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Index du Journal des débats - Participants

42-1 (27 novembre 2018 - )


LEMIEUX Louis - Saint-Jean
État - Laïcité - Projet de loi n° 21 - Audition publique - CI-35: 11-2

Commission permanente des institutions
Fascicule n°35, 9 mai 2019, pages 11-12

[...]

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. M. Daigle, M. Audy, M. Gaudreau, bonjour. Merci d'être présents à l'Assemblée nationale pour venir présenter vos observations sur le projet de loi n° 21, c'est apprécié.

Lorsque j'ai consulté votre mémoire, à la page 6, vous faites référence à des enquêtes que vous avez menées, que le Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec a effectuées et qui vous ont amené à conclure à l'importance d'interdire les signes religieux dans la fonction publique. Vous dites : Depuis 2007, c'est venu des travailleurs et des travailleuses, cette proposition-là. J'aimerais vous entendre sur quelles ont été les démarches pour la consultation de vos membres, puis les enquêtes que vous avez menées, puis le résultat de ces enquêtes-là.

Le Président (M. Bachand) : Avant de vous céder la parole, je m'excuse, j'aurais besoin d'un consentement pour allonger la séance de 20 minutes. Consentement? Merci beaucoup. Je vous invite à répondre. Merci.

M. Daigle (Christian) : Alors, suite aux différentes situations qui se sont produites et qui ont été médiatisées à l'époque, le service de la recherche au niveau du syndicat s'est déplacé et a fait état ou a questionné sur qu'est-ce qui s'était passé réellement à travers les situations, où est-ce qu'il pouvait y avoir des problèmes, également, aussi. Et c'est suite à ça que nous avons regardé puis que nous avons pris position à travers les différentes instances, soit le conseil syndical et même le congrès de 2012 à l'époque, pour justement trouver une façon de faire qui ne brime pas les droits de nos travailleurs, des membres que nous représentons à travers les différents ministères et organismes. Donc, c'est à ce niveau-là que les enquêtes ont été effectuées et pour trouver une solution à travers tout ça pour permettre à nos membres de pouvoir exercer leurs fonctions sans avoir de biais à travers cette fonction-là qui est exercée.

M. Jolin-Barrette : Vous, en tant qu'organisation syndicale, dans le fond, là, vous avez plusieurs membres, j'imagine, qui portent des signes religieux, actuellement, que vous représentez, et tout de même, suite aux consultations de vos propres membres, vous en êtes venus à la proposition qu'on ne devrait pas permettre les signes religieux dans la fonction publique, c'est bien ça?

M. Daigle (Christian) : Effectivement, présentement, certains de nos membres peuvent porter... On n'a pas fait d'étude pour savoir combien ou quelles personnes pouvaient le faire, mais ça peut arriver, effectivement. Et présentement nos instances, à travers les décisions que nous avons prises à l'époque jusqu'en 2012, il n'y a pas eu de contestation à travers tout ça, et les gens étaient d'accord avec la position que nous avions, nos instances étaient d'accord avec la position que nous avions.

M. Jolin-Barrette : Rappelez-nous combien de membres vous représentez, déjà.

M. Daigle (Christian) : Dans la fonction publique, nous représentons environ 27 000 fonctionnaires, 4 000 ouvriers, 6 000 personnes à l'Agence du revenu du Québec, par la suite des organismes publics, organismes parapublics, également, aussi, tels que la SEPAQ, et autres, mais qui ne sont pas visés, là, à travers tout ça.

M. Jolin-Barrette : Ça fait 10 ans qu'on parle de la question de la laïcité de l'État, d'interdiction du port de signes religieux par certaines personnes en situation d'autorité. Nous, ce qu'on propose dans le cadre du projet de loi n° 21, c'est un nombre limité d'agents de l'État qui vont être interdits. On n'étend pas à l'ensemble des fonctionnaires de l'État, c'est une approche qui est plus limitée, donc juges, policiers, agents correctionnels, procureurs, enseignants, directeurs d'école. Est-ce que vous croyez que le débat sur la laïcité devrait se poursuivre encore ou vous pensez qu'on doit adopter le projet de loi n° 21 pour tourner la page sur ce dossier-là?

M. Daigle (Christian) : Bien, nous, ce qu'on préconise de par le dépôt de notre mémoire également, c'est que tous les employés de la fonction publique soient assujettis à une telle loi. Donc, est-ce que le débat doit se poursuivre? C'est plus entre vous, je pense, que vous devez regarder et voir si vous voulez le poursuivre. Mais, pour nous, la neutralité de l'État ne va pas juste pour les personnes en autorité, mais pour l'ensemble des fonctionnaires qui donnent un service public aux citoyens, citoyennes.

M. Jolin-Barrette : Parfait. M. le président, je vous remercie. Je vais peut-être revenir à la suite, mais je sais que j'ai des collègues qui veulent poser des questions.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Mme la députée de Bellechasse, s'il vous plaît.

Mme Lachance : Non, c'est monsieur...

M. Lemieux : Si vous permettez.

Le Président (M. Bachand) : Ah! bien sûr, M. le député de Saint-Jean, allez-y.

M. Lemieux : Merci beaucoup, M. le Président. Désolé de ne pas m'être manifesté de façon plus bruyante.

Vous vous prononcez en faveur d'un renforcement du droit de réserve des fonctionnaires. Pourriez-vous nous expliquer de quelle manière vous proposez de le faire? Parce que c'est dans l'application de le faire que c'est important. Alors, quand vous parlez de renforcement du devoir de réserve, vous le voyez comment, ce renforcement-là, en mesures, aussi, là?

M. Daigle (Christian) : Bien, au niveau du renforcement au niveau du devoir de réserve, on sait déjà que nous avons l'obligation de ne pas présenter ou de porter quelque chose qui nous apparenterait à un parti politique plutôt qu'à un autre, donc on a déjà ce devoir-là. C'est le même principe pour les signes ostentatoires religieux, où est-ce qu'on dit que les employés de l'État devraient avoir une neutralité religieuse dans la prestation des services qu'ils donnent. Donc, c'est pour ça que nous demandons d'avoir un retrait de tout signe ostentatoire pour les gens qui donnent des services à la population pour l'ensemble des ministères et organismes, donc le renforcement de cette neutralité de l'État là, de cette dissociation-là qui s'est faite de par les années lorsque, dans les... il y a 30, 40 ans, peut-être, où est-ce qu'on a dissocié l'Église catholique et l'État.

Donc, on doit poursuivre dans la même veine et arriver à une laïcité plus grande au niveau de l'État québécois. Mais je n'y vais pas sur les mesures qui pourraient être prises par les ministères, là, ça, c'est du côté de la gestion. Et il y aura des conventions collectives à négocier éventuellement, donc on aura peut-être à se parler à ce niveau-là.

M. Lemieux : Vos membres et les fonctionnaires en général, pensez-vous qu'ils préfèrent ou qu'ils préféreraient, dans les circonstances, une règle universelle, là, on parle d'un projet de loi, même chose pour tout le monde, ou de s'inspirer de jurisprudence sur des cas précis, et dans ce cas-là, on fait ci, dans ce cas-là, on fait ça? Comment vous voyez ce que vos membres voient?

M. Daigle (Christian) : Lorsqu'il y a eu des cas d'accommodement religieux qui ont été demandés, je sais que chaque ministère ou organisme s'est nommé une personne responsable qui devait recevoir ces cas-là et les étudier à la pièce. Je ne sais pas qu'est-ce qui est ressorti de ça par la suite, mais nous avons eu très peu de cas qui nous ont été rapportés par la suite de par nos membres. Donc, est-ce que ces situations-là ont été publicisées à travers les ministères pour savoir comment agir dans telle ou telle situation? On n'a pas eu de suivi qui s'est fait là-dessus, mais on n'a pas réentendu de situations problématiques pour nos membres à nous. Donc, est-ce qu'il y a des cas qui ont été abordés et qui pourraient, à ce moment-là, être publicisés à travers le ministère pour dire comment agir dans telle, telle circonstance... serait bénéfique? Peut-être que oui, si ça ne s'est pas reproduit. Mais, pour nous, la neutralité de l'État doit également être dans la prestation de services que nous donnons au quotidien, peu importe la situation qui arrive.

• (12 h 50) •

M. Lemieux : Une dernière question, M. le Président. Au sujet de la clause grand-père, dans le projet de loi on parle d'un lien d'emploi en autant qu'on a le même employeur. J'ai bien entendu dans votre présentation que vous disiez : Il faudrait que ça reste tout le temps, toujours, genre jusqu'à la fin de la carrière de la personne. Vous ne trouvez pas que, là, il y a une espèce de «trop, c'est comme pas assez»?

M. Daigle (Christian) : Bien, à ce niveau-là, les gens, lorsqu'ils ont occupé un emploi, où est-ce qu'ils sont rentrés dans la fonction publique pour occuper un emploi, je ne pensais pas ou ils ne devaient pas penser qu'ils étaient cantonnés sur leur poste uniquement. Je pense qu'il y a toujours une promotion du cheminement de carrière qui se fait à l'intérieur de la fonction publique, à l'intérieur des ministères. Je pense que c'est une des choses qui peut attirer les gens, d'avoir une possibilité d'occuper d'autres fonctions que leur fonction première, et que, s'ils développent des aptitudes, des intérêts, qu'ils puissent avoir ce cheminement de carrière là qui est positif pour tout le monde, incluant les ministères et les citoyens. Donc, nous, de voir ou d'avoir à restreindre les gens par rapport à ça, par rapport à une clause qui n'était pas présente lorsqu'ils sont entrés en fonction, nous croyons que ça peut être un petit peu restrictif pour ces gens-là, qui n'auront pas la même possibilité de faire un cheminement de carrière comme leurs collègues de travail.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Mme la députée de Bellechasse, s'il vous plaît. M. le ministre?

M. Jolin-Barrette : Oui. M. le président, à la page 7 de votre mémoire, vous indiquez Le Québec et la laïcité, et, au deuxième paragraphe, je cite le mémoire, là : «À la fin des années 2000, le SFPQ [a] constaté que ce principe était parfois remis en cause par des demandes d'accommodement qui constituaient une discrimination à l'égard des femmes» sur le principe de la Charte des droits et libertés, qui «proclamait que tous les êtres humains sont égaux en valeur et en dignité». Qu'est-ce que vous voulez dire au niveau, là, des demandes d'accommodement qui constituent une discrimination par rapport aux femmes?

M. Daigle (Christian) : À l'époque, il y avait des cas au niveau de la SAAQ, la Société de l'assurance automobile du Québec, qui demandaient à ce qu'une personne, mettons, qui voulait passer un examen de conduite, une personne qui voulait avoir un... qui avait à être assistée par un employé de l'État ne pouvait pas l'être si... un homme versus une femme, ou ainsi de suite. Donc, il y avait des demandes d'accommodement qui faisaient qu'un employé pouvait ne pas avoir... être brimé de donner le service, et on demandait à un collègue ou une collègue de travail de donner la prestation de service à ce moment-là. Alors, nous, ce qu'on veut, c'est que la primauté de l'égalité hommes-femmes soit présente et que les employés de l'État puissent rendre les services publics pour lesquels ils ont été embauchés.

M. Jolin-Barrette : Le critère principal, c'est l'égalité entre les femmes et les hommes.

M. Daigle (Christian) : Tout à fait.

[...]
 

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