Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

L'utilisation du calendrier requiert que Javascript soit activé dans votre navigateur.
Pour plus de renseignements

Accueil > Travaux parlementaires > Journal des débats > Index du Journal des débats

Index du Journal des débats - Participants

42-1 (27 novembre 2018 - )


PROULX Sébastien - Jean-Talon
Séance extraordinaire - Organisation - Motion sans préavis - 3700-4

Assemblée
Fascicule n°57, 15 juin 2019, pages 3700-3704

[...]

qui répondent aux besoins du marché du travail. Et j'ai eu l'occasion de le dire à plusieurs reprises, M. le Président : Pour ceux qui ont déposé une demande à l'époque où ils étaient sur le territoire québécois, ils seront invités en priorité. J'ai entendu aujourd'hui, à la période des questions, les collègues notamment de Québec solidaire dire : Faites quelque chose pour ces gens-là. J'ai déjà annoncé à l'Assemblée nationale par voie de motion que nous allions les inviter en priorité, ce n'est pas une nouveauté, M. le Président.

Mais je réitère, M. le Président, le message des groupes économiques qui ont eu cours, au cours des dernières semaines, notamment le 7 juin dernier. Huit groupes économiques, M. le Président, avaient demandé aux parlementaires d'adopter le projet de loi n° 9 avant la fin de la session, M. le Président, neuf groupes économiques. Or, ce qu'on a fait, en commission parlementaire, c'est qu'on n'a pas pu arriver à l'adoption du projet de loi. On n'a même pas pu, M. le Président, aller plus loin que l'article 14, M. le Président, malgré des heures et des heures d'étude. 55 h 1 min d'étude détaillée, M. le Président, alors que le projet de loi ne contient que 21 articles, M. le Président. Le projet de loi sur l'immigration, le projet de loi n° 77 présenté par la députée de Notre-Dame-de-Grâce, qui avait 125 articles, a pris 23 heures d'étude, M. le Président. Alors, voyez-vous, on se retrouve contraints, aujourd'hui, d'utiliser la procédure législative d'exception pour répondre à la volonté des Québécois de faire en sorte d'avoir une prospérité socioéconomique qui va bénéficier à tous les Québécois, incluant les nouveaux arrivants. Je vous remercie, M. le Président.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle, la parole est maintenant à vous.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Merci, M. le Président. Alors, on est dans une étape importante, je dirais, de notre processus d'exception qui est ce débat restreint, où on discute de l'opportunité de ce débat, mais on discute surtout de la légitimité de ce débat.

Maintenant que vous avez déclaré les motions recevables, M. le Président, bien, je tiens à rappeler, dans ce que nous avons dit tout à l'heure, que j'ai exposé à maintes, et maintes, et maintes reprise, M. le Président, qu'il y a une tendance, là, qui s'installe à l'Assemblée nationale. J'ai fait la démonstration, tout à l'heure, des agendas des ministres qui faisaient déjà, là... qui indiquaient ce qu'on va faire demain à une heure que vous et moi, là, on ne sait pas si c'est ça qui va arriver, dans les faits.

Alors, il y a, pour moi, deux aspects à traiter dans les prochaines minutes, M. le Président : il y a le contexte du pourquoi de ce projet de loi, le contexte du pourquoi on fait ce projet de loi sous bâillon, et il y a le contexte de la suspension des droits. C'est-à-dire, dans la mesure où nous sommes dans l'étude du projet de loi et qu'il y avait, M. le Président, au cours des derniers jours, une certaine collaboration, je dois le dire, pourquoi en sommes-nous, aujourd'hui, alors qu'il reste une question fondamentale, à suspendre les droits des parlementaires?

Je vous dirais, M. le Président, de notre côté, il y a des sentiments mixtes qui nous habitent. Le premier, c'est : Est-ce qu'on est surpris ou non de se retrouver avec ce projet de loi dans un bâillon? L'autre, c'est : Est-ce qu'on en est tristes? Même, plus que ça, M. le Président, est-ce qu'il n'y a pas une certaine colère de voir qu'alors qu'on pourrait étudier dans le temps, dans la sérénité, correctement ces projets de loi... que le leader, ministre, le gouvernement décident d'évacuer tout ce débat en fin de session pour pouvoir faire un crochet dans la colonne des engagements pris?

• (15 h 10) •

Je l'ai déjà dit, M. le Président, la majorité, l'élection, les promesses électorales, ce n'est pas parce qu'on a gagné l'élection et qu'on en avait fait la promesse que le projet de loi qui est déposé ici, M. le Président, est un bon projet de loi pour la population. Je fais référence à certains éléments qui ont été prononcés par le leader du gouvernement. Il a dit : Il y a 27 articles, M. le Président, on n'est rendus qu'à l'article 14. Ce qu'il n'a pas dit, M. le Président, c'est que, dans les jours où on a étudié ce projet de loi là, dans les 55 heures où il y a eu de l'étude, il s'est présenté 27 amendements, il y en a 24, si ma mémoire est bonne, que ma collègue porte-parole a dit tout à l'heure, il y a 24 amendements qui ont été reçus et acceptés par le gouvernement. Alors, pour ceux et celles qui nous écoutent, M. le Président, c'est plus qu'un amendement par article, il y a eu plus d'amendements que d'articles vus jusqu'à maintenant. Alors, pour le travail bien fait au départ, on repassera. M. le Président, on ne peut pas se présenter devant les Québécois puis leur dire : En passant, notre projet de loi... Puis il y a des gens qui nous regardent, là, ici, alors je peux m'adresser à eux. On ne peut pas faire accroire qu'on s'est présenté devant nous avec un projet de loi bien écrit, bien fait, avec tous les éléments, tous les éléments nécessaires pour améliorer le sort du monde puis voir que, dans les premières heures et dans les dernières heures, encore une fois, on prend du temps pour l'améliorer, puis on est au gouvernement, puis on accepte des amendements.

Alors, pour que les gens qui nous écoutent comprennent, quand tu es ministre dans un gouvernement et que tu reçois un amendement, c'est parce que c'est bon pour le Québec, c'est parce que c'est bon pour ton projet de loi. Ce n'est pas parce que c'est bon pour toi. Toi, tu es au-dessus de ça, habituellement, quand tu fais ce métier-là, hein? Toi, tu es dans la situation où tu es investi d'une responsabilité puis tu te retrouves dans la situation où tu acceptes des choses qui viennent d'ailleurs parce que, dans le discours, dans la discussion, dans le consensus qui s'établit en commission, on améliore les choses. Est-ce que vous pensez sérieusement, M. le Président, que, dans les prochaines heures, alors qu'on va débattre des derniers articles de ce projet de loi là... Pire encore, demain, M. le Président, on va débattre de plusieurs articles d'un projet de loi dont le fondement, là, se retrouve séparé entre les deux. Est-ce qu'on va être capable de proposer des amendements qui sont sérieux? Est-ce qu'ils seront pris en compte? M. le Président, c'est une question qui se pose. Et je pense que la réponse, elle est déjà connue d'avance.

Je l'ai dit tout à l'heure, M. le Président, moi, je vois une tendance s'imposer. Ce n'est pas pour rien, M. le Président, qu'à chaque semaine je viens ici, à la rubrique des renseignements sur les travaux, vous demander à vous ou à certains de vos collègues, vice-président ou vices-présidentes, de rendre une décision, de prendre acte de la situation, de demander du respect pour les parlementaires, mais c'est parce qu'on bouscule les façons de faire. Pas parce qu'on bouscule des affaires qu'il faut changer. Non, on bouscule ce qui fonctionne, on bouscule les parlementaires. On se retrouve dans la situation où on se dit : Bien, finalement, j'aimerais ça mettre ça à ma main, cette affaire-là, ici. Bien, cette affaire-là, M. le Président, là, c'est l'assemblée législative des Québécois. Ici, là, c'est l'espace dans lequel les parlementaires ont tous les mêmes droits. C'est l'espace où on discute, on bonifie, on bat des amendements, des articles et on adopte des lois.

Je l'ai déjà expliqué, M. le Président, puis je vais le réitérer encore une fois, le projet de loi, il appartient au gouvernement, il appartient à celui qui le porte jusqu'au jour où il le dépose. À partir du moment où il est déposé dans cette Assemblée, M. le Président, il est pris en charge par l'Assemblée, il suit un processus parlementaire, il est sous votre protection et celle des collègues pour qu'on arrive, à la fin, si c'est un bon projet, à son adoption, et, si c'est un bon projet, même s'il y a des gens qui votent contre, à une adoption avec bonification. C'est comme ça, M. le Président, qu'on fait des lois au Québec. Et c'est pour ça que les gens qui connaissent peu notre processus sont souvent surpris, et agréablement surpris d'aller écouter ce qui se passe en commission parlementaire et de se rendre compte, d'abord, de la collégialité, du respect et de ces échanges souvent très sérieux, parce qu'il y a des gens pour épauler le ministre ou la ministre, parce qu'il y a des discussions sérieuses, parce que ça soulève des questions. Combien de fois, M. le Président, que, soit dans l'opposition ou au gouvernement, j'ai vu, j'ai entendu, j'ai moi-même proposé ou j'ai reçu des questions qui m'ont amené à réfléchir et qui ont fait qu'on a amélioré des choses? Et c'est tant mieux, M. le Président.

Et le problème, c'est qu'actuellement on est dans la situation où je suis obligé de référer aux propos du premier ministre. À moins qu'il nous avise d'avance, à l'avenir, là, quand il parle, ce n'est pas important. Puis là, maintenant, quand il parle, c'est très important. À ce moment-ci, écoutez-le pas vraiment parce que ce n'est pas vrai, ce qu'il a dit, ou il va s'excuser demain. Non, la parole du premier ministre, quand elle est prononcée, quand elle est donnée, bien, nous, on pense que ça vaut quelque chose, on pense que c'est l'orientation ou les orientations qu'il veut donner aux Québécois. On pense que, quand le premier ministre s'exprime, M. le Président, bien, ce sont les orientations du premier ministre. Et, jusqu'à maintenant, là, autant dans ce projet de loi que dans d'autres, autant sur notre procédure parlementaire que sur notre Parlement, M. le Président, moi, je trouve ça inquiétant.

D'abord, sur ce projet de loi là proprement dit, on avait, du côté du Parti libéral du Québec, fait trois propositions, on avait mis de l'avant trois propositions en disant : Si vous répondez à ces propositions, qui s'apparentent à des conditions, bien, vous pourrez faire procéder votre projet de loi, le sortir de commission, et on votera contre pour les raisons qui sont les nôtres. Il n'était pas question de régionalisation, ni de moyens pour la francisation, ni de moyens pour améliorer les pouvoirs du gouvernement ou de ceux et celles qui vont participer à l'amélioration et la réussite de l'intégration de l'immigration. Non. Il était question de résidence permanente, il était question de test des valeurs, il était question de mécanismes d'encadrement et de bureaucratie et il était question des 18 000 dossiers, des 50 000 personnes auxquelles le Québec a donné sa parole.

Le Québec a donné sa parole parce que c'est un processus dans lequel les gens se sont inscrits, puis on a dit : Oui, on va vous traiter, on va traiter votre dossier et on va vous donner une réponse. Le premier ministre, au nom du gouvernement du Québec, en janvier, il a donné sa parole, il a dit : On va les traiter, les dossiers, puis après ça il est revenu sur sa parole. Bien, le problème, M. le Président, c'est qu'il est revenu sur sa parole à lui, mais, en faisant ça, c'est qu'il a renié la mienne aussi. Mais, moi, M. le Président, il ne m'a pas demandé mon avis. Quand il a changé d'idée, il n'a pas appelé chez nous pour me dire : M. Proulx... ou : Sébastien, serais-tu d'accord que je dise l'inverse de ce que j'ai dit au mois de janvier? Serais-tu d'accord que le Québec ne fasse pas ce qu'on s'était engagés à faire? La réponse, c'est non, M. le Président. Il ne m'a pas consulté. Il ne m'appelle pas souvent, je vous dirais, mais, dans ce contexte-là, il ne m'a pas appelé. Mais c'est tous les Québécois qui sont touchés par ça, M. le Président. Tous les Québécois, cette journée-là, se sont dit : Bien, le premier ministre a parlé pour nous.

Mais ça, M. le Président, c'est lourd de conséquences, parce qu'au moment de la présentation du projet de loi c'est moi qui se lève à l'Assemblée nationale pour poser une question au leader du gouvernement et ministre, puis il me répond : La procédure judiciaire qui est intentée pour me faire respecter le traitement des dossiers est saugrenue. Ça, ce n'est pas mes mots à moi, ça, M. le Président, vous étiez présent, c'est ceux du ministre. Et là le lendemain ou dans les jours qui ont suivi, bien, les avocats lui ont répondu. Pire encore, M. le Président, le tribunal lui a répondu. Le gouvernement du Québec a obtenu, cette journée-là, un jugement défavorable, voire une condamnation pour travailler et traiter ces dossiers tant et aussi longtemps que le projet de loi n'était pas adopté. Je peux comprendre, M. le Président, qu'on veuille aller vite avec le projet de loi, si on ne veut pas traiter les dossiers, mais, la cour, ce qu'elle a dit, c'est : Tant et aussi longtemps où le régime juridique n'a pas changé, vous avez la responsabilité de les traiter.

Sur les séances, M. le Président, je trouve ça extraordinaire, ce que j'ai entendu, encore plus extraordinaire que la procédure dans laquelle on est aujourd'hui, parce que les deux débats qu'on va vivre dans les prochains jours, les deux projets de loi qui ont été déposés cette session-ci, dont l'étude a commencé, les deux qui vont se conclure dans une procédure de bâillon, M. le Président, ce sont des projets de loi qui sont pilotés par le même homme, qui est le leader du gouvernement et qui est le ministre de l'Immigration et de la laïcité. Il est ministre de la laïcité pour le temps du projet de loi, M. le Président, parce que, il me semble, et on en parlera demain au dernier article, après ça il se cherche un successeur ou quelqu'un d'autre pour s'en occuper. C'est écrit dedans. Il va falloir confier les problèmes qui viendront de ce projet de loi là à quelqu'un d'autre. Mais, tant et aussi longtemps qu'on est dans la loi, tant et aussi longtemps qu'on est dans notre processus, c'est lui qui s'en occupe. Et ça, M. le Président, c'est presque aberrant, parce qu'à chaque jour qu'on demandait de siéger ou qu'il nous demandait de siéger, bien, une journée sur deux, il nous disait : Je ne peux pas parce que je suis avec vos collègues dans l'autre dossier. Alors, presque pour pouvoir avoir du plaisir ou pour pouvoir rendre ça agréable puis pour qu'ils puissent se parler, c'étaient presque les mêmes collègues dans un dossier puis dans l'autre, on s'est dit : Peut-être qu'ils vont pouvoir travailler sur les deux en même temps. Bien non, M. le Président, ça ne fonctionne pas comme ça, notre Assemblée.

Quand il pilote en commission parlementaire le projet de loi n° 9 le mardi, puis qu'il est dans le projet de loi n° 21 le mercredi, puis qu'il revient le jeudi dans le projet de loi n° 9, bien, il a manqué deux jours pour faire la laïcité. Quand il fait l'inverse, M. le Président, il a manqué deux jours pour faire l'immigration. Alors, on ne peut pas accuser les oppositions de ne pas avoir pris le temps... d'avoir pris trop de temps. M. le Président, vous devriez reconnaître, si vous en étiez capable, qu'il n'a pas pris assez de temps, que l'organisation des travaux, qui est sous sa responsabilité, mais l'organisation du Conseil des ministres, qui est sous l'autorité de l'homme qui est le premier ministre, bien, je veux dire, a été déficiente. M. le Président, on lui a confié ces deux mandats. C'est ce qui fait qu'on a pu commencer l'étude article par article de l'immigration au mois d'avril et qu'on n'a commencé l'étude par article du projet de loi sur la laïcité qu'en juin, il y a à peine 10 jours, M. le Président, 10 jours. On en reparlera demain, de celui-là, mais ça ne fait pas 10 jours, M. le Président, ou presque que nous travaillons sur ce dossier. Alors, dire, M. le Président, qu'on n'a pas assez travaillé en temps mais trop travaillé pendant les commissions, M. le Président, «saugrenu» était ses mots; je les partage.

M. le Président, on est dans un bâillon, alors on est dans une période ou vous et moi, on doit constater que, par la majorité, le gouvernement choisit d'adopter une loi plus rapidement, donc va choisir également le cadre temporel dans lequel on va le faire. Le gouvernement va choisir d'écouter et ne pas écouter, dans les prochaines heures, les oppositions, qui voudront présenter des propositions d'amendement. S'il n'entend aucune demande, s'il décide de ne faire aucune collaboration, aucun geste de collaboration, bien, je peux vous annoncer sans surprise, M. le Président, que ce sera le projet de loi n° 9 tel qu'il est rendu au moment où on commence son étude par article, dans quelques heures, que le projet de loi sera adopté, donc la fin, M. le Président, sera la même qu'il y aura dans les prochaines heures. Bien, j'ai dit tout à l'heure, M. le Président, puis je vais le répéter parce que c'est important, l'enjeu principal, actuellement, dans ce projet de loi là, c'est le traitement des 18 000 dossiers, c'est les 50 000 personnes qui sont touchées par la décision de Québec. Puis je ne dis pas «du Québec», M. le Président, parce que je suis convaincu que, si tu poses la question à plein de Québécois individuellement, ils vont se gratter la tête, pour certains d'entre eux, puis ils vont dire : Il me semble qu'une parole donnée, c'est une parole donnée. Il me semble que ça ne nous fait pas une belle réputation à l'étranger. Il me semble qu'on pourrait s'arranger pour les traiter, les dossiers. Il me semble que les gens qui sont au Québec qui aujourd'hui sont très inquiets ne méritent pas le traitement qu'on leur réserve. C'est ça que les gens nous diraient. Peut-être qu'ils veulent qu'on l'adopte rapidement le projet de loi, mais ils voudraient qu'on s'occupe des gens. Ils voudraient qu'on respecte notre parole à la face des gens puis ils voudraient qu'on respecte la réputation du Québec et qu'on la protège, M. le Président. Et ça, il y a quelque chose d'irréel, il y a quelque chose de très triste, M. le Président, de voir qu'on va associer la rupture d'un engagement du Québec et la rupture de la possibilité pour les parlementaires de se prononcer. Peut-être qu'à force de travail et de persévérance, M. le Président, on serait arrivés à un autre résultat, peut-être qu'on aurait trouvé un compromis avec le ministre.

Vous savez, dans l'organisation de ce projet de loi là, c'est dans les derniers articles, si ce n'est pas le dernier, là, alors c'est vers la fin qu'il faut parler de ça. Mais ce n'est pas moi qui ai fait la numérotation, M. le Président, ce n'est pas nous qui avons choisi que la question des 18 000 dossiers se retrouve à la fin. Ce n'est pas notre loi, c'est sa loi, c'est celle du gouvernement. Alors, dans ce contexte-là, M. le Président, je pense que c'est gênant fois 10 de se retrouver dans la situation où on va, dans la même phrase, dire : Nous ne respecterons pas notre parole et nous le ferons en suspendant les droits des parlementaires qui voudraient parler pour vous, ceux et celles qui sont touchés. Moi, je pense qu'il aurait été souhaitable d'agir différemment. Je pense que, devant les Québécois, devant ceux qui nous regardent, ailleurs, il aurait fallu le faire différemment.

Cette tendance, M. le Président, cette façon de faire, là, elle est tout le contraire de ce qu'a dit le premier ministre lorsqu'il a fait son discours d'ouverture, tout le contraire du moment où il a prononcé des mots, lors de l'assermentation de son conseil des ministres. Il a parlé d'humilité, de respect, il a parlé de travailler pour tous les Québécois. Mais, pour le traitement des 18 000 dossiers, M. le Président, en commission parlementaire, dans l'espace public, je n'ai pas entendu quelqu'un dire haut et fort : Moi, là, je veux que vous abandonniez ces gens pour adopter votre loi. Je n'ai pas entendu ça, M. le Président. S'il y en a, ils nous les présenteront. On aura quelques heures à faire ensemble. Qu'ils viennent nous dire, là : Voici des gens qui veulent qu'on renonce à traiter les dossiers, voici des gens qui veulent qu'on renonce à la parole donnée, voici des gens qui veulent qu'on bouleverse la vie de ceux et celles qui sont au Québec aujourd'hui. S'il y en a, M. le Président, ils nous le diront. Mais ce n'est pas vrai que la majorité gouvernementale est l'équivalent ou correspond à une majorité de gens, M. le Président, qui veut ça, ce n'est pas vrai. On est tous, dans nos circonscriptions, on est tous, sur le terrain... on est tous arrêtés par des gens, nous aussi. Ils ne nous tapent pas tous dans le dos pour nous dire de faire ce que le premier ministre veut faire, ce n'est pas vrai, M. le Président.

• (15 h 20) •

Alors, dans ce contexte-là, ça m'attriste de voir que les mots du premier ministre, les premiers mots du gouvernement, les interventions du gouvernement, qui nous disait : On va travailler pour tout le monde, en humilité, dans un cadre où il y aura de la sérénité, bien, ça a duré le temps de la saison à laquelle nous étions. L'hiver est venu vite, M. le Président, et il a été très long.

Ça m'a fait sourire, parce que je suis retourné dans le passé, et ce n'est pas d'hier que le premier ministre, il n'aime pas nos travaux parlementaires. Vous savez, le premier ministre, il a été ministre de l'Éducation puis, en 2001, il a suscité des débats ici, à l'Assemblée.

En 2001, M. le Président, c'est intéressant, lors d'une motion du mercredi et même d'une interpellation quelques années avant, M. le Président, le premier ministre, qui était, à ce moment-là, ministre de l'Éducation, bien, il disait que c'était une perte de temps, ici, il disait que ça ne servait à rien de faire ça. Il disait... Lui, dans le fond, il voulait faire son travail un peu comme on lui reproche aujourd'hui de gérer son gouvernement, comme un conseil d'administration.

Vous savez qu'il y a même un député qui a soulevé une question privilège contre le premier ministre, qui à l'époque était ministre de l'Éducation. Il y a eu un débat, M. le Président, ici, là, un débat sur une motion de privilège qui a été faite parce que le premier ministre, alors ministre de l'Éducation de l'époque, avait dit cela. On n'a pas reconnu la question du privilège, on n'a pas reconnu ce moment où le premier ministre, à ce moment-là, aurait atteint au privilège parlementaire de ceux et celles qui se sentaient lésés et qui ont dénoncé et déposé. Par contre, M. le Président, la décision, elle disait ceci : «Toutefois, même si ces propos ne constituent pas un outrage au Parlement, ils banalisent et dévalorisent le rôle de l'Assemblée par rapport au pouvoir exécutif.» M. le Président, c'est une décision qui a été rendue le 28 novembre 2001 par le président de l'époque, Jean-Pierre Charbonneau.

Ça, M. le Président, c'est la pensée du premier ministre. Moi, je ne pensais pas que c'était celle-là. Moi, je pensais que la pensée du premier ministre, c'est ce que j'avais entendu en octobre et en novembre, sincèrement. Mais, jusqu'à maintenant, M. le Président, j'ai l'impression... Je remonte en arrière, puis ce que j'entends, c'est cet agacement chez lui que nos travaux parlementaires, c'est un peu de trouble, cette affaire-là, puis, si on pouvait faire mieux puis faire vite, ce serait tant mieux.

Il y a aussi, M. le Président, des choses... Parce qu'il y a de l'ironie, dans la vie, puis la vie nous amène son lot de surprises, parce que le passage de l'opposition au gouvernement, ça amène parfois des choses rigolotes, parce que des fois on dit des choses ici puis, quand on s'en va s'asseoir de l'autre côté parce qu'on a gagné l'élection, bien, on essaie de ne plus penser à ce qu'on disait quand on était ici. Mais il y en a, des moments drôles, hein, parce que, lorsqu'il y a eu la politique énergétique du Québec, M. le Président...

Ça, c'est... La politique énergétique du Québec, c'est un document extrêmement important, je vais plaider pour ma paroisse, M. le Président, c'est un document qu'on a mis de l'avant, une politique qui a été mise de l'avant par notre gouvernement. Bien, cette politique-là, M. le Président, là, c'est celle qui actuellement fait office de politique énergétique pour le gouvernement, alors le gouvernement actuel, là, travaille dans le cadre de la politique énergétique de l'ancien gouvernement. À l'époque, c'était épouvantable au point où on avait bloqué les travaux. Alors, on n'a pas voulu, M. le Président, adopter de manière régulière la politique énergétique du Québec. On n'était pas en train de suspendre des droits à la charte québécoise des droits et des libertés sous bâillon, là, c'était une politique énergétique, c'était une vision énergétique qui était beaucoup plus développement durable et lutte aux changements climatiques que l'était la CAQ au moment où ce projet-là était devant l'Assemblée. Alors, ils ont bloqué les travaux.

Alors, c'était, à ce moment-là, la députée et vice-présidente de Saint-Hyacinthe : «...j'aimerais bien vous dire que c'est un plaisir pour moi aujourd'hui de prendre la parole au salon bleu, mais ce serait vous mentir, parce que c'est une journée triste pour la démocratie...» Parce qu'il y avait un bâillon sur la politique énergétique. Alors, moi, je ne peux pas dire que c'est triste quand on suspend les droits de concitoyens sous bâillon parce qu'on modifie la charte des droits et libertés, mais, pour une politique énergétique, là, qui est une vision sur 30 ans du développement durable au Québec, ça, c'était triste.

Ensuite, le leader du gouvernement : «C'est pour ça [qu'avec] le bâillon, à la sauvette — à la sauvette, M. le Président — et de nuit, qu'ils essaient de le passer dans la gorge du peuple québécois, puis [après ça] on va dire non[...], on va dire non avec beaucoup de fierté.» Le même homme, M. le Président, qui à l'époque dénonçait les bâillons en disant : Je suis fier de les dénoncer, hier, M. le Président, nous a dit : Aujourd'hui, je suis fier d'en faire. Alors, tu sais, pour les changements d'orientation, M. le Président, regardez à votre droite, il n'y a pas mieux.

Il y en a plein, des choses comme ça, M. le Président. Le ministre responsable de la Transformation numérique accusait l'ancien gouvernement de ne pas avoir la majorité nécessaire d'intentions de vote pour faire des bâillons et, pour bloquer des projets de loi, à ce moment-là, il disait : Écoute, il y a 58 % du monde qui n'ont pas voté pour vous. C'est épouvantable. Vous ne pouvez pas faire ces bâillons-là, vous n'avez pas la légitimité pour le faire. M. le Président, il y a 63 % des gens qui n'ont pas voté pour eux. Puis, dans ce 37 % là qui ont voté pour eux, ce n'est pas vrai, M. le Président, que les 37 % ont voté pour annuler les 18 000 dossiers, pour mettre de côté des gens qui veulent travailler au Québec puis pour renier la parole du gouvernement du Québec. Ce n'est pas vrai, M. le Président.

Alors, c'est drôle comment les choses peuvent changer. Mais il faut se rappeler, M. le Président, que ce n'est pas parce qu'on avait trop d'intensité d'un côté qu'on peut aujourd'hui faire abstraction de ce qui s'est dit dans le passé.

• (15 h 30) •

Et, M. le Président, c'est un projet de loi important pour la régionalisation, c'est un projet de loi important pour la francisation, on l'a salué, M. le Président. Quand est arrivé le budget du ministre des Finances, que je salue, il avait inscrit, dit noir sur blanc qu'il y avait des sommes importantes pour la francisation. On a tous salué cela, M. le Président. Bien, vous savez quoi? On est dans la situation actuelle, où ils peuvent bénéficier de surplus importants pour faire des choses importantes. Tant mieux, M. le Président, tant mieux si aujourd'hui on a la volonté d'investir... la volonté et surtout la capacité d'investir davantage en francisation, tant mieux, M. le Président. Mais on ne veut pas le faire et on ne veut surtout pas faire ce débat-là sous bâillon en mettant de côté une question aussi fondamentale que l'équité entre les gens, M. le Président, que l'égalité entre les gens puis que la parole donnée dans notre société.

Alors, ce projet de loi là, M. le Président, il a du bon, il a du mauvais. On a fait des gains, il y a eu des amendements qui ont été présentés et qui ont été acceptés. De nos trois conditions, M. le Président, il y en a au moins deux, que je peux dire, et ma collègue porte-parole pourra le dire à un autre moment... Il y a eu des gains. On n'a pas tout eu, mais il y a eu des gains, M. le Président, signe d'une collaboration, tardive, mais signe d'une collaboration.

Maintenant, M. le Président, il restait un point, il restait un point fondamental, c'est la parole donnée des Québécois à des gens qui veulent venir contribuer au Québec. Et ce qu'on dit, de notre côté, c'est qu'il ne faut pas les laisser tomber. Ce qu'on dit, de notre côté, c'est qu'il faut travailler avec eux aussi, quitte à mettre des efforts pour traiter les dossiers en parallèle, parce qu'on le sait, M. le Président, de notre côté, qu'on peut travailler avec ces dossiers. On a des collègues ici, M. le Président, qui ont été ministres de l'Immigration, qui savent très bien, quand le premier ministre dit que ce n'est pas possible, que ce n'est pas vrai. On le sait, M. le Président. Ils viendront le dire ici, dans cette Assemblée. Alors, dans ce contexte, M. le Président, je réitère que, de notre côté, cette motion d'exception, cette procédure d'exception n'a pas lieu d'être, qu'elle n'est pas légitime parce qu'il y avait de la volonté de travailler de l'ensemble des parlementaires, parce qu'on avait la capacité, dans un temps donné, de terminer les derniers articles. Et, n'eût été de l'incapacité du ministre de se séparer en trois pour faire trois jobs en même temps, je suis à peu près convaincu, M. le Président, que le dénouement serait différent.

Alors, dans ce contexte, M. le Président, je vais m'asseoir en vous disant que nous sommes contre ce bâillon, je vous l'ai déjà dit, que nous croyons qu'il n'est pas légitime, je vous l'ai déjà dit. Mais je vais faire ce que bien d'autres avant moi ont fait aujourd'hui, M. le Président, je vais vous dire que c'est un jour triste pour le Québec. Pas triste parce qu'on adoptera une loi sous bâillon seulement mais parce qu'on va le faire en reniant un engagement du peuple du Québec envers des gens qui voulaient contribuer au développement du Québec. Et ça, pour cela, M. le Président, je vais ajouter et insister : c'est très triste. Merci, M. le Président.

Le Président : Merci. Je cède maintenant la parole au leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. C'était écrit dans le ciel. Personne ici ne peut sérieusement prétendre aujourd'hui être surpris par le dénouement de cette session parlementaire. Tout le monde le savait et tout le monde le savait depuis un bon moment, du premier ministre aux députés indépendants, en passant par l'opposition et pas mal tous les journalistes de la Tribune de la presse. C'était clair comme de l'eau de roche depuis longtemps, notre session, elle finirait sur une très mauvaise note, elle finirait sur un bâillon.

C'était un coup de force prévisible, et prévisible d'abord pour des raisons très pratico-pratiques. Pour dire les choses simplement, le gouvernement a très, très mal planifié les travaux parlementaires. Le leader parlementaire n'est pas dépourvu de qualités, et l'une d'entre elles, c'est d'être très, très bon pour répéter toujours la même chose, même quand les faits tendent à démontrer le contraire de ce qu'il dit. Le leader du gouvernement, les ministres du gouvernement, le premier ministre lui-même répètent depuis des semaines à peu près trois mots en boucle : obstruction, blocage — j'ai même entendu «niaisage» — de la part des oppositions.

Qu'en est-il vraiment, M. le Président? La réalité, c'est que les deux bâillons qu'on va vivre en fin de semaine arrivent beaucoup plus vite que les bâillons précédents, parce que, s'il est tristement vrai de dire que les bâillons ne sont pas exceptionnels dans notre vie parlementaire, on ne peut pas prétendre pour autant que le double bâillon qu'on vit en fin de semaine relève du «business as usual». En effet, si on remonte jusqu'à la 40e législature, jamais, jamais n'a-t-on vu un gouvernement utiliser le bâillon avec autant d'impatience et de précipitation.

Et ça, M. le Président, ce sont les faits. Et je vais vous le démontrer. On a fait l'exercice, on est allés calculer, lors des précédentes utilisations du bâillon, combien il y avait eu d'heures de débats en commission parlementaire lors de l'étude article par article des projets de loi pour essayer de mesurer le niveau d'impatience et de précipitation du gouvernement. Et ce calcul, M. le Président, tout le monde peut le refaire, c'est un calcul qui est objectif et les résultats sont indéniables. Le leader de l'opposition officielle parlait du projet de loi n° 106 sur la Politique énergétique du Québec. C'est vrai, et malheureusement, ce projet de loi là a été adopté sous bâillon, mais il l'a été, adopté, après à peu près 114 heures de débats en commission parlementaire. Le projet de loi n° 10, qui réformait le réseau de la santé, qui était un mauvais projet de loi selon Québec solidaire et qui malheureusement a été adopté également sous bâillon par un gouvernement libéral, mais il l'a été après 77 heures environ de débats en commission parlementaire.

Les deux projets de loi qu'on se prépare à adopter sous bâillon, M. le Président, en fin de semaine, ont été respectivement débattus 55 et 32 heures en commission parlementaire. Les lois caquistes sur l'immigration et la laïcité vont être enfoncées dans la gorge des oppositions après seulement 32 et 55 heures de débats lors de l'étude détaillée en commission parlementaire.

Et là je sais que, pour beaucoup de gens qui nous écoutent, on se dit : 32 heures, c'est long. 55 heures, c'est long. C'est en masse. Bien, l'affaire, M. le Président, c'est qu'ici, à l'Assemblée nationale, on n'écrit pas des cartes de fête. On écrit des projets loi. Et écrire un projet de loi, débattre d'un projet de loi, étudier un projet de loi, améliorer si possible un projet de loi, ça prend, oui, du temps. Et d'ailleurs ça prend plus de temps au Québec que dans les autres Parlements canadiens. L'Assemblée nationale du Québec se distingue, quand on la compare avec les autres législations canadiennes, par le fait que, oui, les parlementaires québécois prennent plus de temps en commission parlementaire pour les étudier, les projets de loi déposés par les différents gouvernements. Est-ce que c'est une tare? Bien sûr que non. C'est le contraire. Ça devrait être un objet de fierté pour les parlementaires québécois.

«Fierté» est un mot qui revient souvent dans la bouche du premier ministre et des ministres de la Coalition avenir Québec. Retrouver la fierté d'être Québécois. Bien, un élément qui devrait être source de fierté, c'est précisément le fait qu'on a une culture politique qui valorise le dialogue, qui valorise la discussion en commission parlementaire, ce qui nous permet d'adopter une majorité de nos projets de loi à l'unanimité, ici, à l'Assemblée nationale du Québec. Donc, pour un gouvernement qui veut remettre la fierté québécoise à l'ordre du jour, bien, voilà un élément de fierté qu'ils oublient savamment, M. le Président.

Dernier détail. En fait, c'est tout sauf un détail, M. le Président. Je porte à votre attention le fait que le projet de loi qui va être étudié le moins longtemps, celui sur la laïcité, puisqu'il n'a été étudié, donc, que 32 heures lors de l'étude article par article, c'est également le projet de loi qui va suspendre la charte des droits de la personne, la charte des

[...]
 

En Complément