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Index du Journal des débats - Participants

42-1 (27 novembre 2018 - )


POLO Saul - Laval-des-Rapides
Électricité - Tarification - Projet de loi n° 34 - Débat de fin de séance - 4977-9

Assemblée
Fascicule n°74, 29 octobre 2019, pages 4977-4979

[...]

européennes aussi. Mais ce qu'on doit dire, c'est que ce ne sont pas des compagnies québécoises ou des compagnies canadiennes. Oui, il y a des multinationales canadiennes. Et l'impôt minimum pourrait avoir un impact sur les multinationales canadiennes. Bon.

Alors, on a 120 pays de l'OCDE qui cherchent une solution. Ça fait plusieurs années. Ils en ont une, finalement, qui a été approuvée par les ministres des Finances du G20, solution que le gouvernement fédéral s'engage à implanter en 2020, et espérance de revenus autour de 500 millions. Ça, c'est vraiment un chiffre rond, un estimé, là. On est vraiment dans des coins de table. 500 millions. Donc, le Québec pourrait aller chercher 100 millions.

Alors, il y a trois aspects là-dedans. Le champ d'application. Alors, on est dans le B2C, le seuil. Il devrait avoir plus de 1 milliard de revenus. Et, bien sûr, ça prendra un mécanisme d'arbitrage, M. le Président, parce que ce n'est pas parce qu'on...

• (18 h 10) •

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le ministre des Finances. Je cède la parole, pour sa réplique, à Mme la députée de Verdun.

Mme Isabelle Melançon (réplique)

Mme Melançon : Belle tentative. Moi, je donnerais une bonne note pour l'essai. Mais je vous dirais que, malheureusement, je suis déçue. Je suis déçue parce que vous avez dit, M. le ministre... Pardon. M. le Président, le ministre a dit : Ça pourrait être plus facile si le fédéral... Moi, je ne parle pas de facilité. Il faut avoir de l'ambition pour la culture au Québec. Moi, je ne veux pas être dans la facilité. Je veux être dans l'argent sonnant. Vous me parlez de 5 millions par année. Je vous parle de 120 millions de dollars par année pour le milieu de la culture, qui en a besoin. Je le connais, le milieu de la culture. J'y ai oeuvré pendant des années. Et je sais à quel point les gens qui créent avec leurs tripes, qui vont créer avec leur coeur doivent avoir deux jobs pour arriver, parce qu'actuellement, là, ils ne sont pas capables de vivre de leur art. Moi, c'est de 120 millions de dollars. Donc, non merci à la facilité. Je vous demande de travailler.

J'ai déjà parlé, M. le Président, du vide abyssal en matière de culture du côté de la CAQ. Bien, force est de constater que j'avais raison. J'avais raison. Il n'en a pas été question, en campagne électorale, c'était une déception totale pour moi, mais je vois que ce n'était pas juste en campagne électorale qu'il y avait un vide en matière de culture.

Moi, ce que je vous demande, M. le ministre, c'est de tout faire pour pouvoir agir immédiatement, ne soyons pas à la remorque de l'OCDE. Ne soyons pas à la remorque du gouvernement fédéral, soyons audacieux, soyons créatifs comme le sont nos artistes, comme le sont nos médias, comme le sont les 300 employés qui attendent actuellement, à savoir : Qu'est-ce qu'il va arriver des journaux partout, en région, au Québec? Je vous demande du coeur, puis je le sais, que vous en avez, M. le ministre. Merci.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Nous allons maintenant procéder au deuxième débat, qui portera sur une question adressée par M. le député de Laval-des-Rapides au ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles concernant le rejet du projet de loi n° 34, Loi visant à simplifier le processus d'établissement des tarifs de distribution d'électricité par plus de 1 384 chefs d'entreprises québécoises.

M. le député de Laval-des-Rapides, vous disposez d'une période de cinq minutes.

Projet de loi concernant le processus d'établissement
des tarifs de distribution d'électricité

M. Saul Polo

M. Polo : Merci beaucoup, M. le Président. Il faudra dire que vous et moi, dans les dernières semaines, c'est une histoire qui se répète et se répète effectivement. Je pense que, quand on a un dossier comme le projet de loi n° 34, il faut avoir de la suite dans nos idées, et, à ce niveau-là, il faut répéter et réitérer au ministre en fait que le projet de loi n° 34 ne répond clairement pas aux attentes de la population, et c'est le cas depuis le 12 juin, depuis qu'il a déposé son projet de loi.

Aujourd'hui, j'interviens ici parce qu'en fin d'avant-midi, en fin d'avant-midi, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a publié un communiqué de presse dans lequel elle annonçait qu'elle avait sondé ses membres et près de 1 400 de ses membres, 1 400 petites et moyennes entreprises de partout, au Québec, des petites et moyennes entreprises dans la circonscription du ministre... En fait, c'est 16 petites et moyennes entreprises dans la circonscription du ministre qui emploient tout près 150 employés.

C'est 150 familles qui, aujourd'hui, sont inquiètes, sont inquiètes depuis le 12 juin dernier, sont inquiètes d'entendre le ministre, d'entendre ce gouvernement répéter les mêmes lignes, répéter les mêmes réponses, répéter les mêmes explications, et ce, sans écouter les appréhensions, sans écouter les doléances des... et sans être... et étant stoïque devant toutes les présentations, toutes les représentations que nous avons eues ici, à l'Assemblée, lors des audiences du projet de loi n° 34, qui étaient, presque de façon unanime, excepté pour Hydro-Québec et une association, association sur laquelle siège Hydro-Québec, qui étaient presque unanimes dans leur rejet, pas dans l'approbation, pas dans le soutien, dans le rejet du projet de loi n° 34.

Aujourd'hui, qu'est-ce que dit ce sondage, cette pétition? C'est 1 400 entreprises qui demandent au ministre de finalement réagir. Nous l'avons invité. Je me suis levé ici, même la semaine juste avant la pause parlementaire que nous avons eue, une semaine à laquelle nous avons eu plusieurs débats ici, en Chambre, notamment un débat de scission, notamment un débat de report, et nous avons terminé la semaine en invitant le ministre à profiter de ces jours-là, qui étaient il y a deux semaines, profiter de cette semaine en circonscription pour poursuivre sa réflexion, pour être attentif, pour démontrer de l'empathie, pour démontrer de l'écoute, pour démontrer une bienveillance afin de considérer finalement, une fois pour toutes, tout l'argumentaire qui lui a été présenté.

Et qu'est-ce qu'on a de plus aujourd'hui? C'est 1 400 entreprises, 1 400 PME de partout, au Québec, qui lui disent : S'il vous plaît, arrêtez l'entêtement. S'il vous plaît, arrêtez de faire la sourde oreille face aux différents intervenants, que ce soient des entreprises, que ce soient des experts, que ce soit la revue de presse, que ce soient les différents analystes et commentateurs politiques, qui disent et répètent à ce gouvernement : S'il vous plaît, assez, c'est assez.

À un certain moment donné, si vous poursuivez dans cette direction-là, vous êtes en train d'abuser de votre privilège de former le gouvernement. Vous êtes en train d'abuser de ce privilège d'être majoritaires dans cette démocratie et vous faites de l'entêtement, vous faites la sourde oreille face aux différentes doléances que nous avons reçues.

Qu'est-ce que les Québécois ont dit à ce gouvernement? Je vous ai montré les résultats du sondage justement de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, qui disait, il y a de cela un mois : 84 %... et ça, c'était auprès de plus de 1 000 répondants. 84 % de ces répondants disaient : «...la Régie de l'énergie devrait continuer à valider annuellement les tarifs d'électricité d'Hydro-Québec...» Ça, c'est le fondement même du débat que nous avons au projet de loi n° 34. Le ministre parle de simplification du processus. Les Québécois disent : Ce n'est pas moins de régie qu'il nous faut, c'est plus de régie qu'il nous faut.

Aujourd'hui, le communiqué parle justement de 15 000 travailleurs dans toutes les régions qui seront affectés justement par un mécanisme qui risque justement de hausser de façon arbitraire, de hausser de façon arbitraire, basé sur l'inflation, un critère qui n'a aucun lien dans le processus actuel, qui n'est aucunement considéré pour établir les hausses actuelles des tarifs d'électricité, et c'est ce que le projet de loi n° 34 est en train d'enfoncer dans la gorge des Québécois.

Alors, nous, ce qu'on dit au ministre, c'est un autre exemple de plus où on l'invite à poursuivre sa réflexion et, s'il vous plaît, à finalement écouter, retirer le projet de loi et le réécrire au complet. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. M. le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles, je vous cède la parole et je vous rappelle que vous disposez d'un temps de cinq minutes.

M. Jonatan Julien

M. Julien : Oui. Merci, M. le Président. Encore un grand plaisir ici de venir débattre avec mon collègue de Laval-des-Rapides. Mon collègue de Laval-des-Rapides et moi, on passe plusieurs heures ensemble depuis plusieurs semaines à discuter du p.l. n° 34 et c'est toujours un plaisir de le faire puisqu'on le fait dans le respect mutuel. Cependant, je ne peux pas adhérer, naturellement, aux éléments mentionnés par mon collègue.

Le projet de loi n° 34 sur lequel on travaille, là, depuis à peu près une semaine en étude détaillée, vise trois objectifs que j'ai déjà mentionnés mais que je vais répéter.

Il vise à permettre, dès la première facturation de 2020, de retourner à l'ensemble de la clientèle plus de 500 millions, M. le Président. Plus de 500 millions à l'ensemble de la clientèle qui vont être retournés en début 2020. Et ce 500 millions là représente ce qu'on appelle le compte d'écart, qui est une provision actuellement dans les livres d'Hydro-Québec, qui doit être maintenue année après année, c'est-à-dire que, des fois, on sort de l'argent du compte d'écart, mais il faut le renflouer puisque c'est la mécanique même de la base de la tarification actuelle qui exige qu'Hydro-Québec ait un compte d'écart. Et, sans modifier la méthode de tarification de chez Hydro-Québec, on ne peut pas libérer le 500 millions de compte d'écart.

• (18 h 20) •

Donc, le projet de loi, ça va viser à retourner 500 millions, et, après ça, de venir geler les tarifs de 2020 au même niveau que 2019, pas d'augmentation.

Et, après ça, pour les quatre années subséquentes, M. le Président, d'aller selon l'inflation. Ça veut dire que, pour les cinq prochaines années, la clientèle, entreprise, résidentielle, quand on regarde le tout composé, ils vont à peu près avoir un impact de croissance de 70 % de l'inflation sur cinq ans. Jamais, M. le Président — quand on regarde l'historique d'Hydro-Québec, la tarification — jamais la hausse n'aura été aussi faible que dans les cinq prochaines années en termes tarifaires.

Maintenant, on a une pétition d'entreprise, et soyez assuré que notre gouvernement, la volonté qu'on a, c'est de répondre aux citoyens, de répondre à la clientèle d'Hydro-Québec et de leur assurer, en fin de compte, les meilleurs tarifs possibles, les plus raisonnables et les plus justes. Et la FCEI a mentionné, pour son argument, que, si on appliquait la cause tarifaire l'an prochain avec la régie, ce n'est pas un gel de tarif qu'on observerait, tel que proposé dans le projet de loi n° 34, mais une diminution de 4,91 %.

M. le Président, je retourne dans l'historique, il est arrivé, en 2011, une légère baisse de tarification de 0,45 %, parce que, naturellement, il y avait eu des hausses successives auparavant et d'autres hausses après. Alors, ce que la FCEI nous dit, c'est : Momentanément, cette année spécifiquement, à cause qu'on vient proposer une modification à la tarification avec un gel, c'est justement cette année que l'année extraordinaire sera arrivée, d'une réduction de 4,91 % des tarifs, ce qui n'est jamais arrivé dans le passé. Quand on regarde les 15 dernières années, si on avait appliqué l'inflation, juste l'inflation sur les 15 dernières années plutôt que la hausse tarifaire par la cause tarifaire de la régie, la clientèle aurait sauvé 2,4 milliards de dollars, parce que la hausse tarifaire a été de 2,4 milliards supplémentaires par rapport à l'inflation.

Mais là, naturellement, on dit aux entreprises... la FCEI leur dit : Écoutez, le p.l. n° 34, c'est un gel, mais, si ce n'était pas du p.l. n° 34 puis on faisait une cause tarifaire, ça serait une réduction de 4,9 %, 11 fois la plus faible réduction qu'il y a eu... la plus haute réduction qu'il y a eu de toute l'histoire d'Hydro-Québec, 11 fois plus, qui est arrivée une fois en 2011. Bien non, ce n'est pas très crédible, M. le Président. Mais, naturellement, si quelqu'un me disait : C'est moins 5 %, 4,9 % l'an prochain, je pourrais être tenté, moi, de dire : Ah oui? Mais ça n'arrivera pas. Hydro-Québec a même émis un communiqué pour corriger le tir, mentionnant qu'eux, ce qu'ils souhaiteraient déposer, c'est une hausse à peu près de 2 %. C'est vrai qu'Hydro-Québec, quand ils déposent une demande à la cause tarifaire, par exemple, de plus 2 %, la régie ne vient pas toujours dire : Hydro-Québec, vous avez raison, on vous accorde 2 %. Mais jamais, dans toute l'histoire, M. le Président, il y a eu des écarts supérieurs à 150 points de base. Dans le meilleur des cas, là, c'étaient 150 points de base. Puis, habituellement, là, c'est entre 0,4 et 0,5, l'écart. Donc, le moins 4,9 % de la FCEI n'est pas crédible, n'a jamais été vu.

Nous, ce qu'on dit, c'est que notre projet de loi, je terminerai là-dessus, M. le Président, avec le gel et l'augmentation à l'inflation, c'est la plus faible hausse sur une période de cinq ans qu'aura connue la clientèle d'Hydro-Québec, et on en est très fiers, ça leur permet d'avoir plus d'argent dans leurs poches.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le ministre.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Picard) : Attendez un peu, je vais vous donner la parole, M. le député de Laval-des-Rapides, pour les deux prochaines minutes. Allez-y.

M. Saul Polo (réplique)

M. Polo : Merci beaucoup, M. le Président. Vous savez, j'écoute attentivement ce que le ministre dit depuis des mois, associé au projet de loi n° 34, et une des choses qui me dérange le plus, et il vient de nous en faire de nouveau l'exemple, M. le Président : il se met du côté du monopole, il reprend l'argumentaire d'Hydro-Québec. Au lieu de défendre les consommateurs, au lieu de défendre les PME, au lieu de défendre ceux et celles qui sont démunis face à ce géant monopole, il se met du côté de ce monopole. Il défend, il reprend les mêmes lignes, il répète ici, en Chambre le communiqué de presse qui est sorti par Hydro-Québec pour reprendre exactement le même argumentaire, alors que, quand on est au gouvernement, on a la responsabilité non seulement de gouverner, on a la responsabilité d'écouter ce que nous dit la population, et ce que le ministre vient de nous démontrer à nouveau, c'est qu'il fait la sourde oreille. Il fait la sourde oreille et, non seulement ça, il vient remettre en cause la crédibilité d'une organisation qui représente 110 000 PME à travers tout le pays, 110 000 PME, et notamment un sondage qui est sorti ce matin, une pétition sur laquelle l'organisation a sondé l'ensemble de ses membres.

Donc, plutôt que de venir justement faire preuve d'empathie, d'écoute, de démontrer une bienveillance en se rendant compte que, depuis des mois, ils font face à une opposition totale et complète face au projet de loi n° 34, ils préfèrent se mettre du côté du monopole, alors que la population leur dit : S'il vous plaît, ce n'est pas un chèque en blanc qu'il faut donner à ce monopole, au contraire, c'est plus de surveillance, c'est, au contraire, de leur demander de faire preuve de plus de transparence, c'est, au contraire, de leur demander justement de rendre des comptes à la population à chaque année et non pas leur dire : Bye-bye, on se revoit dans cinq ans, et, d'ici ce temps-là, faites ce que vous voulez. Si j'avais à remettre en cause la crédibilité d'une organisation, c'est bien Hydro-Québec, parce que le dossier des trop-perçus, c'est justement une surévaluation des tarifs de la part d'Hydro-Québec.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Nous allons maintenant procéder au troisième débat, qui portera sur une question adressée par Mme la députée de Vaudreuil à la ministre de la Sécurité publique concernant les services offerts aux personnes sinistrées à Sainte-Marthe-sur-le-Lac.

Mme la députée de Vaudreuil, vous disposez d'un temps de cinq minutes.

Aide aux sinistrés de Sainte-Marthe-sur-le-Lac à la
suite des inondations printanières de 2019

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Nichols : Je vous remercie, M. le Président. Alors, je me suis levée encore en Chambre aujourd'hui pendant la période de questions pour me faire la voix des sinistrés, qui sont à bout de souffle, disons-le, sont à bout de souffle, sont fatigués, sont impuissants face au gouvernement qui, une fois de plus, leur fait la sourde oreille.

Dire que la réponse de la ministre me déçoit est un euphémisme, M. le Président. Alors que la ministre pourrait profiter de ce temps d'antenne lors de la période de questions pour se faire rassurante auprès des sinistrés de Sainte-Marthe-sur-le-Lac, elle nous rejoue les lignes sur la complexité d'indemniser les dossiers. Comme réponse, la ministre ne leur offre que des lignes de presse prémâchées, des statistiques vides de sens, des objectifs déconnectés du terrain. Ces chiffres-là que la ministre nous donne jour après jour ne rassurent personne, et certainement pas les sinistrés de Sainte-Marthe-sur-le-Lac.

M. le Président, les messages que je reçois chaque jour demandent à la ministre d'ouvrir les yeux, lui demandent de la compréhension, de la compassion. Les sinistrés demandent de rencontrer le premier ministre. Et, sincèrement, je ne comprends pas pourquoi, à ce jour, le premier ministre n'a pas rencontré les sinistrés de Sainte-Marthe-sur-le-Lac. Il est le premier ministre de tous les Québécois.

[...]
 

En Complément