Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

L'utilisation du calendrier requiert que Javascript soit activé dans votre navigateur.
Pour plus de renseignements

Accueil > Travaux parlementaires > Journal des débats > Index du Journal des débats

Index du Journal des débats - Participants

42-1 (27 novembre 2018 - )


LEMIEUX Louis - Saint-Jean
État - Laïcité - Projet de loi n° 21 - CI-52: 21

Commission permanente des institutions
Fascicule n°52, 13 juin 2019, page 21

[...]

M. Jolin-Barrette : J'ai aussi parlé de fonctions assimilables aussi. Dans les autres alinéas de l'annexe II, supposons... Prenons le suivant : «4° un commissaire nommé par le gouvernement en vertu de la Loi sur les commissions d'enquête, ainsi qu'un avocat ou un notaire agissant pour une telle commission.» Un commissaire d'enquête, là, ça a des pouvoirs extraordinaires, l'équivalent des pouvoirs d'un juge aussi. Au paragraphe précédent, «un tribunal administratif», ça a un plus grand pouvoir qu'une faculté ou un département. Un arbitre nommé en vertu du Code du travail, c'est l'équivalent d'un juge aussi. Donc, c'est des fonctions qui sont assimilables à celles d'une fonction judiciaire, notamment, qui ont un impact qui a une... décision qui est rendue au soutien de l'application de la loi.

Donc, la logique derrière ça, c'est de faire en sorte que, pour certaines fonctions particulières qui représentent des figures d'autorité mais qui aussi sont des fonctions assimilables à celles d'un juge dans ces cas-là, supposons, en matière administrative, bien, oui, on les vise aussi... ou qu'elles incarnent l'État.

Le Président (M. Bachand) : Allez-y rapidement, rapidement, rapidement.

Mme David : Non, mais c'est parce que je conclus juste qu'il y a une logique très juridique, «État» au sens «juridique». C'est des avocats qui ont fait ça, c'est peut-être normal. Et, à l'article 10, «enseignant», on quitte complètement cet univers-là pour aller dans un univers que moi, je connais plus, et c'est pour ça que je vous ai amené dans cet univers-là, mais on va avoir l'occasion d'y revenir.

Le Président (M. Bachand) : J'ai le député de Saint-Jean qui a demandé la parole, s'il vous plaît.

M. Lemieux : S'il vous plaît, M. le juge. Merci.

Le Président (M. Bachand) : «M. le juge»?

M. Lemieux : «M. le juge». On est en train de parler d'avocasserie, je suis resté pris là-dessus. Désolé, M. le Président. Désolé. C'est vraiment qu'on parle beaucoup d'avocasserie, vous avez bien raison.

Je voulais peut-être un éclaircissement, peut-être des explications de la part du ministre, le temps de lui dire que je comprends très bien comment il en est venu à déposer cet amendement-là, puisqu'on est sur l'amendement, M. le Président. Moi, je n'en avais pas besoin particulièrement, je pense que ça se tenait très bien comme ça. J'aimais l'idée du sens commun, j'aimais l'idée que ce soit large, que, dans le temps, ça puisse être interprété et réinterprété en fonction des modes, en fonction des tendances. Et c'est ça qui me faisait peur et que je voulais entendre du ministre. Est-ce qu'on est trop restrictifs? Je comprends la notion, là, d'alternatif — comment vous dites ça dans les explications? — alternatif mais non cumulatif, mais c'est quand même deux affaires fondamentales. Et il y a plein de monde qui vont dire que ça prend les deux sans définir exactement ce que ça veut dire, «non cumulatif», là.

Est-ce que ce n'est pas dangereux, en même temps, d'aller assez loin pour faire plaisir mais peut-être trop loin pour que ce soit clair comme de l'eau de roche, comme on dit, là?

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait, la définition qu'on propose m'apparaît répondre à toutes les situations. Parce que les collègues du Parti libéral disaient : Ça prend une définition. Or, ce qu'on fait, c'est qu'on indique que c'est un objet, hein? Le premier critère, c'est le port d'un objet qui est interdit. Et le premier critère, au niveau de la subjectivité, c'est que, si une personne considère que cet objet-là constitue un signe religieux, elle ne peut pas le porter dans l'exercice de ses fonctions. Le deuxième critère, qui n'est pas cumulatif au premier, c'est le fait de dire : Bien, aux yeux de la personne raisonnable, cela représente un signe religieux, cet objet représente un signe religieux. Alors, on couvre les situations et les cas d'exemple auxquels les collègues des oppositions avaient une crainte, où, en termes d'application, les cas seront visés par ces deux hypothèses-là.

Alors, pour moi, ça couvre l'objectif recherché par les collègues des oppositions, et c'est dans ce sens-là que j'ai proposé l'amendement pour faire en sorte que, bien sûr, le sens commun s'applique, et il va pouvoir se matérialiser par le deuxième paragraphe aux yeux d'une personne raisonnable, une «personne raisonnable», le sens commun, le sens courant, la connaissance de ce... aux yeux de la personne raisonnable. Et donc ça va permettre clairement d'avoir une application qui est conforme à la volonté du législateur.

Le Président (M. Bachand) : M. le député de Saint-Jean, ça va?

M. Lemieux : Merci, M. le juge.

Le Président (M. Bachand) : M. le député de Nelligan, s'il vous plaît.

M. Derraji : Il n'est pas juge, il est président de commission. Mais, écoutez, j'aime bien l'intervention du député de Saint-Jean parce qu'il a mis la table à ma question. Il a mis la table à ma question, parce que je veux vraiment entendre le ministre pour me parler du «soit raisonnablement considéré comme référant à une appartenance religieuse». Donc, il y a le mot «raisonnable», «considéré comme référant» et il y a l'«appartenance religieuse». Ça veut dire que le juge a... dans ce cas, c'est un juge, que ce soit un directeur d'école ou, ce que le ministre a dit tout à l'heure, le raisonnable qui va porter la décision de dire : Ça, c'est un objet religieux. Donc, le ministre, quand il a mis cet amendement, il l'a ajouté à peine 48 heures... qu'est-ce qu'il voulait dire par le «raisonnable» et par le référent religieux? Merci, M. le Président.

[...]
 

En Complément