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Index du Journal des débats - Participants

42-1 (27 novembre 2018 - )


LEMIEUX Louis - Saint-Jean
État - Laïcité - Projet de loi n° 21 - CI-46: 49

Commission permanente des institutions
Fascicule n°46, 6 juin 2019, page 49

[...]

M. Jolin-Barrette : M. le Président, non, pas du tout. Pas du tout, pas du tout, pas du tout. On a eu beaucoup de discussions là-dessus hier. Ce qui existait au Québec, c'était la neutralité religieuse de l'État, point. Frette, nette, sec. Juste ça. Au Canada, les tribunaux interprétaient la neutralité religieuse de l'État. La laïcité, c'est un nouveau concept. J'ai expliqué quels étaient les principes associés à la laïcité de l'État, mais, notamment, le critère le plus important étant la séparation de l'État et des religions. Dans le cadre de la neutralité religieuse, c'est le comportement notamment du fonctionnaire, le fait d'agir d'une façon neutre. Alors, c'est bien important de voir que 3 s'applique aux institutions, «neutralité religieuse» s'applique aux personnes qui sont chargées de l'application.

Et là je reviens sur ce concept-là. La laïcité, là, ça n'existe pas jusqu'à tant qu'on adopte le projet de loi sur la laïcité. Il y avait la neutralité, mais nous, on incorpore un nouveau concept de la laïcité. Et la séparation de l'État et des religions, ça, c'est la laïcité, c'est le critère fondamental. Et ce qu'on dit à 4, c'est que la laïcité de l'État, ça exige ça, mais ça exige aussi que les personnes en situation d'autorité ne portent pas de signes religieux lorsqu'elles sont visées, et ça exige également la neutralité religieuse de l'État.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Mme la députée, s'il vous plaît.

Mme Robitaille : Je ne veux pas refaire le débat qu'on a déjà fait, mais la laïcité... il y a toutes sortes de laïcités. Il y a la laïcité ouverte et, le ministre le disait encore tout à l'heure, la laïcité fermée. La laïcité ouverte, c'est notre État de droit, c'est l'état du droit actuellement chez nous, et la différence que le projet de loi fait, c'est qu'on ajoute l'interdiction du port des signes religieux.

M. Jolin-Barrette : M. le député de Saint-Jean veut intervenir.

Le Président (M. Bachand) : M. le député de Saint-Jean.

M. Lemieux : Oui. Je voulais juste dire que la députée a tout à fait raison, il y a la laïcité ouverte, la laïcité fermée, la laïcité ceci, cela, et dorénavant, une fois qu'on aura adopté tout ça, qu'on ira au salon bleu, il y aura, si je ne me trompe pas, M. le ministre, la laïcité québécoise.

Le Président (M. Bachand) : Mme la députée de Bourassa-Sauvé, s'il vous plaît.

Mme Robitaille : Certains vous diront : Il y a déjà une laïcité québécoise qui émane de... Oui. Est-ce que le ministre... Est-ce que mon collègue de...

Le Président (M. Bachand) : Mme la députée, je m'occupe de la présidence. Allez-y, allez-y, je regarde.

Mme Robitaille : Il y a déjà une laïcité québécoise qui émane de notre jurisprudence, et tout ça, mais là le ministre nous dit : C'est une laïcité plus. C'est cette laïcité-là, mais plus, plus l'interdiction des signes religieux parce que... Oui, allez-y.

Le Président (M. Bachand) : M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, je ne sais pas comment le dire.

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : De faire attention à comment le dire?

Le Président (M. Bachand) : Allez-y, M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Bien, on m'invite à faire attention, M. le Président, à dire que la laïcité, dans nos lois, ça n'existe pas, hein? On est là justement pour ça, ensemble, projet de loi n° 21, Loi sur la laïcité de l'État.

Ça n'existe pas, le concept de laïcité au Québec, au Canada. Jusqu'à ce jour, jusqu'à tant que le gouvernement de la CAQ dépose un projet de loi sur la laïcité de l'État et le fasse adopter, incessamment, je l'espère, incessamment, eh bien, ça n'existe pas, ce concept-là. En fait, ça peut exister parce que le Parti libéral nous dit : Ça existe déjà, la laïcité. Ça n'existe pas en droit. Ce qui existe en droit, c'est la neutralité religieuse de l'État. Mme Vallée, alors qu'elle était ministre de la Justice, elle a fait adopter le projet de loi n° 62 sur la neutralité religieuse de l'État, mais elle avait l'occasion de dire laïcité de l'État et elle ne l'a pas fait, et le gouvernement libéral ne l'a pas fait. Alors, ça n'existe pas.

Et, M. le Président, vous me permettrez de citer un auteur que la députée de Bourassa-Sauvé, je pense, aime beaucoup, Me Pierre Bosset. Et lui, il dit : «...ni au Québec ni au Canada, la laïcité n'est un concept juridique normatif[...]. C'est plutôt le concept de neutralité qui, du point de vue juridique, régit les rapports entre l'État et les religions.» Il a écrit ça en 2018.

Alors, moi, je réfère la députée de Bourassa-Sauvé aux écrits de Me Pierre Bosset là-dessus et je pense que moi, je l'ai dit, que la laïcité puis la neutralité, ce n'était pas la même affaire. Si la députée de Bourassa-Sauvé ne veut pas me croire, peut-être voudra-t-elle croire Me Bosset, qui est un auteur et qui est avocat.

[...]
 

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