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Index du Journal des débats - Participants

42-1 (27 novembre 2018 - )


OUELLETTE Guy - Chomedey
Directeur des poursuites criminelles et pénales - Nomination - Projet de loi n° 1 - CI-17: 12

Commission permanente des institutions
Fascicule n°17, 4 avril 2019, page 12

[...]

de litige parce qu'il y aurait eu un dépôt par un journaliste d'une demande d'accès à l'information du rapport d'enquête qui, par ailleurs, n'est pas protégé. La commission... l'accès à l'information va octroyer, qu'on me détrompe si j'ai tort, l'accès à l'information, à ce rapport d'enquête là, puis on va caviarder, comme ça se fait toujours, les renseignements nominatifs, mais il sera accessible par nos amis journalistes, alors on risquerait d'être, au Québec, dans une situation où les députés auraient voté la destitution ou pas sur un rapport d'enquête qu'ils n'auraient pas lu, mais que x nombre de jours ou semaines après, les journalistes pourraient en obtenir copie.

Ça, si elle ne veut pas que ça arrive, il faut le mettre dans la loi, que c'est confidentiel puis ce n'est pas sujet à une demande d'accès à l'information. Nous, on pense, M. le Président, puis je vais conclure là-dessus mon intervention... Comme député, je veux l'avoir, le rapport d'enquête, je veux l'avoir, ça n'a pas de bon sens que je décide sur un résumé, ça n'a pas de bon sens que je décide sur un résumé, M. le Président, on parle de la réputation des gens, de la vie des gens, de la famille, des conjoints, conjointes, les parents, les proches. Qu'on destitue sur un résumé... je ne suis pas convaincu qu'il n'y en aurait pas un, recours, par ailleurs, judiciaire, pour congédiement sans cause, parce qu'à un moment donné moi, je le congédie, je suis un des 125 qui va voter puis je ne sais pas sur quoi je le congédie. Alors, c'est des fondements, M. le Président, de base, base, base.

Le Président (M. Bachand) : Merci, M. le député. Il y avait la députée d'Anjou—Louis-Riel qui m'avait fait signe?

Mme Thériault : Non.

Le Président (M. Bachand) : Donc, c'est beau? M. le député de Chomedey, s'il vous plaît.

M. Ouellette : Puisqu'on est toujours sur le sous-amendement écrit, j'étais loin de me douter qu'un sous-amendement écrit amènerait cette discussion intéressante. Je pense que c'est obligatoire qu'on ait cette décision-là, M. le Président, parce que, comme mon collègue de LaFontaine... et j'endosse totalement ce qu'il vient de dire. Le secret du Conseil des ministres fait... De ce fait, le rapport est confidentiel, en partant du moment où c'est 125 députés ou un comité... Puis j'aurai l'opportunité d'en parler par rapport à la composition du comité. Mais, en partant du moment où c'est 125 députés qui doivent décider, je pense qu'on doit avoir tous les éléments pour décider, parce qu'après nous autres il n'y a plus personne, là. Il n'y a pas de recours judiciaire, il n'y a pas rien d'autre.

Et la discussion qu'on a, avec les commentaires que j'ai entendus, M. le Président, ce matin... je pense qu'il va devoir y avoir certaines précisions d'ajoutées au site Web de la Commission de la fonction publique, parce que, dans leur mandat, il est spécifié qu'à la demande de la ministre de la Justice ou de la ministre de la Sécurité publique ils font enquête par rapport à la destitution. Et il va falloir qu'il y ait une corrélation entre ça, et les synthèses de rapports, et les résumés d'enquêtes, et qu'il y ait une logique puis une cohérence sur le site de la Commission de la fonction publique, qui, je nous le rappelle, s'était désistée de notre consultation.

Je veux apporter un petit commentaire important par rapport au sous-amendement, l'importance du mot... du rapport écrit. Et peu importe... Puis je respecte beaucoup l'opinion de la ministre, qui nous dit que c'est un pléonasme. Un pléonasme, pour moi, c'est un synonyme, puis c'est un mot qu'on n'a pas besoin d'ajouter parce que c'est clair. Mais, la définition d'un rapport, il peut être oral et écrit.

Puis je ne pense pas que c'est un cas hypothétique. La Commission des institutions, nos collègues de la Commission des institutions de la 41e législature ont vécu cette situation-là, touchant spécifiquement à un cas où un rapport aurait dû être porté à l'attention des parlementaires, qui sont le dernier rempart de reddition de comptes. Et, bon, ça avait été un rapport verbal, et il aurait fallu ordonner à la Sûreté du Québec, à la personne de la Sûreté du Québec qui avait fait enquête sur... qui avait ce rapport d'enquête sur le climat de travail à l'UPAC... Et, comme je le mentionnais, c'est une demande qui était très insistante du député de Beauce-Nord, à l'époque, André Spénard, et qui était partagée par les collègues, autant du Parti québécois, que de la Coalition, puis du gouvernement, et tous les collègues de la Commission des institutions. C'est pour ça que j'insiste.

Mais je n'en ferai pas un gros débat. Je veux juste insister que c'était important dans ce cas-là pour s'assurer qu'on aura les éléments écrits, surtout si on a une décision à prendre. Je verrais très mal que j'aie une synthèse de notes personnelles de quelqu'un qui va avoir fait un rapport d'enquête, comme ça a été le cas de Mme Martel dans le rapport d'enquête sur le diagnostic organisationnel, donc. Et je ne vois pas ce que ça enlève. Et je pense qu'on a à décider, comme parlementaires, de la meilleure phraséologie. On est en train se pencher sur le deux tiers et pour une première fois, puis je pense que c'est un élément qui est important.

Mais j'arrête mes explications là sur le sous-amendement, M. le Président, parce que je pense que j'ai fait le tour de mes arguments.

Le Président (M. Bachand) : Merci, M. le député. Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel, s'il vous plaît.

• (16 h 50) •

Mme Thériault : Merci, M. le Président. Évidemment, je vais aller sur le sous-amendement pour débuter. Vous savez, j'ai pris la peine de dire, la semaine passée et à quelques séances, que, lorsqu'on écrit les lois, c'est important de préciser. Un mot «peut», puis le mot «doit», ça n'a pas la même signification, puis on peut avoir différentes interprétations au niveau de la loi. Je pense que l'exemple du collègue, le député de Chomedey, en fait, à partir d'un cas réel, exprime que, s'il y avait eu un rapport écrit, on aurait pu se pencher sur quelque chose, alors qu'on ne l'a pas eu.

Je pense que l'amendement du collègue le député de Chomedey n'enlève absolument rien à l'intention de la ministre par rapport à la manière de l'écrire, et je pense que ça a le mérite de venir au moins clarifier les choses. Puis, je le répète, quand le projet de loi est déposé, c'est le projet de loi de tous les parlementaires qui travaillent en commission

[...]
 

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