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Index du Journal des débats - Participants

42-1 (27 novembre 2018 - )


OUELLETTE Guy - Chomedey
Convention des Nations unies contre la corruption - Gouvernement - Norme ISO 37001 - Implantation - 523-4 (q.)

Assemblée
Questions et réponses orales
Fascicule n°11, 7 février 2019, pages 523-524

[...]

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, j'ai entendu, depuis un certain temps, des gens, d'autres députés des autres formations politiques tenter d'ameuter... de faire peur aux gens, à savoir qu'il allait y avoir des coupures en éducation. Il n'y en aura pas. Puis là ils disent : Ah! écoutez, le taux de taxe va baisser, ça va diminuer le financement à l'éducation. Ça n'arrivera pas. Ce n'est pas parce qu'on dit quelque chose qui n'est pas vrai 50 fois, 100 fois, 1 000 fois que ça devient vrai, M. le Président.

Le financement de l'éducation sera en croissance, les services aux élèves seront en croissance, il y aura davantage d'aide aux enseignants, il y aura davantage de services spécialisés pour les enfants qui sont en difficulté. Alors, on peut faire confiance à ce gouvernement pour prioriser l'éducation.

Le Président : M. le député de Chomedey, en principale.

État de situation concernant les travaux d'implantation
de la norme internationale anticorruption ISO 37001

M. Guy Ouellette

M. Ouellette : Comme l'intégrité et la rigueur ont toujours été au premier plan dans toutes mes actions, je me suis investi dans la lutte contre la corruption et la protection des lanceurs d'alerte. En février 2017, j'ai convaincu le premier ministre de soumettre les organisations publiques du Québec à la norme ISO 37001, le seul système de management anticorruption reconnu internationalement. Cette norme protège les lanceurs d'alerte, favorise la reddition de comptes, prône la transparence et l'indépendance. En octobre 2017 et en juin 2018, le précédent gouvernement annonçait l'implantation d'un projet pilote ISO 37001 et identifiait les cinq institutions visées. Je vous rappelle que, le 13 juin 2018, l'Assemblée nationale adoptait de façon unanime une motion liant le Québec à la Convention des Nations unies contre la corruption.

Comme cette convention protège aussi les lanceurs d'alerte, le premier ministre peut-il confirmer que son gouvernement travaille activement au respect de la convention des Nations unies et à l'implantation de la norme ISO 37001?

Le Président : M. le président du Conseil du trésor.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Alors, M. le député de Chomedey, je crois... C'est ça?

Une voix : ...

• (10 h 50) •

M. Dubé : J'apprécie énormément cette question-là ce matin, parce que la loi à laquelle vous référez ce matin, qui est entrée en vigueur depuis 2017, elle est excessivement importante mais encore un peu jeune, dans le sens que toute nouvelle loi doit, après un certain temps, être révisée. Et c'est l'engagement qui avait été pris par le précédent gouvernement, après une période de trois ans, de prendre acte et de demander aux différents organismes de faire rapport.

Moi, ce que j'ai demandé en vertu de la loi, parce que c'est une loi qui relève du Conseil du trésor, c'est... Au cours des derniers jours, j'ai demandé à voir tous les rapports annuels de tous les organismes et ministères qui doivent, en fait, répondre sur cette loi-là, pour s'assurer que non seulement les ministères et organismes tiennent compte de la loi, mais font les rapports qu'ils doivent faire.

Deuxièmement, comme toujours, si, après la période de révision des différents rapports et des actes qui auront été notés par les ministères et organismes, on juge bon de faire des modifications à la loi, je peux vous dire que notre ministère, on va faire tout ce qu'il faut pour modifier la loi, au besoin. Merci.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Chomedey.

M. Guy Ouellette

M. Ouellette : Puisqu'il y a des mandats qui ont été donnés par le gouvernement et au moins un contrat de gré à gré octroyé par le Conseil du trésor, est-ce que le premier ministre pourrait nous présenter un état de situation des travaux d'implantation du projet pilote de la norme anticorruption ISO 37001, en y incluant les frais engendrés, les ressources allouées, et nous confirmer par le fait même que notre unité anticorruption devra elle aussi se soumettre aux normes internationales anticorruption?

Le Président : M. le président du Conseil du trésor.

M. Christian Dubé

M. Dubé : M. le député de Chomedey, je prends bien acte de votre commentaire. Puis, de la même façon qu'on va demander le rapport dont j'ai parlé tout à l'heure, il me ferait plaisir de saisir votre question au Conseil du trésor et de faire rapport ici, à l'Assemblée, sur le projet pilote. Aucun problème avec ça.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Chomedey.

M. Guy Ouellette

M. Ouellette : Le premier ministre s'est engagé, dans les derniers jours, à revoir notre loi sur la protection des lanceurs d'alerte, compte tenu du cafouillage dans le dossier de M. Louis Robert tant du côté de la gestion des renseignements transmis au ministre que du traitement de ceux-ci.

Le premier ministre peut-il s'engager à obliger les organisations publiques du Québec à gérer et à enquêter efficacement les signalements apportés à leur attention afin d'éviter d'autres situations comme les nombreux cas des lanceurs d'alerte qui n'ont pas été pris en considération ou écoutés?

Le Président : M. le président du Conseil du trésor.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Bien, dans la même veine, M. le Président, ce que je veux dire, c'est très, très clair, ce que j'ai demandé comme rapport, c'est de s'assurer qu'on va avoir de chacun des ministères... pour voir qu'est-ce qui s'est passé. Je vous rappelle, parce que vous étiez là à ce moment-là, que, dans la loi, il est prévu que chaque ministère doit avoir un délégué qui est la personne à qui un lanceur d'alerte doit se rapporter. Alors, à ce moment-là, lorsque j'aurai reçu tous les rapports des ministères et organismes, on pourra faire rapport justement de savoir qu'est-ce qui a été fait, combien de lanceurs d'alerte ont été saisis par leurs ministères respectifs et on pourra en faire rapport à cette Assemblée.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Impact de l'implantation de la maternelle quatre ans sur les services de garde

Mme Jennifer Maccarone

Mme Maccarone : M. le Président, le 22 janvier, le chat est sorti du sac. Dans une entrevue accordée au Journal du Québec, le ministre de la Famille est venu préciser un engagement pourtant très clair pour son parti. Avant, c'était la maternelle quatre ans pour tous. Maintenant, c'est la possibilité que la maternelle quatre ans existe partout au Québec. Le problème, M. le Président, c'est que la maternelle quatre ans existe déjà dans toutes les régions du Québec. Le ministre affirme également qu'il n'y aura pas de maternelle quatre ans en face des CPE, pour ne pas nuire aux services de garde. Pendant ce temps-là, son collègue le ministre de l'Éducation met le gaz dans le fond en demandant même aux écoles de modifier des projets actuellement en chantier pour les transformer en maternelles quatre ans. Le ministre de la Famille craint pour son réseau. Le ministre de l'Éducation fonce, les yeux fermés, droit dedans.

M. le Président, est-ce que le ministre de la Famille peut demander au ministre de l'Éducation d'évaluer les impacts de la maternelle quatre ans pour tous sur le réseau des services de garde avant de développer son développement?

Le Président : M. le ministre de la Famille.

M. Mathieu Lacombe

M. Lacombe : M. le Président. Merci beaucoup pour cette question. Je remercie ma collègue. Ça me donne l'occasion de vous rappeler, de vous souligner et d'être très clair que ce projet-là se fait en concertation. M. Roberge... enfin, M. le ministre de l'Éducation, ne travaille pas de son côté. On ne travaille pas de notre côté, au ministère de la Famille, on travaille ensemble. Ça, je sais que ça peut surprendre peut-être les gens, de voir deux ministres travailler ensemble, de voir que la main gauche parle à la main droite, mais c'est ce qu'on fait actuellement. Et l'implantation des prématernelles quatre ans se fera partout au Québec. On parle d'universalité. On n'obligera personne à fréquenter les prématernelles quatre ans, mais les parents auront le choix, et nous, on pense que ce sont les parents qui seront les mieux placés pour faire ce choix-là. Et, pendant ce temps-là, l'intention, elle est très claire : on continue d'investir dans le réseau des services de garde éducatifs à l'enfance par des CPE, des garderies subventionnées, des garderies non subventionnées, des milieux familiaux, on continue.

L'objectif, c'est d'offrir le meilleur à nos tout-petits, et ça, on n'est pas négociables là-dessus.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Jennifer Maccarone

Mme Maccarone : M. le Président, quand le ministre de la Famille affirme qu'il n'y aura pas de maternelle quatre ans près d'un service de garde, il calcule qu'un enfant qui va au CPE ira automatiquement à l'école d'en face. Le ministre devrait savoir que c'est loin d'être le cas. Le ministre doit réaliser que la maternelle quatre ans aura un impact sur tout le réseau, pas juste le CPE d'en face.

M. le Président, est-ce que le ministre de la Famille peut nous dire quelles sont les conditions qu'il demandera à son collègue pour protéger le réseau des services de garde?

[...]
 

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