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Index du Journal des débats - Participants

42-1 (27 novembre 2018 - )


PROULX Sébastien - Jean-Talon
État - Laïcité - Projet de loi n° 21 - Clause de droits acquis - 2053-5 (q.)

Assemblée
Questions et réponses orales
Fascicule n°29, 4 avril 2019, pages 2053-2055

[...]

Mme Hélène David

Mme David : Cette semaine, le premier ministre répétait qu'il fallait éviter de tomber dans le piège des journalistes et de répondre à des hypothèses, qu'il ne fallait surtout pas parler des moyens d'application. Or, quelques heures plus tard, ce même premier ministre nous disait, et je le cite, que «c'est important qu'on mette des règles claires». Le ministre est mal pris devant deux affirmations contradictoires de son premier ministre.

Laquelle des deux options choisira-t-il : celle d'établir des règles claires ou celle de ne surtout pas parler des façons d'appliquer sa propre loi?

Le Président : M. le ministre de l'Immigration.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Bien, M. le Président, quand on lit le projet de loi n° 21, c'est très clair et ce n'est pas différent des autres projets de loi qu'on adopte ici, à l'Assemblée nationale. Il est vrai qu'il n'y a pas de disposition pénale, il n'y a pas d'amende dans le projet de loi, comme ça se fait dans de multiples projets de loi ici adoptés, à l'Assemblée nationale. Ce qu'on dit, c'est que c'est une loi d'ordre public, donc la loi s'applique, toutes les organisations se doivent de respecter les lois qui sont votées à l'Assemblée nationale.

Est-ce que vous nous dites, par votre question, que, lorsqu'il y a une loi qui est votée à l'Assemblée nationale, elle ne devrait pas être appliquée par les organismes publics, par les municipalités ou par les commissions scolaires? Je ne pense pas que c'est le sens de votre propos. Puis ici, comme législateurs, quand on travaille ensemble pour faire adopter les différents projets de loi, bien, la loi doit être adoptée, et c'est ce qui va arriver, c'est la plus haute autorité administrative qui va faire l'application de la loi.

• (10 h 20) •

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Mme Hélène David

Mme David : Déjà une semaine, M. le Président, une semaine que nous posons des questions et que la société aussi en pose à tous les jours. Les commissions scolaires sont inquiètes, les municipalités, très interpelées, les syndicats, aux aguets, et pourtant on ne nous donne pas de réponse. Plusieurs jours, plusieurs questions, beaucoup d'inquiétudes, mais toujours pas de réponse.

Finalement, pour éviter de devoir répondre à nos questions, doit-on conclure que le gouvernement a déjà préparé son bâillon?

Le Président : M. le ministre de l'Immigration.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, c'est la sixième question que je réponds à la députée de Marguerite-Bourgeoys. Je pense que mes explications, elles sont très claires. Je fais vraiment un effort pour que mes réponses soient intelligibles. Le projet de loi, il est clair, ça sera applicable.

Pour ce qui est de l'étude du projet de loi, écoutez, on a reçu vos groupes, on va vous renvoyer des propositions. Moi, je souhaite qu'on puisse siéger le plus rapidement possible, d'entendre les différents groupes, d'expliquer le projet de loi aux différents groupes qui soulèvent des questions par rapport au projet de loi, de leur expliquer, de faire la pédagogie, de les entendre aussi, puis, s'ils ont des bonifications à apporter au projet de loi, bien, moi, je suis ouvert à les entendre puis à améliorer le texte du projet de loi. C'est comme ça que ça fonctionne. Il n'y a pas de projet de loi qui ne nécessite pas d'amendement, alors on sera positifs, et je vais travailler avec vous...

Le Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : ... pour voir les amendements que vous allez me déposer. Je suis en mode collaboration. Ça dépend juste de vous.

Le Président : Question principale, M. le leader de l'opposition officielle.

Clause de droits acquis dans le projet
de loi sur la laïcité de l'État

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Merci, M. le Président. Depuis le dépôt du projet de loi sur la laïcité, on entend presque en boucle le premier ministre répéter qu'il faut être posé, qu'il faut élever le débat avec sérénité. Aujourd'hui, M. le Président, on comprend mieux à qui sont destinés ces appels. Dans le fond, le message que nous livre le premier ministre, il est pour les autres, pour ceux et celles qui ne pensent pas comme lui. C'est un peu comme s'il nous disait : Ceux qui ne pensent pas comme moi, soyez gentils, soyez polis, soyez respectueux, mais moi, j'ai le droit d'être intransigeant, moi, j'ai le droit de ne pas respecter cette Assemblée. Au fond, ça sert à quoi, un Parlement? Nous sommes majoritaires.

C'est une attitude qui se reflète aussi dans le projet de loi, M. le Président. Il contient, ce projet de loi, une clause de droit acquis qui prévoit que seuls ceux et celles qui seront titulaires des emplois visés par les interdictions au jour qui précède la présentation du projet de loi seront protégés. Alors, M. le Président, cette disposition, elle limite actuellement les employeurs dans leur recherche et leur sélection et les oblige à appliquer la loi maintenant, avant son adoption.

Pourquoi?

Le Président : M. le ministre de l'Immigration.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, le Parlement, il doit fonctionner. Pour que le Parlement fonctionne, ça prend la collaboration de toutes les formations politiques ici. Le projet de loi que j'ai déposé, le projet de loi n° 21 sur la laïcité de l'État, c'est un projet de loi qui est important pour la société québécoise. Durant 11 ans, il y a eu de multiples débats dans la société québécoise. Vous en avez été, comme leader de l'opposition officielle à l'époque, en 2007. Il y a plusieurs collègues ici qui en ont été, dans d'autres formations politiques, alors qu'il y a eu les débats, en 2013. Il y a eu des débats en 2015 avec la précédente ministre de la Justice, il y a eu énormément d'échanges, de questionnements. Nous allons tenir des consultations très prochainement. Je souhaite que vous participiez aux consultations. Il y aura des débats en commission parlementaire, on aura des débats ici, au salon bleu.

La chose étant, il faut s'assurer que la loi soit applicable pour l'ensemble des organisations, et le contenu du projet de loi fait en sorte qu'au moment du dépôt du projet de loi ça cristallise la situation. Si l'Assemblée nationale souhaite aller de l'avant avec le projet de loi, la volonté du gouvernement, elle, est d'aller de l'avant avec le projet de loi pour répondre aux engagements que nous avons pris devant les Québécois...

Le Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : ...et surtout à la volonté de la population québécoise.

Le Président : Première complémentaire, M. leader de l'opposition officielle.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Merci, M. le Président. Ma question, elle porte sur cette procédure parlementaire qui veut qu'un projet de loi ne peut être adopté... on ne peut pas obliger des gens de l'adopter avant son adoption, qui, elle, ne peut être présumée non plus. M. le Président, le ministre a vécu pareille affaire avec les 18 000 dossiers en immigration. Il s'est fait dire par la cour : Tu n'as pas le droit de faire ce que tu fais. Nous sommes dans la même situation. Ou bien il n'apprend pas de ses erreurs, M. le Président, ou bien il persiste et signe.

Dans mon vocabulaire, c'est du mépris. Dans le sien, est-ce que c'est ridicule?

Le Président : M. le ministre de l'Immigration.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, c'est important de distinguer les deux dossiers. Et le leader de l'opposition officielle le sait très bien, que ça n'a aucun lien entre les deux et que ce n'est pas la même situation. Nous avons le devoir d'adopter une loi qui est applicable pour l'ensemble des organisations. Nous avons le devoir, lorsqu'on légifère, de penser à toutes les situations possibles, et c'est ce que nous faisons avec le projet de loi n° 21. Nous avons un projet de loi qui est pondéré, un projet de loi qui sera applicable dès le moment de sa sanction, un projet de loi aussi qui est rassembleur, un projet de loi qui fait un équilibre. Alors que la société québécoise s'est divisée durant plusieurs années sur cet enjeu-là, notre objectif est de rassembler les Québécois.

Le Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : Nous avons fait des compromis dans le projet de loi. Nous avons avancé. C'est un projet de loi qui rassemble. Joignez-vous à nous.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : M. le Président, le leader répète toujours la même chose, mais son projet de loi, aujourd'hui, doit être appliqué par des employeurs. Lorsqu'ils rencontrent des employés, ils doivent leur dire ce qui pourrait se passer. Lorsqu'ils ont à choisir entre des candidats, ils doivent tout de suite identifier qui, de ceux et celles qui portent des signes religieux, pourront leur causer problème pour la suite. C'est de ça qu'il a été accusé lorsque la cour lui a dit : On ne peut pas présumer de l'adoption. C'est ça qui s'est passé avec les 18 000 dossiers. Et on va le revivre avec les employeurs du Québec.

C'est ça, sa façon de gouverner en démocratie?

Le Président : M. le ministre de l'Immigration.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, je n'ai pas de leçons de démocratie à recevoir de la part du Parti libéral du Québec, qui n'a pas écouté les Québécois pendant 15 ans. Et je pense qu'ils vous ont envoyé un message assez clair le 1er octobre dernier.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Jolin-Barrette : La démocratie, ça s'est exprimé notamment le 1er octobre dernier, lorsque les Québécois vous ont envoyé un message, notamment, relativement à la laïcité de l'État, au port de signes religieux, notamment sur le fait qu'au Québec, lorsqu'on donne un service public, on devrait le donner à visage découvert et le recevoir à visage découvert également pour des motifs de sécurité ou d'identification. Le Parti libéral du Québec devrait cheminer dans sa position pour écouter les Québécois, pour écouter la société québécoise...

Le Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : ...et pour pouvoir tourner la page sur cette question-là. C'est important. C'est un choix de société d'inscrire la laïcité, et nous allons le faire.

Le Président : Question principale, Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition.

Conflit de travail à l'Aluminerie Bécancour inc.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Merci, M. le Président. En campagne électorale, le premier ministre répétait à qui voulait l'entendre qu'il voulait de bonnes jobs, de bons emplois payants, 25 $, 30 $, 40 $ de l'heure. Mais, des salaires comme ça, les patrons, là, ils ne vous donnent pas ça parce qu'on leur demande gentiment. Des salaires comme ça, ils sont obtenus par de la négociation. Et le rôle du premier ministre lorsqu'il y a une négociation, bien, c'est de s'élever au-dessus de la mêlée. Ce n'est pas ce qui se passe actuellement dans le cas de l'ABI. On sait déjà qu'Hydro-Québec subventionne depuis 14 mois le lock-out à la hauteur de centaines de millions de dollars. Maintenant, le premier ministre met tout son poids derrière le P.D.G. à 13 millions d'Alcoa parce que, finalement, il trouve que nos travailleurs et travailleuses québécoises et québécois sont trop payés. Résultat : hier, ABI a rejeté l'offre, et, grâce à la bénédiction du premier ministre, le lock-out continue. Le premier ministre a saboté le rapport de force de nos travailleurs et travailleuses. Ça n'a pas de bon sens.

On sait que le premier ministre n'a peut-être pas tendance à se mettre du bord du monde. Est-ce qu'il pourrait au moins rester neutre?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, au Québec, le salaire moyen, c'est 47 000 $ par année. En Ontario, c'est 52 000 $. Ça représente un manque à gagner de 10 milliards par année pour le gouvernement du Québec, qui pourrait être utilisé pour mieux financer tous nos services publics, pour mieux aider tous nos démunis. Les emplois qui sont à plus de 50 000 $ par année sont beaucoup dans le secteur manufacturier.

Dans le dossier d'ABI, j'ai rencontré les deux parties, j'ai bien écouté le syndicat, bien écouté la direction. Je suis arrivé à la conclusion qu'il y a un problème du côté du syndicat. Et je pense qu'on a effectivement une responsabilité, quand on occupe des fonctions...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Legault : ...comme la mienne, d'aider à faire cheminer ces dossiers, parce que, les Québécois, là, des emplois à 92 000 $ comme on a chez ABI, c'est des emplois qu'on veut, et actuellement les demandes qui sont faites

[...]
 

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