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Index du Journal des débats - Participants

42-1 (27 novembre 2018 - )


OUELLETTE Guy - Chomedey
Commissaire à la lutte contre la corrruption - Nomination - Projet de loi n° 1 - CI-19: 7-8

Commission permanente des institutions
Fascicule n°19, 9 avril 2019, pages 7-8

[...]

Mme Guilbault : Oui, bien, c'est pertinent, et on maintient exactement la même chose qui a toujours existé, qui existe pour plusieurs administrateurs d'État, mais je veux, pour le bénéfice des gens qui nous regardent, préciser à la députée de... d'Anjou—Louis-Riel. Excusez, je me trompe souvent, je ne sais pas pourquoi. C'est parce que Louis est un si beau prénom, je le place en premier, et mes deux acolytes s'appellent Louis. C'est ça, la blague.

Donc, c'est ça, alors, elle fait un lien entre les questionnements sur la suspension sans salaire de trois mois et des situations qui sont vécues actuellement, mais l'intérim à l'UPAC n'a rien à voir avec une suspension sans rémunération, est prévu autrement, un délai de 12 mois, et le relevé provisoire du directeur général de la Sûreté du Québec n'a rien à voir non plus parce qu'il est avec solde. Donc, je veux juste préciser qu'il n'y a aucun lien avec les situations actuelles.

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le député de Chomedey, s'il vous plaît.

M. Ouellette : Nous, on le sait, M. le Président, mais les gens qui nous suivent, ils ne le savent pas, et les gens qui nous suivent, il faut leur dire, puis il faut leur expliquer, puis je pense qu'en leur expliquant, ils comprennent.

J'entendais, M. le Président, Mme la ministre nous expliquer que, dans plusieurs autres cas de figure où, pour les emplois supérieurs, c'est trois mois. Bien oui, ça peut être trois mois, mais là on est sur le mode de nomination spécifique de trois organismes qui vont être nommés aux deux tiers de l'Assemblée.

Toujours par souci de cohérence, puis c'est depuis le début, j'en parle, il y a 11 autres personnes nommées aux deux tiers de l'Assemblée et ils ont tous chacun leur régime. Donc, je pense que c'est normal qu'on la pose, la question, et c'est aussi normal qu'on réfléchisse, tout le monde ensemble, et, je me répète, pour avoir le meilleur projet de loi possible alentour de la table, à la salle Papineau. Ça fait que je pense que c'est le but de l'exercice, puis à relire et à relire encore, on va peut-être finir par être sûrs qu'il n'y aura pas d'ambiguïté pour toutes situations qui pourront se produire.

Le Président (M. Bachand) : Merci, M. le député. Interventions? M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît.

M. Tanguay : Oui. M. le Président, donc ma question à Mme la ministre, puis je pense... J'ai cru comprendre qu'elle avait répondu, mais je veux juste que ce soit clair. Donc, la compréhension qu'on a tous, autour de la table, puis ce n'est pas anodin, lorsque l'on dit : «La suspension ne peut excéder trois mois», dans tous les cas d'espèce, après trois mois, on ne peut pas renouveler la suspension, c'est trois mois maximum. Je voudrais juste que... la ministre peut nous préciser ça, que c'est la même compréhension pour tous.

• (10 h 40) •

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions? Mme la ministre.

Mme Guilbault : J'ai déjà répondu oui.

M. Tanguay : Parfait. M. le Président, on aura l'occasion... Puis je reviens à ma question initiale : Est-ce que le trois mois... Puis, oui, on peut dire : Bien, c'était déjà prévu comme ça dans la loi. C'était prévu comme ça dans la loi, mais, comme on y est, je veux juste savoir, est-ce que, nous, collectivement, on a l'assurance que, dans les trois mois, les gens qui font des vérifications parce qu'un haut dirigeant d'un corps de police, que ce soit l'UPAC ou la SQ, est sous enquête ou sous vérification, peu importe par qui, est-ce qu'on est réellement, M. le Président, confortables du fait que, dans trois mois, il faut que l'entité qui fait enquête ait complété?

Puis je vous rappelle juste une chose que collectivement tout le monde va comprendre : on dit depuis des années que, les enquêtes, ça prend du temps, c'est compliqué, c'est une question de preuve. Est-ce que, trois mois, on a suffisamment de temps pour avoir une enquête complète ou, si on n'a pas le temps, est-ce que, là, on va avoir, deux choses, l'une, une enquête bâclée — bon, bien, finalement, on n'a rien vu, c'est correct — ou une destitution parce que, là, dans le doute, on ne veut pas garder cette personne-là? C'est juste sur l'aspect du trois mois.

Au-delà du fait que c'était ça dans l'ancienne loi, là... dans la loi actuelle, c'est-à-dire, qu'on va amender, est-ce que c'est suffisant? Parce que, là, le directeur général de la SQ est suspendu depuis un mois et trois jours. Donc, il faut avoir l'assurance que, dans les prochains... les prochains 57 jours, les prochains deux mois, on va avoir une réponse complète et finale dans son cas si c'était ce cas d'espèce là qui arrivait dans l'avenir.

Le Président (M. Bachand) : Merci, M. le député. Interventions? Mme la ministre.

Mme Guilbault : Oui. Bien, je ne comprends pas où veut en venir le député de LaFontaine, honnêtement, parce que c'est très, très clair, ce qui est écrit. Je vais le résumer une autre fois.

Alors, on peut relever provisoirement, avec rémunération de ses fonctions, une personne. On peut la suspendre sans rémunération pour une durée maximum de trois mois. Et cette suspension sans rémunération, c'est une sanction disciplinaire, là, c'est une punition pour la personne, d'être suspendue, pendant trois mois maximum, sans salaire. Et donc c'est ça, c'est différent d'un relevé provisoire avec rémunération, qui est le cas qu'on a actuellement à la Sûreté du Québec parce qu'on doit mener une enquête. Bon, il y a la présomption d'innocence, et tout ça. On est dans des situations très différentes. Et il y a évidemment la destitution, qui est une autre avenue possible. Mais donc c'est ça.

Alors, la suspension sans rémunération de trois mois n'est pas renouvelable. Mais si, par exemple, il y avait une situation, et là, on reçoit un rapport de la Commission de la fonction publique qui nous conduit à suspendre pour trois mois ou moins, là, mais maximum trois mois, la personne sans rémunération, et qu'au bout de ce délai-là la personne, par exemple, est réintégrée et commet un nouvel acte ou, entre temps, a commis un nouvel acte qui donne lieu à un nouveau rapport de la CFP et donne lieu à une nouvelle sanction disciplinaire qui serait une autre suspension sans rémunération, ce cas de figure là demeure possible, mais on est dans le très hypothétique, mais ça demeure possible, mais ça ne sera pas, à proprement parler, un renouvellement de la suspension mais bien une nouvelle suspension liée à un nouvel acte ou à une nouvelle situation.

Le Président (M. Bachand) : M. le député de Chomedey, s'il vous plaît.

M. Ouellette : Juste pour comprendre, M. le Président. Il y a deux cas de figure. Un relevé provisoire avec rémunération qui entraîne une enquête, l'enquête se termine, rapport écrit produit à la ministre. Suite au relevé provisoire avec rémunération, le rapport écrit pourrait amener une décision ministérielle de suspendre sans rémunération la personne qui avait été relevée provisoirement. Ça, c'est le premier cas de figure.

Le deuxième cas de figure : pas de relevé provisoire avec rémunération, une enquête initiée ou une enquête faite par la Commission de la fonction publique, la personne est toujours en poste, la Commission de la fonction publique produit un rapport à la ministre et, selon la gravité du rapport, immédiatement la ministre pourrait suspendre sans rémunération.

Est-ce que j'ai une bonne logique dans mon raisonnement? Deux cas de figure, relevé provisoire, parce que Mme la ministre vient de donner l'exemple du directeur de la Sûreté relevé provisoirement, il y a une enquête, parallèlement, il pourrait y avoir une enquête de la Commission de la fonction publique qui amènerait un rapport, et ce rapport-là pourrait amener une suspension sans rémunération, exemple, du directeur de la Sûreté. Est-ce que je comprends bien la logique de cet amendement-là? Les deux cas de figure : on commence avec le relevé provisoire ou il y a un rapport qui est fait, et c'est immédiatement une suspension sans rémunération, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions? Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Guilbault : Oui, bien, les deux situations, effectivement, existent, là. Je ne sais pas exactement la question du député parce que je venais de résumer les deux situations qui existaient. Donc, oui, on peut relever provisoirement ou on peut, sur la base d'un rapport de la CFP, suspendre sans rémunération.

Le Président (M. Bachand) : M. le député de Chomedey, oui.

M. Ouellette : Moi, j'ai juste... Aux fins de clarification, M. le Président, je comprends que, oui, on peut relever, mais, dans le cas actuel, est-ce que le relevé provisoire, une étape subséquente à ça, pourrait être le relevé sans rémunération sur rapport de la CFP? C'était ça, mon questionnement, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions? Mme la ministre, oui.

Mme Guilbault : Oui. Bien, les deux cas existent, effectivement.

M. Ouellette : Mais ce n'est pas...

Le Président (M. Bachand) : Oui, M. le député de Chomedey.

M. Ouellette : Je pense... Pour que ça soit bien clair dans ma tête aussi, là, c'est que tu peux aller directement en suspension sans rémunération, on s'entend, sur rapport de la CFP.

Mme Guilbault : Avec une enquête de la CFP.

M. Ouellette : Avec une enquête de la CFP. Ça, c'est un cas de figure. Dans un autre cas de figure où, en premier lieu, on relève provisoirement avec rémunération, il y a une enquête de la CFP, le rapport écrit de la CFP est remis à la ministre, et la ministre, avec le rapport écrit, pourrait modifier le relevé provisoire en suspension sans rémunération.

Le Président (M. Bachand) : Merci, M. le député. Interventions là-dessus? Mme la ministre.

Mme Guilbault : Oui, c'est ça. Bien, quand on regarde le reste de l'article 5.4 de la loi sur la corruption, parce que, là, on est toujours dans le commissaire de l'UPAC, en passant, là, je ne sais pas... le D.G. de la Sûreté, ce sera plus tard, le deuxième alinéa demeure, et qui dit : «Le ministre peut relever provisoirement le commissaire de ses fonctions, avec rémunération, dans le cas d'une situation urgente nécessitant une intervention rapide ou dans un cas présumé de faute grave.»

M. Ouellette : Vous êtes à quel article, Mme la ministre? Je m'excuse.

Mme Guilbault : Bien, c'est l'article 5.4 de la loi sur la corruption, le deuxième alinéa. Le premier va être supprimé par l'article 4 de notre projet de loi, mais le deuxième va être maintenu.

Le Président (M. Bachand) : M. le député de LaFontaine, oui.

[...]
 

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