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42-1 (27 novembre 2018 - )


POLO Saul - Laval-des-Rapides
Lutte contre les changements climatiques - Gouvernance - Projet de loi n° 44 - Motion de scission - 6676

Assemblée
Fascicule n°101, 13 février 2020, page 6676

[...]

Qu'est-ce que M. Pierre-Olivier Pineau, un expert, et Mme Johanne Whitmore également ont mentionné dans leur mémoire, à la page 5? «La gouvernance de la transition énergétique et de la lutte contre les changements climatiques, qui était dans une certaine mesure dépolitisée avec le Conseil de gestion du Fonds vert et TEQ, se retrouve maintenant davantage politisée en revenant au sein du ministère de l'Environnement et de [...] Lutte contre les changements climatiques, ce qui n'est pas souhaitable lorsque l'on vise des changements aussi radicaux que ceux visés par le gouvernement québécois en ce qui concerne la lutte contre les changements climatiques.»

Je vais prendre, Mme la Présidente, les 30 dernières secondes pour conclure, mais je vais simplement citer ici l'Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique, page 19 : «Nous souhaitons que le projet de loi n° 44 soit amendé afin de maintenir l'organisme externe [du] ministère qu'est Transition énergétique Québec et, surtout, [qu'il] maintienne et renforce le pouvoir de surveillance de la Régie de l'énergie à son égard.»

Motion de scission

Mme la Présidente, avec l'ensemble de mon plaidoyer et avec l'ensemble de ma présentation, il est donc nécessaire que je vous dépose aujourd'hui une motion, et j'espère que vous allez la juger recevable. La motion de scission suivante se lit tel que :

«Qu'en vertu de l'article 241 du règlement, le projet de loi n° 44, Loi visant principalement la gouvernance efficace de la lutte contre les changements climatiques et à favoriser l'électrification, soit scindé en deux projets de loi : un premier intitulé Loi visant principalement la gouvernance efficace du Fonds vert et la lutte efficace contre les changements climatiques, comprenant les articles 1 à 42 ainsi que l'article 77; [et] un second intitulé Loi visant la modification de la gouvernance en matière de transition énergétique, comprenant les articles 43 à 76 ainsi que l'article 77.»

Présentée le 13 février 2020.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Nous allons suspendre les travaux quelques instants pour permettre aux collègues de prendre connaissance de votre motion.

(Suspension de la séance à 16 h 39)

(Reprise à 16 h 49)

Débat sur la recevabilité

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, nous allons maintenant entendre les arguments sur la recevabilité de la motion de scission présentée par M. le député de Laval-des-Rapides. Alors, je suis prête à entendre Mme la leader de l'opposition officielle. La parole est à vous.

Mme Isabelle Melançon

Mme Melançon : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, merci, d'abord, de nous laisser ce temps pour pouvoir plaider auprès de vous la recevabilité, parce que c'est de ça qu'il est question à ce moment-ci.

Alors, notre jurisprudence fait état de certains critères de recevabilité qui sont clairs, à l'intérieur, donc, de la jurisprudence, où on peut faire la démonstration que notre motion de scission respecte ces critères, et c'est ce que je vais faire avec vous dans les prochaines minutes.

• (16 h 50) •

Tout d'abord, le premier critère pour la recevabilité, c'est qu'on doit s'appuyer sur un principe, un principe qui est fort, qui est celui où un projet de loi doit comporter plus d'un principe. Alors, la présidence doit se référer au contenu du texte législatif. Et, à cet égard, si on se réfère au projet de loi n° 44, Loi visant principalement la gouvernance efficace de la lutte contre les changements climatiques et à favoriser l'électrification, on le voit très facilement que, dans la première partie, on touche les articles 1 à 42, et ça porte sur le Fonds vert, alors que, lorsqu'on s'en va dans la deuxième partie, donc au deuxième chapitre, il est question de Transition énergétique du Québec. Le projet de loi n° 44 proposé par le ministre de l'Environnement édicte donc deux lois complètement distinctes.

Alors, pour le chapitre I, il est question de la Loi sur le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, alors que, lorsqu'on se dirige vers le chapitre II, il est question de la Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune. Donc, clairement, on voit que ces deux éléments proposés dans le projet de loi initial sont différents et constituent donc clairement deux principes distincts.

À cet égard, je vais me permettre de vous citer une décision qui a été rendue le 29 septembre 2016 par l'actuelle deuxième vice-présidente, votre collègue, de l'Assemblée nationale, donc, qui porte sur un cas où... un projet de loi édicté sur deux lois distinctes, comme le cas qui nous préoccupe actuellement — j'ouvre les parenthèses : «Comme l'a déjà précisé la présidence à quelques reprises, certaines méthodes de rédaction législative sont assez révélatrices de l'existence de plusieurs principes. Dans ce projet de loi, l'édiction de deux lois distinctes constitue une technique de rédaction législative qui favorise, sans contredit, la recevabilité d'une motion de scission.»

Alors, comme je viens de vous en faire mention, il y a ici deux chapitres sur lesquels on y va avec deux principes complètement différents, le Fonds vert et TEQ, et, dans ces deux chapitres-là, il est question de deux lois distinctes. Le fait

[...]
 

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