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Index du Journal des débats - Participants

42-1 (27 novembre 2018 - )


OUELLETTE Guy - Chomedey
Directeur des poursuites criminelles et pénales - Nomination - Projet de loi n° 1 - 2727-8

Assemblée
Fascicule n°42, 14 mai 2019, pages 2727-2728

[...]

dans le processus qui se passait auparavant, c'est-à-dire avec un comité de sélection puis les candidatures soumises. Et ça, c'était important.

Puis j'ai écouté attentivement mon collègue de LaFontaine, il a... Puis je vous l'ai dit, hein? Si j'avais besoin d'un avocat personnel — je vais toucher du bois, présentement je n'en ai pas besoin — je le prendrais sûrement. Il est très habile, il a un vocabulaire hors du commun. Bon, on peut aimer ou pas ses propos, mais c'est quelqu'un quand même qui ne laisse personne indifférent. Et il est allé loin dans le temps, en disant : Bon, ça se fait, ça se faisait, des nominations aux deux tiers, et tout. Bon, je vais simplement vous dire, M. le Président, que, oui, ça se fait. Ça se fait à l'occasion, puis ça s'est fait par le passé, puis il y a des choses qui ont changé. Puis moi, je n'y étais pas, puis sûrement, durant la commission parlementaire avec l'ancien ministre M. Coiteux et l'ancien député, M. Spénard, de la Coalition avenir Québec, ils ont réussi certaines choses. Ils ont fait avancer... C'est ça, notre travail de parlementaires, hein? C'est de faire avancer des projets de loi.

Dans le projet de loi n° 1, M. le Président, moi, j'avais un objectif en tête, c'était d'essayer de participer à cette commission en amenant le plus possible les idées qu'on avait fait prévaloir auparavant. Est-ce que je pensais gagner sur tous les points? M. le Président, là, même pour les nouveaux, là, qui arrivent ici, à l'Assemblée nationale, ils savent que, quand vous avez un gouvernement majoritaire, quand leur idée est faite... À moins que la ministre vienne vous voir puis dise : Ça, mon idée n'est pas faite, je n'ai pas fait mon nid encore, il est possible d'avoir des amendements qui soient acceptés. Mais, dès le départ, en étude détaillée du projet de loi n° 1, on voyait déjà que la ministre n'était pas très ouverte à amender le projet de loi. On l'a vu. On aurait peut-être pu aller plus loin. Et c'est pour ça que moi, j'ai abordé l'étude de ce projet de loi là dans cet esprit-là, que, peu importe qu'est-ce qu'on dira, elle avait déjà décidé. Et je pense que, même, c'est un peu la pression populaire qui a fait en sorte, quand elle a sorti... dans une mêlée de presse, elle a dit : Bien là, on pourrait aller juste un candidat, que, là, elle s'est aperçue que, woups! ce n'était pas tout à fait ça, là. Ça serait préférable... on aurait aimé trois, mais au moins deux.

Bon, j'ai déjà vu des commissions parlementaires où ça se passait mieux que ce projet de loi n° 1, mais, ultimement, on arrive au résultat, et c'est ça qui est important. Par contre, M. le Président, je l'ai dit auparavant, puis je ne connais pas intimement la ministre, mais elle a quand même une responsabilité très importante. Et on va passer à une seconde étape avec la nomination aux deux tiers. Et, avec tout ce qui se dit présentement dans les médias, hein, par rapport à notre système qui... soit au niveau des policiers, au niveau de la justice, au niveau de certaines enquêtes, je vous dirais qu'on ne peut pas être fiers de ça, là. Donc, la tâche est lourde. Et j'espère que... Le fait de donner confiance, on peut le dire, mais il faut que ça se traduise en actions concrètes. Et j'espère sincèrement, M. le Président, que le nouveau, je vais même dire la nouvelle, parce que ça pourrait être possible, commissaire à l'UPAC soit redevable. Pas redevable au niveau des enquêtes qu'ils ont faites sur telle ou telle personne puis dire à la ministre : On a fait telle filature, cette... Non. Mais être redevable en termes de résultats. Être redevable de dire, si une enquête qui dure depuis tant d'années, on la continue, on l'a arrêtée. Il faut, M. le Président, qu'il y ait des gens qui aient des comptes à rendre, ce qui n'était pas nécessairement le cas.

Et ça, je souhaite que la ministre ait ça aussi comme objectif, si on veut redonner confiance à la population, que ce soit à la Sûreté du Québec, au DPCP, parce que celui-ci aussi, là, veux veux pas, a été écorché par tout ça, puis au commissaire. Parce que la tâche ne sera pas facile. La tâche ne sera pas facile pour ces personnes-là. Moi, je fais quand même confiance, jusqu'à preuve du contraire, que le processus sera suivi vigoureusement dans l'embauche de ces nouvelles personnes, qu'on nous soumettra des candidatures parce qu'il y aura un processus rigoureux dans la sélection qui aura été faite auparavant. Puis on pourra tous, comme parlementaires, dire notre opinion sur le ou la candidate qu'on aura choisi pour occuper ces fonctions. Sincèrement, la ministre peut être fière de son premier projet de loi. Mais moi, j'aimerais revenir ici, peut-être dans un an, dans d'autres occasions, puis dire que moi, je suis fière aussi du travail que la ministre a accompli dans tout le processus de ces nominations, je suis fière d'avoir au Québec, suite à tout ce qui s'est passé... — la commission Charbonneau, ça a quand même coûté de l'argent, des années — que je suis fière d'avoir... qu'on a participé à la nomination aux deux tiers pour une personne à l'Unité permanente anticorruption qui fait bien les choses, je suis fière également qu'on ait quelqu'un à la Sûreté du Québec qui soit en poste, qui ait les coudées franches, qu'on n'a pas tassé pour x raisons parce qu'on ne le sait pas — c'est un petit peu particulier, ça aussi — et la direction des poursuites criminelles et pénales.

Puis je vais terminer là-dessus, M. le Président. Et je le dis encore à la ministre, en m'adressant par vous : J'espère être fière de vous, être fière du gouvernement de la Coalition avenir Québec pour redonner confiance à toute la population du Québec, parce que, maintenant, elle n'a plus confiance en la justice, aux policiers. Et c'est le système... Même, écoutez, c'est les bases de la démocratie. Quand vous ne croyez plus en ce système de justice au Québec et que vous pouvez penser que des personnes peuvent être imputables, M. le Président, parce qu'ils ont des amis, parce qu'ils ont des relations d'affaires, parce qu'ils ont les moyens, ça ne va malheureusement pas bien. Et c'est ce qu'on a connu dernièrement.

Donc, je souhaite bonne chance à la ministre et je suis d'accord, M. le Président, qu'on aille de l'avant avec le projet de loi n° 1. Merci.

• (17 h 20) •

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Je reconnais maintenant M. le député de Chomedey.

M. Guy Ouellette

M. Ouellette : Merci, M. le Président. Désolé, chers collègues. M. le Président, on est rendus à l'étape de l'adoption du projet de loi n° 1. Vous comprendrez, M. le Président, que je ne peux pas... J'écoutais la ministre de la Sécurité publique, tantôt, mentionner son enthousiasme et que c'était une concession politique qu'elle faisait aux oppositions de l'Assemblée nationale. Je pense qu'on est partis d'une bonne intention, M. le Président. Tout ce qu'on a fait, on a réussi à faire dans les 12 jours d'étude détaillée, dans les nombreuses heures, dans les 16 articles du projet de loi, les 25 amendements adoptés, les 49 qui ont été refusés, on a tout simplement contribué, M. le Président, à créer des tensions et on a créé des catégorisations, M. le Président.

Ce n'est pas une belle journée pour la démocratie aujourd'hui parce que, jusqu'au dernier moment, lors de la prise en considération du rapport de la Commission des institutions, M. le Président, le député de LaFontaine et moi-même avons déposé des amendements, 12 amendements. Ce n'est pas quelque chose de normal. Ce n'est pas quelque chose qui arrive régulièrement. On a été obligés de se rendre à cette étape-là, M. le Président, parce qu'il n'y a pas eu aucune ouverture de la part du gouvernement. On a réalisé, on a pu s'apercevoir, il y avait beaucoup d'intransigeance de la part du gouvernement, il n'y avait aucune ouverture pour aucune avancée.

Personnellement, je vous dirai, M. le Président, que le travail qui a été fait dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 1, ce n'est pas un travail où collectivement les membres de la Commission des institutions peuvent être fiers, parce qu'on n'a pas le meilleur projet de loi. On a un projet de loi dicté par les besoins de la ministre de la Sécurité publique, qui n'a jamais dérogé du projet de loi tel quel et qui n'a pas... je ne crois pas, puis sans lui prêter d'intention, je ne crois pas que le gouvernement avait quelque intention de bonifier le projet de loi et d'en faire le meilleur projet de loi possible. Ça fait que c'est trop facile aujourd'hui de venir nous dire que c'est une concession qu'on fait pour les oppositions.

On a beaucoup essayé de diaboliser l'opposition officielle dans la conduite du projet de loi. Pour être un peu au courant, et je vais prendre une expression, de l'«inside baseball», de tout ce qui se passe entre les bureaux de leaders, je vous dirai, M. le Président, qu'en cours de travaux il y a eu un petit peu de mauvaise foi de la part du gouvernement pour la conduite des travaux dans le cadre du projet de loi n° 1.

Aujourd'hui, M. le Président, par le rejet du premier ministre et des membres du gouvernement des amendements qu'on a déposés, on crée deux classes de citoyens : les citoyens de Chomedey et les citoyens de Marie-Victorin, M. le Président, ne sont pas couverts... ou ne seront pas correctement informés des nominations que le gouvernement voudra faire pour le Commissaire à la lutte contre la corruption, pour le directeur de la Sûreté du Québec et pour le Directeur des poursuites criminelles et pénales. Les députés indépendants... On a créé une autre classe pour les 125 députés de cette Assemblée. 123 vont avoir l'information privilégiée, par les mécanismes de rédaction du projet de loi n° 1, mais il y en a deux qui vont être obligés de voter à l'aveugle, M. le Président, et ce sont les deux députés indépendants. C'est pour ça que je vous dis qu'aujourd'hui on crée deux classes de citoyens. Les citoyens de Chomedey, que je représente, et les citoyens de Marie-Victorin, que ma collègue représente, n'auront pas les mêmes informations que les 123 autres députés de notre Assemblée.

C'est très particulier, ça, M. le Président, de réaliser qu'à l'intérieur d'une enceinte, pour des raisons idéologiques, le gouvernement... Puis pas qu'on ne lui aura pas permis de se reprendre puis pas qu'on ne lui aura pas permis... et qu'on n'aura pas fait valoir tous les arguments à notre disposition pour faire réaliser au gouvernement qu'il y a 125 parlementaires dûment élus par la population et qu'aujourd'hui on fait des catégorisations avec le projet de loi n° 1. C'est sûr qu'on entendra le gouvernement dire : C'est le premier projet de loi, c'est très important. Je ne suis pas sûr que ça va régler quelque problème dans les nominations et dans les destitutions de ces trois postes.

L'autre élément, M. le Président, et j'en ai beaucoup parlé lors de l'étude détaillée et aux différentes étapes d'adoption du projet de loi, la cohérence. Nous, comme législateurs, on doit faire preuve de cohérence dans l'étude des projets de loi. On avait une opportunité en or, M. le Président, c'est la première fois que les législateurs se penchent sur la notion du deux tiers des votes à l'Assemblée nationale. On aurait pu faire un travail supérieur au résultat qu'on a, on s'est juste limités aux trois postes que je viens de vous mentionner. Dans les consultations, le Barreau est venu nous dire, M. le Président... Il y avait 11 autres postes qui sont nommés aux deux tiers de l'Assemblée. Vous avez une opportunité extraordinaire d'harmoniser, d'uniformiser. Sourde oreille de la part du gouvernement. L'Association des directeurs de police est venue nous dire : Vous avez une opportunité extraordinaire — parce qu'on ouvrait la Loi de police — d'uniformiser les processus de sélection des 30 directeurs de police de services municipaux au Québec. Sourde oreille de la part du gouvernement, peu importent nos arguments. Et on le savait, M. le Président, qu'on s'en allait directement dans le mur et qu'on créerait ces tensions-là puis ces catégorisations-là de citoyens puis de députés par l'intransigeance démontrée par le gouvernement au cours du projet de loi n° 1. Sourde oreille.

Il y a un des amendements du député de LaFontaine, et j'écoutais attentivement son argumentaire tantôt, où, la nomination aux deux tiers de l'Assemblée nationale, il voulait que ça soit fait par deux partis. Pas qu'il n'a pas essayé, là! Mme la députée de Duplessis a amené des arguments... a amené des amendements relativement à ce que cette nomination-là soit faite aux deux tiers, M. le député de LaFontaine aussi, vendredi dernier. Pas plus tard que vendredi dernier, M. le premier ministre, dans une mêlée de presse, a dit qu'il avait hâte à l'adoption du projet de loi n° 1 et que, de toute façon, la nomination serait entérinée par plus d'un parti à l'Assemblée nationale. M. le député de LaFontaine dépose un amendement. M. le premier ministre vote contre. Elle est où, la cohérence, M. le Président? Je pense qu'on est en droit de se le demander. On pense qu'on a inventé les boutons à quatre trous avec le projet de loi n° 1, là. Je pense qu'on a créé plus de problèmes que d'autres choses.

Je finirai, M. le Président, par une citation. Parce qu'au cours de nos travaux... Vous savez, en législature, les motions... M. le Président, je vous ai mentionné que je suis dans «l'inside baseball» au niveau des leaders parlementaires, et ça prend le consentement des députés indépendants pour qu'une motion soit présentée à l'Assemblée nationale. Quand j'ai relevé ce point à Mme la ministre, j'ai eu le droit, et je la cite, à la remarque suivante : «...à ma connaissance, les députés indépendants n'ont jamais bloqué [une] motion. S'ils devaient vouloir bloquer une motion, bien là, ils devront vivre avec la conséquence du fait qu'ils auront bloqué une motion. Faire miroiter ça comme une menace au fait qu'on n'accorde pas ce qu'on veut, je ne pense pas qu'on est là-dedans...» Je vous annonce, M. le Président, que j'ai toujours eu le courage de mes convictions et qu'en partant du moment où le premier ministre et le gouvernement créent deux classes de citoyens et deux classes de députés avec le projet de loi n° 1, je prendrai mes responsabilités, M. le Président. Merci.

• (17 h 30) •

[...]
 

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