Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

L'utilisation du calendrier requiert que Javascript soit activé dans votre navigateur.
Pour plus de renseignements

Accueil > Travaux parlementaires > Journal des débats > Index du Journal des débats

Index du Journal des débats - Participants

42-1 (27 novembre 2018 - )


OUELLETTE Guy - Chomedey
Directeur des poursuites criminelles et pénales - Nomination - Projet de loi n° 1 - CI-19: 10

Commission permanente des institutions
Fascicule n°19, 9 avril 2019, page 10

[...]

une organisation quand il n'y a pas de leadership. Est-ce que, puis je pose la question, je pense qu'elle est pertinente, suspendu provisoirement avec solde, est-ce qu'on met un délai là également? Parce que... Est-ce qu'il pourrait... Est-ce qu'on pourrait se questionner, de dire : Est-ce qu'on le suspend pour un délai maximal d'un mois, deux mois, trois mois, six mois? Là, visiblement, il n'y en a pas, de délai. À partir de quand ce serait préjudiciable? Puis est-ce que nous, on veut, le législateur, encadrer ça, une suspension? Parce que, si c'est bon, la suspension sans rémunération, c'est bon d'avoir un délai de trois mois. Est-ce que ça serait bon — je pense que oui — d'avoir un délai pour la suspension avec rémunération? Parce que dans les deux cas de figure, c'est juste la rémunération qui est là ou qui n'est pas là qui change, essentiellement, là.

Le Président (M. Bachand) : Merci, M. le député. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Guilbault : Merci. Bien, oui, la rémunération qui change, mais aussi la nature de l'outil, je dirais, parce que la suspension sans rémunération devient une sanction qui est imposée à la suite d'un rapport qui fait le constat d'une situation, d'une faute ou d'un problème de gestion, qui donnerait lieu à cette sanction-là, qui est disciplinaire, si on veut, d'être suspendu sans salaire pendant trois mois, alors que le relevé provisoire avec rémunération permet justement de nous laisser le temps, dans plusieurs cas, de faire les enquêtes comme il se doit.

Que ce soit une enquête plus de nature policière ou BEI ou que ce soit une enquête plus administrative par la CFP, il faut pouvoir se laisser la latitude nécessaire pour que ces enquêtes-là puissent se conduire adéquatement, et ce serait difficile pour le législateur de présumer d'une durée maximale à ces enquêtes-là. Et, au terme de ces enquêtes-là, la personne peut être retrouvée non coupable de quoi que ce soit, peut être complètement blanchie, retrouver ses fonctions comme si de rien n'était ou, en tout cas, c'est sûr que ça laisse toujours des traces dans l'opinion publique, et tout ça, mais, en même temps le système est ainsi fait.

Quand il y a une présomption, il faut qu'on mène une enquête, et ensuite la personne peut retrouver son poste si, par exemple, elle est blanchie. Et, au fond, il n'y aura pas eu de sanction disciplinaire, de la même façon que si elle subit, entre guillemets, une suspension sans rémunération de trois mois qui, ça, est vraiment considérée comme une sanction découlant d'un rapport.

Le Président (M. Bachand) : M. le député de Chomedey, s'il vous plaît.

M. Ouellette : Donc, dans le cas d'une suspension, rapport écrit de la CFP qui recommande une suspension sans traitement, c'est la ministre qui décide, en fonction du rapport, de la longueur de la suspension, qui ne peut pas excéder trois mois, et après on recommence.

Mme Guilbault : ...le gouvernement qui... excusez

M. Ouellette : Oui, mais c'est la ministre qui recommande au gouvernement... c'est la ministre qui va... M. le Président, c'est la ministre qui va recommander au gouvernement une suspension n'excédant pas trois mois. Et, après, le commissaire, parce que là on parle du commissaire, retrouve ses fonctions après avoir purgé sa suspension.

Dans le cas de destitution, elle doit être avalisée par le deux tiers de l'Assemblée nationale. Dans le cas d'une suspension sans traitement suite à un rapport de la CFP, c'est le gouvernement qui avalise la recommandation ou qui décide de la longueur de la suspension du commissaire. Je pense... Est-ce que j'ai une bonne compréhension, là, de cet amendement-là?

Le Président (M. Bachand) : Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Guilbault : On parle bien de la suspension sans rémunération?

M. Ouellette : Oui.

Mme Guilbault : Oui, c'est le gouvernement qui confirme la suspension sans rémunération sur recommandation du ministre, tel que... Je n'ai plus le dernier amendement sous les yeux, là, mais, en tout cas, oui.

Le Président (M. Bachand) : M. le député de Chomedey.

M. Ouellette : Pourquoi, dans un processus de nomination, est-ce qu'on a besoin d'inscrire... Parce que le processus de nomination, c'est un processus de nomination aux deux tiers pour la destitution. Pourquoi est-ce qu'on a besoin de préciser dans ce projet de loi n° 1, qui traite des nominations, de tout le procédé de suspension sans traitement par rapport écrit de la Commission de la fonction publique, si c'est le gouvernement, donc le Conseil des ministres, sur recommandation de la ministre, qui décide? Ça n'aurait pas eu besoin d'être dans le projet de loi. Ça n'aurait pas changé à rien à ce qui existe présentement.

Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre.

Mme Guilbault : Effectivement, ça ne change rien à ce qui existe présentement, d'où ma suggestion, tout à l'heure, qu'on ne s'attarde pas nécessairement trop à cet élément-là parce qu'il demeure inchangé. Et l'idée du projet de loi, c'est vraiment de modifier le mode de nomination et le mode de destitution des trois personnes. Donc, les autres modalités — relevé provisoire avec rémunération, suspension sans rémunération — demeurent inchangées.

[...]
 

En Complément