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Index du Journal des débats - Participants

42-1 (27 novembre 2018 - )


OUELLETTE Guy - Chomedey
Sûreté du Québec - Directeur général - Nomination - CI-20: 1-6

Commission permanente des institutions
Fascicule n°20, 10 avril 2019, pages 1-6

( Onze heures trente-quatre minutes )

Le Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! Bienvenue. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte. Je demande, bien sûr, à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.

La commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 1, Loi modifiant les règles encadrant la nomination et la destitution du commissaire à la lutte contre la corruption, du directeur de la Sûreté du Québec et du directeur des poursuites criminelles et pénales.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Lachance (Bellechasse) est remplacée par Mme Guillemette (Roberval); M. Lamothe (Ungava) est remplacé par M. Girard (Lac-Saint-Jean); Mme Lecours (Les Plaines) est remplacée par Mme Dansereau (Verchères); Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne) est remplacée par Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel); M. Fontecilla (Laurier-Dorion) est remplacé par M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve); et M. LeBel (Rimouski) est remplacé par Mme Richard (Duplessis).

Étude détaillée (suite)

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Au moment d'ajourner nos travaux hier soir, les discussions portaient sur l'article 56 introduit par l'article 6 du projet de loi. Je vous rappelle également que l'article 1 est suspendu. Interventions? M. le député de Chomedey, s'il vous plaît.

M. Ouellette : Merci, M. le Président. Effectivement, nous en sommes à l'article 56 introduit par l'article 6. Après les discussions, au cours de la journée d'hier, sur les amendements introduits par mon collègue de LaFontaine, j'avais mentionné... et lors d'une de mes interventions, M. le Président, je suis intervenu sur le flou entourant le comité de nomination des députés et le comité des députés qui aura à se pencher, après le comité de sélection, sur les candidats déclarés aptes. Et, fruit de cette réflexion-là, à l'article 3, M. le Président, j'avais introduit un sous-amendement pour préciser la composition du comité de députés. On se souviendra, M. le Président, qu'on a terminé notre séance de jeudi dernier sur la présentation de cet amendement-là et que je n'ai pas pu assister vendredi à toutes les discussions entourant le sous-amendement que j'avais déposé, et j'ai appris, à la lecture de nos travaux, que celui-ci avait été rejeté par la majorité gouvernementale.

Donc, à l'article 6, tel que je l'ai annoncé, M. le Président, je vais déposer un amendement qui va se lire de la façon suivante :

Article 6. L'article 56 de la Loi sur la police, proposé par l'article 6 du projet de loi, est modifié par le remplacement du troisième alinéa par le suivant :

«Avant que le premier ministre ne propose un candidat déclaré apte par le comité de sélection, il demande aux députés permanents, membres de la Commission des institutions, de prendre connaissance des informations pertinentes audit candidat lors d'une même rencontre tenue à huis clos.»

Le Président (M. Bachand) : Nous allons suspendre quelques instants pour la distribution. Merci.

(Suspension de la séance à 11 h 37)

(Reprise à 11 h 40)

Le Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux.

Nous sommes sur l'amendement déposé par le député de Chomedey. M. le député de Chomedey, vous avez la parole.

M. Ouellette : Merci, M. le Président, puis je veux juste faire un petit retour en arrière, mais je serai assez bref. Comme je l'avais fait à l'article 3, relativement au processus de destitution du commissaire, le principe étant le même, que le comité de députés soit celui des membres permanents de la Commission des institutions. J'avais, lors de mon amendement à l'article 3, parlé du rapport écrit de la Commission de la fonction publique, alors que vous verrez, sur l'amendement que j'y introduis, je parle plutôt des informations pertinentes audit candidat parce que la réflexion qu'on a entamée avec Mme la ministre hier sur les informations qui sont envoyées au premier ministre et les informations qui seront disponibles pour le comité m'amène à faire cette proposition-là.

Je n'ai pas besoin de vous dire, M. le Président, que la Commission des institutions est la commission qui siège le plus. C'est la commission qui reçoit, entre autres, le Conseil exécutif, qui reçoit le ministère de la Justice, qui reçoit la Sécurité publique, qui reçoit les Affaires autochtones, les Affaires intergouvernementales, les Relations internationales, et j'en passe, donc je pense que c'est la commission toute désignée pour traiter ou faire partie du processus qui est introduit par le projet de loi n° 1 sur les règles encadrant les nominations du DPCP, du Commissaire à l'UPAC et du directeur général de... Encore plus, M. le Président, c'est la Commission des institutions qui reçoit, par mandat statutaire, le Commissaire à l'UPAC et qui entend, aux crédits, le directeur de la Sûreté, qui reçoit aussi, en mandat statutaire, le DPCP.

Donc, le questionnement que j'avais hier, M. le Président, sur qui seraient les membres qui vont... qui seraient les quatre choisis, parce qu'on est encore en réflexion et en discussion, sur quels critères, les responsabilités, etc., je pense que toutes ces questions-là peuvent être répondues si d'entrée de jeu le gouvernement se rangeait à ma proposition et, naturellement, c'étaient les membres permanents de la Commission des institutions qui seraient ceux choisis lors d'un entretien à huis clos pour examiner la candidature que leur soumettrait le premier ministre.

Je comprends que c'est différent de la mouture initiale du projet de loi qui veut que le premier ministre désigne quelqu'un à l'intérieur de son parti, que chacun des chefs de parti désigne quelqu'un à l'intérieur de leur parti, mais on invente ou on propose un autre processus alors que, par souci de cohérence, on a déjà un véhicule qui existe, qui a fait ses preuves, et la Commission des institutions, je pense, a gagné ses galons au cours des années et elle est abondamment sollicitée pour toutes les questions dont je vous ai fait mention, qui touchent les différents ministères. Et on règle aussi la question des députés indépendants, dont vous avez abondamment discuté, M. le Président. Je n'ai pas mis dans l'amendement spécifiquement «le député indépendant», parce que je calculais que le fait que ce soient les membres permanents, sans remplacement, de la commission actuelle remplissait toutes les exigences qui étaient demandées par ces nouvelles dispositions du projet de loi.

Donc, pour toutes ces raisons, M. le Président, et puisqu'on en est à l'article 56, c'était l'endroit spécifique où je devais présenter cet amendement, avant qu'on étudie 56.1, 56.2 et les suivants pour la nomination du directeur général. Et je crois qu'il va de soi que la tâche que le gouvernement veut donner au comité de nomination, après le comité de sélection qui proposera des candidatures de candidats aptes... je pense que faire faire ce travail-là par les membres permanents de la Commission des institutions à huis clos... On a des expériences passées que ce qui se passe à la Commission des institutions, ça reste à huis clos, et je pense que cette commission-là est la mieux placée pour répondre aux besoins impératifs du gouvernement dans l'introduction de ce nouveau projet de loi entourant les règles pour les nominations et destitutions. J'aurai probablement, à l'article 9, à remoduler un amendement, mais, pour le moment, je le dépose à l'article 6.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup, M. le député. Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel, s'il vous plaît.

Mme Thériault : Oui. M. le Président, évidemment, vous ne serez pas surpris de comprendre que je vais dans le même sens que le député de Chomedey pour une seule raison, ce n'est pas compliqué, c'est que les députés qui sont à la Commission des institutions, la plupart du temps, ce sont ceux qui vont écrire la loi qui touche, justement, ces nominations-là, c'est les députés qui ont entendu les intentions de la ministre, ce sont les députés qui vont apporter des modifications à cette même loi, vont faire des recommandations. De manière générale, vous allez avoir les porte-parole dans certaines matières, qui sont assis à la Commission des institutions, évidemment, et en plus de ça vous allez avoir, de manière générale aussi, là... je pense que l'adjoint parlementaire de la ministre est membre de cette commission-là aussi. Pourquoi? Justement parce que tu as une expertise qui est non négligeable et qui, à mon avis, mérite d'être prise en considération parce qu'il est évident que — et je pense que c'est important de le répéter — la Commission des institutions a longtemps été une des rares commissions où il n'y avait pas de partisanerie. C'est probablement la plus noble des commissions parce qu'on traite des institutions, que ce soit au niveau de la Justice, que ce soit au niveau des Relations intergouvernementales canadiennes, que ce soit dans ce qui regarde le comité exécutif, que ce soient toutes les questions de sécurité publique, je pense que les parlementaires sont capables de s'élever au-dessus des considérations purement partisanes, entre guillemets, pour faire en sorte que nos lois puissent avancer et puissent être le reflet du monde dans lequel on vit.

Ça fait que, moi, évidemment, pour avoir été ministre avec des dossiers qui venaient ici, à la Commission des institutions, pour avoir occupé votre siège longtemps aussi, autant comme présidente que comme vice-présidente, je dois dire que même tout le travail que j'ai fait avant d'être ministre de la Sécurité publique en Commission des institutions, autant à la présidence qu'à la vice-présidence, m'a permis d'être en contact avec les lois qui touchaient la sécurité publique, la Loi de la police, qu'on a déjà modifiée ici, en commission. Ça fait que c'est sûr que les membres qui sont assis alentour de la table... bon, c'est peut-être un peu moins vrai pour les nouveaux députés quand on commence une législature, mais il y a un certain nombre de députés qui, eux, étaient là dans les législatures précédentes, qui ont cette expertise-là. Et en même temps ça a le mérite de ne pas se rattacher à des partis représentés qui peuvent n'avoir aucun porte-parole dans une certaine matière.

• (11 h 50) •

Puis, si je vais au niveau de la 41e législature, oui, il y avait moins de députés de Québec solidaire, on en convient, ils ne peuvent pas être assis dans toutes les commissions en même temps, M. le Président, là, c'est un fait, O.K., puis c'est à leur corps défendant, entre guillemets, mais il est évident que, quand il y avait un représentant de Québec solidaire qui venait s'asseoir en Commission des institutions, on n'était pas tout à fait sur la même longueur d'onde souvent parce qu'il n'avait pas le background, il n'avait pas tous les débats qui avaient été faits, toutes les discussions qui avaient été faites, et au niveau de... souvent, on va se parler, woups!, on va trouver des points d'accord comme ça, on va se parler comme ça, on va les trouver, du côté ministériel avec les députés d'opposition, peu importe la formation politique. Et ça a le mérite aussi, en fait, que le député indépendant, puisqu'il est membre de cette commission-ci, pourrait participer au débat. Et je vais rappeler ce que j'ai dit lors de mes précédentes interventions, il est un des rares députés à avoir toute l'expertise nécessaire autant au niveau du terrain policier, mais aussi en tant que membre de la Commission des institutions, comme ex-adjoint parlementaire de la Sécurité publique, donc je suis sûre que le collègue de Vachon va comprendre ce que je veux dire par là. Et ça aura le mérite aussi d'avoir les bons porte-parole assis dans la bonne chaise, même pour l'adjoint parlementaire de la ministre, qui, lui aussi, à mon avis, bien, c'est bien évident qu'il peut rajouter au débat et bonifier nos discussions.

Donc, sans surprise, je vous annonce que je suis pour la possibilité qui est là. Je pense qu'il faut faire confiance au jugement des parlementaires, il faut faire confiance aux membres de la Commission des institutions. On a fait de belles avancées avec la ministre aussi, il y a beaucoup plus d'échanges, beaucoup plus de discussions, je pense que c'est plus facile puis que les députés, ils prennent tous leur rôle au sérieux. Donc, pour la bonne marche de nos affaires, je pense que c'est une proposition qui a le mérite d'être intéressante.

Le Président (M. Bachand) : Merci, Mme la députée. Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce, s'il vous plaît.

Mme Weil : Oui. M. le Président, avec votre permission, j'aimerais certaines clarifications du député de Chomedey. Donc, à lire la modification, ça viendrait avant et remplacer, si je comprends bien, le paragraphe trois. Donc, dans la procédure qu'on prévoit, que la ministre prévoit, le gouvernement prévoit, est-ce qu'on fait un retour après qu'ils aient pris connaissance, donc, des informations pertinentes? C'est quoi, la prochaine étape?

M. Ouellette : La prochaine étape, M. le Président, c'est le paragraphe quatre, c'est que la Commission des institutions prend connaissance des informations dudit candidat. Et je pense que les remarques ministérielles, hier, relativement aux informations qui seront disponibles aux députés de la Commission des institutions, eux, la commission aura à faire rapport, et on pourra le préciser, que ça soit individuellement ou par parti, un rapport confidentiel qui sera retourné au premier ministre. C'est-à-dire que le paragraphe quatre s'applique après l'entretien à huis clos de la candidature de candidat proposé.

Mme Weil : Juste pour clarification, donc, l'actuel alinéa trois que le député propose de remplacer, c'est là qu'on a le huis clos et la rencontre avec le candidat?

M. Ouellette : Oui.

Mme Weil : Et vous préservez cette procédure dans les...

M. Ouellette : Oui, je préserve. Oui, M. le Président, je préserve cette procédure. L'expérience passée nous a amenés à réaliser que cette procédure d'entretien à huis clos par tous les membres permanents de la Commission des institutions... et après il y a le rapport.

Mme Weil : Donc, c'est... excusez-moi, M. le Président...

Le Président (M. Bachand) : Mme la députée, oui.

Mme Weil : ...donc, ce n'est pas un remplacement total de ce libellé. Vous préserviez une partie du troisième alinéa, vous maintenez la procédure proposée par le gouvernement. Ça, c'est une question. C'est juste... la manière que l'amendement est proposé, c'est qu'on a l'impression que la procédure proposée par le gouvernement disparaît. Donc, ça, c'est une question que j'ai.

Et peut-être revenir... Je me souviens un peu, mais pas parfaitement, en particulier la Loi sur la police, pourquoi c'était un enjeu important, puis que le député de Chomedey ne le propose pas pour les autres, mais... Je vous rappelle qu'il y avait eu des interventions, peut-être la semaine dernière, sur en particulier la Loi sur la police, de saisir la Commission des institutions. Peut-être revenir sur cette question-là.

Le Président (M. Bachand) : M. le député, oui.

M. Ouellette : M. le Président, j'ai déposé, à l'article 3, qui était pour le Commissaire à la lutte à la corruption, un amendement demandant à ce que le comité, à tous les... Et je vais probablement, parce qu'on est en suspension à l'article 1, déposer un amendement à l'article 1 aussi, par souci de cohérence. C'est que le comité de députés choisis par les chefs de parti autorisé ou représenté à l'Assemblée... Je crois, M. le Président, en mon âme et conscience, que la Commission des institutions et ses membres permanents est le comité tout désigné.

Hier, j'ai fait état de plusieurs interrogations relativement au comité qui... le député de Verchères dirait que c'est une nouvelle patente, là, mais je vous dirai que c'est une nouvelle approche ou un nouveau comité qu'on crée. Alors, pourquoi ne pas se servir de comités ou de commissions déjà existantes, qui ont fait leurs preuves? Et, vous le savez, M. le Président, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel a occupé ce poste, le poste que vous occupez, dans la 38e, 37e législature, je l'ai occupé aussi longtemps, le rôle de la présidence, c'est de faciliter nos échanges puis de faire en sorte qu'à l'intérieur des divers partis les députés qui ont à prendre des décisions, qui ont à faire des suggestions soient les mieux outillés pour prendre leurs décisions. Et, je vous dirai, je pense que l'amendement que je propose, s'il y a une oreille du côté gouvernemental, aplanirait toutes les difficultés et aplanirait aussi tous les questionnements relativement au comité de députés. Personne ne remettra en question la pertinence, le rôle, la responsabilité. Si on dit que le candidat choisi par le comité de sélection, qui est proposé par le premier ministre, vient rencontrer les membres de la Commission des institutions, qui... je nous le rappelle, le premier ministre, ad nauseam, le leader du gouvernement, sous tous les gouvernements depuis que je suis à l'Assemblée, ont toujours dit que les commissions étaient souveraines, que le président remplaçait le président de l'Assemblée nationale, et je pense que, dans la population, c'est acquis que ce qui se décide en commission... puis je suis totalement en accord avec les commentaires de la députée de Louis-Riel, pendant très longtemps, la Commission des institutions, un peu comme la Commission de l'administration publique, était reconnue pour être non partisane tout en étant très, très sollicitée par les institutions québécoises.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions? Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce, s'il vous plaît.

Mme Weil : Je reviens encore sur la formulation. Donc, ce serait avant que le premier ministre ne propose un candidat déclaré apte par le comité de sélection et avant que celle-ci soit rencontrée par les députés d'un même entretien tenu à huis clos, le reste reste, hein, le reste de cette phrase? Donc, soit qu'on corrige l'amendement, là, pour bien comprendre... Parce que je comprends exactement ce que le député propose, c'est que cette commission, par son expérience, expertise — et moi aussi, je sais que le député de Chomedey a beaucoup, beaucoup d'expérience en la matière — c'est valable, ça ramène cette question de cette évaluation, d'avoir des informations, mais je pense que c'est dans la structure, c'est de bien comprendre que les procédures proposées par le gouvernement sont toujours là, on ne perd pas... Parce que c'est une séquence qui va revenir dans d'autres... pour le DPCP notamment, puis on va y revenir aussi quand on va faire l'article 1.

Des voix : ...

M. Ouellette : La formulation...

Le Président (M. Bachand) : Juste un moment.

M. Ouellette : Oui, excusez.

Des voix : ...

Le Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît, par respect pour ceux qui ont la parole. M. le député de Chomedey.

• (12 heures) •

M. Ouellette : La formulation de l'amendement, M. le Président, reprend les éléments existants dans l'actuel article 56. C'est qu'avant que le premier ministre ne propose une candidature à l'Assemblée nationale pour le vote aux deux tiers il demande aux députés permanents, donc on implique les membres permanents de la Commission des institutions dans un entretien à huis clos, qui est juste un petit peu plus loin dans l'amendement, et au lieu d'aller avec le nouveau processus arbitraire de qui choisit quoi sur quelles bases, les responsabilités et les devoirs, on se sert d'une commission déjà existante avec des membres permanents. J'ai insisté sur les mots «permanents» justement, M. le Président, pour que ce soient les membres qui sont assignés à la Commission des institutions. Parce que, on le sait, la commission, lors d'une audition, peut avoir une foule de remplacements, j'ai insisté sur les membres permanents qui suivent, justement, les travaux de la commission, qui sont partie aux travaux des commissions, qui sont partie aux crédits budgétaires, qui sont partie aux comparutions statutaires du Commissaire à l'UPAC, du D.G. de la Sûreté, lors des crédits budgétaires, des commissions statutaires du DGEQ, du DPCP. Donc, je pense que l'expertise est parmi les membres de la Commission des institutions ou, à tout le moins, M. le Président, à la Commission des institutions elle-même, dont c'est le mandat. Ça fait que tout est dans la phraséologie, et, je pense, dans l'amendement que je propose, j'ai repris tous les ingrédients de l'article actuel quant à l'entretien à huis clos et en y rajoutant les informations pertinentes, en tenant compte des remarques ministérielles d'hier, qui... sans entrer dans les détails, le comité de sélection va donner des informations au premier ministre. De par l'expertise de la Commission des institutions, probablement que les informations... en tout cas, il y aura des informations qui seront transmises aux membres permanents de la Commission des institutions pour qu'un rapport confidentiel... et qu'une décision soit prise et retourne au premier ministre dans les quinze jours, comme c'est mentionné au quatrième alinéa, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Merci, M. le député de Chomedey. Interventions? Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Guilbault : Oui, merci. Bien, une courte réponse au député de Chomedey, parce qu'il me semble qu'on a abordé cette question-là dans un précédent article, mais donc j'accueille, comme tout le monde, l'amendement qu'il propose. Par contre, notre souhait est vraiment d'y aller avec la formule qu'on propose, c'est-à-dire un comité de parlementaires qui est composé d'un représentant de chacun des partis autorisés représentés à l'Assemblée nationale. Puis évidemment, quand un gouvernement dépose un projet de loi, il y a toujours une partie discrétionnaire, il y a toujours une partie qui relève du choix d'un gouvernement.

C'est notre choix, mais il y a quand même des raisons, aussi, logiques à ce qu'on préconise cette formule-là plutôt que les membres de la Commission des institutions. Premièrement, la façon dont une commission est constituée, bien, on n'a jamais de garantie qu'il y aura forcément des représentants de chaque parti. C'est sûr que, dans la tradition, c'est le cas, mais imaginons qu'à une prochaine législature il y a un parti qui a tellement peu de députés qu'il choisit de privilégier d'autres commissions. Ou aussi ne serait-ce que le poids relatif de chacun des partis. Vous voyez ici le nombre de personnes qu'il y a de la CAQ versus les autres partis. Je considère que ça donne inutilement plus de poids à un parti plutôt qu'à un autre, alors que le principe est d'être tous sur le même pied d'égalité, d'avoir tous la même représentation, la même représentativité au sein de ce comité-là. Et sans parler du fait que le candidat va se retrouver devant peut-être 10, 15 personnes. Je comprends que c'est des gens qui sont habitués de composer avec un certain niveau de stress, mais je trouve que ça commence à faire beaucoup de monde. Et puis, des fois, on sait comment on est, on pourrait avoir tendance peut-être à ce que les échanges s'écartent du fond de l'affaire, c'est-à-dire vraiment essayer de prendre le pouls de ce candidat-là au-delà d'un simple C.V. ou au-delà d'un simple nom qu'on voit passer dans un courriel.

Alors, pour toutes ces raisons-là... Et le député de Chomedey évoquait lui-même le fait qu'il y a régulièrement des remplacements. Donc, oui, on pourrait y aller avec les membres permanents, mais, quand on dit que les membres permanents acquièrent, par la force des choses, une bonne connaissance des dossiers de sécurité publique ou des dossiers qui sont traités à la Commission des institutions, bien, du fait même des nombreux remplacements, ce n'est pas forcément le cas non plus. Donc, il n'y a pas de raison de penser que le représentant qui serait désigné par le chef d'un parti autorisé représenté aurait moins de connaissances ou serait moins apte à faire l'évaluation du candidat qu'un membre permanent de la Commission des institutions qui n'aura pas nécessairement été de tous les projets de loi ou de tous les dossiers qui touchent la Sécurité publique ou la Justice.

Donc, pour toutes ces raisons, on va garder la première formule, mais je note l'amendement du député de Chomedey et je l'en remercie.

Le Président (M. Bachand) : Merci, Mme la ministre. Interventions? M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît.

M. Tanguay : Oui, merci beaucoup, M. le Président. Puis c'est bien correct, là, la ministre a exprimé très clairement sa position, puis c'est correct, je veux dire, on ne va pas, je pense, se convaincre de part et d'autre. Puis je veux... j'aimerais ça qu'on statue, je ne suis pas tout seul à décider, évidemment, mais sur l'amendement de notre collègue, puis ça, je... je sais qu'on termine nos travaux dans 10 minutes, mais j'ai... question juste technique. Pourquoi? Parce que c'est important, le point qu'il soulève. Pourquoi c'est important, le point qu'il soulève? Parce que, le député de Chomedey l'a soulevé lui-même, le seul endroit dans notre corpus législatif où on reconnaît... autrement que dans notre règlement, là, puis que dans nos lois de l'Assemblée nationale, le titre, parce que c'est un titre, là, de député indépendant, c'est 34.1 de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme, où là, dans un contexte, et je cite l'article : «Lorsque le commissaire cesse de remplir ses fonctions ou est empêché d'agir, le président de l'Assemblée nationale...» Là, on parle du Commissaire au lobbyisme : «Lorsque le commissaire cesse de remplir ses fonctions ou est empêché d'agir, le président de l'Assemblée nationale peut, après consultation auprès des chefs des partis autorisés représentés à l'Assemblée nationale et, le cas échéant, des députés indépendants, désigner, parmi les membres du personnel,» bon, un remplaçant, ainsi de suite. Donc, on prend acte, dans une loi, d'un statut qui est celui, au-delà de parti autorisé représenté, de député indépendant. Ça, c'est intéressant à soulever, et je pense... et c'est pour ça que nous, M. le Président, on va voter en faveur de l'amendement du collègue de Chomedey. Pas parce que nous-mêmes, nous l'aurions déposé au premier titre, comme notre premier amendement, on avait une nouvelle approche, on en a débattu, on a pris le vote, la commission est souveraine, puis c'est sa décision à la majorité, mais là, comme solution, je vous dirais, même si on n'a pas tout, si on peut avoir cet élément-là, on va voter en faveur parce que l'on considère, et ça, c'est une réflexion que l'on doit conserver, qu'il y a lieu de faire écho à cette notion de député indépendant, comme on le fait déjà dans 34.1, loi sur le lobbyisme.

Question juste technique, puis je le sais qu'il a été président, M. le Président, de la Commission des institutions, il connaît bien... juste au niveau du statut de permanent, l'article 132, il le sait mieux que moi, fait en sorte que, je le cite — ça, on parle des députés qui ne sont pas membres d'un groupe parlementaire, ça fait que les députés qui ne sont pas membres, c'est un député indépendant, c'est le député de Chomedey puis c'est les trois députés de Québec solidaire sur la 41e — donc : «Le député qui n'est membre d'aucune commission peut participer sans droit de vote aux travaux de toute commission.» N'aurait-il pas lieu de faire en sorte de retirer... puis je ne vous ferai pas un sous-amendement, là, mais le critère de «permanent» et ainsi de permettre à lui, si d'aventure il avait eu l'heureuse idée, comme député indépendant, de s'inscrire permanent sur la commission, là il va avoir voix au chapitre, mais si une autre députée indépendante ne l'aurait pas fait, elle, elle n'aurait pas voix au chapitre? Ou peut-être, on pourrait dire : Ah! bien là, la veille ou l'avant-veille, elle a juste à changer son choix puis se mettre permanente. Autrement dit, on joue un peu sur cette notion-là.

«Membres de la commission», j'enlèverais, moi, puis je veux l'entendre là-dessus, il a sûrement mis ça parce qu'il y avait une réflexion. Pourquoi ne pas permettre aux autres députés indépendants de s'y greffer, même s'ils ne sont pas permanents? Là, c'est sûr, de toute façon que, techniquement, il n'aurait pas le droit de vote, mais il a le droit de parole, puis de questionner. Puis on s'entend que le droit de vote, dans cette commission-là, n'est pas utile, il n'y a pas de vote à la fin, là. Alors, je voudrais juste l'entendre, techniquement, là-dessus, rapidement.

Le Président (M. Bachand) : M. le député de Chomedey.

M. Ouellette : Par rapport à l'article 132 et par rapport à la 42e législature, c'est un choix que les députés indépendants doivent faire ou peuvent faire. Les députés indépendants peuvent aller dans toutes les commissions sans droit de vote ou les députés indépendants peuvent s'inscrire comme membres permanents d'une commission, donc ils ont droit de vote et uniquement pour les travaux pour lesquels ils s'inscrivent.

Dans le cadre de la négociation de la 42e législature, l'inscription du député indépendant à la Commission des institutions a amené un réencadrement ou un rebalancement de la présence gouvernementale au sein de la Commission des institutions pour que le gouvernement puisse assurer une majorité, O.K.? Et, pour les députés indépendants, mon souhait... le souhait du député de Chomedey — pas mon souhait, mais le souhait du député de Chomedey — était d'être membre de deux commissions, ce qui lui a été refusé par le gouvernement. Le choix... je veux dire, la décision gouvernementale a été de demander au député de Chomedey de choisir une commission comme député permanent. Il n'y a pas d'ouverture du gouvernement pour que le député de Chomedey soit membre... et les demandes du député de Chomedey étaient la Commission des institutions et Commission d'administration publique, et il n'y avait pas d'ouverture du gouvernement pour que le député de Chomedey, lors de la 42e législature, dans les négociations de la législation actuelle... la législature actuelle, puisse être membre de deux commissions. Donc, c'est un choix, et je pense qu'il est important...

• (12 h 10) •

L'amendement n'est pas... Je pense que le député de Chomedey essaie d'élever le débat au-dessus du statut d'indépendant, relativement au projet de loi n° 1, mais plutôt à la disposition que le gouvernement veut introduire d'un choix. Et je ne mets pas en doute aucunement le choix du premier ministre ou de chacun des chefs de parti, mais pourquoi réinventer la roue? Nous avons une institution ou nous avons une commission qui est versée, et je suis en désaccord — puis c'est tout à fait normal qu'on soit en désaccord — au commentaire entendu, M. le Président, par rapport aux remplacements. Il y a toutes sortes de raisons d'ordre totalement extérieur aux choix de députés, là, un conflit d'horaire, une représentation en circonscription, une obligation de siéger un lundi ou un vendredi, qui amènent tout un réalignement, un choix gouvernemental du leader qui force les autres députés ou qui privilégie la tenue de la commission à des journées où on a des obligations. Puis le député de Nicolet-Bécancour l'a souligné, justement, jeudi dernier qu'on a tous les mêmes obligations à des degrés différents ou à des périodes différentes, et il faut prendre en considération tout ça, au niveau du bureau des leaders, pour faire en sorte de faire fonctionner le Parlement.

Mais strictement sur la question de M. le député de LaFontaine, je n'ai pas mentionné le député indépendant dans l'amendement, je pense que j'ai élevé le débat aux membres permanents de la Commission des institutions. J'aurais pu ne pas être membre permanent, là. Puis d'expérience, M. le Président, de mon passage à la Commission des institutions et de mon passage à la présidence, je pense qu'il faut effectivement élever le débat et que c'est la commission la plus compétente, sans aucune hésitation, pour traiter de ces questions-là.

J'entends la ministre, qui me dit que c'est un choix gouvernemental. Je reviendrai avec le choix gouvernemental sur les devoirs, les responsabilités et ce qu'on s'attend des quatre choisis, parce qu'il va y avoir des critères, il va falloir l'enchâsser dans la loi, là, ce que tu n'as pas besoin de faire avec les membres permanents de la Commission des institutions, qui négocient ou qui ont à rencontrer tous les gens dans leurs sphères d'activité des institutions à tous les jours ou à toutes les semaines. Ça fait que, si on introduit une nouvelle, j'annonce déjà que je vais vouloir avoir des spécificités pas juste sur le choix, parce que c'est légitime de laisser au choix, mais ça va être quoi, les critères? Parce que les gens vont être questionnés. Pourquoi lui ou pourquoi ce choix-là? Et ça va être quoi, leurs devoirs, puis ça va être quoi, leurs responsabilités?

J'espère que ça répond aux interrogations de mon collègue de LaFontaine. Et, sans spécifier, sans donner spécifiquement ou sans... la situation du député indépendant, dans mon amendement, M. le Président, là, je suis allé au-delà de cela. Et je crois, en mon âme et conscience, après réflexion, que les membres permanents de la Commission des institutions sont vraiment les mieux placés.

Le Président (M. Bachand) : Merci, M. le député de Chomedey. Interventions? Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 56 est adopté?

M. Ouellette : Vote nominal.

Le Président (M. Bachand) : Vote nominal, Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Ouellette (Chomedey)?

M. Ouellette : Pour.

La Secrétaire : Mme Guilbault (Louis-Hébert)?

Mme Guilbault : Contre.

La Secrétaire : M. Lemieux (Saint-Jean)?

M. Lemieux : Contre.

La Secrétaire : M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

M. Martel : Contre.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Contre.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

[...]
 

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