Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

L'utilisation du calendrier requiert que Javascript soit activé dans votre navigateur.
Pour plus de renseignements

Accueil > Travaux parlementaires > Journal des débats > Index du Journal des débats

Index du Journal des débats - Personnes et organismes ayant présenté un mémoire

42-1 (27 novembre 2018 - )


Syndicat des agents de protection de la faune du Québec
CI-38: 34-43

Commission permanente des institutions
Fascicule n°38, 14 mai 2019, pages 34-43

[...]

Le Président (M. Bachand) : Merci.

M. Bérubé : Gardez-vous une retenue.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Sur ces bons mots, merci infiniment de votre participation aux travaux de la commission.

Je vais suspendre quelques instants. Merci beaucoup.

(Suspension de la séance à 17 h 20)

(Reprise à 17 h 22)

Le Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! Merci. Veuillez prendre siège. S'il vous plaît!

Alors, je souhaite la bienvenue au Syndicat des agents de protection de la faune. Je vous rappelle que vous avez 10 minutes de présentation et, par après, nous allons passer à la période d'échange. Alors, merci beaucoup d'être ici, et la parole est à vous. Merci infiniment.

Syndicat des agents de protection de la faune du Québec (SAPFQ)

M. Perreault (Martin) : Merci beaucoup. Je vais commencer par faire mon cursus professionnel. Mon nom est Martin Perreault, président du Syndicat des agents de la faune du Québec et agent de protection de la faune. J'ai débuté mes fonctions d'agent de protection de la faune en 2008 et j'ai oeuvré au bureau de la protection de la faune de Salaberry-de Valleyfield jusqu'en 2017. J'ai obtenu un transfert au bureau de la protection de la faune de Thetford Mines en décembre 2017, où je suis toujours attitré.

Mon parcours syndical a débuté en 2009 dans la région Estrie-Montréal-Montérégie et se poursuit toujours dans la région Capitale-Nationale—Chaudière-Appalaches. En 2014, je suis élu premier vice-président au sein du syndicat avant d'être élu directeur aux griefs en janvier 2015. En octobre 2018, je suis élu président provincial du syndicat, où j'occupe toujours les mêmes fonctions aujourd'hui.

Le syndicat des agents de la faune... La profession d'agent de la faune existe depuis 1867, mais le syndicat des agents de conservation de la faune a vu le jour en 1982, suite à la dissolution du Syndicat des agents de la paix du Québec. En janvier 2013, le syndicat obtient l'autorisation des autorités compétentes afin de changer son appellation. Dorénavant, le syndicat s'appellera le Syndicat des agents de protection de la faune du Québec. Une fois les autorisations légales obtenues, le syndicat en profitera pour moderniser et revamper son logo. Depuis ce temps, le syndicat oeuvre indépendamment dans toutes les sphères syndicales qui lui sont permises de veiller et veille au respect des droits conventionnés de ses membres.

En date d'aujourd'hui, le syndicat compte environ 380 membres répartis partout sur le territoire québécois et le ratio hommes-femmes se situe à environ 15 %, 57 agentes de protection de la faune au Québec. Leur travail consiste à protéger, éduquer et prévenir la population qui pratique des activités de chasse, de pêche, de piégeage ou toute autre activité réglementée par l'État où nous avons juridiction.

Pour le résumé, les agents de protection de la faune du Québec sont appelés à être en contact avec toute personne présente sur le territoire québécois. De par leurs fonctions, ceux-ci doivent intervenir auprès des personnes qui pratiquent une activité réglementée par l'État, donc ils doivent suivre et obéir aux règles qui sont établies par celle-ci. Le projet de loi n° 21 assujettit les agents de protection de la faune, les agents de la paix, à ne pas porter de signes religieux dans l'exercice de leurs fonctions. La population devra également se conformer à certaines règles de ce projet de loi afin d'obtenir le service auquel ils ont droit.

Par ce mémoire, je veux vous faire part de mes explications face à la notion du port d'uniforme, la notion d'identification d'un individu interpelé, l'importance de la clarté du projet de loi déposé par le gouvernement et l'impact sur les membres que je représente.

L'uniforme de travail. Dans le cadre de leur travail, les agents de protection de la faune du Québec portent un uniforme et le décorum de celui-ci est important et bien défini par le gouvernement. Que ce soit lors d'une patrouille régulière, lors d'une comparution à la cour ou tout simplement en lien avec les saisons, l'uniforme doit être porté tel qu'il est décrit et demandé, et ce, sans ajouter aucune autre pièce d'équipement. Le fait d'y ajouter une autre pièce d'équipement ou un signe religieux viendrait en contravention avec ce qui nous est demandé en lien avec l'uniforme.

L'identification d'un individu. Une partie du travail des agents de protection de la faune du Québec consiste à vérifier et identifier des personnes en activité de chasse, de pêche, de piégeage ou toute autre activité réglementée par l'État où nous avons juridiction. Certaines lois que nous faisons appliquer nous amènent à intervenir directement à la résidence ou sur les terrains des personnes. Dans les cas précédemment mentionnés, et plus particulièrement lorsqu'il s'agit d'identifier une personne, nous devons s'assurer que celle qui se trouve en face de nous est bel et bien la personne qui est observée lors des faits reprochés. Dans le cas où la personne à identifier n'ait pas le visage découvert et que, par la nature de notre intervention, nous soyons en mesure d'exiger une identification positive de cette personne, nous pourrions nous retrouver dans une situation désagréable pour les parties en cas de refus. Je crois que les balises du projet de loi feront en sorte de simplifier le volet d'identification dans le travail des agents de protection de la faune du Québec et mettront les règles claires aux citoyens avec qui nous devrons traiter.

La clarté du projet de loi. Comme dans toutes les lois que nous devons faire appliquer, le présent projet de loi devra être clair afin que les membres que je représente ainsi que la population avec qui nous devrons traiter comprennent ce qui est établi et qu'il n'y a pas place à interprétation de part et d'autre.

L'impact de la loi. Pour le moment, les conditions du projet de loi n° 21 n'ont pas d'incidence au sein des agents de protection de la faune du Québec. Avant de prendre connaissance dudit projet de loi, je me suis interrogé sur les tatouages à connotation religieuse, mais je comprends qu'il ne s'agit pas d'un signe religieux. De plus, les règles établies devront être précises et claires pour tous et ne certainement pas y aller du cas par cas. Dans notre travail, nous faisons appliquer des lois, et, lorsque nous interpelons un individu, tant l'application de ces lois ou de nos pouvoirs et devoirs sont pareils pour toute la population. Ce projet de loi devra être uniforme pour tous comme il est bien décrit à l'annexe II, le point 9 du projet de loi. On assujettit tous les agents de la paix exerçant leurs fonctions principalement au Québec.

En conclusion, suite à mes commentaires sur le projet de loi n° 21, je crois que le gouvernement du Québec vient bien établir... bien encadrer sa volonté de rendre l'État laïc. Malgré le fait que les agents de protection de la faune du Québec ne soient pas réellement touchés par cette modification, ils devront tous respecter ce qui est établi par le gouvernement. Comme dans chaque modification d'envergure, la clarté du message et l'absence de zones grises devront être analysées et corrigées s'il y a lieu afin que les employés de l'État et la population soient bien informés... bien au fait de ce qui a été décidé.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup, M. Perreault. Avant d'aller plus loin, nous devions terminer à 17 h 45. J'aurais besoin d'un consentement pour ajouter à peu près 22 minutes au débat. Est-ce qu'il y a consentement?

Des voix : ...

Le Président (M. Bachand) : Consentement. Merci beaucoup. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui. M. Perreault, bonjour. Bonjour également à la personne qui vous accompagne. Écoutez, merci beaucoup de venir en commission parlementaire pour venir dire le point de vue du Syndicat des agents de protection de la faune du Québec, c'est apprécié.

Je voudrais qu'on revienne sur les fonctions d'agents de la faune. Tout à l'heure, vous avez dit : Bon, on est en action directement sur les lieux mais, aussi, on va à la cour, aussi. Pouvez-vous me définir, là, les grandes fonctions que vous exercez en tant qu'agents de protection de la faune?

M. Perreault (Martin) : Quand qu'on est appelés à aller à la cour, c'est généralement parce qu'on a émis un constat d'infraction à une personne, on l'a soit prise à la chasse, la pêche ou différentes lois qu'on fait appliquer. On émet une infraction, la personne a le choix de plaider coupable ou non coupable, puis c'est là qu'on peut être appelés à aller témoigner devant le tribunal ou sur une infraction qu'on a émise.

M. Jolin-Barrette : O.K. Est-ce que, généralement, quand les agents vont témoigner, ils portent leur uniforme ou ils sont en civil?

M. Perreault (Martin) : Oui, on porte notre uniforme. C'est bien précisé dans les directives qu'une fois qu'on est à la cour on est habillés de telle manière. Si on est sur le terrain, c'est une autre manière. Mais, oui, on porte notre uniforme quand on va à la cour.

M. Jolin-Barrette : O.K. Donc, toujours dans le cadre de l'exercice de vos fonctions, vous portez toujours l'uniforme et vous représentez, dans le fond, l'État parce que vous êtes investi d'un pouvoir particulier. Vous, vous pouvez, en vertu... vous êtes un agent de la paix, c'est bien ça, donc vous avez un pouvoir d'intercepter les gens pour vérifier la conformité.

• (17 h 30) •

M. Perreault (Martin) : Dépendamment des lois. Si on fait appliquer les lois fédérales, il faut être sûr de l'infraction pour pouvoir intercepter; lois provinciales, on peut intercepter si on a un motif d'intercepter, si on veut.

M. Jolin-Barrette : O.K. Quand vous dites «loi fédérale», ça veut dire, vous avez constaté une violation d'une disposition d'une loi fédérale.

M. Perreault (Martin) : Une infraction à la Loi sur les pêches, par exemple, là on peut procéder à l'interception.

M. Jolin-Barrette : O.K. Puis là, quand arrive l'interception, comment ça se passe? Dans le fond, que ce soit une loi fédérale ou provinciale, là, vous interpelez le citoyen et là vous lui demandez de s'identifier? Comment ça se passe?

M. Perreault (Martin) : Bien, nous, on lui explique pourquoi qu'on... Tu sais, on parle d'interception. Ça, c'est si quelqu'un est en véhicule. Mais, si on va procéder à la vérification de quelqu'un sur le bord de l'eau, exemple, qui est à la pêche, on s'identifie, c'est certain.

Je veux peut-être faire une petite parenthèse. On peut être appelés aussi à travailler en civil. On est habillés comme on est habillés à tous les jours, et, à ce moment-là, on va s'identifier avec notre insigne de travail, là, c'est certain. Mais on va arriver sur la personne, on s'identifie, on lui explique pourquoi qu'on est là, qu'est-ce qu'on s'en vient faire, qu'est-ce qu'on a constaté, ou ça peut être juste une vérification d'usage qu'on va aller faire.

M. Jolin-Barrette : À savoir, supposons, si la personne a les permis requis pour chasser ou pêcher.

M. Perreault (Martin) : Oui.

M. Jolin-Barrette : O.K. Dans le cadre de leurs fonctions, les agents de la faune, est-ce qu'ils sont armés?

M. Perreault (Martin) : Oui, on est tout le temps armés.

M. Jolin-Barrette : O.K., en tout temps. Au palais aussi?

M. Perreault (Martin) : Oui.

M. Jolin-Barrette : O.K., au palais aussi. Donc, vous avez un pouvoir de coercition sur les citoyens, dans le fond, vous... Quand, supposons, vous constatez une situation d'illégalité à la loi, l'étendue de vos pouvoirs va jusqu'où? Vous donnez des constats d'infraction? Est-ce que vous pouvez arrêter la personne? Comment ça fonctionne?

M. Perreault (Martin) : Notre pouvoir d'arrestation est assez limité. Mais, si on prend l'exemple de l'identification, une personne qui refuserait de s'identifier, on pourrait la mettre en état d'arrestation pour ensuite l'amener aux corps policiers puis là procéder officiellement.

M. Jolin-Barrette : O.K. Ça fait que vous détenez le pouvoir d'arrestation dans certaines situations...

M. Perreault (Martin) : Dans certaines situations limitées, oui.

M. Jolin-Barrette : O.K., particulières. Est-ce que, pour le Syndicat des agents de la protection de la faune, le fait d'avoir un uniforme et le fait de ne pas porter de signe religieux, ça assure une neutralité?

M. Perreault (Martin) : Oui. C'est certain que l'uniforme, ça, ça le dit, il faut que tout le monde soit uniforme, on ne... C'est même... Comme je disais tantôt dans le mémoire, c'est défini que, dans telle situation, uniforme, c'est, bien, les pantalons de ville, la chemise de ville, la cravate, les insignes... comment on porte nos insignes par rapport à nos qualifications. Tu sais, notre nom... tout est déjà défini où ça va, puis on nous dit comment nous habiller, puis on y va, puis c'est comme ça que c'est établi.

M. Jolin-Barrette : O.K. Donc, implicitement, c'est comme si c'était déjà interdit, le port de signe religieux, dans l'uniforme.

M. Perreault (Martin) : Bien, ça, il y a des directives qui encadrent notre travail. Il y a des directives par rapport aux bijoux. Je ne la connais pas par coeur, là, par rapport aux bijoux, jusqu'à quel niveau elle pourrait venir dire : Bien, tel bijou est autorisé ou pas. Je sais qu'il y a des choses en lien avec les boucles d'oreille, mais c'est plus par motif de sécurité. Si on a une altercation puis on a des boucles d'oreille, ça ne fonctionnera pas, là, on pourrait se les faire arracher.

M. Jolin-Barrette : O.K. Tout à l'heure, avec la mairesse de Montréal, je faisais référence à une lettre qui a été envoyée à la ministre de la Sécurité publique par la Fraternité des policiers de la ville de Montréal, puis ils disaient, la fraternité, ils disaient : «Nous estimons donc que l'apparence de neutralité religieuse représente un atout dans l'exercice de la fonction, évitant que des symboles religieux n'influencent la perception des justiciables quant à l'impartialité des agents de l'État.» Est-ce que vous êtes d'accord avec la Fraternité des policiers, qui dit que, pour eux, l'apparence aussi, c'est important, le fait de ne pas porter de signe religieux, pour les justiciables?

M. Perreault (Martin) : Oui. Étant donné aussi qu'on a un certain... une partie de notre travail qui est répressive, bien, on arrive devant quelqu'un, on est neutres, on est en uniforme : moi, je suis en uniforme, mon partenaire est en uniforme. La personne qu'on va aller vérifier, la loi est là pour cette personne-là comme pour n'importe qui au Québec. Donc, on ne fait pas de différence avec ça. Oui.

M. Jolin-Barrette : O.K. Dans votre mémoire, vous dites : Il faut faire preuve de clarté. Selon vous, est-ce que la loi, elle est claire relativement à l'interdiction du port de signes religieux pour les agents de la paix?

M. Perreault (Martin) : Bien, pour nous, c'est une interdiction d'avoir un signe religieux. Donc, c'est assez clair si on nous dit : Tu n'as pas le droit d'avoir de signe religieux. Nous, dans notre travail, on n'est pas là pour juger ce que le législateur a écrit; nous autres, on fait appliquer la loi. Ça fait que, si on nous dit, dans la directive, bien : Pas de port de signe religieux, «that's it», il n'y en a pas, là, les agents... D'abord, s'il y en a qui en ont, une croix sur une chaîne, ils devront l'enlever.

M. Jolin-Barrette : O.K. Ça fait que, donc, dans le fond, tel que formulé dans le projet de loi, vous trouvez ça clair, dans le fond. Tu sais, dans le fond, c'est...

M. Perreault (Martin) : À notre niveau à nous, oui.

M. Jolin-Barrette : O.K. Parfait. Je sais que j'ai des collègues qui veulent poser des questions, M. le Président. Je pense que le député d'Ungava voulait poser des questions.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. M. le député d'Ungava.

M. Lamothe : ...M. le Président. M. Perreault, j'ai aimé tantôt quand vous avez dit que l'ajout d'un signe religieux contreviendrait au port de l'uniforme. L'uniforme, je l'ai porté, l'uniforme, antérieurement, dans un autre métier ...sauf, ce que je veux dire, c'est que, quand on dit uniforme, moi, je vous rejoins, dans le sens... il y a le mot, c'est : uniforme, tu sais?

Ma question, c'est de savoir... vous représentez les agents de la faune au Québec, est-ce qu'ils ont la même vision que vous, face aux signes religieux, pour le port de l'uniforme?

M. Perreault (Martin) : Je ne parlerais pas pour les agents de chez nous. Je n'ai pas questionné les agents. Nous, je sais que, dans notre travail, c'est établi comment que notre uniforme doit être porté. Que la personne pense x, y, z sur les religions, ou différentes religions, quand on entre en service, ce qu'on pense, ou nos croyances, ou quoi que ce soit sont mis à côté puis on a un travail à faire, d'intervenir auprès de la personne. La loi est comme ça pour tout le monde, puis on nous demande de faire appliquer la loi. Donc, qu'est-ce que les agents pensent... je n'ai même pas à questionner qu'est-ce qu'ils pensent parce que, dans notre travail, on fait appliquer les lois, puis que ça soit une religion ou une autre, là, c'est la même chose.

M. Lamothe : Mais leur perception face à un ajout de signes religieux... Moi, je respecte ce que vous avez dit tantôt, mais vous êtes président du syndicat, vous devez sûrement avoir... vous devez avoir eu le pouls, là, je veux dire, de vos membres?

M. Perreault (Martin) : On n'en a pas eu. Honnêtement, on n'a pas eu de commentaires ou de dire : Aïe! Non, moi, je pense que ci ou je pense que ça, ou ça n'a pas de sens, ou quoi que ce soit. Ils savent que, comme je dis, là on parle de l'uniforme, on parle de ce projet de loi là, mais, par rapport à telle intervention, bien, il y a une procédure, par rapport aux véhicules, il y a une procédure, ça fait que, tu sais, c'est déjà tout encadré comment qu'il faut qu'on travaille, donc, une chose de plus ou une de moins, nous, on nous demande de travailler comme ça, de cette manière-là, puis de faire appliquer telle et telle loi.

M. Lamothe : Non, mais je comprends ce que vous dites. Moi, ma question, peut-être, je me suis mal exprimé, c'est de savoir : Pensez-vous que les agents, suite à l'ajout d'un port d'un signe religieux à l'uniforme, ça les dérangerait? Avez-vous eu une opinion de vos agents?

M. Perreault (Martin) : Non, là-dessus, honnêtement, je n'ai pas d'opinion, puis je n'ai pas eu d'agent qui m'a dit : Ah! j'aimerais ça, oui ou non, ou quoi que ce soit.

M. Lamothe : Ça fait que l'opinion que vous m'avez dit tantôt, c'est votre opinion à vous. Ce n'est pas nécessairement...

M. Perreault (Martin) : Non, non, c'est... Moi, je représente les agents. Mais de dire qu'un agent dit : Aïe! Ça n'a pas de sens, cette chose-là, ou quoi que ce soit, je n'ai pas eu de commentaire, je n'ai pas eu de «comeback» là-dessus, là.

M. Lamothe : O.K., merci.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui. Je veux qu'on revienne sur la question du visage à découvert. Pour vos membres, là, le fait qu'ils doivent servir avec le visage à découvert, ça, vous êtes en accord avec ça? O.K.

Pour le public, dans le fond, les gens que vous interpelez, le fait d'offrir des services publics, que, pour bénéficier d'un service public, il faut avoir le visage découvert pour des questions d'identification et de sécurité, est-ce que vous considérez ça comme une bonne chose, qu'on inscrive ça dans la loi?

M. Perreault (Martin) : L'identification de sécurité, oui. La seule chose qu'on pourrait peut-être se poser comme question, c'est : La personne qui refuse d'obtempérer, qu'est-ce qu'on fait avec? La personne qui demande une question réglementaire, a utilisé tous les moyens pour se renseigner puis se conformer à la loi, je donne un exemple, sur la chasse ou la pêche, refuse de retirer son signe religieux, je ne lui réponds pas, mon collègue du bureau voisin le prend en infraction, il dit : Oui, mais je te l'ai demandée, la question, mais il n'a pas voulu me répondre parce que j'avais ma chaîne ou ma croix. Ça fait que c'est là que peut-être... il y a peut-être quelque chose à voir sur le service que la personne va refuser ou accepter de donner.

M. Jolin-Barrette : Oui. Mais, juste pour spécifier, là, dans le fonds, le citoyen peut porter des signes religieux. Dans le fond, ce n'est pas interdit de porter des signes religieux pour le citoyen qui demande un service ou qui est en interaction avec un agent de la faune. C'est le fait que, lorsqu'il demande un service public, la personne doit avoir le visage à découvert. Je donne l'exemple : des fois, quand on va à la chasse, ça peut arriver qu'on se camoufle, tout ça, mais, dans le fond, maintenant, on aurait une exigence que, lorsqu'on demande un service public, pour identifier ou une question de sécurité, là, la personne, il faut qu'elle se découvre le visage.

M. Perreault (Martin) : L'identification, c'est surtout ça qui peut amener quelque chose. Tu sais, on parle de signes religieux, oui, puis, comme vous mentionnez, il y avait le camouflage. Ça arrive qu'on arrive sur du monde qui ont juste une cagoule, puis : Non, enlève-la, là, tu sais, il faut identifier la personne. Si on la prend surtout en infraction, il faut avoir une identification positive de cette personne-là.

• (17 h 40) •

M. Jolin-Barrette : O.K. Puis, dans le fond, ce qu'on fait dans le projet de loi aussi, c'est qu'on fait en sorte qu'il n'y a pas d'accommodement là-dessus. Ce qu'on dit, c'est : Vous devez absolument, pour une question d'identification, de sécurité, vous découvrir le visage. On doit pouvoir vous identifier, ou pour la question de sécurité. Donc, il n'y a pas d'accommodement possible là-dessus. Ça aussi, vous êtes d'accord avec ça?

M. Perreault (Martin) : Oui.

M. Jolin-Barrette : O.K. Parfait.

Là, vous, vous êtes répartis sur l'ensemble du territoire québécois, 380 agents de la faune. Est-ce qu'il y a des régions où il y a plus d'agents de déployés ou c'est pas mal...

M. Perreault (Martin) : C'est sûr qu'il y a plus d'agents de déployés à certaines régions, mais le territoire québécois en entier est couvert par les agents de la faune, que ça soit l'île d'Anticosti, Îles-de-la-Madeleine, Kuujjuaq, ils sont répartis partout. Il y a des bureaux qui sont plus gros, il y a plus d'agents. Les bureaux les plus gros ont peut-être une dizaine, 10, 11 agents, gros maximum.

M. Jolin-Barrette : O.K. Je vous remercie grandement d'être venu témoigner en commission parlementaire. C'est grandement apprécié de recevoir vos commentaires sur le projet de loi n° 21.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys, s'il vous plaît.

Mme David : Oui, bonjour. Merci beaucoup, messieurs, de vous prêter à l'exercice. Écoutez, vous êtes considérés comme des agents de la paix. Donc, vous avez une autorisation de port d'arme, si je comprends bien.

Est-ce que, vous, vous vous considérez comme étant dans la catégorie que le ministre appelle de l'autorité coercitive?

M. Perreault (Martin) : Oui. On est appelés à intervenir sur des personnes par rapport à différentes lois. On peut mettre des personnes en état d'arrestation, comme j'ai dit tantôt, là, pour certaines choses bien précises. On donne des infractions...

Mme David : ...curieuse sur le port d'arme. C'est en prévision de quoi?

M. Perreault (Martin) : Bien, nous, à la base, quand on va voir un pêcheur, un couteau, 99 % du temps... un chasseur est armé systématiquement.

Mme David : Donc, c'est parce que votre clientèle est armée que vous êtes armé au cas où. Est-ce qu'on peut dire ça comme ça ou...

M. Perreault (Martin) : Bien, c'est au cas où. Il faut tout le temps l'avoir, là. La journée que je vais aller vérifier une gang de chasseurs, il faut que je sois capable... Ça n'arrive pas, puis on ne veut pas que ça arrive, des situations comme ça, mais, si la journée, on a à se pointer avec des armes à feu, si je sors rien que mes mains, là, ça ne fonctionnera pas. Ça fait qu'on est armés parce qu'on fait affaire avec des personnes armées. Dans 99,9 %... bien, 100 % pratiquement, on va utiliser notre arme sur un animal malade, blessé ou quoi que ce soit, là.

Mme David : Oui. O.K. Oui, eux, on n'a pas d'interdiction de port de signes religieux, sur la faune et la flore. Mais donc vous avez beaucoup insisté, puis ça, c'est une vraie question, là, vous avez beaucoup insisté sur le fait que c'est très encadré, votre port de l'uniforme, puis qu'il n'y a pas tellement de dérogation possible.

Alors, à quoi vous pensez que ce projet de loi là va vous servir puisque vous avez déjà un uniforme strict, précis prévu? En quoi ça va vous aider d'avoir un projet de loi comme ça?

M. Perreault (Martin) : Ce n'est pas nécessairement de nous aider. Quand on fait des lois, les lois sont là pour tout le monde. Donc, à notre niveau, nous, c'est encadré. On n'a pas de problématique, comme je l'ai dit, au sein des troupes. Mais on ne peut pas dire : Bien, à nous autres, ça ne s'appliquera pas parce que ça ne touche pas ou, vu que c'est bien encadré par rapport à l'uniforme, ça ne nous touchera pas. La loi, il faut qu'elle soit là pour tout le monde, elle va être claire pour tout le monde. Puis les citoyens qui vont faire affaire avec un agent de la paix... comme il est écrit dans le projet de loi, on ne sépare pas tel agent de la paix, oui, puis l'autre, non. C'est là pour tout le monde. Il ne faut pas faire du cas par cas.

Mme David : O.K., mais il y avait d'autres... Le rapport Bouchard-Taylor, par exemple, n'allait pas jusqu'aux agents de la faune, si je ne m'abuse. Je pense qu'il arrêtait aux policiers puis à certaines personnes qui, bon... dans de l'autorité coercitive, mais pas nécessairement aller jusqu'à vos fonctions à vous. Mais ce que... Je vais poser ma question autrement. Votre encadrement et vos balises de port de l'uniforme pourraient vous donner suffisamment d'encadrement pour agir s'il y avait un port de signe religieux.

M. Perreault (Martin) : Bien, nous, à notre niveau, l'uniforme, comme je disais tantôt, est fait... tu portes l'uniforme de telle et telle manière, tel et tel insigne de travail sur notre uniforme est précis, est là. Puis il y a une directive sur les bijoux. Donc, mettons, quelqu'un qui aurait une chaîne avec une croix, je ne l'ai pas par coeur, là, mais, tu sais, avec les boucles d'oreilles, puis tout ça, c'est déjà tout encadré.

Donc, nos directives vont-u être changées suite à ce projet de loi là? Je ne peux pas le dire. Ça fait que ça va être de voir comment que ça va être défini, mais, à notre niveau à nous autres, par rapport au port de l'uniforme, bien, c'est l'uniforme, c'est ça, puis «that's it». On n'est pas là pour juger de qu'est-ce que l'employeur va nous demander de faire. On est là pour faire appliquer la loi, puis, dans telle situation, la directive est claire, c'est comme ça.

Mme David : Et vous dites, pour faire appliquer la loi, justement, que c'est que vous allez faire si vous soupçonnez, parce qu'on parle de signes autant invisibles que visibles... Alors, comment vous allez faire si vous soupçonnez que quelqu'un a un port de signe religieux invisible ou que vous n'êtes pas sûr si c'est un signe religieux ou pas?

M. Perreault (Martin) : Bien là, à ce niveau-là, moi, je vais faire appliquer mes lois sur la conservation, mise en valeur de la faune, les lois fédérales, puis tout ça. Mais c'est quoi, mon pouvoir d'aller jusque-là? Je n'ai pas le pouvoir d'aller... je pense que peut-être cette personne-là a une chaîne avec une croix, par exemple. Je ne pousserai probablement pas ma réflexion jusque-là. Moi, je vais faire appliquer mes lois que je fais appliquer généralement, mais c'est quoi, mon motif de dire : Je pense que cette personne-là... C'est juste en lui regardant la face? Tu sais, je ne peux pas faire ça.

Mme David : On se comprend bien, je parle d'un de vos membres, là, d'un agent...

M. Perreault (Martin) : O.K., nos membres, nos membres, O.K.

Mme David : ...qui pourrait avoir un port de signe religieux. Mais votre collègue vous dit : Il porte une petite croix, je le sais, il la porte depuis 30 ans, là, qu'est-ce que vous faites?

M. Perreault (Martin) : Bien là, ça va être de voir, le gouvernement, au sein des troupes, comment ils vont décider. La personne qui va contrevenir ou qui refuse... qui cache, si on veut, sa chaîne, bien là, ça va être l'employeur qui va décider s'il y a des sanctions à apporter ou quoi que ce soit, là. Ça va être de voir...

Mme David : Alors, vous ne serez pas, vous-même, l'autorité administrative...

M. Perreault (Martin) : Non.

Mme David : ...qui doit appliquer la loi? Vous venez... mais vous protégez vos membres quand même si quelqu'un refuse d'enlever...

M. Perreault (Martin) : Bien, si la personne...

Mme David : ...en disant : Ce n'est pas un signe religieux, c'est un souvenir de ma grand-mère, puis c'est une main de Fatima, ce n'est pas un vrai signe religieux.

M. Perreault (Martin) : Mais, à ce niveau-là, ça va être de... si la personne a un signe religieux sur elle, puis le gouvernement a dit : Bien, regarde, dans ta position d'autorité, si on veut, tu n'as pas droit d'avoir de signe religieux, la personne refuse de l'enlever, bien là, les sanctions, c'est-u des sanctions administratives puis avoir... Ça, à notre niveau, je ne peux pas dire ce que l'employeur va décider de faire avec ça.

Mme David : Mais est-ce que vous, vous avez comme mission aussi de défendre vos membres?

M. Perreault (Martin) : Oui, on va défendre nos membres, mais la personne qui va refuser d'adhérer à une directive, que ce soit à une directive ou à une loi qu'on... pas qu'on fait appliquer, là, mais que le gouvernement a mis, peut avoir des sanctions.

Mme David : Mais est-ce que vous la trouvez claire, la loi, au niveau de qu'est-ce que c'est, un signe religieux?

M. Perreault (Martin) : À notre niveau, à nous autres, c'est assez clair, parce que, comme je dis, ça s'en va tout le temps au principe de l'uniforme. L'uniforme, c'est ça. Donc, tu ne peux pas rajouter rien.

Mme David : Donc, ce n'est pas parce que c'est religieux ou pas religieux, c'est n'importe quoi de plus qui n'est pas cadré dans vos balises, c'est interdit. Alors, c'est dans ce sens-là que vous me dites : Dans le fond, je n'ai pas besoin du projet de loi, puisque tout est tellement balisé que le moindre signe qui ne fait pas partie de l'uniforme, c'est out.

M. Perreault (Martin) : Mais, comme je disais tantôt, on ne peut pas aller faire du cas par cas. Bien, nous autres, vu que ça ne s'applique pas, puis que c'est vraiment balisé, bien, on ne le fera pas à vous autres, on va le faire à d'autres, puis à d'autres. Puis à d'autres ça va être différent. Ça fait que la population, il faut qu'elle soit au courant. Regarde, c'est clair, un agent de la paix, on ne les sépare pas. C'est des agents de la paix? Ça s'applique pour eux.

Mme David : Mais, comme vous protégez vos membres, c'est normal, c'est une organisation dite syndicale. Si le membre, il dit : Ce n'en est pas un, signe religieux, j'ai ça en dessous, ça ne fait pas partie de l'uniforme, puis ce n'est pas un signe religieux, pour moi, c'est un souvenir de ma grand-mère, qu'est-ce que... Vous allez être obligé de le défendre, non?

M. Perreault (Martin) : Ça va peut-être être d'établir qu'est-ce qui est un signe religieux. Ça va-tu être écrit : Telle chose, c'est un signe religieux, telle chose, non? Ça, ça sera à vous à décider puis...

Le Président (M. Bachand) : Merci, Mme la députée de Bourassa-Sauvé, s'il vous plaît.

Mme Robitaille : Bonjour, monsieur, bonjour, messieurs, merci d'être là aujourd'hui. Écoutez, juste pour qu'on s'entende, là, vous, là, la liberté de religion, c'est un droit fondamental, est-ce que c'est un droit fondamental?

M. Perreault (Martin) : Bien, pour l'instant, ça me semble que oui. Il y a des modifications qui ont l'air de vouloir être demandées...

Mme Robitaille : Non, mais... Oui, mais croire en Dieu ou avoir une religion en particulier, vous pensez que c'est quand même...

M. Perreault (Martin) : Bien, chaque personne peut croire en ce qu'il veut.

Mme Robitaille : ...chaque personne a le droit. Oui, dans ce sens-là, c'est un droit fondamental.

M. Perreault (Martin) : Oui.

Mme Robitaille : Les 380 membres, là, est-ce que... Évidemment, personne ne porte de signe... Est-ce qu'il y a du monde, là-dedans, qui porte des signes religieux?

M. Perreault (Martin) : Visibles, je ne pourrais pas dire s'il y en a qui n'ont pas une croix sur le... Je ne peux pas dire, je n'ai pas fait le tour de chaque personne. On n'a pas de femme voilée au sein des troupes, ça, c'est certain.

Mme Robitaille : Des gars avec des turbans, des sikhs.

M. Perreault (Martin) : Non plus, non plus, on n'en a pas, non.

Mme Robitaille : Puis ça, ce n'est jamais... Donc, ce n'est pas un problème maintenant, du tout, du tout?

M. Perreault (Martin) : Non. Pour l'instant, je n'ai pas rien à signaler.

Mme Robitaille : Comme j'expliquais à... Comme on disait, tout à l'heure, avec la fédération des municipalités, et on l'a entendu beaucoup, là, la semaine dernière, il y a un principe en droit qui dit qu'on peut suspendre un droit fondamental s'il y a une urgence. Tu sais, il faut une raison sérieuse, il faut qu'il y ait une urgence, un danger. En ce moment, là, chez vous, il n'y en a pas, de danger.

• (17 h 50) •

M. Perreault (Martin) : Il n'y a pas d'urgence, il n'y a pas de danger, mais ça revient à faire du cas par cas. Selon moi, quand on fait une loi, elle doit s'appliquer à tout le monde. Nous, quand on fait appliquer la loi, Loi sur les pêches, Loi sur conservation, mise en valeur de la faune, elle s'applique à tout le monde. Les règles sont là pour tout le monde. Puis on ne sépare pas personne.

Mme Robitaille : Je comprends. Vous savez, la GRC, il y a le fameux cas du gars avec un turban, là, le sikh. Et je pense à ça. Je me dis... Et puis je me pose des questions. Le garde-chasse qui porte un turban, un signe religieux, une kippa, par exemple, est-ce que ça cause préjudice au droit du chasseur, par exemple? Est-ce que ça lui causerait préjudice? Est-ce que ça entraverait l'exercice d'un de ses droits, selon vous?

M. Perreault (Martin) : Bien, on n'en a pas.

Mme Robitaille : Oui, mais disons, là. Disons que, là, vous avez un garde-chasse qui a un turban, ça ne l'empêchera pas de faire un bon travail, si je comprends bien.

M. Perreault (Martin) : Bien, c'est parce que, présentement, on n'en a pas. Tu sais, on peut supposer plein de choses que, si, à un moment donné, il y a ci ou ça, mais là, présentement, on n'en a pas au sein des troupes.

Mme Robitaille : Mais, bon, disons que... Bien, pour faire un bon travail, on n'est pas obligé de... Pour faire un bon travail, même si on porte un turban ou quoi que ce soit, ou on porte un signe religieux, on ne va pas nécessairement... Ça n'entrave pas le bon travail qu'on peut faire, si je comprends bien.

M. Perreault (Martin) : Ça n'entrave peut-être pas le bon travail, mais, présentement, on n'en a pas. Il n'y a pas de problématique avec ça. Ça fait que...

Mme Robitaille : Alors, pourquoi, selon vous, c'est important, cette loi-là, cette interdiction-là de signe religieux?

M. Perreault (Martin) : Comme je dis, à notre niveau, nous, on fait appliquer une loi. On nous demande d'être comme ça. Puis je reviens encore au cas par cas, il faut que ça soit balisé pour tout le monde, pas juste pour...

Mme Robitaille : Mais pour vous, là, pour vous...

M. Perreault (Martin) : Bien, pour nous... Moi, je parle pour les agents de la faune, là. Je ne parle pas personnellement, là. Nous, on est habitués de... On n'est pas là pour qu'est-ce qu'on pense de ça ou c'est quoi, mes croyances religieuses. Quand on arrive au travail, bien, on fait appliquer ça, puis on laisse ça de côté, puis...

Mme Robitaille : Mais pourquoi votre organisme, votre association pense que ce projet de loi là, l'interdiction, en particulier l'interdiction de porter un signe religieux, c'est nécessaire, c'est important?

M. Perreault (Martin) : Parce que, nous, quand on fait appliquer nos lois, on doit être neutres envers n'importe qui. N'importe quelle personne qu'on va rencontrer, que ça soit un homme, une femme, la religion qu'il pratique, on fait appliquer la loi. Donc, on doit être neutres dans notre travail puis dans ce qu'on pense cette personne-là. Je la regarde, cette personne-là, je n'ai pas à donner mon opinion sur ce que je pense de cette personne-là, ou sa religion, ou quoi que ce soit. Puis, en même temps, de mon côté, je dois être neutre quand j'arrive face à quelqu'un.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. M. le député de Jean-Lesage, s'il vous plaît.

M. Zanetti : Merci, M. le Président. Merci beaucoup pour votre présentation. J'aimerais savoir juste comment vous avez pris une position dans le syndicat sur le sujet du projet de loi n° 21.

M. Perreault (Martin) : Comment qu'on a pris la position?

M. Zanetti : Est-ce que vous avez fait, mettons, une assemblée générale où vos membres ont été appelés à voter puis à échanger sur la proposition que vous défendez aujourd'hui?

M. Perreault (Martin) : Non. Nous, à notre niveau, comment ça fonctionne, on est élus. L'exécutif du syndicat est élu. Il y a deux délégués par région. On a neuf régions dans le Québec... 10 régions. Ça fait qu'on est une vingtaine de personnes. Puis on est élus par ces délégués-là. Donc, en exécutif provincial, on a parlé, voir c'était quoi, notre position à ce niveau-là. Puis c'est comme ça qu'on...

M. Zanetti : O.K. Et, si on n'interdisait pas les signes religieux, là, est-ce que ça poserait un problème concret dans l'exercice de vos fonctions?

M. Perreault (Martin) : Je ne pense pas qu'il y aurait un problème nécessairement, mais on doit, nous, quand... Comme je viens de dire, on doit intervenir face aux personnes en étant neutres. Que ça soit à tous les niveaux. À mon opinion, que je n'aime pas les personnes qui sont comme ça, ou j'aime une autre sorte de personnes ou la religion, quoi que ce soit, ça n'a pas... C'est mis de côté, c'est laissé dans le véhicule ou à la maison, les perceptions où... Nous, on est là pour faire appliquer la loi, que ça soit n'importe qui face à nous.

Une voix : ...

M. Perreault (Martin) : Non, c'est ça. Que ça soit n'importe quel agent, que ça soit un agent à Kuujjuaq, à Matane, à Valleyfield, à Thetford, c'est la même chose pour tout le monde.

M. Zanetti : Puis mettons que, si, un jour, il y en a un qui voulait mettre un turban, mettons, là, qu'est-ce que ça ferait sur le service que vous donnez à la population? Quelle influence ça aurait? Quel problème concret ça soulèverait?

M. Perreault (Martin) : Si j'en comprends bien, au mois de juin, ça ne sera pas possible. Si les discussions vont dans le sens que le projet de loi est adopté, ça ne sera pas possible à ce niveau-là.

M. Zanetti : Mais ça ne ferait rien.

M. Perreault (Martin) : Bien, pour l'instant, non. Mais, encore là, nous, on est des employés du gouvernement. Donc, dans les directives, s'ils viennent dire : Bien, regarde, l'uniforme, vous devez le porter comme ça, puis aucun signe religieux...

M. Zanetti : Donc, si je vous demande, mettons, de me pointer un problème concret, vous dites : Je ne peux pas le pointer.

M. Perreault (Martin) : Je ne peux pas le pointer?

M. Zanetti : O.K.

M. Perreault (Martin) : Bien, non, non, non. Bien, tu sais, je vous relance la question. Vous dites que, si je dois identifier qui ne fonctionne pas, je ne le pointerai pas? C'est ça que vous m'avez posé comme question?

M. Zanetti : Ha, ha, ha! Je pense que vous m'avez mêlé.

M. Perreault (Martin) : Oui, hein?

M. Zanetti : Mais, écoutez, ça me va et je n'ai pas d'autre question. Je vous remercie.

Le Président (M. Bachand) : Merci, M. le député de Jean-Lesage. M. le député de Matane-Matapédia, s'il vous plaît.

M. Bérubé : Merci, M. le Président. Je veux vous saluer à mon tour et vous témoigner, au nom de ma formation politique, toute l'estime qu'on a à l'égard de votre profession. On vous connaît bien, on vous a toujours accompagné dans votre travail, essentiel pour notre territoire, pour la faune. Et il n'y a aucun doute dans ma tête que votre travail est un travail qui comporte des risques. C'est pour ça que vous êtes armé, c'est pour ça que vous avez un uniforme, pour bien être identifié. Et je trouve ça cohérent de la part du gouvernement que vous soyez assujetti à la loi.

Ceci étant dit, il a été beaucoup question de l'uniforme, qui est réglementé, comme celui d'un policier, comme celui de d'autres fonctions. Toutefois, vous émettez souvent le questionnement suivant : On va voir ce qu'il va arriver, quels sont les risques, comment l'employeur va appliquer. Alors, ma question, et je l'ai posée précédemment à d'autres intervenants : Il me semble, en tout cas, je ne sais pas si vous partagez ça avec moi, ça serait bien de savoir de quoi on parle, des signes visibles, des signes invisibles. Outre le terme, là, ça veut dire quoi, concrètement? Puis, aussi, bien, comment ça va s'appliquer par l'employeur? L'employeur étant vos directeurs, par exemple, de secteur ou de région.

Moi, je n'en sais pas plus que vous. Comme parlementaire, là, on ne nous fournit pas ces informations-là. Est-ce que ça pourrait vous aider à apprécier comment ça va se passer dans le réel après la loi, si on précisait davantage c'est quoi, un signe visible, c'est quoi, un signe invisible, donner des exemples très concrets.

Juste vous indiquer que moi, j'étais membre d'un gouvernement qui a proposé une législation. On avait clairement identifié par pictogramme et les sanctions aussi. Alors, est-ce que c'est des informations qui vous apparaîtraient pertinentes pour apprécier en quoi le projet de loi va changer le travail de vos membres?

M. Perreault (Martin) : C'est sûr qu'au niveau de l'organisation syndicale, quand qu'il va venir le temps de défendre un membre qui ne respecterait pas ce qui est identifié comme un signe religieux, le porterait, c'est certain que ça serait une bonne idée de définir qu'est-ce... Ça, c'en est-u un? Je pense que c'est madame, tantôt qui disait : C'est-u un souvenir ou c'est un signe religieux? Il faudrait peut-être que ça soit défini.

M. Bérubé : Vous êtes d'avis avec moi que ça serait une bonne idée de, au moment où on étudie un projet de loi, dire de quoi on parle.

M. Perreault (Martin) : De dire quels signes religieux, puis c'est surtout peut-être le visible et le non visible. Comment qu'on va venir... J'ai une chaîne, mais qui sait si j'ai quelque chose, une croix, dessus?

M. Bérubé : On ne le sait pas non plus. Vous vous questionnez même sur les tatouages dans votre mémoire.

M. Perreault (Martin) : Je me suis questionné, oui.

M. Bérubé : Vous vous êtes questionné là-dessus?

M. Perreault (Martin) : Je ne suis pas un expert là-dedans...

M. Bérubé : À défaut d'une définition claire du gouvernement, toutes les spéculations vont bon train, de la chaîne qui appartenait à la grand-mère évoquée par la députée de Marguerite-Bourgeoys jusqu'à votre questionnement sur les tatouages, on se pose des questions puis vos réflexions valent les miennes.

Alors, je profite de cet échange pour indiquer au gouvernement qu'il ne serait pas prématuré d'indiquer de quoi il parle, pour le bénéfice des parlementaires, des gens qui prennent le temps de faire des mémoires, de venir se présenter devant puis pour le public qui nous suit. C'est ce que je vous suggère, que votre questionnement n'est pas seulement le vôtre, mais celui de d'autres groupes également.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup, M. le député. Malheureusement, c'est tout le temps qu'on a. Je voulais vous remercier, encore une fois, de votre participation aux travaux de la commission.

Je suspends les travaux jusqu'à 19 h 30. Merci beaucoup.

(Suspension de la séance à 17 h 59)

(Reprise à 19 h 34)

Le Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! Bonsoir et bienvenue. La Commission des institutions reprend ses travaux. Comme d'habitude, je vous demande, s'il vous plaît, de bien éteindre la sonnerie de vos appareils électroniques.

Nous poursuivons donc les consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 21, la Loi sur la laïcité de l'État. Ce soir, nous allons entendre la Fédération autonome de l'enseignement et l'Association des commissions scolaires anglophones du Québec.

Alors, on va débuter avec la Fédération autonome de l'enseignement. Bienvenue, et vous avez maintenant 10 minutes pour faire votre présentation. M. le président, s'il vous plaît.

Fédération autonome de l'enseignement (FAE)

M. Mallette (Sylvain) : M. le Président, M. le ministre, Mmes, MM. les députés, je suis un enseignant d'histoire au secondaire et président de la Fédération autonome de l'enseignement. Participera à la présentation : M. Alain Marois, enseignant en adaptation scolaire au primaire et vice-président à la vie politique. Nous accompagnent : Me Séverine Lamarche, conseillère au service des Relations de travail de la FAE ainsi que Me Rémi Bourget, associé chez Mitchell Gattuso.

La FAE représente près de 45 % des enseignantes et enseignants de commissions scolaires francophones, soit plus de 44 000 femmes et hommes qui travaillent dans tous les secteurs d'enseignement. La FAE est présente en Outaouais, Laval, Montréal et Québec, dans lesquelles se trouvent les quatre plus grands pôles urbains du Québec, ainsi que dans les Laurentides, l'Estrie et la Montérégie. La FAE, comme organisation syndicale, a la responsabilité fondamentale de défendre le droit au travail des personnes qu'elle représente. Il en va de son essence, de sa raison d'être. Agir autrement serait contraire à ses obligations, notamment celles prescrites par le Code du travail.

La FAE reconnaît qu'il est légitime pour le gouvernement d'entreprendre un débat sur la laïcité et sur la place qu'occupent les religions dans l'espace public. On le constate, plusieurs expriment des points de vue divergents qui témoignent de convictions profondes. Le fait qu'une citoyenne ou qu'un citoyen se questionne sur la place des religions dans l'espace public ou sur la signification du port de signes religieux dans notre société est tout à fait acceptable. S'interroger sur les conséquences du projet de loi porté par le ministre de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion, notamment dans un secteur d'emploi qui compte plus de 75 % de femmes, est tout aussi légitime.

La FAE est d'avis que de débattre contribue à la vitalité démocratique d'une société. Cependant, le débat sur la laïcité ne peut, en aucun cas et en aucun temps, justifier l'usage de propos sexistes, racistes, islamophobes ou xénophobes. Il n'est pas plus tolérable de voir certaines personnes chercher à faire croire que ce projet de loi serait le fruit d'un gouvernement gagné par le totalitarisme. Agir en ce sens relève soit de la malhonnêteté intellectuelle ou témoigne d'une ignorance profonde de ce qu'est le totalitarisme. Une femme, une philosophe, Hannah Arendt, a cherché à comprendre les rouages de ce mal absolu. Comme le souligne le philosophe Pierre Bouretz : «Pour Arendt, ce qui [importe], c'est l'idéologie, la logique d'une idée, une idée qui se détache de ce qu'est le fonctionnement des idées et qui finit par adopter sa propre logique, qui devient folle au sens où elle ne reconnaît plus [des] choses qui peuvent l'arrêter.Et, sur le plan plus empirique, la terreur : de la terreur quotidienne jusqu'au camp de concentration, l'endroit où le système totalitaire vérifie l'hypothèse de l'idéologie que l'homme est superflu...» Quoiqu'en disent certains agitateurs, le projet de loi ne s'alimente pas à cette source.

Cependant, l'opération menée à l'automne 2018 et qui visait à connaître, au sein des commissions scolaires, le nombre d'enseignantes qui portent le hidjab contribue à alimenter la suspicion et la méfiance à l'endroit du gouvernement. Selon nous, le gouvernement est incapable de démontrer que le port de signes religieux empêche une enseignante ou un enseignant d'effectuer, avec professionnalisme, son travail. D'aucune façon le port de signe religieux n'influe sur la capacité stricte de transmettre des connaissances à un élève. La situation selon laquelle l'une ou l'un de nos membres aurait fait

[...]
 

En Complément