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Index du Journal des débats - Participants

42-1 (27 novembre 2018 - )


OUELLETTE Guy - Chomedey
Sûreté du Québec - Directeur général - Nomination - Projet de loi n° 1 - 2646-7

Assemblée
Fascicule n°41, 9 mai 2019, pages 2646-2647

[...]

Finalement, permettez-moi de noter une incongruité qui subsiste au sein du projet de loi n° 1. Alors que le but avoué du gouvernement est de prendre des nominations qui sont aujourd'hui faites par l'exécutif et de les confier au pouvoir législatif, il demeure que, si d'aventure un parti politique devait recueillir un nombre de sièges égal ou supérieur aux deux tiers de la Chambre, comme ce fut le cas par trois fois sous Robert Bourassa, il pourrait procéder seul à la nomination ou à la destitution des trois postes visés par le projet de loi. Nous avons proposé de remédier à cette lacune par un amendement exigeant qu'un minimum de deux partis politiques reconnus à l'Assemblée nationale soient inclus dans les voix formant les deux tiers nécessaires pour la nomination ou la destitution. Cet amendement a aussi été battu par la majorité gouvernementale.

En terminant, nous prenons bonne note de l'intérêt de la ministre pour l'une de nos propositions. En effet, nous avons mis de l'avant un amendement pour permettre de revoir le processus de nomination des directeurs des corps de police municipaux afin de s'assurer d'un mécanisme d'appel de candidatures et de comité de sélection standardisé à l'image de celui qui prévaut à l'intérieur du projet de loi n° 1. La ministre a pris le soin de préciser qu'elle souhaitait réfléchir plus amplement à la question avant d'apporter une réforme en ce sens dans le futur. Nous l'enjoignons à aller dans cette direction. Merci, M. le Président.

• (12 h 20) •

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Merci, Mme la députée. Je reconnais maintenant M. le député de Chomedey.

M. Guy Ouellette

M. Ouellette : Merci, M. le Président. À mon tour, maintenant, de prendre la parole pour cette étape du projet de loi n° 1 qu'est la prise en considération du rapport de la Commission des institutions.

Vous savez, M. le Président, d'une très bonne intention, l'étude détaillée a été un exercice très difficile, je vous dirais un des plus difficiles de mes 12 ans à l'Assemblée nationale. Aucune ouverture gouvernementale. Beaucoup de détails. C'était le projet de loi n° 1, c'était un projet de loi qui était phare pour le gouvernement, qui a été le premier projet de loi déposé par le gouvernement. C'est un projet qui a été rédigé à la sauvette, même si c'était une bonne intention puis même si c'était un engagement du gouvernement.

Et je l'ai mentionné en étude détaillée, M. le Président, c'était la première fois que les parlementaires se penchaient sur la notion du deux tiers, l'élection aux deux tiers des membres de l'Assemblée nationale. Ça aurait nécessité une plus grande réflexion, M. le Président, sur cette notion et ça aurait effectivement nécessité... et on avait la possibilité de le bonifier.

Mais, malgré 16 articles dans le projet de loi, la députée de Notre-Dame-de-Grâce l'a mentionné, 25 amendements adoptés, 37 qui ont été refusés, il ne faut pas voir là, M. le Président, un blocage du projet de loi n° 1, mais il faut voir là une volonté des membres de la Commission des institutions de faire vraiment le meilleur projet de loi.

Les membres de la Commission des institutions ont été à l'écoute des gens qui sont venus en consultations. Des 15 groupes, il y en a sept qui se sont désistés, M. le Président, par manque de temps, parce que le gouvernement était pressé de faire ces consultations, était pressé d'aller de l'avant. J'entendais hier le premier ministre et la ministre mentionner l'urgence d'adopter le projet de loi n° 1. L'étude détaillée est terminée depuis déjà presque un mois, mais l'étude des crédits, et la semaine en circonscription, et les autres activités des députés font en sorte qu'aujourd'hui, le 9 mai, on est à la prise en considération du rapport.

Dans les gens qui sont venus nous rencontrer, on avait l'opportunité... Comme j'ai mentionné, M. le Président, c'était la première fois qu'on étudiait le deux tiers, les nominations aux deux tiers. Le Barreau est venu dire qu'on aurait tout avantage à avoir de l'harmonisation, de l'uniformisation et de la cohérence comme législateurs. Pourquoi? Parce qu'il y a 11 autres postes ou organismes, M. le Président, qui sont en nomination aux deux tiers de l'Assemblée, et chacun a sa propre façon de procéder. Ça aurait été une occasion idéale d'harmoniser les processus, ça n'aurait pas été plus long, et je pense qu'il y avait une volonté de tous les membres de la commission, mais il n'y avait aucune ouverture gouvernementale.

L'Association des directeurs de police est venue nous dire, M. le Président : Pourquoi ne pas utiliser le forum qui vous est donné, d'ouvrir la Loi de police, parce que ce n'est pas quelque chose qu'on ouvre tous les jours, et de mettre en application les recommandations 5, 6 et 7 de la commission Chamberland, M. le Président? Vous savez, ça, c'est la commission Chamberland qui origine du projet Escouade, qui s'est terminé en queue de poisson, cette semaine, par le retrait des accusations et un arrêt des procédures contre les policiers du SPVM et qui a amené une enquête sur le SPVM. L'Association des directeurs de police est venue nous dire : Pourquoi ne pas profiter de cette ouverture dans la loi pour harmoniser le processus de sélection des directeurs; pas que vous décidiez, mais qu'on harmonise le processus? Ça aussi, M. le Président, ça aurait été quelque chose de faisable. Et ça aurait été quelque chose qui aurait pu se faire par les membres de la direction... de la Commission des institutions.

J'ai soulevé au gouvernement un autre fait, M. le Président, qui aurait pu aussi être inclus dans la nomination aux deux tiers. Nous aurons bientôt le renouvellement de la directrice du Bureau des enquêtes indépendantes, on en entend parler tous les jours. Ce renouvellement-là est dû pour janvier 2020. Vous comprenez, M. le Président, qu'il y aura sûrement des discussions ou il y aura sûrement des demandes pour que la directrice du Bureau des enquêtes indépendantes soit nommée aux deux tiers de l'Assemblée nationale, ce qui n'est pas le cas présentement. Donc, il va falloir refaire un autre tour de roue, alors que ça aurait été si simple de le faire immédiatement.

Avec tout ce qui se passe, M. le Président, et avec les différents questionnements qu'on entend lors de la période de questions à l'Assemblée nationale, je pense qu'il va falloir se pencher aussi, M. le Président, sur la nomination aux deux tiers du P.D.G. de l'Autorité des marchés financiers, qui, lui aussi, est dans une nomination gouvernementale.

Ça a été soulevé en commission, M. le Président. Le législateur, présentement, et ça a été très apparent dans la nomination aux deux tiers, on manque de cohérence. Je comprends qu'on est... que le gouvernement en a fait une promesse électorale, je comprends que c'est une bonne intention, qu'on ne peut pas être contre ça et... mais on manque de cohérence. 11 postes avec des nominations différentes, deux qui s'en viennent, l'AMF et le BEI, qui devraient être couverts par le deux tiers, et ça va être à recommencer. Je pense qu'on avait une très bonne opportunité. Et ceux qui iront voir le verbatim ou qui suivront nos débats seront en mesure, M. le Président, de réaliser que c'est toutes des choses qui ont été soulevées au gouvernement, mais il n'y avait aucune ouverture gouvernementale.

Quand le dépôt du rapport s'est fait, le rapport de la commission, comme l'article 252 nous le prévoit, on peut soumettre des amendements, j'ai soumis des amendements de concordance, M. le Président, pour la nomination du Commissaire à la lutte à la corruption, le directeur de la Sûreté et le Directeur des poursuites criminelles et pénales. Pourquoi? Parce que le projet de loi fait deux classes de députés. Dans le projet de loi, on parle des partis reconnus à l'Assemblée nationale, qui vont avoir droit à de l'information privilégiée par rapport aux nominations, mais les députés indépendants, M. le Président, là, ça ne compte pas. J'ai eu beau dire à Mme la ministre que les députés indépendants doivent donner leur consentement pour les motions, j'ai eu comme réponse que — et je pense que c'est important, dans le temps qui m'est imparti, c'est important, la réponse de la ministre — s'ils devaient vouloir bloquer une motion, bien là, ils vont vivre avec la conséquence du fait qu'ils auront bloqué une motion. Faire miroiter ça comme une menace au fait qu'on n'accorde pas ce qu'on veut, je ne pense pas qu'on est là-dedans. Aucune ouverture gouvernementale.

Je pense que c'est la règle de base pour les parlementaires. On est 125. Je n'ai pas demandé à être assis là, M. le Président, mais je suis un parlementaire dûment élu par la population du Québec et je pense que j'ai droit à la même information.

J'espère que les parlementaires vont tenir compte des amendements, M. le Président, que j'ai déposés en vertu de l'article 252. Pour le reste, ça va suivre son cours.

Puis il y a une autre remarque. Il y a un amendement déposé par le collègue de LaFontaine qui avait été débattu et que tout le monde était d'accord, sauf le gouvernement, mentionnant que les nominations aux deux tiers devraient se faire par au minimum deux partis. C'est drôle, M. le Président, avec toutes les histoires qui sont sorties par rapport à l'UPAC et les enquêtes qui n'aboutissent pas, le premier ministre lui-même, hier, a mentionné qu'avec l'adoption du projet de loi n° 1, bien, ce sera le processus aux deux tiers par au moins deux partis à l'Assemblée, mais le gouvernement ne veut pas l'enchâsser dans le projet de loi n° 1, pour toutes sortes de raisons.

Donc, une très mauvaise expérience, l'étude du projet de loi n° 1. En espérant que les amendements seront acceptés lors du vote, M. le Président. Merci.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député de Chomedey. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Terminé? Donc, je vais mettre au vote. Les amendements proposés par M. le député de LaFontaine sont-ils adoptés? Oui, Mme la députée de Verdun.

Mme Melançon : Merci, M. le Président. Nous souhaiterions donc y aller dans l'ordre, on va vouloir avoir chacun des amendements, s'il vous plaît, et non pas voter par bloc. Et, pour ce faire, je vous demanderais d'appeler... on voudrait avoir un vote par appel nominal, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader du gouvernement.

Votes reportés

M. Schneeberger : À ce moment-là, je vais demander de reporter les votes à mardi prochain, lors des affaires courantes.

Le Vice-Président (M. Picard) : Donc, en conséquence, les votes sur les amendements et celui sur le rapport sont reportés à la prochaine période des affaires courantes. M. le leader, je vous cède la parole pour la suite de nos travaux.

• (12 h 30) •

M. Schneeberger : Alors, M. le Président, je vous demande d'appeler l'article 1 du feuilleton.

Projet de loi n° 2

Adoption du principe

Reprise du débat sur la motion de report

Le Vice-Président (M. Picard): À l'article 1, l'Assemblée reprend le débat ajourné le 11 avril 2019 sur la motion de report présentée par M. le député de Viau dans le cadre de l'adoption du principe du projet de loi n° 2, Loi resserrant l'encadrement du cannabis.

Avant de céder la parole au prochain intervenant, je vous informe qu'il reste 1 h 5 min 17 s au débat, dont 5 min 17 s au groupe parlementaire formant le gouvernement, 36 min 15 s au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 12 min 30 s au deuxième groupe d'opposition, 11 min 15 s au troisième groupe d'opposition.

Y a-t-il des interventions? M. le député de Pontiac.

M. André Fortin

M. Fortin : Merci. Merci, M. le Président. Je vous remercie de votre grande patience dans ce dossier-là. Ça fait un certain temps qu'on avait commencé le débat sur la motion de report qui avait été présentée par mon collègue le député

[...]
 

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