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Index du Journal des débats - Participants

42-1 (27 novembre 2018 - )


OUELLETTE Guy - Chomedey
Commissaire à la lutte contre la corruption - Nomination - Projet de loi n° 1 - Audition publique - CI-5: 10-1

Commission permanente des institutions
Fascicule n°5, 14 février 2019, pages 10-11

[...]

Une voix : ...même règle va s'appliquer à moi, M. le Président?

Le Président (M. Bachand) : Oui. Merci.

M. Leduc : Vous faites référence, à la page 4, au fait qu'il y a peu ou pas de processus d'évaluation, de reddition de comptes, de performance, etc. Je trouve ça intéressant.

Sur le processus de nomination du dirigeant ou de la dirigeante de la SQ, il est prévu dans le projet de loi que, bon, tout ça s'applique pour l'embauche, à l'origine, de la personne et que, si elle est renouvelée pour un mandat, sur un maximum de deux mandats de cinq ans, il y aura un autre vote aux deux tiers, si j'ai bien compris, mais il n'y aura pas de nouveau processus de sélection. Or, je reviens avec mon exemple de la Colombie-Britannique. Dans des fonctions similaires, de hauts fonctionnaires, il y a même, lorsqu'une personne réclame, en fait, demande une prolongation de son mandat... le même processus qui avait lieu à son embauche se reproduit. Donc, il rerencontre un groupe composé de députés. Ils ne refont pas un appel de C.V., évidemment, s'ils considèrent que sa candidature est toujours aussi bonne et qu'il a rempli des critères objectifs de bonne gestion.

Est-ce que ce n'est pas là, donc, de revalider par un nouveau... par le même processus qu'à l'origine, une façon de valider que cette personne-là a bien fait du travail?

Mme Dion (Helen) : C'est exactement ce qu'on suggère, que, dans le comité de sélection qui a sélectionné les candidats, par la suite, pour le renouvellement de son contrat, du contrat ou... du candidat comme tel, en fait, du directeur qui est là, ça passe aussi par ce comité apolitique là, là, qu'il n'y ait pas de député, qu'il n'y ait pas d'élu, on demeure dans la même dynamique, et qu'une fois que cette validation, elle est rendue publique, que cette validation est rendue publique, il est reconduit dans ses fonctions.

M. Leduc : Si j'ai encore un peu de temps, je vais vraiment creuser la question, donc, de la validation pour bien la comprendre. Donc, vous, ce que vous proposez, c'est qu'il y ait le comité qui suggère une personne. Et là où vous êtes inconfortables, c'est qu'il y aurait plusieurs députés qui voteraient sur cette proposition-là. Bien, donc, en quelque part, il n'y a pas quelque chose... Si le modèle actuel, ce serait que c'est seulement le ou la ministre, dans ce cas-ci Mme la ministre, qui validerait la proposition, bien, on est dans un critère... pas qu'il y a de la partisanerie nécessairement, mais il y a un seul parti qui tranche sur la recommandation du comité, alors que, là, si on élargit aux deux tiers, à plusieurs députés, on sort d'une potentielle accusation, éventuellement, d'une simple décision d'un seul parti. Il me semble qu'il y a là une sécurité qu'on se donne collectivement.

Mme Dion (Helen) : Ce que vous me parliez au départ, quand vous faisiez référence à la Colombie-Britannique, qu'il y avait des députés, et tout ça, c'est là où je faisais la mise en garde que le comité permanent, appelons-le comme ça, le comité permanent de sélection et de reddition de comptes soit apolitique. Une fois que ça, c'est garant, bien, c'est clair que, là, on ne laisse pas de place à une interprétation ou à un changement politique quelconque, parce que la personne sous le changement politique, bien, ne serait plus le candidat de choix, et c'est là où on garantit, si on veut, l'imperméabilité des choses, là.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Maintenant, je cède la parole au député de Chomedey, pour 4 min 34 s, s'il vous plaît. Merci.

M. Ouellette : Je pense que je vais l'encadrer, M. le Président. Quatre minutes, c'est plus que je n'espérais.

Ma première... Bonjour, pour commencer. Ma première question : Le rapport que vous avez envoyé au MSP, est-ce que c'est un rapport qui est public, est-ce qu'il faudrait le demander à la ministre ou est-ce que vous pourriez le déposer à la commission, les travaux que vous avez faits suite aux recommandations du rapport Chamberland? Parce qu'on n'ouvre pas la Loi de police à tous les jours, et je pense que, si on veut vraiment que la confiance du public soit réinstaurée auprès de toutes ses institutions policières... Il y en a qu'il n'y a pas de problème, mais je pense qu'on a des cas assez flagrants où elle est mise à mal, je pense qu'il va falloir le regarder, et vous nous donnez une opportunité. Si ce n'est pas un rapport qui est secret, qui a été commandé par le MSP, je pense que tous les membres de la commission aimeraient beaucoup le consulter. Et, probablement, ça guidera nos prochaines discussions. Ça fait que, s'il n'y a pas de veto de la part de Mme la ministre et si vous êtes d'accord... Je faisais état du rapport qui a été envoyé chez vous, là, au mois de septembre. S'il n'y a pas d'objection de votre part, Mme la ministre, on demanderait à ce qu'il soit déposé pour les travaux de notre commission.

Mme Guilbault : C'est ce qu'on est en train de discuter. Il faudrait évaluer, je pense, le caractère exact de ce document-là, sous toutes réserves. On ne l'a pas ici, en tout cas? On ne l'a pas ici au moment où on se parle.

• (13 h 10) •

M. Ouellette : Et je me permettrais juste un petit commentaire : En espérant qu'il ne soit pas caviardé, parce qu'on est habitués à ce genre de chose là, à la Commission des institutions.

Donc, c'était mon premier commentaire. Mon deuxième : Vous mentionnez spécifiquement pour la Sûreté du Québec la question de fonds de pension, puis je comprends, on est tous des députés, ceux qui ont une certaine expérience policière, un policier de carrière, surtout avec la transition actuelle, le prochain directeur de la Sûreté pourrait avoir, en début d'exercice, 12, 15 ans d'expérience policière, et, si on rajoute 10 ans, donc à 22, 23 ans, ce n'est pas vrai qu'il va retourner aux enquêtes ou ce n'est pas vrai qu'il va retourner faire de la patrouille. Mettons qu'il aurait 48 ou 49 ans, là — puis je regarde mon collègue de Vachon, parce que c'est des choses qu'on a vues par le passé — à 48, 49 ans il est obligé de s'en aller chez eux parce qu'il n'a plus rien, et on n'a pas prévu qu'il y aura autre chose. Ce n'est pas la même chose pour le DPCP, parce que c'est un avocat, il est dans la fonction publique, il peut effectivement être replacé. Et ce n'est pas automatique, je pense que vous... C'est plein, en tant que sous-ministres, à la Sécurité publique, là, ce n'est pas automatique que le directeur de la Sûreté va automatiquement, après ses 10 ans, retrouver une place au ministère. Donc, il faudra peut-être juste regarder ce qu'il y a de prévu, parce que c'est une des choses qui est importante, puis vous avez bien fait de le souligner.

Dans votre mémoire, il y a une autre chose que je regarde, vous voulez... La dernière page, au paragraphe 7, vous insistez que «les articles 83 et 87 de la Loi de police soient modifiés afin d'élargir le concept d'étanchéité dans les activités reliées au fonctionnement d'un corps de police jusqu'aux autorités politiques». Là aussi, je pensais que j'étais tout seul à parler de ce genre de chose là, mais, en partant du moment où vous nous le mentionnez, je présume que vous avez... C'est à l'image de la recommandation que vous aviez faite à la page 2... pas à la page 2 mais à la page 5, qui a amené la discussion par rapport aux critères avec Mme la ministre. Pour que le mandat précis soit défini, puis les orientations politiques, il faut qu'il y en ait une mention, il faut qu'on sache où est-ce qu'on s'en va, et pour ne pas, après ça, qu'on se fasse reprocher : Vous n'avez pas fait votre job, ou... On a demandé au Barreau hier, bien, «pour cause», ça voulait dire quoi. Je veux bien, pour cause, mais il faut que je sache c'est quoi, je m'engage dans quoi. Et vous avez bien fait de le mentionner. Puis ça, bien, on va... je pense qu'on aura cette discussion-là entre nous lors de l'étude article par article.

Et j'aurais un autre commentaire sur les commentaires de mon collègue d'Hochelaga-Maisonneuve dans les gens choisis de tous les partis : Ne m'oubliez pas, ne m'oubliez pas.

Le Président (M. Bachand) : Parfait. Merci beaucoup, M. le député de Chomedey. Je vais laisser l'occasion quand même, même si le temps est écoulé, aux témoins de répondre, s'il vous plaît.

M. Deramond (Didier) : ...pour le deux tiers, quand on parle du deux tiers, ce n'est pas garant de la séparation entre le politique et les services de police, hein, soit dit en passant. Si on prend la composition actuelle, présentement, de l'Assemblée nationale, le deux tiers viendrait... on pourrait se questionner, en fait, sur l'objectivité du deux tiers et du vote, là. Dans la situation actuelle, le deux tiers, est-ce que ça n'amènerait pas plus de scepticisme à la population? C'est des choses qu'on s'est questionnés, et c'est la raison pour laquelle on n'était pas en faveur du deux tiers.

Bon, une fois ceci dit, en mettant un processus en place vraiment transparent, je crois qu'on rend service à la population québécoise, parce que c'est notre mandat très précis, de représenter les communautés au Québec, du moins en matière de sécurité publique. Donc, on ajoute une couche de transparence. Et on salue le projet de loi d'avoir inclus dans le projet, là, justement, d'arriver avec un processus établi.

Le Président (M. Bachand) : Alors, permettez-moi de vous remercier pour votre contribution aux travaux de la commission.

Cela dit, la commission suspend ses travaux jusqu'à 15 heures, cet après-midi. Merci.

(Suspension de la séance à 13 h 14)

(Reprise à 15 h 1)

Le Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! Merci. La Commission des institutions reprend ses travaux. Je demande à toutes les personnes, bien sûr, comme vous savez, d'éteindre la sonnerie de votre appareil électronique.

Nous poursuivrons les consultations, cet après-midi, particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 1, la Loi modifiant les règles encadrant la nomination et la destitution du commissaire à la lutte contre la corruption, du directeur général de la Sûreté du Québec et du directeur des poursuites criminelles et pénales.

Document déposé

Avant d'aller plus loin, j'ai accepté le dépôt d'un document du député d'Hochelaga-Maisonneuve intitulé Special Committee to Appoint a Police Complaint Commissioner, de la Colombie-Britannique. Il sera déposé. Est-ce qu'on a besoin des copies cet après-midi? Sinon, il va être déposé sur le site de greffe. Ça va? Donc, le document est déposé. Merci.

Alors, il me fait plaisir d'accueillir aujourd'hui l'Association des policières et policiers provinciaux du Québec. Alors, bienvenue à vous. Je vous rappelle que vous disposez de 10 minutes pour votre exposé, et par après nous procéderons à la période d'échange avec les membres de la commission. Je vous invite donc à vous présenter puis à commencer votre exposé. Bienvenue.

Association des policières et policiers provinciaux du Québec (APPQ)

M. Veilleux (Pierre) : Merci, M. le Président. Mon nom est Pierre Veilleux. Je suis président de l'Association des policières et policiers provinciaux du Québec. Je suis accompagné aujourd'hui de Me Alain Rousseau, qui est l'aviseur légal de l'association, et de mon vice-président aux griefs et à la formation, M. Dominic Ricard.

L'Association des policières et policiers provinciaux du Québec, agissant à titre de représentante de plus de 5 400 membres actifs de la Sûreté du Québec, tient à remercier la commission de l'opportunité qui lui est offerte de faire valoir son point de vue concernant l'actuel projet de loi n° 1.

[...]
 

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