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Index du Journal des débats - Participants

42-1 (27 novembre 2018 - )


OUELLETTE Guy - Chomedey
Dénonciateur - Protection - 8172-3 (q.)

Assemblée
Questions et réponses orales
Fascicule n°117, 9 juin 2020, pages 8172-8173

[...]

Protection des lanceurs d'alerte

M. Guy Ouellette

M. Ouellette : Merci, M. le Président. Vous avez devant vous un parlementaire qui s'investit dans la protection des lanceurs d'alerte depuis de nombreuses années. À titre de membre d'un comité d'experts, j'ai le regret de vous annoncer qu'à l'international les organismes de recherche des meilleures pratiques n'ont jamais entendu parler du Protecteur du citoyen ni de ce que le Québec fait ou ne fait pas vis-à-vis les lanceurs d'alerte. Heureusement, le président du Conseil du trésor compte soumettre à l'Assemblée des mesures d'amélioration du projet de loi n° 87.

Comme le protecteur relève de l'Assemblée, ce sera le rôle des parlementaires de conseiller et de mieux diriger celui-ci dans le cadre de sa reddition de comptes. Je m'engage à partager toutes mes connaissances et contacts en la matière.

Or, l'apport du président du Conseil du trésor est essentiel pour mettre à niveau mondial la loi québécoise et son application. Il ne s'agit pas que d'augmenter les ressources du Protecteur du citoyen. Il faut élargir son champ d'application, y inclure les employés et les organismes privés, bonifier l'expertise requise pour ces employés, déterminer les délais raisonnables d'intervention et surtout assurer la considération des plaignants.

M. le Président, j'aimerais connaître... que le gouvernement m'explique comment il va s'y prendre pour...

Le Président : M. le président du Conseil du trésor, à vous la parole.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Bon, écoutez, c'est quelque chose de tellement important, ce que soulève le député de Chomedey. C'est sûr que j'apprécie beaucoup la collaboration qu'il offre à notre gouvernement mais à l'ensemble de l'Assemblée nationale, pour deux raisons.

Premièrement, nous avons donné... nous avons déposé des recommandations il y a quelque temps en cette Chambre sur la première partie de l'application de la loi, pour dire qu'est-ce qui pourrait être amélioré, nous avons fait des recommandations. En parallèle, le Protecteur du citoyen a fait la même chose. Et, dans les deux cas, ces deux rapports-là vont être mis ensemble, et il y aura, à l'automne, une commission parlementaire pour étudier un projet de loi qui prendra effet de ces recommandations-là, autant des nôtres, au Trésor, que du Protecteur du citoyen.

Alors, j'aimerais vous dire, M. le Président, que je salue avec beaucoup d'intérêt la collaboration potentielle et offerte aujourd'hui par le député de Chomedey, parce qu'encore une fois c'est un excellent point où nous pouvons nous recueillir ensemble, tous les partis, pour trouver la meilleure solution à long terme.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Chomedey.

M. Guy Ouellette

M. Ouellette : M. le Président, la protection des lanceurs d'alerte n'existe que pour une seule raison, c'est pour permettre d'améliorer la gestion de notre administration publique. Nous savons que les lanceurs d'alerte paient le gros prix, mais qu'en est-il des mauvais gestionnaires? Le Protecteur du citoyen peut bien passer son temps à faire des recommandations, mais, si personne n'est imputable en bout de compte, tout ça est inutile.

Qu'est-ce que le gouvernement compte faire pour remédier à la culture d'impunité qui règne présentement dans nos institutions?

• (15 heures) •

Le Président : M. le président du Conseil du trésor.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Écoutez, dans les... je ne voudrais pas présupposer des recommandations qui seront faites à ce moment-là ou qui seront décidées par l'Assemblée nationale, parce que je ne voudrais pas me faire taxer d'aller en avance sur des décisions qui pourraient être prises, mais je pense que le député de Chomedey sait très bien que ce gouvernement-là a toujours mis dans son programme que l'imputabilité des gens de la fonction publique était importante. Alors, c'est sûr que nous allons être sensibles, M. le Président, à cet élément-là parce que, si les gens prennent le courage d'être un lanceur d'alerte, je pense que nos gestionnaires doivent payer le prix...

Le Président : En terminant.

M. Dubé : ...s'ils n'ont pas fait le travail. Alors, on pourra en discuter à ce moment-là.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député.

M. Guy Ouellette

M. Ouellette : M. le Président, le Protecteur du citoyen est, à l'heure actuelle, le dernier recours des lanceurs d'alerte. Quand ceux-ci décident de dénoncer, règle générale, les représailles ont déjà eu lieu à leur égard : on nuit à leur réputation, on les empêche de travailler, on sous-entend des problèmes de santé mentale, on les pousse à la retraite, bref, les exemples sont nombreux. Le protecteur devient donc inutile pour ceux qui signalent les actes répréhensibles.

Comment le gouvernement compte s'y prendre pour protéger davantage les lanceurs d'alerte, mais surtout les convaincre qu'ils ont intérêt à s'adresser au Protecteur du citoyen?

Le Président : M. le président du Conseil du trésor.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Alors, ce que le député de Chomedey soulève, pour moi, est très important, parce qu'encore une fois je ne peux pas présupposer de ce qui va être décidé, mais, en ce moment, le Protecteur du citoyen, vous l'avez bien dit... ou il l'a bien dit, c'est le dernier recours, et un peu tard dans le processus. Alors, je n'en dirai pas plus aujourd'hui, mais je dois vous dire, M. le Président, que nous avons tenu compte non seulement de ce que nous avons entendu ou les cas qui se sont déroulés au cours de la première... le premier 18 mois qui s'est passé depuis l'instauration, nous avons eu des discussions avec le Protecteur du citoyen. Puis j'inviterais le député de Chomedey, et je le remercie encore, à faire partie de ce groupe de travail là, s'il peut le faire...

Le Président : En terminant.

M. Dubé : ...pour que nous arrivions à des conclusions qui respectent ce que l'on veut faire avec...

Le Président : Question principale, M. le député de La Pinière.

Impact du projet de loi visant la relance économique
sur l'intégrité des marchés publics

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : C'est incroyable comment le hasard peut bien faire les choses, M. le Président. On apprend qu'à 14 h 24, dans La Presse, a été publié un article sous la plume de Mme Fanny Lévesque, qui a eu un extrait de ce qu'elle a qualifié d'un «mémoire coup-de-poing» qui va être déposé ce soir, provenant du comité de suivi de la commission Charbonneau. Voici deux extraits.

Coup de théâtre, elle dit que le p.l. n° 61... c'est-à-dire le suivi de la commission Charbonneau dit que le projet de loi pose «des risques extrêmement sérieux à l'intégrité des marchés publics et ouvre la porte aux malversations de toutes sortes». Le comité de suivi dit également que le gouvernement devrait «retirer carrément l'article 50 de son projet de loi. Ce dernier article permet au gouvernement "par règlement" de déterminer les "conditions applicables" en matière de contrats et sous-contrats publics.»

M. le Président, je pense que personne ne va douter de la compétence du comité de suivi de la commission Charbonneau. C'est son opinion.

Alors, il se trouve qu'apparemment ils ont tort et que le président du Conseil du trésor a raison?

Le Président : M. le président du Conseil du trésor.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Bien, écoutez, écoutez, si vous saviez comment j'aime les discussions avec le député de La Pinière, puis je suis heureux de penser que ça va durer même plus longtemps que prévu, alors... puis ça va continuer. Mais il y a une chose que j'aimerais dire, M. le Président, qui est très importante. Il y a des recommandations, il y a des recommandations dans la commission Charbonneau, et je vais en nommer une, la recommandation n° 15, qui dit qu'on doit passer, pour être capables de faire une loi... ajuster la loi pour être capables d'avoir des paiements de liquidités améliorés pour les fournisseurs. C'est une recommandation de la commission Charbonneau.

Alors, ce qu'on est en train de faire, c'est qu'on dit que l'article 50 nous permet de faire ça. Si nous pensons, en tant que législateurs, de pouvoir le faire différent... J'ai invité, tout à l'heure, le député de René-Lévesque à le faire, à nous le suggérer. Si, ce soir, on peut entendre d'autres commentaires qui nous disent que, pour arriver au même objectif de ce qui était demandé... et je vous regarde, je m'excuse, mais qui était demandé par la commission Charbonneau, nous allons le faire avec plaisir. Il faut s'asseoir, en discuter et trouver la bonne façon de le faire.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de La Pinière.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Pour la deuxième fois, le président du Conseil du trésor ne répond pas à la question. Il revient avec le même sujet, qui est celui des liquidités, un sujet pour lequel bien des intervenants se sont exprimés hier et ont tous

[...]
 

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