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Index du Journal des débats - Participants

42-1 (27 novembre 2018 - )


OUELLETTE Guy - Chomedey
Directeur des poursuites criminelles et pénales - Nomination - Projet de loi n° 1 - CI-19: 22-4

Commission permanente des institutions
Fascicule n°19, 9 avril 2019, pages 22-24

[...]

son de cloche au premier ministre avant le vote aux deux tiers, lui, ce député indépendant là serait représentant d'un parti autorisé représenté à l'Assemblée nationale. Mais un autre député indépendant qui, lui, serait indépendant indépendant, lui, n'aurait pas de voix au chapitre. C'est là où on trouvait une façon... c'est là où on trouvait qu'il y avait un potentiel de chicane, M. le Président, qui n'est pas banal. Premier élément.

Deuxième élément. Un député est venu me dire : Bien oui, mais Marc, ça, dans ma tête, c'est clair, tu ne pourras pas être indépendant et représenter un parti autorisé si tu n'avais pas été, par ailleurs... si tu n'avais pas porté les couleurs du parti en question lors de l'élection. Si tu n'es pas élu sous la bannière de ce parti-là, qui est un des 22 représentés, après, si tu te désaffilies ou si tu as été élu indépendant, tu n'as pas voix au chapitre. Et ça, c'est un député d'expérience qui m'a dit ça, là. Ça m'a posé encore plein de questions. Mon point sur cette question-là, c'est que ce n'est pas clair. Il risque d'y avoir un risque de chicane. Surtout que, là, l'UPAC, la ministre dit qu'il faut le renouveler en novembre. Bien, il va falloir constituer le comité de députés. Qui va être autour de la table? Moi, j'espère que ça va être clair puis qu'on ne se chicanera pas là-dessus.

Et je vais terminer là-dessus, M. le Président, donc. Et je ne fais pas ça pour faire du temps, c'est parce que nous, en toute cohérence, l'article 1 n'est pas fermé, l'article 6 est ouvert, puis l'article 9, on va y arriver, c'est l'un des quatre amendements où on se dit : C'est parfait. Il y a des semaines où on ne l'ouvrira pas, cette loi-là. On veut enlever ça d'un groupe pour ne pas que ça soit un seul groupe. On n'enlèvera pas ça au Conseil des ministres pour faire en sorte de préserver que ça soit juste le caucus ministériel.

On peut-u juste, là... «Représentant minimalement 2 partis reconnus représentés à l'Assemblée nationale», ça, si la ministre acceptait ça, puis elle a encore l'occasion de l'accepter, honnêtement, ça, là, je saluerais ça comme une ouverture, M. le Président, puis là on ferait un pas, un grand pas en avant. Surtout, puis je conclus là-dessus, que vous voyez avec mon exemple, là, où on a tous été surpris... qu'un deuxième parti, là, ça serait quoi? Ça serait de facto le parti ministériel puis ça serait un autre parti. Fut-il un seul député, il serait le deuxième, on passerait puis... Et ça, M. le Président, ce serait donc facile, entre guillemets, selon ces critères-là, ce serait facile d'avoir le deuxième, encore plus facile, dirons-nous, d'avoir le deuxième parti. Surtout que, là, on s'enligne sur un autre débat — je ne le ferai pas aujourd'hui — pour modifier le mode de scrutin. Avec des partis autorisés et représentés à l'Assemblée nationale, c'est plus qu'hier, moins que demain, d'autant plus facile si d'aventure on modifie le mode de scrutin. Voilà.

• (16 heures) •

Le Président (M. Bachand) : Merci, M. le député. Interventions? Mme la ministre.

M. Ouellette : ...Mme la ministre veut... Oui, oui.

Le Président (M. Bachand) : Non, non, c'est ça, je vais... Mme la ministre.

Mme Guilbault : Bien, je vais simplement dire... Là, je comprends que l'amendement a été déposé, qu'il est recevable et que c'est le droit du député de LaFontaine de refaire les mêmes représentations. Mais, en l'occurrence, j'ai déjà, moi, répondu in extenso à ces représentations-là dans le cadre de l'article 1. Et là je vais prendre les collègues à témoin parce que la plupart étaient là autour de la table, à ce moment-là, j'estime que j'ai fait le tour. J'en ai parlé beaucoup, longtemps, j'ai fait valoir tous mes arguments à plus d'une reprise pendant plusieurs heures dans le cadre de l'article 1. Alors, je pense, M. le Président, qu'il est raisonnable de tout simplement indiquer au député de LaFontaine de considérer que tous les arguments que j'ai évoqués dans le cadre de l'article 1 sont valables dans le cadre de cet article-ci et le seront aussi dans le cadre de l'article 9, puisqu'il pourrait vouloir refaire les représentations aussi dans le cadre de l'article 9, et ce sera son droit, mais je ne vais pas à chaque fois prendre plusieurs minutes, plusieurs heures pour dire très exactement la même chose. Donc, considérons que tout ce que j'ai dit dans le cadre de l'article 1 est toujours d'actualité pour l'article 6, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : M. le député de Chomedey, s'il vous plaît.

M. Ouellette : Merci, M. le Président. Bien, je pense que nos réflexions par rapport à l'article 1 ne sont pas terminées. Puis je pense que c'est une bonne chose qu'on ait suspendu l'article 1. Ça revient à l'article 6. La toile de fond, si on veut, ou la 42e législature, et je pense que la 43, 44, là, on va s'en aller de plus en plus vers plusieurs partis reconnus à l'Assemblée nationale. Et, comme je l'ai mentionné au début de nos travaux, c'est la première fois qu'on se penche sur le deux tiers. Et je pense qu'il faut qu'on fasse un travail sérieux en commission. Et je pense qu'il faut qu'on se les pose, ces questions-là, puis il faut qu'on continue notre réflexion.

Je regardais dans le mémoire du Barreau, parce que vous me pardonnerez, M. le Président, d'y faire souvent référence, mais la cohérence du législateur, c'est important, et avant la 42e législature, si on a à penser à un intérim pour les 11 ou plusieurs des 11 nommés par l'Assemblée nationale, que ça soit à la commission des droits de la personne et de la jeunesse, le directeur de l'Autorité des marchés publics, le Comité de surveillance des activités de l'UPAC, le jurisconsulte, la Commission d'accès à l'information, la Commission de la fonction publique, j'en ai d'autres, le Protecteur du citoyen, le Directeur général des élections, le Commissaire au lobbyisme, le Commissaire à l'éthique et à la déontologie, le Vérificateur général, quand on va parler d'intérim et quand on va parler de vacance ou de destitution puis qu'on parle du deux tiers, bien, on fait référence que le président de l'Assemblée nationale, dans le cas de vacance, va consulter le premier ministre et uniquement le chef de l'opposition officielle.

Bon, bien, à l'époque, là, quand ces lois-là ont été votées, c'était ça parce que c'était le bipartisme, puis il y avait deux partis. Là, à la 42e, on est rendus avec quatre partis, on est rendus avec des députés indépendants élus sous une bannière, mais légalement reconnus au Directeur général des élections comme entités autorisées. Et je pense qu'il faut s'ajuster. 2109, on est là-dedans, on est dans la première réflexion que des législateurs font alentour d'une table de commission sur des choses qui sont très sérieuses. Ce n'est pas de la redondance.

Puis, si je pouvais convaincre la ministre, par souci de cohérence, qu'on applique ce qu'on est en train de légiférer puis ce qu'on est en train de regarder au 11... qui sont nommés aux deux tiers de l'Assemblée nationale, au Bureau des enquêtes indépendantes, dont le renouvellement de la directrice vient à échéance dans huit mois, puis on n'en entend pas parler nulle part, on va-tu revenir dans six mois rouvrir la Loi de police pour la directrice du Bureau des enquêtes indépendantes? On est là, là. Je veux bien qu'on se fasse taxer, sur les médias sociaux, de toutes sortes de choses, je veux bien, mais c'est en commission que ça se décide puis c'est en commission qu'on doit en discuter. Et, je veux dire, si on a des choses à dire, c'est ici, entre nous autres, pour qu'on soit capables de faire avancer le projet de loi.

Puis, par souci de cohérence, M. le Président, par souci de cohérence, je pense que c'est très important qu'on tienne compte de ce qui existe aussi déjà. Je comprends que c'est un projet de loi sur la nomination du commissaire à l'UPAC, du directeur de la Sûreté puis du DPCP. Mais, dans ma petite expérience professionnelle, je me dis : Après nous autres, il n'y a plus grand-chose, au niveau de la législation. Puis on pourrait faire cet exercice-là, cet exercice de cohérence là, puis au moins réfléchir : Est-ce qu'on ne pourrait pas uniformiser les processus de vacance, de sélection ou de destitution aux autres qui sont nommés par l'Assemblée nationale puis continuer notre réflexion du deux tiers?

La réalité de la 42e législature jusqu'en 2022, bien, il y a quatre partis reconnus, là, il y a deux indépendants, il y en aura peut-être d'autres, et c'est appelé à bouger. Puis je pense que, comme on ne rouvre pas la Loi de police très souvent, au moins pour les quatre prochaines années, est-ce qu'on ne pourrait pas considérer, dans les deux tiers... pour ne pas se ramasser dans un cul-de-sac aussi? Si, pour une raison ou une autre... Parce qu'on aura des questions sur le choix, les critères, l'imputabilité des quatre choisis. On fait un comité de sélection puis qui vont être gérés ou qui vont être évalués par un comité de députés. Ça va être quoi, l'imputabilité? Ça va-tu être connu? Ça va-tu être reconnu? Mettons, le député de Chomedey est sur le comité, bien, tout le monde va savoir qu'il est sur le comité qui va choisir ce qu'un comité de sélection va avoir décidé avant lui, puis que le premier ministre n'est pas obligé de retenir son opinion.

Ça, ça va faire partie des discussions de l'article 1, ça va faire partie des discussions qu'on va avoir pour le choix du directeur de la Sûreté du Québec. Je pense qu'il faut avoir une cohérence puis je pense que de s'ajuster... Je comprends que la ministre a répondu abondamment à l'article 1, mais je pense que la réflexion de tout le monde, si on veut faire le meilleur projet de loi, je ne pense pas qu'elle doit être terminée. En tout cas, la mienne, elle ne l'est pas sur plusieurs de ces aspects-là, M. le Président.

Puis deux partis reconnus, c'est la réalité 2019‑2022 de l'Assemblée nationale pour donner une légitimité au vote aux deux tiers. 125 députés, on a tous, tous la confiance de nos électeurs. On est tous égaux, et il y en a qui ont des fonctions additionnelles. Il y a plusieurs premiers ministres qui nous l'ont dit, qui l'ont répété publiquement : pour les citoyens, on a tous des fonctions additionnelles, on a tous les plus beaux comtés de la province, on a tous les meilleurs électeurs de la province. Bien, il faut être dignes de cette confiance-là.

Puis on doit, de façon sérieuse, faire une législation qui va être adaptée. Parce que je me sentirais très mal à l'aise, pour trois, d'être imputable et partie à ça sans avoir soulevé qu'il y en a 11 autres à côté qu'on n'a pas touchés. Puis il y en a un autre qui s'en vient, là, puis que je vous l'ai mentionné, le Bureau des enquêtes indépendantes. Bien, je ne veux pas que quelqu'un me dise ou qu'on se réveille une journée, qu'il y ait quelqu'un au gouvernement qui se réveille, qui dit : Oh! on n'y a pas pensé. Qu'est-ce qui se passe pour le renouvellement? Qu'est-ce qui se passe pour les destitutions? Y a-tu quelque chose qui se passe? Ou on procède comment?

Je l'amène, le point. Puis je ne peux qu'être en accord avec l'amendement du député de LaFontaine à l'article 6 puis qui va changer l'article 56 de la Loi de police.

• (16 h 10) •

Le Président (M. Bachand) : Merci, M. le député. Mme la députée de Duplessis, s'il vous plaît.

Mme Richard : Merci, M. le Président. M. le Président, j'ai bien entendu les propos de la ministre. C'est vrai qu'on en a discuté amplement à l'article 1. Mais pour nous c'est quelque chose à laquelle on tient également. Et je suis d'accord avec le député de LaFontaine pour deux partis reconnus.

Vous savez, c'est le Parti québécois qui ont été les premiers à réclamer qu'entre autres... parce que ça a commencé avec l'UPAC, tous les ratés, je ne veux pas refaire l'histoire ici, que les nominations à l'avenir soient faites aux deux tiers des membres de l'Assemblée nationale justement, M. le Président, pour éviter qu'un gouvernement majoritaire, qu'il soit à 75 %, à 80 % ou à 102 députés, ne fasse en sorte de nommer lui-même, entre autres, le commissaire à l'UPAC, mais là on y va avec la SQ et le DPCP, pour une question de transparence, pour une question de non-partisanerie, pour justement dépolitiser ces nominations.

Et c'est vrai, M. le Président, que ça a changé au niveau de l'Assemblée nationale. Nous sommes maintenant quatre partis reconnus à l'Assemblée nationale. Nous avons des députés indépendants, on s'en va vers un mode de scrutin... Et je trouve que ce serait encore mieux, oui, la nomination aux deux tiers, mais c'est un plus d'avoir... entre autres, que deux partis reconnus viennent donner leur consentement à un futur commissaire de l'UPAC, ou D.G. de la Sûreté, ou DPCP, là, le Directeur des poursuites criminelles et pénales.

Et je ne vois pas... Puis je ne veux pas être longue à ce moment-ci, M. le Président, je veux juste demander à la ministre qu'elle y réfléchisse. Si ce n'est pas à l'article 6, si on ne le fait pas à l'article 9, on va le refaire à l'article 1. Moi, je vais essayer d'amener ma contribution en ce sens, M. le Président. Je dis tout le temps : Pour savoir où on va, il ne faut pas oublier d'où on vient. Si nous sommes ici, M. le Président, c'est parce que, par le passé, à tort, à raison, mais ça a été dit, ça a été dans les médias abondamment, on avait l'impression, et moi, je l'avais comme députée, qu'il y avait des nominations partisanes qui se faisaient, qu'on n'avait pas notre mot à dire comme députés.

Donc, quand on fait de la législation, je l'ai toujours dit, c'est là qu'est vraiment le rôle du député, c'est quand on contribue à l'amélioration d'un projet de loi. Et je ne vois pas en quoi le fait d'être deux partis reconnus... Quand on est un gouvernement de la Coalition avenir Québec, qu'on a accepté d'aller de l'avant avec le projet de loi n° 1, qu'on a accepté les nominations aux deux tiers, qu'est-ce qui fait qu'on serait contre de dire : Minimalement, au moins deux partis reconnus? Ça fait juste, comme on le dit, une couche de plus que la nomination aux deux tiers, qui pourrait très bien se faire sous un gouvernement très majoritaire.

Moi, je dis juste à la ministre que je vais continuer à le plaider. Et tout ça, M. le Président, c'est dans le sens d'avoir le meilleur projet de loi possible. Parce qu'on va se retrouver avec un mode de scrutin, on ne sait pas trop où est-ce qu'il va s'en aller, ça fait que la prochaine législation, le prochain gouvernement, la prochaine ministre de la Sécurité publique va peut-être vouloir revoir la loi, sûrement, parce que ça ne sera plus la même photographie, là, que nous aurons après 2022. Et, vous savez, ça change, ça change rapidement en politique. Rapidement. Et, quand on fait des lois, celles-ci, des fois, ne suivent pas la rapidité avec laquelle ça peut changer au quotidien à l'Assemblée nationale. On ne veut pas jouer dans ça à tous les ans. Moi, je demande juste à la ministre qu'elle y réfléchisse. Je ne vois pas pourquoi ça ne serait pas quelque chose de faisable de dire : Au moins deux partis.

Bon, vous savez, il y a peu de temps, nous étions la deuxième opposition. Nous en sommes maintenant rendus la troisième opposition. Si ça se faisait, il prendra au moins les deux tiers ou il prendra le Parti libéral puis QS. Si on l'avait adopté avant puis que cet article-là avait été adopté, bien, ça aurait été le Parti libéral puis le Parti québécois.

Puis, moi, si je faisais partie d'un gouvernement de la Coalition avenir Québec, surtout avec tout ce qui s'est passé... Puis je suis sûre qu'ils ne veulent pas jouer dans le même film. Je suis convaincue, il n'y a personne qui veut jouer dans le film qu'on a vécu avant, personne. Ça fait mal à tout le monde, à tout le monde. Puis je ne reviendrai pas sur les articles que j'ai lus en fin de semaine parce que je suis sûre que tout le monde les a lus, hein? Ce qu'on disait, là, on est en train de parler de ci, on fait des heures en commission parlementaire, tout ce temps-là on a des enquêtes qui n'aboutissent pas, on a du monde par intérim à peu près partout sur des postes importants. C'est ça, la réalité, M. le Président.

Je ne veux pas revenir là-dessus, mais moi, je serais fière de faire partie d'un gouvernement puis de dire : Voyez-vous, là, peut-être, même si on avait été 102, on aurait pu décider nous autres mêmes. On les avait, les deux tiers, là, on pouvait nommer qui on voulait. Le premier ministre nommait qui il voulait. Mais, voyez-vous, comme on s'est dit un gouvernement d'ouverture, de transparence, qu'on voulait dépolitiser ces nominations, on le fera au moins avec deux partis d'opposition qui auront donné notre... l'aval à ce que nous soumettra, après le processus... ça, ça va passer par le premier ministre, le soumettra à deux autres partis. C'est tout simplement ça.

Je le fais aussi, M. le Président, parce que je sais que la ministre comprend très bien. Je le fais aussi pour les gens qui nous écoutent pour comprendre, là. Moi, je voulais juste avoir ça. Je pense que ce serait un plus. J'ai terminé, je ne prendrais pas plus de temps que ça.

Le Président (M. Bachand) : J'ai le député de Chomedey, et on a la députée de Notre-Dame-de-Grâce. M. le député de Chomedey, s'il vous plaît.

M. Ouellette : ...pour nous mentionner, M. le Président, puis pour la réflexion de tout le monde, le meilleur projet de loi, ce n'est pas nécessairement un projet de loi qui n'a pas d'amendement. Il faut juste y penser. Puis ce n'est pas... je ne pense pas qu'un projet de loi... Puis j'ai donné des exemples, je vous ai donné des exemples, M. le Président, sur des projets de loi n° 1, des premiers projets du gouvernement libéral de 2014 : cinq articles, 12 amendements, projet de loi n° 1. Le projet de loi n° 1 du Parti québécois, en 2012, 105 articles, 91 amendements. Je pense qu'à 91 amendements...

Tous les parlementaires alentour de la table, qui... à moins que, je veux dire, on ne soit pas imputables de rien. Mais cette imputabilité-là... C'est nous autres qui le fait, le projet de loi, c'est nous autres qui le bonifie, c'est nous autres qui l'étudie, et il faut l'étudier en notre âme et conscience pour l'adapter puis le moderniser au temps qu'on vit, en 2019. C'est pour ça que c'est très important. Ça n'enlève rien, ça modernise, ça actualise qu'on mette au moins deux partis reconnus. On aura d'autres amendements parce que la situation dans laquelle je me trouve m'a amené à faire un amendement à l'article 3, qui va sûrement revenir parce que je pense que la discussion n'était pas finie, ça s'est fait hors ma présence, cette discussion-là. Mais je pense que, dans le cas qui nous occupe, ça n'enlève rien puis ça démontre qu'on étudie sérieusement puis qu'on essaie de penser à toutes les situations potentielles en fonction de ce qu'on vit aujourd'hui.

On peut se tromper. J'ai participé à des lois constitutives puis qu'on a voulu mettre la ceinture et les bretelles, puis on a tellement mis la ceinture avec les bretelles que les gens à qui on a donné la ceinture et les bretelles s'en sont servi contre le gouvernement. J'ai vécu ça. Ça fait que c'est pour ça que moi, le député de Chomedey, je suis en réflexion constante, parce que ma responsabilité, c'est vraiment de faire le meilleur projet de loi.

Le Président (M. Bachand) : Merci, M. le député. Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce, s'il vous plaît.

• (16 h 20) •

Mme Weil : Oui. Ce que j'allais dire... Et je pense que tous les arguments sont très forts, mais il y a aussi un autre principe, en législation, c'est que, oui, ce serait rare, et je pense que la ministre l'a dit, ce serait vraiment une circonstance rare, mais ça pourrait arriver, mais une disposition de la sorte viendrait confirmer l'intention du législateur de faire en sorte que c'est un travail conjoint, la nomination, et que c'est non partisan. Donc les gens vont regarder l'intention du gouvernement mais du législateur d'aller vraiment chercher, même dans un cas exceptionnel, mais qui pourrait arriver, qu'on va chercher quand même l'adhésion, donc, qui représente au moins deux partis reconnus et représentés.

Donc, on ne refait pas le débat, mais, en le regardant à nouveau, c'est un autre principe que je trouve utile dans ce cas-ci. Je pense que ça serait tout à fait honorable que le gouvernement décide de faire en sorte que les voix de plus que

[...]
 

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