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Index du Journal des débats - Participants

42-1 (27 novembre 2018 - )


PROULX Sébastien - Jean-Talon
Séance extraordinaire - Organisation - Motion sans préavis - 3687-90

Assemblée
Fascicule n°57, 15 juin 2019, pages 3687-3690

[...]

Établir la procédure législative d'exception en vue
de compléter l'étude du projet de loi n° 9

M. Jolin-Barrette : La seconde motion, M. le Président :

«Qu'en vue de compléter l'étude du projet de loi n° 9, Loi visant à accroître la prospérité socio-économique du Québec et à répondre adéquatement aux besoins du marché du travail par une intégration réussie des personnes immigrantes, l'Assemblée nationale établisse la procédure législative d'exception telle que prévue aux articles 182 à 184.2 et 257.1 à 257.10 du règlement;

«Qu'à tout moment de la séance, le président puisse suspendre les travaux à la demande d'un ministre ou d'un leader adjoint du gouvernement.»

Le Président : Je vais donc, après cette lecture, suspendre la séance pour une durée de 15 minutes, si... Oui, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Proulx : Oui, M. le Président, je vous en demanderais 30, s'il vous plaît, parce que, dans les faits, il y a deux motions. Nous sommes dans un processus, comme vous savez, différent de ce qui s'est fait dans le passé. Je vous en demanderais au moins le double, s'il vous plaît.

Le Président : On prend généralement 15, j'accepte 30 minutes. Nous suspendrons donc pour une période de 30 minutes afin que les députés puissent prendre connaissance des deux motions présentées par le leader du gouvernement.

La séance est suspendue.

(Suspension de la séance à 10 h 5)

(Reprise à 10 h 37)

Le Président : Mmes, MM. les députés, nous reprenons nos travaux.

Débat sur la recevabilité

D'abord, question : Y a-t-il des interventions sur la recevabilité des deux motions présentées par le leader du gouvernement avant la suspension de nos travaux? M. le leader de l'opposition officielle.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Merci, M. le Président. Alors, je suis content de voir que le leader du gouvernement est présent, parce qu'il aura ensuite à discuter des différentes motions dans leur contenu.

Écoutez, je vais prendre un peu de temps, M. le Président, pour discuter des deux motions, motions, M. le Président, qui sont utilisées ainsi pour une première fois. Je ne sais pas si vous avez eu l'occasion... puis vous avez eu l'occasion, M. le Président, de lire celles-ci et leur rédaction, mais ça dit : Conformément à l'article 26.1 :

«Qu'en vue de compléter l'étude du projet de loi n° 9, [...] — et là j'omets de citer le titre — et du projet de lui n° 21, [...]l'Assemblée se donne le cadre temporel suivant...» Alors, elle peut siéger à compter de 9 heures tous les jours pour les affaires pour lesquelles elle a été convoquée puis peut aussi décider d'ajourner ses travaux.

C'est comme si, M. le Président, pour une première fois, on utilisait cette motion pour y inclure plusieurs sujets dans une même procédure d'exception. Je dis «première fois», M. le Président, parce que vous vous rappellerez qu'avant 2009... Il y a une expérience antérieure à celle-ci dans cette Assemblée. Je me souviens, M. le Président, qu'il y a déjà eu un moment où notre règlement prévoyait qu'on pouvait, à l'intérieur d'un même bâillon, discuter de plusieurs projets de loi, ce n'était pas limité. Il fallait définir un cadre temporel où on inscrivait les différents projets, et on en débattait en fonction du cadre qui était mis de l'avant. Cette procédure-là d'exception, M. le Président, donc, avant 2009, était une procédure où il y avait plusieurs dossiers, parfois plusieurs projets de loi dans la même procédure.

Maintenant, depuis 2009, il y a eu une réforme, M. le Président, où on permet, avec une motion, de traiter d'un dossier à la fois. Et, dans ce cas-ci, M. le Président, l'impression qui s'en dégage, c'est que cette motion-ci ne fait pas et ne respecte pas l'esprit de cette réforme, puisque nous avons l'étude de deux dossiers en même temps ou l'un à la suite de l'autre, vous aurez compris, M. le Président. Mais le cadre dans lequel va se faire cette discussion, le moment où va se faire cette discussion et la façon dont elle va se faire... Et je dis «discussion», M. le Président, c'est peut-être trop poli à l'instant parce que, puisqu'on aura suspendu nos droits, M. le Président, disons qu'il y aura un monologue et, j'espère, à un moment donné dans la journée, un dialogue.

• (10 h 40) •

Ce précédent, M. le Président, j'ai beau chercher, il n'est appuyé sur aucune décision antérieure. Je n'ai pas trouvé, M. le Président, dans notre passé de cette Assemblée, de procédure, de décision, de jurisprudence qui me permettent d'évaluer si c'est recevable ou non. Moi, M. le Président, mon opinion, je vais vous en faire part dans quelques instants, mais, clairement, j'ai des doutes sur la façon dont s'est pris le leader du gouvernement. Ce que ça voudra dire, M. le Président, c'est qu'à terme, bien, vous aurez une décision à rendre. Vous avez aujourd'hui une responsabilité, vous devrez intervenir et trancher.

J'ai dit que c'était un geste sans précédent parce que, je l'ai qualifié ainsi, c'est comme un double bâillon qu'on va vivre, M. le Président, alors que notre réforme avait bien dit qu'une motion, un projet de loi. Cette fois-ci, il y en a deux, tous placés en même temps. Le leader du gouvernement va peut-être vous dire, M. le Président : Oui, mais j'ai lu le règlement puis je peux l'interpréter ici. Mais il y a une chose qui demeure, M. le Président, et, moi, c'est un grief que j'ai continuellement ici, à l'Assemblée nationale, depuis la reprise de nos travaux à l'automne dernier, c'est qu'il y a le règlement tel qu'il est écrit, mais il y a aussi nos façons de faire, nos us, nos coutumes, l'interprétation du cadre dans lequel on doit travailler. Parce que tout ça mis ensemble, ça représente une espèce de socle avec lequel on bâtit nos travaux parlementaires. C'est là-dessus... ça repose sur ces éléments. C'est avec ça, M. le Président, que se dégage un espace pour pouvoir discuter, mais surtout un lien de confiance et le respect de l'ensemble des parlementaires.

Il y a une question qui pourrait se poser, M. le Président, à la lecture de la motion, c'est : Combien de temps auront les parlementaires entre les deux projets de loi? Parce que, quand je la lis, M. le Président, ce que je vois, c'est qu'on est convoqués aujourd'hui, à 9 heures, ce que nous avons fait ce matin. Nous pourrions ou nous serons convoqués demain, à 9 heures, et la motion dit, comme ce doit être le cas, qu'à partir de maintenant la session peut être convoquée tous les jours à partir de 9 heures. Alors, on ne connaît pas la fin. On s'en doute un peu, mais on ne connaît pas la fin, M. le Président. Il n'y a pas rien dans le document, il n'y a rien devant les parlementaires, actuellement, qui nous permet de connaître l'organisation des travaux, de ces deux travaux. S'il n'y avait qu'un seul projet de loi, on aurait une idée d'où est-ce qu'on s'en va, M. le Président, mais là, maintenant, il y en a deux. Je ne connais pas la façon dont le leader du gouvernement voudra travailler. Ce que je sais, c'est que demain, à 9 heures, il y aura une période des affaires courantes. Alors, si on n'avait pas terminé l'étude du projet de loi n° 9, de ce que je comprends, on suspendrait, on ferait les affaires courantes et ensuite on aurait l'obligation de poursuivre cette affaire, sauf si, puisque notre règlement le dit, un ministre ou le leader adjoint du gouvernement ajourne ou suspend cette séance-là pour en débuter une autre qui est prévue dans la motion.

Vous allez me dire : C'est peut-être peu probable, M. le leader. Je vous dirais : Vous avez raison. Mais, M. le Président, ce n'est pas parce que c'est peu probable que ce n'est pas possible. Et ce n'est pas parce que c'est peu probable que je ne peux pas faire les représentations pour que le cadre, il soit clair et qu'il respecte l'esprit et le texte de notre règlement.

À la lumière de ce que j'ai entendu hier, M. le Président, du premier ministre à son point de presse, qui, je pense, a surpris tout le monde, j'oserais même dire son propre leader, en nous annonçant la possibilité d'une réforme parlementaire — et je peux comprendre que ça le fasse rire parce qu'il sait très bien comment ça marche, il sait très bien dans quel plat il s'est mis les pieds — ajoutant que, comme il serait moins occupé, il pourrait travailler là-dessus tout seul, j'imagine, M. le Président, ce n'est pas une assemblée ici, c'est un conseil d'administration, mais on l'a déjà dit. Dans ce contexte-là, M. le Président, l'inquiétude que j'ai, c'est que le prochain bâillon, de moins en moins exceptionnel, de moins en moins ponctuel, de plus en plus permanent, va devenir une espèce de fourre-tout où on va vider le feuilleton de la session. Puis pourquoi ne pas tous les mettre dedans, puis finissons ça en beauté avant de partir pour l'été? Ça sera peut-être ça à l'été, ça sera peut-être ça à l'hiver. Mais ce que j'ai l'impression, M. le Président — et là vous allez me permettre de prêter une intention — j'ai l'impression, M. le Président, qu'on est dans la situation suivante : on veut utiliser cette procédure exceptionnelle pour la rendre de moins en moins exceptionnelle et d'en faire une situation quasi permanente. Si ce n'est pas en limitant, dans l'avenir, le temps des députés et des parlementaires à l'intérieur des commissions, c'est en utilisant une procédure qui n'est plus d'exception pour en faire une procédure d'occasion, une procédure qui fera leur affaire quand le bon vouloir du premier ministre l'exigera.

M. le Président, ce qu'on fait à ce moment-ci en utilisant deux projets de loi dans une même motion, en ayant la possibilité, dans l'avenir, parce que vous pourriez leur donner raison, d'avoir une motion, plusieurs projets de loi, bien, c'est que vous mettez en péril... je ne présume pas de votre décision, mais je pense qu'une décision qui serait favorable à cette motion met en péril le droit des parlementaires. Je m'explique en disant, M. le Président, que, dans la mesure où vous êtes le gardien des droits de tous les parlementaires, du député ou de la députée indépendants jusqu'aux députés formant le gouvernement, vous avez la responsabilité de protéger les droits de tous et chacun également. Et respecter le droit de tous les parlementaires, c'est s'inspirer de nos pratiques passées, nos us et coutumes, c'est d'interpréter notre règlement favorablement à la libre expression de nos travaux, mais surtout avec la possibilité que tous et chacun puisse s'exprimer correctement à l'intérieur de ceux-ci. C'est un précédent qui, M. le Président, pourrait être historique, un précédent qui va nous amener peut-être vers ce que je pourrais appeler une dérive plutôt que d'être dans un resserrement de la protection des droits des députés.

Ce que j'essaie de dire, M. le Président, c'est qu'il ne faut... et surtout, n'entendez pas dans ce que je dis... je fais un aparté pour pouvoir répondre au premier ministre et au leader, qui voudra faire une réforme parlementaire tout seul, ce n'est pas parce qu'on n'appelle pas, nous aussi, à une meilleure efficacité, ce n'est pas parce qu'on n'appelle pas, nous aussi, à revoir des pratiques au sein de notre Assemblée. On le sait, M. le Président, on l'a déjà dit, notre Assemblée a ce nouveau pavillon ultramoderne pour se donner un nouveau visage, on a une maison qui se modernise, il va falloir, nous aussi, à l'intérieur de cela, être capables de moderniser nos travaux. Mais, M. le Président, moderniser nos travaux alors que, dans le monde, il y a des endroits où on se bat pour la démocratie, on se bat pour protéger les Parlements, on se bat pour protéger la voix de parlementaires, on ne va pas, nous, de notre côté, se mettre à limiter ça parce qu'on en a assez parlé. On ne va pas, de notre côté, M. le Président, se mettre à limiter le temps de parole parce que ça ne fait pas l'affaire de celui ou celle qui dirige le Québec. Ça ne peut pas fonctionner ainsi.

Alors, dans ce contexte-là, M. le Président, ce que je vous dis et ce que j'aimerais entendre de votre part dans votre décision, c'est que, dans l'éventualité où celle-ci est recevable, que vous y mettiez des balises parce qu'on ne pourra pas, à chaque fois, devoir refaire l'exercice pour se dire : Bien là, on l'a interprété un peu, notre règlement. J'espère qu'on ne va pas aller juste un peu plus loin puis, la prochaine fois, on va rendre une autre décision, M. le Président, finalement pour se rendre compte que, parce qu'on aura fait ça à la pièce, parce qu'on n'aura pas eu la vue d'ensemble, parce que vous n'aurez pas eu l'occasion de penser dès maintenant ce qui peut survenir dans ce présent mandat, bien, on se sera dénaturé avec notre travail.

La procédure de bâillon, M. le Président, c'est une procédure exceptionnelle. C'est une procédure qu'on utilise dans certaines circonstances, circonstances qu'on doit expliquer. Ce qui devrait être le bâillon d'aujourd'hui, le projet de loi n° 9 sur l'immigration, on aura des points à faire valoir, M. le Président. On rappellera tout à l'heure que, pour nous, il n'était pas nécessaire de le faire, il s'agissait de s'entendre ou de discuter encore de là où ça accroche. Mais, dans l'autre, là, celui que nous pourrions avoir demain ou que nous pourrions avoir tout de suite après la fin de celui-là, parce qu'il n'y a rien qui en empêche le leader, celui-là, M. le Président, il est plus gênant. On aura l'occasion d'en reparler peut-être demain, peut-être avant, mais une chose est certaine, c'est que les raisons mêmes pour lesquelles on le fait, M. le Président, vont appeler à une réflexion puis à une prise de conscience à l'égard de nos institutions. Alors, imaginez, M. le Président, si en plus de discuter du fond, de la nécessité, de la possibilité, de la légitimité du bâillon, si en plus on interprète respectivement nos règles pour pouvoir y donner accès, moi, ça m'inquiète grandement.

Je rappelle, M. le Président, qu'on est sous une même convocation et qu'il y a deux projets de loi. Je rappelle, M. le Président, que c'est votre responsabilité de protéger le droit des parlementaires et de vous assurer de la bonne interprétation de notre règlement. Et je suis d'avis, M. le Président, que, si le leader du gouvernement avait voulu faire ce qu'il fait, c'est-à-dire forcer l'adoption de deux projets de loi, bien, il doit vous adresser des demandes qui sont distinctes.

Je fais juste un petit rappel, M. le Président, de ce qu'il y a dans notre règlement parce que, moi, il y a des questions auxquelles je pense qu'on doit répondre. On a été convoqués ce matin, à 9 heures, pour plus d'une affaire. Alors, il est donc entendu, parce que c'est ce que dit notre règlement, qu'il faut débuter par une affaire puis il faut se rendre au bout de cette affaire-là parce que c'est comme ça que ça marche. Alors, on dispose de l'affaire pour laquelle on commence, et ensuite il y a ajournement si le leader du gouvernement ou un ministre le demande.

Alors, par exemple... je ne le souhaite pas, là, mais le ministre, il a un empêchement cet après-midi, il a un empêchement en début de soirée, il a un empêchement en fin de soirée, là... je ne le souhaite pas, là, je vous souhaite toute la santé du monde, la bonne humeur et l'efficacité nécessaire, mais il y aurait une raison, M. le Président, qui nous empêcherait de terminer, comme il le souhaite, l'adoption du projet de loi n° 9 aujourd'hui, bien, on revient demain. Puis à 9 heures, bien, quand il va être pressé de vouloir finir l'adoption du projet de loi n° 9, bien, vous allez lui rappeler, M. le Président, qu'il faut qu'il fasse la période de questions, à notre grand bonheur. Et, à ce moment-là, M. le Président, après la période des affaires courantes, vous allez lui dire : Bien là, on va recommencer nos travaux sur le projet de loi n° 9. Ça, là, c'est une possibilité. Ça veut dire que le projet de loi n° 21, il ne commence pas demain matin, après les affaires courantes.

Mais la question que moi, je me pose, M. le Président, c'est... Par exemple, on le finit à minuit à soir, le projet de loi n° 9. Le ministre est en pleine forme, il est de bonne humeur, il a envie que ça se poursuive, il dit à sa gang : Il y a de l'eau Perrier, prenez-vous un muffin, on va y passer la nuit, puis il nous reconvoque... pas nous reconvoque, M. le Président, vous demande de poursuivre les activités et poursuivre le débat sur le projet de loi n° 21. Alors, qu'est-ce que ça veut dire, ça, M. le Président? Ça veut dire que ce qu'ils ont dit dans les médias, ce n'est pas vrai. Moi, il faut que je me fie sur une journaliste ou un journaliste qui m'a expliqué que peut-être on ferait ça, le 21, dimanche parce qu'il voudrait dormir un peu. M. le Président, je n'en ai aucune idée.

• (10 h 50) •

Vous allez me dire : Ah! c'est bien peu probable, d'après moi, il va vouloir dormir, on va recommencer le lendemain. C'est possible, M. le Président. Mais ce n'est pas parce que c'est possible puis que c'est peu probable qu'il ne faut pas en disposer dans le cadre de notre législation.

Et ça, M. le Président, ce qui m'a fait sourire ce matin — écoutez, par chez nous, on dirait «c'est le boutte du boutte» — je suis allé voir les agendas ministériels sur le site Transparence. Alors, imaginez-vous, M. le Président, nous autres, on reçoit une motion ce matin, après la période de questions, et là je la lis. Ça dit : L'étude des deux projets de loi. Je suis sûr qu'il me voit venir, là. C'est écrit : L'étude des deux projets de loi. Je ne connais pas l'ordre, je ne sais pas comment ça va marcher, je ne sais pas à quelle heure on va arrêter dîner, je ne sais rien. Mais je sais, par exemple, qu'il y a une période des questions demain, à 9 heures. Ça, je sais ça.

Mais je ne sais pas si la motion qu'il a présentée, elle est recevable, parce que vous n'avez pas rendu de décision. Je ne sais pas s'il n'y a pas quelqu'un, de l'autre côté, qui dirait : Ça n'a pas de bon sens. Je ne le sais pas. Vous allez me dire : C'est peu probable que la majorité vote contre la motion. J'en suis. Est-ce que c'est probable que vous rendiez une décision défavorable au gouvernement? C'est possible, M. le Président. Dans ce contexte-là, je ne peux pas présumer que demain il y aura l'étude du projet de loi n° 21.

Alors, l'agenda du ministre délégué à la Santé et des Services sociaux : samedi, séance extraordinaire sur le projet de loi n° 9 à compter de 9 heures; dimanche, séance extraordinaire sur le projet de loi n° 21. Agenda du ministre du Travail : samedi, séance extraordinaire sur le projet de loi n° 9 — j'omets le titre; dimanche, séance extraordinaire sur le projet de loi sur la laïcité. L'agenda de la ministre déléguée aux Aînés : alors, dimanche — je vais commencer par dimanche — séance extraordinaire sur le projet de loi n° 21; samedi, aujourd'hui, elle ne s'est pas trompée, séance extraordinaire sur le projet de loi n° 9. Agenda du président du Conseil du trésor : samedi, séance extraordinaire sur le projet de loi n° 9 — perspicace; demain, séance extraordinaire sur le projet de loi n° 21, il sait déjà ce qu'on fera demain. Agenda de la vice-première ministre : séance extraordinaire sur le projet de loi n° 9; dimanche, séance extraordinaire sur le projet de loi n° 21. Agenda du ministre de la Famille : samedi, séance extraordinaire sur le projet de loi n° 9; dimanche, séance extraordinaire sur le projet de loi n° 21. Séance sur le ministre de l'Agriculture... pardon, agenda du ministre de l'Agriculture — je ne ferai aucune blague sur son agenda : samedi, séance extraordinaire sur le projet de loi n° 9; dimanche, séance extraordinaire sur le projet de loi n° 21. Ministre de la Justice : vendredi, en vous souhaitant une belle journée; samedi, séance extraordinaire sur le projet de loi n° 9; dimanche, séance extraordinaire sur le projet de loi n° 21. Ministre de la Santé : séance du projet de loi n° 9 samedi; dimanche, séance extraordinaire du projet de loi n° 21. Ministre de la Culture : samedi, séance extraordinaire projet de loi n° 9; dimanche, séance extraordinaire projet de loi n° 21. Et, pour l'agenda du premier ministre : il sera au salon bleu dans les deux cas pour traiter de ces dossiers.

Alors, je vais les déposer, M. le Président, pour votre bon loisir. Mais ça vous rappellera, M. le Président, qu'encore une fois, alors qu'on a une institution à défendre, on a des droits à faire respecter, qu'on a un cadre réglementaire avec lequel il faut travailler, bien, eux, ils savent ce qu'on fait aujourd'hui et puis, je présume, qu'on fait demain, sinon on ne leur aurait pas dit de tout écrire la même affaire, mais nous, M. le Président, on ne le sait pas.

Alors, c'est soit qu'ils vont amender leur agenda si le calendrier change, soit, M. le Président, c'est qu'eux, ils pensent que ça se finit, ils savent que ça se finit. Ils disent aux Québécois que c'est déjà réglé. Ils disent aux Québécois que votre décision n'est pas importante, parce qu'elle est rendue, puis ils disent aux Québécois que la motion était bien écrite, elle est bonne puis que la jurisprudence, bien, on passe par-dessus, s'il y en avait. M. le Président, je vous rappelle qu'il n'y en a pas.

Alors, j'ai lu un peu notre règlement depuis quelques années puis je suis arrêté à l'article 184.2, qui dit que, pour ajourner un débat, l'ajournement se fait et... ou fait partie de l'objet de la motion. Pour pouvoir le faire, il faut avoir terminé la procédure d'exception, donc il faut avoir terminé et disposé du projet de loi. Et, quand je le lis avec les autres règlements, M. le Président, je pense que c'est incompatible avec la motion telle qu'elle est écrite parce qu'actuellement on n'est pas capables de voir que ça s'applique de la façon dont il est inscrit parce qu'en tout temps, M. le Président, peut-être peu probable, peut-être possible, le leader pourrait décider d'interchanger, pourrait décider de briser le rythme qui ne lui plaît pas, pourrait décider de prendre une pause pour une raison qui est la sienne, pourrait décider d'ajourner pour faire en sorte que nos travaux soient encore plus désorganisés qu'ils l'étaient.

Alors, je dis, M. le Président, et je me demande à quoi ça sert, des règles, je me demande à quoi ça sert, des coutumes, je me demande à quoi ça sert, du respect des parlementaires, si en plus d'avoir appris le bâillon par les journalistes, en plus d'avoir appris l'ordre dans lequel on ferait les débats par les journalistes, en plus d'avoir appris, par l'agenda ministériel ouvert et diffusé à l'ensemble du public, de ce qu'on traitera demain par le Web... M. le Président, M. le Président, nous sommes une institution, ni un conseil d'administration ni une salle de récréation. Et, dans ce contexte-là, M. le Président, je suis passablement inquiet d'où est-ce qu'on s'en va. Le cadre temporel n'est pas clair. Le cadre temporel traite des deux motions alors qu'il devrait être séparé. Le cadre temporel est dans les mains du gouvernement et à l'agenda du gouvernement. M. le Président, vous-même, vous-même, M. le Président, ne savez pas dans quel ordre les choses vont se faire. Vous-même, M. le Président, ne pouvez pas présumer que cette nuit vous ne siégerez pas sur un deuxième projet. Et surtout, M. le Président, vous ne pouvez pas, vous ne pouvez pas rendre une décision dans un contexte où on a décidé pour vous.

Alors, vous prendrez bien la décision que vous souhaiterez en fonction de l'analyse que vous ferez, mais ce que je vous dis, M. le Président, c'est que, quand il y a eu réforme en 2009, c'était pour éviter de se retrouver avec un bâillon où il y avait plusieurs projets de loi. Quand on a fait cette réforme en 2009, M. le Président, c'était pour donner de la clarté, de la prévisibilité, c'était pour faire en sorte que les élus puissent travailler, c'était aussi pour expliquer à la population qu'il arrive des moments dans une législature où on peut faire un bâillon. Parce que, M. le Président, le choix du dépôt des projets de loi, l'ordre dans lequel ils sont présentés, l'ordre dans lequel on va les travailler dans les commissions, ça appartient au gouvernement, c'est vrai. La possibilité d'utiliser la procédure d'exception du bâillon, M. le Président, ça appartient au gouvernement, c'est vrai. Mais se soustraire, contourner, faire indirectement ce qui n'est pas prévu directement en insérant deux projets de loi dans la même motion de bâillon, M. le Président, comme c'est écrit, ça, je crois que ce n'est pas possible et je pense que c'est contraire à la réforme. Et je pense que, si vous allez de l'avant avec une décision comme celle-là parce que vous l'avalisez ou vous leur dites que c'est recevable, vous mettez à risque, M. le Président, l'institution, dans la mesure où il pourrait se passer, dans l'avenir, des situations comme, hier, le laissait sous-entendre le premier ministre du Québec.

Alors, s'il faut interpréter notre règlement, s'il faut interpréter la motion, s'il faut interpréter ce qui se passe ici tout ensemble, y compris quand le premier ministre parle, M. le Président, parce qu'il représente lui-même une institution, bien, M. le Président, je pense que ça milite en faveur du rejet de cette motion.

Et je termine, M. le Président, en vous disant que je souhaite que vous rendiez une décision écrite parce que je n'ai pas trouvé de précédent. Je souhaite que vous nous donniez des balises dans l'éventualité où vous jugez cette motion recevable, mais je souhaite, M. le Président, que, si vous jugez qu'elle ne l'est pas, bien, que vous l'expliquiez aussi puis que vous ayez le courage, si c'est le cas, de le dire, M. le Président. À un moment donné, il faut que ça arrête. Nous sommes dans une institution, M. le Président, il y a des droits. Partout dans le monde, on nous regarde parce que nous sommes une institution puis une Assemblée nationale qui est stable, respectée et qui respecte ses parlementaires. Alors, dans ce contexte, M. le Président, ce sera mes représentations. Et je vous dis d'entrée de jeu, M. le Président, que, lorsque vous aurez rendu cette décision, je me réserve le droit de la commenter et de vous revenir.

Documents déposés

Le Président : Avant de céder la parole au leader du deuxième groupe d'opposition, y a-t-il consentement pour le dépôt des documents? Consentement.

Parole maintenant au leader du deuxième groupe d'opposition. M. le leader.

[...]
 

En Complément