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Index du Journal des débats - Participants

42-1 (27 novembre 2018 - )


OUELLETTE Guy - Chomedey
Aide juridique - Avocat - Secteur privé - Rémunération - Motion sans préavis (non débattue) - 6713

Assemblée
Fascicule n°102, 18 février 2020, page 6713

[...]

M. Tanguay (LaFontaine), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Rousselle (Vimont), Mme Montpetit (Maurice-Richard), Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard (Laporte), M. Fortin (Pontiac), Mme Nichols (Vaudreuil), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Ciccone (Marquette).

M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Roy (Bonaventure), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon (Gaspé).

M. Ouellette (Chomedey), Mme Fournier (Marie-Victorin).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Y a-t-il des députés contre cette motion ou des abstentions?

Alors, pour le résultat du vote, M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  103

                     Contre :               0

                     Abstentions :       0

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, la motion est adoptée à l'unanimité. M. le député... pardon, M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Nadeau-Dubois : Merci, Mme la Présidente. Je vous demanderais de faire parvenir une copie de cette motion au premier ministre du Canada, M. Justin Trudeau.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : C'est très bien. Alors, ce sera fait.

Pour la prochaine motion sans préavis, je vais céder la parole à M. le député de Chomedey.

M. Ouellette : Merci, Mme la Présidente. Vous me permettrez de souligner la présence dans nos tribunes de représentants de la coalition des avocats et avocates pour une réforme de l'aide juridique.

Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Gouin, la députée de Joliette, le député de LaFontaine, la députée de Marie-Victorin :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte des problèmes d'accès à la justice qui découlent des faibles tarifs versés aux avocats et avocates de pratique privée acceptant des mandats d'aide juridique;

«Qu'elle affirme l'importance pour les Québécoises et [...] Québécois de disposer d'un régime d'aide juridique assurant l'égalité de tous les citoyens et de toutes les citoyennes devant la loi;

«Qu'elle réitère l'importance d'un tel régime pour les plus démunis de notre société;

«Qu'elle rappelle l'appui donné par le député de Borduas, alors porte-parole en matière de justice pour la Coalition avenir Québec, à un "réinvestissement massif dans le système de justice afin de bonifier la rémunération des avocats de pratique privée qui traitent des cas d'aide juridique";

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement de la CAQ d'honorer cet engagement et de négocier de bonne foi une bonification de la rémunération versée aux avocats et avocates de pratique privée traitant des cas d'aide juridique.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Chomedey. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Schneeberger : Il n'y a pas de consentement.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, il n'y a pas de consentement. Alors, ceci met fin à la rubrique des motions sans préavis.

Avis touchant les travaux des commissions

Nous allons passer à la rubrique des avis touchant les travaux des commissions. Et, comme à l'habitude, je demande aux membres en cette Chambre de quitter, s'il vous plaît, en silence puisque nous poursuivons nos travaux. Et je cède la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Schneeberger : Merci, Mme la Présidente.

Alors, j'avise cette Assemblée que la Commission des relations avec les citoyens poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 18, Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission des institutions poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 32, Loi visant principalement à favoriser l'efficacité de la justice pénale et à établir les modalités d'intervention de la Cour du Québec dans un pourvoi en appel, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

[...]
 

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