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Index du Journal des débats - Participants

42-1 (27 novembre 2018 - )


PROULX Sébastien - Jean-Talon
Règlement de l'Assemblée nationale - Directive - 3110-3

Assemblée
Fascicule n°48, 3 juin 2019, pages 3110-3113

[...]

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

À la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée...

Je vais suspendre quelques instants. On m'a avisé que vous vouliez demander au président un avis, une directive, donc je suspends quelques instants.

(Suspension de la séance à 15 h 9)

(Reprise à 15 h 11)

Le Président : M. le leader du gouvernement a demandé mon retour pour entendre ses propos. M. le leader du gouvernement, je suis à votre écoute... de l'opposition officielle, je m'excuse.

M. Proulx : Oui, M. le Président, le leader de l'opposition officielle qui vous a demandé, cette fois-ci, d'être entendu.

Alors, deux choses. La première concerne le projet de loi n° 26. La demande a été faite dernièrement, je la réitère pour le collègue, projet de loi qui touche le système de transport structurant à Québec. Des groupes ont été transmis. Je vois le calendrier qui va passer assez rapidement. J'avais entendu le ministre des Transports indiquer, à ce moment-ci, qu'il fallait voir le p.l. n° 17 avant le projet de loi n° 26. Vous aurez compris que, vu la grosseur et l'épaisseur, si vous voulez, du projet, un de 275 articles et l'autre d'à peu près 20 articles, avec des consultations qu'on pourrait tenir rapidement... Le message que je veux retransmettre, encore une fois, au leader du gouvernement, c'est que, dans le cadre du projet de loi n° 26, celui qui touche le transport structurant, nous sommes en attente de son retour.

Demande de directive concernant la tenue d'une commission
parlementaire spéciale sur la prostitution juvénile

M. Sébastien Proulx

Maintenant, je voulais, M. le Président, comme, malheureusement, c'est l'habitude, faire auprès de vous une question de directive concernant la commission sur la prostitution juvénile, commission qui est dans l'air, bien entendu, en discussion avec les différents collègues et avec les différents cabinets. Notre collègue députée, ici, d'Anjou—Louis-Riel a travaillé, d'ailleurs, avec le collègue de Vachon à élaborer et réfléchir à ce mandat depuis la première version qui nous avait été soumise, de mémoire, en mars, et sous peine, là, de me tromper de quelques jours, mais, je pense, en mars. Alors, il y a eu tout un travail qui a été fait par les différentes personnes. Je pense sincèrement, M. le Président, que, mis à part quelques éléments, on pourra bientôt s'entendre si on est capables de trouver l'équilibre qu'il faut à l'intérieur de la commission, mais il y a encore des éléments avec lesquels il faut travailler.

Cette fin de semaine, la députée de Repentigny, M. le Président, a donné une entrevue dans les médias et a repris, si vous voulez, son propos dans les médias sociaux disant, à toutes fins pratiques, M. le Président, que cette commission-là, elle va avoir lieu, que cette commission-là va aller de l'avant, que c'est une commission itinérante du gouvernement qui débutera sous peu.

M. le Président, j'ai déjà eu l'occasion d'en parler. On l'avait fait au moment où la ministre de la Culture avait également parlé de la commission qui touchait l'avenir des médias. Nous sommes dans la situation, M. le Président, où les commissions sont indépendantes du gouvernement. J'ai déjà eu à le dire ici, à le plaider devant vous. Vous avez même rendu une décision où vous aviez dit, à ce moment-là, M. le Président, que vous souhaitiez que le message soit entendu. Clairement, M. le Président, on se retrouve encore à la case départ, dans une situation où cette commission-là est annoncée. Elle existe dans l'espace public sans que les partis, unanimement, parce que c'est le cas, M. le Président, partis et députés indépendants aient convenu du mandat avec lequel cette commission-là, si elle est créée, travaillera dans l'avenir.

Alors, M. le Président, on est au même point. C'est une question de respect élémentaire. Cette Assemblée est guidée par des principes, un règlement et des pratiques, et, dans ce cas-ci, il faut respecter tout cela à la fois. Alors, on a eu au début des échanges, et c'est vrai que ça avait été un peu plus long de notre côté, M. le Président, dès le début pour en venir à un travail régulier, je vous dirais, sur le mandat qui touche la prostitution juvénile, pour l'appeler ainsi. Mais ce n'est pas vrai, M. le Président, que, depuis un certain temps, et notamment parce que des députés ici, dans cette Assemblée, ont pris du leadership pour tenter de trouver ce terrain d'entente, il n'y a pas du travail qui se fait.

Maintenant, M. le Président, à cette date-ci, en date d'aujourd'hui, cette commission-là ne peut être créée ni même annoncée comme telle parce qu'elle n'existe pas, parce qu'elle n'a pas reçu l'assentiment de l'ensemble des élus de l'Assemblée nationale. Alors, qu'il y ait des propositions en circulation, c'est une chose, mais on ne peut pas, de son propre chef, annoncer à la population que la commission aura lieu, que la commission va partir en tournée, que la commission est créée, alors que ce n'est pas le cas.

Alors, je veux bien vous reciter, M. le Président, des citations que je vous ai déjà données, des décisions que je vous ai déjà données, mais vous avez rendu une décision à cet égard-là. Et je suis encore une fois pris avec la responsabilité de venir devant vous rappeler cette situation que je déplore. Je le déplore, M. le Président, parce que c'est un enjeu de respect. Et dit très, très, très simplement, nous sommes dans une situation où on met la charrue devant les boeufs et on place l'Assemblée nationale et les élus de l'Assemblée nationale devant un fait accompli, comme si les commissions parlementaires étaient l'extension du gouvernement et de l'Exécutif, ce qui n'est pas le cas, M. le Président. Cet espace-ci, c'est cet espace de démocratie législatif, cet espace de neutralité où il y a égalité entre les parlementaires. Il y a des forces représentées différemment, il y a un gouvernement qui est majoritaire, il y a une opposition officielle, et des oppositions, et des députés indépendants, mais nous sommes dans la situation, M. le Président, où nous ne pouvons pas accepter, encore une fois, de se retrouver dans cette situation où on est placés devant le fait accompli.

Vous avez rendu une décision à cet égard. Vous avez rappelé ces principes-là, M. le Président, à quelques occasions. Dans vos propos, et j'essaie de m'en rappeler pour vous citer à la virgule près, vous aviez dit : J'espère avoir été clair, j'espère avoir été entendu. Alors, nous sommes dans cette situation, M. le Président, où je me dois encore une fois de revenir vous en parler, revenir encore décrier cette situation.

Je vais déposer cet article, je vais déposer la publication dans les médias sociaux, et vous verrez, M. le Président, que, pour la députée de Repentigny, il n'y en a pas, d'ambiguïté : cette commission-là, elle aura lieu, elle est mandatée, il ne reste que des détails à attacher. Mais, M. le Président, tant et aussi longtemps que le dernier détail n'est pas attaché, cette commission-là, elle n'existe pas ici, alors, elle est en discussion, respectueusement, entre les différentes formations politiques.

Je pense que les propositions qui sont mises de l'avant... Et un jour, quand on en fera la genèse, vous verrez que les choses s'améliorent et que nous sommes en voie, je pense, d'y arriver. Mais, lorsqu'on est dans une situation comme celle-là, lorsque c'est en ouvrant le journal Le Soleil que je le vois, comme les collègues, le samedi matin, bien, je me dis, M. le Président, notre collaboration n'est peut-être même pas nécessaire dans l'esprit du gouvernement, alors qu'elle est essentielle et obligatoire pour créer une telle commission.

Alors, c'étaient mes propos, encore une fois. Bien malheureux de devoir le faire une autre fois encore ici, devant cette Assemblée. On a ces enjeux de règlement, on a ces enjeux de planification, on a ces enjeux à l'égard de la commission. Alors, bien, écoutez, je vais écouter le collègue du gouvernement donner ses explications. Mais, en toute bonne foi, M. le Président, convenir avant le fait que cette commission-là existera, convenir avant le fait que cette commission-là, avec un mandat qui est presque décrit, se retrouvera sur la place publique prête à travailler avec des députés qui quitteront l'Assemblée pour aller faire ce mandat, ce n'est pas juste mettre la charrue devant les boeufs, M. le Président, c'est manquer de respect envers notre institution. Voilà.

Documents déposés

Le Président : Merci, M. le leader de l'opposition officielle. Vous avez demandé l'autorisation de déposer, bien sûr. Alors, d'accord pour déposer les documents? Les documents déposés. J'écoute maintenant le leader du gouvernement.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, j'entends bien le leader de l'opposition officielle. Je vais vous transmettre les propos suivants, M. le Président. Dans un premier temps, la députée de Repentigny, à ma connaissance, ne fait pas partie du Conseil exécutif, donc elle ne fait pas partie du pouvoir exécutif, premier élément.

Deuxième élément, M. le Président, vous-même, vous avez siégé lors de la 41e législature, le député de Jean-Talon, leader de l'opposition officielle ainsi que la députée d'Anjou—Louis-Riel ont siégé dans la 41e législature, ils ont pu être à même de constater toute l'importance que la députée de Repentigny accorde à la lutte contre l'exploitation sexuelle des mineurs, à la lutte contre la prostitution juvénile. J'entends, M. le Président, de l'autre côté, du côté du Parti libéral, me dire : Ça n'a pas rapport, ce que vous dites, M. le leader du gouvernement. Respectueusement, M. le Président, ça a tout à fait rapport.

• (15 h 20) •

Savez-vous quoi, M. le Président? Je comprends que le député de Jean-Talon souhaite que nous puissions adopter rapidement cette motion-là. C'est ce que j'entends. Cela étant dit, M. le Président, vous ne trouverez pas personne ici, au gouvernement, qui souhaite plus que la députée de Repentigny que la motion soit adoptée pour enfin qu'on constitue une commission spéciale sur la prostitution juvénile. Savez-vous quoi, M. le Président? La première proposition qui a été formulée au Parti libéral du Québec pour la création de cette commission-là, elle s'est faite le 4 mars 2018, 4 mars. Je regarde la date devant moi, c'est le 3 juin. Mars, avril, mai, juin, quatre mois, M. le Président, pour la création d'une commission spéciale. Elle n'est toujours pas avérée, cette commission-là. M. le Président, je sens qu'on y touche presque, à cette commission. Je sens qu'on est à la veille de s'entendre. Quatre mois pour réussir à s'entendre, M. le Président, je trouve que, dans nos usages parlementaires, c'est extrêmement long.

C'est extrêmement aussi déplorable, M. le Président, que des partis ne soient pas capables de travailler mieux ensemble que ça. Et savez-vous quoi, M. le Président? Je souhaiterais même, personnellement, que ça se règle cette semaine, cette commission-là sur la prostitution juvénile, sur l'exploitation sexuelle. Savez-vous pourquoi, M. le Président? Parce qu'on est à l'aube d'un événement international, à Montréal, qui va survenir, le Grand Prix du Canada. Et savez-vous quoi? Il y a des gens qui profitent de cet événement-là pour exploiter sexuellement les filles du Québec, les jeunes femmes, particulièrement les mineures.

M. le Président, je pense que, du côté du Parti libéral, on devrait être sensibles à cette réalité-là et de faire en sorte, M. le Président, qu'on puisse adopter, tous ensemble, une motion qui va faire en sorte que la commission spéciale sur l'exploitation sexuelle des mineurs, sur la prostitution juvénile aille de l'avant. Ce dossier-là, ce dossier-là, il est extrêmement important. Ça peut toucher toutes les jeunes femmes de toutes les familles...

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : ...et les hommes aussi, mais vous conviendrez, M. le Président, que ça touche principalement les jeunes femmes, principalement les jeunes femmes de toutes les familles, de tous les milieux.

Et ça, M. le Président, à partir du moment où on propose une motion en mars 2019 et qu'on est rendus en juin 2019, M. le Président, que dire de la conduite de la députée de Repentigny de dire qu'elle souhaite que ce soit adopté rapidement? Je pense, à juste titre, que la députée de Repentigny souhaite faire avancer les choses et elle respecte les institutions. Cela étant dit, M. le Président, tout le monde nous regarde, on devrait procéder, aller de l'avant avec la dernière version qui a été envoyée par la motion sur la commission spéciale plutôt qu'avoir des débats ici pour dire : Écoutez, la députée de Repentigny a donné une entrevue.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Très, très brièvement, M. le Président, parce que je ne répéterai pas ce que le leader de l'opposition officielle a dit, la motion à laquelle fait référence le leader du gouvernement n'est pas encore adoptée, et c'est en effet dommage. Nous, on a contribué aux négociations et à la rédaction de cette motion-là. Les arguments invoqués par le leader du gouvernement concernant l'importance de l'enjeu, c'est des arguments valables, on les partage, mais, comme toute autre motion à cette Assemblée, comme toute autre affaire en cette Assemblée, le gouvernement ne peut pas présumer de l'adoption de cette motion-là. Les règles sont ce qu'elles sont, et puis ce n'est en effet pas la première fois que ça se produit. Alors, sans reprendre un à un les arguments qu'a fait valoir le leader de l'opposition officielle, on aimerait également, du côté de la deuxième opposition, vous entendre sur cette question. Merci.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition.

M. Martin Ouellet

M. Ouellet : Oui, merci beaucoup, M. le Président. Je serai bref aussi. Je m'inscris en faveur des arguments du leader de l'opposition officielle, du leader du deuxième groupe d'opposition. Mais je vais juste rappeler au gouvernement que la transpartisanerie, ce n'est pas un logo, ce n'est pas une marque de commerce qu'on peut utiliser, c'est un processus, c'est une façon de fonctionner. Ma formation politique a mis beaucoup d'efforts à trouver les détails qui allaient faire que nous allions adopter rapidement cette motion, M. le Président. Tout le monde est d'avis qu'il faut agir promptement et correctement. Mais évidemment, tel qu'il est stipulé dans les journaux, c'est comme si on mettait de la pression sur une acceptation rapide et que les moyens de discussion étaient, dans certains cas, rompus.

Donc, je veux juste rappeler au gouvernement que la transpartisanerie, c'est un processus, c'est une façon de faire et ce n'est pas un logo, une marque de commerce qu'on peut affubler facilement. Merci.

Le Président : M. le député de Chomedey.

M. Guy Ouellette

M. Ouellette : Merci, M. le Président. M. le Président, vous êtes le gardien des droits de tous les parlementaires en cette Chambre. J'entendais le leader du gouvernement nous mentionner que la première mouture était le 4 mars. Il y a effectivement eu beaucoup d'échanges entre les différents parlementaires et les députés indépendants qui, pendant longtemps au cours de cette motion, ont été oubliés, M. le Président, dans le cadre de cette motion. J'entendais M. le leader parlementaire parler de l'intérêt de la députée de Repentigny pour ce sujet. Je pense que le mien ne se démord pas, M. le Président. Ça fait partie de ma vie antérieure, une carrière de 32 ans à la Sûreté du Québec, et j'ai autant d'intérêt que la députée de Repentigny dans cette motion et dans cette commission.

Cependant, M. le Président, je me questionne, pour une commission transpartisane, sur les droits et sur l'implication des députés indépendants, que je suis. Dans la motion, il est fait état que la participation des députés indépendants pourra être permise sans droit de motion et sans droit de vote, et l'avant-dernière mouture, il n'y avait même pas de temps de parole, M. le Président, pour les consultations à l'intérieur de l'Assemblée nationale. Je pense que c'est important de le porter à votre attention parce que vous êtes le gardien des droits de tous les parlementaires. Et, comme je l'ai mentionné dans le cadre du projet de loi n° 1, il semble se dessiner, au gouvernement, deux classes de parlementaires, les députés indépendants étant la deuxième classe de parlementaires, M. le Président.

Une voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le leader de l'opposition officielle, évitez de vous interpeller. Je pense qu'on s'adresse à la présidence dans le cadre de plaidoiries, qui vont bien jusqu'à maintenant. Je vous entends. J'aimerais qu'on vous entende tous. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Bien, deux choses, M. le Président. Je trouve ça... Je vais le qualifier de particulier, ce qu'a dit le collègue leader du gouvernement. Lier le Grand Prix de Montréal qui s'en vient à la conclusion d'une entente sur la motion, me faire dire : Pense à ces jeunes, parce que je ne voulais pas qualifier, comme il l'a fait en parlant de cette motion... M. le Président, le sujet n'appartient pas à la députée de Repentigny, là. Le sujet, il appartient à la communauté, il appartient à la société. C'est un enjeu extrêmement important, et je ne voudrais pas, M. le Président, que quelqu'un ose même qualifier... vouloir donner une température ou une intensité à la volonté des membres de l'opposition officielle de traiter d'un sujet comme celui-là. Sincèrement, ce serait odieux, M. le Président. C'est le seul mot qui me vient en tête, ce serait odieux de vouloir qualifier l'intensité des volontés ici, dans cette Assemblée.

Maintenant, si je me souviens de la première mouture, M. le Président, au mois de mars, là, il y a plus que du chemin de fait, là. Je veux dire, on était complètement à côté de ce que c'est, un processus comme celui-là. Il manquait des éléments extrêmement importants pour même traiter correctement de travaux comme ceux-là et surtout, M. le Président, sur la préparation des élus devant un tel processus, pour reprendre les paroles du collègue, devant un tel travail si important. Alors, moi, M. le Président, qu'on n'ait pas convenu d'une entente encore, là, je trouve ça triste aussi, mais je pense que, de bonne foi, on peut y arriver. Et, si les versions puis les moutures s'accumulent dans les dernières 24 heures, là, c'est peut-être parce qu'on va peut-être finir par y arriver plus rapidement qu'on le souhaitait, tant mieux.

Maintenant, M. le Président, le temps d'avant, là, il appartient à tous les parlementaires, pas à l'opposition officielle seulement. Et je réitère, M. le Président, la question de directive qui vous est posée : Est-ce que c'est une façon de faire, d'annoncer une telle commission?

Je termine en disant : Si la députée de Repentigny n'est pas membre de l'Exécutif, c'est ce qui explique qu'elle puisse poser des gestes comme ceux-là dans l'espace public, M. le Président, il y a un whip au gouvernement, qu'il fasse sa job, lui aussi.

Le Président : MM. les leaders, je vous ai bien entendu sur la base de ce que vous avez annoncé et énoncé. M. le leader de l'opposition officielle, vous allez me permettre d'analyser votre demande sur la base aussi des documents qui ont été déposés et dont je prendrai connaissance. Soyez convaincus que je répondrai rapidement à vos demandes sur cette question de directive. Je vous remercie pour votre argumentaire, j'y reviendrai très rapidement.

Décision de la présidence sur la demande de directive soulevée le 29 mai 2019
concernant la présence requise d'un ministre lors du débat sur l'adoption
du projet de loi n° 7, Loi concernant certaines conditions de travail
applicables aux cadres du réseau de la santé et des services sociaux

Le Vice-Président (M. Picard) : S'il vous plaît! Je suis maintenant prêt à rendre ma directive sur la question soulevée par le leader du gouvernement lors de la séance du 29 mai dernier. Sa question concerne les circonstances ayant entouré la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi n° 7, Loi concernant certaines conditions de travail applicables aux cadres du réseau de la santé et des services sociaux, survenues plus tôt au cours de cette même séance.

Au terme du débat sur l'adoption du projet de loi n° 7, au moment où la présidence mettait aux voix la motion, le leader de l'opposition officielle a demandé une suspension des travaux afin de permettre à un ministre d'être présent pour la mise aux voix. À la reprise des travaux, alors qu'il n'y avait toujours pas de ministre présent en Chambre, le leader de l'opposition officielle a référé à une décision du président Saintonge de 1992 pour affirmer qu'il était impossible, en pareilles circonstances, de procéder à la mise aux voix de la motion.

Revenant sur cette situation, le leader du gouvernement m'a soumis la présente question de directive. En s'appuyant également sur la décision de 1992 mentionnée précédemment, il m'a demandé de trancher la question de savoir s'il est nécessaire qu'un ministre soit présent lors de la mise aux voix d'une motion d'adoption d'un projet de loi.

À ce sujet, la leader adjointe de l'opposition officielle a réitéré que, selon elle, la décision de 1992 était claire et obligeait la présence d'un ministre en Chambre à ce moment.

• (15 h 30) •

La question qui m'est soumise est donc de déterminer si la présence d'un ministre en Chambre est requise lors de la mise aux voix à l'une ou l'autre des étapes du processus législatif.

Au soutien de leurs allégations, tant le leader du gouvernement que le leader et la leader adjointe de l'opposition officielle me réfèrent à la décision du président Saintonge de 1992.

Voyons maintenant ce qu'affirme cette décision. J'en cite ici l'extrait pertinent : «...la présence d'un ministre est obligatoire pour présenter la motion d'adoption d'un projet de loi d'intérêt public du gouvernement. Mais aucune disposition du règlement ne rend obligatoire la présence d'un ministre lors du débat portant sur une étape de l'étude d'un tel projet de loi.» Fin de la citation.

La question est donc de savoir comment doit-on interpréter la notion de présentation de la motion. Est-ce lorsque le débat débute ou lorsque le débat est terminé et que la motion est mise aux voix?

Après analyse du Journal des débats de l'époque, voici comment s'exprimait plus précisément à ce sujet le président Saintonge. Je le cite : «...la présence d'un ministre est obligatoire, évidemment, pour présenter, pour introduire la motion d'adoption du projet de loi.» Fin de la citation. On peut donc en conclure que, selon cette décision, c'est au moment où on entame le débat que le ministre responsable du projet de loi ou, en vertu de l'article 189 de notre règlement, un autre ministre doit être présent pour initier le débat.

Précisons que ce principe n'est pas uniquement valable pour l'étape d'adoption d'un projet de loi. En effet, cette décision du projet de loi Saintonge a aussi été réitérée en 1996, cette fois à l'étape de l'adoption du principe d'un projet de loi.

[...]
 

En Complément