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Index du Journal des débats - Participants

42-1 (27 novembre 2018 - )


OUELLETTE Guy - Chomedey
Sûreté du Québec - Directeur général - Nomination - Projet de loi n° 1 - CI-16: 39-40

Commission permanente des institutions
Fascicule n°16, 3 avril 2019, pages 39-40

[...]

Mme Guilbault : Je vais, peut-être, une dernière fois, très, très brièvement, là... Il est où, mon amendement n° 3? Excusez. Les cas où le BEI pourrait intervenir sont distincts des cas qui vont relever de la Commission de la fonction publique et sont déjà prévus en vertu d'autres articles. C'est dans les cas bien spécifiques où il y aura une allégation de nature criminelle. Donc, il ne faut pas mettre ça sur le même pied qu'un rapport de la Commission de la fonction publique. C'est parce que... En fait, je vais essayer de l'exprimer autrement, c'est que, si une enquête du BEI donnait lieu à des accusations décidées par le DPCP, qui, elles, donneraient lieu à des condamnations décidées par les tribunaux, la destitution, finalement, ne se sera pas faite sur la base du rapport du BEI, elle se sera faite sur la base de la condamnation décrétée par les tribunaux. Ça fait que sous cet angle-là, c'est peut-être plus clair.

Le Président (M. Bachand) : M. le député de Chomedey, s'il vous plaît.

M. Ouellette : On va essayer de s'éclaircir encore plus.

• (17 h 50) •

Mme Richard : ...un petit peu plus clarifié, pour moi...

M. Ouellette : Non, mais on va essayer de s'éclaircir encore plus. M. le Président, si on phrasait l'amendement de la façon suivante : «Le commissaire ne peut être destitué que par l'Assemblée nationale, pour cause, sur motion du premier ministre et avec l'approbation des deux tiers de ses membres, après que le ministre a reçu un rapport administratif de la Commission de la fonction publique ou sous réserve d'une destitution en application d'une disposition de la Loi sur la police», ça veut dire qu'on couvre nos deux aspects. On est transparents. Je ne sais pas si, dans le «wording» des légistes... Bon, je recommence. Je vais recommencer. Ce ne sera pas long.

Une voix : ...

M. Ouellette : Non, non, je vais dire la même chose.

Mme Guilbault : Je vais peut-être amener...

M. Ouellette : Oui, juste pour...

Mme Guilbault : Je vais inviter le député de Chomedey à relire peut-être, premièrement, l'amendement où il est écrit : «Sous réserve d'une destitution en application d'une disposition de la Loi sur la police...» C'est déjà écrit. Puis la façon dont c'est écrit, c'est pour amener le fait que, si tel était le cas qu'on se retrouve avec une destitution qui est autrement prévue dans la Loi sur la police, le mécanisme du deux tiers, puis l'intervention du premier ministre, puis tout ça, ça ne s'applique plus. Ça ne s'applique plus. La destitution se fait automatiquement par d'autres articles de la Loi sur la police qui sont prévus ainsi, entre autres avec une condamnation qui pourrait découler d'un rapport du BEI ou d'un corps de police. Donc, c'est deux notions distinctes qui sont juxtaposées par une virgule, mais qui sont très distinctes. Donc, je ne sais pas si ça peut répondre au député.

Le Président (M. Bachand) : M. le député de Chomedey, parce que j'ai aussi une autre intervention, le temps avance.

M. Ouellette : Ça va super bien, M. le Président. Si vous me permettez, ça sera ma dernière intervention là-dessus.

Le Président (M. Bachand) : Oui, oui, allez-y, continuez.

M. Ouellette : Et je pense qu'on travaille pour le clarifier, là, puis je pense que plus on a une explication... Je pense, ça s'en vient de plus en plus transparent pour tout le monde, O.K.?

Bon, ça fait que j'ai voulu faire un «wording». M. le Président m'a donné une explication qui me satisfait parce qu'à partir du moment où il y a une première possibilité je n'ai plus besoin d'aller avec une destitution aux deux tiers parce qu'il va être destitué à partir du moment où il va y avoir un rapport. Mais là je vais rajouter que, par souci de transparence, dans cet amendement, est-ce que la ministre pourrait considérer, puis par souci de transparence, juste pour ne pas mêler tout le monde parce qu'on a été mêlés puis ça fait une demi-heure qu'on en parle, de préciser ou de rajouter : Le commissaire ne peut être destitué, là, sur motion du premier ministre après que le ministre a reçu un rapport administratif de la Commission de la fonction publique? Ça, je pense qu'on couvrirait tout parce que tout ce qui est policier serait couvert par la loi de police et tout ce qui serait administratif, là, ça serait clair pour tous ceux qui nous lisent.

M. le Président, par votre entremise, est-ce que la ministre pourrait considérer l'ajout du mot «administratif» après le «rapport», qu'on dise que le ministre a reçu un rapport administratif de la Commission de la fonction publique? Un rapport administratif, ça veut dire un rapport administratif. À moins que vous me disiez que, parce que c'est écrit comme ça, ça inclut «administratif», je vous dirais que ça serait un peu plus rassurant.

Le Président (M. Bachand) : Interventions? Mme la ministre.

Mme Guilbault : M. le Président, honnêtement, là, je ne comprends pas exactement où le député veut en venir. Le rapport de la Commission de la fonction publique, ce sera le rapport de la Commission de la fonction publique qui est habitué de travailler, de faire des enquêtes, de faire des rapports. Et là on va en faire bon usage. Puis ça va aider le ministre à se faire une tête, à savoir est-ce qu'il y a matière ou non à destitution.

Je veux dire, je comprends que c'est bien important de faire la distinction, pour le public, qu'il existera toutes les situations où on parle d'une allégation criminelle, qui seront traitées, d'une certaine façon, par le BEI ou par un corps de police, DPCP, tribunaux, etc., par d'autres articles de la Loi sur la police... et la distinction entre un problème ou un enjeu qui serait très administratif, de gestion pure, qui serait enquêté par la Commission de la fonction publique. Je comprends que c'est important, pour le député de Chomedey puis pour les gens qui vont éventuellement lire la loi, de bien être conscients de ça et de bien comprendre ça. Mais c'est déjà, quant à moi, bien mis en relief dans le libellé qu'on propose, avec «sous réserve d'une destitution en application d'une disposition de la Loi sur la police», qui est en incise au début du paragraphe. Et ensuite on enchaîne avec la mécanique des deux tiers, qui ne s'appliquerait que lorsque ce serait une situation administrative enquêtée par la Commission de la fonction publique.

Le Président (M. Bachand) : Je vais reconnaître le député d'Hochelaga-Maisonneuve. Je vous dirais qu'il reste très peu de temps pour la séance. M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve, s'il vous plaît.

M. Leduc : Merci, M. le Président. J'ai deux questions de clarification. Je suis content, encore là, qu'on ait rajouté le «pour cause», mais je veux vraiment comprendre quand et comment on va savoir quelle cause, justement, est invoquée pour la destitution. Et, dans l'amendement et dans les commentaires, on dirait qu'il y a deux choses qui se disent de pas tout à fait... Le rapport, là, de la commission, est-ce qu'il est remis uniquement au ou à la ministre? Dans les commentaires, il semble être dit qu'il est envoyé aussi à l'Assemblée nationale. Est-ce que c'est en deux temps? Donc, comment ça va fonctionner, cette cause-là? Et le rapport, comment on va pouvoir en prendre connaissance? Parce qu'évidemment, si on vote sur une destitution, on aimerait savoir pourquoi.

Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre.

Mme Guilbault : Oui. Bien, le rapport, effectivement, il est transmis au ministre. Donc, c'est au ministre d'apprécier le contenu du rapport et d'évaluer s'il y a matière ou non à destituer ou à proposer la destitution de la personne. Mais c'est vraiment l'Assemblée nationale qui va voter, qui va, finalement, se prononcer si, oui ou non, on destitue, mais sur proposition du premier ministre, comme pour la candidature.

M. Leduc : Mais on n'aura aucune idée de la cause invoquée pour la destitution?

Mme Guilbault : Bien, c'est sûr que les rapports de la Commission de la fonction publique sont confidentiels parce qu'il y a toutes sortes d'informations là-dedans. Il peut y avoir des informations sur la santé, sur des enjeux très, très personnels à la personne. Donc, ce ne sont pas des rapports qu'on peut transmettre. Mais évidemment, là, la loi obligera le ministre à disposer d'un rapport de la Commission de la fonction publique contenant un motif suffisant pour juger qu'il y a cause pour destitution. Donc, c'est sûr qu'il y a un certain acte de foi à faire là-dedans, mais la Commission de la fonction publique est une entité indépendante qui est précisément mandatée pour faire ce genre de chose là. Et le ministre aura en main ce rapport-là de la Commission de la fonction publique.

M. Leduc : Parce que, là, pour la nommer, cette personne-là, aux deux tiers, on a l'occasion de la rencontrer, poser des questions. Donc, on a à apprécier sa valeur. Mais là, pour la destituer, on n'aura absolument aucune information, à part ce qui aura peut-être filtré dans les médias. Mais, provenant du gouvernement, du ministre, on n'aura absolument aucune raison? On va juste nous dire : On vous suggère de destituer. Parce que, si c'est vraiment ça, vous vous magasinez des abstentions en série, là.

Mme Guilbault : Je voulais demander une suspension, mais là...

Le Président (M. Bachand) : On arrive en fin de séance, mais c'est libre à vous aussi, là...

Mme Guilbault : C'est parce que je ne sais pas. On peut peut-être finir sur autre chose parce que je ne veux pas... parce que, le temps qu'on suspende, on va... dans le fond, ça va être fini.

M. Ouellette : Oui, mais on pourrait continuer demain... considérer le mot «administratif» aussi dans le rapport.

Le Président (M. Bachand) : Si vous êtes d'accord, il y a consentement pour considérer qu'il est 18 heures, et puis qu'on pourra se revoir demain et achever ces travaux. Alors donc, est-ce qu'il y a consentement?

Alors, la commission ajourne ses travaux. Merci beaucoup.

(Fin de la séance à 17 h 58)

 

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