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Index du Journal des débats - Participants

42-1 (27 novembre 2018 - )


POLO Saul - Laval-des-Rapides
Électricité - Tarification - Projet de loi n° 34 - Débat de fin de séance - 4553-5

Assemblée
Fascicule n°68, 8 octobre 2019, pages 4553-4555

[...]

Alors, est-il normal, M. le Président, que, pour un projet qui va peut-être approximer 10 milliards de dollars, au moment où on est rendus, on n'ait pas l'information? D'autant plus que, lorsqu'il va nous donner l'information, ça va probablement être trop tard, parce que l'étape où le projet est rendu, c'est l'étape qui va se terminer avant la réalisation. La réalisation, c'est les appels d'offres. Alors, il est très probable, M. le Président, que le ministre nous informe au moment où on lance les appels d'offres, ce qui s'appelle un fait accompli, ce qui, par définition, est antidémocratique. Alors, la Coalition avenir Québec est-elle démocratique?

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Nous allons maintenant procéder au troisième débat entre M. le député de Laval-des-Rapides et M. le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles concernant le retrait nécessaire du projet de loi n° 34, Loi visant à simplifier le processus d'établissement des tarifs de distribution d'électricité. M. le député de Laval-des-Rapides, je vous cède la parole pour une durée maximale de cinq minutes.

Projet de loi concernant le processus d'établissement
des tarifs de distribution d'électricité

M. Saul Polo

M. Polo : Merci beaucoup, M. le Président. M. le Président, au début de la période de questions, cet après-midi, il est arrivé un moment assez cocasse. C'est que, quand notre chef, ici, de l'opposition officielle, a posé une question au premier ministre, je crois avoir vu le ministre de l'Énergie faire un «facepalm». Vous savez c'est quoi, un «facepalm»? C'est se mettre la main au visage, là, puis faire : Ah mon Dieu! Qu'est-ce qui vient d'arriver?

Une voix : ...

M. Polo : Non, mais j'illustre, j'illustre. Je vous explique pourquoi. Un «facepalm», M. le Président, comme ça. Puis vous savez pourquoi? Parce que le premier ministre, aujourd'hui... et je sais que le ministre m'écoute attentivement, là, mais le premier ministre, aujourd'hui, a utilisé une formule... a, en fait, réutilisé une formule qu'il avait utilisée une première fois il y a de cela exactement un an, et je pense qu'il a oublié ou égaré le mémo, le mémo qui lui disait : M. le premier ministre, ne réutilisez pas cette formule parce que ça passe tout croche dans la population. Mais c'est quoi... vous savez pourquoi ce mémo lui a été donné? Je vais vous le lire, pourquoi, et je vais vous dire... Je vais vous lire le verbatim de la réponse du premier ministre à la première... à la question principale du chef de l'opposition. Le verbatim de la question, M. le Président, regardez, c'est une réponse à la question qui disait la chose suivante : Nous n'avons jamais promis, ni le Parti libéral ni la Coalition avenir Québec, que nous allions rembourser le 1,5 milliard de trop-perçus. C'est exactement ce qu'il vient de dire aujourd'hui. C'est exactement ce qu'il avait dit aussi au lendemain de l'élection, M. le Président, vous allez vous en rappeler. Bien, aujourd'hui, il a tenu ces propos ici, en Chambre, et je le reprends.

Moi, je dis : Honte au premier ministre! Honte au premier ministre qui, aujourd'hui, a fait preuve d'improvisation en reprenant des paroles qu'il avait déjà prononcées et sur lesquelles il s'était déjà reculé, sur lesquelles il s'était déjà amendé et s'était corrigé. Moi, je dis : Honte, parce qu'aujourd'hui il fait de nouveau cette démonstration que le projet de loi n° 34, c'est de la frime.

Le projet de loi n° 34, on nous dit depuis le 12 juin, depuis que le projet de loi a été déposé, qu'il a été déposé avec l'intention que les Québécois recouvrent... ou, en fait, récupèrent le 1,5 milliard de dollars des trop-perçus. Et aujourd'hui le premier ministre du Québec, de la Coalition avenir Québec, qui se définit comme votre gouvernement face à la population, il se lève ici, en Chambre, et dit, et répond : Nous n'avons jamais promis... ni le Parti libéral ni la Coalition avenir Québec n'avons jamais promis; il était illusoire de pense que nous allions rembourser 1,5 milliard de dollars de trop-perçus.

Maintenant, depuis le 12 juin, et encore plus depuis le début de cette session parlementaire, le ministre s'efforce à nous convaincre, à nous expliquer, à nous présenter des tableaux, à nous présenter ses arguments, la périodicité, la stabilité, la prévisibilité, etc., et j'en passe. Tous les adjectifs y passent. Mais là, aujourd'hui, le fond de la pensée du gouvernement vient de sortir de la bouche du premier ministre, mais lui, il a complètement oublié le mémo d'il y a un an, où on lui a dit : Ne répétez pas ces paroles-là, on va trouver quelque chose pour voir si ça colle.

• (18 h 30) •

Mais aujourd'hui la vérité est sortie. C'est pour ça que je vous ai fait l'image du ministre, en arrière, qui dit : Mon Dieu! Dans quel pétrin est en train de nous mettre le premier ministre? Parce qu'à la fin de la journée la bouche vient de sortir du premier ministre... la vérité vient de sortir de la bouche du premier ministre en train de nous dire : Ce n'est pas vrai que le p.l. n° 34 sert à rembourser le 1,5 milliard de trop-perçus. C'est ça qu'il vient de nous dire aujourd'hui.

Alors, tous les groupes d'experts, presque à l'unanimité, en partie ou en totalité, qui réfutent... qui mettent au défi le ministre et son équipe, qui mettent au défi le ministre en lui disant : Les éléments du projet de loi n° 34 tout d'abord ne répondent pas à l'engagement de la Coalition avenir Québec, depuis les quatre dernières années, de rembourser les trop-perçus et, deuxièmement, mettent en danger l'intégrité même du processus d'un tribunal administratif, ce pour quoi nous l'avons mis sur pied, qui est la Régie de l'énergie.

Alors, aujourd'hui, je répète de nouveau en ce débat de fin de séance, j'invite le ministre à conclure sa réflexion et à retirer le projet de loi n° 34.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Je cède la parole à M. le député de l'Énergie et des Ressources naturelles. Vous disposez d'un temps maximum de cinq minutes.

M. Jonatan Julien

M. Julien : Oui. Merci, M. le Président. Écoutez, j'abonde dans le même sens que mon premier ministre et je n'ai pas pu faire des figures telles que mentionnées par mon collègue puisque je suis parfaitement d'accord avec ce que mentionne le premier ministre. La CAQ n'a pris aucun engagement à l'intérieur de ce cadre financier pour rembourser les écarts de rendement. Oui, on les a décriés, oui, on a fait d'autres choix pour remettre de l'argent dans les poches des contribuables. On n'a jamais dit qu'on remboursait le 1,5 milliard des écarts de rendement passés. On met en place, en réalité, un projet de loi qui permet effectivement de retourner, sur une période de cinq ans, l'équivalent de 1,5 milliard. Ce n'est pas le même 1,5 milliard.

Ça fait des semaines qu'on discute de ce projet de loi là, M. le Président, et mon collègue de Laval-des-Rapides n'a pas encore compris c'est quoi, la substance de ce projet de loi là. Pourtant, il est tellement simple, M. le Président : on change, on simplifie la tarification d'Hydro-Québec. Alors, lui-même a appuyé une motion de scission pour dire : Faites le remboursement du 500 millions, mais ne changez pas la tarification. Encore là, s'il avait lu le projet de loi, s'il avait compris le projet de loi, s'il avait compris que la seule façon de libérer le compte d'écart, qui représente un peu plus de 500 millions, pour le retourner aux contribuables, à la clientèle d'Hydro-Québec... La seule façon de le faire, c'est de changer le mode de tarification. Cette enveloppe-là, cette réserve-là est obligatoire sous l'ancien mode, sous l'ancien mode où c'est les coûts plus une marge, et ça, on appelle ça un coussin de provision pour faire face à des risques imprévus. On change le mode de tarification, on dit : Dorénavant, le risque est transféré à Hydro-Québec. Donc, le risque, c'est eux qui le gèrent, ils doivent libérer leur compte d'écart et remettre 500 millions, le premier 500 millions minimum, au début de l'année 2020.

Le gel tarifaire. En 2020, on gèle les tarifs. On a regardé l'historique, je le répète, l'historique des 15 dernières années, si on avait payé l'inflation, les Québécois auraient payé 2,4 milliards de moins en 15 ans à Hydro-Québec. Nous autres, on dit : On va geler les tarifs avec une inflation de 1,7 % pour la première année. Je ne me projette pas trois, quatre ans, on le gèle. Le gel a lieu la première année, 1,7 %, l'équivalent de 200 millions. Et, puisque je l'ai gelé cette année-là, il continue pendant les quatre ans, l'effet du gel. Alors, ça fait cinq fois 200 millions, 1 milliard; 500 millions plus 1 milliard, 1,5 milliard sur cinq ans. On dit aux citoyens, à la clientèle d'Hydro-Québec : On vous fait économiser 1,5 milliard. C'est ça, le geste qu'on pose.

Alors, le premier ministre a on ne peut plus raison. On ne rembourse pas les écarts de rendement du passé, on vient mettre en place une mécanique qui permet de libérer 1,5 milliard pour la clientèle d'Hydro-Québec. C'est le même chiffre, mais ce n'est pas la même chose. C'est simple. On l'a dit et on le redit. Soudainement, mon collègue de Laval-des-Rapides sort des nues, il s'aperçoit de ça. Pourtant, on l'a dit, on l'a répété, on l'a dit maintes fois. Il serait temps qu'il comprenne la teneur du projet de loi. Il serait temps, en réalité, qu'il arrête de nous prêter des intentions. Il serait temps, en réalité, qu'il cesse d'utiliser des termes comme «bâclé» pour s'attarder au projet de loi lui-même, à la teneur des articles, à ce qu'il permet, à ce qu'il procure aux citoyens.

Le Parti libéral, dans les dernières années, M. le Président, ils ont fait fi, en fin de compte, des citoyens, ils ont fait fi de la clientèle. Il y avait un mécanisme d'écart de rendement qui était en place. Ils l'ont arrêté pour se garder cet argent-là, dans la rigueur financière, pour ne pas la retourner aux citoyens. C'est vrai qu'ils en ont bavé, dans les dernières années, quand on leur a mis ça sur le nez. Puis aujourd'hui ils font tout pour étirer le processus : motion de scission, motion de report, tout le monde va passer dans l'étude de principe. C'est correct. Mais à la fin c'est un maudit bon projet de loi, M. le Président. C'est un projet de loi qui va permettre de retourner 1,5 milliard à l'ensemble de la clientèle d'Hydro-Québec. C'est un projet de loi qui va donner de la prévisibilité. Et c'est surtout un projet de loi, je terminerai là-dessus, M. le Président, un projet de loi qui change la donne pour la société d'État. Dorénavant, la société d'État va être obligée de livrer de la performance. Avant, c'étaient les coûts plus un pourcentage. Dorénavant, c'est : vous connaissez vos revenus, les risques sont chez vous, faites le mieux, faites plus d'efficience, réduisez vos coûts. On s'attend ça de vous. Alors, le risque qui passe de la clientèle à Hydro-Québec, c'est ce qu'on souhaite, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le ministre. Vous disposez de deux minutes, M. le député de Laval-des-Rapides, pour votre réplique.

M. Saul Polo (réplique)

M. Polo : M. le Président, j'ai très bien compris c'est quoi, l'objectif du projet de loi n° 34. L'objectif du projet de loi n° 34, comme je vous le disais jeudi dernier, c'est un cheval de Troie, et le ministre vient de nous le confirmer. Il vient de non seulement nous le confirmer, il vient de répéter les paroles du premier ministre, il vient de dire aux Québécois : Sous l'emballage, sous l'emballage du supposé remboursement de 1,5 milliard de trop-perçus, parce que c'est ça, ce que la Coalition avenir Québec a promis au cours des quatre dernières années, à partir de 2015, sous l'emballage du remboursement de 1,5 milliard de trop-perçus, on vient de vous présenter une formule, on vient de vous packager, on vient de vous bricoler une formule qui donne à peu près le même chiffre, donc, sous l'emballage qu'on vous rembourse le 1,5 milliard de trop-perçus, on va retirer des pouvoirs à la Régie de l'énergie, on va apporter moins de transparence au processus pour déterminer le juste prix, le juste prix annuel de la hausse des tarifs d'électricité, non seulement ça, on va donner un chèque en blanc à Hydro-Québec afin qu'elle puisse déposer un dossier tarifaire uniquement aux cinq ans, et, si elle a besoin de plus d'argent, si elle a besoin d'augmenter les tarifs, elle peut revenir voir le gouvernement, demander la permission au gouvernement. En fait, je me demande même qui demande la permission à qui : Est-ce que c'est le ministre de l'Énergie qui demande la permission au P.D.G. d'Hydro-Québec ou le P.D.G. d'Hydro-Québec qui demande la permission au ministre de l'Énergie? À vrai dire, il y a des journées que je me pose même la question.

Mais ce que je vous dis, c'est que c'est un cheval de Troie, un cheval de Troie qui ne cherche qu'à bénéficier une et une seule institution, et cette institution, c'est un monopole. Le monopole appartient aux Québécois, ce n'est pas l'inverse. Le P.D.G. d'Hydro-Québec doit se rapporter à l'ensemble des Québécois. Et ici ce que nous pouvons voir et ce que nous constatons, c'est que le premier ministre a fait un deal avec le P.D.G. d'Hydro-Québec pour déposer ce projet de loi là qui bénéficie seulement Hydro-Québec. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député de Laval-des-Rapides.

Je suspends les travaux jusqu'à 19 h 30.

(Suspension de la séance à 18 h 38)

(Reprise à 19 h 30)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, bonsoir à tous et toutes. Vous pouvez prendre place.

Projet de loi n° 34

Poursuite du débat sur l'adoption du principe

Alors, nous reprenons nos travaux, et l'Assemblée poursuit le débat sur l'adoption du principe du projet de loi n° 34, Loi visant à simplifier le processus d'établissement des tarifs de distribution d'électricité. Et, au moment d'ajourner... de suspendre nos travaux, M. le député de Viau, c'est vous qui aviez la parole. Et je vous recède la parole, tout en vous indiquant que vous disposez de 17 min 51 s.

M. Frantz Benjamin (suite)

M. Benjamin : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Donc, au moment, effectivement, de nous quitter, donc, je commençais à peine mon intervention, mais, si vous permettez, Mme la Présidente, je vais prendre le temps, à ce stade-ci de mon intervention, de remercier tous les groupes qui se sont manifestés, donc, et qui ont présenté des mémoires, qui ont participé lors des consultations, donc, autour de ce projet de loi. Et j'aurai l'occasion de revenir, d'ailleurs, sur plusieurs des interventions de ces groupes-là. Je pense que, pour le bénéfice des gens qui ne sont pas au courant de ce projet de loi là, de ce projet de loi important, donc, ils pourront en prendre connaissance notamment. Donc, j'aurai à faire... à partager avec eux quelques extraits de ces interventions.

Je disais, avant de nous quitter, Mme la Présidente, qu'un des constats qu'on peut faire dans bien de nos démocraties en Occident, c'est la baisse de participation, donc, baisse de participation lors des élections, un taux de participation qui recule année après année. Et plusieurs enquêtes menées... Une des explications à cela, je disais, c'est cette forme d'apathie, voire de cynisme, donc, que les citoyens éprouvent face à des décideurs, donc, qui ne tiennent pas parole, et tenir parole, c'est un enjeu important lorsqu'on est aux affaires, lorsqu'on se présente au moment d'un scrutin pour dire qu'on veut gouverner, qu'on veut diriger. Et il va sans dire que voilà un dossier où le gouvernement actuel n'a pas tenu ses promesses, n'a pas tenu parole. Pourquoi? Parce que c'est de gouvernement-là, c'est ce parti-là qui, au cours des dernières années... Je le disais, d'ailleurs, je n'étais pas dans cette enceinte, mais cependant j'avais tellement... j'avais vu qu'ils ont clamé haut et fort, donc, critiqué à qui voulait l'entendre, et dénoncé, et pour réclamer le retour des surplus entre les mains des contribuables. Mais, une fois arrivés au pouvoir, ce n'est pas ce qu'on voit, ce n'est pas ce qu'on voit. Donc, c'est un reniement patent d'un engagement pris par la CAQ envers les Québécoises et les Québécois.

Ce projet de loi, Mme la Présidente, rappelons-le, c'est un projet de loi qui modifie d'abord la Loi sur Hydro-Québec afin de définir les tarifs de distribution d'électricité. Ce projet de loi prévoit, entre autres, qu'Hydro-Québec demandera maintenant à la Régie de l'énergie de fixer les niveaux de tarifs de distribution d'électricité ou de modifier les tarifs existants tous les cinq ans plutôt qu'annuellement. Ce projet de loi aussi, Mme la Présidente, retire par ailleurs les obligations pour Hydro-Québec de demander l'approbation à la Régie de l'énergie pour les projets d'investissement et d'infrastructure et les autres initiatives de réorganisation du réseau de distribution de l'électricité, ainsi que des programmes commerciaux. De plus, il retire l'obligation d'établir un mécanisme de réglementation incitative afin que le distributeur d'électricité et le transporteur l'électricité réalisent des gains d'efficience.

Je le disais donc, Mme la Présidente, que, s'il y a une chose, au bout d'un an que je suis dans cette enceinte, que j'observe, Mme la Présidente, c'est une mauvaise manie... c'est deux mauvaises manies que ce gouvernement-là a. La première mauvaise manie qu'il a, c'est de mettre constamment en accusation le gouvernement précédent, donc, pour justifier leur inaction, leur inefficacité ou leur silence sur bien des dossiers. Que de fois... Ça fait un an que je suis là, Mme la Présidente, et ça fait un an qu'on entend toujours : C'est la faute des libéraux, c'est la faute des libéraux. C'est toujours la faute des libéraux. Ça, je pense qu'après un an c'est une mauvaise manie, qu'après un an il faut changer la cassette. Et l'autre mauvaise manie que j'observe, au fur et à mesure, Mme la Présidente, qu'arrivent les projets de loi, c'est une mauvaise manie de vouloir centraliser, de vouloir centraliser, de dépouiller les institutions de leur substance. Et je l'ai vu dans plusieurs projets de loi, et, dans ce projet de loi aussi, nous l'avions vu aussi.

Je vais passer en revue, si vous permettez, Mme la Présidente, quelques interventions pertinentes, puisque, comme je le disais tout à l'heure, c'est une mauvaise manie d'accuser les libéraux, et je vais laisser parler la société civile,

[...]
 

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