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Index du Journal des débats - Participants

42-1 (27 novembre 2018 - )


PROULX Sébastien - Jean-Talon
Assemblée nationale - Membres - Conditions de travail - Projet de loi n° 19 - 3057-8

Assemblée
Fascicule n°47, 30 mai 2019, pages 3057-3058

[...]

au Développement économique régional, concerne l'abolition insensée et antiéconomique du réseau national des pôles d'innovation.

Maintenant, nous revenons à notre débat, et je vais céder la parole à M. le leader de l'opposition officielle.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Merci, Mme la Présidente. Vous me permettrez d'abord de remercier le collègue leader de la deuxième opposition, qui avec de plus en plus de difficultés me semblait vouloir terminer son propos. Je lui concède, et je lui ai déjà dit, de toute façon, qu'il n'y a pas d'enjeu au niveau de ses convictions, il les défend toujours très bien, avec beaucoup d'éloquence. Et sincèrement je veux le remercier parce que, moi, ça m'a permis de me remémorer une partie de ce débat-là autour de la rémunération, et c'est bien qu'il en soit ainsi. Je pense, ça fait partie du travail qu'on doit faire ici, dans cette Assemblée.

Maintenant, qu'on soit d'accord ou pas sur les finalités, je pense qu'il était nécessaire, puis c'est intéressant pour ceux et celles qui nous écoutent mais pour nous aussi, de voir également qu'un jour ou l'autre il faudra convenir, là, d'une façon de déterminer ces conditions de travail, ce salaire et de faire en sorte que, c'est vrai, on ne se retrouve plus avec la situation dans laquelle nous évoluons, c'est-à-dire décider soi-même, soit, mais en même temps se voir imposer des moments où il faut réagir comme nous le faisons actuellement.

Le projet de loi qui est déposé, qui a été déposé et qui sera vraisemblablement débattu dans les prochaines heures ou dans les prochaines journées, Mme la Présidente, ne vise qu'une chose, je pense qu'il faut le rappeler. Bien sûr, il est porté par des formations politiques. Bien sûr, c'est de l'initiative du gouvernement de le présenter, mais appuyé également par notre formation politique. C'est de dire quoi? Il y a un régime d'imposition fédéral qui fait en sorte que nous serons désavantagés, pénalisés, vu la structure ou la façon dont nous sommes rémunérés. Le collègue leader de la deuxième opposition a dit : Bien, c'est vrai pour vous, c'est vrai pour nous, ce n'est pas vrai pour d'autres. Il a raison, nous ne sommes pas soumis à la même structure de rémunération que d'autres dans la société. Et moi, je n'accuse pas ni Québec solidaire ni ceux et celles qui porteront un jugement sur ce projet de loi de quelconque chose. Ce que je dis, par rapport à ça, c'est que j'entends que, de tous et chacun, il y a cette volonté que cette iniquité ou cette situation très particulière où nous nous retrouvons imposés sur cette allocation non imposable qui fait partie de notre structure de rémunération et de conditions de travail change. Et, dans ce contexte-là, nous devons, je pense, pour maintenir cette rémunération, poser un geste comme celui-là.

Alors, je comprends et j'entends, Mme la Présidente, que, sur le fond, d'agir maintenant pour pallier à cette situation, qui était théorique, même si on savait qu'elle arrivait l'an dernier, aujourd'hui nous touche directement. Je n'ai pas les statistiques, Mme la Présidente, mais je sais que, dans plusieurs lieux de débats chez les municipalités ou dans d'autres lieux où il y a une démocratie, il y a cette structure. Ce n'est pas tout le monde qui est payé pareil, vous allez me dire, mais il y a dans d'autres lieux, dans le milieu municipal et d'autres, des allocations comme celles-ci qui sont touchées par Revenu Canada également. Et je sais que, dans plusieurs lieux, dans plusieurs conseils municipaux ailleurs, ils ont fait ce que nous allons faire. Certains différemment, certains de la même façon, mais ce que j'entends et ce qu'on me dit, Mme la Présidente, c'est que, dans plusieurs endroits, on s'est gouverné en conséquence et on a préservé la rémunération des élus en ajustant ainsi cette allocation, si elle n'est pas transformée, en l'ajustant en fonction de la partie qui sera imposable, donc de cette somme que nous devrons verser en impôt, plutôt que la conserver librement et entièrement.

Alors, c'est ce qu'il fait, le projet de loi. Il n'y a pas un député, Mme la Présidente, qui va s'enrichir de la situation, qui va voir sa rémunération augmenter. N'eût été de cette situation, de l'imposition par le gouvernement fédéral de cette allocation, allocation qui, en passant, est en partie sous l'autorité et la responsabilité de la Loi de l'Assemblée nationale et une autre partie sur la réglementation qui émane du Bureau de l'Assemblée nationale, bien, n'eût été de cette situation, Mme la Présidente, ce projet de loi là ne serait pas devant nous et devant vous aujourd'hui.

La preuve en est, c'est que, de ce que je comprends... Et c'était le cas, à l'époque, et la volonté du ministre des Finances de l'époque, qui est à mes côtés, mais je pense que c'est le cas également d'une décision prise par le ministre des Finances aujourd'hui et Revenu Québec, de ne pas imposer celle allocation-là. Donc, le projet de loi, il vise que... La situation créée par Revenu Canada, et non par Revenu Québec. Pourquoi? Parce qu'il n'y a pas eu de décision prise d'appliquer les mêmes arguments ou les mêmes façons de faire par Revenu Québec. Donc, c'est de cette situation qu'il est question.

J'ai dit d'entrée de jeu, Mme la Présidente, je ne parlerai pas pour les autres formations politiques, je vais parler pour la nôtre et je vais parler pour moi, j'ai dit d'entrée de jeu que cette situation ne pouvait pas durer dans le temps. Je l'entends, je la conçois. Je connais aussi l'historique. Je siège dans cette Assemblée de façon intermittente depuis assez longtemps pour comprendre la situation dans laquelle on vit. Une chose qui, pour moi, est certaine, Mme la Présidente, c'est qu'il faut s'engager dans un processus, il faut s'engager dans ce processus où on va mettre en place les conditions pour qu'on puisse régler cette situation-là une fois pour toutes.

L'enjeu, Mme la Présidente, c'est le suivant. C'est qu'actuellement les conditions pour y arriver, bien, elles ne sont pas inscrites sur la table. Il n'y a pas entente sur ce que serait cette nouvelle tentative, quelles seront les conditions qui amèneraient tous et chacun ici à s'engager autour de ça. Même de L'Heureux-Dubé, il sort, oui, le début de quelque chose, mais il ne sort pas unanimité des parlementaires autour des solutions qui ont été proposées. Alors, c'est la preuve, encore une fois, qu'il reste du travail à faire pour y arriver. Quelle sera cette solution optimale qui sera mise de l'avant, acceptée par tous, et qui aura des conditions, imposées ou non, mais qui se retrouvera étant la formule choisie par les élus pour arriver à ce que plus tard, dans l'avenir, nos conditions de travail ne soient pas déterminées aux aléas des députés, selon leur bonne volonté, ou en réaction comme on le fait actuellement?

Alors, les considérants qui se trouvent au projet de loi, bien, ils sont importants. Puis, moi, Mme la Présidente, c'est ma proposition, les considérants, c'est la proposition que j'ai faite au gouvernement, d'inscrire les considérants, en disant : Je pense que ça vient donner force de loi... je comprends les arguments du collègue, mais vient donner la force à ce projet de loi là en disant d'abord, d'entrée de jeu, qu'on le fait pour «ajuster, par la présente mesure, l'allocation que reçoit chaque député dans l'exercice de ses fonctions afin de tenir compte de la décision en matière fiscale adoptée par le Parlement du Canada». Donc, ce n'est pas un enrichissement. C'est une situation pour régler une conséquence, je dirais, de la situation créée par le Parlement du Canada, par Revenu Canada. Mais le deuxième considérant, c'est : «...que les parlementaires conviennent de la nécessité que le Bureau de l'Assemblée nationale soit mandaté afin de mettre sur pied un processus visant à assurer périodiquement, en toute indépendance, la détermination de l'ensemble des conditions de travail des députés.» Ce que le collègue souhaite, ça se retrouve dans les considérants du projet de loi. Et, pour ma formation politique, Mme la Présidente, c'est notre volonté qu'on soit en mesure, dans cette législature... Et les gens, chez nous, qui siègent au Bureau de l'Assemblée nationale, ont cette volonté également, qu'on soit capables de s'entendre sur cette formule qui nous amènera dans l'avenir à faire les choses différemment. Mais aujourd'hui nous avons la capacité de travailler sur cette situation que le collègue qualifie de temporaire, qui, quant à moi, je ne sais pas lorsqu'elle terminera, mais, pour l'instant, ne peut pas être qualifiée de temporaire parce que c'est le présent. Nous pouvons tous ensemble travailler sur cette situation et nous pouvons nous engager effectivement à le faire devant vous, le faire publiquement pour que le Bureau de l'Assemblée nationale y travaille très sérieusement.

Le défi est le suivant, c'est que les conditions qui entoureraient ce comité, les conditions qui sous-tendent ce que serait cette entité qui prendrait en charge les conditions de travail des députés ou sa détermination, bien, ça, ce débat-là, ici, on ne l'a pas fait dans la 42e législature. Les députés qui sont ici, autour de nous, là, n'avons pas eu ces discussions-là. Puis il y a des gens qui siègent ici pour la première fois, d'autres qui sont là depuis longtemps. Bien, les débats du passé, oui, nous inspirent, mais moi, je ne suis pas en mesure de dire que ces débats-là ont été faits dans toutes les formations politiques, que, chez nous, ce débat-là est terminé à l'égard des façons dont on voudra convenir dans l'avenir de la rémunération des députés. Alors, Mme la Présidente, pourquoi mettre en péril ce que nous pouvons faire aujourd'hui, alors que cette volonté est exprimée autant dans le projet de loi que verbalement par l'ensemble des députés?

Alors, je serai très bref en vous disant, Mme la Présidente, qu'on va, bien sûr, appuyer le projet de loi, que, pour nous, c'est une question d'équité, dans ce cas-ci, parce qu'il y a une conséquence directe, que, de notre côté, on veut travailler à cette réflexion, à cette élaboration des conditions qui, dans l'avenir, nous amèneront à voir les choses différemment, et que, dans ce contexte, pour nous, ce projet de loi là doit être adopté et assez rapidement, Mme la Présidente, vu la fin de cette session.

Alors, je réitère mon appui au gouvernement et au leader du Parti québécois, qui, tous les deux, ont dit vouloir aller de l'avant dans ce débat-là. Et j'invite le collègue de la deuxième opposition à ne pas bloquer ce projet de loi là ou à ne pas s'inscrire en faux avec le projet de loi alors que, sur le fond, il est d'accord sur ce que nous faisons. Mais il nous invite, Mme la Présidente, et je le vois et je l'entends, comme cette invitation, à ce qu'on puisse, dans cette législature, dans la 42e, faire les choses différemment que ce qui s'est fait dans le passé. Alors, je l'ai entendu, cet appel. Il se trouve dans les considérants, c'est notre contribution à ce débat. Et nous souhaitons qu'il soit adopté, Mme la Présidente, pour, je le rappelle, ne pas créer un enrichissement chez les élus, ne pas modifier de notre propre chef notre rémunération, mais de faire face à une situation, Mme la Présidente, qui fait que, dans la structure actuelle de rémunération, nous sommes pénalisés par cette décision de Revenu Canada. Voilà.

• (12 h 40) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le leader de l'opposition officielle. Et maintenant je vais céder la parole à M. le leader du troisième groupe d'opposition.

M. Martin Ouellet

M. Ouellet : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Donc, à mon tour de prendre la parole à cette adoption de principe pour le projet de loi n° 19.

Tout comme le collègue leader parlementaire de l'opposition officielle, je veux aussi saluer le travail historique fait par le leader de la deuxième opposition officielle. Ça nous a permis, effectivement, d'avoir un exhaustif retour en arrière sur ce qui a été fait et de nous permettre d'apprécier ce pourquoi on en est rendus, aujourd'hui, à avoir à prendre une décision sur nos conditions de travail. Et je suis content aussi parce que le collègue en question a parlé d'évolution de positions à travers les différentes années. Et le collègue de Québec solidaire ne m'en voudra pas, effectivement, si je surligne que, dès 2013, lorsque le rapport Claire L'Heureux-Dubé a été déposé, la chef, à l'époque, Mme Françoise David, avait dit qu'elle était d'accord avec les mesures d'équité et de transparence, mais qu'elle rejetait les augmentations suggérées sur le revenu disponible. Donc, je crois comprendre que la position ou la réflexion a évolué, du côté de Québec solidaire, et c'est la même chose, Mme la Présidente, du côté du Parti québécois.

Lorsque j'entendais, tout à l'heure, le député de... le leader parlementaire, pardon, du deuxième groupe d'opposition, il faisait référence, dans certains cas, à un comité décisionnel et, dans d'autres cas, à un comité exécutoire. La nuance, elle est importante, alors j'aimerais... Puis probablement qu'on pourra approfondir lors des discussions en étude article par l'article, quelle est la différence qu'il voit ou si c'est juste peut-être une erreur de choix de mot, mais moi, je vois une différence entre un comité exécutoire et un comité décisionnel parce que les deux ne sont pas pareils. Le comité exécutoire va nous lier, nous, ici, à l'Assemblée nationale, et je vois difficilement, comme le leader de l'opposition officielle, de quelle façon on peut arriver à ça présentement dans les lois qui nous gouvernent, parce que, oui, notre rémunération est sous la gouverne de la Loi sur l'Assemblée nationale et, dans certaines allocations, sous le Bureau de l'Assemblée nationale, donc,

[...]
 

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