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Index du Journal des débats - Participants

42-1 (27 novembre 2018 - )


PROULX Sébastien - Jean-Talon
Règlement de l'Assemblée nationale - Directive - 1027-8

Assemblée
Fascicule n°21, 19 mars 2019, pages 1027-1028

[...]

Et il peut y avoir des conséquences supplémentaires également au niveau de la décision que vous prendrez aujourd'hui, qui aura notamment pour effet de modifier l'ordre dans lequel les partis d'opposition disposent de leurs questions lors de la période des questions, que ce changement modifie également le rang des affaires inscrites par les députés de l'opposition ainsi que les interpellations et de modifier les temps de parole, entre autres, lors du prochain débat, justement, jeudi, sur le discours du budget.

Dans tous les cas, pour le gouvernement, il n'est pas question de remettre en question la reconnaissance du Parti québécois comme groupe parlementaire. Nous avons accepté de reconnaître le Parti québécois ainsi que Québec solidaire comme groupes parlementaires, au mois de novembre, justement pour leur donner des outils pour faire leur travail. Cela signifie aussi qu'un député ne doit pas voir ses conditions de travail diminuer, ce n'est pas le moment de faire du capital politique là-dessus. Et nous réitérons l'importance, M. le Président, de respecter l'institution de l'Assemblée nationale, et, dans votre décision, ça va en faire état, j'en suis convaincu.

Tout ça pour vous dire, M. le Président, que la décision que vous avez à rendre concerne une situation qui est nouvelle — je crois que cette situation-là, elle est unique dans notre histoire — à l'effet qu'au moment où un groupe parlementaire a signé l'entente, au début de la législature, comptait un certain nombre de députés, il ne compte plus ce nombre de députés là, et ça a pour effet de faire en sorte qu'une autre formation politique a plus de députés.

Traditionnellement, la façon que ça fonctionne à l'Assemblée, c'est que c'est le nombre de députés qui fait foi de la place du groupe parlementaire et que, par la suite, par la suite, c'est le pourcentage de voix. Cela étant dit, M. le Président, on se réfère à vous relativement à cette question de directive là. Merci.

• (16 h 40) •

Le Président : Merci, M. le leader du gouvernement. Autres interventions? Je reconnais le leader de l'opposition officielle.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Oui, M. le Président. Je serai très court parce que, dans les faits, vous avez entendu des arguments de part et d'autre, et je n'ai pas l'intention de m'insérer à l'intérieur des arguments de l'un et de l'autre parce que je comprends que c'est votre décision.

Vous rappeler, M. le Président, que cette négociation-là, qui a eu lieu entre tous les partis, a été faite de bonne foi, et on l'a fait au meilleur des connaissances qui étaient les nôtres, et on a tenté de trouver un accommodement, un arrangement, une façon de représenter ce que la société nous avait envoyé comme message. On voulait le faire à l'intérieur de notre Assemblée, alors que notre règlement, lui, ne permettait pas de le faire. Alors, moi, je suis toujours très heureux d'avoir participé à cet exercice-là avec les collègues, et on l'a fait en toute connaissance de cause et de bonne foi.

Clairement, M. le Président, vous avez devant vous une situation qui est différente. Les collègues ont plaidé des précédents, mais on est dans une situation qui n'a pas de précédent dans les faits, de par sa nature même, parce qu'il n'y avait pas cette composition de l'Assemblée, parce qu'il n'y avait pas cette entente et cette loi qui a été déposée ici à l'Assemblée. Si vous devez, et si vous souhaitez, et si vous entendez aller de l'avant avec des modifications, vous devez le faire avec des critères qui seront objectifs, que vous devrez établir. Ces critères-là, si c'était votre décision, devront nous amener à s'en inspirer dans l'avenir. Ça deviendra jurisprudence. Et je vous rappelle, M. le Président, que votre responsabilité, ici, c'est de maintenir un équilibre, l'équilibre entre les droits de tous les élus et de tous les parlementaires.

Je réitère également, et ça a été dit par des collègues, qu'il faut respecter cette institution. Il faut respecter également la reconnaissance et la composition de l'institution. Je nous appelle aussi, au-delà de la décision qui sera prise par vous, M. le Président, et par cette situation nouvelle, à nous convoquer à faire ce travail que nous avons dit nécessaire pour revoir notre règlement de manière plus globale. Je pense que la dernière révision du règlement a été faite il y a déjà plus de 10 ans, et ce règlement aujourd'hui ne représente pas la situation actuelle. Il a été qualifié d'imparfait, comme certaines pratiques au sein de notre Assemblée. Il faut éviter, dans l'avenir, de travailler à la pièce. Il faut que, lorsqu'une situation se présente devant nous, notre règlement puisse, par de la flexibilité et de la prévisibilité, y faire face sans qu'on soit obligés de faire un débat ici, à l'Assemblée et, malheureusement, d'être obligés de vous poser ce genre de question dans l'avenir.

Alors, je réitère ce que j'ai dit dès le départ. Nous avons négocié de bonne foi. Nous nous sommes entendus sur une entente avec ce que nous avions comme faits, visions et comme intentions à l'époque. Et, si vous devez prendre une décision, M. le Président, vous devez le faire avec des critères qui seront objectifs, des critères qui devront nous guider dans l'avenir, et non sur des impressions. Voilà. Merci.

Le Président : Merci, M. le leader de l'opposition officielle. Je reconnais, pour une brève intervention, le leader du troisième groupe d'opposition.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Très brève, M. le Président. Je veux juste dire qu'il y a un élément qui m'a interpelé dans l'argumentation du leader de la deuxième opposition, c'est lorsqu'il nous dit que la décision individuelle de la députée de Marie-Victorin ne devrait pas avoir préséance sur la volonté populaire telle qu'exprimée le 1er octobre. Ça, ça me semble être un argument politique, une opinion politique sur la décision de la députée. Il nous dit : Ah! ça... Bien... et on peut être d'accord ou pas avec cet argument politique, sur la légitimité du fait de changer d'allégeance, et c'est une opinion qui est bienvenue, sauf que notre règlement permet les changements d'allégeance. Pour le meilleur et pour le pire, qu'on soit d'accord ou pas, notre règlement permet à un député de passer d'une formation politique à une autre, et ce n'est pas, on pourrait dire malheureusement, quelque chose de rare dans la vie de l'Assemblée nationale du Québec.

Donc, c'est juste pour resouligner le fait que, dans la mesure où le règlement de l'Assemblée nationale permet des changements d'allégeance, on peut trouver que c'est une bonne ou une mauvaise chose, hein? Ce n'est vraiment pas ça, mon argument. Mais, une fois que c'est permis, c'est normal que, lorsque ça se produise, ça impacte la manière dont l'Assemblée organise ses travaux. Merci, M. le Président.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Martin Ouellet

M. Ouellet : ...pour moi, M. le Président, une courte, une brève intervention sur ce que le leader de la troisième opposition vient de mettre au jeu.

Nous faisions référence à la décision de la députée de Marie-Victorin de choisir une autre voie. Nous n'en remettions pas en question la légitimité. Mais, s'il avait bien écouté mon plaidoyer, je faisais référence à une entente. Et la jurisprudence faisait référence aussi à des décisions qu'ils prennent, eux... et acte d'une élection générale avec un résultat qui confirme qu'à cette élection j'ai voté pour tel député et était dans tel parti. Les mouvances à travers les saisons ou à travers les années ne peuvent être tenues en compte sur l'établissement même des règles qui nous régissent et qui nous dictent la façon dont on s'est entendus à l'intérieur même de cette entente.

Donc, c'est de nous prêter de mauvaises intentions d'interpréter notre plaidoirie sur le fait que la députée de Marie-Victorin a pris une décision individuelle. On la respecte, sa décision. C'est son choix. Mais, le 1er octobre dernier, lorsqu'elle a été élue et lorsque les Québécois et Québécoises se sont exprimés, elle l'était à titre du Parti québécois. Et, à ce que je sache, lorsque sa décision a été prise de nous quitter, les 17 % de votes allaient au Parti québécois. Vous comprendrez, M. le Président, que je n'accepterai pas de me faire évoquer des motifs déraisonnables sur le fait qu'une collègue a décidé de faire un chemin différent.

J'ai beaucoup d'admiration pour ceux et celles qui font de la politique. Ce n'est pas facile. C'est un sport qui demande des convictions. Et, si elle décide de faire un chemin différent que le nôtre, on doit le respecter. Mais, en aucun cas, en aucun cas, la discussion et la plaidoirie que nous avons aujourd'hui ne mettent en question l'intégrité et surtout la décision de la députée de Marie-Victorin de choisir un autre véhicule que le Parti québécois.

Le Président : J'ai bien compris vos arguments. Je les prends en considération. Merci à vous tous. Et je rendrai une décision dès demain sur ce dossier.

Je cède maintenant le siège à ma vice-présidente pour la poursuite des travaux.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous sommes toujours à la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Proulx : Oui, Mme la Présidente. Je profite de l'occasion de cette rubrique pour peut-être interpeler un instant le collègue leader du gouvernement sur le... ou le leader adjoint du gouvernement, Mme la Présidente, sur le projet de loi n° 5, projet de loi qui touche l'établissement... les modifications à la Loi sur l'instruction publique à l'égard des services préscolaires.

Je voulais savoir où nous en étions sur la convocation ou sur la discussion à l'égard des groupes. Voilà déjà plusieurs jours que nous avons transmis cette liste qui nous avait été demandée. Je peux reprendre quelques instants, là... Je ne veux pas prendre le collègue par surprise, je profitais de la rubrique, Mme la Présidente, et je réitère mon propos pour le bénéfice du leader du gouvernement dans le cadre du projet de loi n° 5. Je voulais m'assurer qu'on puisse, dans les prochains jours, pouvoir discuter de ces listes pour les consultations. Des gens nous ont relancés, alors c'est important, je pense, d'être capables d'aller de l'avant dans les différents échanges, être capables de discuter ensemble de ces groupes. C'est des modifications à la Loi sur l'instruction publique. On parle des services préscolaires et, j'imagine, plus directement, de toute la question des maternelles quatre ans.

Je voudrais, Mme la Présidente, que, dans un tel contexte, nous puissions avoir cette discussion assez tôt, non pas parce que je souhaite que le projet commence plus rapidement, c'est que je souhaite qu'il y ait suffisamment de temps pour l'ensemble de ces groupes de se préparer adéquatement lorsque le gouvernement souhaitera, parce que c'est son choix, de convoquer ce projet de loi devant notre Assemblée. Alors, voilà, un suivi, tout simplement, à faire avec le collègue. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui. Merci, Mme la Présidente. J'entends bien le message du leader de l'opposition officielle. On va avoir des échanges, comme on en a toujours, et on va lui revenir. Vous savez, des fois, l'opposition officielle dit que je vais trop vite. Là, je ne vais pas assez vite. Ça fait que, là, on va trouver une vitesse sur laquelle on va s'ajuster puis on va avoir le même tempo, le leader de l'opposition officielle et moi, pour, quand on danse ensemble, qu'on ne s'accroche pas les orteils.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup à vous deux. Maintenant, je vous informe quant à moi que, demain, lors des affaires inscrites par les députés de l'opposition, sera débattue la motion inscrite par M. le député de La Pinière. Et cette motion se lit comme suit :

[...]
 

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