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Index du Journal des débats - Participants

42-1 (27 novembre 2018 - )


OUELLETTE Guy - Chomedey
Directeur des poursuites criminelles et pénales - Nomination - Projet de loi n° 1 - CI-20: 31

Commission permanente des institutions
Fascicule n°20, 10 avril 2019, page 31

[...]

fais juste... Puis c'est juste mon commentaire, parce que c'est intéressant, comme législateurs, d'être au courant de ce que dit parfois la Cour suprême puis qui vient invalider ça. La Cour suprême — la conclusion — n'a pas complètement exclu la possibilité d'imposer l'obligation de résidence, mais l'on constatait que le test exigé laissait peu de marge de manoeuvre aux municipalités.

Ça, ce n'est pas parfaitement assimilable parce qu'on dit «dans la localité [...] ou dans [un] voisinage immédiat», il y a quand même... mais on disait que ça venait brimer la liberté, article 7 de la charte canadienne. Puis je pensais, j'aurais cru, en posant la question honnêtement, qu'on aurait peut-être dit : Bien, on l'enlève parce que, selon les obligations légales, on ne peut plus l'exiger. Parce que, dans ce cas-là, c'était une dame du Service de télécommunications, ville de Longueuil, police, on lui demandait qu'elle réside dans le lieu de la municipalité, qui est suffisamment grande, puis il y avait une notion également de sécurité, de se rendre suffisamment... à un délai raisonnable. Donc, la dame avait signé son contrat d'embauche puis, une année après, elle avait déménagé, elle s'était acheté une maison à l'extérieur, puis là elle s'est... imaginez-vous donc, c'est monté jusqu'en Cour suprême.

Mais je croirais... De toute façon, on l'enlève, on l'enlève, mais je veux juste vérifier que ce n'était pas par rapport à ça. Parce que, comme législateurs, des fois, on peut faire des lois, mais il faut juste savoir jusqu'où pouvons-nous aller. Alors, je trouvais ça... Bien, merci pour la réponse.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Interventions? Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel, vous m'aviez demandé la parole.

Mme Thériault : Oui. C'est parce que je pense puis je me dis : Bien, c'est sûr qu'un mandat de sept ans, ce serait peut-être un peu normal que le directeur de la Sûreté du Québec ne soit pas loin de son lieu de travail. Je comprends que, selon les conventions qui sont en vigueur au niveau de la police, particulièrement la Sûreté du Québec, quand les gens déménagent d'une région à l'autre, ce qui est le cas, tout est défrayé, O.K., c'est déjà réglé. C'est vrai pour les courtages, c'est vrai, le déménagement, etc., mais je voulais juste m'assurer... Ce n'est pas un poste temporaire, c'est un poste pour sept ans puis c'est sûr que ça occasionne des dépenses supplémentaires. Ça fait que moi, à mon avis, je pense que le directeur devrait demeurer dans la région où est le poste central, donc le bureau-chef, excusez-moi, de la Sûreté du Québec pour éviter, justement, d'avoir des frais à répétition. Qu'il parte de Montréal, qu'il vienne à Québec pour faire les crédits, qu'on paie les frais d'hôtel comme on fait tout partout, c'est correct. Sauf que, là, je vois très mal un directeur général de la Sûreté du Québec ou une directrice qui vient de Gaspé, mettons, sa femme est à Gaspé, ses enfants sont à Gaspé, il y a comme... tu es mieux de déménager ta famille, là, tu sais. Ça fait que c'est pour ça, je me posais vraiment la question par rapport au changement qu'on fait, c'est tout.

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le député de Chomedey, s'il vous plaît.

M. Ouellette : Effectivement, et je pense que Mme la ministre... notre sous-ministre va s'en souvenir, le précédent directeur général, sa famille était à Québec, donc il y avait sûrement certains aménagements qui étaient prévus durant les cinq années où il a été directeur général de la Sûreté du Québec. Donc, je pense que c'est important qu'on se questionne sur le fait de l'enlever, ou le fait de le garder, ou le fait de l'obliger. Peut-être qu'en 2019... Et je mentionnais... je pense, c'est hors micro qu'on en parlait, du trois quarts des policiers de la ville de Montréal ne restent pas à Montréal, et je ne pense pas qu'on puisse, en vertu de la charte, obliger certaines choses ou avoir certaines obligations, d'autant plus qu'ils ont des conditions de travail, véhicules fournis, etc., là. Ça fait que je trouve qu'il doit y avoir des aménagements qui doivent être faits, mais je pense que le point qui a été soulevé et qu'on regardera aux articles du projet de loi, là, abrogeant 58, 59, il faut permettre au plus grand bassin, avec les adaptations nécessaires... Puis aujourd'hui, bien, si on va avec la transition du prochain D.G. de la Sûreté, qui a 17 ans de service, il aura sûrement une jeune famille peut-être plus facile à déménager qu'un D.G. de 25 ans ou de 28 ans de service que ses enfants sont déjà élevés puis que c'est lui qui voyage, ce n'est pas la famille qui déménage, ça fait qu'on a... Je pense qu'on a connu, mon collègue de Vachon et moi, les deux situations dans la carrière qu'on a vécue à l'intérieur de nos organisations, mais je pense qu'il faut l'adapter, il faut l'actualiser 2019, et je pense que c'est important de soulever ce point-là, M. le Président.

Notamment, sur l'amendement à 56.2, parce qu'on est encore là-dessus, le collègue de LaFontaine a soulevé — puis je pense qu'on va terminer là-dessus après-midi — le règlement qui est en vigueur pour le commissaire à l'UPAC, le règlement pour les critères de sélection pour le commissaire à l'UPAC, qui est un nouveau règlement, si je ne m'abuse, qui a été adopté dans la foulée de la loi n° 107. On fait référence, Mme la ministre, dans votre amendement, au règlement... considérant les critères déterminés par règlement, je présume qu'il y a déjà des critères qui existent. Est-ce que les critères vont être adaptés ou vont être calqués sur le règlement qui existe déjà pour le commissaire de l'UPAC? Puisqu'on est dans un mode d'harmonisation, là, est-ce que ça va être la même chose, ou est-ce que les critères sont différents, ou est-ce que le règlement actuel va être valable? Puis, si le règlement actuel... Est-ce que la ministre va apporter des modifications au règlement actuel qui existe pour les critères de sélection pour l'actualiser comme celui de l'UPAC ou est-ce que ce ne sera pas nécessaire? Est-ce que la ministre, M. le Président, peut éclairer ma lanterne dans la minute qui reste?

Le Président (M. Bachand) : Malheureusement, il ne reste plus de temps, M. le député.

Alors, compte tenu de l'heure... Revenez-nous, revenez-nous.

Compte tenu de l'heure, la commission ajourne ses travaux. Merci beaucoup.

(Fin de la séance à 18 heures)

 

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