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Index du Journal des débats - Participants

42-1 (27 novembre 2018 - )


PROULX Sébastien - Jean-Talon
Média - Avenir - Commission parlementaire - Annonce - 179-81

Assemblée
Fascicule n°5, 4 décembre 2018, pages 179-181

[...]

donc la question en délibéré. Je rendrai ma décision d'ici la fin de la semaine. Merci. M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Ouellet : Oui. J'aurais une question de directive à vous soulever, M. le Président, sur un autre sujet. Est-ce que c'est le moment?

Le Président : Oui. Je vous écoute, M. le leader.

Demande de directive concernant la tenue d'une commission parlementaire
sur l'avenir de l'information au Québec annoncée par
la ministre de la Culture et des Communications

M. Martin Ouellet

M. Ouellet : M. le Président, le 30 novembre dernier, 2018, la ministre de la Culture et des Communications et ministre responsable de la langue française, accompagnée de son adjoint parlementaire le député de Saint-Jean, a annoncé son intention de tenir une commission parlementaire sur l'avenir de l'information au Québec à la suite d'un mandat d'initiative. Le même jour, elle a indiqué, dans un gazouillis, et je cite : «J'ai annoncé avec [le député de Saint-Jean] la création d'une commission parlementaire sur l'avenir de l'information.»

Cette interprétation a été reprise par divers médias écrits dans leurs articles de presse, et j'en cite quelques-uns, M. le Président. Québec créera une commission parlementaire sur l'avenir de l'information, Sébastien St-Onge, Le Soleil, 30 novembre 2018; «La ministre de la Culture et des Communications du Québec [...] a annoncé vendredi la tenue d'une commission parlementaire sur l'avenir de l'information au Québec», Caroline Montpetit, Le Devoir, 1er décembre 2018; «Le gouvernement Legault s'engage à tenir une commission parlementaire, dans les prochains mois, sur l'avenir de l'information au Québec», Caroline Plante, La Presse canadienne, 30 novembre 2018.

Cette déclaration de la ministre laisse croire qu'elle présume de la décision qui sera prise lors des travaux d'une commission parlementaire dont les membres n'ont même pas encore été nommés, M. le Président.

Alors, question de droit, M. le Président. L'Assemblée nationale est souveraine dans ses décisions. Nul ne peut présumer de ses décisions, notamment au sujet de l'adoption ou pas de projets de loi. Les commissions sont formées par l'Assemblée nationale et bénéficient des mêmes droits et privilèges quant à leur indépendance. Nous rappelons que les mandats d'initiative sont à la disposition des députés pour étudier des enjeux qu'ils jugent importants. C'est leurs outils parlementaires, y compris pour les députés issus du groupe parlementaire formant le gouvernement.

Nous vous demandons de rappeler aux parlementaires et aux membres du Conseil exécutif en particulier les règles de séparation des pouvoirs et notamment de rappeler qu'il appartient aux membres des commissions parlementaires de décider s'ils acceptent ou non de se saisir d'un mandat d'initiative et de ne jamais présumer des décisions qui seront prises.

M. le Président, je souligne que nous ne sommes pas contre cette proposition, bien au contraire, mais il semble utile de rappeler l'importance de ne pas présumer des décisions qui seront prises par cette Assemblée et ses commissions.

• (16 heures) •

Nous vous demandons donc, M. le Président, de statuer pour rappeler à tous les membres de cette Assemblée ainsi qu'aux membres du Conseil exécutif de ne pas présumer des décisions à venir de l'Assemblée nationale ou de ses commissions et de leur rappeler l'indépendance de leurs travaux face à l'Exécutif. Alors, si vous permettez, M. le Président, j'aimerais vous déposer les articles de presse en question dont je vous ai cités.

Documents déposés

Le Président : Consentement pour le dépôt de documents? Il y a consentement? Consentement. M. le leader du gouvernement.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Bien, M. le Président, à titre de leader de l'opposition officielle, je ne veux pas présumer que ce sera mon tour, mais je voulais ajouter dans ce qu'a fait le collègue parce que c'est un des dossiers que j'avais également sur la table et dont je ne souhaitais pas parler aujourd'hui parce que nous avions à régler de la première question, mais voilà une autre occasion, M. le Président, de défendre les droits et privilèges de cette Assemblée.

Le tweet de la ministre, M. le Président, dit : «Notre gouvernement agit pour protéger le droit des Québécois à l'information dans toutes les régions. J'ai annoncé avec un collègue — son adjoint parlementaire — la création d'une commission parlementaire sur l'avenir de l'information.»

M. le Président, les commissions, le dit le collègue, elles ne sont pas formées, elles le seront tout à l'heure. Les commissions, M. le Président, ce n'est pas l'extension de l'Exécutif, ça appartient à l'Assemblée nationale. Les commissions, elles sont présidées par des députés et elles ont comme vice-présidents des députés. Il y a des députés qui y siègent. Ces députés, M. le Président, vont convenir ensemble des travaux. Ils vont se faire imposer, c'est vrai, M. le Président, des travaux lorsqu'on va déléguer ici, dans cette Assemblée, ou on va déférer vers la commission les consultations, l'étude article par article de projets de loi. Mais les mandats d'initiative, M. le Président, les mandats, là, qui peuvent être confiés à une commission, le sont par cette Assemblée ou parce qu'un de ses membres le soulève, le propose. Et ce n'est pas à majorité, M. le Président, que ce sera réglé. Ce sera à régler par tous les groupes parlementaires, y compris si y siège un indépendant. Alors, M. le Président, c'est présumer de la décision de cette Assemblée.

Encore une fois, l'opposition officielle, M. le Président, n'est pas contre, du tout, ce mandat-là, là. On aura la chance, j'imagine, d'en discuter lorsqu'il sera éventuellement déposé. Mais la question qui va se poser, M. le Président, pour M. et Mme Tout-le-monde qui nous écoutent, c'est : Est-ce que c'est la volonté du gouvernement que le mandat, tel qu'il sera déposé, se réalise ou les députés pourront, en temps et lieu, discuter du mandat, discuter des modalités, discuter du moment où se tiendra cette commission? Est-ce qu'il n'y a pas plus urgent, actuellement, parce qu'il y aura un projet de loi qui sera déposé? Moi, je ne le sais pas, M. le Président. C'est à la commission que ça va se passer, et moi, je n'y siège pas, à cette commission-là, M. le Président.

Et l'autre erreur, à mon avis, M. le Président, qui vient ajouter à ce que dit le collègue, c'est que la ministre présume qu'elle sera membre de cette commission. La ministre n'est pas membre de cette commission, M. le Président. Elle ira, lorsque ses dossiers y seront, comme dépositaire et porteuse d'un projet de loi. Mais, tant qu'elle n'a pas déposé un projet de loi, M. le Président, elle ne siège pas, à ma connaissance, sur la commission. Son adjoint parlementaire, peut-être. Peut-être que ce sera lui qui aura le fardeau de présenter aux collègues d'abord ses excuses et ensuite, M. le Président, son projet. Mais, dans les deux cas, on ne peut pas présumer, dans cette Assemblée, M. le Président, que ça va se faire.

Alors, moi, je fais un plus deux plus trois. C'est de ça dont je parlais tout à l'heure, M. le Président. La première fois, c'est le discours d'ouverture, la deuxième fois, c'est la commission parlementaire, la troisième fois, c'est les comptes publics. Alors, il ne faudrait pas que ça en devienne une habitude.

Alors, vous avez deux questions de violation de droit et de privilège, c'est ce que j'entends, ou, en tout cas, de directive : une en violation de droit et de privilège plaidée tout à l'heure et une autre qui sera plaidée d'ici la fin de la semaine, au moment... si vous le souhaitez et si vous voulez nous reconnaître pour nous entendre.

Mais, M. le Président, là, c'est de ça dont il est question lorsqu'on parle de l'intégrité, de la dignité et de l'autorité de cette Assemblée. Pour les gens à l'extérieur, la commission, elle existe, elle est formée, le mandat, il est donné, les modalités sont presque entendues. Lorsque j'entends ce qui s'est dit, M. le Président, on a l'impression que déjà il va y avoir des directives, des orientations qui seront données par cette commission au gouvernement. Je ne sais pas où elle va terminer, cette commission-là, M. le Président. Pourquoi? Parce qu'il appartient aux membres qui y siègent d'y définir et les mandats, et les travaux, et l'échéancier, et les gens qu'on y attendra.

Alors, dans ce contexte-là, M. le Président, j'appuie... et j'ajoute ma voix à celle de l'opposition officielle, à la demande du collègue, en vous disant qu'il faut respecter encore une fois les droits et privilèges de tous les parlementaires, notamment sur les commissions parlementaires. Le salon bleu, c'est une chose, les commissions parlementaires, c'en est une autre. Mais, là aussi, M. le Président, on a droit aux mêmes privilèges dans le cadre de nos travaux.

Je termine en vous rappelant comment on peut faire un mandat d'initiative parce que l'Assemblée a référé ce mandat — ça, c'est une décision qu'on devrait prendre ici — parce qu'un membre voudra y déférer un mandat. Et là, à ce moment-là, M. le Président, ça prendra quoi? Ça prendra l'assentiment de tous les parlementaires membres de cette Assemblée pour convenir du mandat.

Le Président : Je comprends, M. le leader de l'opposition, que je suis saisi à ce moment-ci d'une question de privilège émanant du leader de l'opposition officielle et d'une question de directive du leader du deuxième groupe d'opposition, que les choses soient claires dans ces questions qui sont présentées. Je reconnais le leader du gouvernement.

M. Éric Caire

M. Caire : M. le Président, bien, sur la question de directive du collègue, honnêtement, j'ai entendu beaucoup de choses dans ce Parlement, couper des cheveux en quatre, j'ai vu ça, mais là on est rendus en huit, en 12, en 14.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Caire : La ministre de la Culture a manifesté une intention, une volonté au nom du gouvernement. Et c'est une parlementaire aguerrie. Nous comprenons parfaitement que les commissions parlementaires de l'Assemblée nationale sont souveraines, qu'elles règlent leurs propres agendas, qu'elles règlent leurs propres travaux et qu'il n'y a pas de volonté ou de tentative de la part de la ministre de la Culture d'induire quoi que ce soit.

Maintenant, M. le Président, si on veut se lancer dans ce sentier-là, on peut reprendre les propos de tous les collègues qui ont été au gouvernement, qui ont été ministres, qui ont manifesté sur la place publique des intentions, qui ont commenté des projets de loi qui n'étaient même pas déposés à l'Assemblée nationale, qui ont mis en place des directives pour un projet de loi qui n'était même pas déposé à l'Assemblée nationale. Il n'était même pas déposé qu'ils commençaient déjà à le mettre en application. Donc, M. le Président...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Un peu d'attention, c'est important. Ce qui se dit là fait en sorte qu'on pourra rendre des décisions...

Une voix : ...

Le Président : Mme la députée, s'il vous plaît! Je vous entends très bien. Pourtant, vous êtes assez loin de moi. Alors, s'il vous plaît, on continue et on écoute. Nous sommes attentifs.

M. Caire : Ce que ma collègue, qui est une parlementaire aguerrie, ministre de la Culture a fait, c'est manifester une intention du gouvernement qui est très claire, qui est tout à fait légitime, dans le respect de nos institutions, dans le respect du fonctionnement du Parlement. Et éventuellement les commissions parlementaires pertinentes seront saisies, de la façon dont il le convient, des orientations ou des volontés des députés, et les députés en disposeront selon leur bon vouloir et selon leurs prérogatives. Mais on ne peut pas blâmer une ministre du gouvernement de faire connaître les intentions du gouvernement au peuple du Québec qui l'a élu majoritaire.

Le Président : D'autres interventions? M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Martin Ouellet

M. Ouellet : M. le Président, les commissions ne sont pas créées. Je pense que la moindre mesure qu'on aurait pu, c'est d'avoir une simple admission en disant : On s'est trompé, on est peut-être allé un petit peu trop vite, voici notre intention. On aurait compris. Mais de nous imputer une mauvaise foi, de faire de la procédurite sur des règles du gouvernement, je pense que c'est pousser un petit peu le bouchon.

M. le Président, ce qu'on demande, c'est qu'on travaille en collégialité et qu'on s'assure que, si on commet une erreur, on est capable de la reconnaître. Mais on connaît l'intention et on voulait y collaborer, M. le Président. Alors, c'est sûr et certain que je n'accepterai assurément pas de me faire accuser de couper des cheveux en quatre pour un droit qui touche celui d'être un parlementaire ici, dans cette Assemblée, M. le Président.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Oui, M. le Président. Juste pour déposer des documents qui sont en soutien de ce qu'on a discuté tout à l'heure, autant pour les coupures de presse que le fil d'information du gouvernement du Québec.

Le Président : Est-ce qu'on consent au dépôt de ces documents? Est-ce qu'il y a consentement?

Des voix : Consentement.

Documents déposés

Le Président : Consentement, je comprends. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Alors, je vous rappelle, saisi de ces questions, je prends en délibéré et je réfléchis pour vous rendre une décision rapidement. Merci.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Picard) : Je vais suspendre les travaux, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 16 h 9)

(Reprise à 16 h 11)

Le Vice-Président (M. Picard) : Nous reprenons nos travaux.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour.

Affaires prioritaires

Reprise du débat sur la motion du premier ministre proposant que
l'Assemblée approuve la politique générale du gouvernement
et sur les motions formulant un grief

Aux affaires prioritaires, à l'article 1 du feuilleton, l'Assemblée reprend le débat ajourné le vendredi 30 novembre 2018 sur le discours d'ouverture et sur la motion de M. le premier ministre proposant que l'Assemblée approuve la politique

[...]
 

En Complément