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Index du Journal des débats - Participants

42-1 (27 novembre 2018 - )


OUELLETTE Guy - Chomedey
Directeur des poursuites criminelles et pénales - Nomination - Projet de loi n° 1 - CI-20: 10-3

Commission permanente des institutions
Fascicule n°20, 10 avril 2019, pages 10-13

[...]

Mme Thériault : Pour.

La Secrétaire : Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

Mme Weil : Pour.

La Secrétaire : Mme Guilbault (Louis-Hébert)?

Mme Guilbault : Contre.

La Secrétaire : M. Lemieux (Saint-Jean)?

M. Lemieux : Contre.

La Secrétaire : M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

M. Martel : Contre.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Contre.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Contre.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Contre.

La Secrétaire : Mme Dansereau (Verchères)?

Mme Dansereau : Contre.

La Secrétaire : M. Lafrenière (Vachon)?

M. Lafrenière : Contre.

La Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Abstention.

La Secrétaire : M. Ouellette (Chomedey)?

M. Ouellette : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'amendement est rejeté.

On est toujours à l'article 56. Interventions, article 56? Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Sinon, nous allons passer à 56.1. Alors, nous sommes maintenant à l'article 56.1. Interventions?

M. Tanguay : Juste question de directive, M. le Président. Donc, vous avez raison, puis vous me le faites réaliser, donc on ne va pas adopter à la pièce, ce sera à la fin, dans le global, ce qui, techniquement... ce n'est pas notre intention, mais ce qui, techniquement, ferait en sorte que... même si on est rendus à 56.2, est-ce que allez juger que le débat est clos sur 56? Normalement, non.

• (15 h 20) •

Le Président (M. Bachand) : Bien, écoutez, honnêtement, c'est la procédure qu'on s'est donnée. Au début de l'article 6, on s'est entendu avec cette procédure-là. Donc, à moins d'un consentement unanime, je crois qu'on devrait y aller sans vote, mais on devrait y aller quand même article par article parce que, sinon, on n'avancera pas. Alors, donc, si consentement unanime, la commission est souveraine. Alors donc, ça va?

M. Tanguay : Non, non, je comprends. Autrement dit, quand on a terminé, sur 56, nos représentations, la compréhension de la présidence, c'est qu'il n'est pas adopté, mais c'est comme s'il était adopté, on ne peut pas revenir en arrière...

Le Président (M. Bachand) : À moins d'un consentement, bien sûr, de la commission.

M. Tanguay : ...à moins d'un consentement. Bien, là-dessus, juste sur le 56, pour le clore, entre guillemets, parce qu'on avait commencé hier une discussion avec la Mme la ministre, puis je voulais juste que ce soit clair, puis c'est mon seul autre commentaire sur l'article 56, cet aspect-là de l'article 6, sur la confidentialité, la confidentialité et le huis clos, le huis clos du comité des députés, moi, je prends pour acquis que le comité des députés qui seront délégués pour recevoir en entrevue, les députés délégués au comité auront loisir de rapporter ce qui s'est dit à leurs caucus. Moi, c'est ma lecture. Ils ne seront pas, ces députés-là, en infraction d'une obligation, par ailleurs, de confidentialité et de huis clos, là. C'est juste ça ma compréhension. Je peux répéter si vous voulez.

Mme Guilbault : Oui, excusez, j'ai manqué un petit bout, mais c'était une discussion sur le projet de loi que j'avais, là.

Le Président (M. Bachand) : Non, non, allez-y.

M. Tanguay : Non, non, je...

Le Président (M. Bachand) : Oui, oui, je comprends, allez-y.

M. Tanguay : L'article 56, le huis clos du comité des députés, c'est quatre députés délégués pour recevoir en entrevue un candidat, il passe ou ne passe pas, le premier ministre fait faire le vote ou pas, deuxième candidat... Mais, quand on dit «huis clos», moi, j'aimerais juste qu'on précise que... ma compréhension, ce sont des délégués des caucus respectifs et qu'ils pourront faire rapport à leurs caucus de ce qui s'est dit puis comment on s'enligne pour voter, parce qu'autrement... Parce que, souvent, quand on parle de huis clos... J'en ai fait, des huis clos, moi, dans la 40e, et je ne pouvais pas en parler à mon caucus, là. Alors, je veux juste qu'on... tu sais, ce n'est pas un huis clos parlementaire au sens formel de notre règlement, c'est un huis clos qui permet... et qui, dans sa lecture, nous permet d'informer le reste des 124 autres députés ou 121 autres députés de ce qui s'est dit.

Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre, oui.

Mme Guilbault : Oui, bien, de partager, oui, minimalement l'information pour que les autres puissent avoir un vote éclairé. Sinon, je pense que ça ne serait pas réaliste de penser que le député va retourner dans son caucus en disant : Votez pour ou votez contre, mais je ne vous dirai rien de plus. Je pense, ça serait un peu insensé, là. Le terme «huis clos», peut-être, effectivement, est traditionnellement plus strict, mais la façon dont nous le comprenons, c'est que la rencontre comme telle va se tenir de manière très privée, toujours pour respecter le candidat ou la candidate, qui, elle, déjà va circuler. Mais, tu sais, bon, ça va se faire très discrètement, elle va quitter, il n'y aura pas d'autre monde dans la salle que les délégués des caucus. Mais ensuite eux, dans leurs caucus respectifs, qui sont aussi des tribunes normalement assez privées, pourront partager suffisamment d'information pour pouvoir avoir l'assentiment pour un vote collectif.

Le Président (M. Bachand) : M. le député de Chomedey.

M. Ouellette : Et, M. le Président, il va y avoir une très grande majorité des parlementaires qui vont savoir sur quoi ils vont voter aux deux tiers, sauf les députés indépendants. Donc, dans... Et je comprends la logique de la ministre, le comité... et c'est le choix gouvernemental, les députés qui vont faire partie du comité vont rapporter à leurs caucus pour expliquer aux membres de leurs caucus, mais il n'y a pas de mécanisme, présentement, dans la loi qui va permettre une quelconque information éclairée sur le choix du vote aux deux tiers pour les députés indépendants. Là, il y en a juste deux, peut-être qu'une journée il y en aura plus que deux. Je pense qu'on doit avoir une réflexion pour ne pas faire deux classes de députés.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Alors, si ça clôt sur 56, nous allons continuer à 56.1. Oui?

M. Tanguay : Bien, sur le point du collègue de Chomedey, juste savoir, la ministre... effectivement, je veux dire, ça participait du fait que l'on appuyait l'amendement, de mettre ça en CI, il était inclus, ça participait du fait qu'à un moment donné on parlait du député indépendant, de lui donner un rôle. Moi, j'aimerais ça, parce que, de facto, il est exclu, lui, là, là. Ça fait qu'il va vouloir voter, mais il y a juste un pont, une main qu'on devrait tendre au collègue.

Le Président (M. Bachand) : Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Mme Thériault : Oui. M. le Président, évidemment, j'entends mon collègue le député indépendant, puis je pense à tous ceux pourraient peut-être être indépendants un jour, peu importe la banquette dont ils proviennent, que ce soit QS, Parti libéral, ça pourrait arriver à la Coalition avenir Québec ou n'importe où, et je pense peut-être qu'il serait sage que la ministre puisse entendre ce que le collègue de Chomedey dit. Moi, je pense qu'on pourrait peut-être essayer de faire quelque chose, style «la ministre peut informer» — pas «doit», «peut informer», et j'emploie le «peut» à bon escient — «la ministre de la Sécurité publique peut informer, le cas échéant, les députés indépendants», juste, au moins, pour qu'il y ait une passerelle quelque part. Je pense que la ministre doit entendre aussi le fait qu'il y a des députés indépendants qui vont être appelés à voter, puis à ce moment-là ça permettrait de... non le formaliser dans le comité, mais au moins pour qu'il puisse voter sur quelque chose, ce qui serait conscient. Donc, je pense qu'il y a peut-être une petite passerelle, là, où la ministre pourrait informer, sans faire participer de manière formelle aux discussions. Je regarde le député de Chomedey, il hoche de la tête. Je pense qu'il serait de bon aloi au moins qu'il puisse savoir avant de voter, et il faut prévoir un mode de transmission d'information.

Donc, je vais peut-être même me risquer à une petite suggestion à la ministre, c'est qu'on pourrait se préserver le droit de peut-être juste insérer un petit paragraphe ici, sans suspendre les travaux, là, je ne veux pas ralentir les choses, mais juste pour que la ministre puisse y réfléchir, on pourrait peut-être ajouter un petit alinéa pour prévoir un mode d'information de la ministre aux députés indépendants, donc, comme ça, ça nous permettrait vraiment de pouvoir continuer, puis on va tous réfléchir. Je suis sûre que la ministre entend aussi ça. Ça va lui permettre de peut-être écrire un petit quelque chose qui pourrait être satisfaisant, parce qu'il peut y avoir plus qu'un député indépendant, effectivement. Mais je pense qu'il faut garder la porte ouverte, et je tends la main à la ministre.

Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Guilbault : Oui, bien, moi, j'aurais une question, c'est... À ma connaissance, actuellement, pour les nominations aux deux tiers, c'est partagé avec les chefs des partis, mais peut-être que ça dépend, peut-être que je comprends mal. Donc, j'aurais une question pour le député de Chomedey, il est libre de répondre...

Une voix : ...

Le Président (M. Bachand) : Excusez, M. le député, laissez la ministre, s'il vous plaît.

Mme Guilbault : ...il est libre de répondre, évidemment, mais actuellement est-ce que le député indépendant de Chomedey — ou depuis qu'il est indépendant — reçoit de l'information sur une éventuelle nomination aux deux tiers et, si oui, laquelle?

Le Président (M. Bachand) : M. le député de Chomedey.

M. Ouellette : De mémoire, je ne pense pas que le cas s'est présenté depuis le début de la 42e. De mémoire, je suis le... les députés indépendants sont en copie conforme de tous les échanges entre les bureaux de leader, sur toutes les motions et tout le fonctionnement de la Chambre, les avis de la Chambre, etc., parce que ça prend leur consentement pour qu'une motion soit acceptée au salon bleu, sur toutes les motions.

Une voix : ...

M. Ouellette : Pardon?

Le Président (M. Bachand) : Allez-y, non, non, c'était... Allez-y, Mme la ministre.

Mme Guilbault : Mais c'est entendu que la motion que le premier ministre va déposer pour la nomination, forcément les députés indépendants vont l'avoir, puis elle va être publique, elle va être déposée, donc elle va être connue. Mais moi, je parle en amont de ça pour... Mais peut-être que le député de Chomedey n'a pas vécu, à titre d'indépendant, la nomination de qui que ce soit aux deux tiers.

M. Ouellette : Non, et, si je comprends, M. le Président, si un député indépendant ne donne pas son consentement à la motion du premier ministre, il ne peut pas la présenter.

Le Président (M. Bachand) : Oui, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Mme Thériault : Oui, et peut-être le fait que, dans le seul endroit où c'est écrit nommément, à date, dans une loi, c'est celle du Commissaire au lobbyisme, où «auprès des chefs des partis autorisés[...] — comme vous avez pris — à l'Assemblée nationale et, le cas échéant, des députés indépendants». Donc, c'est pour ça que moi, je disais bien candidement : Je pense qu'on peut rajouter un petit paragraphe pour que vous informiez le député, et ça réglerait possiblement le cas de figure qu'on a devant nous. Je pense que, tant qu'à être dans la loi, on est aussi bien de le prévoir parce qu'il peut y avoir, effectivement, plus qu'un député indépendant. Puis pour éviter que la nomination soit totalement bloquée parce qu'il n'y a pas de consentement sur la motion, bien, à ce moment-là, je pense que ça remplit l'objectif du député de Chomedey. Donc, peut-être, on peut...

Le Président (M. Bachand) : Oui, Mme la ministre, oui.

Mme Guilbault : Je vais suspendre deux minutes, mais... bien, en tout cas, on fait des vérifications, mais possiblement qu'on pourra enchaîner, mais je vais suspendre quelques minutes, ça ne sera pas long.

Le Président (M. Bachand) : Oui, avant que la présidence suspende...

Mme Guilbault : Ah! oui, excusez-moi, demander une suspension.

Des voix : Ha, ha, ha!

Le Président (M. Bachand) : Il n'y a aucun problème. Oui, M. le député de... Parce que M. le député de LaFontaine voulait la parole, alors, écoutez... M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît.

• (15 h 30) •

M. Tanguay : Oui, puis on est en train de faire les vérifications, effectivement, de notre bord. On n'en est pas au fait de dire : Ah! soyez prévenus que le premier ministre va déposer la motion ce matin puis qu'on va être appelés à voter, je suis en train de vérifier, nous, dans le temps, est-ce qu'on envoyait les C.V. au préalable aux indépendants. On les envoyait aux groupes, mais est-ce qu'on prévenait? Si on ne le faisait pas, peut-être qu'on a eu une occasion là de les prévenir, je vous dirais, ne serait-ce que... puis je vais terminer là-dessus, mais ne serait-ce que, quand le premier ministre reçoit, du comité, son rapport, qui va appuyer quoi, puis que le premier ministre dit : O.K., j'y vais, que, là, le premier ministre, avant le matin même, de dire : Indépendant, là, j'y vais demain ou mardi prochain, puis voici le minimum d'information sur le C.V., sur la candidature, ça, on pourrait l'en informer avant le dépôt de la motion.

Le Président (M. Bachand) : J'ai le député de Chomedey, oui.

M. Ouellette : Bien, je pense que c'est très important pour notre réflexion, puis je vous l'ai dit, quand on a une discussion, c'est arrivé à une reprise depuis le début de la 42e législature où le bureau du premier ministre, personnellement, a informé les députés indépendants de nominations que le bureau du premier ministre voulait faire, et ça prenait le consentement de chacun des députés indépendants pour que le premier ministre puisse juste présenter sa motion.

Le Président (M. Bachand) : Alors, avec votre accord, nous allons suspendre quelques instants. Merci beaucoup.

(Suspension de la séance à 15 h 31)

(Reprise à 15 h 34)

Le Président (M. Bachand) : À l'ordre s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux. Alors, peut-être, M. le député de LaFontaine, oui, pour résumer le tout.

M. Tanguay : Oui. Oui, merci, M. le Président. Sur ce point-là, ce qu'on pourrait faire, on pourrait avoir une entente à l'effet que, de facto, quand la ministre va dire : O.K., je peux vous donner une réponse si j'y vais ou pas, mais qu'on nous permette de réouvrir le débat sur le 56. Autrement dit, que, si la ministre, elle nous revient, avant qu'elle nous dise : Finalement, on ne le fera pas, bien, qu'on ouvre le débat sur 56...

Mme Thériault : ...

M. Tanguay : ...on ne le sait pas, elle ne peut pas s'engager, puis elle pourrait très bien dire : Finalement, on ne le fera pas, auquel cas j'aimerais qu'avant qu'elle dise «on ne le ferait pas», qu'on se dise, de consentement : On rouvre le débat sur 56, mais ce ne sera pas pour faire heures là-dessus, mais c'est juste, si on a de quoi à dire, qu'on ne soit pas juste pris par la réponse, là. Mais je salue l'ouverture de la ministre de dire : On va regarder ça. Voilà.

Le Président (M. Bachand) : Ça va pour 56? M. le député de Chomedey, oui.

M. Ouellette : Bien, puisqu'on est à 56 et qu'on avait amorcé une réflexion sur la charge et la fonction, je pense qu'il y a sûrement une réponse ou un éclaircissement qui est imminent.

Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre.

Mme Guilbault : Oui, bien, sur la charge et la fonction, ce qu'on a compris, c'est que la notion de «charge» fait référence à la création aussi d'une institution en soi, parce que le DPCP... et le commissaire devenait, en même temps, une institution qu'est l'UPAC, bien, le commissaire contre la lutte à la corruption, et le DPCP, qui, lui, se trouve à porter, finalement, le même nom que l'institution qu'il incarne, le même titre que l'institution qu'il incarne. Donc, la «charge» fait référence vraiment à... institue une charge à la création d'une institution, alors que «fonction» fait référence à une fonction comme on l'emploie communément. Et «fonction» est employé partout dans la Loi sur la police, comme on disait hier. Si je ne m'abuse, le terme «fonction» a été repris pour le BEI aussi, donc, c'est ça, il y avait simplement une question, si on veut, de concordance ou d'utiliser le même terme pour le D.G. de la Sûreté que le terme qu'on retrouve dans la Loi sur la police et de conserver le terme de «charge» pour l'UPAC et le DPCP, qui avait été utilisé dans les lois respectives du commissaire et du DPCP.

Le Président (M. Bachand) : Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

[...]
 

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