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Index du Journal des débats - Participants

42-1 (27 novembre 2018 - )


POLO Saul - Laval-des-Rapides
Électricité - Tarification - Projet de loi n° 34 - Clientèle - Impact - Débat de fin de séance - 5477-9

Assemblée
Fascicule n°83, 19 novembre 2019, pages 5477-5479

[...]

Alors, comme je l'ai dit lors de la période de questions, on est ouverts à étudier le consentement présumé, bien entendu, ça fait partie des mesures, mais il y a aussi la sensibilisation, l'éducation et l'information au public. Alors, ça aussi, c'est très important, de signer le formulaire. Parce qu'il y a différentes façons, M. le Président, de donner son consentement au don d'organes. On peut signer le formulaire de consentement au don d'organes et de tissus de la Régie de l'assurance maladie du Québec, et c'est disponible... Quand, par exemple, on renouvelle sa carte d'assurance maladie, on nous l'envoie. On peut se le procurer, le formulaire, en appelant à la Régie de l'assurance maladie. On peut le faire aussi avec son notaire, on peut faire inscrire son consentement au don d'organes au Registre des consentements au don d'organes et de tissus de la Chambre des notaires du Québec, M. le Président. Puis on peut aussi signer l'autocollant de consentement qui est apposé au verso de la carte d'assurance maladie, ça, c'est lors du renouvellement de sa carte aussi, ou on peut le commander aussi, il y a un site qui s'appelle signezdon.gouv.qc.ca. Alors, ça, ce sont toutes des façons pour la population de signifier son consentement explicite à un don d'organes. Il y a déjà 40 % de la population qui a signifié son consentement au don d'organes, M. le Président.

Moi, je veux réitérer que je vais travailler dans le sens d'augmenter le don d'organes au Québec pour que ces personnes qui attendent sur la liste d'attente reçoivent les organes dont elles ont besoin. Merci, M. le Président.

• (18 h 10) •

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Pontiac, vous disposez d'un droit de réplique de deux minutes.

M. André Fortin (réplique)

M. Fortin : M. le Président, j'ai posé deux questions simples à la ministre : Est-ce qu'elle est d'accord avec le fond... pas nécessairement, là, l'ensemble du contenu, est-ce qu'elle est d'accord avec le fond du projet de loi? Et je n'ai toujours pas entendu une réponse. Et on a posé la question : Est-ce qu'ils sont prêts à appeler le projet de loi? La ministre nous dit, elle vient de le dire il y a 30 secondes : On est ouverts à étudier le consentement présumé. Mais ils ont voté contre une motion, aujourd'hui, qui demandait exactement ça. La motion demandait : Est-ce qu'on peut étudier le projet de loi sur le consentement présumé? Ils ont voté non, ils ont voté contre, M. le Président.

Alors, je veux bien, là, ce que la ministre nous dit. Et elle a raison sur une chose, sur une chose, c'est que ça prend plus qu'une mesure. Ça prend plus que le consentement présumé, c'est vrai, M. le Président, mais ça prend plus que les médecins coordonnateurs aussi. Parce que la ministre nous dit : Ah! bien, les médecins coordonnateurs, c'est ça qu'ils ont en Espagne, puis ça marche en Espagne. Oui, mais ils ont aussi le consentement présumé en Espagne. Ça prend plus qu'une mesure, M. le Président. Ça prend, oui, des médecins coordonnateurs, mais ça prend des centres de prélèvement dédiés, M. le Président, comme celui qui a fermé à l'hôpital Sacré-Coeur il n'y a pas longtemps, et ça prend le prélèvement d'organes et le prélèvement consenti, M. le Président, et ça prend également de la sensibilisation.

Mais, à la base, là, et c'est tout ce qu'on demande à la ministre, est-ce qu'elle est d'accord avec nous? Est-ce qu'elle est d'accord avec nous qu'on croit fondamentalement que les Québécois veulent donner, que les Québécois veulent donner, que ça devrait être le principe de base dans notre société, qu'on veut donner au prochain, à notre prochain, qu'on veut mettre toutes les chances du côté des familles et des victimes, en ce moment, des malades qui attendent pour un don d'organes?

Alors, en tout respect, là, quand elle nous dit aujourd'hui qu'on veut tout faire, bien, si on veut tout faire réellement au Québec, elle a une des solutions devant elle. Elle n'est même pas obligée d'écrire un projet de loi, elle n'est pas obligée de demander à la machine de faire quoi que ce soit, elle n'a qu'à dire à son leader : Appelle donc le projet de loi n° 399, ça aiderait les malades et leurs familles, en ce moment, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député de Pontiac.

Impact sur la clientèle des changements proposés à l'établissement
des tarifs de distribution d'électricité

Nous allons maintenant procéder au deuxième débat, qui portera sur une question adressée par M. le député de Laval-des-Rapides à Mme la ministre déléguée au Développement économique régional concernant l'entêtement du gouvernement caquiste face aux nombreux avis négatifs formulés au sujet du projet de loi n° 34, Loi visant à simplifier le processus d'établissement des tarifs de distribution d'électricité. M. le député de Laval-des-Rapides, cinq minutes.

M. Saul Polo

M. Polo : Merci beaucoup, M. le Président. Un peu plus tôt aujourd'hui, un peu plus tôt cet après-midi, mon collègue de Nelligan s'est levé pour interpeler la ministre responsable du Développement économique régional sur le projet de loi n° 34, notamment sur une pétition publiée le 29 octobre dernier. Une pétition dont le communiqué de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante disait la chose suivante : «Tarifs d'Hydro-Québec : 1 384 PME demandent la révision du projet de loi n° 34.» Mon collègue de Nelligan s'est levé et il a interpelé la ministre. Non seulement il l'a interpelée, il lui a indiqué qu'il y a 18 PME de sa circonscription qui ont cosigné cette pétition.

Vous savez ce que j'ai trouvé navrant de la réponse de la ministre? J'ai trouvé navrant que les premières paroles qu'elle a adressées à titre de réponse à mon collègue de Nelligan, ça a été d'essayer de discréditer... ça a été de discréditer la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante. Si vous relisez les galées, M. le Président, de la période de questions de cet après-midi, vous allez remarquer que, la première chose qu'elle a dite, elle a dit que cette fédération... qui est-ce qu'elle représentait, cette fédération? Je dois informer la ministre que son Conseil des ministres de son gouvernement a d'ailleurs nommé à titre de délégué général à Chicago l'ancienne présidente de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, pour le Québec. Alors, je pense qu'elle a passée sous le silence, je pense qu'elle a peut-être oublié que, tout d'un coup, c'est la même organisation d'une nouvelle déléguée générale nommée à Chicago, et là elle se lève aujourd'hui en Chambre, à une question sérieuse, et la première chose qu'elle cherche à faire, c'est de discréditer la réputation d'une organisation sérieuse.

Je dois vous rappeler, M. le Président, que, ce sondage, cette pétition, c'est 15 000 travailleurs et travailleuses du Québec, 15 000 Québécois et Québécoises qui sont associés à ces près de 1 400 entreprises. Alors, plutôt que d'essayer de discréditer la valeur de cette pétition, le travail de ces 15 000 Québécois et Québécoises, leurs emplois qui sont mis à risque par le projet de loi n° 34, elle devrait s'en tenir à expliquer en quoi, selon elle, le projet de loi n° 34 ne nuira pas aux régions.

Parce que c'est ce qu'on entend depuis le 12 juin dernier, M. le Président. Depuis le 12 juin dernier, on entend différents experts se prononcer sur le projet de loi n° 34, on entend différentes associations d'entrepreneurs, des PME, l'Association québécoise des consommateurs industriels, qui sont partout, dans toutes les régions du Québec, qui emploient un grand nombre de Québécois et Québécoises.

Le projet de loi n° 34 met aussi en danger le tissu économique du Québec. Ma collègue, aujourd'hui, de Saint-Henri—Sainte-Anne s'est levée pour interpeler son collègue ministre de l'Économie en lui disant... et en lui rappelant une lettre ouverte du Pr Mousseau. Et que disait cette lettre ouverte là? L'affaiblissement de la Régie de l'énergie met en danger les exportations du Québec face à la FERC, la fédération américaine qui régit les autres monopoles ou les autres entreprises d'utilité dans le Nord-Est américain, qui sont justement des clients d'Hydro-Québec.

Alors, moi, aujourd'hui, j'ai accepté de faire un débat... j'ai invité la ministre à faire un débat de fin de séance, pourquoi? Pour lui donner l'occasion de s'expliquer, pour lui donner l'occasion de répondre sérieusement pour cette fois-ci, de prendre au sérieux pas juste nos arguments, celui de mon collègue de Nelligan ou celui de ma collègue de Saint-Henri—Sainte-Anne, la parole des Québécois et Québécoises, les appréhensions des entrepreneurs qu'elle doit soi-disant défendre, M. le Président, les appréhensions des régions.

Quand aujourd'hui je me suis levé et j'ai cité l'Association de protection des intérêts des consommateurs de la Côte-Nord, c'est dans les régions, M. le Président. Alors, soi-disant d'un gouvernement qui se dit porte-parole des régions, que la ministre responsable du Développement économique régional prenne son travail au sérieux et adresse correctement les enjeux associés au projet de loi n° 34. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Mme la ministre déléguée au Développement économique régional, je vous cède la parole pour les cinq prochaines minutes.

Mme Marie-Eve Proulx

Mme Proulx (Côte-du-Sud) : Merci, M. le Président. C'est un plaisir d'être ici ce soir pour parler du p.l. n° 34. Je voudrais faire un premier rappel d'abord à l'ensemble des Québécois, leur rappeler qu'on a les tarifs les plus bas en électricité en Amérique du Nord. Je pense que c'est important de se le rappeler. Dans les dernières semaines, l'opposition officielle nous a ramené le fait qu'il y avait des tarifs inacceptables, que ce qu'on était en train de faire avec le p.l. n° 34 était inacceptable. Je tiens à rappeler à l'ensemble des Québécois et des Québécoises que nos tarifs sont les plus bas en Amérique du Nord. À titre indicatif, au niveau des tarifs industriels, pour parler du tissu économique du Québec, à Montréal, les tarifs d'électricité sont 32 % moins élevés qu'à Vancouver. Ce n'est pas rien, 32 % de moins à Montréal qu'à Vancouver, au niveau industriel. Au niveau résidentiel, qu'on habite à Havre-Saint-Pierre, à Gaspé, Chibougamau, Saint-Pacôme, ce sont les mêmes tarifs si on a une famille comparable. Je vous donne un exemple. Au niveau résidentiel, la comparaison avec Boston, on paie, pour 100 kilowatts, 334 $, à New York, 336 $, à Toronto, 139 $, à Montréal, 73 $, pour le même 100 kilowatts dépensé. C'est quand même incroyable de voir la distinction qu'on peut faire avec les villes comparables en Amérique du Nord.

Ensuite, le p.l. n° 34 prévoit un gel tarifaire. Ça, c'est important de le dire. Puis je pense que, malheureusement, on n'est pas rendus assez loin dans l'évaluation du projet de loi, mais le p.l. n° 34 prévoit un gel tarifaire pour 2020. Ça, ça veut dire, M. le Président, là, le tarif de 2020 sera le même que 2019. Autre élément important de ce projet de loi là, c'est que tous les clients d'Hydro-Québec verront apparaître sur leurs factures une note de crédit, dès 2020, équivalant, pour une famille de deux adultes et deux enfants, à environ 60 $ par famille.

• (18 h 20) •

Ensuite, il y a une question qui est fort importante pour les familles, puis je vais pouvoir faire une comparaison intéressante tout à l'heure avec ce qu'ont fait les libéraux dans l'ancien mandat. Au niveau de la prévisibilité, je pense que ça, c'est le mot clé de ce projet de loi là, depuis 2003, les hausses tarifaires accordées par la Régie de l'énergie sont plus élevées que si on appliquait l'inflation. J'ai un tableau, ici. Pour 100 $ en 2003, les tarifs de l'ancienne façon de faire, avant le projet de loi n° 34, sont actualisés en 2019 à 132,6 $. Puis le même 100 $ en 2003, avec la notion d'inflation, arrive à 128,4 $. Donc, c'est moins cher avec la méthode qu'on propose dans le p.l. n° 34 que si on utilisait l'ancienne méthode. Puis ça, ça a été fait sur plusieurs années, ces calculs-là, puis c'est, de façon générale, assez fiable.

L'autre élément que je voulais parler, le collègue parlait des familles de la Côte-Nord, dans une projection de cinq ans, là, pour les familles, d'une famille de la Côte-Nord ou peu importe, au Québec, où elle se situe, c'est une économie totale de 215 $ avec la méthode basée sur l'inflation. Donc, ce n'est pas rien pour les familles. Ils peuvent prévoir les tarifs qu'ils vont payer pour cinq ans à venir, environ. Puis, encore mieux, pour préciser cette prévisibilité-là, ce que ça va faire pour les familles, concrètement, c'est que, dès qu'on va... Les consommateurs, les clients vont connaître le tarif qu'ils paieront pour l'année suivante dès le mois de septembre. Ça veut dire qu'ils ont six mois, jusqu'au 1er avril, de septembre à avril, pour prévoir leur budget. Ça, ce n'est quand même pas rien. C'est donc une question de prévisibilité pour les familles.

Puis je voudrais faire la comparaison avec la fameuse taxe additionnelle que les libéraux ont ajoutée aux CPE, hein? Les familles qui étaient travailleurs autonomes, ils avaient une variance de revenus, puis ça faisait qu'à la fin de l'année ils ne savaient pas ce qu'ils payaient. Mais nous, on va à l'encontre de ça. D'ailleurs, mon collègue de Groulx, le ministre des Finances, l'a enlevée, cette fameuse taxe, là, à la famille. Donc, ça aussi, on essaie encore d'aller vers la prévisibilité pour que les familles soient capables de budgéter mieux leurs finances.

En conclusion, M. le Président, je pense qu'il faut arrêter de faire peur aux familles et aux industriels du Québec. Ça, là, je pense que... Si l'opposition se donnait la peine d'étudier, de rentrer dans le projet de loi puis d'évaluer chacun des articles du projet de loi n° 34, je pense qu'ils pourraient voir que ça agit de manière responsable puis que le Québec, on peut avancer avec ce projet de loi là.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Laval-des-Rapides, votre réplique, deux minutes.

M. Saul Polo (réplique)

M. Polo : M. le Président, la ministre vient de faire la démonstration de la stratégie de ce gouvernement depuis la dernière année. Quand il se trouve face à une opposition, face à un challenge de son argumentaire, qu'est-ce que ce gouvernement-là fait? Il commence à ridiculiser les opposants.

La ministre devrait plutôt s'efforcer à comprendre que l'argumentaire qu'elle vient de présenter ne fait aucun sens, M. le Président. Quand elle nous parle de tarifs les plus bas et qu'elle compare le Québec face à ses voisins, elle a raison. Je vais lui donner raison sur ce point. Ceci dit, ce que les Québécois veulent, ce n'est pas juste payer moins cher que leurs voisins, ils veulent payer le moins cher possible tout court.

Alors, quand elle nous fait la démonstration de nous montrer le fameux graphique, tableau de son collègue ministre de l'Énergie, elle oublie elle-même d'analyser que, selon les projections d'inflation de la plus récente mise à jour économique, ce n'est pas 1,7 % tel que son graphique l'indique, ce n'est pas 1,7 % d'augmentation sur l'inflation, c'est 2 %. À 2 % à 70 % de la hausse de l'inflation, c'est trois fois plus cher que les hausses des quatre dernières années, M. le Président. Ça, elle oublie de le mentionner. Elle oublie également de mentionner que... Quand elle parle des tarifs les plus bas, la philosophie du premier ministre, qui date du siècle passé, qui est de penser que plus on met les tarifs plus bas, plus ça va inciter au gaspillage, elle oublie de rappeler que, depuis les 10 dernières années, les Québécois ont fait d'énormes efforts pour faire des économies de consommation d'électricité, alors que son premier ministre dit : Bien, écoutez, il faut les augmenter à l'inflation parce que, sinon, les tarifs trop bas vont inciter au gaspillage. Bien, voyons donc! Bien, voyons donc, M. le Président!

Alors, moi, ce que je dis à la ministre, c'est qu'elle devrait retourner faire les devoirs comme son collègue ministre de l'Énergie devrait refaire ses devoirs sur le projet de loi n° 34, et ça, les Québécois vont leur en être reconnaissants, M. le Président. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député de Laval-des-Rapides.

Je suspends les travaux jusqu'à 19 h 30.

(Suspension de la séance à 18 h 25)

(Reprise à 19 h 31)

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Vous pouvez vous asseoir.

Projet de loi n° 40

Adoption du principe

Poursuite du débat sur la motion de report

L'Assemblée poursuit le débat sur la motion de report présentée par Mme la députée de Mille-Îles dans le cadre de l'adoption du principe du projet de loi n° 40, Loi modifiant principalement la Loi sur l'instruction publique relativement à l'organisation et à la gouvernance scolaires. Alors... Oui, Mme la ministre la leader de l'opposition officielle.

Mme Melançon : Merci, Mme la Présidente. Simplement pour une question de... pour le bon fonctionnement des travaux, j'aimerais savoir si le leader du gouvernement peut nous indiquer s'il entend prendre l'entièreté de l'enveloppe de temps du gouvernement, pour s'assurer que les travaux puissent bien fonctionner jusqu'à 21 h 30 ce soir, s'il vous plaît.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la leader. M. le leader du gouvernement.

[...]
 

En Complément