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Index du Journal des débats - Participants

42-1 (27 novembre 2018 - )


LÉVESQUE Sylvain - Chauveau
Protection des renseignements personnels - Commission permanente des finances publiques - Audition publique - Affaire inscrite (motion) - 4018-9

Assemblée
Fascicule n°60, 18 septembre 2019, pages 4018-4019

[...]

parce qu'il fait du financement sur x nombre de temps, ils sont conjoints solidairement les deux. Si ton appareil ne fonctionne pas, puis que tu paies encore, puis que le magasin d'ameublement ne veut pas te réparer, la compagnie qui t'a financé doit s'assurer que ton meuble soit réparé ou remplacé, particulièrement pour les électroménagers. Conjoints solidairement.

Je confie mes données à un magasin d'ameublement, je confie mes données à un garage automobile, je confie mes données personnelles dans une transaction commerciale. Pourquoi ne pas protéger moi, le consommateur, quand je fais une transaction commerciale? C'est ça, la Loi de la protection du consommateur, M. le Président — bienvenue sur le trône. C'est ça. Pourquoi ne pas aller rouvrir cette loi-là aussi pour qu'on puisse avoir la bretelle, les ceintures puis tout ce que vous voulez pour protéger?

• (16 h 30) •

Moi, j'ai entendu le collègue, l'autre bord, parler d'un incident. À 2,9 millions de personnes dans une institution financière, je n'appelle pas ça un malheureux incident du tout, du tout. Quand on regarde la quantité de données qui est disponible dans les mains des institutions gouvernementales, bien, je ne vois pas pourquoi on ne les entendrait pas. Moi, je suis intéressée, M. le Président, à entendre ce que les autres ont à dire dans la manière dont ils protègent nos données. Je suis intéressée à entendre les spécialistes qui travaillent sur la question, y compris en cybersécurité, pour comprendre comment ça fonctionne puis savoir ce qu'on doit faire.

Ce que je ne suis pas intéressée, M. le Président, c'est de me faire dire par le premier ministre qu'on ne se laissera pas dicter notre conduite par les membres d'une commission. Le législatif, c'est une chose, puis l'exécutif, c'en est une autre. Puis moi, comme critique de la protection des consommateurs, je suis parfaitement légitimée de demander au gouvernement : Qu'est-ce qu'on fait pour protéger les 8 millions de Québécois, qui sont tous des consommateurs? Donc, vous comprendrez que, lorsqu'on inclut des groupes qui travaillent pour les consommateurs dans une motion, M. le Président, c'est tout à fait légitime.

Le collègue a dit, de l'autre côté : Oui, mais on va avoir des occasions sur les consultations. M. le Président, on soumet des listes de groupes, on se les fait couper au quart, puis on est obligés de négocier, à part de ça, très sérieusement, pour être sûrs que les gens puissent venir, puis on se fait dire : Bien, j'ai entendu tel groupe, je n'ai pas besoin d'entendre le deuxième groupe. Je trouve que c'est un peu particulier de se faire dire : Oui, oui, il va y avoir des lois, on va les entendre, les groupes. Non. Pourquoi on ne travaille pas tous ensemble?

Le seul objectif qu'on a, c'est de protéger les données de tout le monde, des Québécois, des consommateurs. Puis savez-vous quoi, M. le Président? Entre le moment où la première motion a été déposée puis aujourd'hui, il y a eu des groupes qui se sont ajoutés. Puis savez-vous quoi? Avant le dépôt des prochains projets de loi, M. le Président, il y a certainement d'autres groupes qui vont s'ajouter.

C'est une question qui est importante, c'est une question qui fait l'unanimité chez tous les parlementaires de l'opposition, et j'ai beaucoup de difficultés à accepter qu'on nous dise non, qu'on détienne la vérité, alors qu'on devrait tous travailler ensemble là-dessus, M. le Président. Et, si la ministre est vraiment sérieuse et qu'elle veut protéger les gens, bien, j'espère bien que, demain, elle votera en faveur de notre motion, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Je reconnais maintenant M. le député de Chauveau, en vous rappelant qu'il reste 9 min 35 s à votre groupe.

M. Sylvain Lévesque

M. Lévesque (Chauveau) : Merci beaucoup, M. le Président. Très intéressant de discuter de ce sujet-là aujourd'hui, un sujet qui touche beaucoup de personnes, en fait tout le monde. La protection des données personnelles, ça touche l'ensemble des Québécois, et c'est normal, il y a une crainte.

Puis j'écoute depuis tantôt mes collègues, notamment le ministre des Finances, le ministre responsable de la Transformation numérique. Je ne peux pas prétendre, M. le Président, que j'ai la connaissance technique de nos ministres ici présents, mais je vais vous parler un peu plus à titre de citoyen, comment moi, je le vois.

Puis évidemment c'est un grand drame qu'ont vécu plusieurs personnes récemment. On parle d'incident, oui, un incident, mais très grave, quand même, 2,7 millions de personnes qui ont été touchées, dont 200 000 entreprises également. Le député de Rosemont en parlait. Lui-même a été touché ainsi que son épouse. C'est triste. Moi, je n'ai pas vécu ça personnellement, j'en suis très heureux, mais j'ai une pensée pour les citoyens de ma circonscription. Plusieurs, dans Chauveau, m'en ont parlé qui, eux, ont été touchés personnellement. Puis évidemment ça crée beaucoup d'insécurité, on ne sait pas ce qui va se passer avec ces données-là, les données qu'on perd, qu'est-ce qui va survenir. Alors, ça, c'est stressant.

Mais, vous savez, M. le Président, la société a tellement évolué. J'ai 45 ans aujourd'hui. On parle juste des données bancaires, par exemple. Lorsque j'étais enfant, on transigeait toutes nos transactions avec de la monnaie papier, de la monnaie dans nos poches. On a passé aux chèques, aux cartes de crédit, à la carte de débit. Puis aujourd'hui tout se passe numérique, à peu près, bien rarement on a de l'argent sur nous, puis on paie nos factures. Puis c'est évident que tout ce qui se fait numériquement, bien, ça occasionne aussi que des personnes tentent de se l'approprier : ton numéro d'assurance sociale, ton numéro d'assurance maladie, permis de conduire, et j'en passe, là. Puis, si, malheureusement, tu perds tes données, bien, on peut peut-être te frauder. Oui, il y a de la protection qui se fait au niveau du système bancaire canadien, qui est un des plus solides au monde, fort heureusement. Mais, les gens, ce qu'ils nous disent, c'est : Protégez-nous, protégez-nous, de grâce, on veut être protégés de ça. Puis les fraudeurs ont toujours des bons trucs pour venir arracher l'information.

Mais malheureusement — j'ai fait quelques recherches, M. le Président — ce n'est pas la première fois que ça arrivait dans l'histoire. On a quand même été alarmés. La technologie avance vite, mais il y a des situations qui sont arrivées. Les données bancaires, c'est arrivé notamment à la TJX Companies en 2006, qui est une compagnie d'épargne, une société d'épargne américaine. Il y a Heartland Payments Systems en 2008, une entreprise transactionnelle américaine également. Il y a le U.S. Office of Personal Management en 2012 puis J.P. Morgan en 2014, sans oublier l'épisode d'Equifax. Donc, vous voyez, M. le Président, c'est des événements, des épisodes et des moments dramatiques pour ces populations-là.

Donc, on savait que le Québec n'était pas à l'abri non plus de vols de données personnelles. Donc, c'est clair qu'on doit, ensemble... Et je ne doute pas du tout, M. le Président, de l'intérêt de l'ensemble des collègues, peu importe la formation politique, sur ce sujet-là. Je suis convaincu que tout le monde souhaite trouver les meilleures solutions pour régler le problème. Mais, je vous l'ai dit, M. le Président, on a commencé avec des premiers cas en 2006. Les collègues de l'opposition officielle, qui, à l'époque, étaient de notre côté de la banquette, malheureusement n'ont pas agi dans ce dossier-là. Récemment, le collègue de Robert-Baldwin s'est exprimé au micro de Louis Lacroix. Il lui a posé la question, M. le Président : Pourquoi, M. le député, lorsque vous étiez ministre des Finances, vous n'avez pas posé les gestes? La réponse fut assez claire : Ce n'était pas à ce moment-là une priorité de notre gouvernement. Je ne doute pas qu'aujourd'hui ça évolue, ça change. Je le crois. La bonne foi, je la présume, M. le Président, mais cette bonne foi là...

Maintenant, on doit le régler ensemble, on doit y travailler. Et le débat d'aujourd'hui se fait sur les moyens. Les collègues proposent un mandat d'initiative. Moi, j'ai écouté ce que nos collègues ont dit tout à l'heure, le ministre des Finances, le ministre de la Transformation numérique, le collègue de Chapleau l'a dit également : La ministre de la Justice est au travail. Il y a trois projets de loi au moins qui seront sur la table pour régler cette problématique-là, de mettre des jalons supplémentaires pour améliorer la situation. Alors, ce qui est intéressant dans ce cas-là, c'est qu'il y aura beaucoup d'opportunités à l'ensemble des groupes que le député de Robert-Baldwin nous propose, là, plusieurs, plusieurs groupes tout à fait pertinents qu'on a le goût d'entendre... et ces gens-là auront l'opportunité, dans très peu de temps, de pouvoir s'exprimer, venir bonifier le projet de loi.

Alors, vous avez devant vous, M. le Président, une équipe ministérielle qui est en action, qui prend le taureau par les cornes puis qui veut le régler, le problème, et qui veut améliorer au maximum la problématique du vol des données personnelles et la protection des données personnelles.

Alors, M. le Président, ce que les citoyens veulent, c'est plus de transparence, plus de protection, qu'on améliore la situation. Mais je ne crois pas, M. le Président, que le moyen qui est proposé aujourd'hui, c'est le meilleur, considérant le fait que notre équipe a des projets de loi dans le collimateur, prêts à être mis sur la glace bientôt. Alors, à ce niveau-là, moi, je demande à l'équipe d'en face de nous appuyer, de travailler avec nous éventuellement sur ces projets-là, qui seront rapidement mis en place, et on pourra avancer. M. le Président, je vous remercie beaucoup.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Je cède la parole à M. le député de La Pinière, en lui indiquant qu'il dispose de 7 min 41 s.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Ah! merci, M. le Président. Je suis vraiment content de parler. Je me retiens depuis tantôt, et nos règles m'empêchaient de parler, ça fait qu'il est vraiment temps que je parle.

M. le Président, là, on va en avoir entendu, là, aujourd'hui, là, comme ça ne se fait pas. Dans la comédie des arguments, là, je pense que le dernier acte était très bon. C'est un succès. Je félicite le député de Chauveau. C'était très bon. Puis il l'a fait sans aucune malice. Je ne reconnais aucune malice dans son intervention. Mais, à un moment donné, là, les i, ça sert à avoir un point dessus, hein, puis les t, ça prend une barre, ça fait qu'on va mettre les points sur les i puis des barres sur les t. J'en ai deux dans mon nom.

M. le Président, là, le député de Chauveau vient de nous dire une affaire qui est complètement dans le champ gauche, hein? Il vient de nous dire, là, que, ses collègues, là, à qui il nous demande de faire confiance, pas juste aux trois collègues qui ont parlé, mais à l'ensemble de la députation de la CAQ, on a trois projets de loi qui vont parler de sécurité. Bien non. Alors, il y en a deux, là, qui ont été nommés puis qui existent, qui ne parlent pas de sécurité, pas de sécurité, puis un qu'on ne connaît pas encore. Ça fait que, lui, on espère que ça va être vrai, parce que les deux autres, là, ce n'est pas vrai.

Le projet de loi n° 14 n'est pas un projet de loi de sécurité. Non, c'est un projet de loi pilote pour faire la transformation informationnelle, à propos de laquelle on espère qu'il y aura de la sécurité mise en place par d'autres lois éventuelles. Ce n'est pas ça, là. Ça ne traite pas, le projet de loi n° 14, de la sécurité, point à la ligne. C'est des applications informatiques qu'on met en place, «that's it, that's all», c'est de même. C'est de même. Le projet de loi, là, sur... Les autres, ce n'est pas ça. On s'assure qu'il y ait des redditions de comptes, que des choses soient mises en place, et ainsi de suite. Bien non. Et le projet de loi dont on ne connaît pas encore la teneur, bien là, on ne le sait pas.

Maintenant, je vois la ministre de la Culture gesticuler comme elle le fait régulièrement, mais, comme d'habitude, bien, il n'y a absolument rien qui sort de ça...

• (16 h 40) •

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le député, on s'adresse à moi, on essaie de ne pas susciter de débat, donc...

M. Barrette : Je suis d'accord avec vous, je ne suscite aucun débat. Je ne pensais...

Le Vice-Président (M. Picard) : ...de tenir des propos qui ne susciteront pas de débat.

[...]
 

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