Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

L'utilisation du calendrier requiert que Javascript soit activé dans votre navigateur.
Pour plus de renseignements

Accueil > Travaux parlementaires > Journal des débats > Index du Journal des débats

Index du Journal des débats - Participants

42-1 (27 novembre 2018 - )


OUELLETTE Guy - Chomedey
Sûreté du Québec - Directeur général - Nomination - Projet de loi n° 1 - CI-19: 3-5

Commission permanente des institutions
Fascicule n°19, 9 avril 2019, pages 3-5

[...]

et à la suspension sans rémunération. La destitution est maintenant prévue dans l'article 3 du projet de loi. Et il restait à reprévoir la suspension sans rémunération avec ce rapport de la Commission de la fonction publique et ce délai... cette suspension qui ne peut excéder trois mois. Le tout est reprévu dans ce nouvel article 3.1

Le Président (M. Bachand) : M. le député de Chomedey, s'il vous plaît.

M. Ouellette : C'est ma première remarque, puis j'aurai sûrement l'opportunité de revenir après mes collègues. Est-ce que sciemment on a oublié le mot «écrit»?

Des voix : ...

Le Président (M. Bachand) : Parce qu'on avait... je me rappelle qu'il y avait un amendement sur le mot «écrit».

M. Ouellette : Un amendement adopté avant 3.1. Je vous dis ça juste comme ça.

Des voix : ...

M. Ouellette : Donc, je présume que ce n'est pas sciemment, peut-être que le député de Vachon va m'aider dans celle-là aussi, là.

Des voix : ...

M. Ouellette : O.K.

Mme Guilbault : Le député de Chomedey nous prend au dépourvu ce matin, mais, effectivement, avec ce souci d'harmonisation constant qu'on a, on pourrait envisager la possibilité de... Je ne sais pas s'il faut amender ou si on peut le refaire.

M. Ouellette : M. le Président, ce n'est vraiment pas pour vous mettre en boîte, là, c'est vraiment par souci de cohérence. Et, sans avoir à répéter tout ce que c'est que j'ai dit par rapport à cet amendement-là, je pense qu'à chaque fois, dans le projet de loi, je vous suggère, M. le Président, que les légistes tiennent compte, s'il y a des amendements futurs, que c'est un rapport écrit de la Commission de la fonction publique qui doit nous guider dans les travaux du projet de loi n° 1 parce que, puisque Le petit Larousse a dit qu'il y avait deux définitions, soit oral ou écrit, prenons pour acquis que ça sera toujours écrit.

Le Président (M. Bachand) : ...la solution, M. le député de Chomedey, pour cette fois-ci, est-ce que vous seriez prêts à faire un sous-amendement comme vous avez fait pour l'article 3?

M. Ouellette : Non, non, mais...

Des voix : ...

M. Ouellette : Mais là, vous savez, juste l'écrire...

Le Président (M. Bachand) : S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît!

M. Ouellette : ...on va se rendre à 11 heures, là.

Le Président (M. Bachand) : On ne peut pas forcer un... on ne forcera pas le député de Chomedey à proposer un sous-amendement, quand même. On est...

Des voix : ...

Le Président (M. Bachand) : O.K.

M. Ouellette : Vous savez, M. le Président, que, de consentement, on peut tout l'écrire à la mitaine, tout le monde, puis travailler sur l'amendement de la ministre.

Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre, c'est juste pour... je me tourne vers vous, à savoir si, au niveau du gouvernement, vous acceptez, finalement, l'argumentaire du député de Chomedey, que, lorsqu'on parle d'un rapport, on parlera de rapport écrit. Alors, c'est à vous à... c'est votre... c'est le nouvel article, là.

Mme Guilbault : Je l'accepte, oui... bien, pour moi, c'était implicite depuis le départ, mais on a déjà eu cette discussion-là, donc je suis ouverte à mettre le mot «par écrit». Mais, si ma mémoire est bonne, je ne peux sous-amender mon propre amendement.

Le Président (M. Bachand) : Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel, s'il vous plaît.

Mme Thériault : M. le Président, à ce moment-là, ce qu'on peut faire, c'est que la ministre peut retirer son amendement, ajouter le mot «écrit», puis on va le débattre une fois, à ce moment-là, ça sera fait. De consentement, elle peut retirer son amendement, faire la petite modification et le redéposer. Ça va prendre deux minutes de suspension.

Le Président (M. Bachand) : Est-ce qu'il y a consentement unanime? Alors, merci beaucoup, consentement est donné.

Et on suspend quelques instants. Merci beaucoup.

(Suspension de la séance à 10 h 19)

(Reprise à 10 h 24)

Le Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît. La commission reprend ses travaux. Mme la ministre, je vous cède la parole.

Mme Guilbault : Oui. Donc, article 3.1 : Insérer, après l'article 3 de ce projet de loi, l'article suivant :

3.1. Cette loi est modifiée par l'insertion, avant l'article 5.3, de l'article suivant :

«5.2.2. Le commissaire ne peut être suspendu sans rémunération par le gouvernement que pour cause, sur recommandation du ministre, après que celui-ci a reçu rapport écrit de la Commission de la fonction publique. La suspension ne peut excéder trois mois.»

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Interventions? Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce, pardon.

Mme Weil : Juste question de français. Dans la version... le texte actuel, on parle de «ait reçu un rapport», pas «a reçu» et c'est vrai dans toutes les autres dispositions. Alors, on m'a contestée de l'autre côté de la table? Vous avez regardé le projet de loi actuel? C'est juste une erreur de français.

Le Président (M. Bachand) : Alors, on l'avait vérifié hors séance. Alors donc, oui...

Des voix : ...

>17859 Le Président (M. Bachand) : Alors, est-ce qu'on est prêt à prendre une décision sur ça ou on va...

Une voix : ...

Le Président (M. Bachand) : Parce qu'on peut continuer quand même. Si c'est une correction de forme, là, ça ne va pas sur le fond, là. Alors, est-ce qu'on peut, pendant qu'on fait la vérification, si Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce est d'accord...

Mme Weil : Tout à fait, tout à fait.

Le Président (M. Bachand) : ...on va quand même continuer la discussion sur 3.1. Donc, M. le député de Chomedey, s'il vous plaît.

M. Ouellette : Merci, merci, M. le Président, merci, Mme la ministre, d'avoir, par souci de cohérence aussi, d'avoir inscrit le mot «écrit» auquel on tient tellement.

Je continuais à réfléchir, en fin de semaine, parce que, quand on travaille dans un projet de loi, je veux dire, ça n'arrête pas ou ça ne se fait pas... on ne rouvre pas l'interrupteur à 10 heures, puis à midi, on le referme. Je pense que les projets de loi, les articles, toujours dans le but de faire le meilleur projet de loi, tu continues à réfléchir. Et je me posais la question, puis probablement que, M. le Président, Mme la ministre pourra me répondre, dans les mandats de la Commission de la fonction publique, la Commission de la fonction publique fait rapport à la demande de la ministre de la Justice pour le DPCP, à la demande de la ministre de la Sécurité publique pour le commissaire à l'UPAC. Nulle part on ne voit la Sûreté du Québec. La Commission de la fonction publique n'offre pas... ce n'est pas inscrit, là. Je ne le vois pas dans la loi, qu'elle peut faire enquête sur la Sûreté du Québec, dans le cas de destitution ou de suspension de son directeur général. Je me suis posé la question, puis je vais vous la poser, la question, M. le Président : Il y a-tu une raison? Il y a-tu une raison pour laquelle la Sûreté du Québec n'est pas dans les trois, parce qu'on est dans le processus de nomination du DPCP, de l'UPAC et de la Sûreté du Québec, il y a des articles qui touchent la Sûreté du Québec, quand il y a enquête de destitution ou de suspension, on parle du commissaire à l'UPAC, on parle du DPCP, je peux le comprendre. Est-ce qu'il y a une raison particulière? Je n'ai pas trouvé la réponse. Et probablement, M. le Président, que vous allez pouvoir m'éclairer ce matin.

Le Président (M. Bachand) : Merci, M. le député. Interventions? Mme la ministre.

Mme Guilbault : Je comprends que le député de Chomedey me pose une question sur le D.G. de la Sûreté. On va y arriver plus tard dans le projet de loi, mais il y aura aussi intervention de la CFP pour le D.G. de la Sûreté.

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le député de Chomedey.

M. Ouellette : Il y aura intervention; donc, jusqu'à ce jour, il n'y avait pas d'intervention, là, si je comprends bien. Il n'y avait pas d'intervention du D.G. de la Sûreté. Je veux dire, il n'y avait pas d'intervention à la Sûreté du Québec de la Commission de la fonction publique sur le D.G. ou les D.G.A. de la Sûreté, là, jusqu'à ce jour, jusqu'à tant qu'on arrive à l'article qui va changer ça?

Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre.

Mme Guilbault : Oui.

M. Ouellette : Donc, à ce moment-là, la loi de la Commission de la fonction publique va être modifiée à cet effet-là quand on aura adopté l'article, si on se comprend bien. O.K.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Autres interventions? M. le député de LaFontaine, merci.

M. Tanguay : M. le Président, là, si je comprends bien, on est sur le sous-amendement du collègue de Chomedey qui vise à ajouter le mot «écrit». Est-ce qu'on a statué là-dessus?

Le Président (M. Bachand) : Non, ce qu'on a fait, c'est que l'amendement a été retiré, et puis maintenant... oui, c'est ça. Là, maintenant, c'est un nouvel article.

M. Tanguay : On est sur l'amendement de la ministre. O.K.

Une voix : ...

Le Président (M. Bachand) : Alors, M. le député de LaFontaine.

• (10 h 30) •

M. Tanguay : Nous, M. le Président... Oui, M. le Président, donc, comme vous voyez, on avance. On a, suite à l'intervention de notre collègue de Saint-Laurent vendredi dernier, qui a posé une bonne question qui a amené évidemment une suspension, je ne sais plus de combien de temps, mais très substantielle, on me dit peut-être 25 minutes, plus 45 minutes, et, ce matin, on en arrive, donc, avec une conclusion... où il était 12 h 27, et là la ministre a dit : Écoutez, on va suspendre, on va écrire l'amendement, puis c'est une excellente question. Alors, voyez-vous, ce matin, on salue le retour que la ministre a fait de cette excellente intervention de la collègue du Parti libéral de Saint-Laurent.

Donc, le commissaire ne peut être suspendu sans rémunération parce que, là, pour que les gens comprennent à la maison, c'est que, la semaine passée, on avait adopté l'article 3, on l'avait adopté, on l'avait travaillé ensemble, et là on réglait, avec l'article 3, la destitution. Là, ce que l'on règle, c'est la suspension, et la suspension n'était pas... n'était plus prévue parce que, là, plus loin, à l'article 4, on venait éliminer l'article 5.4 qui, lui, ne parlait pas juste de la destitution, réglée la semaine passée, mais parlait de la suspension.

Là, la suspension... La question de la collègue, c'était... La suspension ne peut pas excéder trois mois. J'aimerais entendre la ministre, puis je salue le fait qu'elle a introduit trois mois de suspension, puis je ne veux pas faire de particularisme, là, mais on est dans une situation où, pour la Sûreté du Québec, il y a une suspension. Donc, sans faire de cas particulier, est-ce qu'on a l'assurance que le trois mois est suffisamment long, en termes de suspension, pour que les acteurs, s'il y a suspension... S'il n'y a pas destitution, c'est parce qu'à quelque part il y a enquête, il y a des vérifications qui doivent être faites. Est-ce que trois mois... Parce qu'encore une fois il y a des semaines où on ne rouvrira pas cette loi-là, puis on est dans un univers, là, excusez ma non-expertise en la matière, mais on est dans un univers policier où, les dernières années, on a eu des retournements de situation assez rocambolesques et qui nous fait nous questionner, puis, sans juger du comportement de personne, là, je ne suis pas une commission d'enquête, moi, ici, mais le fait est que... il y a une suspension, on fait des enquêtes, des vérifications, trois mois, est-ce que c'est suffisamment long pour avoir une réponse? Est-ce que l'on veut permettre à la ministre de prolonger cette période-là? Parce qu'on dit «ne peut excéder trois mois». Question très précise : Est-ce que dans la conception que la ministre puis que, tout le monde, on a autour de la table, la suspension de trois mois ne peut pas être renouvelée? Ça, c'est ma première question, très précise.

Et n'est-il pas vrai que la suspension ne peut pas être renouvelée? Parce que c'est important. Moi, si on a une personne... Le premier ministre Bernard Landry nous a bien fait connaître l'expression latine audi alteram partem. Si la personne est suspendue pendant trois mois, puis que, là, l'enquête n'est pas finie, je ne voudrais pas une enquête bâclée, puis je ne voudrais pas non plus qu'on le destitue parce qu'on n'a plus de marge de manoeuvre, on n'a plus de temps pour analyser son cas.

Le Président (M. Bachand) : Merci, M. le député. Intervention? Mme la ministre.

Mme Guilbault : Oui, bien, sur le trois mois, je veux préciser que c'est exactement ce qui était prévu dans la loi avant, c'est ce qui va être prévu pour les deux autres postes aussi, c'est quelque chose d'assez courant parce que

[...]
 

En Complément