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Index du Journal des débats - Participants

42-1 (27 novembre 2018 - )


PROULX Sébastien - Jean-Talon
Assemblée nationale - Membres - Conditions de travail - Projet de loi n° 19 - 3181-2

Assemblée
Fascicule n°49, 4 juin 2019, pages 3181-3182

[...]

de corriger ces aberrations en adoptant l'ensemble des recommandations du rapport Claire L'Heureux-Dubé, mais, pour une raison de partisanerie, et je n'en suis pas fier, bien, pour une raison de partisanerie, l'ensemble des formations politiques ont effectivement décidé de mettre ce rapport-là de côté et de ne pas procéder en totalité à son adoption.

Nous avons adopté les mesures quant aux allocations de transition, donc d'arrêter de verser des allocations de transition lorsqu'il y avait effectivement un député qui allait démissionner pour des raisons autres que de santé. Donc, c'est une partie qui, à la volonté des partis politiques, a été adoptée, mais l'ensemble des autres dispositions, soit d'inclure les allocations dans leur salaire, le fait que les députés devraient contribuer substantiellement à leur régime de retraite et à leur régime d'assurance, bref toutes ces conditions-là étaient réunies dans la dernière législature, mais malheureusement, M. le Président, considérant qu'il y a effectivement des enjeux politiques qui ont été soulevés, ça a été mis de côté.

Donc, j'ai entendu lors de cette commission parlementaire la réelle volonté des trois formations politiques de l'opposition, mais aussi du gouvernement, de créer vraiment succinctement ce comité qui va se pencher une fois pour toutes sur les conditions de travail et qui va établir, effectivement, les prochaines balises pour que dorénavant les députés de l'Assemblée nationale ne soient plus juge et partie.

Cependant, M. le Président, et je l'avais mentionné lors de l'adoption du principe, il y a une certitude qui demeure pour le moment, c'est que les lois doivent être adoptées par l'Assemblée nationale, ce qui nous gouverne. Donc, comme les sommes qui sont octroyées pour nos indemnités et pour nos allocations sont issues du Bureau de l'Assemblée nationale, mais aussi issues de l'Assemblée nationale, évidemment, les 125 députés ici n'auront d'autres choix que d'adopter ou de rejeter le rapport en question, puisque, comme ces sommes sont effectivement reliées à l'Assemblée nationale, le fait de les mettre disponibles pour faire notre travail doit être fait, effectivement, selon les votes, et donc on n'a pas le choix, M. le Président. Donc, le comité peut être décisionnel, recommander certaines dispositions, mais je pense que le collègue de la deuxième opposition, avec les discussions que nous avons eues, est d'accord avec nous qu'il pourrait être soumis à l'Assemblée nationale pour son rejet ou son acceptation.

Cela étant dit, M. le Président, le collègue de l'opposition officielle, effectivement, nous a offert une voie de passage pour sécuriser un peu les appréhensions de la deuxième opposition quant à la véritable volonté des 125 députés de voir à la création de ce comité-là par, effectivement, la présentation de cette motion-là, qui, j'espère, sera présentée par l'ensemble des collègues, mais aussi des collègues indépendants, et qui sera adoptée à l'unanimité, nous donnant l'ordre de soumettre au Bureau de l'Assemblée nationale ce véritable désir de créer ce comité indépendant.

M. le Président, il nous devait d'agir promptement, présentement, dans le cas précis des allocations qui étaient versées aux députés, suite à l'imposition du gouvernement fédéral, puisque ça grevait effectivement, dans certains cas, le travail des députés partout au Québec.

• (15 h 40) •

Donc, je ne veux pas lier, M. le Président, le projet de loi n° 19 à une obligation formelle, tel que stipulé par le collègue de la deuxième opposition, sur la création d'un comité. Je comprends qu'il le voulait. Il a travaillé fort, cinq amendements. Il les a effeuillées une par une pour arriver à la position limite, je vous dirais, de la deuxième opposition, mais je pense que... Dans cette volonté-là qui a été, je vous dirais, présentée par la deuxième opposition, de vouloir mettre des assises solides à la création de ce comité-là, je pense que la motion pourrait effectivement nous inspirer et nous permettre d'avancer dans ce débat.

Donc, je ne serai pas plus long, M. le Président. Donc, pour nous, il fallait corriger la situation, et j'espère qu'elle sera corrigée rapidement pour permettre à nos collègues de faire un travail terrain et de ne pas avoir à engager des sommes supplémentaires pour faire leurs devoirs devant leurs concitoyens.

Et j'espère, M. le Président, que nous pourrons adopter cette loi rapidement, et que cette motion sera déposée aussi, ultimement, et qu'elle pourra donner cet ordre au Bureau de l'Assemblée nationale pour qu'on soit saisis pour la création d'un comité. Et nous aurons, M. le Président, des idées pour soumettre des personnes-ressources à ce comité. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Je reconnais maintenant M. le leader de l'opposition officielle.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Merci, M. le Président. À mon tour d'être assez bref, mais je tenais à m'inscrire dans ce débat, puisque nous sommes à la prise en considération d'un projet de loi qui est important, bien sûr, pour les collègues, mais qui mérite d'être ramené là où il est. C'est-à-dire qu'il est question ici, M. le Président, d'un ajustement en lien avec les modalités mises de l'avant par Revenu Canada et le Parlement du Canada et non d'un enrichissement qui touche l'augmentation, par exemple, des conditions de travail des députés à l'Assemblée nationale. Je me dois de le rappeler parce que, parfois, M. le Président, des gens entendent des choses, interprètent des choses, alors je voulais m'assurer qu'encore une fois ça puisse être dit ici. Nous faisons ce que nous devons faire dans le contexte, M. le Président, d'une décision qui a été prise par un autre Parlement, et qui nous touche, et qui est entrée en vigueur le 1er janvier dernier à notre égard.

Vous parler de la commission qui s'est tenue, effectivement, vendredi dernier, une commission où on a été en mesure de travailler sur ces quelques articles, M. le Président et, bien sûr, je dirais, dans un respect assez marqué, avec de l'espace pour discuter des différents amendements ou de la finalité, je dirais, des quelques articles qui se trouvent dans ce projet de loi.

On a également discuté des considérants. Je tenais à le dire, M. le Président, parce que ce projet de loi là a deux considérants qu'il était important, pour moi, d'ajouter à ce projet de loi. C'est une proposition que j'avais faite au leader du gouvernement. D'abord, un premier... et là je les récite à voix haute, donc je paraphrase, si vous voulez, le texte, M. le Président, mais un premier qui explique ou place le débat dans lequel nous sommes, pourquoi nous faisons cela, donc il est question d'un ajustement suite à une décision du Parlement du Canada; dans un deuxième temps, qui exprime la volonté, l'intérêt, la situation dans laquelle nous nous trouvons, c'est-à-dire l'ensemble des parlementaires manifestent, M. le Président, l'intention de mettre sur pied un comité, un processus qui va nous amener à ce que, dans l'avenir, on puisse déterminer les conditions de travail des députés d'une autre façon que nous devons le faire actuellement, en réaction, par exemple. Et, dans ce contexte, M. le Président, on est d'avis que le considérant qui est là, bien écrit, à mon avis, également, fait partie prenante de ce projet de loi là, M. le Président, et exprime cette volonté de l'Assemblée nationale.

Je veux aussi remercier l'ensemble des collègues, remercier le leader de la deuxième opposition, qui est arrivé en toute bonne foi avec plusieurs amendements qui, effectivement, décrivaient la situation, je dois dire, la plus complexe mais la plus contraignante jusqu'à une situation qui l'était beaucoup moins. C'est dans ce contexte, M. le Président, vers la fin des travaux, que j'ai fait la proposition, et appuyé par les collègues, on ne fait pas ces choses-là seul, de nous engager collectivement à mandater le Bureau de l'Assemblée nationale par une motion.

Je prends un instant pour parler de ce processus parce qu'il est important. D'abord, je reçois bien l'invitation des collègues leaders à ce que nous puissions participer à cette rédaction. Je vais moi-même m'y mettre rapidement, M. le Président, parce que j'en étais l'auteur, si vous voulez, de cette intention. Mais je veux que ça se fasse avec l'ensemble des collègues et, bien sûr, avec l'assentiment de nos caucus respectifs. Mais l'idée derrière ça, M. le Président, c'est de faire en sorte que tout ce processus entourant la détermination de nos conditions de travail, qui n'est pas discuté actuellement dans nos caucus, en tout cas pas chez nous, M. le Président, soit dans les mains du Bureau de l'Assemblée nationale, que ceux et celles qui nous représentent au sein de ce bureau aient la capacité de convenir de ce processus et qu'ils puissent dans l'avenir, avant de procéder à l'adoption du comité, revenir dans chacun de nos caucus et discuter avec ceux et celles qui sont impliqués, c'est-à-dire l'ensemble des députés de l'Assemblée nationale, pour dire : Voilà les conditions qui vont se retrouver dans un tel comité, voilà à quelles conditions vous adhérez à cette démarche et voilà quelle sera la démarche proposée aux élus une fois que les travaux de ce comité seront complétés.

Alors, c'est dans ce contexte, M. le Président, que moi, je la vois, cette motion, une motion qui donne une directive claire au Bureau de l'Assemblée nationale, mais qui, en même temps, M. le Président, donne de la latitude au Bureau de l'Assemblée nationale pour faire son travail, pour discuter, avec les propositions de chacun des partis et des députés représentés, des modalités. Le défi, M. le Président, et ça a été le défi dans le passé également, c'est de faire en sorte qu'on puisse laisser ceux et celles qui y travaillent travailler, pour que ces modalités soient discutées d'abord et ensuite, je dirais, appuyées par l'ensemble des formations politiques.

Je rejoins un peu les collègues sur les grands thèmes autour de ces modalités ou ce qui devrait faire partie de cet encadrement. D'abord, M. le Président, oui, il va falloir mandater des gens pour faire ce travail, des gens qui ne sont pas des élus de l'Assemblée nationale. Il faudra donner un cadre temporel. Je pense qu'il faudra discuter de cela. Nous sommes dans une législature, M. le Président, alors on ne veut pas passer au prochain, ça a été fait assez longtemps. On veut être capables de s'occuper de nos affaires à l'intérieur de notre propre législature. Il faut convenir, par exemple, du moment, et ensemble, mais aussi convenir de la façon dont on acceptera ce rapport ou pas. Ça devra faire partie également de ce que nous présentera le Bureau de l'Assemblée nationale.

Mais la prudence à laquelle je nous invite, M. le Président, en terminant, c'est de ne pas prévoir une motion qui aura plusieurs modalités, mais une motion qui aura explicitement notre intention de convier et de demander au Bureau de l'Assemblée nationale de faire ce travail, de mettre en place ce processus, avec consultation des différents groupes, de façon à ce que ça puisse fonctionner réellement. C'est également notre souhait. C'est également mon souhait, M. le Président.

Alors, je voulais, en terminant, dire que c'est important, ce que nous avons fait, quoi que peuvent en dire certains, que nous avons fait ce travail-là dans les délais qui étaient les nôtres, M. le Président. C'est un projet de loi qui a quelques articles. Nous avons passé près de trois heures en commission parlementaire à discuter de cela. Nous sommes ici, plusieurs d'entre nous, pour prendre la parole sur la prise en considération en disant que c'est au bénéfice de l'ensemble des députés de l'Assemblée nationale. Et les deux intentions, la première, c'est de répondre à ce besoin d'ajustement, la deuxième qui est de mettre en place ce comité ou de réitérer, à la face même de tous, cette intention, cette nécessité de mettre en place un comité qui va, dans l'avenir, définir quelles seront les conditions de travail des élus, bien, ces deux intentions-là sont présentes à la fois dans le projet de loi mais aussi dans les débats que nous aurons eus sur ce projet de loi à l'Assemblée nationale.

Alors, merci à tous et toutes de leur participation. Et encore une fois, M. le Président, souhaitons que ce projet de loi puisse cheminer rapidement. Merci.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Donc, le rapport de la Commission des institutions portant sur le projet de loi n° 19, Loi modifiant la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l'Assemblée nationale à la suite de l'adoption de certaines mesures fiscales par le Parlement du Canada, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Picard) : Adopté. M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Picard) : Vote par appel nominal? M. le leader du gouvernement.

[...]
 

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