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Index du Journal des débats - Participants

42-1 (27 novembre 2018 - )


OUELLETTE Guy - Chomedey
Commissaire à la lutte contre la corruption - Nomination - Projet de loi n° 1 - Audition publique - CI-3: 13

Commission permanente des institutions
Fascicule n°3, 12 février 2019, page 13

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M. Grondin (Paul-Matthieu) : Ça dépend aussi, hein, parce que... Puis là il faut que vous vous mettiez dans les souliers de quelqu'un qui soumet sa candidature, hein? C'est des gens, souvent, qui ont un profil assez élevé, qui peut-être partent d'un emploi, qui sont ci, qui sont ça. Donc, quand vous en avez trois, puis vous avez deux chances sur trois de ne pas vous faire sélectionner, vous êtes passé à travers un processus de sélection, si on garantit un processus de sélection anonyme, étanche, qui vous permet de retourner ensuite dans votre ancien emploi, si vous n'êtes pas sélectionné, c'est plus facile à ce niveau-là, si on garantit ça. Sinon, si on vous dit : Bien, vous allez être parmi trois personnes qui vont ensuite être examinées par les députés, c'est...

Il y a ces petits trucs pratiques là un petit peu, je vous dirais. C'est plutôt ça qui nous... c'est ça qui nous chicote un peu. Puis le processus, c'est quand même un beau processus, c'est-à-dire que le comité de sélection fait un travail qui est non partisan, puis je pense que c'est bien pour ce qui est de la population, la question des deux tiers de l'Assemblée nationale, puis c'est bien pour la participation de l'Assemblée nationale aussi, mais le processus apolitique, il est quand même beau en dessous, là, c'est-à-dire le comité de sélection est déjà fait, puis l'Assemblée nationale n'est pas le comité de sélection. Mais, bien sûr, c'est son loisir si jamais il y a des problèmes avec des candidatures, d'en demander une autre. Mais, pratiquement, quand vous demandez à des personnes qui s'en vont dans des emplois comme ça de se dévoiler publiquement dans un comité où ils ont une chance sur trois, ça peut devenir plus difficile puis ça peut vous empêcher des bonnes candidatures aussi.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Malheureusement, c'est tout. Nous allons maintenant donner la parole au député de Chomedey pour une période de 3 min 34 s. M. le député.

M. Ouellette : On est dans les trois minutes, M. le Président. Je veux vous entendre sur deux choses, parce que vous avez... Bien, pour commencer, bienvenue.

Vous avez parlé du processus de pour cause, et c'est probablement quelque chose qui vient me chercher un petit peu plus personnellement, là. Et avez-vous réfléchi, dans le processus de pour cause, comment puis qui enclenche le processus de pour cause? Ça, ça va être ma première question.

Puis, ma deuxième question, compte tenu du fait qu'on a juste 3 min 30 s, votre processus d'harmonisation, vous avez fait un travail exceptionnel, dans votre mémoire, j'encourage tous les parlementaires à le regarder, les processus de destitution, là, dans les 11 autres postes aux deux tiers de l'Assemblée, il y en a beaucoup qu'il n'y a rien de prévu, et je pense qu'il va falloir avoir cette réflexion-là, là. On vient de procéder à la nomination de l'Autorité des marchés publics, on n'a rien de prévu, tout est fait sur résolution de l'Assemblée, et le rôle de la Commission de la fonction publique est très important. Donc, c'est mes deux questions.

M. Grondin (Paul-Matthieu) : Merci beaucoup. Premièrement, merci d'attirer l'attention sur les... C'est rare que... pas qu'on se rend aux annexes, là, mais l'annexe vous donne le tableau vraiment de toutes les nominations avec celles qui sont pour cause, pas pour cause, les intérims, etc. Donc, merci à l'équipe au Barreau d'avoir fait ça, Sylvie et Nicolas.

Pour la question de comment ça se passerait, le pour cause, qui l'enclencherait, bien, j'imagine que le gouvernement ou l'Assemblée nationale, à ce moment-là, aurait à élaborer un argumentaire, à dire : Voici pourquoi on fait cette destitution-là, et ensuite la révision serait révisable par les tribunaux. Donc, c'est comme ça que ça se passe, les congédiements, habituellement. Donc, votre employeur vous donne une raison, et ensuite, si vous pensez que cette raison-là n'est pas la bonne, ensuite, vous pouvez vous adresser aux tribunaux pour faire renverser la décision. C'est ça, le test, généralement.

Bon, les destitutions, ce n'est pas arrivé très, très souvent, là, c'est peut-être pour ça qu'il n'y a pas eu... qu'on n'a pas eu cette question-là sur la cause. Puis la seule raison pour laquelle... Ce n'est pas parce qu'on est des génies particulièrement, là. La seule raison pour laquelle on y a pensé, c'est parce que le nouveau processus, maintenant, enlève la cause. Donc là, on s'est dit : Ah! mais là on y va aux destitutions aux deux tiers, mais là on enlève la cause, donc un gouvernement qui pourrait avoir ce que j'appelle une supermajorité pourrait décider de dégommer tout le monde du jour au lendemain. Bien sûr, il y aurait probablement un prix politique à payer, un calcul qui nous échappe.

M. Ouellette : Avez-vous... Puis, par rapport à l'harmonisation... Parce que vous avez parlé de votre comité aviseur, je présume qu'effectivement vos collègues ont fait une recherche très exhaustive là-dessus. Puis je pense que vous avez une occasion en or, là, de nous en parler, de l'harmonisation, parce que vous ne reviendrez pas avant un prochain projet de loi qui va traiter de ce sujet-là.

M. Grondin (Paul-Matthieu) : Absolument. Donc, la réalité, c'est qu'on revient assez souvent avec l'harmonisation, quand on a la chance de le faire, mais ici c'est plus clair qu'ailleurs. Des fois, quand on parle juste d'harmoniser des termes, là, ça devient un peu plus fou, parce que des fois, là, il faut regarder ce que les autres lois disent, mais ici c'est peut-être le temps de se poser la question, à savoir : Pourquoi telle durée? Pourquoi telle durée? Pourquoi telle durée? Puis... Bien, c'est ça. Puis surtout la question d'intérim, la question de pour cause. C'est des choses qui peuvent se changer... S'il y a une harmonie entre vous, c'est une chose qui peut se changer assez rapidement, dans le projet de loi, puis, je pense, qui ne change pas tant que ça son essence ou ses points centraux, mais qui donne une prévisibilité agrandie, là, au processus. Donc, merci pour la tribune.

Le Président (M. Bachand) : Alors, merci beaucoup. Ceci conclut la période d'échange. Je tiens à vous remercier, gens du Barreau, d'être présents aujourd'hui avec nous, c'est très apprécié, mais aussi remercier les membres

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