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Index du Journal des débats - Participants

42-1 (27 novembre 2018 - )


PROULX Sébastien - Jean-Talon
Déclaration ministérielle - Journaliste - Divulgation - 1770-2

Assemblée
Fascicule n°25, 27 mars 2019, pages 1770-1772

[...]

de cette année. Félicitations aux entrepreneurs et au personnel, qui ont su se démarquer et qui ont contribué à l'essor de l'économie de la région de Mégantic!

Pour l'avenir, je souhaite que le succès se perpétue entre les mains de Miguel, Jasmin et Raphaël, la deuxième génération de Céramique Vachon. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Cela met fin à la rubrique Déclarations de députés.

Et je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 52)

(Reprise à 10 h 2)

Le Président : Mmes et MM. les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Présence de M. François Gendron, ex-parlementaire
de l'Assemblée nationale

Mmes et MM. les députés, j'ai le plaisir de souligner la présence dans les tribunes aujourd'hui de M. François Gendron, ancien député d'Abitibi-Ouest. M. Gendron.

Présence d'ex-parlementaires de l'Assemblée nationale

J'ai le grand plaisir également de souligner la présence dans nos tribunes de M. André Spénard, ancien député de Beauce-Nord; de M. Janvier Grondin, ancien député de Beauce-Nord; de M. Luc Ferland, ancien député d'Ungava; et de M. François Corriveau, ancien député de Saguenay. Bienvenue, messieurs.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Déclarations ministérielles

À la rubrique Déclarations ministérielles, M. le leader de l'opposition officielle.

Demande de directive concernant la divulgation d'une déclaration
ministérielle
avant son prononcé en Chambre

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : M. le Président, avant que se tienne la déclaration ministérielle, j'aimerais vous entretenir d'une question de directive, s'il vous plaît.

Le règlement, M. le Président, prévoit à ses articles 55 et 56 qu'il peut y avoir des déclarations ministérielles, et c'est le choix du ministre, c'est le choix du gouvernement, et je ne le conteste pas. Et je sais, M. le Président, autant pour vous que pour moi, dans cette courte allocution, M. le Président, je n'ai pas l'intention de traiter du fond de la déclaration, mais j'aimerais qu'on parle un instant de la forme. M. le Président, notre règlement dit ceci, à l'article 55 : «La durée d'une déclaration est d'au plus cinq minutes. Un exemplaire doit en avoir été transmis, sous pli confidentiel, au président et aux chefs de groupes parlementaires, une heure avant la période des affaires courantes.»

Article 56, commentaires et réplique : «À la suite d'une déclaration, le chef de l'opposition officielle et les chefs des autres groupes parlementaires, ou leurs représentants, peuvent faire des commentaires qui ne doivent pas dépasser cinq minutes. Le ministre a ensuite [le] droit à une réplique de cinq minutes.»

M. le Président, ce n'est pas la première fois que je me lève dans cette Assemblée pour faire état de nos droits. Ce n'est pas la première fois, M. le Président, que je me lève dans cette Assemblée pour rappeler l'existence de notre règlement et des règles élémentaires avec lesquelles on doit vivre et se gouverner dans cette Assemblée.

M. le Président, nous avons reçu ce matin, dans les délais, la déclaration ministérielle. Ce n'est pas contesté. Le droit du ministre de la faire, le droit d'y dire ce qu'il entend dire, le droit des répliques des oppositions, le droit d'en faire une réplique également n'est pas contesté, M. le Président, c'est le moyen qu'ils ont choisi. Par contre, lorsqu'on choisit ce moyen, qui est un moyen procédural ici plutôt que de choisir d'aller devant les médias, tout simplement, on doit se gouverner en conséquence de nos règles.

M. le Président, la déclaration ministérielle que nous avons reçue ce matin au cabinet de notre chef est ici, devant moi, photocopiée avec l'application et l'indication «confidentiel». En même temps, M. le Président, depuis ce matin, les journalistes qui sont ici, à l'Assemblée nationale, ont à peu près tous, ou plusieurs d'entre eux, une copie de cette déclaration ministérielle, et cette déclaration, fait à noter, M. le Président, diffère de celle que nous avons reçue. Alors, elle est confidentielle pour nous, mais pas confidentielle pour eux, parce que, comme en témoignent les photos que je vais vous déposer dans un instant, la mention «confidentiel» n'apparaît pas sur la copie des journalistes.

Alors, M. le Président, de deux choses l'une : ou bien on a voulu partager avant et, dans ce contexte-là, on n'a pas respecté notre règlement, ou bien on a voulu que, pour les députés, on suive les règles, c'est-à-dire que nos porte-parole ou chefs de parti interviennent après la déclaration du ministre, mais que les journalistes, eux, puissent commencer à faire le travail sans nous. M. le Président, ce n'est pas travailler selon les règles, ce n'est pas travailler à l'intérieur des règles, ce n'est pas respecter ni l'esprit ni la lettre de notre institution.

Je vais terminer, M. le Président, en disant que ce n'est pas la première fois. J'aimerais sincèrement que ce soit la dernière, mais j'en doute. Il y aura vraisemblablement encore des questions de directive, je pense, et je m'en désole. Ça a commencé, M. le Président, la première journée, lorsque le premier ministre a fait son discours d'ouverture, et j'ai volontairement fait le choix, M. le Président, de ne pas le couper par respect pour la fonction et l'homme qui l'occupe, d'attendre à la fin. Cette fois-ci, je dois faire cette déclaration avant pour ne pas gâcher le travail que va faire le ministre, parce que c'est son droit de le faire.

Mais, M. le Président, je termine, avant de déposer ces photographies, en nous rappelant que cette Assemblée, elle est plus grande que l'ensemble des gens qui la compose. Individuellement, là, nous ne sommes pas plus grands que cette Assemblée. Le gouvernement, le ministre a choisi un moyen procédural. Il doit suivre les règles, et votre responsabilité, M. le Président, aujourd'hui, ce n'est pas de juger le fond, mais de juger de la forme. Et je vous demande, M. le Président, de la juger, cette forme, et de le dire explicitement, si, oui ou non, on a respecté l'esprit et le texte des articles 55 et 56 et les règles de bienséance avec lesquelles on doit se comporter dans cette Assemblée si on veut, dans nos travaux, se faire confiance. Voilà, M. le Président.

Documents déposés

Le Président : Je vais demander d'abord le consentement pour le dépôt des documents du leader de l'opposition officielle. Donc, consentement accordé. Les documents sont maintenant déposés. M. le leader du gouvernement.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Quelques remarques en lien avec les propos du leader de l'opposition officielle. Aujourd'hui, la déclaration ministérielle du collègue traite de modifications réglementaires qui appartiennent à l'exécutif. Le ministre de l'Éducation décide d'informer cette Chambre par le biais d'une déclaration ministérielle, qui est prévue effectivement au règlement, et transmet sa déclaration au leader de l'opposition officiel sur le contenu de sa déclaration cinq minutes; il y aura un droit de réplique pour les partis de l'opposition.

Cela étant dit, le ministre de l'Éducation aurait très bien pu annoncer cette modification à l'extérieur de la Chambre, et il s'agit d'un texte réglementaire relevant de l'exécutif et non pas du législatif. Il n'y a donc pas de privilège parlementaire associé à la déclaration ministérielle qui est faite par le ministre de l'Éducation.

• (10 h 10) •

Autre élément, M. le Président, rien dans le règlement ne prévoit que la déclaration ne doit pas être transmise, M. le Président, à l'avance et qu'elle peut être envoyée sous embargo. Le règlement de l'Assemblée nationale est muet à cet effet.

Autre élément, M. le Président, dans la jurisprudence parlementaire canadienne, la seule décision qui est recensée est celle du président de la Chambre des communes et relève à l'effet que ça ne viole pas les droits et privilèges des parlementaires, le fait de donner la déclaration sous embargo. Alors, c'est très clair, et c'était, à l'époque, le président Milliken qui édictait sa décision.

Alors, aujourd'hui, M. le Président, le travail des députés n'est pas entravé. La preuve, c'est que justement la déclaration a été transmise aux députés de l'opposition. Dans un souci de transparence, le ministre de l'Éducation décide de transmettre cette déclaration-là et d'utiliser le forum ici, à l'Assemblée, pour informer notamment la population sur la modification du contenu réglementaire pour lequel il est habilité, par la loi, à le faire. Alors, par respect pour l'institution, le ministre de l'Éducation décide de la faire, ici, au salon bleu, ce qui n'empêche pas qu'il n'était pas obligé de faire cette communication-là ici, au salon bleu, il aurait pu faire à l'extérieur par le biais de la... d'informer la population de la publication de son règlement et des modifications afférentes.

Donc, dans ce qui est soulevé par le collègue de l'opposition, je comprends ses points. Cela étant dit, l'état, à la fois du règlement... et l'état à la fois de la jurisprudence démontrent que le ministre de l'Éducation a agi conformément aux dispositions réglementaires qui s'appliquent.

Le Président : Vous avez compris que j'ai eu à intervenir à quelques reprises sur des dossiers relativement semblables. Je suis attentif à vos arguments, je les prends en délibéré et je vous reviens demain, spécifiquement sur ce dossier. M. le chef du... le leader de l'opposition officielle.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Rapidement, M. le Président, parce que vous avez décidé de prendre la question en délibéré, maintenant, les informations, les documents qui sont transmis, les photos que j'ai déposées, M. le Président, attestent qu'il n'y a pas cette nécessité d'embargo, qu'il n'y a pas cette intention inscrite sur les documents qu'il y ait embargo. Peut-être qu'on leur parle dans les oreilles puis qu'on leur dit : C'est ça, garde-la pour toi. Mais, malheureusement, M. le Président, ils se promenaient avec leurs papiers puis leurs marqueurs ce matin, en train de l'annoter en bas.

Alors, que le collègue ministre de l'Éducation ait choisi de faire une déclaration pour nous informer d'un règlement... et c'est son droit, et je salue cela, M. le Président. Ce que je dis, c'est : Lorsqu'on choisit un moyen parlementaire au lieu de choisir une conférence de presse, on doit suivre les règles. Et cette intention de vouloir donner à la presse avant les parlementaires ce travail ou ces déclarations, dans le cas qui nous occupe actuellement, est contraire à notre règlement. C'est ce que je dis, M. le Président.

Le Président : M. leader de l'opposition officielle, vos arguments sont clairs, ils sont exposés, M. le leader du gouvernement, également. Alors, je vous le rappelle, je prendrai en considération... J'ai été très attentif. Demain, je reviens avec une décision à ce sujet.

Pour l'instant, Déclarations ministérielles. M. le ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur, à vous la parole.

Publication du projet de règlement modifiant le
Règlement sur l'enseignement à la maison

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Merci bien, M. le Président. En novembre 2017, l'Assemblée nationale adoptait le projet de loi n° 144, Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique et d'autres dispositions législatives concernant principalement la gratuité des services éducatifs et l'obligation de fréquentation scolaire. Ce projet de loi, bien qu'imparfait, comprenait des dispositions législatives permettant de mieux encadrer l'enseignement à la maison, ce qu'il faut saluer. L'ancien gouvernement a, par exemple, accédé à la demande de notre formation politique de lier la Loi sur l'instruction publique à la direction de la protection de la jeunesse afin que cette dernière puisse intervenir si le droit à l'éducation d'un jeune était compromis.

Les nouvelles dispositions encadrant la collaboration entre les commissions scolaires et la DPJ ont d'ailleurs été mises en vigueur par notre gouvernement le 28 janvier dernier. Mon prédécesseur a également donné suite à notre recommandation de permettre un croisement des données du ministère de l'Éducation et de la Régie de l'assurance maladie du Québec afin de détecter de potentiels enfants ne respectant pas leur obligation de scolarisation. L'exercice est d'ailleurs en cours en ce moment. Il revêt une importance particulière, sachant que des milliers d'enfants pourraient être dans cette situation inacceptable selon les estimations fournies à mon ministère par différents experts et intervenants.

Malgré ce qui précède, le cadre législatif mis en place par nos prédécesseurs demeure largement insuffisant pour garantir que tous les enfants recevant l'enseignement à la maison aient accès à une formation de qualité. Je souhaite donc vous informer aujourd'hui de l'intention de mon gouvernement de modifier le Règlement sur l'enseignement à la maison, essentiellement afin d'accroître les exigences minimales pour ce type d'enseignement. L'objectif qui nous anime est évidemment de favoriser la diplomation et la réussite des quelques milliers d'enfants qui reçoivent chaque année un enseignement à la maison.

Le projet de règlement, qui sera publié aujourd'hui dans la Gazette officielle du Québec, devrait entrer en vigueur le 1er juillet 2019 pour une mise en application dès la prochaine année scolaire. Il viendra corriger de nombreuses faiblesses présentes dans le règlement de l'école à la maison édicté par le précédent gouvernement en mai dernier. Plus spécifiquement, le projet de règlement modifiant le Règlement sur l'enseignement à la maison introduit d'abord un nouveau contenu minimal d'apprentissage enrichi. Les nouvelles normes proposées visent à encadrer davantage le projet d'apprentissage de façon à ce qu'il intègre désormais les contenus et éléments jugés déterminants pour la réussite éducative, d'une part en prescrivant l'enseignement des programmes d'études ministériels dans les domaines d'apprentissage des langues, des mathématiques, des sciences et de la technologie et de l'univers social, d'autre part en imposant la passation des épreuves ministérielles à tous les enfants.

Nous souhaitons également offrir un meilleur suivi à ces enfants en s'assurant de leur présence lors des rencontres de suivi du projet d'apprentissage. La présence obligatoire de l'enfant lors des rencontres vise à baliser davantage le suivi de l'enseignement à la maison. Cette mesure facilitera le suivi de la progression des apprentissages tout en permettant de mieux dépister les difficultés chez les enfants recevant ce type d'enseignement. Le soutien sera également amélioré au chapitre de l'évaluation. Le nouveau règlement propose en effet des leviers d'évaluation de la progression de l'enfant en prévoyant que la commission scolaire sera tenue de permettre à l'enfant qui reçoit un enseignement à la maison d'être évalué à des fins de sanction des études.

Notre gouvernement entend s'assurer, par ces différentes mesures réglementaires, que l'enseignement à la maison soit véritablement et concrètement un enseignement approprié pour ces jeunes dans le respect de la Loi sur l'instruction publique. Nous sommes par ailleurs convaincus que le modèle que nous proposons préviendra plus efficacement le recours aux écoles dites illégales ou clandestines. Celui-ci permettra d'empêcher que des enfants soient déclarés en enseignement à la maison, mais soient assujettis à des contenus d'apprentissage minimalistes et migrent vers des établissements offrant des services éducatifs en marge de tout contrôle de l'État.

Je tiens à rassurer les parents ayant fait le choix de l'enseignement à la maison pour leurs enfants, les modifications proposées respectent pleinement la souplesse inhérente à cette forme d'enseignement, bien évidemment en maintenant la possibilité pour le parent de faire le choix de l'enseignement à la maison, ensuite en préservant la faculté pour le parent de mettre en oeuvre un projet d'apprentissage personnalisé pour son enfant, et enfin en confiant au parent une latitude dans le déploiement des apprentissages lors d'un cycle d'enseignement.

En définitive, le nouveau cadre juridique portant sur l'enseignement à la maison que mon gouvernement propose, d'une part, respecte le droit des parents d'opter pour l'enseignement à la maison tout en leur donnant la latitude, et, d'autre part, permet à l'État de jouer pleinement son rôle en s'assurant de la qualité de la formation offerte aux élèves recevant un enseignement à la maison et en garantissant que chacun d'entre eux puisse développer son plein potentiel.

En définitive, le projet de règlement s'inscrit parfaitement dans la volonté de notre gouvernement de mettre l'intérêt des élèves au-dessus de toute autre préoccupation. Merci.

[...]
 

En Complément