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Index du Journal des débats - Participants

42-1 (27 novembre 2018 - )


OUELLETTE Guy - Chomedey
Comité de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales - Rapport 2019-2023 - Gouvernement - Réponse - Motion du gouvernement - 6819-20

Assemblée
Fascicule n°103, 19 février 2020, pages 6819-6820

[...]

des rentes du Régime des rentes du Québec le 1er janvier précédent, jusqu'à concurrence de 1,75 %, des échelles de traitement en vigueur au 31 mars 2022.

Le gouvernement propose toutefois de la modifier pour octroyer les majorations suivantes, qui est la proposition du membre dissident, soit une augmentation de 3,5 %, au 1er avril 2019, des échelles de traitement en vigueur au 31 mars 2019, une augmentation de 2,5 %, au 1er avril 2020, des échelles de traitement en vigueur au 31 mars 2020, une augmentation de 2 %, au 1er avril 2021, des échelles de traitement en vigueur au 31 mars 2021, une augmentation de 2 %, au 1er avril 2022, des échelles de traitement en vigueur au 31 mars 2022.

Le gouvernement propose d'approuver toutes les autres recommandations, soit d'augmenter à 2,87 % le dégagement de la masse salariale dégagée au 31 décembre, d'augmenter à 5 % le pourcentage minimum de rémunération pouvant être versé aux procureurs et de permettre au DPCP de reporter 5 % du montant dégagé au 31 décembre à l'année suivante, c'est la recommandation n° 2 du rapport; de maintenir la règle d'universalité des régimes et, en conséquence, accorder aux procureurs ce qui sera applicable à l'ensemble des professionnels représentés par le SPGQ ainsi que d'appliquer aux procureurs, à compter du 1er avril 2019, les textes qui sont reproduits en annexe IV du rapport du comité, c'est la recommandation n° 3; de maintenir le statu quo en matière d'accident de travail et de maladie professionnelle, c'est la recommandation n° 4; de maintenir le statu quo à l'égard de l'entente relativement à l'aménagement du temps de travail, recommandation n° 5; et finalement d'inclure dans l'entente à être négociée la clause : «Les sommes de rappel de traitement, d'allocation et de primes sont versées au plus tard à la première paie suivant le 90e jour de la signature de l'entente.» C'est la recommandation n° 6.

En résumé, Mme la Présidente, le gouvernement est d'avis qu'il y a lieu de modifier la première recommandation du comité Lemay selon l'opinion dissidente et d'approuver les recommandations 2 à 6 du comité. Il importe de préciser que les conditions de travail établies à la suite de l'adoption de la résolution par l'Assemblée nationale s'appliqueront pour toute la période visée, 1er avril 2019 au 31 mars 2023, et ne pourront faire l'objet de modifications que lors des travaux du prochain comité.

J'aimerais peut-être vous dire maintenant quelques mots tirés de mon expérience, Mme la Présidente. Comme vous le savez, je connais très bien le métier de procureur. Je l'ai pratiqué pendant de nombreuses années. Il s'agit d'un métier crucial, important, il faut le reconnaître. J'ai moi-même participé à la mise sur pied du mécanisme qu'on discute aujourd'hui. Je suis signataire de l'entente pour établir les conditions de travail des procureurs de la couronne. Je pense encore qu'il s'agit de la meilleure manière de déterminer les conditions de travail des procureurs de la couronne. C'est pourquoi il était important, pour moi et pour le gouvernement, de faire en sorte que notre proposition s'inscrive à l'intérieur du contexte de la proposition du comité. Nous invitons donc nos collègues de l'Assemblée à adopter la motion qui a été déposée et à faire sienne la position du gouvernement.

• (17 h 10) •

Je remercie le président et les membres du comité Lemay d'avoir accepté le mandat qui leur a été confié et pour le travail accompli. Évidemment, je tiens également à remercier tous ceux et celles qui ont contribué à l'analyse de ce rapport. Ainsi, Mme la Présidente, je propose la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale fasse siennes la position et les justifications du gouvernement exposées dans sa réponse, déposée devant l'Assemblée nationale le 18 février 2020, au rapport du Comité de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales pour la période 2019‑2023, déposé devant l'Assemblée nationale le 8 octobre [2018];

«Modifie la recommandation 1 pour que les taux et échelles de traitement soient majorés comme suit :

«Une augmentation de 3,5 % au 1er avril 2019 ([...]échelles de traitement en vigueur au 31 mars 2019);

«Une augmentation de 2,5 % au 1er avril 2020 ([...]échelles de traitement en vigueur au 31 mars 2020);

«Une augmentation de 2,0 % au 1er avril 2021 ([pour les] échelles de traitement [qui seront] en vigueur au 31 mars 2021); et

«Une augmentation de 2,0 % au 1er avril 2022 (des échelles de traitement en vigueur au 31 mars 2022);

«[Je recommande également que cette Assemblée] approuve les recommandations 2 à 6.»

Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la ministre de la Justice. Et maintenant je vais céder la parole à M. le député de Chomedey.

M. Guy Ouellette

M. Ouellette : Merci, Mme la Présidente. Je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui sur cette motion de Mme la ministre de la Justice. Et je trouve ça assez particulier de prendre la parole sur ce sujet-là, qui va parler de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales, quand, hier encore, j'ai eu l'opportunité de déposer une motion sur la révision des dossiers et la révision de la rémunération pour les avocats de l'aide juridique, particulièrement pour les plus démunis de notre société, Mme la Présidente, motion dont le consentement a été refusé par le gouvernement. Et aujourd'hui on parle de la rémunération des procureurs de la couronne. Je trouve ça assez particulier.

D'entrée de jeu, Mme la Présidente, effectivement, le gouvernement a déposé la réponse, hier, au rapport du comité sur la rémunération, rapport qui a été déposé à l'Assemblée nationale le 9 octobre 2019. Et, avec surprise hier, on a eu une réponse, réponse très étoffée, d'une vingtaine de pages, Mme la Présidente, qui fait état de la proposition du gouvernement. On aurait aimé, vous comprendrez... Avec mon important service de recherche, vous comprendrez que j'aurais eu besoin d'un peu plus de temps pour prendre connaissance du rapport très étoffé du comité de rémunération des procureurs et aussi de pouvoir analyser adéquatement la réponse du gouvernement.

D'entrée de jeu, je veux remercier Me Lemieux, Me Morin et M. D'Astous pour un rapport sur le comité de rémunération très étoffé. Je pense qu'ils ont fait un travail très méticuleux et qui nous aide à regarder, et à prendre position, et à voir un peu ce qui se passe ailleurs au Canada, et regarder aussi les différences entre les avocats de pratique privée et les procureurs de la couronne.

Je me questionne cependant, Mme la Présidente, sur l'urgence du gouvernement de... Le rapport a été déposé hier, et aujourd'hui, après moult rebondissements, on est en train de débattre de la motion présentée par Mme la ministre de la Justice. Je pense qu'on aurait, tous et chacun ici, pu bénéficier de quelques jours, d'autant plus que le délai de la réponse du gouvernement ou de l'adoption, c'est 45 jours. En fonction de ce qui est prévu, c'est 45 jours après le dépôt. Donc, il n'y avait pas urgence, Mme la Présidente, avant le 26 mars 2020. Mais, comme on le voit régulièrement, on est un peu bousculés dans nos travaux parlementaires.

Je veux remercier Mme la ministre, ce matin, pour le briefing technique qu'on a eu de la part de son cabinet et des fonctionnaires du Conseil du trésor qui nous ont aidés à comprendre et avoir certaines explications sur les données de la réponse du gouvernement.

D'ailleurs, je noterais, Mme la Présidente, qu'à cet effet-là je trouve aussi assez particulier que le gouvernement veuille modifier la recommandation 1 du rapport en mentionnant dans sa réponse que le comité, donc les trois membres du comité ont excédé leur juridiction, n'ont pas exercé leur juridiction par rapport au facteur 6, ont excédé leur juridiction relativement au seuil minimal à la rémunération des procureurs, le comité a commis des omissions, des erreurs techniques, méthodologiques et d'interprétation. Pas assez pour qu'on prenne la recommandation d'un des trois membres, la recommandation dissidente du rapport. C'est le droit du gouvernement de le faire, mais c'est assez particulier que... Normalement, la majorité, dans n'importe quel jugement, fait force du jugement. C'est sûr qu'une dissidence dans un jugement peut appeler un appel. Ça ressemble un peu à ça. Donc, je voulais effectivement le souligner.

Je veux aussi souligner, dans les informations qu'on nous a transmises, Mme la Présidente, je veux souligner que les avocats de pratique privée au Québec, selon les chiffres qui nous ont été fournis par le Conseil du trésor, sont les troisièmes en frais de rémunération. C'est les troisièmes au Canada, les troisièmes plus bas au Canada. Les procureurs de la couronne, eux, c'est les cinquièmes plus bas.

On nous a donné comme explication ce matin qu'à Toronto le coût de la vie était très cher. Mais il n'y a pas juste des procureurs à Toronto. Je pense qu'il y a des procureurs de la couronne sur l'ensemble du Québec et sur l'ensemble des provinces. Mais je tenais à vous le souligner, Mme la Présidente, on a pris les chiffres du recensement de 2016 pour nous produire ce tableau.

Je mentionnais aussi, Mme la Présidente, qu'on a tenu compte, dans la réponse du gouvernement, que le salaire des procureurs peut largement dépasser celui d'un sous-ministre à cause du surtemps. On a appris, dans le tableau qui nous a été fourni, qu'il y a plusieurs procureurs qui sont éligibles au surtemps, pas juste aux primes spéciales. On a appris que certaines catégories de procureurs avaient des primes spéciales : grande criminalité, dossiers spéciaux, etc. Mais on a aussi appris qu'ils étaient éligibles au surtemps.

Vous comprendrez, je n'ai pas besoin de vous faire de dessin, Mme la Présidente, on le voit régulièrement dans les articles médiatiques sur la rémunération de différentes organisations au Québec, que plusieurs salariés de l'État font en surtemps leur salaire minimum. Donc, on en voit régulièrement, Mme la Présidente. Et, après discussion avec les gens qu'on a rencontrés ce matin, on a très peu de données. On a une moyenne de procureurs où on a très peu de données sur les statistiques de surtemps et sur le salaire véritable qui est fait dans les travaux des procureurs. Donc, c'est quelque chose que je voulais vous mentionner.

• (17 h 20) •

Dans la dissidence d'un des membres du comité, Mme la Présidente, on justifie la proposition du 2 % pour la troisième et quatrième année en fonction de la baisse prévue de la croissance économique. Donc, on a quantifié le pourcentage d'augmentation sur une baisse de la croissance économique. Ça aussi, c'est une autre chose qui est assez particulière. On mentionne qu'au Québec les procureurs de la couronne ont des domaines particuliers et ont une charge de travail qui est plus lourde que plusieurs de leurs confrères du reste du Canada dans certains domaines, que ça soit dans les cours municipales, que ça soit dans le domaine des drogues ou que ça soit dans le domaine des préautorisations. Je pense que ça aurait dû... Ça aurait dû être pris en considération ou ça aurait dû être reflété dans la recommandation que le gouvernement nous fait.

Autre questionnement qu'on s'est posé ce matin et qu'on a discuté avec les gens qui étaient présents au briefing technique, c'est le 3,5 %, 2,5 % et 2,2 % pour la troisième et quatrième années. On a demandé s'il n'y aurait pas lieu de prévoir une clause, dépendant des négociations présentement avec la fonction publique, dépendant des négociations finales, par rapport au 2 %. Si la croissance économique est meilleure, si, à la fin, la fonction publique ou les négociations avec le Conseil du trésor qui sont en cours amènent plus que 2 %, est-ce qu'il n'y aurait pas lieu d'un ajustement automatique ou on va être en grande période de rattrapage à la fin de l'exercice en 2023, Mme la Présidente?

Donc, c'est autant de questionnements que les collègues qui étaient présents ce matin au briefing technique ont soulevés. Et je pense que, par rapport à la position actuelle du gouvernement, comme je l'ai mentionné, on aurait probablement apprécié être moins bousculé et avoir un peu plus de temps pour être en mesure de faire une analyse qui sera complète du volumineux rapport et de la réponse du gouvernement. Probablement qu'à la lumière de la proposition qui sera faite, bien, on aura à voter, Mme la Présidente. Et présentement je crois personnellement que le rapport aurait dû être accepté en fonction de la majorité, et non pas en fonction de la dissidence. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Chomedey. Et, maintenant, je vais céder la parole à M. le leader de l'opposition officielle ou...

Une voix : ...

[...]
 

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