Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

L'utilisation du calendrier requiert que Javascript soit activé dans votre navigateur.
Pour plus de renseignements

Accueil > Travaux parlementaires > Journal des débats > Index du Journal des débats

Index du Journal des débats - Participants

42-1 (27 novembre 2018 - )


POLO Saul - Laval-des-Rapides
Sûreté du Québec - Directeur général - Nomination - Projet de loi n° 1 - 962-3

Assemblée
Fascicule n°20, 28 février 2019, pages 962-963

[...]

balises dont plusieurs autres législatures pourront s'inspirer, autres gouvernements, pour donner à ces trois institutions toute l'indépendance, l'imputabilité, la transparence et le mode de nomination de ses directeurs qu'elles méritent. Merci beaucoup, M. le Président.

• (15 h 20) •

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je cède la parole à M. le député de Laval-des-Rapides.

M. Saul Polo

M. Polo : Merci beaucoup, M. le Président. Le projet de loi n° 1 propose de modifier le code de nomination du directeur général de la Sûreté du Québec, du Commissaire à la lutte contre la corruption et du directeur des poursuites pénales et criminelles afin que ceux-ci soient désormais nommés aux deux tiers des membres de l'Assemblée nationale. Les principes invoqués par le gouvernement à l'appui du projet sont : tout d'abord, renforcer la confiance envers les institutions, renforcer l'indépendance de ces institutions, rendre le mode de nomination plus neutre et également favoriser la transparence du processus de nomination. Ces principes, nous les faisons nôtres et nous abordons le projet de loi n° 1 avec une volonté de bonifier son contenu à l'aune de ceci.

Il s'agit d'un projet de loi qui touche trois institutions importantes de notre société et de notre système policier et judiciaire. Tout d'abord, la Sûreté du Québec, qui est le plus grand corps de police du Québec et le seul corps de police national au Québec. Il a pour mission de maintenir la paix et l'ordre public, la préservation de la vie, la sécurité et les droits fondamentaux des personnes et la protection de leurs biens. La Sûreté dessert 1 039 municipalités au Québec avec un effectif de près de 7 800 personnes. Deuxièmement, le Commissaire à la lutte à la corruption, qui dirige un corps de police spécialisé dans la lutte à la corruption et qui forme l'Unité permanente anticorruption avec les équipes désignées par le gouvernement, notamment celle de Revenu Québec, la Régie du bâtiment du Québec et la Commission de la construction du Québec. Et, troisièmement, le Directeur des poursuites criminelles et pénales, une institution mise sur pied en 2007 par le gouvernement libéral de l'époque, dont la fonction est de déterminer, au nom du Procureur général du Québec, si, à la suite d'une enquête, une poursuite judiciaire doit ou non être lancée.

On comprend aisément qu'il s'agit d'institutions névralgiques de l'État québécois. Il faut donc sous-peser avec beaucoup d'attention toutes modifications qui sont apportées au cadre législatif les régissant. C'est d'ailleurs pourquoi nous avons entendu en consultations particulières huit groupes qui sont venus nous faire part de leurs commentaires et de leurs suggestions pour bonifier le projet de loi. Ce fut un exercice enrichissant, qui a démontré que le projet de loi devant nous était imparfait. C'est normal, tout projet de loi est perfectible, et nous espérons que le gouvernement sera ouvert à des améliorations et saura saisir l'occasion d'élargir le projet de loi pour donner suite à certaines recommandations.

Ce que nous recherchons dans le cadre du projet de loi n° 1, c'est de nous assurer que les titulaires des trois fonctions visées puissent bénéficier d'un processus de sélection rigoureux, qu'ils puissent prendre les décisions qui leur reviennent en toute indépendance et sans possibilité d'influence.

Tout d'abord, M. le Président, revenons sur le processus actuel de nomination du directeur général de la Sûreté du Québec. La Loi sur la police prévoit, en ses articles 56 et 58, que le directeur général de la Sûreté du Québec est nommé par le gouvernement et que son mandat est d'une durée d'au plus cinq ans, renouvelable jusqu'à ce que la durée totale des mandats successifs atteigne 10 ans. En 2014, la ministre de la Sécurité publique, notre collègue députée d'Anjou—Louis-Riel, avait mis en place un processus de nomination lors duquel un comité de sélection a remis trois noms à la ministre, qui avait choisi parmi ceux-ci M. Martin Prud'homme. Le comité de sélection était sous la présidence de Mme Marie Gagnon, directrice générale de l'École nationale de police du Québec, et formé de Me Danièle Montminy, administratrice d'État, et de M. Richard Bélanger, ex-directeur du service de police de Châteauguay, et de M. Robert Lavigne, ex-directeur de la Sûreté du Québec. Ce processus de sélection ad hoc n'était pas enchâssé dans la Loi sur la police.

Au sujet du processus actuel de nomination du Commissaire à la lutte à la corruption, l'UPAC, la loi sur la lutte contre la corruption prévoit, dans ses articles 5, 5.1 et 5.2, que le gouvernement nomme le commissaire, sur la recommandation du ministre, parmi les personnes qui ont été déclarées aptes à exercer la charge par le comité de sélection formé pour la circonstance. Dans l'année qui précède l'expiration du mandat du commissaire ou dès que la charge devient vacante, le ministre publie un appel de candidatures. Il forme aussi un comité de sélection qui est composé du sous-ministre de la Sécurité publique, du secrétaire du Conseil du trésor, d'un avocat recommandé par le bâtonnier du Québec, et d'un directeur de corps de police recommandé par le conseil d'administration de l'Association des directeurs de police du Québec, et d'une personne recommandée par des organismes représentant le milieu municipal. Le comité de sélection procède avec diligence à l'évaluation de l'aptitude des candidats sur la base de leurs connaissances, notamment en droit criminel et pénal, de leurs expériences et de leurs aptitudes, en considérant les critères déterminés par règlement du gouvernement.

Sans tarder, le comité remet au ministre son rapport, dans lequel il établit la liste des candidats qu'il a rencontrés et qu'il estime aptes à exercer la charge de commissaire. Tous les renseignements et documents concernant les candidats et les travaux du comité sont confidentiels. Si, au terme de l'évaluation des candidats, moins de trois candidats ont été considérés aptes à exercer la charge de commissaire, le ministre doit publier un nouvel appel de candidatures. Le mandat du commissaire est d'une durée de sept ans et ne peut être renouvelé.

Quant au processus actuel de nomination du Directeur des poursuites criminelles et pénales, la Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales prévoit, en ses articles 2, 3 et 4, que le gouvernement nomme le directeur, sur recommandation du ministre de la Justice, parmi les avocats ayant exercé leur profession pendant au moins 10 ans. La personne recommandée doit être choisie dans la liste des personnes qui ont été déclarées aptes à exercer la charge par le comité de sélection formé pour la circonstance. Dans l'année qui précède l'expiration du mandat du directeur, le ministre publie un appel de candidatures par lequel il invite les personnes intéressées à soumettre leur candidature.

Le ministre forme également le comité de sélection composé du sous-ministre de la Justice et de quatre autres membres, dont un avocat recommandé par le bâtonnier du Québec, un professeur de droit recommandé par les doyens des facultés de droit du Québec, une personne recommandée par des organismes représentant le milieu municipal et une autre personne choisie par le ministre parmi les personnes oeuvrant dans un organisme qui a pour but, pour objet d'aider les victimes d'actes criminels. Le comité de sélection évalue l'aptitude des candidats sur la base de leurs connaissances, notamment en droit criminel et pénal, de leurs expériences et de leurs aptitudes, en considérant les critères déterminés par règlement du gouvernement. Le mandat du directeur est d'une durée de sept ans et ne peut être renouvelé.

Quelles sont les principales positions, M. le Président, des principaux groupes qui sont venus présenter lors des consultations?

Tout d'abord, au niveau de l'Association des directeurs de police du Québec, l'ADPQ est favorable au projet de loi. Toutefois, elle s'est positionnée contre la nomination du directeur général de la Sûreté du Québec aux deux tiers de l'Assemblée nationale. L'Association des directeurs de police du Québec invite aussi les parlementaires à aller plus loin et à revoir le mode de nomination des directeurs de corps de police municipaux afin de renforcer leur indépendance vis-à-vis le pouvoir politique.

L'Association des policières et policiers provinciaux du Québec est favorable au projet de loi puisqu'il est de nature à mettre en lumière l'apparence ainsi qu'une réelle indépendance et impartialité de nos institutions.

Le Barreau du Québec est favorable au projet de loi, mais recommande plusieurs amendements, dont celui de s'assurer que le DPCP, le directeur général de la SQ et le Commissaire à la lutte contre la corruption ne puissent être destitués que pour cause, donc avec un motif valable.

La Chaire de recherche sur la démocratie et les institutions parlementaires, de l'Université Laval, est favorable au projet puisqu'elle est favorable à tout transfert de pouvoir de l'exécutif au législatif.

Le Commissaire à la lutte contre la corruption, l'UPAC. Le commissaire est contre... pardon, a évoqué son devoir de réserve et ne s'est pas positionné sur le projet de loi.

Le Directeur des poursuites criminelles et pénales ne s'est pas opposé au projet de loi.

La professeure de droit Mme Martine Valois, à l'Université de Montréal, est opposée au projet de loi, qui constitue, selon elle, un recul important. Elle déplore une atteinte à l'État de droit, une contravention au principe de séparation des pouvoirs et un non-respect de la recommandation 31 de la commission Charbonneau.

Et la Sûreté du Québec s'est prononcée en faveur du projet de loi, tout en formulant des propositions d'amélioration à apporter au processus de sélection, notamment au chapitre de la confidentialité.

• (15 h 30) •

Revenons donc au projet de loi à l'étude, M. le Président. Le projet de loi vient introduire dans la Loi sur la police un processus de sélection rigoureux pour la nomination du directeur général de la Sûreté du Québec, et nous en sommes très heureux puisqu'il s'agit d'une initiative qui découle de l'action de la députée d'Anjou—Louis-Riel, qui, sans être forcée par la loi, avait mis en place le processus de sélection proposé en 2014, il y a de cela cinq ans. Un processus était déjà existant dans la loi sur la lutte contre la corruption, pour le Commissaire à la lutte à la corruption, et dans la Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales. Lors des consultations, divers commentaires ont été formulés afin de renforcer la qualité de ce processus, notamment par le Barreau du Québec. Il s'agit certainement, ici, d'une avenue à explorer avec sérieux.

Une zone d'ombre dans le projet de loi se trouve très certainement dans le processus de destitution qui est proposé pour les trois titulaires de charges publiques visés. En effet, et de très nombreux intervenants l'ont souligné, l'indépendance de ces acteurs se trouve affaiblie par la proposition du gouvernement de ne plus s'astreindre à destituer pour cause. Il est important, à notre sens, de le maintenir.

On se questionne sur l'absence, dans le projet de loi, du Service de police de la ville de Montréal. En campagne électorale, les membres du gouvernement de la Coalition avenir Québec s'étaient engagés à soumettre la nomination du chef du Service de police de la ville de Montréal à un vote aux deux tiers. Cette promesse semble s'être envolée. Le SPVM est le deuxième... est le plus grand corps de police municipal, avec plus de 6 000 employés, et desservant une population de 2 millions de personnes. Il a fait l'objet, ces dernières années, vous en conviendrez, de nombreux reportages inquiétants qui ont mené à une mise en tutelle de l'organisation par le gouvernement. Il nous apparaît donc pertinent d'ajouter la nomination du directeur du Service de police de la ville de Montréal aux deux tiers de l'Assemblée.

Lors des consultations, l'Association des directeurs de police du Québec a proposé de revoir le mode de nomination des directeurs des corps de police municipaux afin de l'uniformiser et de s'assurer qu'il répond aux plus hauts standards. Nous croyons qu'il y a là une possibilité de faire oeuvre utile.

Nous sommes très préoccupés par la préservation cruciale d'une indépendance totale de l'institution du DPCP envers l'exécutif et le législatif. C'est un principe fondamental qu'il ne faudrait pas trahir, même avec toutes les bonnes intentions du monde. Rappelons-nous que, lors de la création du DPCP, c'était clairement l'intention du ministre de la Justice de l'époque. Depuis, la Loi sur le DPCP établit un juste équilibre entre le maintien de la responsabilité ministérielle du Procureur général du Québec, tout en favorisant le principe de justice fondamentale selon lequel le poursuivant doit agir indépendamment de toute considération politique ou partisane. Nous serons donc évidemment très rigoureux sur le principe d'indépendance essentiel du DPCP... mais aussi à ce que soient préservées les trois caractéristiques fondamentales du DPCP : l'indépendance, l'imputabilité et le pouvoir discrétionnaire.

En conclusion, nous souhaitons que des améliorations soient apportées au projet de loi, toujours dans l'objectif de servir les grands principes qui sous-tendent cette réforme. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le député de LaFontaine.

[...]
 

En Complément