ai mal compris. Chose certaine, puis je conclus là-dessus, parce que je sais que de mes collègues veulent intervenir, ce que l'on veut, c'est que ce soit dit dans la loi. Puis, quand ce n'est pas dit dans la loi, c'est un choix du législateur. Quand c'est dit dans la loi, c'est un choix du législateur. Puis c'est d'établir des programmes de formation requis pour la mise en application du présent article. On n'est même pas limitatif, M. le Président. On s'est même posé la question : Ah bien, on va dire «pour celles et ceux chargés de la sécurité sur lesdits établissements d'enseignement». On a dit : Non, on va laisser toute la plénitude au ministre. Mais, évidemment, quand je le dis, c'est dans les transcrits. Et ça, on envoie le message à nos universités, mais à notre gouvernement, le gouvernement, épauler et encadrer la...

M. Tanguay : …pas limitatif, M. le Président, on s'est même posé la question. Ah! bien, on va dire : Pour celles et ceux chargés de la sécurité sur les 10 établissements d'enseignement, on a dit : Non, on va laisser toute la plénitude au ministre. Mais, évidemment, quand je le dis, c'est dans les transcripts et ça, on envoie le message à nos universités, mais à notre gouvernement : Le gouvernement, épaulez et encadrez la formation, donnez les grandes lignes et les universités, faites en sorte donc de donner suite à la loi et qu'elle soit respectée.

• (15 h 10) •

Et, là-dessus, je me rappelle, ma collègue de Notre-Dame-de-Grâce a déposé, le 6 juin dernier, la politique encadrant le cannabis de l'Université du Québec à Montréal et il reste des chapitres, bien évidemment, qui seront à parfaire quant à l'encadrement sécuritaire qui est offert à nos jeunes. Puis moi, M. le Président, c'est correct. Le ministre veut ainsi l'encadrer en définissant certains lieux, par opposition à d'autres où la possession est interdite ou pas, bien c'est correct. Si c'est le chemin, puis on a fait le débat, je ne le referai pas en Ontario, l'article 10.1 dit : Si vous avez moins de 19 ans, vous ne pouvez pas posséder, ce n'est pas ça qu'on fait au Québec. On en rajoute une couche, c'est correct, on en prend acte, mais à tout le moins… parce que l'article 8, c'est tellement pertinent, M. le Président, c'est qu'on parle de la possession ici des établissements d'enseignement. On commence par les garderies; après ça, c'est primaire, secondaire; cégep et université. Et, évidemment, il y a le volet système correctionnel.

Alors, dans ce qui est demandé, établir des programmes de formation beaucoup plus, puis je conclus là-dessus, beaucoup plus que des campagnes d'information, il faut cibler ces femmes et des hommes, gardiens de prison, gardiens également de sécurité dans les lieux primaire, secondaire, collégial et universitaire puis faire en sorte qu'on puisse avoir une application très tangible et connue de la loi, parce qu'encore fois, là, si ce n'est pas clair dans la tête de celles et ceux qui sont chargés d'établir et de faire respecter la loi, comment ça pourrait l'être dans la tête de celles et ceux qui ont à la respecter et on sait qu'il y a des peines qui ne sont pas anodines, il y a des peines rattachées à ça. Bien, il faut faire en sorte de prendre ça de façon très sérieuse et d'offrir des programmes de formation.

Alors, voilà ce qu'on propose au ministre puis aux collègues autour de la table, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : M. le ministre.

M. Carmant : Non, c'est bon, je…

Le Président (M. Provençal) : Aucun commentaire. M. le député de Vimont.

M. Rousselle : Merci, M. le Président. Premièrement, bonjour, tout le monde. Bonjour, M. le Président. Content d'être ici un lundi après-midi.

Donc, écoutez, vraiment important, parce que c'est un projet de loi important, vous les savez comme moi. Si c'est le projet de loi n° 2, donc ce n'est pas anodin, il doit être très important.

J'écoutais tantôt mon collègue de LaFontaine puis il mentionnait… justement il posait des questions, voir si le ministre avait vraiment fait le tour vraiment, regardé toutes les avenues concernant le projet de loi n° 2 et il m'est venu dans la tête, je me suis dit : Bien, sûrement, il a cette information-là s'il a vraiment tout faites les vérifications, pour en arriver — c'est parce que là, on fait tout de même une bonne modification, vous savez on passe de 18 à 21 ans puis on change les lieux, en plus de soit de possession ou de consommation, donc, on change beaucoup de choses.

Je voulais savoir s'il avait les chiffres concernant les arrestations avant le projet de loi n° 157. Il y a eu combien d'arrestations dans les cégeps et universités sur possession simple seulement dans les campus.

Le Président (M. Provençal) :M. le ministre.

M. Carmant : M. le Président, on en a déjà discuté de ça et le niveau de spécificité est impossible à obtenir dans les données qu'on a actuellement.

M. Rousselle :

M. Carmant : C'est bien ça. C'est ça.

M. Rousselle : Bien moi, je peux vous répondre. C'est que ce n'est pas haut. Ce n'est pas haut, vraiment pas haut. On ne peut pas dire qu'il n'y a pas, ce n'est pas ça que je dis. C'est que même avant, quand ce n'était pas légal, des arrestations, la police ne s'en occupe pas vraiment, parce que vous savez, dans un campus, quoi que ce soit, je veux dire, la police ne commencera pas à se promener dans le campus. D'un, vous savez sûrement qu'ils manquent de personnel, et puis ils ont d'autres choses à faire. Ils vont essayer plus d'attraper la personne quoi en vend, la personne qui va en faire dans un niveau assez important, ils vont…

Comme je vous disais l'autre fois, moi-même je me suis promené des fois dans des champs où il y avait de la production puis je peux vous dire que c'est plus dans ces endroits-là que la police, elle va s'occuper. On va y aller sur la quantité qu'une possession simple.

Et c'est là que je comprends mal, là, parce que quand je vous disais, au niveau de l'applicabilité, avant que ce l'était pas légal, je veux dire, il y avait peu d'opérations ou peu d'interventions de la police sur les campus, au cégep, dans les universités à ce niveau-là. Là, on va mettre ça plus complexe, on va même mettre… bien, on ne peut pas en avoir là, on peut faire ça là, à la place simplement, comme mon collègue de LaFontaine mentionnait tantôt, dans la suggestion, dire : Pourquoi qu'on n'y va pas tout simplement avec l'âge puis…

M. Rousselle : ...sur les campus, aux cégeps, dans les universités à ce niveau-là. Là, on va mettre ça plus complexe, on va même mettre : Bien, on ne peut pas en avoir là, on peut faire ça là, à la place, simplement comme mon collègue de LaFontaine mentionnait tantôt dans la suggestion, de dire : Pourquoi on n'y va pas tout simplement avec l'âge, puis on va arrêter de s'embourber dans les procédures? Parce que, comme ils l'informent à l'Université de Montréal, tu changes de trottoir ou tu changes tout simplement de rue, puis tu es au campus ou tu n'es pas au campus. Et c'est la même chose des fois dans des gros cégeps aussi, là, tu sais. Tout dépendant où tu te situes, ce n'est pas nécessairement évident.

On parle ici de formation d'agents de sécurité. Moi, je pense que c'est ces gens-là qui vont faire le tour des campus, qui vont se promener sur... dans les lieux d'habitation au niveau... où les étudiants habitent, où les professeurs habitent ou dans ces endroits-là. Ce n'est pas la police qui va aller se promener là, là, ça va être vraiment des gens... soit des agents de sécurité ou des gens qui sont assignés vraiment à la surveillance. Parce que ce n'est pas nécessairement des agents de sécurité. Des fois, ça peut être un surveillant qui va être attitré à se promener à l'intérieur des lieux. Comme je vous dis, avant, dans le temps que ce n'était pas légal, il n'y avait pas cette formation-là. Donc, là, on veut mettre encore plus le doigt dessus, parce que, comme vous l'avez dit à plusieurs reprises, on veut toujours retarder l'âge de l'initiation. Encore une fois, je vous dis qu'on fait fausse route, ce n'est pas le bon endroit qu'on fait. Mais j'aimerais ça, entendre, voir si vraiment vous aviez pensé à cette formation-là.

Puisque vous avez parlé tantôt d'information, je comprends, de l'information, c'est bon, on... De l'information, on en a fait au moment du tabac. D'ailleurs, le niveau de tabagisme a baissé énormément à cause de l'information, j'en conviens. Mais là, on pense... mais on parle vraiment d'un... Puis je comprends votre idée, là, vous savez, puis je veux vraiment que les gens comprennent que — puis je l'ai dit — de base, j'aurais préféré que ça ne soit pas légalisé, là. Comprenez-vous? Mais ça l'est, légalisé, c'est fait, c'est là. Bon. Donc, là, à partir de là, bien, il faut travailler avec cette réalité-là. Mais il faut être réaliste aussi, puis être réaliste, c'est comme je vous dis, c'est qu'avant même que la loi légalise, bien, je vous dis qu'avant, des possessions simples... En tout cas, j'aimerais vraiment avoir ces chiffres-là. Je vous dirais que c'est comme... Vous seriez surpris, vous seriez surpris.

Puis j'aurais pensé que vous auriez basé votre projet de loi là-dessus, sur quelque chose de réel, quelque chose qui se passe. Je comprends que vous vous fiez beaucoup aux psychologues, aux psychiatres et tout, là, que... je comprends ça, là. Mais, à un moment donné, il faut arriver, comme vous l'avez déjà dit, mais comme je vais le redire, dans le monde de chaque jour qui est dans la rue, dans le côté applicabilité et dans les lieux comme... Puis là, on parle de formation. Mais tout ça, ça se rattache ensemble. Là, j'ai parlé l'autre fois qu'à un moment donné il serait le fun d'avoir des panneaux, mais vous m'avez dit qu'on va le voir plus tard dans le projet de loi, en tout cas, ou vous allez y penser, parce que, comme mon collègue l'a dit, de LaFontaine, un côté, c'est ville de Montréal, l'autre côté, ça appartient à l'université, ou l'autre côté, ça appartient à Bishop's ou... comprenez-vous, tout dépendant du lieu où vous êtes. Donc, c'est important pour quelqu'un... Puis, je vous l'avais expliqué, même moi, j'arrivais par le métro puis je me pensais dans l'endroit où j'allais, puis j'étais rendu à l'Université de Montréal, hein, pour vous dire que des fois c'est assez mélangeant.

Que la formation, je pense que, si on veut... vous voulez vraiment vous attaquer à... vraiment que ça soit sérieux, bien, moi, je pense qu'une formation... vous n'avez pas le choix, au niveau de tous ces gens-là puis ce qui englobe, qui est alentour de ces jeunes-là et aussi des... puis de les former d'une manière qu'ils peuvent vraiment orienter ces jeunes-là d'une manière... correctement, pas juste le fait de l'agripper, dire : Eh! Tu n'as pas le droit d'avoir un joint, quoi que ce soit, mais d'aller plus loin, d'avoir des ressources à l'intérieur des cégeps ou quoi que ce soit pour les orienter correctement. Parce que là, actuellement, comme vous le savez... Puis vous le savez, là, des jeunes de 18 à 21 ans, ils vont continuer à... en tout cas, certains vont continuer à consommer, malheureusement, je le dis, malheureusement, mais ils vont continuer à consommer, et... mais, malheureusement, ils ne pourront pas avoir droit à un produit de qualité, puisqu'il va falloir qu'ils prennent leur produit dans la rue, donc du mauvais produit.

• (15 h 20) •

Donc, pour la formation, comme je vous dis, la police, elle n'était pas plus présente... Parce que ce n'est pas qu'elle ne veut pas être là, là, c'est qu'il y a quelque chose qui arrive : c'est que dans un campus, bien, la police, elle laisse justement la sécurité aller à ces endroits-là, on s'entend, à moins d'être appelée. Ça, c'est certain, si elle appelée, elle va se présenter, c'est son travail, puis elle va se présenter. Mais de la délation ou des gens qui, à l'intérieur des lieux, qui vont dire : Untel... En tout cas, fiez-vous pas à... Je ne penserais pas qu'un étudier va dire qu'un autre étudiant consomme. Ça, ça m'étonnerait. Bien, ça peut se produire, là, mais ça va être...

M. Rousselle : ...ça, c'est certain. Si elle est appelée, elle va se présenter. C'est son travail puis elle va se présenter. Mais la délation ou des gens qui à l'intérieur des lieux qui vont dire : Un tel, en tout cas, fiez-vous pas, je ne penserais pas qu'un étudiant va dire qu'un autre étudiant consomme. Ça, ça m'étonnerait. Ça peut se produire, là. Mais ça va être... le taux va être vraiment faible.

C'est pour ça que je pense qu'avec l'amendement que mon collègue met, qu'un programme de formation requis pour la mise en application du présent article, bien, je pense que ce serait important. Mais à tous les jours, tous les gens qui... je veux dire... vont avoir accès à des étudiants que ce soit le professeur, que ce soit même la personne de la direction, là, je veux dire, moi, je vous dirais, moi, c'est certain que les personnes vraiment sur le terrain comme agents de sécurité, les gens... qui s'occupent de la surveillance ou encore les professeurs parce qu'eux côtoient ces étudiants-là à chaque moment. Donc, je pense que ce serait important de leur donner une formation comme telle.

Puis comme je vous dis, dans cette formation-là, ce serait intéressant aussi d'avoir un système qu'on peut justement référer ces gens-là parce qu'effectivement, si on veut vraiment localiser le jeune qui peut avoir un problème de consommation, bien, là, j'embarque, ça, j'embarque à ce moment-là. Là j'embarque pour qu'il y ait un programme justement qui vont prendre ce jeune-là puis qui vont l'amener à des bonnes ressources, qui vont l'amener à des bons endroits.

Moi, je pense que j'aurai été plus sur des âges que des lieux parce que des âges, mon collègue l'a dit tantôt, tu peux avoir 17 ans puis être à l'université puis tu vas côtoyer plein de 17 ans, oui, de 17 ans, mais de 18 à 21 ans encore plus probable qu'ils vont côtoyer des gens qui sont comme majeurs selon vous, là, c'est à 21 ans.

Donc, moi, je pense que c'est un encadrement, un amendement qui je pense au moins on rajoute un niveau de formation, au moins on ajoute ce côté formatif là qui est important, qui n'était même pas là avant. Mais je pense que si on veut aider la cause, si vous voulez, comme vous avez dit, on veut retarder l'âge d'initiation ou si on veut détecter justement la personne qui a un problème de consommation, bien, je pense vous êtes en plein dans le nid, là, que je pourrais dire. Donc, moi, je pense qu'au niveau de la formation, j'irais vraiment avec une formation adéquate.

Et ça, cette formation-là, bien, vous savez que déjà les cégeps ou universités n'ont pas nécessairement les sous, ils n'ont pas nécessairement l'argent pour... ou le personnel aussi pour faire ces suivis-là. Bien, j'espère que vous allez penser aussi à ajouter, je ne sais pas si c'est au ministère de la Santé qui ont, vous avez un surplus, mais ce serait intéressant de penser aussi aux ressources parce que c'est bien beau mettre des programmes de formation et tout, mais ça prend aussi des gens qui vont aller surveiller.

Donc, comme je vous dis, déjà là, les agents de sécurité ne sont pas formés là-dessus. Je peux vous le dire. J'ai entre ma retraire, si je peux le dire vite, et le moment que je suis arrivé comme député, j'ai travaillé justement au niveau de la sécurité privée et je peux vous dire qu'il faut penser même aux gens qui vont même remplacer. Parce que c'est bien beau, là, un agent de sécurité qui est là cinq jours semaine où c'est lui le plus régulier. Mais il y a les maladies, les vacances et puis tout ça à penser. Donc, la personne qu'on va mettre à sa place, bien, il faudrait penser aussi à une formation adéquate pour ces gens-là qui côtoient ces jeunes-là d'une manière régulière.

Le Président (M. Provençal) : M. le député de Marquette, s'il vous plaît.

M. Ciccone : Oui. Bonjour, M. le Président. Bonjour à tous. Je suis content d'être de retour. Effectivement, on revient exactement, c'est comme le jour de la marmotte, M. le Président, on parle de formation encore une fois, mais en même temps, on parle de formation, mais dans un autre ordre d'idées. Cependant, ça vient exactement chercher les mêmes éléments qu'on avait stipulés à l'article 1, alors qu'on voulait avoir de la formation obligatoire pour les jeunes.

Maintenant, quand on veut justement avoir l'aspect sécurité, ceux qui vont amener la sécurité, ceux qui vont être en surveillance, les figures d'autorité doivent être capables aussi de bien intervenir pour justement empêcher parce que le travail, j'ai un policier à côté de moi, le député de Vimont, oui, il y a toujours l'aspect coercitif, mais en même temps, l'approche du policier est toujours justement de faire en sorte qu'on contrôle la situation puis on veut éviter les dérapages. Je pense que c'est la première chose à faire, le premier mandat objectif, voilà, que d'un policier ou d'un membre qui amène la sécurité ou qui est une figure d'autorité.

Je reviens aux paroles parce que, moi, je prends beaucoup de notes, là, aux paroles...     

M. Ciccone : ...je pense, c'est le premier... la première chose à faire, le premier mandat... objectif, voilà, que... d'un policier ou d'un membre qui amène la sécurité ou qui est une figure d'autorité.

Je reviens aux paroles, parce que moi, je prends beaucoup de notes, là, aux paroles du ministre, qui disait, à l'article 1... Il veut faire de l'éducation en amont. L'éducation en amont, oui, pour les jeunes, puis honnêtement... et puis pour la population en général, puis il n'y a personne qui a contredit ça, là. Au contraire. Au contraire, on applaudit, puis je pense que l'éducation en amont, il n'y en aura jamais assez, jamais assez, tant et aussi longtemps qu'on n'est pas capable d'éradier le problème entièrement, qui est la prise de cannabis. Pour moi, je réitère, c'est encore un problème, puis il faudrait l'éradier chez nos jeunes mineurs.

Et là je pense qu'on va de l'avant, M. le Président. On y va avec le ministre. L'objet du projet de loi est d'amener ça à 21 ans, puis que je pense qu'on... sans nécessairement comprendre, sans nécessairement être en accord, on comprend l'objectif qui est de retarder la prise de cannabis. Maintenant, les moyens entrepris, on en discute, on en a discuté puis on va continuer d'en discuter.

La formation, un, j'en ai parlé un peu un peu plus tard... un peu plus tôt, c'est justement de prévenir certaines situations qui pourraient devenir déplorables. On parlait de figures d'autorité aussi, parce qu'encore une fois, quand on amène de la formation, puis je peux répéter exactement ce que j'avais dit dans mon intervention sur les formations à l'article 1, on est capable peut-être même de prévenir d'autres choses, de voir d'autres choses.

Parce que, si on compare les intervenants, ici, dans l'article 4, on mentionne les... sur les... dans le quatrième paragraphe : Sur les terrains et dans les locaux ou dans les bâtiments utilisés pour la détention de personnes au sens de la loi sur les systèmes correctionnels. Bien, moi, je suis persuadé, M. le Président, que les gardiens de prison, ils n'ont pas la même formation que les gardes de sécurité, là. Ça, c'est clair, là. C'est parce que je suis persuadé qu'ils ne passent pas la même heure. On n'aborde pas les mêmes sujets et, si on aborde les mêmes sujets, on ne passe pas autant de temps sur certains aspects que les gardiens de prison. Vous allez me dire : Oui, mais les prisons, c'est complètement différent. J'en conviens que les gardiens de prison... les prisons sont complètement différentes des universités, malgré qu'il y a des étudiants qui pensent qu'ils sont en prison dans les universités, M. le Président, mais, en même temps, il y a un élément qui est commun, c'est la prise de cannabis puis c'est les produits illicites. Puis c'est présent sur... dans les établissements correctionnels et même là, ici, sur les terrains des universités, et même des cégeps, et même parfois des écoles secondaires, ce qui est tout simplement déplorable.

Alors, moi, je me dis : Être capable d'avoir une sécurité qui est adéquate, qui... capable d'apporter de la formation justement à ces intervenants-là qui vont être capables de, un, de déceler. Parce que, quand tu travailles comme agent de sécurité, tu es capable de connaître ton monde. Tu connais ton monde au même titre que les gardiens de prison. Parce qu'encore une fois je parle de gardiens de prison parce qu'on mentionne : Utilisés pour la détention de personnes au sens de la loi sur les systèmes correctionnels du Québec. Alors, on connaît les gens. On connaît leurs va-et-vient, on connaît leurs tendances puis là on commence tranquillement à être capable même de déceler, de voir comment ils vont être capables de réagir. Et, en ayant une formation qui est adéquate, M. le Président, c'est que, un, on va être capable peut-être même de prévenir.

Mon collègue de Vimont disait un peu plus tôt : L'important, pour les policiers, c'est de ne pas attraper le petit poisson, vous attrapez le gros poisson. Avec ça, justement, on pourrait peut-être en connaissant, en ayant cette formation-là de... même de relations humaines, de voir comment les gens agissent, comment intervenir dans une situation, être capable de déceler d'autres choses justement pour être capable de prévenir la vente sur les terrains scolaires, sur les terrains universitaires et même sur les terrains qui sont collégiaux.

• (15 h 30) •

Alors, maintenant, j'ai une question au ministre ou même peut-être le... Me Sokun Cheang pourrait répondre à cette situation-là : Advenant le cas qu'un garde de sécurité s'aperçoit qu'il y a un étudiant qui est en possession, qui fume ou qui ne doit pas avoir justement... qui contrevient à la loi, quelles sont les étapes du garde de sécurité? Est-ce que le garde de sécurité peut intervenir ou il doit prendre le téléphone et appeler la sécurité publique...


 
 

15 h 30 (version non révisée)

M. Ciccone : ...qui est en possession, qui fume ou qui ne doit pas avoir, justement, qui contrevient à la loi. Quelles sont les étapes du garde de sécurité? Est-ce que le garde de sécurité peut intervenir ou doit prendre le téléphone et appeler la sécurité publique?

M. Carmant : M. le Président, une chose est claire, c'est que le garde sécurité n'a pas de pouvoir de fouille. Ça, c'est clair. Ça, c'est l'état de la loi, du droit actuel, là. Puis ça, ça prend... On ne changera pas ça, hein?

M. Ciccone :O.K. Alors, ce que je comprends, c'est que, un, on n'a pas de fouille. Ça, là, je comprends, mais en même temps... Bien, je vais amener un autre élément qui va être en parallèle, M. le Président, vous allez voir. Un étudiant qui est en état d'ébriété sur un établissement scolaire, est-ce que le garde de sécurité peut intervenir? Quand je parle en état d'ébriété, je parle en état d'ébriété pour l'alcool. Est-ce qu'il peut intervenir ou il doit appeler un membre de la sécurité publique?

M. Carmant : M. le Président, je passerais la parole au légiste.

Le Président (M. Provençal) : M. le légiste.

M. Cheang (Sokun C.) : Oui. Donc, comme le ministre vous a fait part, le gardien de sécurité n'a pas le pouvoir dans la loi de prévoir... Il n'est pas un policier. Donc, à ce moment-là, pour... S'il y a une infraction, il doit à ce moment-là faire intervenir le corps de police, là, autant par rapport à la possession de cannabis, comme vous dites, si une personne est en état d'ébriété, il cause des torts, il cause des troubles, tout ça, sur les bâtiments, il doit appeler la police pour faire l'intervention de la police, là.

M. Ciccone : Mais ne croyez-vous pas, justement, parce que moi je pense que cette loi est relativement nouvelle, là, depuis le 17 octobre 2018, il y a beaucoup d'intervenants au niveau de la sécurité qui travaillent dans des établissements, qui... Peut-être que... Puis je dis ça comme ça, là, peut-être que déjà, depuis cette loi-là, il y a un élément supplémentaire qu'on va amener, justement, dans la formation des gardes de sécurité ou ceux qui sont en figure d'autorité dans des établissements scolaires, ne trouvez-vous pas, vraiment, justement, important de donner cette formation-là? Parce que, justement, c'est relativement nouveau, l'aspect de contrevenir à la loi en état d'ébriété, que ça soit d'autres quand on brise la loi quand on contrevient à la loi, les gardes de sécurité j'imagine qu'ils ont cette formation-là. Mais, vu que c'est nouveau, ça, n'est-il pas important de mettre ça noir sur blanc, M. le Président, que, justement, on oblige les instances ou les centres de formation pour les gardes de sécurité qui veillent à la sécurité d'inclure ça dans leur cursus pour veiller à un bon... un meilleur fonctionnement, toujours dans l'optique de prévenir la prise de cannabis et de voir au bien-être de nos jeunes, M. le Président?

Le Président (M. Provençal) :M. le ministre.

M. Carmant : M. le Président, le précédent gouvernement avait quand même attaché la Loi encadrant le cannabis avec la Sécurité publique et la Justice. Et je crois que le travail avait été bien fait. C'est pour ça que, nous, on pense que la partie traditionnelle devrait être sous forme d'information.

M. Ciccone : Je comprends l'information. Puis c'est vrai que, quand on parle d'information, on travaille toujours en amont. Mais la réalité est, M. le Président, que tu peux avoir de la formation. Il y a des projets de loi... Il y a des lois qui sont claires nettes et précises, mais il y a toujours des contrevenants. Alors, quand il y a des contrevenants, alors là il y a une arrestation, il y a une amende, que ça soit criminel ou pénal, et là, pour certains, bien, ils sont rendus trop loin ou c'est trop grave. Pour d'autres, comme dans ce qu'on parle présentement, là, la prise de cannabis alors qu'on ne veut pas judiciariser le tout, je veux dire, tu as besoin d'avoir, justement, quand ça arrive, une personne compétente qui peut faire l'intervention, justement, pas pour envenimer la chose, mais justement pour avoir une bonne intervention au niveau, au même degré que le projet de loi.

Le projet de loi parle de cannabis. On ne veut pas judiciariser. Alors, il faut garder ça à un niveau quand même... C'est facile, là, quelqu'un avec des gros bras, puis tu lui donnes des menottes puis une matraque, puis tu lui dis : Fais une intervention. Il va le faire à sa façon. Puis ça peut être très dur. Ça, tu n'as pas besoin de formation pour faire ça, mais tu as besoin de formation cependant pour faire une intervention qui est quand même raisonnable, une formation qui est... une intervention qui est digne de ce nom aussi et respectable selon la gravité de ce qui est commis, surtout avec des jeunes aussi. Puis, quand on parle des jeunes qui sont sur un campus universitaire, ou sur un terrain de... où on... scolaire, bien, je veux dire ce n'est quand même pas des tout croches qui sont là, M. le Président, là. Puis moi, je pense que, justement, une formation qui est adéquate pourrait permettre de, justement, éviter le pire puis d'essayer de faire les choses...

M. Ciccone : …scolaire, bien, je veux dire, ce n'est quand même pas des tout-croches qui sont là, M. le Président, là, puis moi, je pense que, justement, une formation qui est adéquate pourrait permettre de justement éviter le pire puis d'essayer de faire les choses convenablement pour, encore une fois, éviter le traumatisme d'un côté ou comme de l'autre aussi, éviter aussi peut-être même qu'il y ait des poursuites envers le garde de sécurité. Puis même, quand on parle de formation, on pourrait pousser la note un peu plus loin, là, aller même jusqu'au professeur aussi qui doit gérer ces étudiants-là au quotidien, M. le Président. Alors, je vais m'arrêter là-dessus et je vais revenir un peu plus tard.

Le Président (M. Provençal) : Alors, je cède la parole à la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Weil : Oui. Alors, bonjour, M. le Président.

Écoutez, dans mes recherches, j'ai trouvé un excellent document qui est très pertinent à la discussion qu'on a qui est produit par le gouvernement du Québec, et ça date de novembre 2018, donc avant… juste après la légalisation… c'est-à-dire l'adoption de la loi n° 157. Le titre s'appelle La légalisation du cannabis, du primaire à l'université : Informations et recommandations.

Donc, il touche beaucoup au réseau de la santé, au réseau scolaire, au réseau universitaire avec des questions-clés. Évidemment, moi, je viens de le trouver. Je pense que ce serait important… Je ne sais pas si le ministre a pris connaissance de ce document. Mais, par exemple, quand appeler la police et les circonstances, ça, c'est juste un chapitre, une section. Il parle de milieux sains, bienveillants et sécuritaires, et je… c'est très pertinent à l'amendement qui a été apporté par mon collègue de LaFontaine, parce que c'est comme la première étape d'une formation, M. le Président.

Je vais vous … Je vais peut-être vous lire, par exemple, celui qui touche quand est-ce qu'on appelle la police. Alors, il parle de :«Un cadre de référence sur la présence policière dans les établissements d'enseignement a été mis à jour en 2017. Il offre des balises afin de guider les interventions et les décisions sur les plans régional et local. Un modèle d'entente est d'ailleurs disponible en annexe de ce document. Il est destiné principalement aux écoles secondaires, et une adaptation pourrait être nécessaire pour les autres milieux.»

Donc, on parle de la fouille, des parents, bon, etc., et quand est-ce qu'on implique la police, donc l'extrait du cadre de référence sur la présence policière dans les établissements d'enseignement, donc on parle de fouilles, les effets personnels. Donc, ce n'est pas une formation, mais on invite les gens à… et puis d'ailleurs, ça s'appelle dans le milieu universitaire, donc on…

Première question : «Est-ce qu'on prévoit donc un cadre de référence concernant le milieu universitaire en lien…» Peut-être qu'il faudrait déposer le document. Je ne sais pas si le ministre a eu l'occasion de le lire. C'est un gros, gros document, quand même, mais pas si gros que ça, quand même, mais à peu près 26 pages très fouillées, très bien fait, mais on voit à quel point tout ça est très, très, très compliqué, et ça a été fait juste avant… bien, juste après l'adoption du premier projet de loi. Donc, on comprend la pertinence, il va falloir le mettre. Donc, la question est : Est-ce que ce document sera mis à jour une fois la loi adoptée? Et, pour vraiment s'assurer d'une bonne application, étant donné la confusion — comment dire? — une confusion — comment dire? — dans la population par rapport aux pratiques, et meilleures pratiques, et qu'est-ce que la loi a changé, c'est là où, moi, je pense qu'une formation... Et la formation peut prendre différentes formes. Ici, on dirait que c'est par Internet en partie puis qu'on peut poser des questions, etc. Donc, c'est là, mais ce n'est pas dans la loi, et je pense que la valeur de la proposition... Donc, moi... Peut-être qu'on pourrait arrêter un moment pour déposer ce document pour que le ministre puisse suivre tout ça avec moi, en tout cas dans un premier temps, juste voir qu'est-ce qui est prévu — parce que ça a été fait par le précédent... sous le précédent gouvernement — d'être sûr que le ministre en a pris bonne note et de voir comment il réagit à ce document et peut-être les endroits où le ministère... — c'est surtout le ministère qui le dirait — où est-ce que le ministère voit qu'il faudrait modifier ce document et prévoir la suite des choses.

Le Président (M. Provençal) : M. le ministre.

• (15 h 40) •

M. Carmant : Oui. D'ailleurs, c'est... bien, c'est à ce document que je référais tout à l'heure, d'ailleurs qui s'appelle Informations et recommandations...

Mme Weil : ...document, et peut-être les endroits où le ministère... c'est surtout le ministère qui le dirait... où est-ce que le ministère voit qu'il faudrait modifier ce document et prévoir la suite des choses.

Le Président (M. Provençal) :M. le ministre.

M. Carmant : Oui, d'ailleurs, bien, c'est à ce document que je référais tout à l'heure. D'ailleurs, ça s'appelle Informations et recommandations. Donc, moi, je pense que c'est ce document qu'il faut mettre à jour et qu'il faut privilégier pour la suite des choses. Maintenant, on n'ira pas discuter ici de toutes les modifications qui doivent être apportées pièce à pièce.

Mme Weil : Mais mon point n'est pas là. Mon point est dans l'amendement qui demande une formation. Donc, ici, c'est un document d'information, mais la formation, il faudrait bien expliquer pourquoi, à la lumière de ce que je suis en train de lire, pourquoi une formation ne serait pas prévue.

M. Carmant : Alors, nous, on ne voit pas vraiment la plus-value d'une formation. Nous, on pense qu'une mise à jour de l'information sera adéquate.

Le Président (M. Provençal) : Mme la députée.

Mme Weil : Mais il y a des mises en garde, hein? Il y a des mises en garde importantes. Moi, ce que je comprends en parlant avec des gens qui sont sur le terrain, en matière de sécurité, il y a un grand flou. Les gens attendent les instructions. C'est sûr que Montréal, ils attendent surtout des arrondissements, qui auront la responsabilité de l'application.

Mais, dans le réseau de la santé notamment, le réseau de la santé, ça, ça relève directement du ministre, il y a certainement de la formation qui est prévue, j'imagine, au sein du ministère. Peut-être regarder secteur par secteur, donc, parce qu'on touche à différentes localités, par des prisons, par des universités, cégeps... Quant à la possession, est-ce que c'est prévu que, dans le milieu, par exemple, des prisons, la Sécurité publique ferait une formation d'intervention?

Une voix : Suspension...

Le Président (M. Provençal) : Alors, je demanderais une suspension, s'il vous plaît, de l'audition.

(Suspension de la séance à 15 h 42)

(Reprise à 15 h 45)

Le Président (M. Provençal) : On reprend.

Des voix : ...

Le Président (M. Provençal) :O.K., on va reprendre, s'il vous plaît! Donc, nous reprenons nos échanges, puisque M. le ministre avait besoin de consulter ses gens pour avoir des clarifications face au document. Alors, M. le ministre.

M. Carmant : Alors, c'est ça, pour les gens au service de la Sécurité publique, ce qu'il en... ce sera à la Sécurité publique de convenir de ce qui devra être fourni comme information ou formation additionnelle.

Mme Weil : Mais, justement, dans la page 24 du document, Milieux de vie sains, bienveillants et sécuritairesÀ quel moment doit-on faire appel aux services policiers, c'est vraiment pertinent par rapport à la discussion qu'on a, comment ce que... Si on a une certaine suspicion... Mon collègue de Vimont a bien souligné, bon, ils cherchent surtout le pusher, puis c'est ça que la police cherche. Donc, ils ne vont pas aller fouiller ou même donner des contraventions sur des campus universitaires.

Ceci étant dit, donc les gens ont besoin d'une formation pour comprendre comment on agit dans ce milieu-là. Donc, ici, on parle du cadre de référence sur la présence policière dans les établissements d'enseignement — on est en train de parler de ça — qui a été mis à jour en 2017. Donc, il «offre des balises afin de guider les interventions et les décisions sur les plans régional et local. Un modèle d'entente est d'ailleurs disponible en annexe. Il est destiné principalement aux écoles secondaires, mais une adaptation pourrait être nécessaire pour les autres milieux».

Donc, ma question, c'est : Est-ce que le ministre a l'intention de s'assurer qu'un cadre de référence plus élargi soit développé pour une meilleure adaptation, ou une adaptation tout court, au milieu dont on parle, là, notamment le milieu universitaire et quand même d'autres milieux aussi? Donc, question courte : Est-ce qu'un cadre de référence semblable à ce qu'on voit ici pour l'enseignement, puis on comprend, il ciblait surtout enseignement primaire, secondaire. Pour les autres milieux, qui sont désignés par l'article qu'on étudie actuellement?

Le Président (M. Provençal) : M. le ministre.

M. Carmant : M. le Président, effectivement, nous allons adapter les documents à tous les changements qui vont être inclus dans la loi, évidemment, là, avec les modifications au niveau des différents niveaux d'études des jeunes qui vont être affectés par la loi.

Mme Weil : Est-ce que le ministre, dans l'expression «programme de formation», parce qu'il y a différents types… il y a différents moyens de faire de la formation… Est-ce qu'il considère que ce cadre de référence est suffisant comme formation ou est-ce qu'il laisserait la porte ouverte pour bien inscrire dans la loi, comme on le propose, avec un sens large, la formation, pas nécessairement sur les sites et pourquoi pas?

Une voix : M. le ministre.

M. Carmant : Malheureusement, M. le Président, nous, vraiment, on veut focuser sur l'information et, comme je le répète depuis plusieurs fois, on ne compte pas inclure la formation dans cet article du projet de loi n° 2.

Mme Weil : Est-ce qu'il pourrait au moins, pour l'enregistrement, parce que là, on voit que déjà, ils avaient bien prévu une certaine formation dans ce document-là et c'est en vertu, parce qu'il n'y a pas de règlement, on n'a pas de règlement, je pense, pourrait former, assurer les gens qui auront à appliquer cette loi, puis le consensus, c'est que ça va être très difficile d'appliquer, mais que si on s'y prend de façon responsable, tout est possible.

Est-ce la ministre peut au moins confirmer que le ministère pilote, essentiellement, une confirmation, une assurance que, oui, en effet, une fois la loi adoptée, ou même avant que la loi soit adoptée, présumant que la loi sera adoptée éventuellement, que le ministère du ministre sont à l'œuvre pour préparer l'application… l'application par différents moyens, au-delà de l'information… on peut appeler ça «formation», mais «cadre de référence», je trouve que c'est très précis, quand on parle ici…

• (15 h 50) •

Le document est plus précis que le langage qu'on a du ministre, c'est surtout ça, mais que donc cette volonté, elle est là, elle est ferme puis ils sont train d'aller de l'avant, parce que, comme je vous dis, ça a été mis à jour en 2017. On est rendus loin, là, hein? On est déjà 2019, avec une loi qui a déjà été adoptée, une nouvelle loi qui s'en vient. Donc, les gens auront besoin de bien comprendre et, encore là, les discussions que j'ai eues avec des gens qui sont sur le terrain, même dans la Sécurité publique à Montréal…

Mme Weil : ...ça a été mis à jour en 2017. On est rendus loin, là, hein? On est déjà en 2019 avec une loi qui a déjà été adoptée, une nouvelle loi qui s'en vient. Donc, les gens auront besoin de bien comprendre.

Et encore là, les discussions que j'ai eues avec des gens qui sont sur le terrain, même dans la sécurité publique à Montréal, ils disent, pour la suite des choses, à tout niveau, le développement doit être fait, là. Ce n'est pas encore développé. Il y a une loi, une deuxième loi, des arrondissements qui vont faire des choses différentes, mais qui doivent eux-mêmes adopter une réglementation. Parce que même eux, ils sont conscients qu'ils doivent adopter une réglementation pour la police. La police ne peut pas agir comme ça, là. Juste avec ce qu'ils ont dans la loi, ils ne pourront pas. Ils attendent des consignes. Donc je me suis dit... Ça, j'ai entendu ça d'un élu qui travaille au niveau municipal. Donc, ça veut dire qu'au niveau provincial, ça doit être la même chose. Pour tous les... tout ce qui concerne le gouvernement du Québec, je ne sais pas si le territoire se découpe en zones de responsabilité municipale et des zones qui sont de responsabilité provinciale. Bien, les universités, par exemple, c'est de quelle... c'est quelle juridiction? Au-delà de l'université qui a ses responsabilités, ça ne serait pas l'arrondissement qui va l'appliquer? Ou est-ce que c'est... c'est la réponse? Qui veille?

M. Carmant : M. le Président, je passerais la parole au juriste, là. Peut-être répéter la question. Je ne suis pas sûr qu'il a compris, là.

Mme Weil : Qui est-ce qui veille? Qui est responsable? On comprend que, dans un arrondissement, donc, c'est la ville, pour le trottoir, les espaces publics, les parcs, etc. Quand on arrive sur un campus universitaire, on avait parlé vendredi de la responsabilité de l'université. Donc, c'est l'université qui doit faire appel à cette, comment dire, à contacter la police pour une orientation sur comment appliquer la loi?

Le Président (M. Provençal) : M. le juriste, s'il vous plaît.

M. Cheang (Sokun C.) : Oui. Donc, bien, soit un campus ou sur un terrain universitaire, c'est une propriété privée. Donc, à ce moment-là, soit ils envoient des agents de sécurité pour veiller à la surveillance de son terrain et tout ça. Mais les gardiens de sécurité n'ont pas le pouvoir d'appliquer, comme vous savez bien, les lois, parce que ce n'est pas prévu.

Mme Weil : ...

M. Cheang (Sokun C.) : Exactement ça. Donc, à ce moment-là, s'il y a une infraction, un méfait, ils vont, à ce moment-là, selon les modalités, communiquer avec le corps de police, là, de leur quartier où...

Mme Weil : Donc, cette formation, un peu comme dans le sens de ce document qui est vraiment bien fait, le document du Barreau du Québec, c'est le ministère de la Santé qui a fait ce document, est-ce qu'il y aura un document précis de ce genre pour guider les cégeps, les universités, d'autres lieux peut-être? Ce serait plus peut-être au ministre d'expliquer les différents types de lieux qui existent. Ce qui m'a sensibilisé à ça, c'est une conversation que j'ai eue avec un élu municipal qui est responsable... qui est membre de la commission sur la sécurité publique. Il m'a dit à quel point c'est complexe, essentiellement dans l'application. Alors donc, la question, c'est ça, est-ce qu'on est capable de dire : Bon, voici les différentes zones et qui est responsable des différentes zones. Donc, les cégeps, c'est aussi privé, le terrain, considéré comme des universités?

M. Carmant : Alors, M. le Président, je pense que, bon, pour les lieux publics, là, on va y revenir un peu plus tard. Mais effectivement, tous les changements qu'on fait se font à partir des documents déjà existants qui vont être bonifiés. Donc, je pense que si la députée de Notre-Dame-de-Grâce aime le texte actuel, ça va être encore celui-là qui va être utilisé mais bonifié dans les prochains documents.

Mme Weil : Bien, ce que mon collègue propose, c'est ça sa recommandation, c'est d'assurer certains qui aura de la formation. Donc, la réponse, c'est d'avoir clarté dans la réponse ou peut-être une déclaration de volonté que, oui, il y aura de la formation, formation sous toutes ses formes.

M. Carmant : Bien, je pense que j'ai clairement indiqué que nous n'irons pas vers cet amendement-là.

Mme Weil : Parce qu'il y aura de la formation? C'est ça qu'on veut savoir. C'est juste... c'est quoi la vision du ministre pour s'assurer que cette loi est bien appliquée? Donc...

M. Carmant : D'en promouvoir l'information.

Mme Weil : L'information, ce n'est pas exactement la formation, et déjà...

M. Carmant : Moi, je ne parle plus...

Mme Weil : ...le réseau parle de formation. Oui, mais c'est de dire que la formation n'a aucune valeur, la formation, ce n'est pas la même chose que l'information. La formation nous met dans des situations diverses. Est-ce que c'est parce que le ministre n'a pas la compétence juridictionnelle qu'il ne peut pas inscrire ça dans la loi?

M. Carmant : Moi, je pense que ce qui était dans le projet de loi n° 157 est adéquat, et qu'on peut rester sur les mêmes lignes en amendant l'information.

Mme Weil : Bien, il faudra voir ce qui a dans les débats.

M. Carmant : Ça fait plusieurs fois que je me répète, M. le Président.

Mme Weil : Oui, mais je ne suis pas... Oui...

M. Carmant : ...moi, je pense que ce qui était dans le projet de loi n° 157 est adéquat, et qu'on peut rester sur les mêmes lignes en amendant l'information.

Mme Weil : Bien, il faudrait voir... dans les débats.

M. Carmant : C'est... Ça fait plusieurs fois que je me répète, M. le Président.

Mme Weil : Oui, mais je ne suis pas... Oui. Non, je comprends ça, mais moi, j'ai découvert ce document-là. Si je ne l'avais découvert, moi, j'aurais pensé qu'il n'y avait pas de souci au gouvernement du Québec à l'heure actuelle, qu'il n'y avait pas document très détaillé disant : Bon, qu'est-ce que je fais? C'est quoi, la relation avec la police? Qu'est-ce que je fais si j'ai une information? Comment agir dans les circonstances?

Moi, je ne poserais pas plus de questions, mais je vais quand même aller voir les échanges qui ont eu lieu lors de n° 157 pour voir à quel point ils sont allés sur si une intention avait été déclarée à ce moment-là.

Le Président (M. Provençal) : O.K. M. le député de Marquette.

M. Ciccone : Oui. Merci, M. le Président. Je me suis amusé à aller voir justement la formation des gardes de sécurité ici, au Québec, et je suis allé voir sur le site de Commissionnaires... Commissaires... Commissionnaires, pardon, du Québec. Commissionnaires du Québecfournit des solutions de protection et de sécurité professionnelles et adaptées pour les entreprises québécoises.

Et je vais vous... Si vous voulez bien, je vais vous faire la nomenclature du cursus de ce fameux cours. Avec ce cours-là, tu peux devenir garde de sécurité : Administration, introduction, évaluation de connaissances; Tâches et responsabilités relatives à la sécurité; Professionnalisme et relations publiques; Autorité juridique, tâches et responsabilités; Systèmes d'alarme et de protection; Contrôle de la circulation; Contrôle de l'accès... Contrôle de l'accès et du personnel; Prise de notes, rédaction de rapports et gestion de scène de crime; Santé et sécurité au travail, procédures générales d'urgence, SIMDUT, prévention des incendies, appels à la bombe et colis suspects; Procédures de patrouilles; Conflits de travail; Relations avec les forces de police; Principes et lignes directrices relatifs à l'emploi de la force; Communications efficaces et rapports avec les personnes... avec les personnes difficiles; Secourisme en milieu de travail incluant les premiers soins, RCR et les défibrillateurs, certification CNESST. 70 heures, M. le Président, 70 heures.

Et ce qui est le plus ironique dans tout ça, c'est que le temps qu'on passe avec... sur le cours de relations avec les forces de police, une heure, M. le Président, une heure. Alors, ce qu'on dit, c'est que la sécurité, selon la loi, ne peut pas intervenir, a des limites. Et c'est correct, parce qu'avec 70 heures je ne pense pas que tu peux intervenir de façon... au même niveau que les policiers et que les gardes de sécurité. Ça, je comprends ça.

Cependant, 70 heures, on comprend qu'une formation... Puis là, là, je n'ai pas parlé, là, de... Parce que là on est obligés d'en parler justement avec l'application de la loi n° 2, le p.l. n° 2, et même la loi n° 157 de notre ancienne collègue, parce que là il y a d'autres éléments qui viennent en ligne de compte, la légalisation du cannabis. Pourquoi? Parce qu'avant ce n'était pas si difficile que ça. Je ne dis pas que la job d'agent de sécurité, ce n'est pas difficile. C'est très difficile. Ce n'est pas ça, je dis, là. Cependant, c'était illégal. Alors, c'était facile. Tu appelais la police puis tu dis : Regardez, là, je pense qu'il y a de la contrebande ici. Il faut éviter ça. Notre mandat, nous, comme gardes de sécurité, c'est de voir à la sécurité de tous les gens ici, sur notre territoire — puis, quand je parle territoire, c'est l'endroit où tu travailles — le mandat qu'on t'a donné de faire.

Maintenant, aujourd'hui, avec la nouvelle loi, projet de loi n° 157 et la future loi n° 2, là, on dit : Oui, mais vous avez le droit là, sur le terrain. Vous n'avez pas le droit dans les locaux. Vous avez le droit à tel endroit, mais vous n'avez pas le droit à cet endroit-là. Et là je regarde le cursus : aucune formation, je veux dire, aucune formation. C'est réel. Ça va arriver. C'est présent. Ça a été établi par la loi que la légalisation de la marijuana au Québec, elle est légale.

• (16 heures) •

Maintenant, il faut quand même donner les ressources. Il faut quand même donner une formation aux gens de première ligne. C'est vrai que ce n'est pas à eux autres de faire la loi, mais, en même temps, c'est à eux autres de déterminer s'il y a un... s'il y a quelqu'un qui contrevient à la loi, si quelqu'un va venir... va faire en sorte qu'on peut faire mal à un individu, à protéger les lieux, les biens des lieux aussi...


 
 

16 h (version non révisée)

M. Ciccone : ...en même temps, c'est à eux autres de déterminer s'il y a quelqu'un qui contrevient à la loi. Si quelqu'un va faire en sorte qu'on peut faire mal à un individu, à protéger les lieux, les biens des lieux aussi. Il y a tout cet élément-là parce que je veux dire quand on donne une formation sur le contrôle de la circulation, j'imagine que les gardes de sécurité sont en mesure de faire valoir la sécurité sur les lieux de l'université, par exemple. Mais ça, on peut l'appliquer aussi au cannabis.

La protection, relations publiques, M. le Président, j'en parlais plus tôt avant de lire le cursus, les relations publiques, comment on fait une intervention? Une intervention avec une personne n'est pas la même qu'avec une personne qui est intoxiquée soit par l'alcool ou nouvellement par le cannabis. Puis ce n'est pas parler pour ne rien dire, ce n'est pas pour s'enfarger dans les fleurs du tapis, mais moi, je veux m'assurer justement que ceux qui entourent les étudiants qui vont en prendre, M. le Président, qui vont avoir du cannabis dans leur poche sur les terrains.

Maintenant, peut-être pas dans les locaux mais sur les terrains. Qu'est-ce qui va se passer dans les cours d'école? Pas dans les cours d'école mais dans les cours pendant la journée? Qu'est-ce qui va se passer dans les couloirs? Les gardes de sécurité sont là justement pour prévenir certains malaises et c'est leur job, mais il faut bien les équiper, il faut s'assurer que ces gens-là sont formés de façon adéquate.

Alors, je vous ai nommé, j'ai stipulé ce qui était justement dans le cursus d'un garde de sécurité puis j'imagine que ça doit varier, là, d'école à école. Mais en gros, c'est ce qu'on donne comme formation et c'est clair, là, que la formation justement sur comment on va gérer un conflit d'une personne qui est en état intoxiqué. Je comprends qu'ici on offre un cours de deux heures sur les conflits de travail. O.K.

Mais les conflits, l'intervention, qu'est-ce qu'on fait? Parce qu'il y a quand même... je comprends qu'il faut appeler le policier puis je pense que le juriste l'a bien établi, mais le temps que le policier arrive à l'école ou arrive à l'université, il y a un temps qui va s'écouler et là, on a besoin des gens de première ligne qui vont faire des interventions. Puis c'est important d'avoir justement cette formation-là qui va être adéquate, qui va être poussée puis qui va être pas mal plus qu'une heure, je l'espère, là, pour former des gens, les mettre en situation de problèmes justement qui pourraient subvenir sur un terrain qu'on stipule ici, là, depuis tantôt, que ce soit à l'école, que ce soit un centre universitaire ou même collégial.

Alors, moi, je pense qu'une formation... puis je vous l'ai dit, là, je vous l'ai nommé, je ne le referai pas, mais la description du cours d'agent de sécurité, là, est nettement pas adéquate pour justement gérer des conflits avec des gens qui prennent du cannabis puis des gens qui peuvent être intoxiqués et peut-être même aller au-delà, prévenir des situations qui pourraient être désagrégées et ça va exactement dans l'optique du projet de loi du ministre qui est de la Loi resserrant l'encadrement du cannabis. Il veut travailler en amont, c'est exactement encore une fois.

Une chance qu'on a nos ministres d'appliquer quelques phrases au projet de loi qui ne changent en rien, absolument en rien l'objectif du projet de loi n° 2 qui est d'augmenter l'âge à 21 ans, mais bien, là, de préciser et d'offrir plus d'outils aux gens de première ligne. Voilà, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : Avant de céder la parole à une autre personne, moi, je vous suggère qu'on prend une pause de un cinq à 10 minutes pour demi-temps. Merci beaucoup.

(Suspension de la séance à 16 h 4)    

(Reprise à 16 h 11)

Le Président (M. Provençal) : Donc, suite à la pause, j'avais reconnu le député de Vimont qui voulait prendre la parole. Alors, à vous.

M. Rousselle : Merci, M. le Président. On y va toujours dans l'optique justement du ministre, comme quoi qu'on veut toujours retarder l'âge d'initiation, on veut vraiment travailler pour que le jeune consomme le moins possible puis que... puis on sait tous qu'il peut y avoir justement, par la consommation de marijuana, les amener à une drogue dure par la suite, malheureusement. C'est la réalité, là. On voudrait que ça soit d'autre chose, là, mais... Je comprends pleinement. Quand on parle de formation requise, puis c'est là-dessus que... en tout cas j'ai l'impression qu'on n'est pas dans le même sens. Je me dis si on veut vraiment retarder l'âge d'initiation, si on veut vraiment aider les jeunes, si on veut vraiment aller dans le sens que le ministre le dit, bien je pense que le côté formation n'est pas... Là, on ne parle pas juste de formation au niveau des agents de sécurité, là. On parle formation, donc tous les gens qui ont... qui ont une interaction ou il y a un contact avec les jeunes, donc, qui peuvent avoir une influence même auprès des jeunes, je pense, là... et puis là, bien, oui, je parle d'agents de sécurité, mais on va plus loin que ça, là. Je peux vous parler de surveillants d'enseignement, d'enseignants, toutes les choses que je vous ai mentionnées tantôt. Et ça peut même aller à la personne qui, je vous dirais, là, vous allez me dire : Tu pousses un peu loin, mais même quelqu'un qui travaille sur le terrain du campus. Donc, les employés, directement, même à la maintenance, s'ils voient quelque chose, je pense ça serait important pour le bien-être de nos jeunes, bien, qu'il y ait quelque chose, un programme ou un mouvement à l'intérieur qui vont faire en sorte qu'ils vont approcher le jeune.

Puis là, je ne vous dis pas c'est nécessairement, là, d'appeler la police parce que c'est sûr, comme le législateur le disait, ils ne peuvent pas... un agent de sécurité n'a pas le même pouvoir qu'un policier. Ça, on en convient pleinement. Mais moi, j'y vais plus au niveau de prévention, mais au niveau aussi d'éducation, dans le sens... c'est que si moi, je suis un agent de sécurité, ou encore moi, je suis un intervenant, je veux dire, surveillant, ou un enseignant, puis je réalise qu'un jeune en consomme... Mais je veux dire, j'irais plus... qu'un jeune en consomme d'une manière... Abondamment, comprenez-vous? Quelqu'un qui est un habitué de la consommation et puis qui amène des problèmes de comportement, des problèmes au niveau des enseignants, il pourrait y avoir un problème au niveau de leurs études, ou... en tout cas. Comme je vous disais tantôt, on est vraiment dans l'endroit où on peut localiser ça directement.

Et c'est là que je trouve malheureux qu'on ne fasse pas... qu'il n'y ait pas un quelque chose de précis dans les lieux de scolarisation où c'est la pépinière, là. On est là, on est dedans, là. Qu'il n'y ait pas quelque chose qui est prévu pour pouvoir justement amener ce jeune-là ou ce jeune-là au bon endroit pour qu'on puisse justement l'amener à le mettre réaliste. Ce n'est pas une campagne de... je vous l'ai dit tantôt, une campagne de publicité, oui ça a fonctionné avec le tabagisme, tout le kit, mais moi, je pense que si vraiment, parce que là, le gouvernement a décidé de dire : Maintenant, ça va être 21 ans parce que c'est dangereux pour la formation du cerveau, puis bon, j'en conviens. Bien prenons vraiment tous les moyens nécessaires si on veut en arriver là. On a tout intérêt à prendre tous les moyens, pas juste dire : Bien on va y aller juste sur la... une publicité, quoi que ce soit. Bien non, non. Si on veut, si on veut, si on... vraiment on est sérieux là-dedans, moi, je pense qu'on devrait vraiment, par tous les moyens, mettre tous les moyens pour en arriver à notre fin. Dans le sens, dire : Bien on veut vraiment retarder l'âge d'initiation.

Là, je vous amène... là, on parlait plus de... on parlait plus d'université, cégep...

M. Rousselle : ...on est sérieux là-dedans. Moi, je pense qu'on devrait vraiment par tous les moyens, mettre tous les moyens pour en arriver à notre fin, dans le sens, dire : Bien, on veut vraiment retarder l'âge d'initiation.

Là, je vous amène, là, on parlait plus d'universités et cégeps, on en fait quoi des primaires puis des secondaires? Vous savez comme moi, si on veut vraiment que les jeunes, si on veut les éduquer, si on veut vraiment les informer comme quoi que c'est dangereux puis on ne veut pas, vraiment pas qu'ils prennent une habitude de consommation, bien, c'est dans ces endroits-là que les revendeurs de drogue ou pushers tout dépendant comment vous pouvez les appeler, mais d'une manière ou l'autre, ils ne vendent pas des bonbons sucrés, là, ils vendent vraiment malheureusement de la mari ou... bien, maintenant, ils vendent plus que ça, là, vous le savez. Mais ils veulent justement que ces jeunes-là prennent une habitude.

Et là, c'est là que je vais chercher, retarder l'âge d'initiation. Donc, là, c'est là qu'on devrait vraiment faire des programmes au secondaire, former, former justement tous ceux qui... les surveillants. Au secondaire, agents de sécurité, moi, je n'en ai pas vus, là, à moins qu'il y en ait, mais moi, je n'en ai pas vus, mais des surveillants, par exemple, des enseignants, ça, j'en ai vu abondamment. Bien, là, c'est là, à ce moment-là, je pense qu'on devrait vraiment rentrer en ligne de compte, de dire : Là, là, on met tout notre effort au niveau du primaire parce que vous savez qu'à la fin du primaire, il y en a déjà qui, des revendeurs de drogue, qui sont dans les cours d'école ou pas loin. Pas nécessairement dans la cour d'école. Ils sont plus, je dirais, j'allais dire intelligents, même si je ne les trouve pas intelligents, mais dans le sens, c'est qu'ils sont... ah, puis si les revendeurs de drogue peuvent m'en vouloir, ça, je n'ai aucun problème là-dessus. Ça, je vivrais bien avec ça. Mais dans le sens, c'est qu'ils vont se tenir pas loin de l'école, tu sais, dans une rue pas loin puis c'est là qu'ils vont vendre leurs produits malheureusement qui sont toujours de mauvaise qualité. Mais encore, là, qui veulent gagner des adeptes à ça pour justement pour le crime organisé.

Et c'est pour ça que je me dis, formation, bien beau, information et tout, mais, moi, je pense que... puis là, c'est sûr que vous allez me dire : Oui, mais ça, c'est le travail des policiers. Non, moi, je pense que c'est le travail de tout le monde, pas juste des policiers. Oui? Vous voulez dire quelque chose?

Le Président (M. Provençal) :M. le ministre.

M. Carmant : Je tiens vraiment à rassurer le député de Vimont, là, que l'aspect éducation, repérage et intervention sera pris en charge avec l'application de la loi.

Je vous en ai parlé déjà. Comme le p.l. n° 2, comme le 157 est vraiment sur le cannabis, les budgets qui ont été accordés ont dû être mis à côté dans la sphère santé mentale parce que tout ce qu'on fait va profiter non seulement contre le cannabis, mais aussi pour la santé mentale. Donc, on est vraiment sur la même longueur d'onde.

C'est juste que cet amendement-là qui nous est proposé, tu sais, selon moi, ne bonifie pas le projet de loi actuellement. C'est tout ce que je dis.

Le Président (M. Provençal) :M. le député.

M. Rousselle : Par contre, c'est que dans cet article-là, c'est toujours... c'est inscrit comme quoi que le gouvernement peut... on vous donne le pouvoir de le faire. C'est que là, actuellement, là, on travaille dans un dossier, on s'est donné un trois ans pour pouvoir étudier le projet de loi n° 157, chose qu'on ne fait pas. Là, ça va faire un an puis à un an, ce n'est pas assez pour savoir comment ça fonctionne vraiment sur le terrain, surtout que là, les gens, ils ont entendu : Bah, le projet de loi va changer, 21 ans, bon... Je pense qu'en se donnant ça en plus, dû au fait que le gouvernement n'a pas tenu bon d'attendre après trois ans pour amener des modifications, qu'on veut faire ça rapidement comme ça. Bien, moi, je pense que de vous ajouter ça comme une possibilité de vous donner, d'établir des programmes de formation requis. Bien, je pense que c'est un plus.

Je comprends comme vous dites : Oui, il va y avoir quelque chose qu'on va aller plus loin, qu'on va y aller sur le côté comme vous dites au niveau des enfants TDAH, peu importe, là, tous les problèmes qui peuvent exister dans des écoles au niveau mental. Donc, ça, j'en conviens. Puis si on parle de nos enfants, donc, ça, il ne faut pas... il faut y mettre le paquet, je pourrais dire, là, vraiment pour protéger ces jeunes-là.

• (16 h 20) •

Mais c'est pour ça que je trouve... malheureux, je vais dire plus ça, je vais faire attention à mes mots, mais je trouve ça malheureux que j'ai l'impression comme quoi qu'on veut dire tout simplement que la formation, ça serait comme superflu. Parce que comme je vous dis, dans des gens... les vrais suivants, c'est des grands-mamans ou des mamans qui vont travailler comme surveillants à l'extérieur, ça, moi, j'en connais personnellement puis eux autres...

M. Rousselle : ...l'impression comme quoi on veut dire tout simplement que la formation, elle serait comme superflue. Parce que, comme je vous dis, les gens, bien souvent, c'est des grands-mamans ou des mamans qui vont travailler comme surveillants à l'extérieur — ça, j'en connais, moi, personnellement — puis eux autres ne connaissent pas ça. Puis en passant, ma belle-mère est décédée, mais elle, elle gardait... elle travaillait justement dans une cour d'école à Vimont, et puis... bonne grand-maman qui veut juste aider, qui va s'organiser justement pour ne pas que les enfants se chamaillent. Mais je pense que maintenant, avec... si on veut faire attention concernant la marijuana et tous les autres produits qui peuvent se vendre dans des cours d'école, bien, je pense qu'une formation... Une information, ce n'est pas assez. Moi, je pense qu'une formation... Et là on pourra déterminer le temps que ça prend, tout le kit, mais au moins mettre ces gens-là conscients, vraiment conscients que ça se passe dans la cour d'école. Et je suis sûr qu'il y a des gens qui font la surveillance qui ne pensent même pas que ça se vend dans des cours d'école ou pas loin des cours d'école, je suis persuadé de ça. Je suis persuadé que les gens, en tout cas certains, là, puis je veux dire en grand nombre, ils ne pensent pas à ça, puis là je parle du primaire. Là, je m'en vais au secondaire. Au secondaire, bien, vous savez que là, les jeunes, woups! et on s'en va au cégep l'année prochaine, là, c'est comme : Aïe! Là, je suis rendu... Puis au secondaire... Moi, je parle toujours des mineurs, là, je n'ai même pas à l'âge de 18 ans, là. Mais, encore une fois, je reviens toujours que, si on veut retarder l'âge d'initiation aux drogues, peu importe la drogue, bien, je pense qu'il faut attaquer vraiment au niveau primaire, secondaire, au cégep aussi. Mais c'est sur la formation, justement, des gens qui côtoient ces jeunes-là à chaque jour, je pense que c'est tellement important, tellement important.

Donc, c'est ça que je ne comprends pas, qu'on fait fi, dire : Non, on va aller plus large, on va aller au niveau... Là, vous, vous êtes en train de... J'ai l'impression que vous vous êtes dit : Non, à l'intérieur il va y avoir des spécialistes qui vont localiser des problèmes de comportement des jeunes, qui vont faire un... vont avoir un suivi, et tout, et tout. Mais ça, il est...

Le Président (M. Provençal) : Je vais être obligé de vous interrompre, votre temps est écoulé, M. le député de Vimont.

M. Rousselle : ...

Le Président (M. Provençal) :Effectivement. Alors, M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Je ne sais pas si le ministre... Je veux lui laisser l'occasion, peut-être, de conclure l'échange avec mon collègue de Vimont.

M. Carmant : Non...

Le Président (M. Provençal) :M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Oui. Oui, merci, M. le Président. J'aimerais...

Le Président (M. Provençal) : À titre indicatif, il vous reste 14 minutes, M. le député.

M. Tanguay : O.K., c'est bon. Merci. J'aimerais savoir... Est-ce que le ministre peut nous renseigner quant à la formation nécessaire pour un agent de sécurité à un cégep ou à une université. Quelle formation cette personne-là doit-elle faire pour être agent de sécurité? Est-ce que c'est encadré?

M. Carmant : Je crois que le député de Marquette vient de nous le lire, là.

M. Tanguay : Est-ce que... O.K. Est-ce que... Bien, c'est correct. Est-ce que le ministre fait siennes les indications faites par le député de Marquette? Est-ce que le ministre ne veut pas ajouter? Parce que le député de Marquette essayait évidemment de nous aiguiller quant à la formation nécessaire pour une personne qui désire faire de la sécurité. Mais est-ce que le ministre fait sien, lui, tout, tout ce qu'a dit, et exclusivement ce qu'a dit le député de Marquette ou est-ce qu'il n'y a pas d'autres encadrements pour les agents de sécurité?

M. Carmant : Encore une fois, nous, on veut vraiment aller vers l'information, là. À ce moment-ci, on ne voit pas l'intérêt d'ajouter le cadre formatif.

M. Tanguay : O.K. Mais ma question, c'est... au ministre... Parce que le député de Marquette faisait référence à un cours de 72 heures. Est-ce que le ministre ou peut-être le juriste, Me Sokun Cheang... peuvent-ils nous dire quelle formation précise ou encadrement précis un agent de sécurité dans un cégep ou une université doit rencontrer?

M. Carmant : Ça, je pense que ça dépend de la Sécurité publique.

M. Tanguay : Est-ce que... Puis c'est correct, je veux dire, je... il y a bien des domaines qu'on ne connaît pas, là. Est-ce qu'on peut demander à Me Sokun Cheang de peut-être éclairer notre lanterne là-dessus, puisque ça relèverait de la Sécurité publique?

M. Cheang (Sokun C.) : Oui. Bon. Comme le député de Marquette vous en a fait part, la formation de 70 heures, c'est une formation obligatoire, parce qu'en vertu de la Loi sur la sécurité privée, on délivre un permis d'agent de sécurité, puis une des exigences, en plus d'avoir une vérification des antécédents judiciaires, c'est d'avoir une formation de 70 heures au moins. Et ça, c'est prévu dans le règlement qui découle de cette loi-là.

M. Tanguay : Est-ce que le ministre peut nous dire s'il est déjà en contact avec le Bureau de la sécurité privée pour s'assurer que la réglementation quant à la mise à jour des formations soit faite?

Le Président (M. Provençal) : M. le ministre.

M. Carmant : Toutes les démarches sont en cours...

M. Cheang (Sokun C.) : ...une formation de 70 heures au moins. Et ça, c'est prévu dans le règlement qui découle de cette loi-là.

M. Tanguay : Est-ce que le ministre peut nous dire s'il est déjà en contact avec le Bureau de la sécurité privée pour s'assurer que la réglementation quant à la mise à jour des formations soit faite?

Le Président (M. Provençal) : M. le ministre.

M. Carmant : Bien, toutes les démarches sont en cours.

M. Tanguay : Ah! Est-ce que le ministre... il réfère à des démarches, est-ce qu'il peut nous dire à quelles démarches fait-il référence?

M. Carmant : Bien, au niveau administratif pour mettre à jour des documents, comme je vous ai mentionné, là.

M. Tanguay : O.K. Est-ce que... toutes les démarches sont en cours, est-ce que c'est les gens du ministère... de son ministère? Quelles démarches... je veux juste savoir quelles démarches sont en cours? Parce que, je veux dire, on a un amendement qui est important, qui s'agit de la formation de l'encadrement des agents de sécurité. On me dit : Toutes les démarches sont en cours, alors peut-être que ça va le justifier, de voter contre l'amendement, mais j'aimerais savoir, pour le bénéfice de celles et ceux qui nous écoutent à la maison, rassurer les personnes, quelles démarches sont en cours présentement?

M. Carmant : Bien, comme j'ai dit, mise à jour des informations requises puis par rapport aux modifications de la loi qui vont couvrir tous les changements que l'on incorpore.

M. Tanguay : O.K. Est-ce qu'il peut identifier un secteur de son ministère ou un autre secteur d'un autre ministère, par exemple, la Sécurité publique, est-ce que c'est son ministère ou c'est la Sécurité publique qui est en lien avec le BSP?

M. Carmant : Avec le?

M. Tanguay : Le BSP, le bureau de la sécurité publique.

M. Carmant : Je pense que... Est-ce qu'on peut suspendre?

Le Président (M. Provençal) : Oui, on va suspendre, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 16 h 26)

(Reprise à 16 h 27)

Le Président (M. Provençal) : Alors, M. le ministre, vous avez un élément de réponse.

M. Carmant : Alors, c'est ça. Nous, on est en charge avec le... en contact avec le ministère de la Sécurité publique, le reste est hors de mon champ de compétences, là. Ce n'est pas à moi de m'occuper de...

M. Tanguay : O.K. Je veux juste comprendre la réponse de M. le ministre. Vous dites que vous êtes en lien avec la Sécurité publique...

M. Carmant : Pour l'application de la loi.

M. Tanguay : ...pour l'application de la loi, et vous pouvez affirmer que la Sécurité publique est déjà en contact avec le BSP?

M. Carmant : Ça, c'est de leur ressort.

M. Tanguay : O.K. Et quel est le plan de match de la loi que nous étudions présentement? Parce que là, si d'aventure on voit tel article maintenant, on se trouverait à interdire des bâtiments et des locaux sur les universités, et certains terrains également et autres installations. Alors, quelle assurance avons-nous, M. le Président, de... et quelle nature de discussion la Sécurité publique est-elle donc impliquée? Est-ce que le ministre peut préciser là-dessus?

M. Carmant : Ils sont dans le processus depuis le début. Donc, ça, c'est bien encadré.

M. Tanguay : Est-ce qu'il a eu l'assurance que le BSP va modifier la formation? Quel niveau d'assurance a-t-il que le BSP modifiera la formation et que ça coule de source?

M. Carmant : J'ai déjà répondu sur le BSP, là. Moi, je suis en contact avec la Sécurité publique.

M. Tanguay : Est-ce que tous les agents de sécurité dans les établissements d'enseignement sont sujets au Bureau de la sécurité privée?

M. Carmant : J'ai déjà répondu au sujet du BSP, là.

M. Tanguay : Ma question est juste... répondre par oui ou par non. Est-ce que tous les agents de sécurité qui oeuvrent à l'intérieur des établissements d'enseignement doivent être accrédités par le Bureau de la sécurité privée?

M. Carmant : Je passerais la parole au juriste, alors.

Le Président (M. Provençal) : M. le juriste.

M. Cheang (Sokun C.) : Donc, c'est le bureau de sécurité qui délivre des permis d'agents de sécurité, donc le permis est délivré par le bureau de sécurité.

M. Tanguay : O.K. Là, vous me dites : Le bureau de sécurité publique délivre les permis pour être agent de sécurité. Ma question est, soit : Est-ce que tous les agents de sécurité de tous les établissements, primaire, secondaire, collégial et universitaire, doivent être accrédités BSP ou ils peuvent ne pas l'être?

M. Cheang (Sokun C.) : ...mais s'ils sont vraiment désignés cadres, agents de sécurité, il faut à ce moment, qu'ils détiennent un permis. Je ne sais pas... est-ce que les gens qui font la surveillance dans les établissements d'enseignement, est-ce qu'ils ont le titre d'agent de sécurité ou bien juste de surveillance? Là, je ne peux pas vous donner cette information-là, mais, pour nous, s'il porte des titres d'agent de sécurité, à ce moment-là il faut qu'il détienne un permis d'agent de sécurité délivré en vertu de la Loi sur la sécurité privée. Et c'est le bureau de sécurité privée qui délivre ces permis-là.

• (16 h 30) •

M. Tanguay : Et c'est là, M. le Président, c'est précisément là où on veut y aller...


 
 

16 h 30 (version non révisée)

M. Cheang (Sokun C.) : ...de surveillant, ça, je ne peux pas vous donner cette information-là, mais on a aussi... Ils portent des titres d'agent de sécurité. À ce moment-là, il faut qu'ils détiennent un permis d'agent de sécurité délivré en vertu de la la Loi sur la sécurité privée. Et c'est le bureau de sécurité privée qui délivre ces permis-là.

M. Tanguay : Et c'est là, M. le Président, c'est précisément là où on veut y aller, parce que nous avons indication que ce ne sont pas toutes les personnes qui sont en charge entre autres de la sécurité qui sont, de facto, des agents de sécurité reconnus, ayant la formation de 72 heures auquel faisait référence le collègue de Marquette, délivrée par le Bureau de la sécurité privée. Les informations que l'on a, c'est que ce ne sont pas toutes les personnes, notamment au niveau primaire et secondaire, qui ont ce chapeau-là, qui ont cette... pas cette lourdeur-là, mais cette obligation-là pour, pour quoi? Pour encadrer, pour, le cas échéant, intervenir. Puis on sait que, dans le domaine, on ne jouera pas dans ce film-là, mais dans le domaine primaire et secondaire, il y a des interventions qui se fait auprès de nos jeunes. On augmente la... Tu sais, l'occasion fait le larron. On augmente par la légalisation, par la loi fédérale, soit, mais par l'encadrement, puis c'est les questions qu'on doit se poser aujourd'hui, la possibilité que nos jeunes soient mis en contact avec le cannabis. L'objectif de l'amendement, c'est de faire en sorte qu'il y ait une formation, établir un programme de formation pour la mise en application de la présente loi. Et ça, c'est directement relié avec l'article 4 qui, lui-même, réfère à l'article 8 de la loi.

Alors, est-ce que le ministre a cette préoccupation-là, considérant que ce n'est pas tous les agents, ce n'est pas toutes les... ce n'est pas tous les intervenants sur le terrain des établissements — encore une fois, on parle, oui, des garderies, mais on parle primaire, secondaire, collégial universitaire — ce n'est pas tous les agents qui ont le chapeau BSP 72 heures? Est-ce que le ministre n'a-t-il pas cette préoccupation-là de dire : Bien, on va s'assurer par l'amendement qu'il y aura un programme de formation pour que, tout le monde, nous soyons à la même page?

M. Carmant : Alors, encore une fois, M. le Président, je pense qu'un programme d'information bien étoffé sera suffisant.

M. Tanguay : Et par contre, M. le Président, lorsqu'on parle d'intervention auprès de nos jeunes, on le sait, dans un passé pas si lointain, on a eu un débat où on disait : Ça prend des fouilles, mais des fouilles respectueuses et ainsi de suite. Et la Cour suprême avait déjà établi certains critères, certains paramètres. Au-delà de l'information disponible à tout le monde, M. et Mme Tout-le-monde, nos intervenants avec nos jeunes, là, sur le terrain, là, primaire, secondaire, là, des femmes et des hommes qui n'ont pas juste ce chapeau-là, mais qui peuvent intervenir, je pense que ça leur prendrait plus qu'un encart publicitaire. Puis je ne veux pas ridiculiser, ce n'est pas mon opportunité, là, ce n'est pas mon but de ridiculiser l'information que le gouvernement va faire. Ça en prend. Bravo! Il faut qu'il le fasse. Mais au-delà d'un encart publicitaire, parce que force est de constater que c'est à peu près ça que les gens vont capter en général dans la population, mais moi, encore une fois, je ne veux pas jouer dans ce film-là. Puis on se le dit aujourd'hui, là, on va marquer la date, là, je veux dire, on est le 10 juin, 16 h 32, 10 juin 2019, 16 h 32, ça aura été dit, ça, l'importance que le gouvernement fasse un pas de plus au-delà de l'information globale. N'oubliez pas, vous devez avoir 21 ans pour posséder, puis n'oubliez pas, vous devez... Vous ne pouvez pas, dans certains lieux... Dans une publicité de 30 secondes, 45 secondes, une minute, on ne pourra pas tout dire ça, M. le Président, qui est mon tableau didactique, là, qui est le cheminement du projet de loi.

Alors, au-delà de l'information dans une publicité, j'aimerais savoir, est-ce que le ministre n'a pas aussi cette préoccupation-là, d'avoir une formation, femmes et hommes, primaire, secondaire? On a déjà joué dans ce film-là, où il y avait des fouilles qui étaient faites sur nos jeunes. Là, on me dit : Bien, ils n'ont pas le droit de faire de fouilles. Imaginez-vous, M. le Président, les critères de la Cour suprême qui avaient été mis de l'avant, qui permettaient d'intervenir, jusqu'où pouvons-nous intervenir? Je vous le dis, l'occasion fait le larron. Puis moi, comme père de famille, c'est un élément qui me disait que... Écoutez, je n'étais pas chaud à la légalisation du cannabis, loin de là. Aujourd'hui, ça nous est tombé dessus. C'est correct. On va atteindre notre objectif, nous, en ayant une loi québécoise qui va venir l'encadrer.

Puis le ministre le dit bien, puis je le salue, quand il dit, lui, parce qu'on est doté en 2018, le 12 juin 2018, d'une loi encadrant le cannabis. Lui, il veut resserrer l'encadrement du cannabis. Bien moi, je pense qu'honnêtement ça ferait honneur à son projet de loi, à son objectif, quand on veut resserrer l'encadrement, de dire : Bien, on va s'assurer que... Et là on parle de nos établissements, là. On est en plein dans l'article pertinent, l'article 4 qui modifie l'article 8, qui vient dire : Bon, bien, c'est correct. C'est correct. Au niveau du primaire, secondaire, c'est une chose. Cégep, c'est une autre chose. Universitaire, c'est une autre chose. On vient de faire des distinctions entre terrains, bâtiments, locaux installations pour les CPE. Bien, est-ce que... Et je suis certain qu'il partage ma préoccupation de père de famille. Je suis certain qu'il faut écho à cela comme celles et ceux qui nous écoutent à la maison, pour dire : Savez-vous quoi? Au-delà de la publicité, de l'encart publicitaire, qui est important puis qu'on va faire, bien, on va s'assurer, parce qu'on vient de se rendre compte après-midi en discutant que ce n'est pas tous les intervenants, entre autres primaire, secondaire, qui auront une accréditation de 72 heures de Bureau de la sécurité privée. Est-ce qu'on peut avoir, puis c'est tout ce qu'on demande, pour resserrer, établir un programme de formation requis pour la mise en...

M. Tanguay : ...publicitaire qui est important puis qu'on va faire, bien, on va s'assurer... Parce qu'on vient de se rendre compte après-midi en discutant que ce n'est pas tous les intervenants, entre autres, primaires, secondaires, qui auront une accréditation de 70 heures du Bureau de la sécurité privée. Est-ce qu'on peut avoir, puis c'est tout ce qu'on demande, pour resserrer... établir un programme de formation requis pour la mise en application du présent article?

M. Carmant : Bien, encore une fois, M. le Président, la loi actuelle inclut déjà le primaire et secondaire. Donc, je ne vois pas l'avantage de modifier l'article actuellement.

Le Président (M. Provençal) : ...député de LaFontaine.

M. Tanguay : Oui, M. le Président. Quand le ministre dit... quand le ministre dit... Il ne voit pas l'avantage, je pense, c'est ça, le mot qu'il a utilisé, l'avantage, ou c'est moi, je ne peux pas croire, M. le Président, parce qu'honnêtement ce commentaire-là... En tout respect, je pense que ça dit... je pense que... tout respect pour le ministre, je pense, ça ne tient pas la route de dire... En tout respect, vous ne voyez pas l'avantage, vous ne voyez pas l'avantage d'établir des programmes de formation pour la mise en application des règles qui vont encadrer, resserrer la possession sur nos lieux scolaires et collégiaux et universitaires. Vous ne voyez pas l'avantage d'établir des programmes de formation.

M. Carmant : Non. Alors, je pense que le député met la phrase hors contexte, là.

M. Tanguay : O.K., là, je vous en prie.

M. Carmant : C'est sûr que dans ce... dans l'amendement proposé, là, où on parle de l'interdit d'avoir en sa possession du cannabis et ensuite on parle de formation, ce... je ne vois pas l'avantage d'inclure ça à cet endroit-là. C'est ça.

M. Tanguay : Pas de problème. À quel endroit pourrions-nous l'inclure? Parce qu'il dit : On ne voit pas l'avantage de l'inclure à cet endroit-là. À quel endroit on pourrait l'inclure? Parce que là je pense... Effectivement, vous avez raison de me reprendre. Moi, je ne veux pas vous mettre des mots dans la bouche. Vous avez dit : Non, non, je ne vois pas l'avantage là, mais je vois l'avantage... Là, vous me dites si je me mets encore des mots dans votre bouche. Vous voyez l'avantage de le mettre ailleurs.

M. Carmant : Alors, on parle depuis le début de programmes administratifs qui vont inclure de la formation de façon exhaustive.

M. Tanguay : Et à quel endroit on se donne ce rendez-vous-là collectivement d'avoir... d'établir un programme de formation pour la mise en application de l'article 4, qui vise nos collèges, nos universités puis nos écoles?

M. Carmant : Pour l'article 4, nous, on mise vraiment sur l'information. L'information.

M. Tanguay : Vous misez sur l'information. Puis, par contre, vous voyez l'avantage, vous venez de me le dire, là, d'avoir un programme de formation aussi des intervenants. Je pense que les intervenants doivent être dûment informés, surtout considérant qu'ils ne sont pas tous liés par le BSP.

M. Carmant : Bien, pour les agents de sécurité, je crois que l'information additionnelle sera suffisante. Je parlais au député de Vimont tantôt de formation. Ça, c'est autre chose.

M. Tanguay : O.K. C'est autre chose. Et qu'est-ce qu'on fait pour la formation de nos... de notre corps professoral? Vous savez que ça peut être une personne qui, par ailleurs, a une charge de cours primaire, secondaire, qui fasse l'encadrement, l'intervention. Comment pouvons-nous... À quel endroit pourrons-nous l'inclure si on ne l'inclut pas là?

M. Carmant : Écoutez, actuellement, les choses vont... fonctionnent. Je ne vois pas l'intérêt de modifier à ce moment-ci.

M. Tanguay : Quand vous dites : Les choses fonctionnent, vous parlez de la commission en général ou sur le terrain, dans la vraie vie?

M. Carmant : Je parle au niveau des écoles primaires et secondaires. Nous, ce qu'on veut ajouter, c'est une formation mais pour les élèves.

M. Tanguay : Une formation pour les élèves. Je vous ai entendu dire : Une formation pour les élèves.

M. Carmant : Ça, quand on parle d'éducation, c'est de ça que j'ai parlé puis j'en ai... je l'ai expliqué amplement dans les semaines qui ont précédé.

M. Tanguay : O.K. Et cette formation-là va se décliner dans un cursus... un amendement au cursus scolaire.

M. Carmant : Non. Effectivement, comme je vous dis, dans le p.l. n° 2, et, dans la Loi encadrant le cannabis, c'est vraiment pour le cannabis. Donc, les choses se font de façon administrative en parallèle.

M. Tanguay : O.K. Visant les jeunes.

M. Carmant : Visant les jeunes.

M. Tanguay : O.K. Maintenant, au-delà de visant les jeunes, visant à celles et ceux qui, encore une fois, n'ont pas tous d'accréditation BSP, bureau de la sécurité publique, pourrions-nous avoir une formation beaucoup plus exhaustive également, prévoir le coup d'avoir une formation beaucoup plus exhaustive? La formation aux jeunes, j'en suis, mais la formation aux intervenantes et intervenants sur le milieu de vie, le terrain de l'école primaire, secondaire, y aurait-il avantage à y inclure une formation spécifique? On... proposer une formation de 72 heures, là, mais quelque chose à quelque part.

M. Carmant : M. le Président, j'ai déjà maintes fois dit que je ne trouvais pas que c'était nécessaire. C'est pour ça que je n'inclus pas cet amendement à l'article.

M. Tanguay : Oui. Puis, M. le Président, je ne veux pas qu'on s'interpelle, puis on va respecter, puis vous faites bien respecte le décorum, mais vous me dites... mais M. le ministre dit : Pas à cet article. À quel endroit... peut-il nous indiquer à quel endroit on pourrait le prévoir? Puis moi, j'en suis, là. Moi, j'embarque avec lui, là.

M. Carmant : ...vous dis, la formation, elle est prévue pour les jeunes à... De façon administrative, ça va être fait, et l'information va permettre de transmettre les changements législatifs qui auront lieu.

Le Président (M. Provençal) : M. le député de LaFontaine.

• (16 h 40) •

M. Tanguay : Donc... Mais avec la...

M. Carmant : …comme je vous dis, la formation, elle est prévue pour les jeunes. De façon administrative, ça va être fait et l'information va permettre de transmettre les changements législatifs qui auront lieu.

Le Président (M. Provençal) : M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Donc… Mais avec la même formation, je veux comprendre, la même formation aux jeunes va être donnée aux intervenants?

M. Carmant : Je n'ai jamais dit ça, M. le Président.

M. Tanguay : O.K. Quelle formation, à ce moment-là?

M. Carmant : …ne se comprend pas, là.

M. Tanguay : Non, je ne comprends pas. Vous avez raison, je ne comprends pas, parce qu'on parle de deux réalités : le jeune puis le… donc, l'apprenant et la personne qui doit enseigner, l'enseignant, enseignant au sens large et noble du terme, en ce qu'il y a des règles concernant le cannabis. Les jeunes, faites attention, ça existe, c'est plus qu'hier, moins que demain et moi, comme intervenant, je veux vous encadrer là-dessus.

Je veux dire, à l'école, là, à l'école, je me rappelle, quand j'étais au niveau primaire, secondaire, il arrivait à l'occasion qu'on avait des formations spéciales. On nous sortait du cursus puis là, on avait de la formation spéciale qui faisait en sorte que l'on était mis au courant de certains éléments : nouvelle politique, nouvelle approche, ça ne participait pas du cursus.

Donc, je déduis du ministre que ce sera prévu à quelque part à l'éducation, mais, au niveau de celles et ceux qui vont donner cette formation-là, est-ce qu'il y aura un guide qui sera préparé? Est-ce qu'il y aura un programme de formation? Puis, le cas échéant... J'imagine que oui, puis, le cas échéant, qui va leur fournir et comment pouvons-nous, nous, législateurs aujourd'hui, s'assurer d'envoyer le bon message, établir des programmes de formation requis pour la mise en application? Puis encore une fois, M. le Président, on touche primaire, secondaire, cégep, université.

Tant mieux si la tâche sera facile, il s'agira d'enfoncer une porte ouverte pour le BSP, parce qu'encore une fois, on me dit — puis c'est correct, je prends la parole du ministre — qu'il y aura de facto une prise en charge par le BSP, qui est chargé d'appliquer la loi sur la sécurité publique, par règlement établit les exigences pour obtenir un permis. Il y aura sûrement une formation d'appoint. Ça, là-dessus, je ne veux pas assommer le ministre avec une demande de détails, mais il nous a fait l'affirmation ici que le ministère de la Sécurité publique, et c'est la représentation du membre du cabinet qui l'a fait, va faire le suivi auprès du BSP pour qu'il modifie la formation. Alors, ça, je prends ça pour acquis, là. Ça, ça nous a été dit.

Maintenant, pour ce qui est de nos intervenants jeunes sur le terrain, au-delà de dire : Oui, il y aura une information qui sera donnée aux jeunes, qu'on ne sait pas trop comment, probablement par le ministère de l'Éducation, ne trouvait-il pas aujourd'hui important et pertinent d'ajouter à l'article 4 du projet de loi, à l'article 8 de la loi, que le gouvernement peut établir des programmes de formation et, quand on dit le gouvernement, on lui laisse même toute la latitude de dire : Bien, ça ne sera pas au ministre délégué à la Santé et Services sociaux, ça ne sera pas à la Sécurité publique, mais ça va être l'Éducation pour ce volet-là.

M. Carmant : M. le Président, j'ai déjà répondu à cette question et, encore une fois, nous, on mise sur l'information.

M. Tanguay : Alors, M. le Président, on aura eu l'occasion, durant cet… On aura eu l'occasion, durant cet échange, de souligner — puis je pense que le ministre en est également — l'importance d'avoir une formation, un encadrement, parce que c'est beau, la publicité, mais l'importance, donc, d'avoir un encadrement, c'était l'objectif de l'amendement.

Le Président (M. Provençal) : Merci, M. le député de LaFontaine. Je reconnais la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Weil : Oui, alors, dans les documents, par exemple, de l'INRS, bon, ils ont un document qui parle de formation et information, que c'est vraiment deux objectifs très différents, hein? Donc, on sait ce que c'est, la formation; l'information, on n'apporte pas la personne à bien connaître les… comment dire… les responsabilités puis adapter l'information qu'il a à sa réalité.

Mon collègue de LaFontaine a beaucoup parlé des jeunes et moi, je vous dirais qu'il y a une situation particulière et d'ailleurs, je vois que l'Université de Rimouski, par rapport au cannabis, sont en train de mettre sur pied un programme de formation, je l'ai découvert, à cet égard. Pourquoi? Parce qu'on a beaucoup parlé de, justement, le changement d'âge, les risques de contestation basée sur la discrimination. On a parlé de profilage racial, avec… profilage tout court avec le député de Viau, on a parlé longuement. On parle d'un projet de loi qui amène des changements importants et cette différence d'âge, tout est là, et moi, je parle plus au niveau universitaire, cégep, collégial, etc. où il y a une mixité : mixité de jeunes, mixité d'âges.

Et les risques de judiciarisation, on a beaucoup parlé de cette préoccupation-là. Donc, je pense qu'il me reste juste quelques minutes, je le ferai rapidement…

Mme Weil : ...tout est là, et moi, je parle plus du milieu universitaire, cégep, collégial, etc., où il y a une mixité, mixité de jeunes, mixité d'âges. Et les risques de judiciarisation, on a beaucoup parlé de cette préoccupation-là, donc — je pense qu'il me reste juste quelques minutes — je le ferais rapidement, mais je voudrais que le ministre reconnaisse que formation, c'est autre chose qu'information, et qu'il y a des risques dans l'intervention, et que c'est sûr que tous ceux qui... Peut-être que c'est la responsabilité de l'université, mais est-ce qu'il y aura de l'argent pour aider les universités à mener à bien ces mandats pour s'assurer que les interventions soient bien faites, correctement, en toute... avec précaution, etc., justement parce qu'on apprend bien que la police ne va pas intervenir à moins d'avoir une raison d'intervenir, mais c'est sûr qu'un gardien de sécurité pourrait dire : Ah! moi, j'ai un doute, là, moi, je vois de l'action sur les campus, il y a quelque chose qui m'inquiète. Et c'est là, j'imagine, et c'est tout nouveau pour tout le monde, là, c'est... bon, peut-être que ça vaut la peine qu'on appelle la police, peut-être qu'ils ont déjà vécu ces genres de situations, parce que l'usage du cannabis est quand même connu, pas si répandu, là, je regarde encore les statistiques qui sont sorties tout récemment, c'est en déclin par rapport à cette tranche d'âge à l'université et au collégial, donc on voit que... ce qui est une bonne chose, mais, en tout cas, ça, c'est des sondages que j'ai trouvés, des études même.

Donc, je dis ça parce que, pour le ministre, je pense que... peut-être la question que je lui pose : Est-ce que le ministre voit la différence entre information et formation?

Le Président (M. Provençal) : M. le ministre.

M. Carmant : Oui, M. le Président, tout à fait. Mais, encore une fois, de notre côté, on est à l'aise avec de l'information pour les intervenants.

Mme Weil : Donc, est-ce que ça veut dire que, pour ce qui est de la formation, surtout sur les... bon, il y a beaucoup de lieux, là, ici, qu'au niveau universitaire, sur ces sites-là, surtout pour les agents de sécurité, ce serait pris en charge... Ça devrait être pris en charge par qui, d'offrir cette formation?

M. Carmant : Mais je parle d'information, M. le Président, je...

Mme Weil : Non, mais...

M. Carmant : C'est vous qui voulez de la formation. Nous, on parle d'information, donc je ne vais pas vous dire qui va prendre en charge la formation, parce que moi, je parle d'information.

Mme Weil : Bien, je vous parlais de l'université de Rimouski...

Une voix : ...

Mme Weil : ...c'est sur le cannabis et c'est la formation. Donc, on voit bien que déjà, sur le terrain, ils voient qu'il y a un besoin, et c'est vraiment à la lumière de... de façon préventive, mais aussi un peu ce qu'on appelle la prévention secondaire, là, ce n'est pas d'empêcher l'usage, mais de faire en sorte que même l'intervention policière ou s'il y a une intervention... il y a la sécurité puis il y a la santé, il y a les deux enjeux. Donc, le ministre ne voit pas l'utilité et... J'aurais mieux compris s'il disait que oui, la formation, c'est bien, mais que ça soit pris en charge par le milieu. Mais c'est peut-être ça la réponse puis qu'il y aura peut-être éventuellement des budgets pour les universités, mais que l'information... Donc, la réponse du ministre, c'est que l'information, c'est suffisant quant aux préoccupations qu'on peut avoir sur la question de la sécurité. Le ministre voit ça comme la... j'imagine, comme la responsabilité de l'université en soi, étant un terrain privé.

M. Carmant : Nous... ce que je dis, ce que je peux dire, ce que je dis, c'est que nous, on va fournir l'information requise pour que tout le monde soit informé des changements législatifs que nous allons faire. Je ne peux pas être plus clair que ça.

Le Président (M. Provençal) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant l'amendement qui a été déposé par le député de LaFontaine? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'amendement de l'article 4.

Une voix : Par appel nominal.

Le Président (M. Provençal) : Oui. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Oui. Alors, M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

Mme Weil : Pour.

La Secrétaire : M. Ciccone (Marquette)?

M. Ciccone : Pour.

La Secrétaire : M. Rousselle (Vimont)?

M. Rousselle : Pour.

La Secrétaire : M. Carmant (Taillon)?

M. Carmant : Contre.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Contre.

La Secrétaire : M. Chassin (Saint-Jérôme)?

M. Chassin : Contre.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Contre.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Contre.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Contre.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Contre.

La Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Pour.

La Secrétaire : M. Gaudreault (Jonquière)?

M. Gaudreault : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal) : Abstention.

La Secrétaire : Rejeté à la majorité des voix.

Le Président (M. Provençal) : Donc, rejeté à la majorité. Nous revenons à l'article 4 amendé. Y a-t-il des interventions concernant l'article 4 amendé? Oui, M. le député de LaFontaine.

• (16 h 50) •

M. Tanguay : Oui, M. le Président...

Le Président (M. Provençal) : ...rejeté à la majorité des voix. Nous revenons à l'article 4 amendé. Y a-t-il des interventions concernant l'article 4 amendé? Oui, M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Oui, M. le Président. Dans notre discussion, dans le débat que nous avions par rapport à l'article 4 amendé, on vient de statuer... je veux dire, on ne reviendra pas là-dessus... la commission a statué sur l'amendement qui visait à ce que le gouvernement établisse un programme de formation.

Par contre, ce que l'on a pu constater dans la recherche qui nous a menés sur ce chemin-là mais qui est un autre élément, c'est que les établissements d'enseignement, les établissements visés à l'article 8 ont parfois des politiques qui encadrent l'usage du cannabis ou des politiques qui touchent à l'univers du cannabis, mais ça semble assez non uniforme, cette façon de fonctionner, soit au niveau universitaire, cégep, secondaire, et etc. Et j'aimerais poser la question au ministre. Peut-il nous dire s'il y a une obligation législative pour de tels établissements de se doter d'une politique?

M. Carmant : M. le Président, il n'y a pas de telle obligation.

M. Tanguay : Est-ce que le ministre ne trouve-t-il pas qu'il y aurait lieu de s'assurer au minimum que les établissements, légalement, juridiquement, législativement parlant, soient obligés de se doter d'une telle politique?

M. Carmant : Je vais suspendre... excusez-moi, est-ce que je peux vous demander de suspendre un instant, M. le Président?

Le Président (M. Provençal) : On va suspendre.

M. Carmant : Je vais m'informer.

Le Président (M. Provençal) :Merci beaucoup. Suspension.

(Suspension de la séance à 16 h 52)

(Reprise à 16 h 56)

Le Président (M. Provençal) : Nous reprenons nos travaux. Alors, M. le ministre, à vous la parole.

M. Carmant : Oui, alors, comme notre loi vient interdire la possession dans les locaux et dans les établissements, nous ne voyons pas la nécessité de légiférer à ce niveau-là.

Le Président (M. Provençal) :M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Oui, M. le Président, alors en tout respect, puis c'est correct, je veux dire, ça participe du débat parlementaire, je crois que nous, notre formation politique, on voit la pertinence de légiférer en ce sens-là. Alors, je vous demanderais juste une brève suspension, le temps de déposer un amendement.

Le Président (M. Provençal) : Suspension.

(Suspension de la séance à 16 h 57)


 
 

17 h (version non révisée)

(Reprise à 17 h 4)

Le Président (M. Provençal) : ...M. le ministre, oui? Bon. Nous allons reprendre nos échanges. Le député de LaFontaine dépose un amendement à l'article 4. Alors, M. le député de LaFontaine, vous en faites la lecture et vous en expliquez le contenu, s'il vous plaît.

M. Tanguay : Oui, je vous remercie beaucoup, M. le Président. Alors, effectivement, nous, notre préoccupation, une préoccupation découle du fait que nous allons bientôt quitter l'article 4. L'article 4 vient élargir ou restreindre, devrais-je dire, restreindre... parce que le ministre a dans son objectif de resserrer l'encadrement... vient resserrer en ajoutant des éléments de définition, en modifiant la vraie vie au niveau collégial, sous certains aspects, et en ajoutant l'aspect universitaire.

Il y a quatre aspects : terrains, bâtiments, locaux et résidences. Bien, terrains, résidences, vous pouvez posséder; mais bâtiments, locaux, vous ne pouvez pas posséder. Au niveau collégial, vous ne pouvez pas...

M. Tanguay : ...en ajoutant l'aspect universitaire, il y a quatre aspects : terrains, bâtiments, locaux et résidences. Bien, terrains, résidences, vous pouvez posséder, mais bâtiments, locaux, vous ne pouvez pas posséder. Au niveau collégial, vous ne pouviez pas... vous ne pouvez pas posséder au niveau bâtiments, locaux, et là, on ajoute terrains. Puis on me détrompera si j'ai tort, M. le Président, parce que voyez-vous, je me suis fait un tableau, honnêtement, là, puis en vous le disant, je dois réfléchir, je dois m'arrêter, et ça fait depuis 2 heures cet après-midi qu'on est là-dessus. Honnêtement, on va s'entendre sur une chose, c'est que c'est assez difficile d'embrasser toutes les interdictions, et donc, par extension, les endroits où c'est permis, et en plus, dans votre réalité collégiale ou secondaire ou universitaire, M. le Président, vous devrez déterminer à partir de telle limite, c'est le terrain, à partir de telle limite, c'est le local, et à partir de telle limite, c'est la résidence. On parlait de la copropriété privée, copropriété divise vendredi passé, il y avait les lieux communs et il y avait les parties privatives. Dans une université, il devra, par analogie — l'analogie n'est pas parfaite, bien évidemment, par définition toute analogie est imparfaite, mais quand même — on devra déterminer dans la salle des pas perdus de la résidence, à l'Université Laval, est-ce que ça, ça participe des lieux communs, donc, exclus du domaine de résidence, sauf résidence, ou on dit : Non, c'est juste les unités privatives. Ça, peut-être que ça a déjà fait partie de la réflexion et/ou du débat sur le p.l. n° 2, mais chose certaine, ça n'a pas percolé puis ça ne percolera pas de façon aussi évidente au niveau de la population.

Alors, l'amendement que je dépose, M. le Président :

Modifier l'article 4 tel qu'amendé du projet de loi par l'ajout, après le 3° alinéa de l'article 8 de cette loi, l'alinéa suivant : Tout établissement visé par le présent article doit adopter une politique visant le respect et la mise en application des dispositions du présent article. Fin de la citation.

J'aimerais vous donner, M. le Président, sur l'amendement, là, on est sur l'amendement, l'article 5.1 de la Loi sur le tabac. L'article 5.1 de la Loi sur le tabac a été ajouté en 2015 par la loi 44 qui visait à renforcer la Loi sur le tabac. Alors, voyez-vous, l'analogie est encore une fois presque parfaite : la loi 44 est à mon exemple ce qu'aujourd'hui est la loi 2, et la Loi sur le tabac et mon exemple aujourd'hui est ce que la loi, l'encadrement de cannabis, loi encadrant le cannabis. Alors, loi 44 introduisait 5.1. J'aimerais que par le projet de loi n° 2, on introduise cet amendement-là. Quel était l'amendement 5.1 de la loi 44? Je vous le lis :

Tout établissement de santé et de services sociaux doit adopter une politique concernant la lutte contre le tabagisme visant à établir un environnement sans fumée et la transmettre au ministre.

Donc, j'arrête ma lecture, mais je vais la poursuivre tantôt, il devait... il était impératif, en vertu de la loi, de la loi qui visait à lutter contre le tabagisme. Ici, on ne fait pas la loi favorisant la consommation ou la possession de cannabis, on fait une loi qui vient resserrer, excusez du peu, l'encadrement du cannabis. Alors, on est parfaitement dans la même logique. 44, c'est la 2 aujourd'hui, par rapport à la loi encadrant le cannabis. Et là, c'est la Loi sur le tabac. Non seulement l'établissement de santé et de services sociaux tel que défini, nous, on dit que c'est l'établissement visé par l'article 4 qui modifie l'article 8, et vite comme ça, des types d'établissements, il y en a au moins six, autrement dit garderies, primaire, secondaire, collégial et universitaire, prison. Donc, sept et plus, donc, et on leur demande de le transmettre au ministre. Ça pourrait même faire partie d'un autre élément de discussion avec le ministre, mais chose certaine, on lui demande de mettre sur pied une politique visant le respect et la mise en application. Donc, le respect, ça veut dire, vous devez publiciser, parce qu'au-delà, là, des budgets publicitaires du ministère que préside le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux, au-delà de ces budgets-là, il n'y aura pas meilleure publicité préventive que ce qui va se faire sur le terrain. Ça, je pense qu'on en est tous d'accord autour de la table. Et le fait de demander aux directions d'école, aux directions... personnel enseignant impliqué également, de s'asseoir et de se faire une politique, et il peut même y avoir des précédents. Je ne leur dis pas de réinventer la roue chacune dans leur coin, c'est certain que les établissements de santé et services sociaux ont dû se concerter, se parler. Puis ça, ça participe entre autres de l'œuvre des commissions scolaires qui, de façon plus globale et régionale, peut aider dans la rédaction de telles politiques.

• (17 h 10) •

Alors, il est de même pour — je poursuis ma lecture de 5.1 — il en est de même pour tout établissement d'enseignement de niveau collégial ou universitaire. Cette politique doit...

M. Tanguay : ...de santé et services sociaux ont dû se concerter et se parler, puis ça, ça participe, entre autres, de l'oeuvre des commissions scolaires qui, de façon plus globale et régionale, peut aider dans la rédaction de telles politiques.

Alors, il est de même pour tout... Je poursuis ma lecture de 5.1 : «Il en est de même pour tout établissement d'enseignement de niveau collégial ou universitaire. Cette politique doit tenir compte des orientations qui lui sont communiquées par le ministre.»

Alors, autrement dit, M. le Président, l'article 5.1 fait en sorte qu'on traite des établissements collégiaux et universitaires. On leur demande de se doter une politique, mais là on n'est pas dans le contexte du tabagisme. On est dans le contexte du tabagisme, mais on n'est pas dans le contexte de la possession, consommation sous toutes ses formes de cannabis, et ça, ça pourrait être, au niveau de la possession, un élément pour atteindre notre objectif.

Alors, honnêtement, M. le Président, lorsqu'on... Même, on responsabilise. «Le directeur général d'un établissement ou la personne qui occupe une fonction de rang équivalent doit, tous les deux ans, faire rapport au conseil d'administration, ou à ce qui en tient lieu, sur l'application de cette politique. L'établissement transmet ce rapport au ministre dans les 60 jours de son dépôt au conseil d'administration ou à ce qui en tient lieu.»

Honnêtement... Fin de la citation de 5.1. Nous avons été quand même, M. le Président, extrêmement économes de plusieurs dispositions qui pourraient se retrouver dans l'amendement ici, qui pourraient, le cas échéant, faire l'objet de sous-amendements, mais nous n'en sommes pas. On veut avoir une discussion avec le ministre sur l'opportunité... puis je lui ai posé la question, et c'est ce qui m'a emmené, c'est ce qui nous a emmenés à déposer l'amendement, on lui a posé la question : Est-ce qu'il y a à quelque part, ça aurait pu être le cas, en vertu de n° 157, en vertu d'une autre disposition, est-ce qu'il y a quelque part l'obligation très précise que tout établissement visé par l'article 8 de n° 157 se dote d'une politique qui vise le respect de la non-possession? Autrement dit, il va falloir démystifier les champs d'application de la non-possession, où c'est permis, la possession, ou où ce n'est pas permis, et de se doter d'une politique.

Et là-dessus, M. le Président, ce qui participe de notre réflexion, c'est, entre autres, ce que j'ai vu au niveau de l'Université Laval. L'Université Laval s'est dotée, comme d'autres universités, d'une politique encadrant l'usage du cannabis. Qui dit usage dit évidemment... y inclut la possession. Nous croyons qu'il y aurait lieu d'uniformiser ça, pas uniquement de nos universités, je n'ai pas fait le travail systématique au niveau de nos universités, mais au niveau également de nos cégeps, de nos établissements d'enseignement collégial, une demande systématique et uniforme de politique et aussi, je vous le dirais, M. le Président, au niveau non seulement de nos écoles secondaires, mais de nos écoles primaires et, pourquoi pas, également, au niveau, et ça, il y aura des... l'administration pourra l'aider, le cas échéant, qu'il y ait une réflexion puis qu'il y ait une politique qui soit mise en place également au niveau de nos systèmes... de nos établissements de garderie.

Mais, chose certaine, au-delà... au-delà des garderies, qu'il est important qu'il y ait une politique, le but, ce n'est pas d'alourdir. Le but, c'est de faire en sorte qu'il y ait, aux niveaux universitaire et collégial, un minimum, je vous dirais, quand on se réunit puis qu'on rédige une politique, un minimum de discussion avec les intervenants autour de la table, puis, une fois qu'on l'a, bien, on la publicise. Ça, puis je conclus là-dessus, cette publicité-là au niveau local, puis la Coalition avenir Québec veut responsabiliser nos écoles, les directions d'école, bien, on vient de responsabiliser nos directions d'école, qui doivent rédiger en groupe, faire appliquer, donc rédiger, publiciser et faire appliquer cette politique-là. Je pense qu'on viendrait, M. le Président, honnêtement, de s'assurer de l'applicabilité de la loi.

Le Président (M. Provençal) : M. le ministre.

M. Carmant : Rapidement, M. le Président, je pense que l'article 4 parle ici de possession, là. Les politiques s'appliquent plutôt à la consommation, puis, quand on parle d'usage du cannabis, je pense qu'on visait surtout la consommation. Donc, pour le moment, je ne vois pas vraiment le rapport entre les deux... entre les deux parallèles que le député de LaFontaine fait.

Le Président (M. Provençal) : M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Oui, M. le Président. Est-ce que le ministre est en train de dire qu'on n'a pas à se doter... les établissements visés par l'article 4 n'ont pas à se doter de politiques qui vont venir informer les intervenants, les étudiants puis le corps professoral des limites de possession? Est-ce que c'est ça que le ministre vient de dire?

Le Président (M. Provençal) : M. le ministre.

M. Carmant : Mais ils ont... Ils ne peuvent pas consommer, et, comme je vous dis, les politiques sont vraiment visées pour la consommation.

M. Tanguay : M. le Président, est-ce que le ministre peut nous donner un exemple d'une politique d'un établissement qui ne touche pas la possession?

M. Carmant : M. le Président, non.

M. Tanguay : Alors, c'est mon point, M. le Président. Est-ce qu'on peut faire en sorte qu'ils se dotent d'une politique qui va s'assurer de façon systémique... systématique à toucher à la possession?

M. Carmant : Mais, M. le Président, au risque de me répéter, la possession est vraiment appliquée par les corps policiers, et donc nous croyons que cette... une telle politique ne serait pas nécessaire.

M. Tanguay : M. le Président, quand on parle d'une politique, j'ai la politique de l'Université Laval ici, qui...

M. Carmant : ... Mais, M. le Président, au risque de me répéter, la possession est vraiment appliquée par les corps policiers, et donc nous croyons que cette... une telle politique ne serait pas nécessaire.

M. Tanguay : M. le Président, quand on parle d'une politique, j'ai la politique de l'Université Laval ici, qui a pour but premier de maintenir un environnement d'étude, de recherche et de travail sain. La loi qui vise... que le ministre dépose, c'est de resserrer l'encadrement du cannabis. Il y a un article qui n'est pas anodin, qui est l'article 4, qui modifie l'article 8 et qui vient resserrer les lieux de possession. On dit : «Nul n'est censé ignorer la loi, mais il relève des corps publics d'enseigner quant aux impératifs de la loi.» Donc, à ce moment-là, on parle de l'applicabilité. Il faut que les gens, on s'assure... puis c'est pour ça qu'il y a des budgets de publicité, que l'on s'assure que les gens soient au courant des impératifs de la loi. Puis savez-vous quoi? Si d'aventure il est démontré que vous possédez du cannabis, bien, il y aura... sur un lieu universitaire ou collégial et que vous n'êtes pas au bon endroit pour le posséder, bien, il y aura des conséquences, puis ça, je pense que c'est important, via notamment d'une politique, une politique qui ne sera pas limitée à la possession, qui va être limitée à... qui va aussi ajouter à la consommation, le cas échéant, et l'encadrement, mais qui va toucher à la possession. Moi, je vais... Et puis je ne pense pas que le ministre a voulu dire ça, là, qu'une politique serait bonne et complète si d'aventure elle ne parlait pas du tout des lieux interdits de possession et des lieux permis de possession, je pense que ça participe de l'encadrement global que l'on veut resserrer.

Mais qui dit possession dit un impératif de la loi pour lequel, M. le Président, je vous rappellerai, là, il y a des amendes. Alors, c'est tellement impertinent de l'avoir dans une politique... c'est que, si jamais vous vous faites pogner, il y a des amendes de 250 $ à 750 $, puis en cas de récidive ces montants sont portés au double. Alors, je pense que ce serait pertinent... je ne pense pas que le ministre ait voulu dire qu'il serait non pertinent d'avoir dans une telle politique une couple de lignes sur la possession, ce n'est pas ça. Je ne pense pas que le ministre ait voulu dire ça.

M. Carmant : Écoutez, quand on regarde ce qui est sur le site de l'Université Laval, c'est exactement la loi. Donc, la loi étant modifiée, le site sera ajusté en concordance.

M. Tanguay : Le site... Excusez-moi, vous avez dit : Le site sera ajusté?

M. Carmant : Ce que... Ce dont vous référez, la politique encadrant l'usage du cannabis à l'Université Laval, c'est ce que j'ai devant les yeux, là.

M. Tanguay : Oui. Et est-ce qu'à ce moment-là le ministre aimerait, s'il y voit une carence, que la politique soit amendée en concordance?

M. Carmant : Comme je vous dis, je ne vois pas de carence à propos de la possession.

M. Tanguay : O.K. Est-ce qu'il est important que les gens sachent, connaissent les impératifs de la loi?

M. Carmant : Ils vont en être informés. Je le dis depuis 2 heures cet après-midi.

M. Tanguay : Mais, M. le Président, c'est précisément... Puis j'entends que le ministre vient de nous annoncer qu'il va voter contre l'amendement. C'est une chose. Mais, quand il dit... quand je lui demande : Est-ce qu'il est important que les gens sur le terrain soient informés des limites à la possession?, il me dit... indirectement, il me dit oui, il dit : Ils seront informés. Moi, je pense que... Puis c'est précisément encore une autre pertinence à l'amendement, il vient de me dire... Parce que je donnais... Imaginez-vous donc, M. le Président, je donnais l'exemple de la politique de l'Université Laval, et là le ministre vient de nous dire : Bien, la politique de l'Université Laval ne touche même pas la possession. Or, on vient de déterminer que la possession est un élément important du resserrement. Alors, par obligation, voulons-nous nous assurer non seulement que l'Université Laval, mais que toutes les universités, les cégeps et les établissements d'enseignement se dotent d'une politique qui va inclure la possession, ce que vise directement l'amendement?

M. Carmant : Ce qu'on permet par l'article 4, c'est la possession... sur l'amendement, c'est la possession sur les terrains. Alors, je... ce n'est pas nécessaire de faire une politique ou d'obliger de faire une politique à ce sujet-là.

M. Tanguay : Sur les terrains, mais les terrains qui appartiennent à qui?

M. Carmant : Universitaires.

M. Tanguay : Universitaires. Donc, la juridiction de l'université, c'est de faire une politique qui touche à ses établissements, à ses immeubles, terrains, bâtis également.

M. Carmant : Encore une fois, monsieur, la politique dont il réfère, vraiment, ça, s'attaque à la consommation. Nous, on parle ici de possession. J'ai déjà répondu à la question.

• (17 h 20) •

M. Tanguay : Donc, à ce moment-là, M. le Président, nous, je pense qu'on est toujours... Puis je vais laisser la chance à mes collègues d'intervenir dans le débat. Mais, à tout le moins, on ne se rejoint pas sur la pertinence d'avoir dans une politique un élément ou quelques éléments qui viennent nous préciser, sur les immeubles appartenant à l'établissement, que ce soit le terrain, les résidences, ou les bâtiments, ou les locaux... le ministre ne voit pas la pertinence de l'obliger. C'est correct, je pense qu'il nous a annoncé comment il va voter sur l'amendement. Mais il a du même coup, je pense, galvanisé l'importance d'avoir des politiques qui touchent à la consommation de cannabis, et ça, on saura, avec l'aide du ministre, peut-être, identifier dans la loi un futur amendement où là on le rejoindra. J'aurais aimé ça qu'il nous rejoigne sur la possession, parce que ce n'est pas anodin, puisque c'est l'article 4 du projet de loi, la possession, puis on le revoit dans d'autres éléments, on le revoit dans les articles qui précèdent également, l'article 1...

M. Tanguay : ...de cannabis, et ça, on saura, avec l'aide du ministre, peut-être, identifier dans la loi, un futur amendement où là on le rejoindra. J'aurais aimé ça qu'il nous rejoigne sur la possession, parce que ce n'est pas anodin de ce que c'est l'article 4 du projet de loi, la possession, puis on le revoit dans d'autres éléments. On le revoit dans les articles qui précèdent également, l'article 1, on parle de la possession dans un lieu public. Puis je pense qu'il aurait pu très bien nous suivre parce que ça participe de son resserrement d'encadrement, la possession. Il ne nous suit pas là-dessus mais il nous dit : Vous seriez plus pertinents à me yeux si vous me parleriez d'une politique qui vise la consommation.

Bien, on se donne un rendez-vous avec le ministre, M. le Président, pour déposer, le cas échéant, un amendement, puis il nous aidera à la trouver. Puis peut-être que rendu là, quand on votera cet amendement-là, qu'il trouve tout à fait pertinent, peut-être qu'il va nous permettre de l'amender pour y inclure la possession. Parce qu'il ne faut pas prétendre... puis ce n'est pas ce que le ministre prétend, puis je ne veux pas lui mettre des mots dans la bouche, mais on ne peut pas dire : Nul ne peut ignorer la loi. La loi, on la change là, elle n'est pas facile à comprendre. Encore une fois, vous êtes sur un terrain, un bâtiment, un local ou dans une résidence d'étudiants, vous devez savoir vous gouverner parce que les règles sont différentes d'un endroit à l'autre. Alors, ça, je pense que c'est important, M. le Président, puis je vois que le ministre opine du bonnet, alors c'est un rendez-vous auquel il nous convie tous.

Le Président (M. Provençal) :M. le député de Marquette.

M. Ciccone : Merci, M. le Président. Je tiens à mentionner que la consommation est toujours précédée par la possession, là, habituellement. Alors, moi, je pense que les deux vont de pair. J'ai comme l'impression que le ministre sous-estime un peu la politique, amener une politique, M. le Président, si vous voulez bien, politique, une définition : Une politique est un énoncé formel de principes ou de règles que doivent respecter les membres d'une organisation. Chaque politique concerne un aspect important de la mission — la mission, la mission, ici, c'est d'enrayer justement... diminuer la prise de cannabis — ou des opérations d'une organisation. Une procédure indique aux membres d'une organisation comment mettre en oeuvre une politique. Une politique définit l'ensemble des principes généraux, principes généraux qui, stipulés dans le projet de loi n° 2, présentement dans le projet de loi n° 157, tandis qu'une procédure indique comment mettre en oeuvre ces principes. C'est bien beau dire, là : On le fait, voici la loi, mais comment on le met en oeuvre? Parce qu'on comprend que, le projet de loi, dans la beauté de la chose, M. le Président, tout le monde devrait prendre le projet de loi n° 2, le futur projet de loi n° 2, et le lire en entier. C'est sûr que les dirigeants des institutions vont mettre en garde, vont dire à leurs employés : Voici la loi, voici maintenant les ajustements au projet de loi... avec le projet de loi n° 2, voici ce qu'on peut faire, voici ce qu'on ne veut pas faire. Cependant, je ne comprends pas pourquoi on sous-estime justement l'application d'une... de se prévaloir d'une politique qui vise à l'application de la loi. Puis ça, ça peut amener vraiment... ça peut éviter des désagréments.

Moi, M. le Président, dans mon passé, là, j'avais un entraîneur qui me disait... qui nous mettait un couvre-feu à 11 heures à tous les soirs. C'était la politique de l'équipe, 11 heures à tous les soirs. Et à un moment donné, on lui a posé la question, on a dit : Bien, pourquoi tu mets un couvre-feu à 11 heures à tous les soirs, alors que parfois on est chez nous, on est sur la route, parfois on ne joue pas le lendemain, pourquoi? Il dit : Bien, c'est parce qu'avec ça, je me lave les mains, je me lave les mains. Il n'y a personne qui peut dire... qui peut revenir contre moi comme quoi que j'ai laissé aller tout le monde puis que j'ai donné le feu vert. C'était une politique, on a un couvre-feu, voici ce qu'on va faire. Ça évite des poursuites judiciaires, M. le Président. Ça peut éviter des poursuites judiciaires parce que justement, on va un pas plus loin encore, la Loi resserrant l'encadrement du cannabis. On va un peu plus loin, on va protéger les désinstitutions, justement, d'enseignement à ce niveau-là. Parce que justement, tout le monde est prévenu, il y a une politique, tout employé doit adhérer à la politique. Il y a une politique, M. le Président, ici, en 2015, à l'Assemblée nationale, sur le harcèlement. Il y a une politique, on le voit sur les murs, on l'a vue pendant la 42e législature. Ça a changé à chaque mois. Il y a une politique contre le harcèlement, ici, à l'Assemblée nationale, pourquoi? Mais si c'était si bon avant, pourquoi qu'on ne l'a pas fait? On l'a fait là parce qu'il y avait un problème. On a compris que peut-être on devait aller un pas plus loin dans... avec une nouvelle mesure qui justement s'assure que tous les gens qui côtoient l'Assemblée nationale, ou qui travaillent à l'Assemblée nationale, ou qui sont des employés de l'État, bien, sont justement...

M. Ciccone : ...aller un pas plus loin dans... avec une nouvelle mesure qui justement s'assure que tous les gens qui côtoient l'Assemblée nationale, ou qui travaillent à l'Assemblée nationale, ou qui sont des employés de l'État, bien, sont justement... comprennent qu'il y a une politique qui est sévère, une politique qui est présente, et tu dois absolument y adhérer. Au Québec, il y a plusieurs fédérations sportives, M. le Président, qui ont des politiques, des politiques à l'effet d'enquêter sur les entraîneurs, d'enquêter sur les entraîneurs parce qu'on... ils font affaire avec nos petits bonhommes, nos petites filles, puis on veut s'assurer que, justement, ils sont bien protégés. Puis on ne laisse pas nos enfants dans les mains de n'importe qui. Bien, plusieurs fédérations, malgré que ce n'est pas obligatoire, ce n'est pas une loi, se sont prévalu justement d'une politique à l'effet qu'on enquêtait chaque entraîneur pour s'assurer que nos enfants étaient en bonne... en bonne compagnie, puis on... qu'ils étaient en sécurité également.

M. le ministre parle beaucoup de proximité avec les jeunes, consommation de proximité, mais justement, une politique, c'est de la proximité, ça dit... ça appartient à tout le monde, ça appartient à tout le monde de voir au bien des gens qui sont sur ton territoire, à l'école, avec justement cette politique-là. Cette politique-là met en garde tout le monde, ne donne pas nécessairement du pouvoir, mais en même temps... parce que ça revient à tous et chacun justement de s'assurer à voir à la sécurité d'autrui ou... pas nécessairement d'intervenir, parce que ce n'est pas tout le monde qui peut intervenir, mais au moins d'avertir. Avec cette politique-là, avec une politique qui est établie, une politique qui vise à l'application de la loi, bien, au moins on va un pas de plus et non seulement ça, mais on est capable de dire : Voici c'est quoi, la loi, voici c'est quoi, la politique, voici comment on va la faire respecter, voici les limites, voici ce que les jeunes peuvent faire, voici ce qu'ils ne peuvent pas faire, voici ce qu'ils peuvent faire à l'université, voici ce qu'ils ne peuvent pas faire au niveau collégial, au niveau primaire aussi. Alors, on est capable, là, d'établir une politique envers tout le monde, envers les enseignants, envers les intervenants aussi qui vont venir... Il y a des intervenants qui viennent dans des écoles secondaires, qui viennent dans des écoles... au cégep, qui viennent une journée par semaine, deux jours par semaine. Bien oui, mais, si tu es un employé, que ce soit temporaire ou à temps plein, bien, tu dois adhérer à la politique de l'établissement en question. Ici on fait référence, avec l'article 4, aux... justement à des institutions d'enseignement, mais non seulement ça, mais à d'autres institutions également.

Alors, pourquoi pas? Encore une fois, au risque de me répéter, je pense que le ministre aussi, il se répète souvent puis il est tanné de se répéter, moi aussi, je commence à être tanné de me répéter, M. le Président, à l'effet que ça ne change absolument rien à l'optique du projet de loi n° 2, au contraire, ça vient seulement amener une plus grande sensibilité. On parle de travailler en amont, on parle de travailler à sensibiliser les gens, bien, une politique, ça sert à ça, justement, sensibiliser les gens alors que tout le monde se doivent absolument d'y adhérer quand tu fais partie d'un regroupement, dans ce cas-ci, tous les établissements qui sont dans l'article 4. Voilà, je vais laisser mon tour, M. le Président.

M. Tanguay : Juste...

Le Président (M. Provençal) : Oui, M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : C'est parce que le ministre a dit un peu plus tôt que la politique de l'Université Laval ne traitait pas de la possession. Alors, ce n'est pas exact. 4, in fine, on parle... la livraison de cannabis est permise seulement pour les locataires des résidences. 5, on parle de posséder du cannabis dans le respect des contraintes, on parle des lieux publics, on parle de la quantité, on parle des résidences où habitent... Alors, contrairement... puis c'est correct, là, je veux dire, on fait tous des erreurs, mais la politique de l'Université Laval touche de la possession... touche à la possession.

M. Carmant : ...les dispositions légales concernant tout ce que vous venez de mentionner.

M. Tanguay : O.K. Puis, est-ce que dans les dispositions légales, quelque part, c'est marqué que la livraison de cannabis est permise seulement pour les locataires des résidences?

M. Carmant : M. le juriste, je passerais la parole. Merci, M. le Président.

M. Tanguay : Est-ce que les dispositions légales parlent de livraison, dans les lieux de résidence de cannabis, de cannabis?

Le Président (M. Provençal) : M. le juriste.

• (17 h 30) •

M. Cheang (Sokun C.) : Qu'est-ce que vous faites part ici, c'est... ça appartient à la SQDC de s'entendre sur les modalités de livraison. Il n'y a rien dans la Loi encadrant le cannabis concernant la livraison. Mais, en principe, la SQDC s'assure, avec, par exemple... bien là, c'est avec Postes Canada, que ce soit bien livré à la personne...


 
 

17 h 30 (version non révisée)

Le Président (M. Provençal) : ...le juriste.

M. Cheang (Sokun C.) : Qu'est-ce que vous faites part ici, c'est... ça appartient à la SQDC de s'entendre sur les modalités de livraison. Il n'y a rien dans la Loi encadrant le cannabis concernant la livraison, donc. Mais en principe la SQDC s'assure, avec, par exemple, avec Postes Canada, que ce soit bien livré à la personne majeure qui a fait la commande de cannabis.

M. Tanguay : O.K. C'est bon. C'est juste parce que le ministre a dit que tout ce qui est là-dedans, c'est copié-collé de ce qui est dans la loi, donc ce n'est pas tout à fait exact par rapport à la réponse que vous venez de donner, là, parce que la loi ne parle pas de livraison de cannabis dans les résidences : voici comment ça va marcher.

M. Cheang (Sokun C.) : Je vous ai fait la réponse que ce n'est pas prévu, non.

M. Tanguay : Merci beaucoup. C'est beau, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : Oui, M. le ministre.

M. Carmant : Alors, juste pour répondre au député de Marquette, là, il sait tout comme lui que je ne me lave pas les mains de l'avenir de nos jeunes, là. Ça, on en est bien conscients. Puis...

M. Ciccone : Je n'ai jamais dit ça, monsieur... au contraire, au contraire.

Le Président (M. Provençal) : J'en témoigne.

M. Ciccone : Oui, oui.

M. Carmant : Et mettons que... Mais encore une fois on parle ici de possession. Donc, je ne vois pas vraiment la nécessité ou l'obligation d'en faire une politique, de faire une politique.

M. Ciccone : Bien, je vais prendre la balle au bond, parce qu'une politique, dans le fond, je comprends, là, mais c'est juste pour... C'est tout... Parce qu'une loi, puis on parle... Puis je m'attends plus sur les institutions d'éducation, là. Quand on parle d'une loi comme ça puis on mentionne des universités, des établissements collégiaux, c'est global. Il y a des gens qui travaillent là,il y a tout le monde qui travaille là, il n'y a pas juste les jeunes, puis ça ne vient pas juste avec la possession, ou la consommation, ou l'intervention et la formation chez les jeunes, ceux qui prennent le cannabis.     Une politique, ça vient englober l'ensemble de l'établissement au complet, comme la politique qui a été établie en 2015, M. le Président, ici à l'Assemblée nationale, sur le harcèlement. Ça englobe tout le monde, pas juste ceux qui commettent des méfaits, pas juste eux autres, là, pas juste eux autres. Ça englobe tout le monde.

Alors, c'est pour ça que je voulais répondre à M. le ministre qu'une politique ce n'est pas directement lié à une personne ou le jeune qui va contrevenir, mais bien entendu à tout le monde qui vont être sur le terrain, qui sont dans l'établissement, qui doivent connaître les règlements, qui doivent adhérer à une politique qui fait référence justement au projet de loi n° 2 pour que tout le monde soit sur la même base, sur la même ligne, tout simplement. C'est ça, une politique. Et je vous ai lu la définition un peu plus tôt.

Le Président (M. Provençal) : Merci. M. le député de Vimont.

M. Rousselle : Merci, M. le Président. Question peut-être plus au légiste. En Ontario, c'est 19 ans, on sait bien, parce qu'ils ont mis ça au même âge que l'alcool, on s'entend. Dans les campus, dans les universités... et il me semble, puis là j'y vais de mémoire, c'est pour ça que je veux me référer à vous... eux, ils parlent carrément, c'est tu es en bas de 19 ans, tu n'as pas d'affaire d'avoir en possession, mais peu importe le lieu que tu as, que tu es. C'est-u un peu ça que j'ai compris ou... Est-ce que j'ai compris correctement la loi de l'Ontario?

M. Cheang (Sokun C.) : ...la loi de l'Ontario ne vient pas interdire la possession selon le lieu.

M. Rousselle : Donc... donc...

M. Cheang (Sokun C.) : On vise seulement les lieux publics. C'est interdit.

M. Rousselle : C'est ça. Donc, eux, là, ils ne se cassent pas le bicycle... mais ou le pinceau, peu importe, là, mais dans le sens qu'eux, là, ils ont dit : 19 ans. Tu es en bas de 19 ans, peu importe le lieu public, tu n'as pas d'affaire à en avoir sur toi, mais pas pantoute. C'est ça?

M. Cheang (Sokun C.) : C'est exact.

M. Rousselle : Parfait, bon. Donc, je pars de là. Nous, on a décidé, nous autres, d'amener ça à 21 ans. Encore une fois, vous allez bien comprendre, M. le Président, que je ne suis pas d'accord avec le ministre. Vous allez bien comprendre. Ça arrive, des fois, dans les meilleures familles. Mais en tout cas ça arrive là. C'est... même, je ne comprends pas, mais peu importe. C'est que là, pourquoi qu'on n'a pas accoté à la même chose, la même pensée qu'en Ontario d'amener ça à 21 ans? 21 ans, peu importe le lieu que tu es, peu importe l'endroit, bien, tu n'as pas le droit d'en avoir sur toi, aucune possession. Pourquoi qu'on n'a pas fait ça?

M. Carmant : Bien, M. le Président, comme je mentionnais tantôt, c'est à cause du cégep, qu'ils n'ont pas en Ontario, là, où il y a une mixité accrue de mineurs avec des 21 ans.

M. Rousselle : Bon. Vous vous en allez où je veux m'en aller, c'est parfait, ça va bien. Là, on s'en va avec une politique. Parce que là, dans le fond, qu'est-ce que vous voulez dire, qu'est-ce que vous dites actuellement, qu'est-ce que le ministre dit — excusez-moi — c'est qu'il veut encadrer plus parce qu'il veut vraiment que les jeunes aient moins de possibilités qu'il y ait des gens qui en aient possession alentour d'eux, donc moins peut-être de... question d'influencer ou quoi que ce soit. C'est qu'est-ce que je comprends. C'est ça? Bon. Mais avec une politique, là, et c'est là que je ne comprends pas, là... il y a bien des affaires que je ne comprends pas, mais entre autres ça, c'est que là on dit : Une politique visant le respect...

M. Rousselle : ...moins peut-être de question d'influencer ou quoi que ce soit, c'est qu'est-ce que je comprends. C'est ça?

Une voix : ...

M. Rousselle : Bon. Mais avec une politique, là, et c'est là que je ne comprends pas, là, bien, il y a bien des affaires que je ne comprends pas, mais entre autres ça, c'est que là, on dit : Une politique visant le respect et la mise en application des dispositions du présent article. Là, avec une politique, justement, on va aller resserrer, on va aller comme mettre encore quelque chose de plus grand, on va... avec une politique, comme mon collègue le mentionnait tantôt, on vise tout le monde, parce que c'est global, ça là. Une politique, là, que ça soit le remplaçant, que ça soit le directeur d'école, que ça soit l'étudiant ou celui qui est en visite, ça touche tout le monde.

Où je ne comprends pas, c'est que là, on essaie de sécuriser encore plus le jeune, parce que comme vous venez de dire, c'est qu'on veut tout simplement... il y a des mineurs... ça se trouve... c'est pour ça qu'on n'a pas mis l'âge à 21 ans, il y a des mineurs qui sont là puis il y en a trop au niveau du cégep. Puis c'est vrai qu'il y a... il y a une quantité de mineurs là-dedans, c'est certain. Et c'est là que je ne comprends pas, c'est qu'on dit : Écoute, on va mettre des outils là-dedans, on va donner un autre outil aux cégeps ou au secondaire, quand je vous parlais qu'eux, ils vont comme vraiment travailler sur une politique, ils vont mettre conscients justement tous les gens... c'est probablement une politique ça va mettre conscient. Mon collègue tantôt il parlait justement, aux côtés, de harcèlement, les pancartes qu'on a sur les murs ou les messages qu'on a, veux, veux pas, tu les regardes, puis tu... ça te fait réfléchir, puis c'est vrai, tu abondes là-dedans, puis ça te fait... ça te revient, parce que veux, veux pas, on peut oublier bien des choses, là. Vous savez, là, surtout en éducation, que ça soit un cégep, une université, un secondaire, peu importe le lieu, de base, les gens sont là pour éduquer les jeunes. Donc déjà là, là, ils ont une charge de travail, ils sont là pour éduquer les jeunes, ils sont là pour vraiment s'occuper de nos jeunes correctement. Oui, ils ont le côté aussi humain qui... s'ils voient un jeune en danger, ils vont intervenir, je n'en doute même pas, comprenez-vous. Mais avec une politique qui pourrait les faire réfléchir sur une base journalière ou en tout cas au moins au niveau d'une semaine, puis en même temps qu'une commission scolaire ou une direction d'école qui ferait que ces gens-là, qui travaillent à l'intérieur de l'école, et des élèves, parce que ça inclut les jeunes qui sont là-dedans, bien je pense qu'on vient de refermer la boîte un petit peu plus. Vous ne trouvez pas ça, M. le ministre, qu'on remet ça comme plus sécuritaire, plus safe?

Le Président (M. Provençal) : M. le ministre.

M. Carmant : M. le Président, malheureusement, je ne partage pas cet avis-là parce qu'on parle vraiment de possession.

M. Rousselle : Bien oui, justement, je suis d'accord avec vous, on parle de possession, mais pour... honnêtement, ceux qui en... qui ont une possession, vous savez comme moi qu'ils devraient en principe le consommer. En principe. À moins qu'ils le transportent pour quelqu'un d'autre; ça, on appelle ça d'autre chose. Mais en principe, quelqu'un qui en possède, d'habitude, ils vont le consommer. Donc, nous autres, c'est que si on veut protéger le jeune, bien on va s'organiser justement qu'il ne l'amène pas à l'école. Parce que là, je viens de vous parler de secondaire, possession au secondaire, possession au cégep. Vous dites, la majorité, c'est des jeunes. Bien on va s'organiser qu'ils n'en aient pas sur eux, là, comprenez-vous? C'est... moi, je parle de possession, je ne parle pas de consommation.

M. Carmant : ...M. le Président, on a déjà parlé des fouilles, puis des services policiers, etc. Donc, la politique sur la possession, je ne vois pas l'avantage. Sincèrement, là, je ne vois pas l'avantage d'avoir une politique sur la possession.

• (17 h 40) •

M. Rousselle : M. le Président, je suis garroché à terre totalement, parce qu'on cherche vraiment une manière de protéger nos jeunes par tous les moyens. C'est ça qu'on fait, c'est ça qu'on fait. Là, premièrement, on n'a pas regardé une étude depuis trois ans, parce qu'on s'est donné trois ans pour regarder ça. On y va de même, on y va rapidement sur un article de deux ans, on se fie à des psychologues... psychologues qui peuvent en témoigner de justement effectivement qu'un jeune, le cerveau n'est pas atteint jusqu'à 25 ans, je comprends ça. On essaie d'amener quelque chose de plus pour sécuriser ces jeunes-là, qui est une politique puis en même temps qui va mettre conscient que la consommation de cannabis ou peu importe, ce n'est peut-être pas la bonne chose à faire. Bien on renvoie à... on dit non, on n'en a pas besoin, ça va être correct comme ça. À ce moment-là, M. le Président, là, on aurait dû simplement faire comme l'Ontario, mettre ça à 21 ans, dire : Bien tous ceux qui sont en bas de 21 ans, vous n'avez pas le droit d'en avoir sur vous, pas de possession, et puis...

M. Rousselle : ... n'est peut-être pas la bonne chose à faire. Bien, on renvoie. On dit : Non, on n'en a pas besoin. Ça va être correct comme ça. Bien, à ce moment-là, M. le Président, là, on aurait dû simplement faire comme l'Ontario, mettre ça à 21 ans, puis dire : Bien, tous ceux qui sont en bas de 21 ans, vous n'avez pas le droit d'en avoir sur vous, pas de possession. Et puis c'est tout. On aurait réglé la situation bien plus facilement. Et, peu importe le lieu public, quoi que ce soit, bien, ça aurait été touché. Oui, vous allez me revenir. Le ministre va me revenir et dire : Oui, mais nous autres, il y avait des jeunes, il y avait de mineurs au cégep. Mais on lui donne... On essaie de mettre des outils pour protéger ces jeunes-là. Mais on ne veut pas. Il y a de l'incompréhension là-dedans, là. Tu sais, on essaie de mettre quelque chose de plus fort, mais... Bien, à ce moment-là, on aurait dû faire comme l'Ontario. On aurait dû tout simplement mettre ça 21 ans partout. Puis on vient de régler la patente.

Le Président (M. Provençal) :M. le ministre.

M. Carmant : Bien, M. le Président, la possession chez les moins de 21 ans est interdite. Donc, évidemment, là, nous, on parle au niveau des institutions, là, de cégeps et universités, là, pour les plus de 21 ans. On s'entend là-dessus, là.

M. Rousselle : Oui. Bien, c'est ça que je parle, là. Je parle des enfants, des jeunes qui sont au cégep et université avec une politique. Puis, comme je vous dis, une politique devrait aussi toucher les secondaires, là. Parce que, comme je vous disais tantôt, c'est là que l'initiation se fait bien souvent. Donc, je pense, avec des politiques qui pourraient mettre conscient, en tout cas, le personnel et tout le monde à faire de la prévention, à regarder vraiment, bien moi, je pense que... En tout cas, je suis déçu. Je dois vous dire que je suis même très déçu, M. le Président, d'entendre ça.

Le Président (M. Provençal) :Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Weil : Oui. Alors, on regardait quel... Il y en a un qui est venu en tête, évidemment, c'est le projet de loi n° 151, évidemment, ça touche à un sujet très sérieux, Loi visant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements d'enseignement supérieur. Donc, le contexte est où la ministre de l'Éducation, le gouvernement exigeait par cette loi que les établissements d'enseignement adoptent des politiques à ce niveau-là. Et pas dire qu'il y a une... C'est-à-dire, évidemment, c'est des situations très différentes. Et qu'est-ce que... Pourquoi est-ce qu'on adopte des politiques? Premièrement, parce qu'il y a une problématique qui est décelée et il y a un engagement qu'il faut aller chercher de l'établissement et de tous ceux qui se retrouvent dans ce lieu, alors universitaire, cégep, les écoles. Donc, l'amendement parle de tout établissement qui a cette obligation-là. Alors, tout commence par la possession. Tout commence par la possession. Évidemment, pour le reste, on verra quand on arrivera à ces articles, mais on parle de posséder.

Il y a, ici, des risques aussi de... On a dit des risques de peut-être de confrontation éventuellement. Il y a la question d'intervention policière et il y a l'interaction entre tous les acteurs qui se retrouvent dans ces lieux-là. Une politique permettrait... serait plus qu'utile, plus qu'utile, serait nécessaire. C'est sûr qu'on va arriver à un moment donné où un gouvernement va dire : O.K. Là, là, ça prend des politiques, parce que c'est n'importe quoi. C'est n'importe quoi, les gens ne comprennent pas, ils ne sont pas engagés, les acteurs, les uns et les autres ne savent pas qui fait quoi par rapport à la possession. Nul n'est sensé ignorer la loi, mais quand on arrive dans un domaine sans clarté, vraiment, honnêtement, parce que c'est complexe... C'est pour ça que, les universités, il y en a qui ont développé et il y en a beaucoup d'autres qui vont le développer. Mais un gouvernement peut et devrait, et selon nous, exiger des politiques en la matière. C'est simple, c'est vraiment simple, et ça met tout le monde sur la même page par rapport à leur engagement pour bien informer d'une part. Une politique fait en sorte que l'établissement va faire en sorte que chacun, à l'admission, avant l'admission sache exactement à quoi on s'en tient.

Je pense que le gouvernement et le ministre sous-estiment à quel point il y a de la confusion actuellement. Juste, écoutez, le nombre de fois que, même nous, ici, parfois, on parlait de consommation, et le ministre devait nous dire : Non, non, on parle de possession, là. Bon. Il y a la possession, qu'est-ce qui est un lieu public, qu'est-ce qui est un lieu privé, où est-ce qu'on peut, on ne peut pas. Et là on arrive sur un domaine extrêmement important où se trouvent les jeunes. Les jeunes sont là. Ils sont dans les établissements d'enseignement. Donc, c'est peut-être l'acteur le plus important de la société pour la population qu'on cible. Évidemment, on sait que les municipalités auront la responsabilité...

Mme Weil : …un domaine extrêmement important : Où se trouvent les jeunes? Les jeunes sont là, ils sont dans les établissements d'enseignement. Donc, c'est peut-être l'acteur le plus important de la société pour la population qu'on cible. Évidemment, on sait que les municipalités auront la responsabilité, on arrivera à ce moment-là éventuellement, mais là, on est sur l'article qui touche le premier élément, possession dans des lieux d'éducation. Et donc, cette politique, comme je le dis, vient chercher deux choses… peut-être plus que deux choses, mais essentiellement, une information partagée quant aux règles qui régissent la communauté scolaire, éducative qui est en jeu.

Deuxièmement, que nul ne pourra plaider la méconnaissance, parce que c'est comme d'autres politiques : on doit… Les étudiants doivent souvent signer un engagement qu'ils ont bien lu la politique, que ça soit au secondaire, que ça soit au cégep. Des fois, ça arrive que tout le monde est bien conscient de la politique et c'est la première mesure qu'un établissement va prendre pour s'assurer que le jeune, et, dans beaucoup de cas, ça va être le parent aussi quand on arrive… quand on est… certainement quand on parle de l'école et de… Donc, on vise la fin de secondaire, essentiellement. Donc, comment est-ce que les profs, parce que c'est tout le milieu… Évidemment, les milieux où les jeunes sont plus jeunes, c'est moins une préoccupation, mais quand on arrive… Bien, sauf qu'on est tombés, bon, sur comment gérer, justement, toute cette question de fouille.

Ça aussi, c'est complexe. Il y a des limites et puis il faut respecter la décision de la Cour suprême : il faut que ça soit raisonnable, qu'on ait des doutes raisonnables par rapport à la fouille, on a eu un grand débat là-dessus il y a à peu près six ans, lorsqu'une école a fait une fouille qui allait contre, justement, les principes de raisonnabilité. Mais, à moins de savoir, comme ça, là, que la règle existe et que c'est bien encadré, les professeurs… je ne sais pas. En tout cas, moi, ce que je dis, c'est qu'il y a tellement d'éléments de cette politique, les relations peut-être même entre profs, surtout quand on arrive peut-être au niveau universitaire, quand on parle de possession, mais tous les acteurs des milieux scolaires.

La politique fera du bien, viendra juste éclairer la situation pour que tout le monde soit sur la même page. On comprend, il y a une prohibition et voilà. Donc, on devra respecter quels sont les engagements et les rôles de tous et chacun dans cette nouvelle réalité, une toute nouvelle réalité? Nous, ici, on est en train de regarder partout au Canada, «coast to coast», hein? Là, ce qu'on voit, c'est que des universités qui ont adopté les politiques, tout le monde veut partager l'information, ils veulent savoir comment gérer, tout ça dans un contexte de légalisation au niveau fédéral, mais de responsabilité locale, ou régionale, ou provinciale, mais ensuite, ça se décline. Ça se décline, comme on l'a vu, on verra les municipalités après, mais ça se décline au niveau des établissements. Et dans ce cas-ci, les établissements qui les premiers à être… comment dire… en interaction avec les jeunes, le public cible.

Maintenant, dans ces politiques, il y a aussi beaucoup d'éléments qu'on peut rajouter, qui touchent la prévention. C'est sûr que le rôle principal de la prévention viendra… la prohibition, c'est ce qu'on a… Le gouvernement a choisi la prohibition de possession, justement, pour faire de la prévention, mais c'est… comment dire… C'est de la prévention vraiment primaire, là. Le reste va venir avec des campagnes d'information, etc.

Mais d'aller chercher… Moi, je vous dirais que ça rentre tout à fait dans un concept de prévention. C'est d'avoir l'engagement de tous et chacun autour de cette… Les… bien, les contraintes, ce n'est pas des contraintes, les règles, les règles de vivre ensemble sur des campus universitaires et tout part du gouvernement. Donc, c'est… Je ne sais pas si le ministre voit un autre endroit, mais les ministres ont souvent exigé des politiques lorsqu'il y a des… Moi, je vous dirais que cette loi-là, c'est peut-être celle-là et celle qui a précédé… On est dans du droit nouveau, on est dans une situation nouvelle. C'est peut-être la plus grande révolution qu'on aura vécue, le Canada est vraiment la deuxième juridiction à légaliser. On peut regarder, bon, la situation à Washington et d'autres… il y a deux États…

Une voix : Colorado.

• (17 h 50) •

Mme Weil : Au Colorado. Bon, sinon, on n'a pas beaucoup d'éclairage. Donc, je pense que la prudence est de…

Mme Weil : ...le Canada est vraiment la deuxième juridiction à légaliser. On peut regarder le... bon, la situation à Washington et d'autres... il y a deux États... au Colorado. Bon, sinon, on n'a pas beaucoup d'éclairage. Donc, je pense que la prudence est de mise. Bien, la prudence, mais, au-delà de ça, c'est juste bon, c'est juste très, très bon d'avoir une politique. Alors, de ce côté-ci, là, on ne comprend pas l'hésitation, M. le Président, d'aller de l'avant.

Moi, je pense que le ministre devrait y réfléchir, aux bénéfices, peut-être échanger avec des collègues sur cette question-là, le collègue de l'Éducation, notamment, de voir ce qu'il en pense. Est-ce qu'il a vraiment réfléchi? Le ministre qui est quand même un nouveau... C'est un nouveau gouvernement, un nouveau ministre de l'Éducation, puis c'est quoi, sa réaction par rapport à... est-ce que c'est une bonne idée? Puis peut-être que, oui, ce serait une bonne idée. En tout cas, on invite... Moi, j'invite... Je pense que le ministre à cette heure-ci ne dira pas oui, mais je l'invite quand même à échanger avec son collègue pour voir, bon, les politiques. C'est un... Le ministre de l'Éducation, il n'a pas travaillé au niveau universitaire, mais il a une grande expérience au niveau scolaire et pourrait trouver que, oui, en effet.

Moi, je regardais les règles autour de la... d'une fouille et comment procéder. C'est très compliqué, puis un nouveau prof ne saurait pas nécessairement... Évidemment, ils sont... on espère, bien évidemment, qu'ils sont encadrés mais... Il y a eu un incident bien important il y a à peu près quatre ans, Yves Bolduc était ministre à l'époque... il y a quelques années, en tout cas, je pense, 2015 ou 2014, et parce que justement ils n'avaient pas pris les bonnes pratiques pour procéder à cette fouille à nu dans ce cas-là.

Et donc, dans le document qui est préparé par le gouvernement, mais il faut aller... il faut savoir qu'il faut aller sur le site pour trouver ce règlement, etc. Et il n'y a rien comme une politique où tout le monde... On aurait voulu une formation, mais une politique, c'est bon aussi parce que ça nécessite l'engagement de l'établissement pour vraiment mettre la table, et que tout le monde soit bien conscient des règles et de l'application de ces règles-là, comment est-ce qu'on va gérer ça.

On a parlé d'applicabilité. Ça vient vraiment aider la question d'applicabilité, qui sera un défi énorme, un défi énorme dans toute loi, toute loi qui vient régir la... cette situation de légalisation. On l'a vu, parce qu'ils ont passé des heures et des mois pour n° 157. Donc, c'est la même réalité parce qu'on a peu de vécu encore avec cette légalisation, et donc usage permis, usage permis mais dans... dépendant des circonstances.

Alors, j'invite quand même le ministre à échanger avec son collègue pour voir si son collègue trouve que, bien oui, ça pourrait être très, très utile dans un milieu universitaire ou collégial et d'enseignement de bien... pour plus de...

Une voix : Plus de cas à venir.

Mme Weil : Oui, oui, plus de cas. Bien oui, évidemment. Ça complète mon intervention.

Le Président (M. Provençal) : Ça va pour vous. M. le député de Marquette.

M. Ciccone : M. le Président, dans La Presse du 15 décembre 2018, Nouvelle politique sur le harcèlement sexuel : Les entreprises sont-elles prêtes? : «D'ici le 1er janvier, tous les employeurs du Québec doivent se munir d'une politique de prévention du harcèlement.» Puis, quand on parle de... Puis ça fait référence à ce qu'on dit, là, à l'amendement, là. C'est parce qu'on parle d'une politique : «Cette politique doit aussi inclure le traitement des plaintes. Or, selon un sondage CROP réalisé sur l'Ordre des conseillers en ressources humaines, seulement 51 % des travailleurs croient que leur employeur a une telle politique.»

Moi, j'ai une question. On va... Peut-être qu'on n'en aura pas besoin, M. le Président, peut-être qu'on va en avoir besoin d'une, peut-être qu'on va être obligés de réouvrir. Mais moi, j'ai une question bien simple : Pourquoi attendre?

Le Président (M. Provençal) : ...le ministre.

M. Carmant : M. le Président, je suis très mal à l'aise avec cette comparaison-là, là, mais, moi, tout ce que je dirais, c'est qu'encore une fois, comme on parle de possession, le besoin d'une politique ne nous apparaît vraiment pas évident.

M. Ciccone : ...je veux clarifier. Je veux clarifier, là. Je ne fais pas des comparaisons, là, avec les politiques de harcèlement et la possession. Je parle du but de la politique, tout simplement. Le but d'avoir une politique, c'est d'informer les gens, c'est que tout le monde soit au diapason, c'est que tout le monde ait vraiment une ligne de conduite et que... Ce n'est pas les gens, d'après leur éducation, qui vont agir d'une façon ou d'une autre façon. Tout simplement, c'est la politique...

M. Ciccone : ...le but d'avoir une politique, c'est d'informer les gens, c'est que tout le monde soit au diapason, c'est que tout le monde ait vraiment une ligne de conduite et que ce n'est pas les gens, d'après leur éducation, qui vont agir d'une façon ou d'une autre façon. Tout simplement, c'est la politique, on la suit. Voici la politique de l'établissement.

Il y a des politiques pour protéger les jeunes. Puis M. le ministre va être content, là, il y a des politiques dans le sport qui sont là pour protéger les athlètes et, notamment, depuis un certain temps, une dizaine d'années, des politiques antidopage pour protéger les jeunes. Il n'y en avait pas avant. Il n'y en avait pas avant. Il y avait un problème, on a dû le faire. Mais c'est drôle parce qu'avant de le faire il a fallu que ça explose. Il a fallu que ça explose avant de le faire. Je ne prétends pas que ça va exploser. Ce n'est pas ça que dis parce que je n'ai pas de boule de cristal. Je n'ai pas de boule de cristal. Cependant, ce qu'on essaie de faire puis ce qu'on essaie de prouver, là, plus précisément le Parti libéral, là, depuis tantôt parce qu'on parle, là, c'est justement d'éviter puis de prévenir, tout simplement. Tout simplement de prévenir, de donner les bonnes lignes de conduite, parce qu'il y a une intervention. Avec une politique, tu vas... on va peut-être prévenir une intervention, on va peut-être prévenir une situation qui est malencontreuse, une situation qui est déplorable parce que, justement, on est capable de voir que ce qu'on a établi, ce qu'on amène sur le terrain, ce qu'on a... Parce qu'une politique, ça ne s'écrit pas sur le bord d'une table, là. Il faut se préparer puis il faut prendre le temps de le faire. Puis je considère qu'avec le temps qu'on prend, là, puis le temps que ça va être appliqué, le projet de loi n° 2, qu'on est capables d'avertir d'ores et déjà. Parce que, si on passe à l'article 5, là, éventuellement on va y passer, là, puis que, déjà, on dit oui, il va y avoir, là, «Tout établissement visé par le présent article doit adopter un politique visant le respect et la mise en application des dispositions du présent article.» Qu'est-ce que ça fait? À partir de demain, j'ose espérer que, demain, on va être à l'article 5, là, on va...

Des voix : ...

M. Ciccone : Non, non. Bien, ça serait si facile de dire oui. Parfait, ce n'est pas grand-chose, on va donner immédiatement la mission à tous les établissements qui sont mentionnés dans l'article 4, voici, à partir de maintenant, là, préparez-vous, là, parce que vous devez avoir une politique. On met les choses en oeuvre rapidement. Déjà on peut commencer à se mettre en marche. C'est ce que ça dit. C'est clair, c'est net et précis. On ne laisse pas ça dans les airs. Parce que je suis persuadé, moi, que des établissements... Peut-être que l'UQTR va décider elle-même de se prévaloir d'une politique. Peut-être que le cégep, je ne sais pas, Marie-Victorin, peut-être que le collège Sainte-Anne va décider de se prévaloir d'une politique, justement, vu l'adoption du projet de loi n° 2.

Là, ce qu'on dit, c'est que : Non, non. Pas toi, pas toi, pas toi. Tout le monde, vous avez une politique. Voici ce qui en est pour, justement, s'assurer que c'est clair, pour donner de la transparence. «Transparence», c'est un mot que j'ai entendu, moi, de la CAQ depuis des... Ça fait huit mois, le mot «transparence» écrit noir sur blanc, là, dans un projet de loi qui est facile à comprendre, là. «Tout établissement visé par le présent article doit adopter un politique visant le respect et la mise en application des dispositions du présent article.» C'est clair, c'est transparent, c'est dans le projet de loi, ça dit aux institutions mentionnées dans l'article 4 du projet de loi n° 2 : Voici ce que vous devez faire. Il n'y a plus de zone grise. C'est terminé. On avance avec ça puis on est capable de passer à l'article 5. Il me semble que ce n'est pas difficile à comprendre. On avance tout simplement. Voilà, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : M. le ministre. Avez-vous un commentaire? Si vous n'avez pas de commentaire, je vais vous remercier de votre collaboration, parce que, compte tenu de l'heure, la commission ajourne ses travaux au mardi 11 juin à 10 heures, où elle se réunira en séance de travail.

(Fin de la séance à 17 h 59)


 
 

Document(s) associé(s) à la séance