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Index du Journal des débats - Participants

42-1 (27 novembre 2018 - )


OUELLETTE Guy - Chomedey
Directeur des poursuites criminelles et pénales - Nomination - Projet de loi n° 1 - CI-20: 27-9

Commission permanente des institutions
Fascicule n°20, 10 avril 2019, pages 27-29

[...]

Mme Thériault : Parfait, merci.

Mme Guilbault : Ils vont rencontrer le candidat.

Mme Thériault : Puis ils vont rencontrer le candidat. Parfait. O.K.

Le Président (M. Bachand) : Interventions? S'il n'y a pas d'intervention... Oui, M. le député de LaFontaine, oui.

M. Tanguay : ...juste pour que ne pas... pour que ce soit clair entre moi puis mon collègue de Chomedey, quand je disais : Pour moi, c'est un pire-aller, là, c'est un pis-aller, quand je vous dis : Ah! si ça ne vous plaît pas, vous direz «pas de consentement», on ne veut pas marcher de même. Mais, vous savez, dans le projet de loi n° 1, on a déposé des amendements, d'autres amendements, puis, je veux dire, on rétrécissait au fur et à mesure qu'on perdait le vote, là, ça fait qu'à un moment donné on est comme rendus dans le dernier retranchement, puis ce n'est pas l'idéal, ce n'est pas l'idéal. On a voté pour que ce soit la CI, on a voté... mais à un moment donné on va prendre... puis c'est le travail parlementaire, de ce côté-ci de la table, pour essayer de...

Alors, c'est au moins ça que je voulais que ce soit clair, puis, en le disant, c'est clair aussi chez les gens de la banquette ministérielle qu'ils ne pourront pas vous négliger là-dessus. Ce n'est pas l'idéal, mais au moins les choses auront été dites, et, comme ça, si d'aventure un député indépendant l'utilise, bien, ça fera partie de son coffre d'outils, de son coffre d'outils. Mais ce n'est pas l'idéal, je vous entends, ce n'est pas l'idéal parce qu'un Parlement qui ne fonctionne pas puis qui dit «pas de consentement», ça n'envoie pas une bonne image, c'est juste ça.

Le Président (M. Bachand) : M. le député de Chomedey, s'il vous plaît.

M. Ouellette : Mais effectivement j'ai entendu les derniers commentaires de la ministre et je pense qu'en parlementaires responsables, bien, on se gouvernera à la lumière de ces derniers commentaires. Et, je veux dire, on est tous imputables des décisions qu'on prend, tous et chacun, à l'occasion des différents... de toutes les procédures parlementaires qu'il y aura. Et je pense qu'on vous a sensibilisé, M. le Président, à ce que ça prend un minimum d'information et à ce que, malgré tout ce que c'est qu'on a pu décider aujourd'hui, il y a un choix gouvernemental que ça sera comme ça. Bien, à ce moment-là, on se gouvernera en fonction de ce qu'on aura, et de ce qu'on aurait pu avoir, puis de ce qu'on n'aura pas eu, et on sera en mesure de l'expliquer, puis les gens qui nous suivent pourront référer à ce qui s'est dit et aux déclarations qui ont été faites relativement à la considération des informations qui seront disponibles : un C.V. plus pour certains, un C.V. sec pour d'autres. Mais c'est ça, puis, je veux dire, après ça, la responsabilité de la décision, en notre âme et conscience, est à chacun de nous. Quand on se lève à l'Assemblée, qu'on vote pour, qu'on vote contre ou qu'on s'abstient, on est imputable de la décision qu'on prend devant nos électeurs, mais on peut toujours, après ça, référer à ce qu'on aura discuté.

Ça sera mon dernier commentaire. On pourra effectivement, si vous le jugez à propos, M. le Président, aller à 56.2.

Le Président (M. Bachand) : Interventions sur 56? Si la commission est d'accord, nous allons procéder maintenant à 56.2. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Guilbault : Merci, M. le Président. Donc, je commence par l'article. Alors :

«56.2. Lorsque le mandat du directeur général n'est pas renouvelé ou dès que la fonction devient vacante, le ministre publie un appel de candidatures par lequel il invite les personnes intéressées à soumettre leur candidature ou à proposer celle d'une autre personne qu'elles estiment apte à exercer la fonction de directeur général, suivant les modalités qu'il indique.

«Le ministre forme également le comité de sélection. Celui-ci est composé du sous-ministre de la Sécurité publique, d'un ancien directeur de police recommandé par l'Association des directeurs de police du Québec, d'une personne recommandée par des organismes représentant le milieu municipal, d'un administrateur d'État au sens de la Loi sur la fonction publique désigné par le secrétaire général associé responsable des emplois supérieurs au ministère du Conseil exécutif et du directeur général de l'École nationale de police du Québec.

«Le comité de sélection procède avec diligence à l'évaluation des candidats sur la base de leurs connaissances, notamment du milieu policier et du droit applicable, de leurs expériences et de leurs aptitudes, en considérant les critères déterminés par règlement du gouvernement. Sans tarder, le comité remet au ministre son rapport dans lequel il établit la liste des candidats qu'il a rencontrés et qu'il estime aptes à exercer la fonction de directeur général. Tous les renseignements et documents concernant les candidats et les travaux du comité sont confidentiels.

«Les membres du comité de sélection ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement. Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l'exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure déterminées par le gouvernement.»

Un instant, j'ai un commentaire... Ah! bien, c'est ça, ça établit la procédure de sélection du directeur général. Commentaire important.

Le Président (M. Bachand) : Oui, Mme la ministre.

Mme Guilbault : Et j'ai un amendement.

Le Président (M. Bachand) : Oui, allez-y, oui, oui.

Mme Guilbault : Bon, alors, mon amendement...

M. Tanguay : Excusez, M. le Président. Est-ce qu'on peut le distribuer avant qu'elle le lise? Parce qu'on gagnerait du temps. Je ne sais pas si on peut faire ça.

Le Président (M. Bachand) : Est-ce que... la longueur... Est-ce que c'est un amendement qui est assez long?

Mme Guilbault : Non, il n'est pas très long.

M. Tanguay : Ah! O.K., je pensais qu'il était...

Le Président (M. Bachand) : Non, non. Faites-en la lecture puis on va distribuer par après, oui.

Mme Guilbault : O.K., allons-y, donc : Modifier l'article 56.2 de la Loi sur la police proposé par l'article 6 de ce projet de loi :

1˚ par le remplacement, dans le premier alinéa, de «Lorsque le mandat du directeur général n'est pas renouvelé» par «Dans l'année qui précède l'expiration du mandat du directeur général»;

2˚ par l'insertion, après le troisième alinéa, de l'alinéa suivant :

«Si, au terme de l'évaluation des candidats, moins de deux candidats ont été considérés aptes à exercer la fonction de directeur général, le ministre doit publier un nouvel appel de candidatures.»

Le Président (M. Bachand) : Alors, on va suspendre quelques instants. Merci beaucoup.

(Suspension de la séance à 16 h 59)

(Reprise à 17 h 12)

Le Président (M. Bachand) : La commission va reprendre ses travaux.

Nous sommes sur l'amendement proposé par la ministre à l'article 56.2. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Guilbault : Oui. Je l'ai déjà lu, je pense, l'amendement. Bien, alors, vous allez voir, évidemment le premier alinéa reflète le fait qu'on retirait la notion de renouvellement, et le deuxième... bien, c'est ça, le deuxième élément, là, ajoute cette préoccupation, là, qu'on a eue, qui a été soulevée par plusieurs collègues et que j'ai faite mienne, que j'avais insérée pour l'UPAC, donc même chose pour le D.G. de la Sûreté, avoir au moins deux candidats déclarés aptes par le comité de sélection.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Interventions? Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel, s'il vous plaît.

Mme Thériault : Oui. Juste pour fins de clarification, puis j'aimerais bien l'entendre dans le micro pour être bien sûre, lorsqu'on regarde le premier alinéa, le début, je n'ai pas de problème, c'est correct, au lieu de «lorsque le mandat [...] n'est pas renouvelé», parce qu'il n'y a automatiquement pas de renouvellement, on dit : «Dans l'année qui précède l'expiration du mandat du directeur général ou dès que la fonction devient vacante, le ministre publie un appel de candidatures par lequel il invite les personnes intéressées à soumettre leur candidature...» Là où je me pose... et j'ai un questionnement, c'est la balance de la phrase, parce qu'il y a un «ou», et ce qui laisse comme penser que peut-être qu'il y a une autre manière que de faire un appel de candidatures, et ce n'est juste pas clair. Parce que je comprends qu'ici, quand on dit «ou à proposer celle d'une autre personne qu'elles estiment», donc il y a un «qu'elles» qui est au pluriel, il y a comme une affaire au niveau de la syntaxe qui ne marche pas. Puis je comprends que le «qu'elles», il faut le rattacher à quelque chose, mais on le rattache à quoi? C'est juste... c'est comme si, parce qu'on vient changer... Avant, la ministre pouvait dire : Bien, le poste est vacant ou un renouvellement, mais on va proposer quelqu'un, mais là ce n'est pas le cas. Ça fait qu'il y a un «ou», ça sème un peu de confusion dans mon esprit, puis je veux que ça soit clair.

Le Président (M. Bachand) : Merci, Mme la ministre... Mme la députée. Interventions? Oui, Mme la ministre.

Mme Guilbault : Bien, j'aurais besoin juste d'une petite minute pour faire une vérification, si quelqu'un d'autre veut dire quelque chose.

Le Président (M. Bachand) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions en attendant?

M. Ouellette : ...nos commentaires de... Parce qu'effectivement c'était un petit peu nébuleux, là, puis je me suis posé la question : Tu peux proposer une candidature? Hi! Et, je veux dire, c'est juste de la façon que c'est écrit, là.

Le Président (M. Bachand) : Merci.

Mme Thériault : C'est ça, c'est parce que c'est comme si c'était écrit déjà au départ, puis on a modifié un bout, mais on ne modifie pas l'autre bout. C'est juste pour ça, ça m'interpelle.

Le Président (M. Bachand) : Voulez-vous prendre un petit peu de temps pour regarder la question?

Mme Guilbault : Non, non, je suis prête.

Le Président (M. Bachand) : Vous êtes prête? O.K., allez-y, oui.

Mme Guilbault : Oui. Bien, en fait, c'est écrit de la même façon que pour les deux autres. Je ne sais pas si la question portait sur les modalités, dans le fond, de l'appel de candidatures, mais, oui, l'appel de candidatures invite les personnes intéressées à soumettre leur propre candidature, mais on peut aussi proposer celle d'une autre personne. Et c'est la même chose dans les deux autres postes, c'était la même chose pour l'UPAC, sauf que cet article-là n'a pas été abordé dans le projet de loi parce qu'il n'a pas été modifié, mais c'est déjà dans la loi sur la corruption.

Mme Thériault : Bien, ça ne donne pas le droit à la ministre de proposer sans passer par le comité, c'est ce que je veux confirmer.

Mme Guilbault : Ah! bien, non, non, ce n'est pas ça, l'esprit. Non, non, non. O.K., non, ce n'est pas l'esprit du...

Mme Thériault : Non, non, je sais, je sais, mais c'est parce que des fois, quand on fait des changements de loi, on peut changer un bout puis on oublie le reste, il n'y a pas de... ou il y a quelque chose qui devient invalide parce qu'on vient de régler un autre mode de nomination. Ça fait qu'il est là, mon questionnement. C'est parce que c'est comme si, à la lecture... je comprends qu'on peut l'interpréter de différentes manières, parce qu'on rattache à «elles», au pluriel, sauf que ça pourrait être interprété comme quoi que la ministre se laisse une discrétion, et je sais que ce n'est pas ça qu'elle veut faire. Sauf que, si c'est une loi qui a déjà été écrite comme ça, bien, peut-être, ça vaut la peine de la préciser puis de la clarifier, c'est tout, juste pour ne pas laisser place à l'interprétation sur le fait qu'on pourrait proposer sans passer par le comité. Parce que ça fait une drôle d'écriture, c'est comme si on dit : Bien, le passage oblige, c'est le comité, mais par contre elles proposent. Bon, c'est juste ça.

Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre.

Mme Guilbault : Oui, bien, c'est une formule usuelle, puis évidemment, bien, je présume que, comme citoyenne, une ministre proposer quelqu'un, mais je pense que ce serait assez malvenu qu'un ministre propose un candidat, comme ça, formellement dans un appel de candidatures, là, ça fait que je pense que ce n'est pas... bien, je déclare que ce n'est pas l'esprit derrière cet extrait de phrase là.

Le Président (M. Bachand) : M. le député de Chomedey.

M. Ouellette : Effectivement, je suis content de la dernière intervention de la ministre parce que c'est ça qu'on veut prévenir avec le projet de loi n° 1, c'étaient les propositions potentielles, en tout cas, ou la perception que certaines personnes pouvaient avoir qu'il y avait des propositions pour que les gens puissent proposer leur candidature. Mais je pense que le point de la députée d'Anjou—Louis-Riel, même si c'est inscrit dans la loi sur la corruption, qu'on ne l'a pas changé, on est... je veux dire, il est dans l'amendement, là, puis je pense qu'il faut se questionner, effectivement, sur juste de la façon que c'est écrit.

Le Président (M. Bachand) : M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît.

M. Tanguay : Oui, merci beaucoup, M. le Président. J'ai essentiellement deux aspects que j'aimerais couvrir avec la ministre sur l'amendement à l'article 56.2, mais qui participe de la même économie, là. On pourrait me faire le grief : Oh! bien là, le député de LaFontaine, vous êtes à l'article 58, mais ça traite du mandat, et 56.2, une fois l'avoir traité, on va s'éloigner du mandat.

À l'article 58, qui sera plus loin, M. le Président, abrogé, l'article 58 de la loi actuelle, ce n'est pas un caprice, ce n'est pas anodin, le deuxième alinéa, on dit que le... Parce que, là, on refait toute l'économie générale et la rédaction des articles 56 à 59, et ce qui n'est pas réécrit et ce qui n'est pas repris dans ce qu'on abroge ou qu'on réécrit autrement, bien, n'existera plus, dont, deuxième alinéa : «Le D.G. doit résider dans la localité où est situé le quartier général de la Sûreté du Québec ou dans son voisinage immédiat.» Ça, à moins qu'on me détrompe, ça, on le met de côté, on l'oublie en chemin. Je veux juste savoir... de un, s'assurer que c'est un choix conscient qu'on fait et pourquoi on le fait.

Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre, oui.

Mme Guilbault : Je vais demander une suspension deux minutes, ou peut-être si quelqu'un d'autre veut intervenir pendant que je valide mes informations.

[...]
 

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