Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

L'utilisation du calendrier requiert que Javascript soit activé dans votre navigateur.
Pour plus de renseignements

Accueil > Travaux parlementaires > Journal des débats > Index du Journal des débats

Index du Journal des débats - Participants

42-1 (27 novembre 2018 - )


PROULX Sébastien - Jean-Talon
Règlement de l'Assemblée nationale - Décision - 3696-7

Assemblée
Fascicule n°57, 15 juin 2019, pages 3696-3697

[...]

Ce n'est que lorsque l'Assemblée aura terminé l'étude du projet de loi n° 9 qu'une autre procédure législative d'exception pourra être présentée pour encadrer le débat sur le projet de loi n° 21, et cette motion donnera lieu à un débat restreint d'une durée d'une heure, tel que prévu à l'article 27.1 du règlement. Une fois cette dernière motion adoptée, les temps prévus par la procédure d'exception s'appliqueront, et le débat pourra se dérouler exclusivement sur ce deuxième projet de loi. Enfin, lorsque l'Assemblée aura réglé les affaires pour lesquelles elle a été convoquée, les séances extraordinaires prendront fin, puisque l'Assemblée aura accompli ce pour quoi elle a été convoquée.

Quant à la durée des séances, une fois le cadre temporel établi, les séances ne pourront avoir une durée qui dépasse 24 heures, tel qu'il ressort d'une décision rendue dès 2009 par le président Vallières. Chaque séance débutera à 9 heures, et il y aura des affaires courantes à chaque séance avant de passer aux affaires du jour. La durée des séances dépendra du déroulement des travaux et de la possibilité qu'en cours de séance les travaux soient ajournés au lendemain.

Ce que je viens de vous expliquer découle des règles prévues par notre règlement tel qu'il a été modifié en 2009. À sa lecture, on ne trouve rien qui prévoit le nombre maximal de projets de loi qui peuvent être soumis à une procédure d'exception au cours d'une législature. Par contre, comme son nom l'indique, il ne serait pas souhaitable que cette procédure exceptionnelle, qui limite la durée des débats, soit utilisée de façon répétitive, mais il n'appartient pas au président de déterminer seul, de façon arbitraire, la limite au nombre de procédures d'exception qui pourraient être présentées.

Cela m'amène à un autre point important. En 2009, les parlementaires ont convenu que la motion de suspension des règles de procédure dont j'ai parlé plus tôt devait être modifiée pour améliorer le fonctionnement de notre Parlement. Ils considéraient alors que la nouvelle procédure législative d'exception était une amélioration à l'équilibre démocratique entre la capacité du gouvernement de faire avancer une mesure et celle des oppositions d'avoir suffisamment de temps pour débattre de cette mesure. Or, si les députés souhaitent aller encore plus loin que ce qui a été fait en 2009, c'est dans un processus formel et global de réforme parlementaire qu'on pourra en discuter tous ensemble. La réforme parlementaire est un exercice qui concerne tous les députés et qui doit toujours reposer sur un nécessaire équilibre démocratique.

Cela dit, les règles de procédure de l'Assemblée ne peuvent être modifiées unilatéralement par le président. Mon rôle est d'interpréter et d'appliquer le droit parlementaire tel qu'il est rédigé présentement.

Les règles de procédure qui nous gouvernent sont fondamentales, car elles établissent la manière dont les droits de tous les parlementaires sont exercés au sein de notre Assemblée.

À cet égard, je vous ai convié plusieurs fois à prendre part à des discussions à ce sujet depuis que j'ai été élu à titre de président. Différents sujets peuvent être abordés afin d'améliorer le fonctionnement de notre Assemblée et l'efficacité de nos travaux. Eh bien, je vous tends donc la main une nouvelle fois pour qu'ensemble nous prenions le temps de réfléchir à ce que nous souhaitons collectivement pour notre institution.

En conclusion, considérant qu'il est possible de convoquer l'Assemblée pour l'étude de plusieurs affaires, considérant que chaque affaire doit faire l'objet d'une motion de procédure d'exception distincte, considérant que les temps de parole prévus à cette motion sont préservés, il ressort clairement de notre règlement tel que modifié en 2009 que les motions sont recevables.

Par contre, je vous ai entendus, et attendez-vous à ce que je vous convoque rapidement afin d'entamer un exercice de réforme parlementaire dans lequel nous pourrons notamment discuter de la motion de procédure d'exception et de l'opportunité d'aller plus loin que ce qui a été décidé en 2009.

Merci de votre attention. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Proulx : Merci, M. le Président. D'abord, merci d'avoir rendu une décision écrite. Merci d'avoir pris le temps, parce que vous avez pris du temps, effectivement, pour pouvoir le faire, j'imagine, parce que plusieurs des questions qui vous ont été posées étaient pertinentes et vous avez jugé opportun de faire le tour de la question.

Demeurent pour moi, par contre, deux préoccupations, je vous les exprime. Peut-être que vous aurez l'occasion d'y répondre de là où vous êtes, vous en jugerez. Je ne reviendrai pas sur le fond de la décision. Je ne partage pas en tout votre point de vue. C'est votre droit le plus strict, puisque vous présidez nos travaux, je l'accepte.

Page 4 de votre décision — et vous aurez compris que j'ai lue au même moment où vous l'avez prononcée, alors je vais tenter de faire ça au mieux et dans l'ordre — vous dites : «Il est vrai que [l'article] prévoit que l'Assemblée ne peut être saisie que d'une motion de procédure d'exception à la fois et qu'une telle motion ne peut porter que sur une seule affaire.» Je lis le feuilleton, M. le Président : «Débat restreint sur le motif de la convocation, la motion en vue de déterminer le cadre temporel des séances extraordinaires et la motion de procédure d'exception visant à...»

La motion dit : «Compléter le processus d'étude du projet de loi n° 9, [...]visant à accroître la prospérité[...] — ce sont les titres — ainsi que celui du projet de loi n° 21, Loi sur la laïcité...»

Je comprends de la décision, M. le Président, qu'il y a une motion d'exception par affaire. Ce que laisse sous-entendre le feuilleton à sa lecture, et je pense que c'est un peu ce que disait le collègue de la troisième opposition ce matin, c'est que la rédaction laisse sous-entendre qu'il n'y a qu'une seule motion pour les deux affaires. C'était la première chose que je souhaitais dire à cet égard.

La deuxième, M. le Président, j'ai soulevé l'enjeu du cadre temporel en disant — et là je vous entends et je sais très bien que notre Assemblée ne peut siéger qu'au-delà d'une période de 24 heures par séance : Il n'est pas impossible, M. le Président... le temps a couru depuis ce matin, mais il n'est pas impossible, M. le Président, que le leader du gouvernement, après avoir terminé le débat sur le projet de loi n° 9, décide de présenter sa motion pour le projet de loi n° 21.

Il me vient les deux questions suivantes, M. le Président. Il y aura Affaires courantes à 9 heures demain matin, ce qui veut dire, M. le Président, que, si le débat de l'une ou l'autre des motions qui est entamé n'est pas terminé, nous devrons suspendre pour faire ces affaires courantes. M. le Président, pour faire des affaires courantes, ça prend des documents, ça prend un feuilleton, ça prend un procès-verbal, ça prend un espace pour faire des déclarations de députés. Veuillez, s'il vous plaît, m'indiquer comment je dois me gouverner. Des déclarations de députés, d'ordinaire, on a jusqu'à 17 heures pour les présenter. Est-ce que mon groupe parlementaire peut, d'ici 17 heures, déposer? Est-ce qu'il y a une autre heure pour pouvoir le faire? Est-ce que nous recevrons le procès-verbal de l'Assemblée dans les temps requis, ce qui veut dire avant 8 heures le lendemain matin, pour le lendemain? Est-ce qu'il y aura demain, dans le cadre de cette Assemblée, dans le cadre de ce moment où il y a du flou, M. le Président, un feuilleton pour nos travaux?

Dans la mesure où nos travaux sont déjà convoqués pour des séances dans lesquelles il y aura présentation de deux motions d'exception, la question toute simple, M. le Président, qui vous est posée, c'est : Dans l'éventualité où le leader du gouvernement ne fait pas comme il l'a dit aux médias d'abord, c'est-à-dire de tenir la deuxième motion demain, comment doit-on nous gouverner pour nos travaux?

Le Président : Dans le premier des éléments, en fait, dans celui que vous avez évoqué, bien, c'est vraiment une motion par affaire, je vous le confirme. Alors, c'est dans le premier élément.

Eh bien, par la seconde, évidemment, tout est en fonction de ce qui sera présenté, annoncé. On verra en fonction du déroulement de la séance d'aujourd'hui. Vous l'aurez compris, hein, c'est en fonction de ce qui pourrait se passer. Alors, on le verra en fonction de la séance d'aujourd'hui et de son déroulement, M. le leader de l'opposition officielle.

• (14 h 50) •

M. Proulx : M. le Président, pour pouvoir faire cette deuxième séance, il faudra avoir ce feuilleton. Pour pouvoir faire cette deuxième séance, il faudra faire les étapes préalables au feuilleton et respecter nos règles.

Alors, ce que vous me dites, M. le Président, et c'est ce que j'ai entendu, c'est que tout ça dépend de la façon dont le leader va gouverner nos travaux. Si vous me dites que, maintenant, l'Assemblée est sous la responsabilité de monsieur, peut-être, mais ce n'est pas ça, M. le Président. Vous connaissez le cadre avec lequel vous devez travailler. Et je sais que vous êtes dans une drôle de situation, parce qu'il vous a placé dans une drôle de situation. Je vous ai demandé tout à l'heure de respecter le droit de tous les parlementaires. Vous avez là une question très simple, à laquelle vous pouvez prendre le temps ou me répondre, mais est-ce qu'il y aura feuilleton? Est-ce que les étapes préalables seront respectées? Est-ce que nous avons déjà l'assurance que, lorsqu'il y aura les affaires courantes demain, avant la période de questions, nos règles, notre règlement sera appliqué?

Pour le reste, ils sont suspendus, mais pour ceux-là, M. le Président, pour ces règles-là, je ne crois pas avoir lu nulle part qu'on avait le droit de les suspendre.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle, il y aura un feuilleton par séance, les dispositions du règlement seront respectées.

Interventions sur la décision. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, nous vous remercions d'avoir rendu cette décision et d'avoir pris le temps requis pour la rédiger. M. le Président, je tiens à souligner, dans votre décision, à la page 5, et en vous citant : «Il est donc clair que la possibilité de convoquer l'Assemblée en séances extraordinaires pour étudier plus d'une affaire est permise par les règles», ainsi qu'à la page 7 de votre décision : «Ce que je viens de vous expliquer découle des règles prévues par notre règlement tel qu'il a été modifié en 2009. À sa lecture, on ne trouve rien qui prévoit le nombre maximal de projets de loi qui peuvent être soumis à une procédure d'exception au cours d'une législature.» Le gouvernement, en présentant la motion pour les séances extraordinaires de ce matin, la procédure législative et la motion pour la procédure législative d'exception, a respecté les règles qui gouvernent l'Assemblée nationale en conformité avec notre droit, et il serait bien que les oppositions reconnaissent que le gouvernement respecte les règles qui gouvernent l'Assemblée nationale. Merci.

Le Président : D'autres interventions? M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Nadeau-Dubois : M. le Président, je ne m'éterniserai pas. Je veux vous dire, bien sûr, d'abord qu'on prend acte de votre décision. On vous remercie d'avoir pris le temps de nous donner une décision argumentée. Même si, bien sûr, on aurait souhaité un autre dénouement, on vous remercie de cette décision, on en prend acte.

Je veux quand même souligner quelques éléments, parce que je pense qu'en marge de votre décision principale vous dites des choses importantes, notamment sur comment cette Assemblée doit travailler et comment elle doit se transformer, si elle a à se transformer. Nous faisons partie des gens qui croient qu'elle doit se transformer, qu'elle doit être modernisée, cette Assemblée, qu'elle a besoin d'une cure de jeunesse, ça, c'est absolument certain, mais, vous le répétez dans cette décision, ces réformes-là doivent être menées par l'ensemble des députés, par l'ensemble des formations politiques, et nous nous attendons donc à une nouvelle invitation de votre part pour procéder à cette réforme parlementaire. Vous l'avez déjà lancée, cette invitation, à plusieurs reprises par ailleurs, lors de la dernière session. On espère que le leader du gouvernement sera intéressé à participer à cette réforme dans les prochains mois. Nous y serons, M. le Président, nous répondrons à cette invitation de votre part.

Et à l'avenir j'invite la majorité gouvernementale à, disons, passer par ce processus formel et global, comme vous le nommez vous-même, plutôt que d'aller directement annoncer des intentions, alors que, on le sait bien, ce n'est pas au gouvernement à décider comment cette Assemblée fonctionne, c'est à l'ensemble des parlementaires à le faire. Et nous serons au rendez-vous, M. le Président, pour rendre cette institution plus transparente, plus démocratique et aussi plus efficace, mais jamais en sacrifiant les droits des oppositions. Merci, M. le Président.

Le Président : Soyez convaincu, M. le leader du deuxième groupe d'opposition, que je vous inviterai avec plaisir, tous, bien sûr, à une rencontre de ce type. Autres interventions? M. le leader du troisième groupe d'opposition.

[...]
 

En Complément