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Index du Journal des débats - Participants

42-1 (27 novembre 2018 - )


PROULX Sébastien - Jean-Talon
Services de santé et services sociaux - Cadre - Conditions de travail - Projet de loi n° 7 - 2990-1

Assemblée
Fascicule n°46, 29 mai 2019, pages 2990-2991

[...]

Nous avons déjà eu l'occasion de le dire, malgré certaines mises en garde que nous avons faites sur la suite des choses, puis j'y reviendrai tout à l'heure, le Parti québécois est favorable à l'adoption de ce projet de loi, comme les autres formations politiques que j'ai entendues notamment ici il y a quelques minutes.

Vous le savez, ce projet de loi, au fond, vise à réduire de 24 à 12 mois les indemnités de départ des cadres en santé, mais il faut comprendre le contexte. Dans le fond, je pense qu'il n'y a personne ici qui a le goût d'agir ou d'adopter cette loi-là dans l'enthousiasme. C'est vraiment le résultat d'un oubli ou d'une maladresse du précédent gouvernement lors de l'adoption du projet de loi n° 10, de la loi n° 10. Alors, c'est face à cette situation que nous nous sommes retrouvés dans cette 42e législature avec l'obligation, au fond, de remettre la pâte à dents dans le tube, parce que le précédent ministre de la Santé avait fait défaut de bien attacher les fils, avait fait défaut de s'asseoir avec les représentants des cadres, de négocier, d'arriver à une entente, de l'inclure correctement dans la loi n° 10, et, de ce fait, il a essayé de corriger les choses par un projet de règlement qui a été invalidé par la Cour supérieure. Alors, c'est pour cette raison qu'on se retrouve aujourd'hui à être obligés d'adopter ce projet de loi pour corriger ce travail qui avait été mal fait précédemment, Mme la Présidente.

Le gouvernement précédent avait quand même tenté de corriger les choses en présentant le projet de loi n° 160, qui reprend presque intégralement... en fait, le projet de loi n° 7 qu'on étudie présentement reprend presque intégralement les éléments du projet de loi n° 160, où, bon, à toutes fins pratiques, là, avec les ajustements nécessaires... mais le projet de loi n° 160, considérant les élections, est tombé, est mort au feuilleton, de sorte qu'un des premiers gestes législatifs de ce gouvernement, malheureusement, du gouvernement actuel... a été obligé de déposer le projet de loi n° 7, qui vise justement à corriger ces éléments qui ont été négligés par le précédent gouvernement.

Alors, vous voyez, je le répète, on aurait dû — quand je dis «on», je m'exclus, là, je parle du gouvernement précédent — on aurait dû agir en amont, on aurait dû travailler pour avoir des rencontres, des négociations et l'inclure correctement dans le projet de loi n° 10, qui était à l'étude et qui réformait de façon importante le réseau de la santé.

Comme mes collègues précédents l'ont fait remarquer, et la ministre elle-même l'a mentionné, on parle de sommes qui vont rebondir dans le système de la santé à la hauteur d'autour de 118 millions. Vous savez, tout à l'heure, à la période des questions, j'ai eu l'occasion d'interroger la ministre, par exemple, sur les soins psychiatriques accordés à 580 patients avec des problèmes de santé mentale qui n'ont, malheureusement, pas de psychiatre ici, à Québec, dans la région de la Capitale-Nationale. À tous les jours, on rencontre des citoyens qui ont des problèmes avec le système de santé, quels qu'ils soient, soit l'accès soit des soins de qualité, de proximité. Dans nos circonscriptions respectives, nous avons toujours des enjeux reliés à la santé. Alors, nous serons extrêmement attentifs. Nous prendrons toutes les mesures possibles, à l'occasion des prochains budgets, études des crédits, rapports annuels de gestion du ministère de la Santé, par exemple, pour nous assurer que cette somme de 118 millions soit vraiment affectée aux services de santé du Québec.

Maintenant, la mise en garde que j'ai eu l'occasion de faire dans les remarques préliminaires lors de l'étude détaillée du projet de loi et que je tiens à répéter ici : c'est le genre de législation que personne n'a le goût de faire. C'est le genre de législation qui est difficile, qui fait appel à la responsabilité des parlementaires, à la responsabilité du gouvernement. Il faut que ça demeure absolument et totalement exceptionnel, une mesure d'exception. Pour ce faire, chaque gouvernement devrait s'assurer de faire le travail correctement, de bien négocier, d'avoir des ententes négociées avec toutes les parties prenantes de chacun des réseaux gouvernementaux, que ça soit le réseau de la santé, le réseau de l'éducation, peu importe, pour nous assurer qu'on ne se retrouve pas dans cette situation-là, parce que c'est un geste législatif unilatéral qui est posé par le gouvernement, avec effet rétroactif. Vous comprenez que ce projet de loi, qui deviendra loi visiblement, ne doit pas devenir un précédent, ne doit pas devenir un précédent, et il faut que tous et chacun ici, comme parlementaires, nous soyons conscients de cela. Nous sommes dans une procédure d'exception qui doit demeurer une procédure d'exception. Il est désagréable et hors de nos habitudes de faire des lois avec des impacts rétroactifs et de façon unilatérale.

Donc, Mme la Présidente, soyons sur nos gardes pour nous assurer que ce type d'action législative ne devienne pas monnaie courante ou des précédents pour la gestion des affaires publiques ici, au Québec. Et, deuxièmement, soyons toujours aussi vigilants pour nous assurer que le 118 millions qui découlera de cette action législative ne sera pas versé à d'autres fins, hein? Et on sait que le gouvernement a beaucoup de projets sur la table, de toute nature. Alors, les sommes ainsi dégagées — on parle du 118 millions — devront être nécessairement, obligatoirement, et ce sera non négociable, versées à des soins de santé pour les patients, notamment les patients les plus démunis, les plus vulnérables de notre réseau.

Alors, pour toutes ces raisons, Mme la Présidente, nous allons effectivement voter en faveur de ce projet de loi. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Y a-t-il d'autres interventions?

Alors, le projet de loi n° 7, Loi concernant certaines conditions de travail applicables aux cadres du réseau de la santé et des services sociaux, est-il adopté? M. le leader de l'opposition officielle.

M. Proulx : Oui. Mme la Présidente, j'ai une question de règlement, parce que vous venez de mettre aux voix ce projet de loi. Je vous demanderais, s'il vous plaît, de constater s'il y a présence d'un membre de l'Exécutif dans cette Assemblée, parce que, comme vous le savez, pour l'adoption d'un projet de loi, il faut y avoir un membre de l'Exécutif, ce que, je crois, nous n'avons pas. Il y a une décision du président Saintonge qui en fait état. Alors, dans ce contexte, on ne peut pas voter actuellement.

Alors, je vous demande de suspendre après avoir constaté s'il y a ou non présence d'un membre de l'Exécutif.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, nous allons suspendre les travaux quelques minutes.

(Suspension de la séance à 12 h 40)

(Reprise à 12 h 43)

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : M. le leader de l'opposition officielle.

M. Proulx : Merci, Mme la Présidente. Alors, merci pour votre collaboration suite à ce qui s'est passé. Alors, je constate également, Mme la Présidente, qu'au moment où vous avez suspendu les travaux il n'y avait pas cette présence, à moins que vous me disiez l'inverse. À ce moment-là, cette motion-là, elle est irrégulière.

Dans le contexte, et c'est le contexte de la décision que je vais vous déposer dans quelques instants, Mme la Présidente, on ne peut pas procéder à ce vote, et elle devra être présentée à un autre moment. Si le leader du gouvernement veut poursuivre les travaux au salon bleu, il doit, à ce moment-là, vous indiquer par quel projet de loi se fera la suite des choses.

Je vous dépose la décision du 16 décembre 1992 du président Jean-Pierre Saintonge. Je vous lis le court extrait : «...la présence d'un ministre est obligatoire pour présenter la motion d'adoption d'un projet de loi d'intérêt public du gouvernement.» Et je dépose cette motion... cette décision, pardon, et je vous remercie pour votre collaboration.

Document déposé

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le leader de l'opposition officielle.

M. le leader du gouvernement, souhaitez-vous plaider sur la question de M. le leader?

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Non. Alors, indiquez-nous la suite des travaux, si vous appelez un autre...

M. Schneeberger : ...pour la suite de nos travaux, je vous demande d'appeler l'article 6 du feuilleton.

Projet de loi n° 19

Adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, à l'article 6 du feuilleton, M. le leader du gouvernement et ministre de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion, conjointement avec M. le leader de l'opposition officielle et M. le leader du troisième groupe d'opposition, propose l'adoption du principe du projet de loi n° 19, Loi modifiant la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l'Assemblée nationale à la suite de l'adoption de certaines mesures fiscales par le Parlement du Canada.

Y a-t-il des interventions? M. le leader du deuxième groupe d'opposition, la parole est à vous.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Merci, Mme la Présidente. D'abord, j'aimerais partager une déception, une déception quant à la manière dont nous procédons pour l'adoption de ce projet de loi.

Nous sommes en train de procéder rapidement, nous sommes en train de procéder, sans débat de fond, réel, à l'adoption de ce projet de loi là. Tout à l'heure, à la rubrique de renseignements sur les travaux, j'ai d'ailleurs demandé au leader du gouvernement si nous allions tenir des consultations particulières sur le projet de loi. La réponse a été négative. Les citoyens et citoyennes du Québec ne pourront pas venir s'exprimer sur le projet de loi, les groupes de la société civile non plus. Je constate également qu'il n'y aura, à toutes fins pratiques, pas de réel débat parlementaire sur ce projet de loi là. D'ailleurs, le gouvernement nous a informés de son intention — on verra si ça se confirme — de ne pas intervenir pour défendre son projet de loi. Notre gouvernement ne viendra pas expliquer pourquoi il dépose son projet de loi. Le gouvernement ne viendra pas justifier les motivations qui le poussent à déposer ce projet de loi là. Cette présentation-là ne sera faite donc ni aux membres de l'Assemblée nationale, mais pas non plus aux citoyens et aux citoyennes qui suivent nos travaux et pas non plus aux membres des médias qui suivent les délibérations du Parlement du Québec.

Pourtant, ce projet de loi là, comme tous les projets de loi qu'on adopte ici, c'est un projet de loi d'intérêt public. C'est un projet de loi qui va avoir d'ailleurs des conséquences sur le trésor public, des conséquences minimes, j'en conviens, mais des conséquences quand même. C'est un projet de loi, donc, qui est d'intérêt public, qui devrait être soumis à un débat public comme le sont l'ensemble des projets de loi qui sont adoptés ici. Je conviens que c'est un projet de loi qui est sensible, qui est délicat. Je conviens que ça touche à un enjeu qui peut même être inconfortable pour les députés, j'en conviens tout à fait, puis, je vous dirais même, je partage cet inconfort-là, je partage ce malaise-là, je le comprends. Mais ça, ce n'est pas une raison pour procéder manu militari, ce n'est pas une bonne raison. Et la preuve que c'est d'intérêt public, la preuve qu'on aurait bénéficié d'un réel débat sur ce projet de loi là, c'est qu'il n'y a pas de consensus à l'Assemblée nationale sur le projet de loi n° 19. Il n'y en a pas. Il y a certes trois partis qui ont déposé conjointement le projet de loi, c'est vrai. Mais il y a quatre partis représentés à l'Assemblée nationale, et celui que je représente va voter contre ce projet de loi là. C'est la preuve que ce n'est pas un projet de loi de gros bon sens, ce n'est pas un projet de loi d'une évidence tellement forte qu'il faudrait l'adopter sans même que le gouvernement qui l'a rédigé le présente, le justifie, l'explique, le motive.

Je disais donc que Québec solidaire va s'opposer à ce projet de loi là, oui, et je veux prendre le temps aujourd'hui d'expliquer pourquoi nous allons le faire parce que je veux que ce soit très clair, je veux qu'il n'y ait aucun doute sur ce

[...]
 

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