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42-1 (27 novembre 2018 - )


OUELLETTE Guy - Chomedey
Revenu Québec - Réclamation - Procédure - 2121 (q.)

Assemblée
Questions et réponses orales
Fascicule n°30, 9 avril 2019, page 2121

[...]

Réponses différées

Le Président : Je vous demande votre attention encore une fois, car, à la rubrique Réponses différées, à ce moment-ci, M. le ministre des Finances répondra maintenant à une question posée le 21 mars 2019 par M. le député de Chomedey concernant les procédures de réclamations fiscales par Revenu Québec. M. le ministre des Finances.

Procédures de réclamations fiscales par Revenu Québec

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Alors, M. le Président, la question portait sur l'article 94.1 de la Loi sur l'administration fiscale. Cet article prévoit que Revenu Québec peut renoncer ou annuler, en tout ou partie, un intérêt, une pénalité ou des frais prévus par une loi fiscale, mais ne permet pas d'annuler les droits, impôts ou taxes. Revenu Québec peut tenir compte de la capacité de payer du contribuable afin d'optimiser le recouvrement de la créance fiscale. Le pouvoir discrétionnaire prévu à l'article 94.1 est un pouvoir très bien balisé qui permet à Revenu Québec d'appliquer les assouplissements à des citoyens du Québec, comme ce qui a été fait lors des tragédies du Lac-Mégantic, de L'Isle-Verte et des inondations de Gatineau.

La loi exige également que Revenu Québec publie annuellement un sommaire statistique des renonciations ou annulations accordées aux contribuables. En moyenne, Revenu Québec procède annuellement à 8 500 demandes d'annulation ou de renonciation, pour un montant d'approximativement 40 millions.

Le Président : M. le député de Chomedey, pour une question complémentaire.

M. Guy Ouellette

M. Ouellette : Merci, M. le Président. Les pratiques de Revenu Québec inquiètent même les employés de Revenu Québec. Plusieurs s'objectent et dénoncent depuis des années que le crime organisé profite des pratiques de négociation de l'agence, mais leur opinion n'est pas prise en considération.

Est-ce que le ministre pourrait nous dire quand il compte cesser d'utiliser inadéquatement l'article 94.1 de la Loi sur l'administration fiscale pour négocier avec des criminels?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : M. le Président, toute personne qui n'est pas membre du personnel de Revenu Québec et qui détient des renseignements pouvant démontrer qu'un acte répréhensible a été commis ou est sur le point de l'être peut faire une divulgation au Protecteur du citoyen. Quant au personnel de Revenu Québec, il a le choix de s'adresser au Protecteur du citoyen ou au responsable du suivi des divulgations à Revenu Québec.

• (15 heures) •

Le Président : Cela met fin à la période de questions et de réponses orales. Merci pour votre attention.

Votes reportés

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Nous poursuivons à la rubrique des votes reportés.

Adoption du principe du projet de loi n° 9

Tout d'abord, nous allons procéder au vote sur la motion de M. le ministre de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion proposant que le principe du projet de loi n° 9, Loi visant à accroître la prospérité socio-économique du Québec et à répondre adéquatement aux besoins du marché du travail par une intégration réussie des personnes immigrantes, soit adopté.

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Legault (L'Assomption), M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard (Groulx), Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Roy (Montarville), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), Mme Blais (Prévost), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Hébert (Saint-François), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Lacombe (Papineau), Mme Charest (Brome-Missisquoi), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand), M. Boulet (Trois-Rivières), Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Lafrenière (Vachon), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme),

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En Complément