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Index du Journal des débats - Participants

42-1 (27 novembre 2018 - )


OUELLETTE Guy - Chomedey
Sûreté du Québec - Directeur général - Nomination - Projet de loi n° 1 - CI-16: 17-9

Commission permanente des institutions
Fascicule n°16, 3 avril 2019, pages 17-19

[...]

M. Tanguay : Parfait. O.K., merci.

Le Président (M. Bachand) : M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve, s'il vous plaît.

M. Leduc : Question sur le fond. Moi, ce que je comprends de la manière dont c'est écrit, l'article qui était supposé être abrogé puis que, là, on modifie de... «trois» pour «deux», c'est que c'est les personnes qui sont considérées aptes à exercer la charge de commissaire, dans lequel le ou la ministre va piger sa candidature préférée, qui va ensuite nous être envoyée au comité des députés, donc, le comité des députés qui sont nommés par les chefs des différents partis, nous, on ne verra jamais les deux personnes, on va en voir juste une. On reste dans la même logique d'en avoir qu'une seule. Est-ce que je comprends bien le sens du projet... de l'article ici?

Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre.

Mme Guilbault : Oui, effectivement, depuis le départ, l'idée était que le premier ministre soumet une candidature au comité de parlementaires, mais il y avait eu plusieurs discussions, entre autres avec la députée de Mercier, sur le fait qu'il y avait ce malaise qu'à l'issue du premier comité il pourrait n'y avoir qu'un seul candidat, donc même pas de choix à la base parmi lesquels sélectionner cette candidature qui serait éventuellement présentée aux parlementaires. C'est pour ça que je dis, en ce sens-là, que ça vient pallier une lacune finalement qui avait été notée par plusieurs collègues.

Le Président (M. Bachand) : Intervention? Oui, M. le député.

M. Leduc : Je n'étais pas là, je n'ai pas écouté tout ce que ma collègue de Mercier a dit évidemment, mais, si je veux bien comprendre, c'est que, dans le fond, nous, comme députés des autres partis qui vont être invités au comité des députés, dans le fond, on ne le saura jamais, combien de personnes ont été présentées à la ministre. Là, on s'assure qu'il y ait au moins deux — il pourrait en avoir trois, il pourrait en avoir quatre, il pourrait en avoir cinq — qui sont jugées aptes.

Mme Guilbault : Oui.

M. Leduc : Mais nous, on ne sera jamais informés du nombre de personnes, à part, là, du fait qu'on sait qu'il y en aura au moins deux qui va vous être suggéré. Puis, là, encore une fois, je n'ai pas écouté ce que madame ma collègue de Mercier a dit, mais j'ai bien l'impression... en tout cas, moi, ma lecture, c'est qu'on aurait... c'est bien, puis je veux dire, je vais voter pour, là, c'est mieux que de ne pas avoir rien du tout comme c'était l'article précédemment, mais, je pense, le véritable objectif, c'est que ça atterrisse au comité des députés... plus qu'une personne. Là, je comprends que c'est là-dessus... ce n'est pas là-dessus qu'on bouge, là.

Mme Guilbault : Bien, deux choses peut-être, de toute façon, l'article 2 porte seulement sur l'élément qui touche les candidatures issues du comité de sélection. Donc, on est vraiment là-dedans pour ce qui est de cet article-là, donc de cet amendement-là, et, pour l'autre aspect, bien, comme je disais, depuis le départ, il est dans notre intention de soumettre un candidat à la fois, bien, de soumettre un candidat qu'on espère qu'il va être accepté. S'il devait ne pas l'être, on proposerait une autre candidature, mais c'est le principe qui avait été retenu, entre autres pour des questions de confidentialité, pour des questions de minimiser les noms qui pourraient circuler, les rencontres, ne serait-ce que circuler dans les corridors, là. On a déjà même discuté de ça, ça devient difficile pour une personne de s'exposer à cette médiatisation puis au fait que ça va être connu qu'elle vient rencontrer un comité pour être D.G. de la Sûreté ou être DPCP, alors qu'elle pourrait ne pas obtenir l'emploi, puis là, elle retourne dans son emploi, puis ça s'est ébruité, et tout ça. Donc, il y avait une question de respect et de confidentialité qui était à la base de ça.

Le Président (M. Bachand) : Intervention, M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve?

M. Leduc : Ça va, merci.

Le Président (M. Bachand) : M. le député de Chomedey, s'il vous plaît.

M. Ouellette : Merci, M. le Président. Juste pour clarification, je pense que c'est une avancée de le faire comme ça, mais, dans la mécanique, comment, dans la mécanique, le comité d'évaluation... Est-ce que le comité d'évaluation ferait rapport à la ministre que, suite au comité d'évaluation, il n'y a seulement qu'un candidat qui est apte? Et le comité d'évaluation pourrait recommander dans son rapport à la ministre de retourner ou il pourrait juste faire le constat qu'il n'y en a juste un, mais il y aurait un rapport du comité d'évaluation écrit attestant de leurs travaux qui guiderait la ministre dans la reconvocation. Parce qu'on parle de transparence, on parle de tout l'aspect de perception, partant du moment où on met un comité de sélection et puis qu'il y a juste un candidat qui pourrait être apte, il faut qu'en quelque part il puisse y avoir une trace, probablement confidentielle, mais qu'il puisse y avoir une trace et que le comité de sélection recommanderait à la ministre de... ou dirait à la ministre qu'il y a juste une candidature pour éviter, pour éviter, puis je vous laisse pour vos commentaires après, M. le Président, justement pour éviter qu'unilatéralement... ou qu'on commence à s'imaginer que, oui, il y a eu deux personnes qui ont appliqué, c'est sûr qu'il n'y en aura pas... On va être moins que deux, là, et puis on va retourner en appel d'offres. Juste pour assurer la transparence du comité.

Le Président (M. Bachand) : Merci, M. le député. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Guilbault : Oui. Bien, je ne sais pas si j'ai bien compris la question du député de Chomedey, mais c'est essentiellement le même principe qui prévaut déjà. Donc, le comité de sélection fait rapport à la ministre, c'est déjà prévu ainsi, donc, fait rapport à la ministre. Et là il y aura, par exemple, deux, trois, quatre, cinq noms, selon. Et donc, là, ensuite, ça poursuit le processus. S'il y avait seulement un nom, bien, automatiquement, il y a un nouvel appel de candidatures qui se fait. Donc, je ne sais pas...

Il faut dire aussi, M. le Président, qu'on a déjà eu des discussions très détaillées sur la question des appels de candidatures, le rapport qui est fait au ministre, et tout ça, la semaine dernière. Donc, je comprends que les députés ne peuvent pas être présents en tout temps, mais, en même temps, aussi, on ne peut pas refaire les discussions éternellement sur les mêmes sujets.

Le Président (M. Bachand) : M. le député de Chomedey, oui.

M. Ouellette : Non, mais je comprends. Je comprends, M. le Président, qu'on ne peut pas refaire les discussions, mais, toujours dans un souci de transparence... Et je comprends aussi que, s'il y a juste un candidat apte, vous retournez en appel de candidatures. O.K. Ça, c'est automatique. Mais mon intervention était tout simplement dans la mécanique. C'est que le comité de sélection fait rapport, puis il y a juste un candidat. Puis, s'il y a juste un candidat, je pense que l'article 1 va s'appliquer, là, parce qu'il va falloir qu'il soit passé en entrevue. Vous ne retournerez pas en appel d'offres s'il reste juste un candidat à la fin, là.

Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre, oui.

Mme Guilbault : Bien, je ne suis pas sûre de comprendre, là. Le principe même de l'article, c'est de dire que, s'il y a juste un candidat, on retourne en appel de candidatures.

Mais je vais peut-être, pour le bénéfice du collègue de Chomedey, lire tout simplement le quatrième alinéa de l'article 5.1 de la loi sur la corruption avec le nouveau libellé qui refléterait l'amendement que j'ai déposé. Donc, ça dit : «Si, au terme de l'évaluation des candidats, moins de deux candidats ont été considérés aptes à exercer la charge de commissaire, le ministre doit publier un nouvel appel de candidatures.»

Donc, oui, il y a ce que le député a appelé un nouvel appel d'offres, là, mais qui serait un appel de candidatures, il y en a un automatiquement qui sera fait. Et on espère évidemment attirer de nouveaux C.V. puisque ceux qui ont déjà été reçus au premier appel, vraisemblablement, ne feront pas l'affaire, et ainsi de suite, M. le Président.

M. Ouellette : O.K. Toujours dans cette optique-là puis pour le besoin des gens qui nous écoutent aussi, situation : quatre candidats appliquent, il y en a juste un qui est retenu par le comité de sélection, le comité de sélection, puisqu'il y en a juste un et puisqu'on est en deçà du quatrième alinéa, le comité de sélection ne dira pas à celui qui est retenu que, bon, il a été retenu, le comité de sélection va tout simplement faire rapport à la ministre, et on repart en appel de candidatures. Dans la mécanique.

Mme Guilbault : Oui.

M. Ouellette : Oui? Parfait.

• (15 h 50) •

Mme Guilbault : Mais la personne... Je peux peut-être préciser. Pour le bénéfice d'une éventuelle personne qui se retrouverait à être la seule personne déclarée apte, sa candidature pourrait être maintenue par la suite sur une éventuelle liste qui serait complétée à la lumière du deuxième appel de candidatures, si on ne veut pas non plus que la personne se trouve... subisse un préjudice. La personne qui aurait été déclarée apte, seule déclarée apte dans le premier appel de candidatures, on ne veut pas qu'elle subisse un préjudice de ce fait non plus. Ça fait que son nom pourrait être ajouté à la liste qui serait complétée par le deuxième appel de candidatures.

M. Ouellette : O.K. Est-ce que c'est dans vos...

Mme Guilbault : Elle ne perd pas finalement son statut de personne apte. C'est ça que je veux dire.

M. Ouellette : C'est ça. Est-ce que c'est dans vos réflexions ou est-ce que justement ce préjudice-là que la ministre ne veut pas, M. le Président, que cette personne-là subisse, là, on a-tu besoin de l'écrire en quelque part?

Mme Guilbault : ...

Le Président (M. Bachand) : Je suspends quelques instants. Merci beaucoup.

(Suspension de la séance à 15 h 51)

(Reprise à 15 h 58)

Le Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, on va continuer nos travaux. Je vais céder la parole au député de Chomedey, s'il vous plaît. M. le député.

M. Ouellette : Je pense que c'est toujours un... Pour les gens, ça peut peut-être sembler long, des fois, certaines suspensions, mais je pense que, comme on l'a mentionné précédemment, au début du projet de loi, la semaine passée, quand je n'y étais pas mais que j'étais avec vous autres en pensée, et aujourd'hui, je pense que ça mérite d'être clair, et il faut que ça soit mentionné au micro que, dans le cas qui nous occupe et cet amendement-là, s'il y a quatre candidatures, qu'il y en a une qui est retenue, la mécanique est très, très, très importante pour la suite des choses, et ne serait-ce que d'avoir fait avancer ce point-là et d'avoir un point de clarification de la ministre, bien, ça va être important pour la suite de cet amendement-là, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions? Mme la ministre.

• (16 heures) •

Mme Guilbault : Oui. Bien, pour rassurer le député de Chomedey puis peut-être des gens qui nous regardent, effectivement, s'il y a un appel de candidatures pour le poste de commissaire à l'UPAC qui donne lieu à seulement une personne déclarée apte par le comité de sélection, nous referons un appel de candidatures pour avoir au moins une autre personne. La personne qui a initialement été déclarée apte va continuer d'être considérée apte, donc va demeurer un candidat potentiel... parmi lesquels nous pourrons choisir la candidature qui serait éventuellement soumise au comité parlementaire.

Évidemment, on aura le souci, le cas échéant, de faire les choses quand même assez rondement. Si on s'aperçoit qu'il y a juste un candidat qui est déclaré apte, on ne tardera pas trop à publier un nouvel appel de candidatures, on veut avoir rapidement des gens qui se manifestent. On ne veut pas non plus que le candidat initialement déclaré apte se tanne d'attendre, se trouve un autre emploi ou autre considération qui fait en sorte que là, on le perdrait. Ça fait que ce n'est pas ça, le concept, non plus. On veut avoir deux personnes ou plus. Et je vais quand même, au micro, dire la précaution que la personne va continuer d'être considérée apte aux mêmes conditions auxquelles elle a été considérée apte à l'origine. C'est sûr que, si, entre-temps, elle commet un acte illégal, ou elle se met dans des situations particulières, ou s'il lui arrive quelque chose qui fait en sorte qu'elle ne peut plus occuper la fonction, bien sûr qu'on devra aviser. Mais, sinon, oui, elle fera partie de la future liste, parmi lesquelles nous pourrons choisir le candidat qui sera soumis aux parlementaires.

Le Président (M. Bachand) : M. le député de Chomedey, oui.

M. Ouellette : Je pense que cette clarification-là s'imposait. Là, je pense que c'est clair pour tout le monde, dans le même langage que tout le monde a compris. J'apprécie, M. le Président, que la ministre ait éclairé positivement ma lanterne.

Le Président (M. Bachand) : Le député d'Hochelaga-Maisonneuve, s'il vous plaît.

M. Leduc : Encore une fois, une clarification pour bien comprendre comment fonctionnerait la séquence. Donc, avec l'article qui est proposé, advenant l'adoption telle quelle ensuite du projet de loi, si, d'aventure, le comité des députés qui reçoit une seule candidature, pour x ou y raisons, refuse cette candidature-là, on pourrait tout de suite passer à la deuxième personne qui aurait été jugée apte, donc au deuxième choix du ou de la ministre, et ça nous éviterait de devoir faire un appel de candidatures advenant qu'on ait refusé la personne, puis qu'il y en ait juste une qui avait été proposée. Je comprends bien comment vous voyez... Est-ce qu'on voit la même chose?

Mme Guilbault : Je pense que oui. Mais c'est que le fait d'avoir au moins deux personnes considérées aptes, ça donne effectivement, automatiquement, si vous me passez l'expression, un «backup» pour le futur comité parlementaire. Puis évidemment deux, c'est un minimum. Il faut toujours le rappeler. Ça se peut qu'il y en ait quatre, cinq, six. Et là on aura l'embarras du choix.

Le Président (M. Bachand) : Interventions? M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît.

M. Tanguay : Comment le comité de députés serait informé, le cas échéant, qu'il y a deux, ou trois, ou plus de candidatures dans les possibilités? Est-ce qu'il y a une façon où on pourrait...

Mme Guilbault : Ce n'est pas une information qui sera transmise au comité des parlementaires. Le comité des parlementaires va recevoir une candidature avec l'information relative à cette candidature-là, va pouvoir rencontrer la personne, comme on a déjà dit. Mais il est prévu nulle part dans le projet de loi que le comité parlementaire soit avisé du nombre de candidats déclarés aptes ou ne reçoive la liste de ces personnes-là, comme on a déjà évoqué préalablement, pour des questions, entre autres, de confidentialité.

M. Tanguay : Est-ce que, M. le Président, on s'entend aussi, donc, dans l'application de ce qui en sera fait, peu importe qui est ministre, qui est premier ministre, là, parce qu'on légifère toujours pour les années à venir, que, si, d'aventure, il y a trois candidatures ou quatre candidatures, l'on épuise, autrement dit, le bassin de candidatures jugées aptes avant de constater qu'il y a là une impasse?

[...]
 

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