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Index du Journal des débats - Participants

42-1 (27 novembre 2018 - )


OUELLETTE Guy - Chomedey
Commissaire à la lutte contre la corruption - Nomination - Projet de loi n° 1 - CI-16: 29-30

Commission permanente des institutions
Fascicule n°16, 3 avril 2019, pages 29-30

[...]

M. le Président, on ne fera pas notre travail aujourd'hui si on ne statue pas là-dessus. Et, si la ministre veut — je ne me répéterai pas — l'avoir, si elle considère qu'elle l'a, il ne faut pas commencer à se mettre à risque comme administration future. Puis elle ne sera pas toujours là. Personne, ici, ne sera toujours là, par définition. Ce qu'on dit là est important. Puis on a l'occasion de fermer une porte, puis on l'offre sur un plateau d'argent pour qu'on statue là-dessus par un vote.

Le Président (M. Bachand) : Merci, M. le député. D'autres interventions? M. le député de Chomedey, oui.

M. Ouellette : Bien, je réfléchis, M. le Président, si je vais faire une intervention ou pas, parce que je sens que vous essayez de... Vous hâtez ma réflexion, là, puis j'essaie juste de voir entre l'obligation qu'avec l'adoption de l'amendement qu'on vient de faire, que, s'il y a moins de trois... c'est-à-dire que, si le comité d'évaluation nous donne moins que trois candidats, c'est-à-dire deux et un, la ministre doit aller en appel de candidatures. Et, au début de ma réflexion, je pensais que l'intervention du député de LaFontaine, bien, était peut-être plus appropriée à l'article 1. Sauf que j'ai trouvé un petit peu de lumière, là, dans le temps que vous me permettiez de réfléchir, M. le Président. Et je pense que le député de LaFontaine nous offre la possibilité, au lieu de créer l'obligation de la ministre, qu'on lui donne le choix. Et je pense que... Bon, ma réflexion n'est pas finie, mais je vous dirai que c'est peut-être une bonne option, que la ministre puisse avoir le choix entre l'obligation qu'elle a présentement à 5.1 et l'amendement qui est apporté par le député de LaFontaine.

Le Président (M. Bachand) : Merci, M. le député de Chomedey. D'autres interventions? Alors, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel, s'il vous plaît.

Mme Thériault : Bien, M. le Président, puisque je suis conséquente avec moi-même et que je crois fermement qu'on doit le créer dans la loi, je vais déposer un sous-amendement pour donner le pouvoir à la ministre de le faire. Donc, l'article 2, comme sous-amendement, je vous déposerais :

L'amendement proposé à l'article 2 du projet de loi est modifié par la suppression, après le mot «ministre», du mot «ne» et la suppression, après le mot «peut», du mot «pas».

Donc, à ce moment-là, M. le Président, ça va donner : «Le ministre peut demander la publication d'un nouvel appel de candidatures pour toute autre raison.»

Donc, je vous demanderais une courte suspension, le temps qu'on puisse transmettre le sous-amendement.

Le Président (M. Bachand) : Parfait. Merci beaucoup.

(Suspension de la séance à 16 h 54)

(Reprise à 17 heures)

Le Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! Merci. Alors, la commission reprend ses travaux. Nous sommes en discussion sur le sous-amendement de la députée d'Anjou—Louis-Riel. Mme la députée, s'il vous plaît.

Mme Thériault : Oui, merci, M. le Président. J'attendais que les micros s'ouvrent. Donc, évidemment, j'ai expliqué, avant que l'amendement soit distribué... avant que le sous-amendement, pardon, soit distribué, la raison pourquoi je considère tout simplement qu'on doit, tant qu'à faire les lois, tant qu'à les ouvrir... ça a le mérite d'être clair. Et je donne le pouvoir à la ministre par ce sous-amendement-là. Et il n'y aura pas d'autre commentaire, M. le Président. Je ne suis pas ici pour faire du temps, mais bien pour améliorer les lois.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions? M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît.

M. Tanguay : Très rapidement. Entre deux maux, il faut choisir le moindre. Sur le fond des choses, et on a eu l'occasion abondamment de nous exprimer, on considère que la ministre n'a pas ce pouvoir-là. Mais, entre deux maux, il faut choisir le moindre. Ne pas clarifier la situation, ce serait mettre en péril la clarté de nos institutions, la neutralité du processus de nomination, et c'est pour ça que je vais voter en faveur de l'amendement, parce qu'au moins ça a le mérite d'être clair. Et la ministre, j'en suis persuadé, va voter en faveur de notre amendement pour être accord avec ce qu'elle plaide depuis le début de nos travaux.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Donc, sous le sous-amendement, d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention sur le sous-amendement, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que le sous-amendement à l'article 2 est adopté?

Une voix : ...

Le Président (M. Bachand) : Par appel nominal. Merci.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel)?

Mme Thériault : Pour.

La Secrétaire : M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

Mme Weil : Pour.

La Secrétaire : Mme Guilbault (Louis-Hébert)?

Mme Guilbault : Contre.

La Secrétaire : M. Lemieux (Saint-Jean)?

M. Lemieux : Contre.

La Secrétaire : Mme Lachance (Bellechasse)?

Mme Lachance : Contre.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Contre.

La Secrétaire : Mme Lecours (Les Plaines)?

Mme Lecours (Les Plaines) : Contre.

La Secrétaire : M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

M. Martel : Contre.

La Secrétaire : M. Lamothe (Ungava)?

M. Lamothe : Contre.

La Secrétaire : M. Lafrenière (Vachon)?

M. Lafrenière : Contre.

La Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Contre.

La Secrétaire : Mme Richard (Duplessis)?

Mme Richard : Pour.

La Secrétaire : M. Ouellette (Chomedey)?

M. Ouellette : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Ce sous-amendement est refusé. On retourne au débat sur l'amendement. Donc, interventions?

M. Tanguay : Sur l'amendement, M. le Président, alors, la ministre et le groupe représentant la banquette ministérielle a pris une décision qui a une conséquence. Ils ont voté contre un amendement qui, de façon très claire, donnerait le pouvoir... contre un sous-amendement qui aurait donné le pouvoir, très clairement, à la ministre de faire ce qu'elle dit qu'elle peut faire. Elle a refusé que ce soit marqué dans la loi. Celles et ceux qui liront les transcriptions pourront plaider dorénavant, puis ils auront cette ligne — que je suis en train de dire, que, si la ministre a voté contre, donc, et que ça a été rejeté, et que la commission parlementaire a statué très clairement, on ne veut pas que la ministre ait ce pouvoir-là — à

[...]
 

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