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Index du Journal des débats - Participants

42-1 (27 novembre 2018 - )


LÉVESQUE Sylvain - Chauveau
Équité salariale - Projet de loi n° 10 - Audition publique - CET-4: 16

Commission permanente de l'économie et du travail
Fascicule n°4, 28 février 2019, page 16

[...]

pour toutes les entreprises, il y a la possibilité pour les salariés de poser des questions, faire des observations puis obtenir des réponses de la part de l'employeur. Qu'est-ce que vous pensez globalement de ces processus-là?

• (15 h 30) •

Mme Bédard (Nancy) : Bien, d'abord... en tout cas, ce que j'ai retenu, c'est que les employeurs pourront encore décider de faire l'exercice seul. Alors, à prime abord, on se retrouve encore dans un élément où on a eu plusieurs plaintes dans le passé, où on a eu énormément de difficultés. Donc, ça, ça ne vient pas corriger ça. Ça vient dire que, oui, il pourrait avoir ces comités-là, mais, tant qu'on laissera l'employeur pouvoir décider de faire ces travaux-là seul, on est encore dans des risques où on soit dans des situations qui soient difficiles.

Puis il y a tout le fait que, bon, on a la notion d'événement, on a la notion de changement qu'il peut y avoir, il faut juste s'assurer d'être capable de bien les comprendre, de s'assurer que les employeurs soient capables d'être transparents et de bien nous les nommer aussi, l'ensemble de ces éléments-là, qu'il tient compte dans son évaluation. Donc, il y a plusieurs éléments que le projet de loi permet encore, si on veut... aux employeurs de continuer de faire comme ils faisaient et qui ne corrigent pas des difficultés qu'on a eues dans le passé.

M. Boulet : Intéressant. Qu'est-ce que vous pensez, j'aimerais vous entendre sur les seuils d'assujettissement de la loi et la modulation des obligations de l'employeur en fonction du nombre de salariés, 10 à 49, 50 à 99, 100 et plus, votre opinion rapidement là-dessus?

Mme Bédard (Nancy) : Ce qu'on souhaiterait, c'est qu'il y ait des comités paritaires partout.

M. Boulet : Indépendamment du nombre.

Mme Bédard (Nancy) : Absolument.

M. Boulet : O.K. Je vais laisser mon collègue député de Chauveau poursuivre avec d'autres questions.

M. Lévesque (Chauveau) : Merci beaucoup, Mme la Présidente, Mme Bédard, merci beaucoup pour votre présentation effectivement très intéressante pour nous, membres de la commission. Et je vous écoutais parler que le projet de loi ne répond pas entièrement aux attentes. Et, bien évidemment, moi, ce que j'en comprends du ministre, pour l'écouter depuis plusieurs présentations, c'est que cette loi remédiatrice n'est qu'une première étape, et il y aura réflexion pour aller plus loin.

Mais, dans cet esprit-là, dans l'idée d'aller plus loin, vous vous êtes positionnée tout à l'heure contre l'étalement des primes, en fait, des indemnités forfaitaires qui pourraient être faites. Et vous parliez du quatre ans, du sept ans. Bien sûr, le maximum est de quatre ans, mais, sur présentation de certains faits, les employeurs pourraient se voir étendre jusqu'à sept ans pour le versement forfaitaire. Est-ce que c'est le sept ans que vous vous opposiez ou c'est le quatre ans tout court que vous vous opposiez? C'est ce que je n'étais pas certain d'avoir bien saisi lors de la présentation.

Mme Bédard (Nancy) : Bien, c'est surtout la possibilité de prolonger, là, le trois ans. Puis le quatre ans, bien, il faut juste bien s'entendre, là. Il faut que les paiements soient faits, soient dus avant le prochain... entre les périodes, là, de maintien de l'équité. Sinon, on ne s'en sort plus, là. Si l'employeur n'a pas fait l'exercice, si ça tarde, si c'est ardu, en plus, on a une période de quatre ans à la fin de la période et qu'on a commencé l'autre période, à un moment donné, ça ne fait plus sens, ça. Donc, la prolongation, pour nous, de trois années, elle est questionnable.

M. Lévesque (Chauveau) : En fait, oui, c'est ça, le maximum est de quatre ans. C'est bien évident que l'objectif, j'imagine que ça doit être décidé avec parcimonie. L'objectif de ça, c'est de préserver la sécurité financière d'une entreprise pour éviter la fermeture de celle-ci, pour répondre à l'objectif que nous avons tous, que nous partageons tous, de ne plus avoir d'iniquité salariale entre les femmes et les hommes. Je comprends très bien votre but, c'est vrai que ça peut être long et désagréable, mais, en même temps, s'il y avait fermeture d'une entreprise pour des raisons de délais... On doit avoir beaucoup de rigueur, je pense, comme législateur, lorsque l'on permet cette possibilité-là d'étendre au-delà du quatre ans. Mais ne pensez-vous pas qu'il pourrait y avoir des cas exceptionnels?

Mme Bédard (Nancy) : D'abord, c'est pour ça qu'on souhaitait que le maintien se fasse aux trois ans au lieu du cinq ans. Je pense que... puis qu'il y ait une évaluation à chaque année, donc, pour préparer le dossier. Ça veut dire que, quand on arrive à la fin de la période de trois ans, on est prêts. On ne commence pas à travailler. Donc, on suit à chaque année, en paritaire, les changements. Par la suite, quand on le fait aux trois ans, bien, c'est un coût qui est beaucoup moins élevé potentiellement à assumer pour les employeurs. Donc, elle est là, la cohésion de l'ensemble des éléments qu'on souhaite vous soumettre, bien humblement, pour justement faire en sorte que les exceptions qui pourraient arriver soient beaucoup peu probables.

M. Lévesque (Chauveau) : ...remercie beaucoup.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Je vous remercie. Merci pour l'échange. La parole est maintenant donnée au député de l'opposition officielle.

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