Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

L'utilisation du calendrier requiert que Javascript soit activé dans votre navigateur.
Pour plus de renseignements

Accueil > Travaux parlementaires > Journal des débats > Index du Journal des débats

Index du Journal des débats - Participants

42-1 (27 novembre 2018 - )


PROULX Sébastien - Jean-Talon
Violation de droit ou de privilège - 171-4

Assemblée
Fascicule n°5, 4 décembre 2018, pages 171-174

[...]

Le Vice-Président (M. Picard) : Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever. Il n'y en a pas.

Il n'y a pas d'abstention, à ma connaissance, non plus.

M. le secrétaire, le résultat du vote, s'il vous plaît.

Le Secrétaire : Pour :  115

                     Contre :               0

                     Abstentions :       0

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Oui?

M. Proulx : M. le Président, je vous demanderais, s'il vous plaît, de transmettre cette motion au premier ministre du Québec, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Cette intervention met fin à la rubrique Motions sans préavis.

Avis touchant les travaux des commissions

Maintenant, à la rubrique Avis touchant les travaux des commissions, il n'y a pas d'avis du gouvernement, mais, moi, pour ma part, je vous avise que les commissions parlementaires se réuniront aujourd'hui, après les affaires courantes, afin de procéder à l'élection à la présidence et à la vice-présidence de chaque commission dans l'ordre suivant : à la salle Louis-Joseph-Papineau, la Commission des transports et de l'environnement, la Commission de la culture et de l'éducation, la Commission de l'administration publique, la Commission de l'aménagement du territoire, la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles; et, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, la Commission de l'économie et du travail...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Picard) : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Je ne m'entends pas, j'ai un problème.

Donc je reprends : À la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, la Commission de l'économie et du travail, la Commission des finances publiques, la Commission de la santé et des services sociaux, la Commission des relations avec les citoyens et la Commission des institutions.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

À la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée... M. le leader.

M. Proulx : Je pense que c'est à cette rubrique que le président de l'Assemblée nationale va retrouver son siège. Merci.

Le Vice-Président (M. Picard) : Oui, exact. Donc, je vais suspendre quelques instants afin de permettre au président de prendre place.

(Suspension de la séance à 15 h 14)

(Reprise à 15 h 16)

Le Président : Bien, comme entendu la semaine dernière avec les leaders des groupes parlementaires, je suis maintenant prêt à entendre les arguments relativement à la demande d'intervention sur une violation de droit ou de privilège soulevée jeudi dernier par le leader de l'opposition officielle. M. le leader.

Violation de droit ou de privilège soulevée le 29 novembre 2018 sur la
transmission du discours d'ouverture du premier ministre
à des
journalistes avant sa lecture à l'Assemblée

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Merci, M. le Président, de prendre quelques instants pour nous reconnaître. Je rappelais, lorsque j'ai fait les deux interventions précédentes, M. le Président, que vous n'êtes pas obligé, mais vous avez la capacité de nous donner l'occasion de se faire entendre, et je vous remercie de le faire à ce moment-ci. Je vous ai écrit, M. le Président, après le discours d'ouverture du premier ministre. Je vais répéter ce que j'ai dit pour bien placer les choses.

D'abord, j'ai été informé de ce que je considère être une violation des droits et privilèges de cette Assemblée, une violation prima facie des droits et privilèges de cette Assemblée, pendant le discours d'ouverture du premier ministre. J'ai choisi, M. le Président, de ne pas intervenir pendant ce discours, et je pense que c'est tout à fait normal, par respect pour la fonction du premier ministre et pour le premier ministre lui-même, qui livrait un discours important dans cette Assemblée, je le reconnais.

Je pense, M. le Président, à la lumière de ce que je vous ai transmis, la lettre, les preuves que j'y ai jointes, qu'il n'y a, à mon avis, en tout cas, aucun doute que ce discours d'ouverture a été transmis à des tiers, alors que les parlementaires, ici, n'y avaient pas encore eu accès ou n'avaient pas entendu le premier ministre livrer ce discours.

Je vous rappelle le processus dans lequel nous sommes. Vous avez une décision à rendre, M. le Président. Est-ce qu'il y a, prima facie, une violation de nos droits et privilèges? Si vous reconnaissiez cette violation, je pourrais, M. le Président, saisir la Commission de l'Assemblée nationale et demander qu'il y ait une suite dans ce dossier. Si vous ne le faites pas, ça s'arrêtera ainsi, mais j'aurai fait le point, M. le Président, qu'il est important de respecter en tout temps les droits et privilèges des collègues parlementaires.

Je vous rappelle, M. le Président, ce que c'est, un outrage. C'est inscrit à notre documentation, La procédure parlementaire. Pour ceux et celles qui ne connaissent pas ça, c'est notre doctrine à nous, ici, au sein de cette Assemblée. Alors, un outrage, M. le Président, page 102 : Comme il «peut prendre une multitude de formes, il est difficile [de] donner une définition précise [de l'outrage au Parlement] et, partant, de dresser une liste exhaustive [de ces] actes et omissions qui peuvent y correspondre. En fait, l'Assemblée décide quant au fond si un acte ou une omission constitue un outrage au Parlement.

«[...]C'est en s'inspirant de la doctrine en la matière que le président de l'Assemblée a déjà défini un outrage au Parlement comme tout acte ou toute omission ayant pour effet d'entraver les travaux de l'Assemblée ou de porter atteinte à son autorité ou à sa dignité.»

Alors, vous devez reconnaître, M. le Président, à la lumière de ce que j'ai transmis, que manifestement les privilèges ont été bafoués et non respectés et vous devez, je pense, prendre cette décision puisque c'est une décision importante, puisqu'elle se fait en tout début de législature. C'est une façon de voir comment nous allons nous gouverner dans nos travaux pour l'avenir et c'est le moment, je pense, M. le Président, d'envoyer un message très clair autant à l'Exécutif qu'à l'ensemble de cette Assemblée, comment nous allons nous gouverner dans l'avenir.

Je vous réitère, M. le Président, ce qui est dit également à l'égard du discours d'ouverture, de son importance, parce que, j'insiste, M. le Président, ce discours-là, ce n'est pas un discours comme les autres. C'est dès le début d'une législature, c'est un discours important qui lie, oui, le gouvernement, mais aussi toute cette Assemblée, parce qu'il y a un vote.

Alors : «L'allocution du lieutenant-gouverneur est suivie du discours d'ouverture — page 221 de La procédure parlementaire — qui est prononcé par le premier ministre. L'essentiel du message inaugural est prononcé par le premier ministre lors de ce discours et non au moment de l'allocution du lieutenant-gouverneur — la terminologie du règlement est à cet égard éloquente : il est question d'"allocution" du lieutenant-gouverneur et de "discours d'ouverture" du premier ministre. [...]en quelque sorte un énoncé de politique général sur les préoccupations qui animeront le gouvernement au cours de la session.»

• (15 h 20) •

Alors, ça constitue, M. le Président... c'est un acte fondamental dans notre système parlementaire, c'est un des premiers gestes posés par le gouvernement en début d'une législature et c'est inscrit au premier rang des affaires prioritaires. Alors, nous sommes, M. le Président, dans cette période de nos travaux qui n'est pas les affaires du jour, mais qui sont les affaires prioritaires, donc qui prennent le pas sur l'ensemble des autres travaux.

Depuis la réforme parlementaire adoptée en 2009, M. le Président, ce discours d'ouverture engage la confiance du gouvernement par la motion que présente le premier ministre au terme de son discours. Cela traduit l'importance que les parlementaires ont voulu lui donner, et il y a un débat de 25 heures. Alors, c'est au terme de ce débat qu'on va voter sur le discours, mais également sur les différentes motions de censure que... ou de grief, maintenant, M. le Président, qui auront été déposées par, j'imagine, l'ensemble ou plusieurs députés de l'opposition et non du côté ministériel.

Alors, contrairement au discours du budget, qui entreprend son discours en Chambre, et lui, il est souvent distribué après cette période de huis clos qu'on connaît, le discours inaugural, lui, n'est pas distribué aux parlementaires. Donc, la première et seule occasion que nous avons de l'attendre et de l'entendre en premier, c'est au moment où il est prononcé.

Je vous rappelle notre contexte, M. le Président. Nous étions ici à compter de 15 heures, si ma mémoire est bonne, pour entendre ce discours qui a été précédé par celui du lieutenant-gouverneur. Nous nous sommes retrouvés, M. le Président, grâce à la technologie, à être en mesure de suivre le premier ministre lorsqu'il nous parlait, mais également de devancer et d'anticiper au texte le premier ministre, parce qu'on pouvait lire le discours qu'il allait nous livrer dans les minutes suivantes. Clairement, M. le Président, le discours dans son intégralité a été transmis à des journalistes, et nous, de notre côté, tous les parlementaires, je présume, M. le Président, qui n'avaient pas accès à ce discours n'avaient pas eu l'occasion de le lire.

Alors, je vais vous donner quelques exemples, M. le Président, parce que, pour moi, c'est important de bien situer ce dont on parle. Titre de l'article : La peur, principale adversaire (L'intégrale du discours de François Legault), publié à 15 heures... — je m'excuse de le nommer, de nommer le premier ministre, alors je ferai attention pour la suite, M. le Président — publié à 15 h 31. Source : Patricia Cloutier, Le Soleil, 28 novembre 2018.

Il faut «vaincre la peur» d'échouer, dit le premier ministre, publié à 15 heures. Source : Journal de Québec, 28 novembre. Extrait : «Le gouvernement Legault doit vaincre un adversaire redoutable — je le cite au texte, alors je le nomme — s'il souhaite faire avancer le Québec : la peur. "[Il faut la vaincre,] la peur de ne pas être capable, la peur de nous tromper, la peur du changement", a-t-il énuméré, lors du discours présenté au salon bleu de l'Assemblée nationale.»

L'heure du redressement national en éducation a sonné, proclame le premier ministre, publié à 15 h 22. Source : François Messier, Radio-Canada. Extrait : «C'est un discours d'ouverture résolument dominé par le thème de l'éducation qu'a prononcé le premier ministre[...], mercredi, à l'Assemblée nationale. François Legault s'y engage à faire preuve d'audace pour mettre en oeuvre l'ensemble de ses promesses électorales, tout en combattant la peur que certaines d'entre elles suscitent.»

Le premier ministre   je ne le nomme pas  promet un «redressement national en éducation», publié 15 h 22. Source : Martin Croteau. «Compte rendu d'un discours attendu, qui, pour l'essentiel, reprend les promesses caquistes de la campagne électorale.»

Alors, il y a des extraits du premier ministre que je pourrais nommer sur les signes religieux, l'immigration, les nominations, les entrepreneurs, son adversaire, son approche, M. le Président, toutes des citations au texte qu'on retrouvait dans le discours du premier ministre.

Ensuite, Discours d'ouverture de la 42e législature de l'Assemblée nationale  Le premier ministre fait appel à la fierté et à l'audace des Québécois. Source : cabinet du premier ministre. Attaché de presse nommé, CNW, 28 novembre. Extrait : «...le premier ministre, François Legault, a prononcé, mercredi, son discours d'ouverture[...]. Il a livré un...»

Le Président : ...vous dire. Même en citant, on ne peut pas nommer un député par son nom, je fais seulement vous le rappeler pour éviter et corriger, même en citation.

M. Proulx : Je vais faire ce que vous dites, M. le Président, avec plaisir. Alors : «Il a livré un vibrant plaidoyer pour un Québec nationaliste, fier et audacieux, qui ne recule devant aucun défi.»

Je le cite plus loin : «[Le premier ministre] a affirmé que le nouveau gouvernement qu'il dirige "prône un nationalisme rassembleur..."» Encore une fois, le premier ministre a établi les priorités, elles sont données. «Le premier ministre a déclaré que son objectif...», c'est écrit. «Le premier ministre a rappelé que "tous les élus [...] sont en faveur de l'immigration"», c'est inscrit. «Le premier ministre a affirmé, à ce sujet, que "cette question traîne depuis [maintenant 10 ans]. Les Québécois en ont assez"», c'est inscrit. «Le premier ministre a aussi réitéré sa volonté d'apporter des modifications au mode de scrutin», c'est écrit. «[Le premier ministre] a poursuivi son discours en s'adressant aux 124 élus de l'Assemblée nationale», et une autre citation, M. le Président. On est toujours en amont du moment où il prononce son allocution.

Même chose pour le troisième lien, M. le Président : Le premier ministre veut profiter du troisième lien pour enfouir les lignes à haute tension. Source : Marc-André Gagnon : «Lors de son discours inaugural, [le premier ministre] évoquera la possibilité de profiter de la construction [d'un] troisième lien[...].

«[...]Selon ce qu'il a été possible d'apprendre, à moins qu'il ne modifie encore son discours, le premier ministre lancera cette idée en guise de réponse à ceux [et celles]...»

Pour embellir le paysage, un autre article, 15 h 47, M. le Président, toujours de Marc-André Gagnon : «Tel que mentionné en primeur à [une émission,] La joute puis dans Le Journal, le premier ministre a lancé la possibilité d'utiliser ce futur lien pour y faire passer les lignes[...].

«Contrairement à un extrait d'une version de son discours dont nous avions obtenu copie...»

Alors, M. le Président, voilà encore des exemples de ce que je dénonce. Et je termine, parce que c'est toujours dans le même article : «Discours révisé. [...]Dans la version finalement prononcée mercredi à l'Assemblée[...], "loin de vouloir défigurer l'île d'Orléans, on peut même imaginer démanteler les pylônes..."» Alors, encore une fois, M. le Président, ça me semble manifeste.

Alors, je vous ai interpelé immédiatement au terme de l'allocution du premier ministre, je l'ai dit, laissant la courtoisie à ce dernier de terminer son discours, mais je devais le faire à ce moment-là. C'est ce que j'ai fait en vertu de l'article 69. J'ai également transmis l'avis...

(Interruption)

M. Proulx : J'espère que ma collègue va bien. Oui? Non? Tout va bien? Il faut s'assurer de la santé et sécurité de tous et chacun, M. le Président, même dans les moments importants.

Alors, le lendemain, M. le Président, je transmettais à votre attention cet avis écrit. Je vous réitère, parce que je l'ai dit, je pense, d'entrée de jeu le 28 novembre, M. le Président, qu'il y a une situation similaire qui s'était produite lors de la 40e législature. Alors, le leader de l'opposition officielle, à l'époque, avait adressé ses préoccupations au président, il l'avait fait d'une façon différente, aux renseignements sur les travaux, je pense, mais quand même avait demandé que vous puissiez... que votre prédécesseur puisse rendre une décision, qui a été rendue le 14 novembre 2012, qui avait réprimandé, à l'époque, le gouvernement pour sa façon de faire.

Maintenant, il y a des précédents, M. le Président. Alors, plutôt que de le faire à la rubrique du renseignement sur les travaux, celle à laquelle nous sommes actuellement aux affaires, j'ai décidé de le faire sous forme d'avis de violation et de privilège.

Alors, je vais vous citer également, M. le Président, l'ancien leader de la Coalition avenir Québec, du gouvernement, et député de Granby, qui disait, dans une autre question de privilège soulevée au sujet de la présentation d'un projet de loi : «Bien, à partir de demain — et je le cite, M. le Président — si vous ne donnez pas une décision qui dit à tous les parlementaires, et surtout au gouvernement ou au prochain gouvernement : Vous n'avez pas le droit, même sous embargo, de dévoiler ou de donner une loi, bien, on sert à quoi ici, M. le Président, comme parlementaires?»

Il y a des gens qui doivent mesurer leur geste et comprendre la gravité de ce geste. Il s'agit d'une faute grave de la part du gouvernement, et doit donc être sanctionnée. Il en va du respect envers l'institution qu'est l'Assemblée nationale, mais également de celui des parlementaires, acteurs clés de notre système. La présidence, je le mentionnais, se doit d'envoyer un message clair à tous les parlementaires afin que ceux-ci respectent ces règles et fondements les plus élémentaires. Pour nous, M. le Président, de ne pas sévir, M. le Président, pourrait créer un dangereux précédent pour les prochaines législatures, comme je vous l'ai mentionné auparavant.

Alors, je vais vous citer quelques extraits, M. le Président, et ce sera en terminant, des extraits de la décision rendue le 12 novembre 2012 par le président Chagnon, de l'époque, rendue dans une situation similaire à laquelle je faisais référence précédemment.

Alors : «Vu l'importance qu'occupe le discours d'ouverture de la session dans notre système parlementaire, il est tout à fait normal et légitime que les députés veuillent connaître les grands enjeux qu'entend proposer le gouvernement au cours de la session et que, de surcroît, cette information ne soit pas divulguée avant qu'ils en soient eux-mêmes informés. En ce sens, il importe ici de rappeler le principe parlementaire fondamental voulant que les grandes orientations du gouvernement soient divulguées aux députés en Chambre avant que le public en général en soit informé, puisqu'il s'agit là d'une coutume qui consacre le respect qu'entretient le pouvoir exécutif vis-à-vis le pouvoir législatif. De plus, il en va du respect de leur rôle de contrôleur de l'action gouvernementale que les députés soient les premiers informés du contenu du discours d'ouverture de la session. Pour cette raison, il est clair que le discours d'ouverture n'aurait pas dû être divulgué à des tiers avant que sa lecture ne soit terminée à l'Assemblée.»

Alors, je le répète, M. le Président, il est impératif de rappeler à tous les parlementaires l'importance d'être très vigilant lorsque vient le temps de communiquer de l'information destinée en priorité à l'Assemblée. Alors, je vous demande de juger, bien entendu, notre demande recevable. Je pense qu'il faut que le gouvernement saisisse l'importance et la gravité d'un geste comme celui-là et qu'il doit, en les faits, en assumer les conséquences.

M. le Président, je termine, mais je veux aussi porter à votre attention que c'est important, ce que vous allez rendre comme décision, pour plusieurs raisons, d'abord pour sanctionner ce geste, mais aussi, M. le Président, pour qu'on puisse casser une habitude qui me semble devenir malheureusement une habitude. La première fois, c'était le discours d'ouverture. La deuxième fois où j'entendais parler de cela, où je voyais un autre accroc à nos principes, c'est en lien avec les comptes publics hier. Et je n'en ai pas fait une question de violation de droit ou de privilège, M. le Président, et je n'en ferai pas un enjeu ici pour obtenir de vous une décision, mais je tiens à le porter à l'attention de tous pour qu'on puisse se gouverner correctement dans l'avenir.

• (15 h 30) •

Hier, le ministre des Finances, dans sa mise à jour, a fait référence aux comptes publics. Il a référé à une page, il a référé à des montants. Il a référé à des comptes publics, M. le Président, qui n'étaient pas déposés ici, à l'Assemblée nationale. Pourtant, la règle est claire, M. le Président. Lorsque ça ne siège pas, donc, pour une longue période, alors qu'on n'est pas en Assemblée, il peut les déposer à l'extérieur, il peut les faire connaître. Mais, lorsqu'on siège, M. le Président, il faut les déposer ici. D'ailleurs, l'ancien gouvernement, et le ministre des Finances de l'époque, M. le Président, s'est toujours gouverné dans le respect des parlementaires. Comment? C'est-à-dire en déposant d'abord les comptes publics et ensuite en faisant des commentaires sur la mise à jour ou en commentant les comptes publics pour la population.

Alors, je n'en ai pas fait une question de droit et privilège. J'aurais pu, M. le Président. Je ne souhaitais pas en faire. Puis mon intention, ce n'est pas de le faire à répétition, mais c'est pour marquer, M. le Président, l'importance de la chose. Alors, oui, il y a un gouvernement, oui, il y a l'opposition officielle, un deuxième et un troisième groupe deuxième d'opposition, mais, à la base, il y a des parlementaires, et, si, dans cette enceinte, on n'est pas capables de se gouverner en conséquence qu'il y a des droits et des privilèges pour chacun, vous aurez de la difficulté, ils auront de la difficulté, nous aurons de la difficulté. Et vous savez quoi? On y perdra tous en crédibilité. Nous sommes dans une enceinte où il faut respecter ces droits. Ne pas déposer les comptes publics, ce n'est pas fatal, mais ce n'est pas respecter la règle. Donner le discours inaugural ou d'ouverture à des tiers, à mon avis, c'est important pour que vous puissiez rendre une décision, mais ça ne changera pas les quatre prochaines années, vous avez peut-être raison. Mais la réalité, c'est quoi, M. le Président? C'est que ce n'est pas respecter, à la base, ceux et celles que nous sommes. Ils ont été élus tous et chacun dans une circonscription. Nous avons été élus tous et chacun, nous aussi, dans une circonscription.

Alors, je voulais le soulever, M. le Président, à ce moment-ci pour appuyer ma demande, non pas pour en créer une nouvelle. Je veux être très clair là-dessus. Mais je voulais le faire de la même façon que j'ai fait jusqu'à maintenant toutes ces interventions, pour protéger les droits et privilèges de tous les parlementaires. Je vous remercie.

Le Président : Merci. Merci, M. le leader de l'opposition officielle. Je reconnais M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Éric Caire

M. Caire : Merci, M. le Président. D'abord, d'entrée de jeu, je veux réitérer à tous les collègues l'intention du gouvernement d'être extrêmement collaboratif et respectueux de l'Assemblée nationale, M. le Président. J'y siège personnellement depuis bientôt 12 ans et je peux vous dire que mon sentiment et le sentiment de tous mes collègues, c'est le plus profond respect pour l'institution de l'Assemblée nationale.

M. le Président, je pense qu'il n'est pas inopportun de faire peut-être une courte explication de ce qui s'est réellement passé. Effectivement, sous embargo, le discours inaugural a été transmis aux médias. Et, M. le Président, je pense que les collègues conviendront que notre gouvernement n'a pas inventé cette façon de faire là. C'est plutôt usuel. Maintenant, 90 minutes avant de prononcer le discours, sous embargo, oui, les médias en ont eu copie. Évidemment, on comprendra que le moment où l'embargo a été levé fait problème. On s'entend. On va être d'accord là-dessus.

Ceci étant dit, M. le Président, dans un contexte où l'information va extrêmement rapidement, où, par l'entremise de médias sociaux, de l'information d'une qualité à géométrie variable est véhiculée, je pense qu'il n'est pas inapproprié de s'assurer que les médias puissent faire un travail extrêmement important du droit au public à l'information et, dans

[...]
 

En Complément