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Index du Journal des débats - Participants

42-1 (27 novembre 2018 - )


OUELLETTE Guy - Chomedey
Commissaire à la lutte contre la corrruption - Nomination - Projet de loi n° 1 - CI-19: 28-31

Commission permanente des institutions
Fascicule n°19, 9 avril 2019, pages 28-31

[...]

Puis honnêtement, je vais conclure là-dessus, M. le Président, honnêtement, pour la ministre, là, c'est... je vous dirais, donner, ça fait un peu réducteur. On pourrait dire : C'est un amendement facile à donner, elle n'a pas à nous donner des arguments... un amendement. Mais honnêtement, M. le Président, là, pour nous, on comprend là où loge la ministre, on comprend quand elle nous répond à nos questions puis qu'elle fait des arguments. Ça, ça n'accroche à nulle part dans sa conception puis ça lui donnerait un bel argument de dire... Puis il n'y a aucun coût pour elle, ça ne contredit aucun principe, il n'y a pas de veto là-dedans parce que ça s'est fait depuis, M. le Président, qu'on a des nominations aux deux tiers, à... sauf exception. Puis on en a déjà fait, des exceptions. Ça a été tout le temps à quasi-unanimité. Ça viendrait aussi uniformiser.

Ça, là, c'est facile pour la ministre d'accepter la main tendue puis dire : Savez-vous quoi, on va le faire. Puis, ça serait, honnêtement, là, une belle victoire, pas pour moi, là, une belle victoire pour tout le monde ici autour de la table, je crois.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Interventions? M. le député de Chomedey.

M. Ouellette : Pourquoi c'est si important, M. le Président, quand ça touche les députés puis là, quand ça touche le directeur de la Sûreté ou le commissaire à l'UPAC ou le DPCP, là, bien, ça ne l'est plus, on n'a plus besoin d'être cohérents? Quand ça touche tout nous autres, tous les députés...

Puis Dieu sait, pour y avoir participé, là, pour avoir participé à l'étude du projet de loi n° 48 sur le code d'éthique puis de déontologie, là, qui s'est échelonné sur des semaines — oui, mais c'est vrai, c'est le projet de loi n° 48 — on est arrivés, tous les députés alentour de cette table, de la Commission des institutions, à ce que la meilleure phraséologie de notre projet de loi... Puis les légistes le savent, là, les légistes, ils ont le corpus législatif et ils ont accès à tout ça, là, puis ils ont accès à tout ça pour les 11 autres nommés par l'Assemblée nationale.

Mais le Commissaire à l'éthique et à la déontologie, il est dans notre règlement. On travaille avec ça tous les jours. Puis, il nous dit, à son article 62... De prime abord, je n'étais pas d'accord avec le député de LaFontaine, moi. Je suis allé le voir puis je lui ai demandé, là : Pourquoi? Par souci de cohérence. Je viens de parler de plein d'autres choses, mais l'article 62, il est clair que c'est proposition du premier ministre puis du chef de l'opposition : «après consultation auprès des chefs des autres partis autorisés». Bon, bien, pour les députés, c'est correct, mais pour les trois autres parce qu'on veut avoir un autre mode de nomination, là, bien, on ne s'inspirera pas des débats ardus qu'on a pu avoir, que d'autres collègues de d'autres législatures... Parce que 2010, c'était la 39e... C'était la 39e, hein? Oui? O.K.

• (16 h 40) •

Une voix : ...

M. Ouellette : Ah oui! Il me semble que c'est ça, là, c'est la 39, là, parce que ça fait assez longtemps qu'on est là, on est dans les petits numéros, même si, aujourd'hui, on a vu des vieux numéros apparaître à la Commission des institutions.

Bien, il y a l'article 62, relativement aux nominations, mais je vais vous emmener aussi à l'article 67 de notre règlement, surtout... toujours pour le Commissaire à l'éthique et à la déontologie, pour le commissaire par intérim, on dit : «Lorsque le commissaire cesse de remplir ses fonctions ou est empêché d'agir, le gouvernement peut, après consultation auprès des chefs des partis autorisés représentés à l'Assemblée nationale, désigner une personne pour remplir pour une période d'au plus six mois les fonctions de commissaire.» C'est bon pour les députés, ce n'est pas bon pour le commissaire à l'UPAC, puis ce n'est pas bon pour le dirigeant de la Sûreté, puis ce n'est pas bon pour le DPCP. Pourquoi? Pourquoi? Par souci de cohérence... Puis c'est dans notre règlement. Je n'ai pas rien inventé, là. Je n'ai pas lâché le morceau sur un petit mot écrit pendant une journée et demie. Pourtant, je veux dire, c'est l'évidence même.

Puis là on ne réinvente pas rien, là. On l'a dans notre règlement. On a passé des heures et des semaines, et votre secrétariat, M. le Président, vous sortirait le nombre d'heures avec lequel on a étudié, sur le nombre de jours, là. Puis, si j'étais équipé puis que j'avais un énorme service de recherche comme à peu près tout le monde, je pourrais vous dire ça, là, séance tenante. Mais je vous dirai que ça a été très long, ça a été très long, mais on a réglé notre linge sale ici et on a été capables d'avoir la meilleure loi possible.

Puis je me dis : Je pense que la suggestion du collègue de LaFontaine, eu égard aux deux articles qui sont déjà dans notre loi sur le Commissaire à l'éthique et à la déontologie puis qui sont dans notre règlement, je pense qu'on devrait continuer notre réflexion et effectivement regarder si on ne peut pas l'arrimer, par souci de cohérence, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Interventions? Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce, s'il vous plaît.

Mme Weil : ...me rappelle des souvenirs en 2010, hein? Alors, il y avait des grands débats, et il y avait une urgence d'agir, et il y avait du droit nouveau. Puis, si je me rappelle, il y avait un bouquet de cinq projets de loi qui touchaient l'éthique et toute cette question et il y avait Jacques Dupuis, Stéphane Bédard et Agnès Maltais, hein? Donc, c'est ce que mon collègue...

M. Tanguay : ...

Mme Weil : Donc, des gens d'expérience. Donc, on est dans du droit nouveau. Je pense... j'adhère à tous les commentaires de mon collègue de LaFontaine et le député de...

Une voix : Chomedey.

Mme Weil : ...Chomedey, excuse-moi, Chomedey. Et ça vaut la peine que ça fasse partie de la transcription parce qu'un jour, dans cinq ans, dans 10 ans, il y a d'autres députés qui vont regarder les débats, puis peut-être qu'il y aura un enjeu, puis ils vont dire : Ah! c'est peut-être une bonne idée pour bonifier la loi. La loi évolue. On est vraiment dans du droit nouveau. Alors, je souscris entièrement à, donc, cette proposition.

Je comprends que c'est des solutions de rechange que le député de LaFontaine a amenées au fur et à mesure. Donc, je comprends que, pour la ministre, il y a une question de cohérence dans tout ça. Mais je pense qu'il faut retenir quand même l'esprit de ces interventions qui fait en sorte qu'on ressente vraiment qu'au-delà d'un gouvernement, d'un parti on a l'adhésion soit de l'opposition officielle ou d'un parti... reconnu — c'est bien reconnu.

Le Président (M. Bachand) : Merci, Mme la députée. Interventions? M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît.

M. Tanguay : Merci beaucoup, M. le Président. Très, très brièvement. Parce que, quand ma collègue de Notre-Dame-de-Grâce parlait, j'ai dit : Ah! pas les plus sages. Évidemment, ils étaient sages dans leur compréhension et dans l'apport. Elle a parlé que le... on parlait de Jacques Dupuis, Parti libéral, Stéphane Bédard, Parti québécois, Agnès Maltais, Parti québécois. Quand j'ai dit : Pas les plus sages, c'étaient des gens réfléchis, intelligents qui ont su arriver à un compromis, je référais à quoi? Je référais à leur combativité. Ils étaient à ce niveau-là les derniers à lâcher le morceau et ils le faisaient bien, ils le faisaient respectueusement, puis il y avait des présidents pour s'assurer que ça se poursuive ainsi. Mais ce n'étaient pas, autrement dit... puis on sait, là, ce n'étaient pas les moins combatifs puis ce n'étaient pas les moins... les derniers à dire : Bon, bien, ce n'est pas grave, on va laisser faire, puis on va se coucher, puis on ne fera pas la... Non, non. Ils se battaient fermement.

Et eux en étaient revenus... Puis on a eu l'occasion, un peu plus tôt dans nos débats, de citer, entre autres, une discussion. Moi, M. le Président, ce que je retenais de Jacques Dupuis puis de Stéphane Bédard, là, quand j'ai lu ça, les transcripts sur le code de déontologie, ils s'étaient entendus rapidement sur des amendements, et c'était précisément là-dessus, M. le Président. On a eu l'occasion d'aller sortir les transcriptions quand ces gens-là se parlaient entre eux. Ils en étaient venus rapidement à un consensus, de dire : Effectivement... Jacques Dupuis, ministre libéral, n'avait pas cédé, mais avait reconnu la valeur de l'argument de dire : Bien, ça ne sera pas juste le gouvernement. Et, à ça, Agnès Maltais et Stéphane Bédard avaient réussi à le faire cheminer là-dessus, et eux-mêmes avaient cheminé sur d'autres choses. Autrement dit, ils étaient très combatifs, ils s'étaient entendus, mais ils étaient évidemment très, très sages quant aux résultats et à l'oeuvre qu'ils auront laissée comme législateurs.

Puis, dernier commentaire que je ferais là-dessus, M. le Président, dernier commentaire, puis il n'est pas le moindre. Qu'on nous accuse de faire du temps, c'est une chose, ça fait partie de la game politique puis ça, chacun a à en payer le prix ou en récolter les fruits, si d'aventure il accuse ici, ou à l'extérieur, ou sur Facebook les collègues de vouloir faire du temps puis, en quelque sorte, de faire perdre le temps de la commission. Mais, M. le Président, mon dernier commentaire là-dessus, si, au moins, on pouvait nous mettre dans la face que c'est long, ça prend du temps, puis en plus ils sont contre, ils ne veulent pas faire avancer le Québec. Mais là, M. le Président, les quelques minutes que j'ai prises, là, c'est non seulement pour aller dans le sens du projet de loi de la ministre, mais c'est pour nous inviter, tout le monde autour de la table, à emprunter quoi? Le standard le plus élevé. Si j'avais pris du temps pour faire autre chose que nous inviter à aller dans le sens de ce que propose la ministre... Mais elle nous a invités à emprunter et à inscrire ici, très facilement, le standard le plus élevé, M. le Président, là. C'est ce à quoi je nous invite : empruntons le standard le plus élevé. Je pense que celles et ceux qui nous ont élus le méritent bien.

Le Président (M. Bachand) : Merci, M. le député. M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve, s'il vous plaît.

M. Leduc : Je viens de réaliser quelque chose, puis on me corrigera si j'ai mal compris, «sur motion conjointe», ça présuppose — en tout cas, c'est là où on me corrigera vraiment si j'ai mal compris — que l'opposition officielle serait d'accord avec la motion, sinon elle ne serait pas conjointe. Bien, ça veut donc dire que, pour obtenir le deux tiers, il faut nécessairement avoir l'opposition officielle. On ne pourrait pas obtenir le deux tiers avec un ou des autres partis des autres oppositions. Et, si c'est la lecture que je fais de cette motion-là, je vais évidemment m'y opposer parce que ça donne de facto un droit de veto à l'opposition officielle.

Puis je pense qu'on recherche à avoir le plus possible... Ce n'est pas ça, le deux tiers. Le deux tiers, c'est d'avoir l'ensemble des députés qui votent, mais pas un droit de veto pour un seul des groupes puis qui d'aventure fait partie de l'opposition officielle. Donc, moi, je ne comprends pas la logique. Je trouve même que ça va à contresens d'autres amendements qui ont été déposés plus tôt, qui étaient plus inclusifs, qui cherchaient le travail de l'ensemble des oppositions. Ce pourquoi, M. le Président, je vais voter contre l'amendement.

Le Président (M. Bachand) : M. le député de Chomedey, s'il vous plaît.

M. Ouellette : Vous avez un très bel exemple de réflexion de parlementaire. En 2010, le code de déontologie, par souci de transparence, transparence pour les députés, mais transparence pour les citoyens qui nous écoutent, transparence pour la population, qu'il y ait le plus d'adhésion possible... On continue à réfléchir. C'était bon, en 2010, pour le Commissaire à l'éthique. Le député d'Hochelaga-Maisonneuve vient de nous faire la démonstration de la réflexion qu'on peut avoir puis qu'on doit avoir comme parlementaires. C'était bon pour le Commissaire à l'éthique, mais, pour les trois de la nomination actuelle, ça donne un droit de veto.

Et je pense que c'est une très bonne réflexion qui va alimenter la nôtre, notre réflexion aussi dans le choix qu'on va faire d'appuyer ou de rejeter l'amendement. Mais ça va nous rester, M. le Président, dans notre réflexion pour le 1 puis ça va nous rester pour le 9 aussi. Ce qu'on cherche à avoir... Parce que, je le répète encore, c'est la première fois que les législateurs se penchent sur la mécanique et le mécanisme du vote aux deux tiers. Puis là on le fait juste pour trois. Peut-être qu'on l'élargira à d'autres, mais ça amène des réflexions songées comme celle que je viens d'entendre du collègue d'Hochelaga-Maisonneuve — Hochelaga-Maisonneuve, hein?

Bon, ça fait que... Non, mais c'est le but de l'exercice, M. le Président, et je pense que ça va nous amener, tout le monde, à pousser plus loin cette réflexion-là pour regarder pour avoir le plus large consensus. Parce que les commentaires du député d'Hochelaga-Maisonneuve représentent parfaitement la situation de la 42e législature, pas la 41e puis pas la 43e, mais celle qu'on s'est tous entendus à la 42e législature. Ça représente parfaitement. Puis il faut l'ajuster parce qu'on a tous à prendre une décision qu'on devra endosser puis qu'on devra aller expliquer pourquoi on est allés là.

Ce n'est pas tout de nous faire bulldozer, là, puis ce n'est pas tout d'essayer de nous amener à quelque part où on ne veut pas aller. Je pense qu'on a tous ce droit de parole puis on a tous cette liberté de pensée aussi, à l'intérieur du Parlement, comme parlementaires. Et je pense qu'il faut faire abstraction de toutes les distractions alentour de ça et, justement, continuer à réfléchir avec des arguments sensés comme celui que je viens d'entendre.

• (16 h 50) •

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît.

M. Tanguay : Oui. Merci, M. le Président. Trois choses sur mon collègue d'Hochelaga-Maisonneuve. Alors, si je le comprends bien, lui, après-midi, il voterait en faveur de retirer à notre code de déontologie et d'éthique, parce que ce serait sa logique, le fait que, pour nommer le Commissaire à l'éthique, ce serait juste sur proposition du premier ministre puis vote aux deux tiers. Il enlèverait la nécessité d'avoir le chef de l'opposition comme conjoint à la motion, si je le comprends bien, parce qu'il aimerait mieux protéger l'opportunité pour le premier ministre lui-même de déposer seul la motion sans se bâdrer d'avoir le chef de l'opposition officielle. Et, si d'aventure on est en plus dans un contexte où il a déjà, lui, son groupe parlementaire, les deux tiers, il passe le bulldozer.

Alors, lui, si je le comprends bien, puis il pourra me répondre s'il veut, il trouve que c'est une mauvaise chose, alors que moi, je pense, M. le Président, que ça nous amène à un standard plus élevé. Puis savez-vous quoi, depuis 2010, on l'a fait deux fois, puis il n'y a pas eu de déchirements, il n'y a pas personne qui a déchiré sa chemise. On l'a fait pour Me St-Laurent puis on l'a fait pour Me Mignolet sur motion conjointe. Alors, je pense que c'est s'amener... c'est s'inviter à un standard plus élevé.

Et en ce sens-là, M. le Président, des nominations aux deux tiers, là, on fait une recherche, là, ça fait des décennies qu'on fait ça à l'Assemblée nationale, puis on ne voit pas de cas où ça avait été autrement qu'à l'unanimité des voix. Alors, il ne faut pas dire, comme l'a dit le collègue d'Hochelaga-Maisonneuve : Nous, on va voter contre, pourquoi?, parce qu'on veut protéger le droit de bulldozer d'un groupe qui pourrait avoir les deux tiers. Ça, je pense que c'est aller contre le principe qu'il a déjà lui-même plaidé dans le contexte de ce projet de loi là.

Le Président (M. Bachand) : Interventions sur l'amendement?

Des voix : ...

Le Président (M. Bachand) : S'il vous plaît! Interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement est adopté?

Une voix : Vote nominal.

Le Président (M. Bachand) : Vote nominal. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

Mme Weil : Pour.

La Secrétaire : Mme Guilbault (Louis-Hébert)?

Mme Guilbault : Contre.

La Secrétaire : M. Lemieux (Saint-Jean)?

M. Lemieux : Contre.

La Secrétaire : M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

M. Martel : Contre.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Contre.

La Secrétaire : Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?

Mme Foster : Contre.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Contre.

La Secrétaire : M. Lafrenière (Vachon)?

M. Lafrenière : Contre.

La Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Contre.

La Secrétaire : Mme Richard (Duplessis)?

Mme Richard : Contre.

La Secrétaire : M. Ouellette (Chomedey)?

M. Ouellette : Contre.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'amendement est rejeté. On revient sur l'article 6... 56 qui modifie l'article 6. Interventions? Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Des voix : ...

Le Président (M. Bachand) : O.K. Donc, M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît. Merci.

M. Tanguay : O.K. Je pense que le collègue de Chomedey voulait la parole, là.

M. Ouellette : Je suis suspendu à vos lèvres, M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Bien là, dites-moi pas ça, parce que...

Le Président (M. Bachand) : S'il vous plaît! S'il vous plaît!

M. Tanguay : M. le Président, j'aimerais donc, en toute cohérence, on est rendus... les débats se font bien, puis on se dit les choses, puis là les gens à la maison savent où loge le gouvernement, où on loge puis où logent la deuxième opposition, et la troisième opposition, puis le député indépendant. Et ça, c'est extrêmement instructif parce que c'est ça, notre travail de député, c'est de se commettre puis d'être capable d'assumer, après ça, ses choix.

Alors, j'aimerais déposer l'amendement suivant : L'article 56 de la Loi sur la police proposé par l'article 6 du projet de loi est modifié par :

1° le remplacement, dans son troisième alinéa, des mots «celle-ci est rencontrée par des députés lors d'un même entretien tenu à huis clos. À cette fin, le premier ministre désigne un député de son parti et demande au chef de chaque autre parti autorisé représenté à l'Assemblée nationale de faire de même.» par les mots «le premier ministre communique un dossier sur trois personnes qu'il propose au chef parlementaire de chaque parti autorisé représenté à l'Assemblée nationale. Le contenu de ces dossiers est déterminé par règlement du gouvernement.»;

2° le remplacement, dans son quatrième alinéa, des mots «cette demande» par les mots «cette communication»; et

3° le remplacement, dans le quatrième alinéa, de «les députés transmettent au premier ministre un rapport conjoint contenant la recommandation de chacun» par «les chefs parlementaires de chaque parti autorisé représenté à l'Assemblée nationale transmettent au premier ministre un rapport contenant leur opinion sur les candidatures proposées.»

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup.

Nous allons suspendre quelques instants, s'il vous plaît. Merci.

(Suspension de la séance à 16 h 56)

[...]
 

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