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Index du Journal des débats - Participants

42-1 (27 novembre 2018 - )


POLO Saul - Laval-des-Rapides
Électricité - Tarification - Projet de loi n° 34 - 6123-4

Assemblée
Fascicule n°94, 7 décembre 2019, pages 6123-6124

[...]

M. Birnbaum : Écoutez, M. le Président, on est en mode de collaboration et on veut le plus vite possible connaître les amendements que risque de déposer le ministre. Mais j'imagine que, comme moi, les gens qui nous écoutent vont comprendre, en lisant cet article, qui est supposément une affaire de concordance, que c'est un fait que la régie, qui protège nos consommateurs et consommatrices, se voit compromise par le projet de loi devant nous.

Je me permets juste de relire le paragraphe des commentaires, et là je suis sûr qu'on va passer au vote : «L'annexe introduite reprend l'essentiel des éléments "prix" de la grille des tarifs d'électricité au 1er avril 2019 d'Hydro‑Québec Distribution tels qu'approuvés par la Régie de l'énergie.

«Soulignons que l'annexe fixe uniquement les paramètres "prix" de la structure tarifaire. Ceux-ci sont appelés à varier dans le temps notamment suite à l'indexation annuelle. Cependant, les autres éléments composant la structure tarifaire, tels que des seuils ou multiplicateurs, demeurent fixes pour une durée de cinq ans.»

Écoutez, M. le Président, on n'est pas en train de décrire le rôle actuel de la régie. Alors, lorsqu'on va passer à l'adoption de cet article, que ça soit en bonne connaissance de cause, M. le Président, que, pour une autre fois, avec cette concordance, on confirme une quasi-absence de protection pour les consommateurs avec ce qu'on va adopter tantôt.

Le Président (M. Picard) : Merci. M. le ministre.

M. Julien : Oui. On aurait un amendement à déposer, M. le Président.

Le Président (M. Picard) : Pouvez-vous en faire la lecture, de votre amendement, et on va le distribuer?

M. Julien : Bien, l'amendement, c'est l'ensemble de la grille tarifaire avec des modifications dans certains chiffres pour s'assurer, en fin de compte, que c'est la bonne grille tarifaire, suite aux dernières modifications. Je ne voudrais pas lire l'ensemble, en fin de compte, de la grille tarifaire.

Le Président (M. Picard) : Non, non, non, on ne lira pas l'ensemble, là. On distribue l'annexe, là, les nouveaux tarifs.

(Consultation)

Le Président (M. Picard) : Est-ce que vous voulez qu'on suspende quelques instants? Sauf que, si on suspend, le temps... C'est beau. O.K.

Donc, je suspends quelques minutes.

(Suspension de la séance à 14 h 37)

(Reprise à 14 h 38)

Le Président (M. Picard) : Donc, nous reprenons suite au dépôt d'un amendement par M. le ministre à l'article 4. Est-ce qu'il y a des interventions? M. le député de Laval-des-Rapides.

M. Polo : Oui. M. le Président, je demanderais peut-être au ministre, parce que c'est quand même un document, là, de sept, huit pages, peut-être juste de nous indiquer point par point, dans un temps raisonnable, quelles sont les différences entre le document qu'il vient de nous soumettre et l'annexe I originale. Peut-être juste de nous l'indiquer, ça va faciliter notre interprétation et l'analyse qu'on en fait.

M. Julien : Parfait. Je crois que les pages ne sont pas numérotées, malheureusement. Donc, très rapidement, mon collègue de Laval-des-Rapides, M. le Président, alors l'amendement permet d'intégrer en annexe, là, le remplacement de l'annexe prévue pour le projet de loi qui tient compte de décisions qui ont été rendues par la régie. Par exemple, les décisions D-2019-129 et D-2019-145 ont été ajoutées au premier alinéa de l'annexe afin d'introduire la référence nécessaire pour l'ensemble des conditions d'application et des modalités de calcul applicables entourant les tarifs relatifs à ces décisions.

Pour le tarif DM, la seule modification est le changement au seuil d'application de la première tranche d'énergie. Les tarifs pour l'usage cryptographique appliqué aux chaînes de blocs comprennent des spécifications pour les abonnements existants, les modalités applicables aux clients retenues à la suite de l'appel de propositions des tarifs dissuasifs. Toutefois, là, dans les grilles tarifaires, l'annexe I, seulement deux sections sont ajoutées en spécifiant le prix pour la moyenne de puissance reliée au tarif M et aux autres spécifiant le prix aux grandes puissances reliées au tarif LG.

Alors, pour faire le résumé, là, de toutes les modifications, il y a six ajustements supprimant aussi les décimales pour concordance avec les documents de tarifs d'électricité. C'était zéro, zéro; on les supprime. Il y avait une coquille dans le prix affiché à un endroit. Il y avait trois retraits de la différenciation entre la prime de puissance applicable en été et en hiver. Puis il y avait 12 ajustements de forme.

Maintenant, je ne sais pas si vous avez l'amendement en suivi de modifications, si vous avez des éléments spécifiques en réalité, mais c'est vraiment des changements pour faire concorder la grille tarifaire suite aux décisions qui ont été rendues déjà par la régie, pour les mettre à jour, ou suite, en fin de compte, à des retraits de décimales ou des modifications de tarifications qui sont applicables à la grille actuelle.

 (14 h 40)

Le Président (M. Picard) : M. le député de Laval-des-Rapides.

M. Polo : Ça répond à ma question. Je n'ai pas d'autre...

Le Président (M. Picard) : Ça répond à la question. Est-ce que l'amendement à l'article 4 est adopté... Oui, M. le député de Jonquière. Je m'excuse.

M. Gaudreault : Bien, écoutez, j'ai l'impression que c'est un plongeon, là. Il y a tellement des chiffres... En faisant un petit survol rapide, là, j'ai vu par exemple qu'il y a des choses qui sont disparues par rapport au projet de loi d'origine, entre autres la prime de puissance été et hiver à 6,21 $, là. Ils ont mis juste une fois une prime de puissance. Bon, ça c'est un détail, là, parce que là, dans le projet de loi d'origine, pour le tarif DM, par exemple, c'était indiqué deux fois 6,21 $ pour la prime de puissance été, prime de puissance hiver. Même chose pour le tarif DT. J'ai vu ça, là, mais, si on avait eu les propositions d'amendement avant, on aurait eu le temps de détailler ça un peu plus, mais on ne l'a pas eu avant, ça fait qu'on n'a pas pu le détailler. Mais c'est sûr que c'est très, très, très particulier.

Est-ce que, minimalement au moins, le ministre peut nous dire... Présentement, là, dans la loi d'Hydro-Québec, est-ce qu'il y en a une, telle annexe, là, ou là c'est complètement nouveau, là?

Le Président (M. Picard) : M. le ministre.

M. Julien : Il n'y a pas d'annexe à la loi. Alors, ça ici, en réalité, c'est pour permettre de partir la base de prix qui sera indexée pour les années subséquentes. Donc, c'est la base à partir de laquelle seront indexés les tarifs, gel et indexation pour les années suivantes. Et ici, les modifications qui sont apportées, c'est pour être parfaitement avec la grille tarifaire actuelle qui est applicable. Donc, il y a eu des décisions qui ont été rendues, depuis le temps, puis après ça on a changé, là, des coquilles, là, il y avait des zéros avec des virgules, avec des points. Mais c'est pour refléter parfaitement la grille tarifaire actuelle.

Le Président (M. Picard) : M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Bon. Il n'y avait pas d'annexe comme ça parce qu'on n'en avait pas besoin parce que la régie avait ses causes tarifaires à chaque année.

M. Julien : C'est ça, à chaque année, la régie en fin de compte prévoyait une cause tarifaire qui s'appliquait à la hausse. Maintenant, on vient dire : Ça ici, cette annexe-là, c'est l'ensemble des prix qui seront gelés pour l'an prochain et qui seront indexés pour les années subséquentes à l'inflation, IPC Québec.

M. Gaudreault : Donc, cette annexe de je ne sais plus combien de pages, là, sept, huit pages, qu'on vient introduire dans la Loi sur Hydro-Québec est au fond la preuve en elle-même que le politique remet ses deux mains dans la fixation des tarifs.

M. Julien : Alors, c'est la preuve en elle-même que les tarifs qui ont été déterminés par la régie, fixés par la régie, modifiés par la régie sont utilisés. Alors, c'est les tarifs de la grille tarifaire. Tous ces tarifs-là ont été autorisés par la régie. Et je réitère que, pour modifier un tarif, avec ses trois composantes, c'est la régie et uniquement la régie qui peut le faire. Dans l'intervalle, la grille tarifaire, ici, qui a été approuvée par la régie, constitue le point de départ sur lequel il y aura un gel et une inflation par la suite.

M. Gaudreault : Oui, mais on s'entend que cette grille tarifaire approuvée par la régie, on l'insère dans une loi par un geste politique d'un gouvernement majoritaire qui procède en plus par bâillon. Donc, je veux juste dire ça, là, tu sais, pour que ça reste à quelque part dans l'histoire, là, grâce au Journal des débats, là, qu'aujourd'hui, le 7 décembre, là, le gouvernement ramène des tarifs fixés par la régie par le passé, mais il les ramène dans la loi à l'heure actuelle, dans une loi proposée par le gouvernement. Donc, ce qu'on n'avait pas avant, là, ça, c'est une belle démonstration de, là, ce qu'on va avoir à cette heure avec cette loi. Quand on dit, là, que ce projet de loi, c'est une façon d'amener le gouvernement à remettre les deux mains dans la gestion des tarifs, le plus bel exemple, c'est ça. Moi, c'est comme ça que je l'interprète, puis je ne sais pas si le ministre l'interprète comme moi, là.

Le Président (M. Picard) : M. le ministre.

M. Julien : Bien non, je ne l'interprète pas comme mon collègue de Jonquière, M. le Président. À partir du moment où on veut s'assurer que le gel tarifaire et que l'application de l'inflation se fassent sur une base adéquate, on doit intégrer à l'intérieur de la loi quel est le point de départ, et ce sont en fin de compte les prix qui sont partie prenante des tarifs d'Hydro-Québec, qui ont été fixés ou modifiés par la régie à travers toute la période, et durant l'intervalle c'est la meilleure base, c'est celle qui a été fixée par la régie. Donc, le gouvernement ne vient pas fixer un tarif, c'est celui qui est fixé par la régie, et la loi, elle, prévoit un gel des prix, une augmentation à l'inflation. Donc, on veut s'assurer en réalité que la base est bien celle émise par la régie, puisque seule la régie a le pouvoir de modifier ou de fixer un nouveau tarif.

M. Gaudreault : Oui, mais...

[...]
 

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