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Index du Journal des débats - Participants

42-1 (27 novembre 2018 - )


LEMIEUX Louis - Saint-Jean
État - Laïcité - Projet de loi n° 21 - CI-52: 26

Commission permanente des institutions
Fascicule n°52, 13 juin 2019, page 26

[...]

interprétée par les tribunaux. Alors, je référerais davantage le député de Jean-Talon à mes propos... de Jean-Lesage. Pardon. Excusez. Ça aussi, il y a une couple d'années entre les deux, entre Jean Talon puis Jean Lesage. Bien, c'est vrai qu'il y a une couple d'années entre les deux, là. Donc, je référerais davantage le député de Jean-Lesage à ce que j'ai dit relativement à la définition de «personne raisonnable», avec les exemples que je lui ai donnés, édictée par la Cour suprême ou dans le dictionnaire juridique.

Le Président (M. Bachand) : Oui. M. le député de Jean-Lesage. Pardon.

M. Zanetti : Je suis parfaitement d'accord avec vous, ça fait longtemps, 1837. Toutefois, je pense que la valeur de l'argument et des critiques qu'on peut amener au concept de personne raisonnable dans le cas de l'interprétation de ce que c'est, un signe religieux, parce que ma critique du principe de personne raisonnable n'est pas tous azimuts, elle est bien circonscrite à ce cas précis... je pense que cette critique tient la route, même si l'évolution s'est faite.

Ce que je voulais juste amener, c'est amener le fait que l'origine de ce principe semblait venir du droit britannique, et puis, c'est ça, je trouve ça intéressant culturellement de constater ça. Mais l'essentiel de la démonstration, c'est qu'aujourd'hui même, au moment où on se parle, la personne raisonnable, c'est indéterminé, assez indéfini, et, plusieurs personnes pouvant très bien être qualifiées de personnes raisonnables, tel que le montre l'expérimentation menée par le Sac de chips, bien, c'est qu'ils peuvent avoir des interprétations différentes, voire contradictoires sur un même jugement de fait. Puis, quand on va demander aux gens qui sont tous des personnes raisonnables d'appliquer la loi du projet de loi n° 21 et qu'ils vont se retrouver avec ça, bien, avec des... pas exactement ce test-là, mais des tests qui sont plus réels, qui ont des impacts plus concrets et plus graves sur la vie des gens, bien, ces gens-là, ils n'auront pas les mêmes jugements. Et qu'est-ce que ça va faire? Ça va créer des injustices.

Alors, c'est pour ça que, bon, j'aurais aimé qu'on accepte mon amendement. Sinon, bien, j'invite peut-être le gouvernement à proposer un sous-amendement à son propre amendement pour clarifier cette chose-là, parce que je pense qu'il est on ne peut plus prévisible qu'on s'en va vers une grande difficulté avec cette définition du signe religieux.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup, M. le député. M. le ministre... M. le député de Saint-Jean, s'il vous plaît.

M. Lemieux : Puisque le député de Jean-Lesage revient constamment avec l'«homme raisonnable», M. le ministre, pouvez-vous, sans me faire un cours de droit, pouvez-vous me confirmer ce que je suppose depuis le début qu'on parle de ça, c'est-à-dire que ce concept-là, c'est un concept légal pour permettre à un juge, ou à un jury, ou des jurés dans un jury de statuer en fonction de ce concept, principe de l'homme raisonnable, s'il vous plaît, ou n'importe qui d'autre, là? Parce que, là, on s'entend qu'il n'y a pas 7,5 millions de Québécois qui vont penser la même chose, la même affaire, même s'ils sont raisonnables. Mais ce n'est pas ça, le but, là. Le but de l'amendement, c'est de dire que c'est en fonction de ce principe, concept. Définissez-le-moi, s'il vous plaît, qu'on passe à autre chose.

Le Président (M. Bachand) : Merci, M. le député de Saint-Jean. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Alors, en fait, on l'a dit dans le cadre de la définition, c'est une personne fictive, c'est un critère d'analyse. Donc, c'est le décideur, et effectivement le juge utilise ce concept-là, les jurés, le décideur utilisent ce concept-là. Alors, c'est vraiment le critère objectif, et on l'a exprimé à de multiples reprises depuis le début de la commission, mais vous avez raison de le souligner. Et le député de Jean-Lesage me demandait si je consultais le Sac de chips et j'étais une personne raisonnable. Mais vous savez quoi? On présume que tous les députés sont des personnes raisonnables, jusqu'à preuve du contraire, bien entendu.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Interventions? Interventions? Mme la députée de Bourassa-Sauvé, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : ...

Le Président (M. Bachand) : Oui.

M. Jolin-Barrette : ...sur le critère de «personne raisonnable». Il y a 21 lois au Québec qui ont l'expression «personne raisonnable» dans leur loi, donc ce n'est quand même pas un concept unique.

M. Lemieux : ...commission scolaire, je pense.

M. Jolin-Barrette : Même un code d'éthique de commission scolaire... d'éthique et de déontologie.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Mme la députée de Bourassa-Sauvé, s'il vous plaît.

Mme Robitaille : Oui. Je reprends la définition de l'amendement. On parle de signes religieux, on parle de «tout objet» et là on dit «notamment un vêtement, un symbole, un bijou, une parure, un accessoire ou un couvre-chef». «Notamment». Donc, ce n'est pas exhaustif. À part tous ces objets-là... quoi d'autre, par exemple? Pourquoi l'importance du «notamment»? Je pense à la perruque, c'est pour ça.

[...]
 

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